SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-208
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral décernant la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
Promotion 1er janvier 2026 (2 pages) Page 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-09-26-00001 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration
SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : COURATIN Gwenaëlle
(2 pages) Page 8
73-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
CHANAZ
Dirigeante : CLOWEZ Meggan (1 page) Page 11
73-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
FRANCE MOBILITE SERVICE SAP
Dirigeant : Mickaël PRIEUR (1 page) Page 13
73-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : STALTARO Laurie (1 page) Page 15
73-2025-09-24-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
FLOSANTEPERFORMANCE
Gérant : Florian OLIVET (2 pages) Page 17
73-2025-09-24-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP et
dirigeant : GAUTREAU Olivier (2 pages) Page 20
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 23
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-29-00004 - Procuration sous-seing privé donnée par
le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M.
Cédric TRIBECHE, mandataire spécial et général (1 page) Page 27
73-2025-09-29-00002 - Procuration sous-seing privé donnée par
le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme
Carole RASSER, mandataire spécial (1 page) Page 29
73-2025-09-29-00003 - Procuration sous-seing privé donnée par
le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme
Eva VIAL mandataire spécial (1 page) Page 31
2
73-2025-09-29-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Thierry
ETIENNE, mandataire spécial (1 page) Page 33
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA (25 pages) Page 35
73-2025-09-30-00002 - AP 2025 indices RAA (7 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Brides-les-Bains Tourisme et
Développement » (2 pages) Page 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-09-29-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(4 pages) Page 72
73-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de l'autoroute A41
Nord - commune de Chambéry (3 pages) Page 77
73-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux de maintenance de la ligne ferroviaire -
Commune d'Aix Les Bains (2 pages) Page 81
73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant
modification de la composition
de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (9 pages) Page 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-09-23-00010 - Arrêté autorisant la manifestation nautique
"Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5 octobre 2025 (6 pages) Page 94
73-2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive
"Megève to Megève" le 4 octobre 2025 (4 pages) Page 101
73-2025-09-23-00008 - Arrêté autorisant la manifestation sportive
"Trophée Mini Trial Ligue Aura 2025" le 12 octobre 2025 (3 pages) Page 106
73-2025-09-23-00009 - Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des
Bauges et le 10ème Rallye VHC des Bauges les 11 et 12 octobre 2025 (4
pages) Page 110
3
73-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du
22/07/2025 Autorisant la commune de Courchevel à pénétrer et à
occuper temporairement des propriétés privées (4 pages) Page 115
73-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25
septembre 2025 autorisant la commune de Courchevel à pénétrer
temporairement des propriétés privées pour les opérations
nécessaires à la réalisation de relevés et de mesure de la densité
des parcelles boisées nécessaires au projet de réalisation d'un
ascenseur valléen entre la commune de Bozel et la commune de
Courchevel (4 pages) Page 120
4
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-25-00003
Arrêté préfectoral décernant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion 1er janvier
2026
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2026 5
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2026 6
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Promotion 1er janvier 2026 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-26-00001
2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : COURATIN Gwenaëlle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00001 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : COURATIN Gwenaëlle
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00001 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : COURATIN Gwenaëlle
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-26-00001 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : EDOZA
Dirigeante : COURATIN Gwenaëlle
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHANAZ
Dirigeante : CLOWEZ Meggan
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHANAZ
Dirigeante : CLOWEZ Meggan
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : CHANAZ
Dirigeante : CLOWEZ Meggan
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : FRANCE MOBILITE SERVICE SAP
Dirigeant : Mickaël PRIEUR
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : FRANCE MOBILITE SERVICE SAP
Dirigeant : Mickaël PRIEUR
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : FRANCE MOBILITE SERVICE SAP
Dirigeant : Mickaël PRIEUR
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00009
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : STALTARO Laurie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : STALTARO Laurie
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : STALTARO Laurie
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FLOSANTEPERFORMANCE
Gérant : Florian OLIVET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FLOSANTEPERFORMANCE
Gérant : Florian OLIVET
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FLOSANTEPERFORMANCE
Gérant : Florian OLIVET
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FLOSANTEPERFORMANCE
Gérant : Florian OLIVET
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-24-00010
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP et dirigeant : GAUTREAU Olivier
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP et dirigeant : GAUTREAU Olivier
20
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP et dirigeant : GAUTREAU Olivier
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-24-00010 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP et dirigeant : GAUTREAU Olivier
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
23
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
24
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portan t installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHE T,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 25 septembre 2025 pour
l'exécution des opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin appartenant au GAEC de la
GITTAZ (EDE FR73034097), en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la
société d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe à proximité d'un
chemin de randonnée très fréquenté et en amont d'une zone marécageuse.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110
MORZINE sera facturée au prix de 600 euros TTC à l'établissement national des produ its de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
25
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY
Cedex, chargé de l'attestation du service fait.
L'entreprise
BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005017
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire de BEAUFORT sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 25 septembre 2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
26
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-29-00004
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Cédric TRIBECHE, mandataire
spécial et général
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00004 - Procuration sous-seing privé donnée
par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Cédric TRIBECHE, mandataire spécial et général
27
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 1er septembre 2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. Cédric TRIBECHE, inspecteur des Finances Publiques,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBERY, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration
des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY.
Entendant ainsi transmettre à M. Cédric TRIBECHE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
Fait à CHAMBERY, le 1er septembre 2025
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Cédric TRIBECHE signé : Claude MOLLARD
Visé le vingt neuf septembre deux mille vingt cinq
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00004 - Procuration sous-seing privé donnée
par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Cédric TRIBECHE, mandataire spécial et général
28
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-29-00002
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Carole RASSER, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00002 - Procuration sous-seing privé donnée
par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Carole RASSER, mandataire spécial
29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 1 er septembre 2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Carole RASSER, agente des Finances Publiques,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer les avis d'excédents●
de signer les ordres de paiements dans la limite de 3 000 euros●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Carole RASSER Claude MOLLARD
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt neuf septembre deux mille vingt cinq(1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00002 - Procuration sous-seing privé donnée
par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Carole RASSER, mandataire spécial
30
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-29-00003
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Eva VIAL mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00003 - Procuration sous-seing privé donnée
par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Eva VIAL mandataire spécial
31
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 01 /09/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécia l Madame Eva VIAL, contrôleuse des Finances Publiques,
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer les avis d'excédents●
de signer les ordres de paiements dans la limite de 3 000 euros●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Eva VIAL signé Claude MOLLARD
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt neuf septembre deux mille vingt cinq(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00003 - Procuration sous-seing privé donnée
par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Eva VIAL mandataire spécial
32
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-29-00001
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Thierry ETIENNE, mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00001 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Thierry ETIENNE, mandataire spécial
33
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 1 er septembre 2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de
Chambéry,
déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Thierry ETIENNE, agent des Finances
Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer les avis d'excédents●
de signer les ordres de paiements dans la limite de 3 000 euros●

La présente procuration est consentie :
à titre permanent●
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
signé Thierry ETIENNE signé Claude MOLLARD
(1) la date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt neuf septembre deux mille vingt cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
signé Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-29-00001 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Thierry ETIENNE, mandataire spécial
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-30-00001
AP 2025 cadre RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 35
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole
et Développement rural
Arrêté préfectoral n°2025-1037 du 30 septembre 2025
fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles
de pâturage en Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 113-1, L. 113-2, L. 411-
3, L. 411-11, R. 411-9-1 à R. 411-9-3, L. 418-1 et suivants et L. 481-1 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données
dénommé réseau d'information comptable agricole – RICA France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Madame Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1995 fixant les zones du département de la Savoie
dans lesquelles les dispositions de l'article L 113-2 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables en dehors de la zone de montagne ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 36
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1107 du 30 septembre 2024 fixant les dispositions
applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Savoie ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
dans sa séance du 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
TITRE   I er
: DROIT DE PRÉEMPTION, CORPS DE FERME, DÉROGATION AU STATUT, ÉCHANGE
DE PARCELLES ET CONTRAT-TYPE DE BAIL À FERME
ARTICLE 1
Le droit de préemption, dans le cas d'un bail à ferme, ne peut être exercé si, au jour où il fait
connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de
l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de
solidarité ou le descendant subrogé, est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie
supérieure à 162  ha, soit trois fois le seuil de surface fixé à 54 ha dans le SDREA Auvergne-Rhône-
Alpes pour la région naturelle dont dépend la Savoie.
ARTICLE 2
La superficie maximale des parcelles visées à l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime,
ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation et pour lesquelles il
pourra être dérogé aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7 , L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du
code rural et de la pêche maritime, est fixée à :
• 20 ares en polyculture-élevage ;
• 10 ares en cultures spéciales (viticulture, arboriculture, pépinière forestière, fruitière et
d'ornement et culture horticole et maraîchère).
Il s'agit des superficies de l'ensemble des parcelles louées à un même agriculteur.
ARTICLE 3
Les bois, marais incultivables, rochers et landes improductives ne peuvent donner lieu au paiement
d'un loyer.
La valeur locative des alpages est soumise aux dispositions du titre III du présent arrêté.
ARTICLE 4
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 37
Pour l'ensemble du département, le preneur pourra, pendant la durée du bail et en application de
l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, effectuer les échanges de parcelles dans la
limite de la moitié de la surface louée à un même bailleur.
Ces échanges ne porteront que sur la jouissance et le preneur les notifie au propriétaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai
de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté
l'opération.
ARTICLE 5
À défaut de contrat écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions des contrats-type de
bail à ferme annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6
Les valeurs locatives* sont indexées sur l'indice national des fermages fixé chaque année par arrêté
ministériel (valeur de référence en 2009). Il est composé :
• pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan
national au cours des cinq années précédentes ;
• pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
* pour les cultures spéciales se référer aux articles concernés du présent arrêté.
TITRE II   : PRIX DES FERMAGES HORS ALPAGES
CHAPITRE PREMIER : POLYCULTURE-ÉLEVAGE
ARTICLE 7
Le présent article détermine la référence (base 100) des maxima et minima des valeurs locatives
normales pour les parcelles nues, qui sont réactualisées chaque année, en fonction de l'indice
national des fermages, dans l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments
agricoles. Étant donné la diversité des sols, la valeur locative normale est déterminée selon la
productivité du sol en cinq catégories pour l'ensemble du département.
Définition des catégories Échelle en
points
Valeur en €/ha 2009
(base 100)
(1 point = 1,1320 €) Maxi Mini
1ère catégorie - très bonnes terres -
profondes, bien constituées, sans pentes et aptes à produire
de bons rendements 100 113,20 90,55
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 38
2ème catégorie - bonnes terres -
celles auxquelles il manque un des critères fondamentaux
de la 1ère catégorie :
- soit bien constituées, sans pente mais peu
profondes
- soit profondes sans pente, mais de mauvaise constitution
(argileuses, sableuses, caillouteuses),
- soit profondes, bien constituées mais en pente
mécanisable (labourable au tracteur).
80 90,55 67 ,92
3ème catégorie - terres moyennes -
celles auxquelles il manque deux des critères fondamentaux
de la 1ère catégorie :
- soit profondes mais de mauvaise constitution et en pente
mécanisable
- soit bien constituées mais peu profondes et en pente
mécanisable
- soit plates mais peu profondes et mal constituées
60 67 ,92 33,96
4ème catégorie - terres médiocres -
à la fois peu profondes, mal constituées et en pente 30 33,96 11,33
5ème catégorie - terres mauvaises -
très superficielles, caillouteuses, rocheuses et en forte pente
non mécanisable, ou marécageuses
10 11,33 11,33
Si l'exploitation est relativement homogène, une seule catégorie moyenne pourra être retenue.
Ces valeurs de référence (base 100) ont été fixées par l'arrêté préfectoral n°18 en date du 16 octobre
2009 fixant les minima et maxima pour le département de la Savoie pour la période du 1 er
octobre
2009 au 30 septembre 2010.
ARTICLE 8 – Majoration des prix des parcelles nues
Des majorations du prix de location des parcelles nues, fixées à l'article 7 , sont appliquées de la
façon suivante :
STRUCTURE PARCELLAIRE SITUATION ET TÈNEMENT
0 à 5 % 0 à 5 %
– La structure parcellaire est déterminée en fonction de la dimension des parcelles, de leur forme,
de leur distance par rapport au siège de l'exploitation, de leur dispersion ou morcellement.
– La situation est déterminée en fonction de l'accès des parcelles.
– Le tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles formant une unité culturale d'au moins
3 ha.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 39
ARTICLE 9 – Fixation de la valeur locative des bâtiments
I°) Bâtiments d'habitation :
a) Référence maximale de loyer
La référence de loyers est celle correspondant au loyer en présence de logements financés avec du
prêt locatif à usage social (PLUS), applicable dans le département de la Savoie en 2008, définie par
la circulaire UHC.DH2 du 4 juillet 2008 du ministère du logement et de la ville relative à la fixation
du loyer maximal des conventions, annexe 1 A / tableau A / III. a) pour la zone 3, soit 4,73 € m²/mois.
Ces données sont réactualisées chaque année dans l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives
des terres et bâtiments agricoles.
b) Surface de référence
La surface d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces
occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier, les gaines, les embrasures de
portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètre.
Pour tenir compte des particularités des logements agricoles, les annexes réservées à l'usage exclusif
de l'occupant du logement et en dehors de tout local consacré à l'exploitation sont prises en
compte dans la limite de la moitié de leurs surfaces, plafonnée à 25 m².
Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80  m,
peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.
c) Classement en trois catégories A, B et C, selon les éléments de confort des logements
Catégorie A :
- isolation sol, mur, toiture bonne ;
- isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage) ;
- assainissement collectif ou individuel non polluant ;
- viabilisation en eau potable froide et chaude ;
- équipements électriques en bon état ;
- cuisine en bon état ;
- salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche ;
- WC intérieur ;
- système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur…).
Catégorie B :
- isolation sol, mur, toiture moyenne ;
- isolation portes et fenêtres moyenne ;
- assainissement collectif ou individuel non polluant ;
- viabilisation en eau potable froide et chaude ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 40
- équipements électriques en état moyen ;
- cuisine en état moyen ;
- salle de bains ou salle d'eau comprenant un lavabo avec baignoire ou une douche ;
- WC intérieur ;
- système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteurs…).
Catégorie C :
- isolation sol, mur, toiture médiocre ;
- isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage) ;
- assainissement collectif ou individuel non polluant ;
- viabilisation en eau potable froide et chaude ;
- équipements électriques en fonctionnement (sous baguette) ;
- pièce avec un évier ;
- salle d'eau comprenant une baignoire ou une douche ;
- WC intérieur ;
- système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle…).
d) Maximum et minimum par catégorie
Catégorie Pourcentage de la valeur de référence
A 100 à 80
B 80 à 55
C 55 à 30
Les valeurs de références sont fixées par l'arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des
terres et bâtiments agricoles.
e) Indexation et échéances
Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail agricole sont indexées chaque année à partir de
l'indice de référence des loyers (IRL) selon l'INSEE. Cet indice est d'ordre public et il constitue la
référence pour la révision de tous les loyers d'habitation et est applicable aux baux en cours.
Les échéances, selon l'accord entre les parties, seront mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou
annuelles et à terme échu.
f) Travaux
Si des travaux d'amélioration et/ou de mise aux normes sont financés par le locataire, ils ne seront
pas pris en compte pour l'appréciation du confort du logement.
II°) Bâtiments d'exploitation :
Le fermage des bâtiments d'exploitation agricole est calculé en points attribués aux éléments de
construction et d'aménagement du bâtiment selon les barèmes suivants :
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Les unités de mesure sont les mètres carrés Hors Œuvre Bâtis (m² HOB), le mètre cube (m³), le mètre
linéaire (ml), le côté (côté), l'hectolitre (hl) ou l'équipement spécifique (seau, abreuvoir…).
a) Détermination du nombre de points : toute production
Sol
- terre battue = 0 point / m² HOB
- béton de propreté = 1 point / m² HOB
- plancher = 3 points / m² HOB
- dalle béton = 3 points / m² HOB
- carrelage (*) = 1 point / m² HOB
Murs
- ouvert = 0 point / côté
- tôles ondulées = 0,5 point / côté
- cloisons bois ou plaques
nervurées
= 1 point / côté
- moellons bruts = 1 point / côté
- moellons crépis peint = 1,5 point / côté
- béton banché = 1,5 point / côté
- isolation (*) = 0,5 point / côté
- faïence (*) = 0,5 point / côté
Plafond
- plancher sommaire = 1 point / m² HOB
- plancher bois ou
aggloméré
= 2 à 3 points  / m² HOB
- dalle IPN, hourdis ou
pleine
= 3 points  / m² HOB
- isolation (*) = 1 point / m² HOB
Toiture
- couverture bois légère et
tôles ondulées
= 1 point / m² HOB
-charpente bois, couverture
fibrociment ou bacs acier
= 3 points  / m² HOB
- charpente lamellé-collé et
bacs acier
= 4 points  / m² HOB
- charpente métallique et
bacs acier
= 4 points  / m² HOB
- isolation en soupente (*) = 1 point / m² HOB
Équipement général
- porte = 1 point / m² HOB
- fenêtre ou vasistas = 1 point / m² HOB
-équipement
électrique et éclairage
= 1 à 1,5 point  / m² HOB
- équipement eau avec
lavabo
= 0 ou 1 à 1,5 point  / m²
HOB
- chauffage électrique = 1 point / m² HOB
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 42
b) Détermination du nombre de points : spécificité élevage
- dalle béton épaisse avec auge
basse et façon pour chaîne à fumier
= 4 points / m² HOB
- ouvrage en géomembrane
profondeur 2,5 m 200 m³
= 1,5 point / m³
- fosse à lisier circulaire préfabriqué
sans couverture 240 m³
= 3 points  / m³
- fosse à lisier circulaire préfabriqué
avec couverture 240 m³
= 4 points  / m³
- fosse à lisier parallélépipédique
avec caillebottis  240 m³
= 5 points  / m³
- cuve béton étanche 60 m³ = 9 points  / m³
- cuve béton étanche 240 m³ = 5 points  / m³
- plateforme à fumier avec parois
hauteur 2 m 240 m²
= 7 points  / m² HOB
- barrières tubulaires 4 lisses = 2 points  / ml
- cornadis autobloquants = 3 points  / ml
- salle de traite contention et
portillons
= 5 points  / ml
- chemin de roulement = 17 points  / ml
- abreuvoirs thermolac 75 = 17 points / abreuvoir
- cornadis porte-seaux = 2 points  / seau
c) Détermination du nombre de points : spécificité viticulture
- cuve des eaux de lavage 5 m³ = 20 points  / m³
- système de refroidissement des
cuves (eau + électricité)
= 0,8 points / hl
d) Prise en compte de la vétusté
Les points exprimés précédemment représentent le maximum attribué pour des éléments neufs, en
bon état d'utilisation.
Toute défectuosité constatée entraînera une diminution de points sur le poste concerné.
La remise en état de cet élément par le bailleur entraînera le réajustement du nombre de points dès
l'année suivant l'achèvement des travaux.
Dans tous les cas, la vétusté normale du bâtiment et de ses équipements fixes, sera prise en compte
sur les bases habituelles suivantes :
• pour un bâtiment de moins de 30 ans : 1,5 % / an ;
• pour un bâtiment plus ancien : 1,2 % / an.
La vétusté minimale sera de 1 % sur les matériaux les plus solides (exemple : mur en béton banché).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00001 - AP 2025 cadre RAA 43
Cette vétusté pourra être portée à 2 % en cas de présence de matériaux fragiles (exemples :
couverture en plaques fibrociment amianté, jour en plaque de polycarbonate) ou de locaux soumis
à une usure importante (exemple : porcherie).
e) Prise en compte de l'incidence foncière
Le foncier pris en compte comprend le sol encombré par les bâtiments, les chemins de circulation,
les cours et les terrains de toute nature, situés dans la bande des 10 mètres maximum périphériques
des bâtiments étudiés.
Les points attribués tiennent compte de leur état physique, de leur niveau d'équipement en eau et
en électricité, et surtout de leur localisation au regard d'une éventuelle activité de vente.
Terrain sans eau, ni électricité 0,5 point / 10 m²
Terrain avec eau et électricité en plaine 1 point / 10 m²,
Terrain avec eau et électricité en montagne 2 points / 10 m²
Terrain bénéficiant d'une situation commerciale en zone urbaine de
village ou en zone d'activité
5 à 7 points / 10 m²,
Partie goudronnée ou bétonnée (*) 13 points / 10 m².
Il n'est pas prévu de faire application d'un coefficient de vétusté.
(*) correspondant à une plus-value, peut être cumulé
f) Prise en compte de la fonctionnalité des bâtiments et de leur conformité aux normes sanitaires
Un coefficient de correction sera appliqué sur la somme des points des éléments de construction
et d'aménagement du bâtiment modulé par la vétusté et augmenté par l'incidence foncière.
Ce coefficient prend en compte la fonctionnalité du bâtiment et de ses abords, de leur facilité
d'usage et de la conformité de l'ensemble aux règles sanitaires.
Ce coefficient oscille entre 0,6 et 1.
g) Valeur du point
La valeur du point diffère d'une production agricole à l'autre.
Cette valeur de référence a été fixée au 1er
octobre 2023 comme suit :
en cas de polyculture élevage 1 € / point
en cas d'arboriculture 1 € / point
en cas de maraîchage et d'horticulture 1 € / point
en cas d'apiculture 1 € / point
en cas de viticulture et pépinière viticole 1,3 € / point
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La valeur du point est actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de
l'indice national des fermages.
La valeur locative ainsi calculée sera exprimée en monnaie.
Elle correspond au loyer annuel.
h) Calcul de la valeur locative :
La valeur locative des bâtiments agricoles s'établit donc à partir de la formule :
Valeur locative annuelle = [(quantité de points x vétusté) + incidence foncière] x coefficient de
fonctionnalité x valeur du point
ARTICLE 10 – Majorations ou minorations du prix du bail
• selon la durée et les clauses de reprise :
Des majorations ou minorations du prix de la valeur locative des parcelles et des bâtiments, tel qu'il
est établi par les articles 7 , 8 et 9, sont appliquées de la façon suivante :
Majorations pour durée Minorations pour clause de reprise
Bail de 10 à 17 ans Bail de 18 ans ou + Bail renouvelé
5% 10% Introduction d'une clause de reprise 5%
• selon le type de bail :
Compte tenu des contraintes particulières d'exploitation qui peuvent être générées pour le preneur
dans les baux ruraux à clauses environnementales (cf. annexe 6), le montant du loyer peut être fixé
en dessous des minima ou faire l'objet d'indemnités compensatoires.
CHAPITRE DEUXIÈME : CULTURES SPÉCIALES
ARTICLE 11
À l'exclusion des cultures légumières de plein champ qui relèvent des dispositions du chapitre
premier traitant de la polyculture, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, pour
l'ensemble du département, aux :
• terrains plantés en vignes ou vergers ;
• cultures horticoles et maraîchères, c'est-à-dire les cultures ornementales et légumières à
croissance rapide permettant une ou plusieurs récoltes annuelles sur la même parcelle grâce
à un arrosage fréquent et de nombreux travaux de sarclage et désherbage ;
• terrains plantés ou destinés à être plantés en pépinières forestières, ornementales, fruitières
ou viticoles.
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ARTICLE 12
Les valeurs locatives normales des terrains s'établissent ainsi :
I°) Viticulture : classement en trois catégories :
1 ère
catégorie
• très bon état du vignoble à l'entrée en jouissance ;
• exposition favorable et rendement normal (pour les signes officiels d'identification de la
qualité et de l'origine (SIQO) : égal au rendement du cahier des charges du SIQO pendant les
quatre années précédant l'entrée en jouissance) ;
• vignoble permettant la mécanisation.
2 ème
catégorie
• vignoble permettant la mécanisation ;
• l'un des critères de la Ière
catégorie fait défaut.
3 ème
catégorie
• soit vignoble ne permettant pas la mécanisation ;
• soit vignoble présentant + de 20 % de pieds morts ou manquants.
II°) Arboriculture   : classement en trois catégories :
1 ère
catégorie
• bonne terre ;
• bonne exposition ;
• bonne densité de plants ;
• bons rendements ;
• mécanisation possible.
2 ème
catégorie
• l'un des critères de la 1ère
catégorie autre que la mécanisation fait défaut.
3 ème
catégorie
• deux des critères de la 1ère
catégorie font défaut, dont la mécanisation.
III°) Cultures maraîchères et horticoles : classement en deux catégories :
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1 ère
catégorie
• terres de bonne profondeur, de bonne constitution, sans pente, irrigables et aptes à
produire les meilleurs rendements en toutes espèces.
2 ème
catégorie
• terres de bonne profondeur, de bonne constitution et aptes à produire de bons rendements
pour une majorité d'espèces.
IV°) Terrains à pépinières : classement en trois catégories :
1 ère
catégorie  : – terres profondes, bien constituées, sans pente, exemptes de pierres et aptes à
produire les meilleurs rendements en toutes espèces.
2 ème
catégorie : – terres profondes, bien constituées, sans pente, irrigables, exemptes de pierres et
aptes à produire de bons rendements pour une majorité d'espèces.
3 ème
catégorie : – terres auxquelles il manque un ou plusieurs critères des deux premières catégories,
soit :
* bien constituées, plates mais peu profondes ;
* profondes, plates, mais de mauvaise constitution (argileuses, sableuses,
caillouteuses) ;
* profondes, bien constituées, mais en pente quoique encore
mécanisables (labourable au tracteur).
Pour l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les pépinières et si l'exploitation est relativement
homogène, une seule catégorie moyenne pourra être retenue.
En ce qui concerne les terres situées dans les parties montagneuses du département, les facteurs
d'altitude, de pente et d'exposition sont déterminants pour le classement dans l'une des trois
catégories.
ARTICLE 13 – Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare, pour les terrains en
viticulture
Les valeurs sont actualisées chaque année pour la période courant du 1 er
octobre année n au 30
septembre année n+1 par arrêté préfectoral sur la base :
- des paragraphes I et II de l'article 14 du présent arrêté ;
- après application de l'indice national des fermages ;
- ou après concertation locale annuelle.
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ARTICLE 14
I – Quantités maxima et minima des denrées à l'hectare pour les terrains viticoles
VITICULTURE
(volume en hl)
1ère
catégorie 2ème
catégorie 3ème
catégorie
Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé
Rouge Mondeuse
10
10
8
8
8
8
6
6
6
6
4
4
Chignin Bergeron
Roussette de Savoie
Roussette de Savoie avec DG
10,5
8,5
8,5
8,5
6,5
6,5
8,5
6,5
6,5
6,5
4,5
4,5
6,5
4,5
4,5
4,5
2,5
2,5
Apremont
Chignin
11
11
9
9
9
9
7
7
7
7
5
5
Abymes
Crémant
Autres DG Blanc
11
11
11
9
9
9
9
9
9
7
7
7
7
7
7
5
5
5
Blanc sans DG 11 9 9 7 7 5
IGP/VSIG Blanc
IGP/VSIG Rouge / Rosé
11
10
9
8
9
8
7
6
7
6
5
4
TERRAINS VITICOLES NUS 3 1 3 1 3 1
II – Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare, pour les terrains en viticulture :
Le cru Apremont est pris comme base pour le calcul des prix à l'hectolitre des autres crus  : le prix à
l'hectolitre de chaque cru est calculé par pourcentage à partir du cru Apremont. Les pourcentages
ont été définis lors de la commission paritaire des baux ruraux du 12 septembre 2017 et modifiés
lors de la réunion de la commission 13 septembre 2022 comme suit :
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VITICULTURE Prix à l'hl en €Référence 2023
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 105,00 -30%
Rouge Mondeuse 165,00
Chignin Bergeron 195,00
Roussette de Savoie 172,50
Roussette de Savoie avec DG 172,50
150,00 base
Chignin 120,00 -20%
Abymes 120,00 -20%
Crémant 120,00 -20%
Autre DG Blanc 120,00 -20%
Blanc sans DG 105,00 -30%
IGP / VSIG Blanc 90,00 -40%
IGP / VSIG Rouge / Rosé 90,00 -40%
* DG = dénomination géographique
Par rapport à
l'Apremont
+10 %
+30 %
+15 %
+15 %
Apremont (cru servant de base)
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Ces valeurs de référence ont été fixées par l'arrêté préfectoral n°2023-1067 du 20 septembre 2023
fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages
en Savoie.
III – Valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l'hectare cultures spéciales (hors
viticulture).
2009
(base 100)
1ère
Catégorie 2ème
Catégorie 3ème
Catégorie
maxi mini maxi mini maxi mini
ARBORICULTURE
Pêchers
Poiriers
Pommiers
307 ,44€ 224,02€
638,70€ 464,73€
531,46€ 386,08€
224,02€ 138,22€
464,73€ 290,75€
368,08€ 240,71€
- -
290,75€ 116,78€
240,71€ 97 ,72€
CULTURES MARAÎCHÈRES
Sans installation (eau
châssis)
Avec installation (eau
châssis)
366,50€ 266,92 €
266,92€ 147 ,77€
479,03€ 374,16€
- -
- - 612,49€ 479,03€
PÉPINIÈRES
En plaine
En montagne
369,40€ 300,29€
224,02€ 178,74€
300,29€ 233,55€
178,74€ 133,46€
233,55€ 166,83€
133,46€ 66,73€
Ces valeurs de référence (base 100) ont été fixées par l'arrêté préfectoral n°18 en date du 16 octobre
2009 fixant les minima et maxima pour le département de la Savoie pour la période du 1 er
octobre
2009 au 30 septembre 2010.
ARTICLE 15
Des majorations ou minorations du prix de location, établi selon les articles 12, 13 et 14, sont
appliquées de la façon suivante :
Cultures Structures
parcellaires
Situation Tènement Age de la
plantation
Palissage
VITICULTURE 0 à + 10 % 0 à 5 % De 0,50 à 1 ha: + 5 %
Au-delà de 1 ha : + 10 % + ou - 10 %
ARBORICULTURE + ou - 10 % + ou - 5 % Au-delà de 0,50 ha: + 15 % + ou - 10 % 0 à + 20 %
CULTURES
MARAICHERES + ou - 20 % + ou - 15 %
De 0,50 à moins de 1 ha : + 5 %
De 1 à 2 ha : + 10 %
+ de 2 ha : + 15 %
PEPINIERES 0 à + 15 % 0 à + 20 %
1 à moins de 2 ha : + 5 %
De 2 à 3 ha : + 10 %
+ de 3 ha : + 15 %
– La structure parcellaire est déterminée en fonction de la dimension des parcelles, de leur forme,
de leur distance par rapport au siège de l'exploitation, de leur dispersion ou morcellement.
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– La situation est déterminée en fonction de l'accès. Pour les pépinières, il sera tenu compte
également des possibilités de publicité.
– Le tènement est une parcelle ou un ensemble de parcelles formant une unité culturale.
ARTICLE 16
La valeur locative des bâtiments est fixée ainsi :
1°) Bâtiments d'habitation : comme il est indiqué à l'article 9 - I.
2°) Bâtiments d'exploitation : comme il est indiqué à l'article 9 - II
ARTICLE 17 – Majorations ou minorations du prix du bail
• selon la durée et les clauses de reprise :
Des majorations ou minorations du prix de la valeur locative des parcelles et des bâtiments, tel qu'il
est établi par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 sont appliquées de la même façon qu'il est indiqué à
l'article 10.
• selon le type de bail :
Compte tenu des contraintes particulières d'exploitation qui peuvent être générées pour le preneur
dans les baux ruraux à clauses environnementales (cf. annexe 6), le montant du loyer peut être fixé
en dessous des minima ou faire l'objet d'indemnités compensatoires.
TITRE III : LOCATION DES ALPAGES
ARTICLE 18 – Définitions
– L. 113-1 Code rural : Le pastoralisme de montagne est reconnu d'intérêt général. Il concerne des
espaces à vocation pastorale et extensive saisonnière, supports d'une production agricole alpestre
(lien haut/bas de vallée)
– Le pastoralisme a pour vocation d'«  assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien
du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup ou de l'ours dans
les territoires exposés à ce risque ».
– L 113-2: "des dispositions adaptées aux conditions particulières des espaces pastoraux sont prises
pour assurer ce maintien de l'activité pastorale" (...) Ces dispositions complètent les mesures
prévues aux articles (...) L 481-1 et L 481-2 qui sont applicables dans les communes classées en zone
de montagne, ainsi que dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité
administrative après avis de la Chambre d'Agriculture".
– Les surfaces pastorales présentent toujours une ressource pastorale spontanée herbacée,
arbustive et/ou arborée, dont la valorisation est réalisée principalement par le pâturage de
troupeaux ovins, bovins, caprins ou équins. Les surfaces pastorales à fonction spécialisée d'estive,
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communément appelées « alpages », se définissent par leur fonction pastorale spécialisée d'accueil
de troupeaux durant la période estivale (entre juin et octobre) et sont valorisées par un seul
gestionnaire pastoral, individuel ou collectif. Les alpages sont généralement situés au-dessus de la
limite d'habitat permanent.
ARTICLE 19 – Types de contrats
Les alpages peuvent donner lieu soit à des contrats de bail dans le cadre du statut des baux ruraux
soit à des conventions pluriannuelles de pâturage en alpage.
1°) Les baux (contrat-type obligatoire en annexe 2) :
Ils sont signés pour une durée de 9 ans, conformément au statut du fermage.
2°) Les conventions pluriannuelles de pâturage en alpage (modèle proposé en annexe 4) :
La durée initiale de ces conventions pluriannuelles est fixée à un mi nimum de 8 années d'alpage y
compris dans le cas des associations foncières pastorales autorisées.
Sauf opposition(*) de l'une ou l'autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de
réception un an avant la date de fin de la dernière saison d'alpage, le renouvellement s'effectuera
ensuite par tacite reconduction par périodes au minimum identiques à la durée initiale.
En dehors des alpages, les conventions pourront être étendues aux territoires relevant du régime
forestier, conformément aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime et L.
137-1 et L. 146-1 du code forestier, complétés par l'article 121 de la loi relative au développement des
territoires ruraux.
Il permet notamment la passation de conventions pluriannuelles de pâturage entre les propriétaires
et les gestionnaires de forêts ou terrains relevant du régime forestier et les éleveurs, en dehors du
régime de la concession.
Dans le cadre des associations foncières pastorales autorisées : pour permettre une information des
propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de
la création, l'association foncière pastorale autorisée devra assurer une information ou un affichage
permanent des tiers (par exemple  : site internet de l'association, affichage ou site internet de la
mairie).
(*) Le refus du renouvellement d'une convention pluriannuelle de pâturage doit être motivé. Le
recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué
comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de
renouvellement.
ARTICLE 20 – Composition des valeurs locatives
La valeur locative est fixée au moment de l'établissement du contrat.
Trois éléments sont à prendre en compte :
1. Terres :
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La valeur locative est calculée par secteur homogène d'alpage présentant des caractéristiques
communes (orientation, nature de la végétation, etc). Est ensuite calculée la somme des valeurs
locatives de l'ensemble des secteurs constituant l'alpage.
Dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage en alpage, la valeur locative est estimée
en points selon la grille ci-après. Dans le cadre d'un bail à ferme, cette valeur sera majorée de 25 %.
Caractéristiques globales
de l'alpage
Favorables
points/ha
Moyennes
points/h
a
Défavorables

points/ha
Production bovine, équine,
ovine , caprine
laitière 2 viande 1 sans
production
*
Étagement des prairies
grasses et moyennes
+ 300 m 2 de 300 m
à 150 m
1 - 150 m ou
morcelé
0
* pour les locations ayant cette caractéristique, la location est gratuite
Total annuel par hectare productif minimum 1 point
maximum 4 points
Caractéristiques
par secteur
Très bonnes
points
Bonnes
points
Faibles
points
Mauvaises
Altitude de 1400 m
à 1700 m
1,5 de 1700 m
à 2000 m
1 de 2000 m
à 2500 m
0,5 > 2500 m
*
Exposition selon
altitude
endroit
< 2500 m
1 intermédiaire
< 2500 m
0,7 envers
< 2500 m
0,5 > 2500 m
*
Pente
selon altitude
- 15 %
< 2500 m
1,5 de 15 à 30 %
< 2500 m
1 + 30 %
< 2500 m
0 > 2500 m
*
Précocité du
quartier du bas
avant
20 juin
1,5 entre
20 et 30 juin
1 après
30 juin
0,5 autres
quartiers
0
Accès route
goudronné
e
4
piste facile
(camion,
véhicule de
tourisme)
2 piste
difficile
(4 X 4)
1 sentier 0
Eau pour le
troupeau (hors
aménagement)
abondante
et répartie
2,5 abondante
ou répartie
1,5 manque
périodique
1 absente 0
Nature de la
végétation
prairie
- grasse
- moyenne
5
3
prairie
- nivale
- maigre
2
1
lande
ouverte
0,5 autre
végétation *
Aménagement
pour le troupeau:
- contention
- plate-forme de
traite
- abreuvement
trois
critères
3 deux
critères
2 un
critère
1 pas
d'aménagem
ent
0
Chalet d'alpage
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(temps de
déplacement sur le
secteur -en véhicule
si possible- entre
salle de traite
mobile et bâtiment
de fabrication)
< 30
minutes
2 entre 30 et
60 minutes
1,5 > 60
minutes
1 absent 0
* pour les surfaces > 2500 m  : la location est gratuite même en présence d'autres caractéristiques
positives
Si l'ensemble des surfaces louées à une même exploitation est > à 2500m : la valeur locative est à
déterminer après expertise des caractéristiques et de l'utilisation de l'alpage.
Total annuel par hectare productif : minimum 1,5 point
maximum 22 points
La valeur du point est fixée à 1,20 euros entre le 1 er
octobre 2016 et le 30 septembre 2017 . Elle est
actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de l'indice national des
fermages.
Les surfaces en friches, rochers, glaciers et autres natures non productives ont une valeur locative
nulle.
Dans la mesure où l'utilisation de l'alpage a fait l'objet d'un diagnostic pastoral, la cohérence entre
la valeur locative déterminée et les capacités de l'alpage déterminées par le diagnostic doit être
vérifiée.
Lors de la présence de surfaces d'alpage dans un périmètre rapproché de protection de captage, ou
de surfaces en couvert boisé ou avec protection de biotope, des contraintes supplémentaires
existent (passage rapide des animaux ; densité d'animaux réduite : période plus courte ou imposée
de pâturage ; pâturage des génisses uniquement  ; dislocation par rapport à une unité fon ctionnelle
etc.), dans ce cas, les parties conviennent d'un commun accord de la moins-value à intégrer dans la
valeur locative ainsi calculée.
Une minoration peut également être appliquée en cas de contraintes d'exploitation liées au
tourisme. Notamment, lorsque d'autres éléments viennent contraindre la gestion et affecter la
capacité à gérer l'alpage sur tout ou partie des surfaces louées et/ou sur tout ou partie de la période
de pâturage, des critères dévaluatoires, notés selon la grille ci-dessous, viennent en déduction du
nombre de points calculé précédemment.
Critères Points
Domaine skiable à fréquentation estivale 0 à 2
En plus : Aménagement « qui coupe le biais » : piste de
VTT, piste de dévalkart, luge, ...
0 à 2
Sentier de randonnée à forte fréquentation 0 à 1
Piste de décollage de parapente 0 à 1
2. Bâtiment :
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Lorsque l'exploitation comporte des bâtiments à usage pastoral leur valeur locative est fixée ainsi :
Bâtiment d'exploitation : comme il est indiqué à l'article 9, avec absence de prise en compte de
l'incidence foncière.
La valeur du point est fixée à 1 euro entre le 1 er
octobre 2023 et le 30 septembre 2024. Elle est
actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de l'indice national des
fermages.
Logement pastoral : comme il est indiqué à l'article 9, avec absence de prise en compte de
l'incidence foncière.
La valeur du point est fixée à 1,50 euro entre le 1 er
octobre 2023 et le 30 septembre 2024. Elle est
actualisée chaque année par arrêté préfectoral en fonction de la variation de l'indice national des
fermages.
3. Projet pastoral :
L'intérêt du « projet pastoral » des utilisateurs, constitue un des critères déterminants pour le choix
du locataire et la fixation de la valeur locative, dont le maximum est calculé aux paragraphes 1 et 2
précédents. Le choix du locataire doit également respecter la législation en matière de contrôle des
structures et l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Le mode d'exploitation doit être compatible avec :
• les conditions et les exigences de conduite de l'exploitation et de la mise en valeur
pastorale ou extensive. Aucun moyen de protection de troupeaux adapté n'est interdit
dans les limites fixées dans les lois en vigueur, et notamment le recours aux chiens de
protection.
• l'utilisation optimale des ressources fourragères et un nombre d'animaux suffisant pour
assurer un bon entretien de l'alpage.
Si les parties établissent des clauses particulières, notamment relatives au tourisme, celles-ci
devront également être compatibles avec le mode d'exploitation.
ARTICLE 21 – Indexation des loyers
L'indexation annuelle des loyers suit l'indice national des fermages.
ARTICLE 22 – État des lieux
Le locataire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance.
Pour les terres, l'état des lieux abordera particulièrement les thèmes suivants : entretien des
surfaces, accès, eau, ...
Pour les bâtiments, l'état des lieux devra être suffisamment précis tant sur le bâti que sur les
équipements.
Le nombre de points est déterminé au moment de l'établissement de l'état des lieux dressé avant
l'entrée en jouissance du bien loué. Un état des lieux contradictoire sera annexé à la convention ou
au bail. Une cartographie détaillée et des photos pourront être jointes à l'état des lieux.
ARTICLE 23
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En l'absence de convention entre les parties, les obligations de chaque partie relatives aux travaux
d'amélioration, d'aménagement ou d'entretien, seront régies par les dispositions générales du statut
du fermage.
ARTICLE 24 – Connaissance préalable d'autres contrats
La conclusion d'une convention pluriannuelle ne fait pas obstacle, conformément à l'article L. 481-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime, à la conclusion par le propriétaire d'autres
contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue
d'enneigement, dans des conditions sauvegardant les possibilités de mise en valeur pastorale et la
fonctionnalité des surfaces.
Ces autres contrats conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de pâturage devront
figurer en annexe de ladite convention.
Le propriétaire portera à la connaissance du locataire copie de tout autre contrat conclu pendant le
déroulement de la convention pluriannuelle de pâturage. Cette copie sera adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la conclusion de tout autre contrat.
Dans le cadre de ces autres contrats, le propriétaire et le locataire signataires de la convention
pluriannuelle de pâturage réalisent des états des lieux intermédiaires afin d'exonérer ledit locataire
des dégradations et dommages commis par des tierces personnes.
TITRE IV : LOCATION DES ZONES PASTORALES HORS ALPAGES
ARTICLE 25
Définition : Il s'agit de toutes les surfaces pastorales (hors alpage) qui se caractérisent par une
utilisation potentielle tout au long de l'année mais jamais dans le cas d'une fonction spécialisée
d'estive. On parle de zone intermédiaire, de montagnette, zone pastorale… Situées sous l'étage
altitudinal de l'alpage, elles sont généralement utilisées au printemps et à l'automne mais ces
espaces pastoraux peuvent parfois accueillir des animaux l'été. Elles se caractérisent dans la très
grande majorité des cas par un morcellement foncier très important, des petites parcelles et donc
une très grande imbrication spatiale des usages pastoraux.
Les surfaces pastorales hors alpage peuvent donner lieu soit à des contrats de bail dans le cadre du
statut des baux ruraux soit, selon les cas, à des conventions pluriannuelles de pâturage hors alpage.
1°) Les baux (contrat-type obligatoire en annexe 2) :
Ils sont signés pour une durée de 9 ans, conformément au statut du fermage.
2°) Les conventions pluriannuelles de pâturage hors alpages (modèle proposé en annexe 5) :
Hors alpage, ces conventions pluriannuelles de pâturage ne pourront être conclues que sur les
communes classées en zone de montagne ou qui figurent dans la liste en annexe de l'arrêté
préfectoral cité ci-dessus relatif aux zones du département de la Savoie dans lesquelles les
dispositions de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime sont applicables hors zone de
montagne.
Elles restent réservées à l'exploitation de fonds à des fins agricoles uniquement à prédominance
pastorale et extensive.
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ARTICLE 26
La durée initiale de ces conventions pluriannuelles hors alpage est fixée à un minimum de 9 années
y compris dans le cas des associations foncières pastorales autorisées.
Sauf opposition(*) de l'une ou l'autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de
réception un an avant la date de fin de la dernière saison d'alpage, le renouvellement s'effectuera
ensuite par tacite reconduction par périodes au minimum identiques à la durée initiale.
(*) Le refus du renouvellement d'une convention pluriannuelle de pâturage doit être motivé. Le
recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué
comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de
renouvellement.
Dans le cadre des associations foncières pastorales autorisées : pour permettre une information des
propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de
la création, l'association foncière pastorale autorisée devra assurer une information ou un affichage
permanent des tiers (par exemple  : site internet de l'association, affichage ou site internet de la
mairie).
Ces conventions pourront être étendues aux territoires relevant du régime forestier, conformément
aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 137-1 et L. 146-1 du code
forestier, complétés par l'article 121 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Il permet notamment la passation de conventions pluriannuelles de pâturage hors alpage entre les
propriétaires et les gestionnaires de forêts ou de terrains relevant du régime forestier et les éleveurs,
en dehors du régime de la concession.
ARTICLE 27 – Comp osition des valeurs locatives
La valeur locative est fixée au moment de l'établissement du contrat.
Deux éléments sont à prendre en compte :
1. Terres :
La valeur locative pour les conventions pluriannuelles de pâturage hors alpage doit demeurer dans
les limites de valeurs locatives normales, maxima et minima, à l'hectare, pour les parcelles nues.
Étant donné la diversité des sols, la valeur locative normale est déterminée selon la productivité du
sol, limitée à trois catégories pour l'ensemble du département, puisque les conventions
pluriannuelles ne s'appliquent que pour des utilisations agricoles à prédominance pastorale et
extensive.
Il s'agit des catégories «terres moyennes», «terres médiocres», «terres mauvaises» de l'article 7 du
présent arrêté.
2. Bâtiment :
Le fermage des bâtiments d'exploitation agricole est calculé en points attribués aux éléments de
construction et d'aménagement du bâtiment selon les barèmes décrits à l'article 9 II° du présent
arrêté.
ARTICLE 28 – Indexation des loyers
L'indexation annuelle des loyers suit l'indice national des fermages.
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ARTICLE 29 – État des lieux
Le locataire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance.
Pour les terres, l'état des lieux abordera particulièrement les thèmes suivants : entretien des
surfaces, accès, eau, etc.
Pour les bâtiments, l'état des lieux devra être suffisamment précis tant sur le bâti que sur les
équipements.
Le nombre de points est déterminé au moment de l'établissement de l'état des lieux dressé avant
l'entrée en jouissance du bien loué. Un état des lieux contradictoire sera annexé à la convention ou
au bail. Une cartographie détaillée et des photos pourront être jointes à l'état des lieux.
ARTICLE 30
En l'absence de convention entre les parties, les obligations relatives aux travaux d'amélioration,
d'aménagement ou d'entretien, seront régies par les dispositions générales du statut du fermage.
ARTICLE 31 – Connaissance préalable d'autres contrats
La conclusion d'une convention pluriannuelle hors alpage ne fait pas obstacle, l'article L481-11 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats
pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement,
dans des conditions sauvegardant les possibilités de mise en valeur pastorale et la fonctionnalité
des surfaces.
Ces autres contrats conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de pâturage devront
figurer en annexe de ladite convention.
Le propriétaire portera à la connaissance du locataire copie de tout autre contrat conclu pendant le
déroulement de la convention pluriannuelle de pâturage. Cette copie sera adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la conclusion de tout autre contrat.
Dans le cadre de ces autres contrats, le propriétaire et le locataire signataires de la convention
pluriannuelle de pâturage hors alpage réalisent des états des lieux intermédiaires afin d'exonérer
ledit locataire des dégradations et dommages commis par des tierces personnes.
TITRE V : INDEMNITÉ AU PRENEUR SORTANT
ARTICLE 32
Pour le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs
baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les
bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol, les bâtiments d'habitation et les
plantations viticoles, il est établi, pour l'ensemble du département, la table d'amortissement
suivante :
I°) Bâtiments d'exploitation :
a) Ouvrages autres que ceux définis au 3 et 4 en matériaux lourds ou demi-lourds, tels queᵉ ᵉ
maçonnerie de pierre d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à
12 cm, béton armé et aggloméré de ciment (parpaings  ; ossatures et charpentes métalliques ou en
bois traité) : 30 ans
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b) Ouvrages autres que ceux définis aux 3 et 4 en matériaux légers, tels que bardages en matériauxᵉ ᵉ
légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et
charpentes autres que celles précédemment définies : 15 ans
c) Couverture en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-
ciment et matériaux de qualité au moins équivalente : 25 ans
d) Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment : 15
ans
II°) Ouvrages incorporés au sol :
a) Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'excep tion des ouvrages ou installation
énumérés ci-dessous :
a-1) Installation d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment : 30
ans
a-2) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables : 25 ans
a-3) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures : 15 ans
b) Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
b-1) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles : 15 ans
b-2) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation,
transporteurs et moteurs les mettant en mouvement : 15 ans
III°) Bâtiments d'habitation
a) Maison de construction traditionnelle :
a-1) Maison construite par le preneur : 60 ans
a-2) Extension ou aménagement :
Gros œuvre : 40 ans
Autres éléments : 20 ans
b) Maison préfabriquée : 30 ans
IV°) Plantation de vigne aux frais du preneur :
La durée d'amortissement sera d'un minimum de 22 ans à compter de l'entrée en production et
devra être précisée au bail.
V°) Plantation de verger aux frais du preneur :
Production Nombre d'années jusqu'à
entrée en production
Durée d'amortissement en année
après l'entrée en production
Pommiers palissés
Pommiers haute tige
Pommiers en axe
Pommiers en gobelet
Poiriers palissés
Poiriers gobelet
4
10
4
6
6
7
17
23
17
24
35
35
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Pêchers traditionnels
Cerisiers traditionnels
Noyers traditionnels
3
6
10
12
25
50
ARTICLE 33
La liste des travaux d'amélioration pouvant être effectués par le preneur sans l'accord préalable du
bailleur, mais après notification des états descriptifs et estimatifs dans les formes et délais prescrits
à l'article L. 411-73-1 du code rural et de la pêche maritime, est établie ainsi qu'il suit pour
l'ensemble du département :
I°) Travaux sur bâtiments existants pour la protection des animaux, étables, porcher ies, chèvrerie,
bergerie…   :
a) sols et rigoles d'évacuation de purin et de lisier,
b) pose d'auges, d'abreuvoirs, mangeoires, ventilation, à l'exclusion des appareils,
c) installation de canalisations d'eau, d'électricité (lumière et force) à l'exclusion des appareils,
d) aménagement d'ouvertures adaptées à l'utilisation rationnelle des bâtiments et à leur
éclairement,
e) travaux exigés par les réglementations sanitaires et pour la protection de l'environnement,
f ) aménagement des accès et abords des bâtiments existants,
g) installation d'auvents.
II°) Travaux sur bâtiments existants pour la conservation des récoltes :
a) bardage d'un hangar sur pignon exposé au vent et sur partie haute de l'autre pignon jusqu'à
hauteur des gouttières,
b) établissement des gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie,
c) aménagement d'ouverture de desserte,
d) installation d'auvents,
e) aménagement d'un local existant pour l'utilisation d'ensilage, pour la ventilation ou le séchage
des récoltes,
f ) aménagement des accès.
III°) Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques :
a) amélioration des plates-formes à fumier,
b) amélioration des fosses à purin et à lisier,
c) établissement des canalisations de collecte,
d) travaux exigés par les réglementations sanitaires et pour la protection de l'environnement.
IV°) Travaux sur ouvrages incorporés au sol :
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a) participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation,
b) travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination
actuelle, tels que labours de défoncement, dérochement, dissociation du sol à l'explosif, drainage,
aménagement des accès aux parcelles de culture.
ARTICLE 34
Les travaux d'amélioration sont régis par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 35   – Permanence et quali té des plantations
Le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations (article 1719 du Code
civil).
TITRE VI   : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36
L'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2024-1107 du 30 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 37
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le
sous-préfet d'Albertville, les présidents des tribunaux judiciaires et des tribunaux des baux ruraux,
les maires et la directrice départementale des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
La Préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
Annexe 1 : Contrat-type de bail à ferme
Annexe 2 : Contrat-type de bail à ferme applicable aux alpages
Annexe 3 : Contrat-type de bail à ferme applicable aux vignes plantées
Annexe 4 : Convention pluriannuelle de pâturage en alpage
Annexe 5 : Convention pluriannuelle de pâturage hors alpage
Annexe 6 : Modèle de bail à ferme à clauses environnementales
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territoires de Savoie
73-2025-09-30-00002
AP 2025 indices RAA
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2025-1064 du 30 septembre 2025
portant sur la fixation des valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 et
suivants ;
VU le décret du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de
la forêt (LAAAF) et notamment son article 11 ;
VU la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation
de Madame Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1037 du 30 septembre 2025 fixant les dispositions
applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-1108 portant sur la fixation des valeurs locatives des terres
et bâtiments agricoles ;
VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie
en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant qu'une actualisation de la valeur du point pour le calcul du loyer des
bâtiments d'exploitation est nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – POLYCULTURE – ÉLEVAGE
Les valeurs locatives des terres agricoles en polyculture – élevage sont indexées sur l'indice
national des fermages fixé chaque année par arrêté ministériel (base 100 en 2009).
Année Indice Variation annuelle
2025 123,06 +0,42 %
L'indice 2025 est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026.
Les valeurs maxima et minima indiquées ci-dessous ne concernent que les baux dont le
loyer à l'hectare est exprimé en monnaie. À compter du 1 er
octobre 2025 et jusqu'au 30
septembre 2026, les valeurs actualisées sont les suivantes :
Catégories Échelle en
points
Valeur /ha
Maxi Mini
1ère catégorie - Très bonnes terres 100 139,3 111,43
2ème catégorie - Bonnes terres 80 111,43 83,58
3ème catégorie - Terres moyennes 60 83,58 41,79
4ème catégorie – Terres médiocres 30 41,79 13,94
5ème catégorie – Terres mauvaises 10 13,94 13,94
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ARTICLE 2 – VITICULTURE ET AUTRES CULTURES SPÉCIALES
Les valeurs locatives des terres agricoles en viticulture sont relevées comme suit, à
compter du 1er
octobre 2025 :
Année Variation annuelle en %
2025 +1,7 % (*)
(*) suite à la concertation locale prévue par l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2025-1037
fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de
pâturages en Savoie.
Pour les baux viticoles nouveaux ou à renouveler depuis le 1er
octobre 2008, le loyer ne sera
exprimé qu'en denrées. À compter du 1er
octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les
valeurs actualisées sont les suivantes :
Le calcul à partir de ces valeurs conduit aux minima et maxima dont les valeurs sont
jointes dans l'annexe 2.
Pour les autres cultures spéciales, les valeurs des loyers en monnaie sont jointes dans
l'annexe 1.
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VITICULTURE Prix à l'hl en €Prix 2025
Rouge avec DG ou sans DG / Rosé 108,92
Rouge Mondeuse 171,16
Chignin Bergeron 202,28
Roussette de Savoie 178,94
Roussette de Savoie avec DG 178,94
155,60
Chignin 124,48
Abymes 124,48
Crémant 124,48
Autre DG Blanc 124,48
Blanc sans DG 108,92
IGP / VSIG Blanc 93,36
IGP / VSIG Rouge / Rosé 93,36
* DG = dénomination géographique
Apremont (cru servant de base)
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ARTICLE 3
Les loyers des alpages (conventions pluriannuelles et baux) sont indexés sur l'indice
national des fermages mentionné à l'article 1 er
. À compter du 1 er
octobre 2025 et jusqu'au
30 septembre 2026, la valeur du point est de 1,466 euros (+0,42 %).
ARTICLE 4
Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail à ferme sont indexées par rapport aux
Indices de Référence des Loyers (IRL) :
Période de référence IRL Variation annuelle en %
2ème
trimestre 2025 146,68 + 1,04
1er
trimestre 2025 145,47 + 1,40
4ème
trimestre 2024 144,64 + 1,82
3ème
trimestre 2024 144,51 + 2,47
À compter du 1er
octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs locatives
mensuelles au m² de surface des loyers liés à un bail à ferme sont les suivantes selon les
catégories :
Catégories Maximum (€/m²/mois) Minimum (€/m²/mois)
A 5,95 4,76
B 4,76 3,27
C 3,27 1,79
ARTICLE 5
Les valeurs des loyers des bâtiments agricoles sont indexées sur l'indice national des
fermages mentionné à l'article 1er
. À compter du 1er
octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre
2026, la valeur du point actualisée est fixée, selon la production agricole, comme suit :
- en cas de polyculture élevage = 1,05 € / point
- en cas d'arboriculture = 1,05 € / point
- en cas de maraîchage et d'horticulture = 1,05 € / point
- en cas d'apiculture = 1,05 € / point
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- en cas de viticulture et pépinière viticole = 1,38 € / point
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°2024-1108 portant sur la fixation des valeurs locatives des terres et
bâtiments agricoles est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, le sous-
préfet d'Albertville, les juges d'instances, les maires et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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Annexe 1  : valeurs maximales et minimales des loyers en monnaie à l'hectare – cultures
spécialisées
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2025 1ère Cat. 1ère Cat. 2ème Cat. 2ème Cat. 3ème Cat. 3ème Cat.
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
ARBORICULTURE
Pêchers 376,77 euros 274,54 euros 274,54 euros 169,39 euros - -
Poiriers 782,73 euros 569,53 euros 569,53 euros 356,31 euros 356,31 euros 143,11 euros
Pommiers 651,30 euros 473,14 euros 473,14 euros 294,99 euros 294,99 euros 119,76 euros
CULTURES MARAICHERES
Sans installation (eau châssis) 400,13 euros 327,11 euros 327,11 euros 181,09 euros - -
Avec installation (eau châssis) 750,61 euros 587,05 euros 587,05 euros 458,53 euros - -
PEPINIERES
en plaine 452,70 euros 368,01 euros 368,01 euros 286,22 euros 286,22 euros 204,45 euros
en montagne 274,54 euros 219,05 euros 219,05 euros 163,56 euros 163,56 euros 81,78 euros
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Annexe 2 : Valeurs maximales et minimales des loyers en denrées à l'hectare – viticulture (en
euros)
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2025 1ère Cat. 2ème Cat. 3ème Cat.
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
VITICULTURE
TERRAINS PLANTES
rouge avec DG ou sans DG / Rosé 1089,21 871,37 871,37 653,52 653,52 435,68
rouge Mondeuse 1711,61 1369,29 1369,29 1026,97 1026,97 684,64
Chignin Bergeron 2123,95 1719,39 1719,39 1314,83 1314,83 910,27
Roussette de Savoie 1521,00 1163,12 1163,12 805,24 805,24 447,35
Roussette de Savoie avec DG 1521,00 1163,12 1163,12 805,24 805,24 447,35
Apremont 1711,61 1400,41 1400,41 1089,21 1089,21 778,01
Chignin 1369,29 1120,33 1120,33 871,37 871,37 622,40
Abymes 1369,29 1120,33 1120,33 871,37 871,37 622,40
Crémant 1369,29 1120,33 1120,33 871,37 871,37 622,40
Autre DG Blanc 1369,29 1120,33 1120,33 871,37 871,37 622,40
Blanc sans DG 1198,13 980,29 980,29 762,44 762,44 544,60
IGP / VSIG Blanc 1026,97 840,25 840,25 653,52 653,52 466,80
IGP / VSIG Rouge / Rosé 933,61 746,88 732,24 560,16 560,16 373,44
TERRAINS NUS
rouge avec DG ou sans DG / Rosé 326,76 108,92 326,76 108,92 326,76 108,92
rouge Mondeuse 513,48 171,16 513,48 171,16 513,48 171,16
Chignin Bergeron 606,84 202,28 606,84 202,28 606,84 202,28
Roussette de Savoie 536,82 178,94 536,82 178,94 536,82 178,94
Roussette de Savoie avec DG 536,82 178,94 536,82 178,94 536,82 178,94
Apremont 466,80 155,60 466,80 155,60 466,80 155,60
Chignin 373,44 124,48 373,44 124,48 373,44 124,48
Abymes 373,44 124,48 373,44 124,48 373,44 124,48
Crémant 373,44 124,48 373,44 124,48 373,44 124,48
Autre DG Blanc 373,44 124,48 373,44 124,48 373,44 124,48
Blanc sans DG 326,76 108,92 326,76 108,92 326,76 108,92
IGP / VSIG Blanc 280,08 93,36 280,08 93,36 280,08 93,36
IGP / VSIG Rouge / Rosé 280,08 91,53 280,08 93,36 280,08 91,53
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-30-00002 - AP 2025 indices RAA 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00011
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Brides-les-Bains Tourisme et Développement »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Brides-les-Bains Tourisme et Développement » 69
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/ 128
portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Brides-les-Bains Tourisme et Développement »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2020-355 du 2 novembre 2020 portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Brides-les-Bains Tourisme et Développement » pour 5
ans soit jusqu'au 2 novembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Brides-les-Bains sollicitant le renouvellement du
classement de l'office du tourisme « Brides-les-Bains Tourisme et Développement » en
date du 22 juillet 2025 en catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme « Brides-les-Bains
Tourisme et Développement » reçue le 29 août 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme de
« Brides-les-Bains Tourisme et Développement » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Brides-les-Bains Tourisme et Développement » 70
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme « Brides-les-Bains Tourisme et Développement » est classé
en catégorie I. Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de Brides-les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 23 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00011 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Brides-les-Bains Tourisme et Développement » 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-29-00008
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
72
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 29 septembre 2025
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le courrier du 9 septembre 2025 informant du changement du représentant suppléant de
la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique siégeant au
CODERST en sa qualité de représentant d'associations de pêche ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie.
ARR Ê TE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Savoie est modifié comme suit :
3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
73
• trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement :
A la place des mots :
-M. Claude LACOMBE, représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
Lire :
-M. Claude LACOMBE, représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre
2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
74
Liste des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques annexée à l'arrêté modificatif
Pr ésident : Le Préfet ou son représentant
1 er collège :
• 6 représentants des services de l'État :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations : deux représentants
Direction Départementale des Territoires : deux représentants
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un
représentant
Direction des Sécurités : un représentant
• Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2 ème collège - 5 représentants des collectivités territoriales
• deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la Savoie :
-Mme Annick CRESSENS, conseillère départementale du canton d'Ugine (suppléant : M.
Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d'Ugine)
-M. Florian MAÎTRE, conseiller départemental du canton d'Aix-les-Bains (suppléant : M. Olivier
THEVENET, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
• trois maires désignés par l'Association des Maires de Savoie :
-M. Raphaël THEVENON , maire d'Esserts-Blay (suppléant : M. Christian RAUCAZ, maire de
Verrens-Arvey)
-Mme Mathilde SONZOGNI , maire de La Chambre (suppléante : Mme Sophie VERNEY, maire
de Montricher-Albanne)
-M. Daniel BURLET, adjoint au maire d'Hautecour (suppléant : M. Georges DANIS, maire
délégué de Villarlurin)
3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines
• trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
75
-M. Jean BUSSON, représentant l'association France Nature Environnement Savoie (FNE)
(suppléante : Mme Laëtitia LEGER)
-M. Claude GOTTARDI , représentant l'association UFC-Que Choisir (suppléant : M. Gérard
RHOME)
-M. Claude LACOMBE, représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
• trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
-M. Stéphane BASTIEN, directeur général de la Société BIANCO (suppléant : M. Patrick
RICHIERO, Directeur Général délégué de la Société RICHIERO)
-M. Florent BELLEVILLE , exploitant agricole (suppléante : Mme Isabelle PELLEGRINI,
exploitante agricole)
-Mme Isabelle GUILLAUD, bouchère charcutière (suppléant : M. Éric LEGER, plombier
chauffagiste)
• trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
-M. Pascal SERGI, ingénieur conseil BTP à la CARSAT (suppléant : M. Christophe FERRE,
ingénieur conseil à la CARSAT)
-Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d'Incendie et
de Secours – SDIS73 (suppléant : Cdt Guillaume BOURBON, SDIS73)
-M. Guillaume BRULFERT, représentant l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes (suppléant :
M. Didier CHAPUIS)
4 e collège : Personnalités qualifiées
-M. Alain GUILLOUD, ingénieur d'études sanitaires (ARS) en retraite
-M. Pierrick TALUY , hydrogéologue agréé pour les départements de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie
-M. Jonathan FHIMA, directeur général entreprise de métallurgie MITHIEUX
-Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé
Etudiant à l'USMB (suppléant : Dr Xavier CRESSENS, Président du Conseil départemental de
l'Ordre des Médecins de Savoie, spécialiste en « Médecine générale »)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00008 -
Arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de
l'autoroute A41 Nord - commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de l'autoroute A41 Nord - commune de Chambéry
77
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 29 septembre 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de l'autoroute A41 Nord
Commune de Chambéry

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande d'AREA reçue le 18 septembre 2025 complétée le 22 septembre 2025 , en vue
d'être autorisée à des travaux en continu du vendredi 3 octobre 2025 de 20h00 au lundi 6
octobre 2025 à 7 heures et du vendredi 10 octobre 2025 à 20 heures au lundi 13 octobre 2025 à
7 heures, dans le cadre l'opération visant à déconstruire et remplacer le pont autoroutier 3004
sur le territoire de la commune de Chambéry,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'observation de la commune de Chambéry,
CONSIDÉRANT que l'exécution des travaux doit être réalisée en continu et de nuit afin de
limiter la perturbation de trafic sur un axe routier majeur en préservant la sécurité et qu'il y a
lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de l'autoroute A41 Nord - commune de Chambéry
78
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de déconstruction du pont 3004, AREA est autorisée à
réaliser des travaux, à titre dérogatoire, sur la commune de Chambéry , les nuits du vendredi 3
octobre au lundi 6 octobre 2025 et du vendredi 10 octobre au lundi 13 octobre 2025, de
20 heures à 7 heures ainsi que la journée des dimanches 5 et 12 octobre 2025 de 7 heures à
20 heures, soit 6 nuits et deux dimanches.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : AREA s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances
sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : La société AREA s'engage à effectuer une campagne de communication par
diffusion de flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur
disposition une ligne téléphonique dédiée au chantier (07 60 08 36 65 / 07 64 36 45 94) qui leur
permette d'avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de
renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux. Les messages
déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d'infraction au présent arrêté, AREA encourt, au titre de l'article R. 1336-10 du
code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché et diffusé selon les canaux de communication retenus
par la société AREA pendant toute la durée des opérations (panneaux publicitaires dans la
zone des landiers, distribution d'un kit de communication et flyers à la commune,
communiqué de presse) et sur les zones de chantier concernées. Le présent arrêté sera affiché
par AREA pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour AREA,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les
autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur d'AREA, le maire de
la commune de Chambéry , la directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise et affiché dans la commune concernée.
La Préfète,
Pour la Préfète et pardélégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de l'autoroute A41 Nord - commune de Chambéry
79
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux sur le pont 3004 de l'autoroute A41 Nord - commune de Chambéry
80
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-29-00006
Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de maintenance de la
ligne ferroviaire - Commune d'Aix Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de maintenance de la ligne ferroviaire - Commune d'Aix Les Bains
81
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 29 septembre 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de maintenance de la ligne ferroviaire
Commune d'Aix les Bains

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 8 août 2025 complété le 18 septembre 2025 , en vue d'être autorisé à des
travaux de nuit, de 22h00 à 5h00, la nuit du jeudi 2 au vendredi 3 octobre 2025 , dans le cadre
de travaux de maintenance sur le territoire de la commune d'Aix les Bains.
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'observation du maire d'Aix les bains,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et
préserver la sécurité des riverains,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de maintenance de la ligne ferroviaire - Commune d'Aix Les Bains
82
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de maintenance, SNCF est autorisée à réaliser des
travaux, sur la commune d' Aix-les-Bains, la nuit du jeudi 2 au vendredi 3 octobre 2025 , de
22h00 à 5h00.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains et notamment à mettre en place des écrans
acoustiques mobiles.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage mettre en place un flyer d'information au niveau des gares
d'Aix-les-Bains et Grésy-sur-Aix. SNCF s'engage également à mettre à disposition du public une
ligne téléphonique dédiée au chantier (06 16 48 62 96). Les messages déposés seront traités
dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF
Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, le
maire de la commune d' Aix les Bains , la directrice interdépartementale de la police nationale
en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'entreprise et affiché dans la commune concernée.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de maintenance de la ligne ferroviaire - Commune d'Aix Les Bains
83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-29-00007
Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
84
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 29 septembre 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°38-2024 du 12 décembre 2024 portant composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Vu le courriel de la fédération UPE du 27 août 2025 relatif à un changement de titulaire en
formation spécialisée dite «Publicité» ;
Vu le courrier du 8 septembre 2025 de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc relatif à la
modification de ses représentants à la CDNPS ;
Vu le courrier du 9 septembre 2025 de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FSPPMA) informant du changement de son suppléant désigné dans la
formation spécialisée dite «Sites et paysages» ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie.
ARR Ê TE
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral SCPP n°38-2024 du 12 décembre 2024, portant
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est
modifié comme suit :
En 1 er alinéa, il est ajouté le paragraphe suivant :
« La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites se réunit en six
formations spécialisées, présidées par la Préfète ou son représentant. «
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
85
I-Formation spécialisée dite « de la nature »
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
A la place des mots :
-M. Benoît GRISARD, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
Lire :
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
II-Formation spécialisée dite « sites et paysages »
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
A la place des mots :
-M. Benoît GRISARD, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
Lire :
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
A la place des mots :
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Claude LACOMBE)
Lire :
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
III-Formation spécialisée dite « de la publicité »

3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
A la place des mots :
-M. Benoît GRISARD, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
Lire :
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
4 e collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
86
A la place des mots :
-M. Stéphane VAUQUELIN, société Cityz Media (suppléant : M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz Media)
Lire :
-M. David BROTTET, société Cityz Media (suppléant : M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz Media)
IV-Formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
4 e collège : représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées
par les unités touristiques nouvelles
A la place des mots :
-M. Benoît GRISARD, représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Colette VIOLENT)
Lire :
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
V-Formation spécialisée dite « des carrières »
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
A la place des mots :
-M. Raphaël NANTOIS , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante : Mme
Emeline SAVIGNY)
Lire :
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral SCPP n°38-2024 du 12 décembre
2024 restent inchangées.

ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres de la commission est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
87
Liste des membres de la CDNPS annexée à l'arrêté modificatif
La Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites se réunit en six formations
spécialisées, présidées par le Préfet ou son représentant. Sont désignés comme membres de la
commission au titre des différentes formations spécialisées :
I-Formation spécialisée dite « de la nature »
1 er collège : représentants des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔ Trois conseillers départementaux
-Mme Marie-Claire BARBIER, canton du Bugey savoyard
(suppléant : M. Olivier THEVENET, canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
-Mme Annick CRESSENS, canton d'Ugine
(suppléant : M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-Mme Nathalie FURBEYRE, canton de Modane
(suppléante : Mme Fabienne BLANC-TAILLEUR, canton de Moûtiers)
➔ Trois représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE, Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléante: Mme Erica SANDFORD, adjointe du maire de Modane)
-M. Roland DRAVET, Maire de Montagny
(suppléant : M. Jean-Yves MORIN, adjoint Grand Aigueblanche)
-M. Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey
(suppléant : M. Hervé MURAZ-DULAURIER, Maire de Césarches)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Jean
BUSSON)
-M. Guy CHARVET, représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie (suppléant : M.
Gilbert DUMAS)
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Claude LACOMBE)
-M. Emmanuel de GUILLEBON, représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Vincent NEIRINCK, représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc National de la
Vanoise (suppléant : M. Fabien POUSSET, chargé de mission aménagement et travaux Parc National de la
Vanoise)
-Mme Pauline DEBAY, chargée de mission flore/habitats Conservatoire Botanique National
-M. Thierry DELAHAYE, botaniste
-M. Alain NELVA, hydrobiologiste
-M. Hubert TOURNIER, universitaire
-M. Dominique SECONDI , Ligue de la Protection des Oiseaux (suppléant : M. Georges KIGHELMAN,
Ligue de la Protection des Oiseaux)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
88
II-Formation spécialisée dite « sites et paysages »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
un représentant
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : deux représentants
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
➔ Deux conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET, canton d'Albertville 1
(suppléante : Mme Corine WOLFF, canton de Pont-de-Beauvoisin)
-Mme Marie-Claire BARBIER, canton du Bugey savoyard
(suppléante : Mme Annick CRESSENS, canton d'Ugine)
➔ Trois représentants des communes
-Jean-Claude CROZE, Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléante : Mme Erica SANDFORD, adjointe du Maire de Modane)
-M. Christian FRISON-ROCHE, Maire de Beaufort
(suppléant : M. Xavier DESMARETS, Maire de Hauteluce)
-M. Alain EMPRIN, Maire de Villaroger
(suppléant : M. Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice)
➔ un EPCI
-Mme Cécile TRAHAND, Maire d'Arith, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération
Grand Chambéry (suppléant : M. François DUNAND, Maire délégué de Feissons-sur-Isère, conseiller
communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Jean
BUSSON)
-M. Guy CHARVET, représentant la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie (suppléant : M.
Gilbert DUMAS)
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
-M. Gérard GUILLAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
-M. Emmanuel de GUILLEBON, représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Vincent NEIRINCK, représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
-M. Antoine d'ARGENTRÉ, représentant la Fédération Française du Paysage (suppléante : Mme
Gwenaelle CHARRIER)
-M. Samuel CADO, directeur adjoint et chef du pôle valorisation communication au Parc National de la
Vanoise (suppléant : M. Fabien POUSSET, chargé de mission aménagement et travaux Parc National de la
Vanoise)
-M. Rémi CHAUDURIÉ , architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la
Savoie
-M. Gérard PALLOIX, architecte
-M. Olivier PASQUET, géographe
-M. Hubert TOURNIER, universitaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
89
III-Formation spécialisée dite « de la publicité »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔ Une conseillère départementale :
-Mme Karine DUBOUCHET-REVOL, canton d'Aix-les-Bains 2 (suppléante : Mme Christelle FAVETTA-
SIEYES, canton de Chambéry 3)
➔ Trois représentants des communes :
-M. Jean-Claude CROZE, Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant : M. Thibault GUIGUE, adjoint au Maire d'Aix-les-Bains)
-M. Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey
(suppléant : M. François RIEU, Maire de Grignon)
-M. Jean-Charles MASSIAGO, conseiller délégué auprès du Maire de Moûtiers
(suppléant : M. François CHEMIN, Maire de Fourneaux)

3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-M. Jean BUSSON, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Michel LEVY)
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
-M. Vincent NEIRINCK, représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
-M. Michel PAYART, représentant l'association Paysages de France (suppléante : Mme Monique
DESLANDRES)
4 e collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
-M. Jérôme BRISSON , société Phenix Groupe (suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la
Publicité Extérieure)
-M. Éric PERRIN, société PERRIN Publicité, représentant FESPA France (suppléante : Mme Marion
FERHAT, déléguée Générale FESPA France)
-M. Laurent VAUDOYER, société MPE-Avenir (suppléant : M. Philippe LANDRIEU, société MPE-Avenir)
-M. David BROTTET, société Cityz Media (suppléant : M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz Media)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
90
IV-Formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale des Territoires : deux représentants
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
deux représentants
-Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux
appartenant au massif concerné
➔ Trois conseillers départementaux
-Mme Martine BERTHET, canton d'Albertville 1
(suppléant : M. Alexandre GENNARO, canton de la Ravoire)
-M. Christian GRANGE, canton de Modane
(suppléant:M. Franck LOMBARD, canton d'Ugine)
-M. André VAIRETTO, canton d'Albertville 2
(suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-Leysse)
➔ Deux représentants des communes
-M. Jean-Claude CROZE, Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant: M. Emmanuel HUGUET, Maire de Villard-sur-Doron)
-M. Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice
(suppléant : M. Jean-Claude RAFFIN, Maire de Modane)
➔ Un EPCI
-M. Yannick AMET, Président de la communauté de communes Haute-Tarentaise (suppléant : M.
Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey, Vice-Président de la communauté d'agglomération
d'Arlysère)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants
d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD , représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : Mme
Patricia CARNEVALE)
-M. Bruno CANNELLA , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
-Mme Émilie CHOLLET, représentant le Comité de Savoie des Clubs Alpins et de Montagne (suppléante :
Mme Jeanne GRULOIS)
-M. Emmanuel de GUILLEBON, représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (suppléant :
M.Richard EYNARD-MACHET)
-M. Georges KIGHELMAN , Ligue de la Protection des Oiseaux (suppléant : M. Dominique SECONDI,
Ligue de la Protection des Oiseaux)
-M. Vincent NEIRINCK, représentant l'association Mountain Wilderness (suppléant : M. Mathieu
CRETET)
4 e collège : représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées
par les unités touristiques nouvelles
-M. Alain ÉTIEVENT, représentant le Syndicat National des Moniteurs de Ski Français (suppléant : M.
Jérémie NOYREY)
-M. Antoine FATIGA, représentant le Syndicat Général des Transports des Remontées Mécaniques et
Services des Pistes des Alpes du nord
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
-M. Sebastien HEUDE, représentant l'Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (UCPA)
-M. Amaury de LACOSTE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie (suppléant : M. Claude
VARON)
-M. Pascal de THIERSANT, représentant la chambre professionnelle des opérateurs de domaines
skiables Domaines Skiables de France
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
91
V-Formation spécialisée dite « des carrières »
1 er collège : représentants de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : deux représentants
-Direction Départementale des Territoires : un représentant
-Service de la Coordination des Politiques Publiques : un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements de coopération
intercommunale
➔ le président du Conseil Départemental ou son représentant, membre de droit,
➔ un conseiller départemental :
-M. Patrick PROVOST , canton de Saint-Jean-de-Maurienne (suppléant : M. Gilbert GUIGUE, canton de
Pont-de-Beauvoisin)
➔ deux représentants des communes :
-M. Yves DURBET, Maire de la Tour-en-Maurienne
(suppléante : Mme Erica SANDFORD, adjointe du Maire de Modane)
-M. Florian MAITRE, Maire de Grésy-sur-Aix
(suppléant: M. Christian RAUCAZ, Maire de Verrens-Arvey)
3 e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
-Mme Christine BERNARD, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Jean
BUSSON)
-M. Jean-Marc GIRAUD , représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)
-Mme Séverine TERMIGNON , représentant la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (suppléante :
Mme Emeline SAVIGNY)
-M. Jacques RICHEL, représentant l'association Paysages de France (aucun suppléant)
4 e collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière
-M. Pierre BASSO, Entreprise BASSO TP , représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics
Savoie (suppléant : M. David GANDAUBERT, Entreprise MAURO SAS )
-M. Guillaume DOMENGET, Entreprise COLAS, représentant la Fédération UNICEM (suppléant : M. Jean-
Philippe RICHONNIER, SCMS EIFFAGE ROUTES CENTRE EST)
-M. Jean-Luc MARTIN, Entreprise Granulats VICAT, représentant la Fédération UNICEM (suppléant : M.
Stéphane BONNAC, EUROVIA)
-M. Thierry MOREL, EIFFAGE ROUTES CENTRE EST, représentant le syndicat Routes de France Auvergne-
Rhône-Alpes, (suppléant : M. Frédéric GRATESSOLLE, EIFFAGE ROUTES CENTRE EST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
92
VI-Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
1 er collège : représentants des services de l'État
-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement : un représentant
-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
un représentant
2 e collège : représentants élus des collectivités territoriales
➔ un conseiller départemental
-M. Christian GRANGE, canton de Modane
(suppléant : M. Albert DARVEY, canton de Saint-Alban-Leysse)
➔ un représentant des communes
-M. Jean-Claude CROZE, Maire de Brison-Saint-Innocent
(suppléant : M. Christian FRISON-ROCHE, Maire de Beaufort)
3 e collège: représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
-Dr Cécile CHARRIERE, vétérinaire (suppléante : Dr Florence GEDOUX)
-Mme Elise MONSCHEIN, représentant l'association France Nature Environnement (suppléant : M. Gilles
CLOCHER)
4 e collège : responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques
-M. Yves CORNILLON, responsable d'un établissement d'élevage (suppléant : M. Pascal STEPHANO)
-M. Flavien GUERRÉE, responsable d'un établissement d'élevage (suppléant : M. Patrick MOUCHETAN)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral SCPP n° 18-2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00010
Arrêté autorisant la manifestation nautique
"Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5 octobre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00010 - Arrêté autorisant la manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5
octobre 2025 94
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-483
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de pagaies, canoës, kayaks, pirogues,
stand-up paddles et dragon-boats sur le Rhône, le canal de Savières
et le Lac du Bourget
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L4241-1, R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,
A4241-38-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-431 du 21 avril 2015 portant réglementation de la
navigation de plaisance et toutes activités nautiques et touristiques sur le canal de Savières ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac du Bourget ;
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2017 interdisant l'accès aux abords des ouvrages des
aménagements concédés de Belley ;
VU la demande présentée par M. Bernard JACQUOT, représentant l'association Chambéry-Le
Bourget Canoë-Kayak, sise 223 chemin du Pailleret – 73370 Le Bourget-du-Lac, en vue d'organiser
une manifestation nautique, avec 200 participants maximum, de pagaies, canoës, kayaks,
pirogues, stand-up paddles et dragon-boats sur le Rhône, le canal de Savières et le Lac du Bourget,
les 4 et 5 octobre 2025, dénommée « Rhôn' Ô Lac » et le dossier annexé ;
VU les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, de la
directrice départementale des territoires de la Savoie (DDT-SEEF), du directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Savoie, du directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), du directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR), de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France (VNF), du directeur
départemental des territoires de l'Ain, de la direction du Syndicat du Haut-Rhône et du président
de la communauté d'agglomération Grand Lac ;
VU les avis des maires de Bourdeau, Chanaz, Conjux, Motz, Lucey, Vions et Yenne ;
VU la consultation opérée auprès des autres maires des communes concernées ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00010 - Arrêté autorisant la manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5
octobre 2025 95
ARRÊTE
Article 1 : M. Bernard JACQUOT, représentant l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-Kayak,
sise 223 chemin du Pailleret – 73370 Le Bourget-du-Lac est autorisé à organiser une manifestation
nautique comportant des pagaies, canoës, kayaks, pirogues, stand-up paddles et dragon-boats sur
le lac du Bourget, le canal de Savières et le Rhône, les 4 et 5 octobre 2025, dénommée « Rhôn' Ô
Lac », conformément à l'organisation prévue au dossier et dans les conditions définies par le
présent arrêté.
Article 2 : Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements
particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le canal de Savières et sur le lac du Bourget, l es
dispositions du règlement particulier de police du Haut-Rhône du 12 décembre 2018 ainsi que les
prescriptions du présent arrêté devront être strictement respectées par les participants et
l'organisateur de la manifestation.
Le règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et sur le canal de
Savières est accessible sur le site internet des services de l'Etat en Savoie à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation /La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourget
Le règlement particulier de police d'itinéraire du Haut-Rhône est consultable à l'adresse suivante:
http:// www.vnf.fr – rubrique règlements de police de la navigation.
L'attention de l'organisateur est plus particulièrement attirée sur les règles suivantes :
✔ les participants devront naviguer hors chenal,
✔ la navigation ne sera pas interrompue.
L'organisation des épreuves se fera dans le respect des règlements de la fédération française de
canoë kayak (FFCK).
Les organisateurs veilleront à ne laisser aucun déchet le long du parcours et sur les sites
fréquentés.
Article 3 : Pour la partie se déroulant sur le canal de Savières et le lac du Bourget, l 'organisateur
devra respecter les prescriptions suivantes :
1) Navigation sur le canal de Savières :
- sans restriction de navigation e n raison de la baisse exceptionnelle du niveau des eaux du lac, et
par conséquent de celui du canal de Savières, pour atteindre la cote d'objectif de 230,80 NGFO1,
soit 70 cm en dessous de la cote régulée d'été (231,50 NGFO) entre le 1er octobre et le 1er novembre ;
- sans restriction de navigation e n raison du gabarit de navigation qui va se réduire et du débit du
canal qui peut augmenter ;
- la plus grande vigilance est requise ;
- la navigation se fera à droite, groupée et l'un derrière l'autre. Les bateaux à passagers sont
prioritaires ;
- au-delà d'un débit de 25m³/s, la navigation des embarcations douces à titre individuel est interdite
; l'organisateur devra donc se tenir informé de la situation hydraulique.
2) Navigation sur le lac du Bourget :
- aucun participant ne pénétrera dans les roselières du lac du Bourget - article 3.4 – Zone de
Protection des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget (qu'elles soient protégées ou non par un
piquetage bois) ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00010 - Arrêté autorisant la manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5
octobre 2025 96
- aucun participant ne pénétrera dans la zone d'interdiction de la prise d'eau de l'abbaye
d'Hautecombe – article 3.5 – Zones de protection des prises d'eau ;
- pour le débarquement sur le site de l'abbaye d'Hautecombe, toute précaution sera prise pour ne
pas entraver l'embarcadère d'Hautecombe, et notamment pour la desserte des bateaux à
passagers ;
- les chenaux d'accès aux ports ne seront pas entravés par des embarcations en progression (ou
stationnement sur l'eau, notamment durant l'animation musicale à Châtillon) ;
- pour la navigation à la pleine lune le 4 octobre en soirée, la signalisation de nuit des bateaux
respectera les dispositions de l'article A4241-48-13 du règlement général de la navigation.
Article 4 : Pour la partie se déroulant sur le Vieux-Rhône de Belley entre Chanaz et Yenne dont la
Compagnie Nationale du Rhône est gestionnaire :
La randonnée de cette année est de 35-40 km au départ à l'embarcadère en aval rive gauche du
barrage de Motz au point kilométrique (PK) 146 jusqu'au lac du Bourget.
Pour des raisons de sécurité, le franchissement de l'écluse de Savières est interdit. Le
débarquement se fera uniquement 200 ml à l'aval de l'ouvrage au niveau de la cabine
limnimétrique entre les PK131.900 et 131.800 en rive gauche de la retenue sur le territoire de la
commune de Lavours. Il sera possible d'utiliser le terrain situé à proximité comme aire de pique-
nique.
La remise à l'eau se fera en rive droite du bras du Rhône (anse) ou, en raison de l'opération
d'abaissement du lac du Bourget pouvant rendre la rampe de mise à l'eau difficilement praticable,
la remise à l'eau pourra se faire sur le site identifié et communiqué par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR).
Tout fauchage, débroussaillage ou taille d'arbres est strictement interdit sur le secteur.
Le stationnement ne devra pas gêner la circulation sur la piste qui devra rester libre en
permanence pour les besoins de l'exploitation et des services de sécurité. La circulation sur la
piste devra s'effectuer à vitesse réduite.
Il est rappelé :
- qu'en raison du plan « Vigipirate renforcé », tout stationnement sur une digue est formellement
interdit ;
- et que les rampes de mise à l'eau de bateaux devront rester libres en permanence.
Durée de l'autorisation :
La randonnée aura lieu les 4 et 5 octobre 2025.
Cette autorisation est valable à compter du 4 octobre 8h jusqu'au 5 octobre 17h.
Elle est accordée à titre précaire et révocable, la CNR se réservant le droit de la résilier sans
indemnité et à tout moment en cas d'incompatibilité avec l'exploitation de ses ouvrages ou avec
ses autres activités.
Article 5 : Franchissement des seuils – vigilance :
L'organisateur portera attention sur le franchissement des seuils visé ci-dessous, qui nécessite une
prudence particulière :
- Seuil des Iles : au droit du point kilométrique (PK) 143.650 (commune de Motz) ;
- Seuil Salomon : au droit du PK 143.000 (commune de Serrières en Chautagne).
Le permissionnaire est informé que les mesures d'encadrement du franchissement des seuils
relèvent de la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00010 - Arrêté autorisant la manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5
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Article 6 : Risques hydrauliques et autres informations :
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Pour toutes informations complémentaires sur la baisse exceptionnelle du niveau du lac du
Bourget:
https://www.cisalb.fr/baisse-exceptionnelle-niveau-lac
Il est rappelé au permissionnaire qu'un cours d'eau en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique, (barrage, usine) présente toujours un risque potentiel.
Même par beau temps, le fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une
montée rapide des eaux.
La CNR rappelle qu'en période de crue, la navigation sur le Rhône est interdite par émission d'avis
à la batellerie par VNF. En revanche, il n'y a pas cette notion sur le canal de Savières dont la vitesse
peut augmenter en fonction de la côte du lac / ouverture de barrage de Savières en application de
la consigne d'exploitation du lac du Bourget.
De plus, en cas de fort débit sur le vieux Rhône de Belley, le sens d'écoulement du canal de
Savières peut s'inverser (c'est-à-dire devenir Rhône vers Lac du Bourget) en application de la
consigne d'exploitation de l'aménagement de Belley.
La CNR attire l'attention de l'organisateur sur la programmation, pendant la manifestation, d'une
baisse exceptionnelle du niveau des eaux du lac du Bourget engendrant une augmentation du
débit et de la vitesse d'écoulement du Canal de Savières. Cette opération est pilotée par le
Comité Intersyndical pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB). Le but est d'abaisser le
niveau du lac dès le début du mois de septembre 2025 à une cote cible de 230,80 m NGFO, soit
40cm en-dessous de la cote régulée d'hiver (du 1er octobre au 15 juin : cote hiver à 231,20 m
NGFO).
Le lac sera maintenu à cette cote cible durant tout le mois d'octobre et remontera naturellement
en novembre à la cote régulée d'hiver.
Il incombera à l'organisateur de s'informer en permanence :
- des tendances météorologiques et des informations de débits sur le Rhône et ses affluents
(auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crues et après mise en alerte par la préfecture,
assurent la transmission des informations auprès de la population ainsi que sur les sites internet
officiels).
- des éventuelles émissions d'avis à la batellerie par VNF ou la DDT73 pour arrêt de navigation en
période de crue ou d'autres informations sur l'état de la voie navigable.
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de s'approcher des clapets du barrage de
Savières.
Article 7 : Arrêté interdisant la fréquentation du public à l'amont ainsi qu'à l'aval des ouvrages
hydroélectriques du Haut-Rhône :
La randonnée se situant proche des barrages de Savières et Lavours, l'attention de l'organisateur
est attirée sur l'arrêté inter-préfectoral interdisant l'accès, la circulation ou le stationnement des
personnes à tout moment dans le lit mineur des cours d'eau situés à l'amont ainsi qu'à l'aval des
ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône exploités par la Compagnie Nationale du Rhône.
L'organisateur est invité à en prendre connaissance et à le respecter.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00010 - Arrêté autorisant la manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac 2025" les 4 et 5
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Article 8 : Arrêtés d'interdiction de la baignade :
A titre informatif, des arrêtés d'interdiction à la baignade sont en vigueur à proximité des seuils de
Savières et Fournier ainsi qu'au pont de Yenne. Le permissionnaire devra en prendre connaissance
et les respecter.
Article 9 : Responsabilité :
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de l'État, du gestionnaire de la
voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée au sujet d'accidents matériels ou
corporels.
L'organisateur s'engage à garantir et à relever l'État, le gestionnaire de la voie d'eau et le
concessionnaire de tous recours qui pourraient être exercés à leur encontre.
Il sera tenu de disposer effectivement des moyens d'organisation et de communication
permettant la sécurité des participants.
Il sera garant du respect des règles de navigation applicables sur ce secteur, conformément au
règlement particulier de police (RPP) de la navigation intérieure du Rhône amont entre le PK 185 et
le PK 59 (Consultable à l'adresse www.vnf.fr) et de l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-431
(communiqué par la CNR) portant réglementation de la navigation de plaisance et toutes activités
nautiques sur le canal de Savières.
Il appartient à l'organisateur :
de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions
de sécurité souhaitables ne sont pas réunies.
de tenir à disposition du public toutes les informations utiles sur les prévisions météorologiques
et hydrauliques.
de s'assurer que tous les participants disposent des consignes à mettre en œuvre en cas
d'urgence.
Article 10 : Matériel de sécurité et de communication :
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation, dont les bateaux accompagnateurs,
devra être munie du matériel d'armement et de sécurité réglementaire (arrêté du 10 février 2016)
et le bateau de sécurité, ainsi que chaque groupe de participants pour la partie nocturne,
disposeront d'un moyen de communication permettant de contacter le responsable de la
manifestation et les services de secours en cas de besoin (GSM, VHF...).
Article 11 : Moyens de secours :
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que
les prescriptions ci-après devra être obligatoirement respecté.
Vu l'absence de public, l'organisateur fera assurer la sécurité des participants et des membres de
l'organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de
rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le
responsable sécurité.
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En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre de
Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au centre de
secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout
point du parcours.
Article 12 : Une information de la manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie.
Article 13: L'organisateur devra être assuré contre tout risque engendré par l'exercice de la
présente autorisation pour toute sa durée.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 15 : Le sous-préfet d'Albertville, l e directeur départemental des territoires de l'Ain, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF), la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services incendie et
secours de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service
jeunesse et sports), le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, la directrice
territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France, le président du Syndicat du Haut-Rhône,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le représentant de
l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-Kayak sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mmes et MM. les maires de Bourdeau, Le
Bourget-du-Lac, Chindrieux, Chanaz, Conjux, Lucey, La Chapelle du Mont du Chat, Motz, Saint
Pierre-de-Curtille, Vions et Yenne et à M. le président de la communauté d'agglomération Grand
Lac.
Albertville, le 23 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé : Bruno CHARLOT
6
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octobre 2025 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00007
Arrêté autorisant la manifestation sportive
"Megève to Megève" le 4 octobre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Megève to Megève" le 4 octobre
2025 101
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-479
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«MEGÈVE TO MEGÈVE»
LE 4 OCTOBRE 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1, A 331-20 et A 331-32
portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°25-AT-1689 du 2 septembre 2025 du Conseil Départemental de la Savoie
réglementant la circulation pour le «Megève To Megève» ;
VU la demande par laquelle le président de l'ASAC de Savoie, organisateur administratif, dont
le siège social est situé 340 chemin des carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée, dénommée «Megève To
Megève», sur les communes de Aillon-le-Jeune et Aillon-le-Vieux, le 4 octobre 2025 ;
Vu le règlement particulier établi entre l'ASAC de Savoie, organisateur administratif, et la
société «TYPICALLCAR», organisateur technique ;
VU le permis d'organisation délivré par la FFSA le 29 août 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur technique au dossier de
demande d'autorisation, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son
concours à l'organisation de celle-ci ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Megève to Megève" le 4 octobre
2025 102
VU les avis favorables des Maires des communes de Aillon-le-Jeune et Aillon-le-Vieux ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 2 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
L'ASAC de Savoie, représentée par son président, M. Olivier MIGUET , dont le siège social est
situé 340 chemin des carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser une
manifestation sportive motorisée dénommée « Megève To Megève», le 4 octobre 2025. Le
nombre maximum de voitures admises est fixé à 40 véhicules.
La société «TYPICALLCAR», représentée par M. John MOCELLIN, dont le siège social est situé
48 rue des Glycines - 69330 Meyzieu, est l 'organisateur technique de cette manifestation
sportive.
La manifestation débute le 4 octobre 2025 à 8h00 et se termine à 18h00.
Cette manifestation devra se dérouler suivant le parcours et les modalités définies au dossier
transmis par les organisateurs.
Les organisateurs seront chargés de vérifier avant le début de la manifestation que les
prescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées dont les
Règles Techniques et de Sécurité (RTS).
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la
manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Le 4 octobre 2025, la circulation des véhicules sera interdite de 8h00 à 18h00 sur la D59A du
PR 0+0000 au PR 5+0840 (Aillon-le-Jeune et Aillon-le-Vieux) situés hors agglomération, du
carrefour avec la RD59 au parking de Margeriaz.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de
secours.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La présence du public sera interdite tout au long du parcours de démonstration.
Les services de la gendarmerie de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,
effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre du
service courant.
Les organisateurs pourront éventuellement décider de retarder le début de la manifestation
sportive dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou
s'avéreraient insuffisants.
Les organisateurs, présents tout au long de la manifestation, devront également prendre
toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'ils
constatent que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
2
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2025 103
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, les organisateurs devront confirmer la neutralisation de la
manifestation sportive et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-
pompiers sur le circuit.
Article 4 : Engagement des organisateurs
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité des organisateurs. Une
vigilance toute particulière des organisateurs (consignes, décision d'annulation...) est requise
en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Avant le départ, les
organisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la carte vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Les organisateurs s'engageront à annuler la
manifestation en cas d'intempéries.
Les organisateurs déclarent :
- avoir effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement auprès des maires
des communes traversées, ainsi que du conseil départemental ;
- avoir pris connaissance des règles techniques de sécurité (RTS) établies par la fédération
française délégataire concernée afin d'adapter le dispositif de secours et de sécurité à la
manifestation ;
- que les signaleurs engagés pour la surveillance des points sensibles de la course sont
majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité le jour de la manifestation et
répondent aux critères exigés par la circulaire interministérielle portant simplification
réglementaire des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre.
- que le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (n°PC course : 06 11 95
13 79) ;
- prendre à leur charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve, ainsi que les frais de secours nécessités par celle-ci,
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
- être débiteurs envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives
du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité
des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation, ainsi que, le cas
échéant, de sa préparation.
Article 5 : Protection de l'environnement
Les organisateurs devront veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par
tous les moyens qu'ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état.
Il leur revient de prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout en
s'assurant auprès des participants du bon respect des consignes en matière
environnementale.
Le Conseil Départemental se réserve ainsi le droit de facturer aux organisateurs toute
intervention de ses équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour un
ramassage de déchets.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Megève to Megève" le 4 octobre
2025 104
Article 6 : Information usagers
Par ailleurs, les organisateurs seront tenus de diffuser une information pour les usagers et les
riverains concernés par le passage de cette manifestation, à l'aide de panneaux de pré-
information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette information
sera proportionnée à l'impact engendré par la manifestation et demeure à la charge des
organisateurs. La signalisation devra être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
L'information « usagers » mise en place par les organisateurs devra être installée sur des
supports indépendants et non sur les mats de signalisation routière déjà existants.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,
de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, les maires des communes de Aillon-le-
Jeune et Aillon-le-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Albertville, le 23 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Megève to Megève" le 4 octobre
2025 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00008
Arrêté autorisant la manifestation sportive
"Trophée Mini Trial Ligue Aura 2025" le 12
octobre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00008 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trophée Mini Trial Ligue Aura
2025" le 12 octobre 2025 106
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-480
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE
«TROPHÉE MINI TRIAL LIGUE AURA 2025»
Le 12 OCTOBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11 ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Bertrand GIRAUD, représentant du Trial Club
Albertvillois, dont le siège social est situé 153, Chemin de la Combe de Savoie -73200
ALBERTVILLE, fait part de sa volonté d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée «Trophée mini trial Ligue AURA 2025», le 12 octobre 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier d'autorisation,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Albertville ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 2 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00008 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trophée Mini Trial Ligue Aura
2025" le 12 octobre 2025 107
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Le Trial Club Albertvillois, représenté par Monsieur Bertrand GIRAUD, dont le siège social est
situé 153, Chemin de la Combe de Savoie - 73200 ALBERTVILLE, est autorisé à organiser une
manifestation sportive motorisée dénommée «Trophée mini trial Ligue AURA 2025», le 12
octobre 2025, avec la participation d'un maximum de 30 motos.
La manifestation débute le 12 octobre 2025 à 8h00 avec les vérifications administratives et
techniques.
Elle se termine à 18h00 après 3 tours à réaliser sur 6 zones.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la
manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Les
services de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,
effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec l'organisateur dans le cadre du
service courant.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés à
leur utilisation.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs appropriés aux risques, seront répartis le
long du circuit par les organisateurs. Les officiels seront tous titulaires de la formation
nécessaire à la qualification requise pour les Règles Techniques et de Sécurité (RTS),
conformément à l'instruction du 19 octobre 2006 du ministère de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptions
des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées, notamment en
matière de protection du public.
L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas
où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes les
initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zones
accessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites et
celles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières de
protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Article 3 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et donner
l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.
L'organisateur confirmera au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant la
manifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce numéro
est le 06 15 92 97 83).
Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00008 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trophée Mini Trial Ligue Aura
2025" le 12 octobre 2025 108
Article 4 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été
prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 5 : Protection de l'environnement
Le carburant devra être stocké à l'extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise en
rétention pour limiter les risques de pollution.
Article 6 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,
de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune d'Albertville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 23 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00008 - Arrêté autorisant la manifestation sportive "Trophée Mini Trial Ligue Aura
2025" le 12 octobre 2025 109
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-23-00009
Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des
Bauges et le 10ème Rallye VHC des Bauges les 11
et 12 octobre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00009 - Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des Bauges et le 10ème Rallye VHC
des Bauges les 11 et 12 octobre 2025 110
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2025-481
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 40ème RALLYE RÉGIONAL DES BAUGES
ET 10ème RALLYE VHC DES BAUGES»
LES 11 ET 12 OCTOBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
VU les arrêtés des communes de Arith, Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Doucy, Jarsy, La
Compôte, Le Châtelard et Lescheraines ainsi que du Conseil Départemental réglementant la
circulation ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00009 - Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des Bauges et le 10ème Rallye VHC
des Bauges les 11 et 12 octobre 2025 111
VU la demande par laquelle M. Olivier MIGUET, président de l'«Association Sportive de
l'Automobile Club de Savoie» (ASAC de Savoie), dont le siège social est situé 340, Chemin des
Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée «40ème Rallye régional des Bauges et 10ème rallye VHC des Bauges», les 11 et
12 octobre 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 2 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie représentée par son président, M.
Olivier MIGUET, dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-
Leysse, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 40ème
Rallye régional des Bauges et 10 ème rallye VHC des Bauges», les 11 et 12 octobre 2025 avec la
participation d'un maximum de 195 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les
parcours et les modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 2 étapes et 4 sections, comporte 7 épreuves spéciales :
- ES 1, 3, 5 et 7 : Lescheraines - Arith
- ES 2 : Jarsy – La Compôte
- ES 4 et 6 : Aillon-le-Vieux – Le Châtelard
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance le dimanche 5
octobre de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi 10 octobre de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00 et qu'en aucun cas ils ne disposent d'un usage privatif de la chaussée ni
d'une priorité de passage.
Le principe de la privatisation des voies est appliqué sur la totalité de l'itinéraire emprunté
par la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies
relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation
et le stationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course.
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi
qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra
être effectuée en coordination avec le PC course.
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée une
semaine avant la course à l'attention des riverains.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00009 - Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des Bauges et le 10ème Rallye VHC
des Bauges les 11 et 12 octobre 2025 112
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant
tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la
sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité
des personnes et des biens.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au
niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que
les zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours.
Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée, par au moins un médecin et deux
ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à
l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à
désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
L'organisateur fera impérativement parvenir au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou
le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères
kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par
l'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le
18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre
de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course,
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l'imprimé ci-joint complété et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00009 - Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des Bauges et le 10ème Rallye VHC
des Bauges les 11 et 12 octobre 2025 113
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du
code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public,
et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement
de l'épreuve.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 23 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-23-00009 - Arrêté autorisant le 40ème Rallye régional des Bauges et le 10ème Rallye VHC
des Bauges les 11 et 12 octobre 2025 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-22-00007
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du
22/07/2025 Autorisant la commune de
Courchevel à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du 22/07/2025 Autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 115
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du 22/07/2025 Autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 116
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du 22/07/2025 Autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 117
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du 22/07/2025 Autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/349 du 22/07/2025 Autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 119
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25
septembre 2025 autorisant la commune de
Courchevel à pénétrer temporairement des
propriétés privées pour les opérations
nécessaires à la réalisation de relevés et de
mesure de la densité des parcelles boisées
nécessaires au projet de réalisation d'un
ascenseur valléen entre la commune de Bozel et
la commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25 septembre 2025 autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer temporairement des propriétés privées pour les opérations nécessaires à la réalisation de relevés
et de mesure de la densité des parcelles boisées nécessaires au projet de réalisation d'un ascenseur valléen entre la commune de
Bozel et la commune de Courchevel
120
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25 septembre 2025 autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer temporairement des propriétés privées pour les opérations nécessaires à la réalisation de relevés
et de mesure de la densité des parcelles boisées nécessaires au projet de réalisation d'un ascenseur valléen entre la commune de
Bozel et la commune de Courchevel
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25 septembre 2025 autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer temporairement des propriétés privées pour les opérations nécessaires à la réalisation de relevés
et de mesure de la densité des parcelles boisées nécessaires au projet de réalisation d'un ascenseur valléen entre la commune de
Bozel et la commune de Courchevel
122
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25 septembre 2025 autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer temporairement des propriétés privées pour les opérations nécessaires à la réalisation de relevés
et de mesure de la densité des parcelles boisées nécessaires au projet de réalisation d'un ascenseur valléen entre la commune de
Bozel et la commune de Courchevel
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/473 du 25 septembre 2025 autorisant la
commune de Courchevel à pénétrer temporairement des propriétés privées pour les opérations nécessaires à la réalisation de relevés
et de mesure de la densité des parcelles boisées nécessaires au projet de réalisation d'un ascenseur valléen entre la commune de
Bozel et la commune de Courchevel
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