E 3PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Service Hébergement Logement
Appel à manifestation d'Intérêt (AMI)
Création de places de pension de famille
dans le département de l'Eure-et-Loir en 2026
Contexte
La stratégie de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme pour la période 2023- 2027
est avant tout caractérisée par un renforcement et une priorisation des orientations vers des
solutions et de dispositifs relevant du domaine du logement en vue de garantir un parcours
résidentiel efficient pour nos concitoyens les plus en difficulté vis-à-vis de l'accès ou du
maintien dans un habitat durable.
Les pensions de famille proposent une alternative à l'hébergement d'urgence. Elles
permettent une reconstruction sociale, un accompagnement vers l'autonomie, et un
logement stable pour des personnes isolées ou en situation de grande précarité. La pension
de famille, de taille réduite, est une structure qui propose un accompagnement à la vie
quotidienne assuré par un hôte ou un couple d'hôtes (articles L.633-1 du CCH et D.331-14 et
suivants).
A ce titre, le second plan quinquennal pour le logement d'abord (LDA) et la lutte contre la
sans-abrisme prévoient, dans la continuité du précédent, la production et la mobilisation de
logements abordables et adaptés au bénéfice de personnes sans domicile.
Cette priorité est, entre autres, déclinée en plusieurs axes de travail et objectifs
opérationnels, en vue notamment de créer 10 000 places de pensions de famille et résidences
accueil d'ici 2027 au niveau national pour répondre aux besoins des territoires et animer le
réseau d'acteurs pour atteindre cet objectif. Ce plan de relance des pensions de famille et des
résidences accueil s'inscrit dans la cohérence globale de la stratégie du logement d'abord
précitée qui prévoit un renforcement de l'offre de logement accompagné.
Décliné à l'échelle régionale, le plan territorialisé de relance de la production de logements en
Centre Val de Loire affiche ainsi l'ambition d'ouvrir 600 places de pensions de famille d'ici
2027 .
La région poursuit l'objectif de promotion de ce modèle et encourage les collectivités à
s'engager dans la mise en place de projets territoriaux car ils répondent à des besoins
essentiels d'accès au logement
L'offre territoriale constituée de 146 places est répartie comme suit :
Nom Commune Gestionnaire Nb places
Résidence accueil Martial Taugourdeau Lucé ALVE 25
Maison relais Mainvilliers COATEL 18
Maison relais Vernouillet ADOMA 21
1/3

Résidence Le Clos du Renouveau Dreux ALVE 20
Pension de famille Dreux GIP Relais Logement 50 (30 + 20)
Résidence Saint-Martin-au-Val Chartres Habitat & Humanisme 12
Dans l'Eure-et-Loir, ce déploiement de places de pensions de familles a été retenu par les
services de l'État à hauteur de 88 places à programmer sur la période 2025-2027 en
renforçant les territoires de Dreux et Luisant.
Dans ce contexte, un appel à manifestation d'intérêt est lancé sur cette thématique afin de
compléter la couverture des besoins de l'Eure-et-Loir : cette démarche porte sur un volet de
28 places sur la commune de Luisant, qui devront être créées avant la fin de l'année 2026.
1- CONTENU DE L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
L'appel à manifestation d'intérêt porte sur la création de places de pensions de famille dans
le département de l'Eure-et-Loir sur la commune de Luisant.
La mise en œuvre de la pension de famille est prévue dans un bâtiment en cours de
construction, situé dans la zone Gutenberg dans un immeuble de 113 logements collectifs
sociaux en cours de construction (promoteur Edouard Denis – Ilôt 4).
La configuration du bâtiment permet de mettre à disposition 26 T1 et 2 T2 ainsi que des
locaux communs :
Typologie de logements T1 SHAB
moyenne 27 m²
T2 SHAB
moyenne 56 m²
RDC 6 2
1er étage 6
2ème étage 6
3ème étage 8
Total 26 2
Le lot se verra affecter :
– Une place de stationnement extérieur par logement
– un bureau de 27 m² prévu au rez-de-chaussée dans le hall D du bâtiment 2 (logement
n° 42009).
– deux salles communes (32 m² + 81 m²) qui sont prévues au rez-de-chaussée dans
l'immeuble voisin (résidence intergénérationnelle) en temps partagé
2- AGRÉMENT REQUIS POUR LA GESTION DE PENSIONS DE FAMILLE ET RÉSIDENCES
ACCUEIL
Le candidat retenu devra bénéficier d'un agrément préfectoral en vue d'exercer les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment l'activité de gestion de
résidences sociales mentionnée aux articles L.365-4, R.365-1-3° et R.365-4 du code de la
construction et de l'habitation.
3- CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt est annexé au présent avis
(annexe 1).
M.D-26/08/25 - AMI-PF-LUISANT 2/3
4- MODALITÉS D'INSTRUCTION DES PROJETS
La DDETSPP 28 est chef de file de cet AMI. Toutefois les projets seront co-instruits par la
DDETSPP et la Direction départementale des territoires de l'Eure-et-Loir (DDT28), avant d'être
présentés en comité régional de validation, réuni à l'initiative de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre Val de Loir (DREETS CVL).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables.
Les projets seront appréciés au regard de :
– la complétude du dossier ;
– la conformité au cahier des charges ;
– l'intérêt de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion du
département : intégration du projet dans une démarche associative ou institutionnelle,
expérience sociale de l'association ou organisme, partenariats envisagés, délais de mise
en œuvre, implication des collectivités territoriales.
A la suite de la présentation des projets à un comité de sélection, les candidats seront
informés par écrit de la suite donnée à leur offre.
5- MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature, à partir du
18 septembre et au plus tard pour le 31 octobre 2025 via la plateforme Démarches simplifiées.
6- COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier sera composé des éléments figurant dans l'annexe 2. Celle-ci fera partie intégrante
des pièces à fournir.
7- PUBLICATION DE L'AVIS D'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
Le présent avis d'appel à manifestation d'intérêt sera publié sur le site internet de la
préfecture de l'Eure-et-Loir.
Il sera diffusé aux associations et organismes œuvrant dans le domaine de l'hébergement et
de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Les candidats devront candidater sur la plateforme « Démarches Simplifiées » à l'adresse
suivante:
• https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddetspp-28-appel-a-manifestation-d-interet-
pf
8- CALENDRIER
La date limite de dépôt des projets est fixée au 31 octobre 2025.
9- LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Composition du dossier de l'AMI
Annexe 3 : Fiche projet
M.D-26/08/25 - AMI-PF-LUISANT 3/3