RAA_69-2026-285-220926

Préfecture du Rhône – 22 septembre 2026

ID 7d208f50599fc0a8578a4a06cc950cf08aa6d7089a6f33d11e9cc6343819bc6b
Nom RAA_69-2026-285-220926
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 22 septembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70315/473664/file/RAA_69-2026-285-220926.pdf
Date de création du PDF 22 septembre 2026 à 10:17:58
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 22 septembre 2026 à 10:23:16
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-285
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2026-09-14-00004 - DESIGNATION COMMISSION DE CONTRÖLE DES
OPERATIONS ELECTORALES DU RECTORAT DE LYON 01 (2 pages) Page 3
69-2026-09-14-00005 - RAA Ctrle opérations électorales rectorat Lyon
01 (1 page) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-09-16-00006 - AP quidam-PM Rilleux-la Pape (2 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-09-22-00001 - Arrêté agrément centre de formation VTC Cab
formation (2 pages) Page 11
69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la
réglementation des taxis dans le département du Rhône (5 pages) Page 14
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-14-00004
DESIGNATION COMMISSION DE CONTRÖLE
DES OPERATIONS ELECTORALES DU RECTORAT
DE LYON 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-14-00004 - DESIGNATION COMMISSION DE CONTRÖLE DES OPERATIONS ELECTORALES
DU RECTORAT DE LYON 01 3
La Présidente
REPUBLIQUE FRANCAISE
Désignation de la présidente
pour siéger au sein de la commission de contrôle
des opérations électorales du rectorat de Lyon.
Vu le code de l'éducation, notamment son article D.719-38 ;
DECIDE
Article 1°" : Est désignée en qualité de présidente pour siéger au sein de la commission de contrôle des
opérations électorales du rectorat de Lyon à compter du 1% septembre 2026 :
- Mme Marine FLECHET, première conseillère, en qualité de présidente ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à :
- Mme la rectrice de l'académie de Lyon, chanceliére des universités ;
- Mme Marine FLECHET,
- Mme Flore-Marie JEANNOT.
Fait a Lyon, le 14 septembre 2026,
La présidente
_Cécile MARILLER
ss \
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.87.63.51.04 - Télécopie 04.87.63.52.50
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-14-00004 - DESIGNATION COMMISSION DE CONTRÖLE DES OPERATIONS ELECTORALES
DU RECTORAT DE LYON 01 4
La Présidente
Lyon, le 14 septembre 2026
Affaire suivie par :
Mme Nadia Kharchouf a Madame la Rectrice de la région
nadia.kharchouf@juradm. fr académique Auvergne-Rhône-Alpes,
04.87.63.51.04 Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités
92 rue de Marseille
69007 LYON
OBJET : Décision portant désignation de la présidente de la commission de contrôle des
opérations électorales du rectorat de Lyon
Madame la Rectrice,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision désignant la présidente de la
commission de contrôle des opérations électorales du rectorat de Lyon à compter du 1°
septembre 2026.
Par ailleurs, je vous propose de désigner comme assesseures pour siéger au
sein de cette commission, Mme Flore-Marie JEANNOT, première conseillère.
Je vous prie d'agréer, Madame la Rectrice, l'assurance de ma considération
distinguée.
La Présidente,
F
\
- Cécile MARILLER
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.87.63.50.00 — Fax. 04.87.63.52.50
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-14-00004 - DESIGNATION COMMISSION DE CONTRÖLE DES OPERATIONS ELECTORALES
DU RECTORAT DE LYON 01 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-14-00005
RAA Ctrle opérations électorales rectorat Lyon
01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-14-00005 - RAA Ctrle opérations électorales rectorat Lyon 01 6
s
se
a ey |
ai
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON



Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.87.63.51.04 - Télécopie 04.87.63.52.50




La Présidente



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Désignation de la présidente
pour siéger au sein de la commission de contrôle
des opérations électorales du rectorat de Lyon.



Vu le code de l'éducation, notamment son article D.719-38 ;


DÉCIDE

Article 1 er : Est désignée en qualité de présidente pour siéger au sein de la commission de contrôle des
opérations électorales du rectorat de Lyon à compter du 1 er septembre 2026 :

- Mme Marine FLECHET, première conseillère, en qualité de présidente ;


Article 2 : La présente décision sera notifiée à :

- Mme la rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités ;
- Mme Marine FLECHET,
- Mme Flore-Marie JEANNOT.



Fait à Lyon, le 14 septembre 2026,


La présidente




Cécile MARILLER


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-14-00005 - RAA Ctrle opérations électorales rectorat Lyon 01 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-16-00006
AP quidam-PM Rilleux-la Pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00006 - AP quidam-PM Rilleux-la Pape 8
E Cabinet
PREFET_ Section du Suivi Politique, des Interventions
DU RHONE et des Distinctions honorifiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_16_09_01
portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le professionnalisme, le sang-froid et la réactivité dont ont fait preuve, le 3
mai 2026 a Rillieux-la-Pape,
Monsieur Daniel BONNE,
Monsieur Sébastien COMPARATO,
Monsieur Billal EL QOUQA,
Monsieur Perrine NADALLE,
Monsieur Thomas VELU,
Le dimanche 3 mai 2026, à 23 h 30, avenue de l'Europe, dans le quartier de
reconquéte républicaine des Alagniers, un convoi composé de deux équipages de la police
municipale et d'un équipage de la brigade spécialisée de terrain de la police nationale
procédait au transfert de deux mineurs interpellés.
Alors que le convoi circulait, il a été pris a partie par une quinzaine d'individus le
visage dissimulé. Les trois véhicules ont immédiatement été la cible de nombreux jets de
projectiles.
Au cours de cette attaque, le gardien-brigadier Perrine NADALLE, conductrice de
l'un des véhicules, a été violemment atteinte au crâne par un pavé lancé a bout portant a
travers la vitre de sa portière. Grièvement blessée à la tête, le gardien-brigadier Daniel
BONNE est intervenu avec un courage, une maîtrise et un sang-froid exceptionnels. Malgré
le danger auquel il était lui-même directement exposé, il a immédiatement porté secours à
sa collègue et l'a extraite en urgence de la zone d'agression.
Le gardien-brigadier Daniel BONNE a ensuite pris les mesures indispensables afin de
permettre sa prise en charge par les services de secours. Son intervention rapide et
déterminée a ainsi contribué de manière décisive à préserver la vie de sa collègue.
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00006 - AP quidam-PM Rilleux-la Pape 9
Dans le même temps, le chef de service stagiaire Sébastien COMPARATO ainsi que
les gardiens-brigadiers Billal EL QOUQA et Thomas VELU, confrontés a une situation d'une
particulière dangerosité, ont fait preuve d'un sang-froid, d'une cohésion et d'un
professionnalisme exemplaires.
Malgré un contexte de très forte tension, caractérisé par des violences immédiates et
un danger permanent pour l'ensemble des fonctionnaires présents, ils ont assuré avec
efficacité la protection de leur collègue Daniel BONNE lors de l'extraction de la gardienne-
brigadière Perrine NADALLE.
Par leur courage, leur réactivité, leur maîtrise de la situation et leur parfaite cohésion,
l'ensemble des agents engagés lors de cette intervention ont fait preuve d'un
comportement particulièrement remarquable, allant bien au-delà de ce que les
circonstances exigeaient, et ont contribué de manière déterminante à la sauvegarde de
leur collègue grièvement blessée.
Sur proposition de Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE
Article 1°" :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Daniel BONNE
Monsieur Sébastien COMPARATO
Monsieur Billal EL QOUQA
Monsieur Perrine NADALLE
Monsieur Thomas VELU
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2026
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-16-00006 - AP quidam-PM Rilleux-la Pape 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-22-00001
Arrêté agrément centre de formation VTC Cab
formation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-22-00001 - Arrêté agrément centre de formation VTC Cab formation 11
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Richard WILPOTTE
Tél : 04.72.61.62.21
Courriel :
richard.wilpotte@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-09-22-00001
portant renouvellement d'un agrément d'un centre de formation VTC n°VTC-69-18-
001
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre
III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande de renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la
formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, dép osée
le 06/07/2026 complétée le 29/07/2026, par Mme Belinda NJONGANG agissant en qualité de
directrice générale de la société par actions simplifiées «  CAB FORMATIONS » dont le siège
social est situé 178 rue de la belle étoile 95700 ROISSY-EN-FRANCE ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil   : internet www.rhone.gouv.fr ou tél.   : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 22/09/2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-22-00001 - Arrêté agrément centre de formation VTC Cab formation 12
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er
 : Est renouvelé pour 5  ans, l'agrément N°VTC-69-18-001 délivré au centre de
formation « CAB FORMATIONS » sis 178 rue de la belle étoile 95700 ROISSY-EN-FRANCE,
représenté par Mme Belinda NJONGANG agissant en qualité de directrice générale pour
exploiter un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du
présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Fouad HADDOUCHI. Les
stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants  : 7 rue Eugène Hénaff 69200
VENISSIEUX.
Article 4 : L'exploitant est tenu :
1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions
financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des
enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5  : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité
des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de
dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le
présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier
de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Le chef du bureau des polices administratives
SIGNE
Richard WILPOTTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-22-00001 - Arrêté agrément centre de formation VTC Cab formation 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-21-00001
Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des
taxis dans le département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département du
Rhône 14
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2026-09-2100001
relatif à la réglementation des taxis dans le département du Rhône
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route;
Vu le code des transports;
Vu le code du commerce;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif a l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national du transport
publics particuliers de personnes et des commissions départementales du transport public particulier de
personnes;
Vu l'avis émis par la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 11
septembre 2026 ;
Vu les arrêtés de la métropole de Lyon des 10 juillet 2025 et 20 février 2026 créant respectivement 16 et
55 nouvelles autorisations de stationnement;
ARRÊTE
TITRE I
LE CONDUCTEUR
Article 1 : Le conducteur de taxi, en service, appose sa carte professionnelle sur le pare-brise,
ou à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de
I'extérieur.
Article 2 : Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle I'état, la propreté et
le fonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires a son activité, prévu par
I'article R3121-1 du code des transports.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité et de
la protection civile
Lyon, le 21 septembre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département du
Rhône 15
Article 3 : Le conducteur de taxi devra déférer à toute injonction des agents de l'autorité et
devra avoir, à leur égard, l'attitude la plus correcte que ce soit en station ou sur la voie
publique.
Devront être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité, les documents suivants :
- Carte professionnelle apposée sur le pare-brise du véhicule,
- Carte grise du véhicule,
- Permis de conduire,
- Attestation d'assurance pour le transport de personnes a titre onéreux prévu à I'article
R3120-4 du code des transports,
- Attestation de suivi de stage de formation continue prévue à l'article R3121-21 du
code des transports datant de moins de 5 ans, s'il y a lieu,
- Certificat médical original valide, certifié par le service taxi/vtc de la préfecture du
Rhône ou a défaut l'attestation relative a la vérification de l'aptitude médicale prévue à l'article
R221-10 du code de la route
- Procès-verbal du contrôle technique du véhicule (hormis pour les véhicules taxi de
moins d'un an)
- Permis de circuler valide, délivré par l'autorité administrative compétente (le permis
de circuler est délivré a minima lors de la signature de l'arrêté délivrant l'ADS et au maxima
au renouvellement du véhicule)
- Carnet métrologique à jour
- Documents prévus par la convention passée avec l'organisme d'assurance maladie, ainsi que le macaron
(CPAM) visible sur la fenêtre arrière droite du véhicule.
Article 4 : En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue
vestimentaire propre et convenable (pantalon, chemise ou polo...). Les tenues inappropriées à
la sécurité et irrespectueuses de la clientèle sont proscrites (tenue de sport, short, sandales,
tong.…). Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre ou les
autres usagers de la route.
Il assure un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses
bagages et sa descente du véhicule.
Article 5 : Le conducteur de taxi ne peut refuser une course sauf si le client est en état
d'ivresse, s'il risque de salir ou détériorer son véhicule, s'il est accompagné d'un animal
(hormis les chiens d'aveugle), si ses bagages sont trop volumineux ou encore s'il lui est
demandé de transporter des matières ou objets dangereux.
Article 6: Le conducteur de taxi ne peut refuser de prendre en charge une personne en
situation de handicap notamment une personne à mobilité réduite et le fauteuil roulant pliable
qu'elle utilise ou une personne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien.
Aucun supplément ne pourra être facturé pour le chien d'un non-voyant ou malvoyant et pour
le transport du fauteuil roulant.
Article 7 : Il est interdit au conducteur de taxi d'être accompagné d'autres personnes que les
clients. La prise en charge d'un autre client se rendant dans la même direction que le client
initial ne peut s'effectuer qu'avec l'assentiment de ce dernier.
Article 8 : Le conducteur de taxi doit emprunter l'itinéraire le plus adapté aux besoins
exprimés par le client, sauf cas de force majeure.
Article 9 : Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le
conducteur de taxi s'assure qu'ils n'ont laissé aucun objet à l'intérieur du véhicule.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département du
Rhône 16
Les objets oubliés dans le véhicule par le client après son départ sont déposés le plus
rapidement possible, sans excéder 72 heures, au service des objets trouvés de la mairie de
dépose ou auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation de stationnement.
Article 10 : Dans les stations de taxis disposant d'un nombre de places supérieur ou égal à 6,
1/3 de la partie arrière de la station peut être utilisée par des taxis qui ne sont momentanément
pas en course ou des taxis réservés. Pour ces deux derniers cas, le lumineux doit être allumé et
un disque de stationnement doit être apposé sur le tableau de bord. La durée n'excédant pas
deux heures, les stations taxis n'étant pas des aires de stationnement longue durée.
TITRE II
VEHICULE
Article 11 : Sauf dérogation prévue en application de l'article L3120-5 du code des transports
pour les véhicules électriques ou hybrides, le véhicule répond aux caractéristiques suivantes
conformément aux articles R3121-3 et R3122-6 du code des transports :
- le véhicule affecté à l'activité de taxi dans le département doit avoir été mis pour la
première fois en service depuis moins de 10 ans, être d'un modèle courant et présenter une
capacité d'accueil confortable pour 3 passagers minimum et la possibilité de transporter des
bagages légers et répondre au contrôle technique annuel.
Article 12 : Le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, est soumis aux vérifications
primitives, périodiques et a la surveillance conformément aux dispositions de l'arrêté du 18
juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Le véhicule taxi doit être pourvu d'un terminal de paiement électronique, en état de
fonctionnement, visible et tenu a la disposition du client, conformément aux articles L3121-1
et R3121-1 du code des transports.
Article 13 : En application de l'article L3121-1-2 du code des transports, seul le régime de la
location-gérance sera admis pour le ou les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre
2014, hormis le cas des sociétés coopératives ouvrières de production.
La location du véhicule taxi inclut la location du véhicule équipé et de l'autorisation de
stationnement qui sont indissociables.
Article 14 : Tout véhicule affecté à l'activité de taxi, doit être muni à l'intérieur d'une
inscription portant notamment son numéro d'ADS et la commune de rattachement, ainsi que
les renseignements nécessaires aux réclamations (arrêté préfectoral n°69-2017-06-27-002 du
27 juin 2017).
Cette inscription doit être constamment visible par les voyageurs et fixée, avec tous moyens, a
la convenance du propriétaire du véhicule taxi, de telle façon qu'il soit impossible à
enlever.
Article 15 : En application de l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux
courses de taxi, un arrêté préfectoral détermine chaque année les tarifs maximaux qui leur
sont applicables. Les tarifs doivent être constamment visibles par les voyageurs et fixés, avec
tous moyens a la convenance du propriétaire du véhicule taxi, de telle façon qu'ils soient
impossible à enlever.
TITRE III
DISCIPLINE
Article 16 : En cas de violation de la réglementation applicable à la profession prévue par le
code des transports ainsi que le présent arrêté ou les arrêtés municipaux, intercommunaux et
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département du
Rhône 17
métropolitains, le conducteur de taxi peut être convoqué devant une commission siégeant en
formation disciplinaire, conformément au décret n°2017-236 du 24 février 2017 susvisé.
Les sections disciplinaires rendent des avis dans le cadre des procédures de sanctions
administratives prévues à l'article L3124-11 du code des transports.
Le conducteur de taxi cité devant la commission siégeant en formation disciplinaire peut se
faire assister par une personne de son choix.
Il peut, au préalable, prendre communication de son dossier lui-même ou par l'intermédiaire
d'une personne mandatée a cet effet.
En application des dispositions de l'article L3124-2 du code des transports, les sanctions
susceptibles d'être prononcées par l'autorité administrative, à son encontre, sont :
- l'avertissement
- le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle
TITRE IV
ZONE UNIQUE DE PRISE EN CHARGE
(ZUPC) AEROPORT DE LYON
SAINT EXUPERY
Article 17 : la zone unique de prise en charge pour les taxis, comprend :
-Aéroport de Lyon Saint-Exupéry
-Bron
-Caluire-et-Cuire
-Champagne-au-Mont-d'Or
-Chassieu
-Collonges-au-Mont-d'Or
-Décines
-Ecully
-Francheville
-Genas
-La Mulatiére
-Lyon
-Meyzieu
-Oullins-Pierre-Bénite
- Rillieux-la-Pape
-Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
-Saint-Didier-au-Mont-d'Or
-Saint-Fons
-Saint-Priest
-Sainte-Foy-les-Lyon
-Tassin-la-Demi-Lune
-Vaulx-en-Velin
-Vénissieux
-Villeurbanne
Cette zone peut être modifiée après avis de la sous-commission locale des transports
publics particuliers de personnes spécifique aux taxis, de l'ensemble des maires des
communes concernées et du Président de la Métropole de Lyon pour les communes relevant
de sa compétence.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département du
Rhône 18
Article 18 : Les conducteurs de taxi régulièrement autorisés sur I'une des quelconques
communes de la zone définie à I'article 17 et à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry pourront
circuler, stationner aux emplacements réservés à cet effet et prendre en charge des clients sur
I'ensemble des communes de la zone.
Article 19: Le nombre de taxis autorisés dans les communes de la zone unique de prise en charge définie à
l'article 17 du présent arrêté est fixé comme suit :
COMMUNES Nombre maximum Numérotation
de taxis
-AEROPORT DE LYON SAINT EXUPERY 54 1501 à 1600
-BRON 31 1601 à 1700
-CALUIRE ET CUIRE 11 1701 à 1800
-CHAMPAGNE AU MONT D'OR 6 1801 à 1900
-CHASSIEU 5 3501 à 3600
-COLLONGES AU MONT D'OR 2 1901 à 2000
-DECINES 16 3601 à 3700
-ECULLY 19 2001 à 2100
-FRANCHEVILLE 6 2101 à 2200
-GENAS 3 3701 à 3800
-LA MULATIERE 4 2201 à 2300
-LYON 1029 1 à 1500
-MEYZIEU 10 3801 à 3900
-OULLINS 26 2301 à 2400
-PIERRE BENITE 9 2401 à 2500
-RILLIEUX LA PAPE 14 2501 à 2600
-TASSIN LA DEMI LUNE 9 2601 à 2700
-SAINT CYR AU MONT D'OR 2 2701 à 2800
-SAINT DIDIER AU MONT D'OR 1 2801 à 2900
-SAINT FONS 11 2901 à 3000
-SAINT PRIEST 17 3001 à 3100
-SAINTE FOY LES LYON 20 3101 à 3200
-VAULX EN VELIN 17 3201 à 3300
-VENISSIEUX 32 3301 à 3400
-VILLEURBANNE 76 3401 à 3500
Article 20: L'arrêté préfectoral n°69-2018-07-19-001 relatif à la réglementation des taxis dans le
département du Rhône est abrogé.
Article 21 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
SIGNE
Antoine GUERIN
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté notamment via le site
www.telerecours.fr.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans le département du
Rhône 19