BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-097
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025/229 portant suspension
nocturne de l'autorisation de structure des urgences du Centre hospitalier
privé Saint Grégoire du 10 au 22 août 2025 de 20h à 8h (2 pages) Page 3
R53-2025-08-07-00002 - Arrêté n°2025/230 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier intercommunal
de Vitré (3 pages) Page 6
R53-2025-08-05-00001 - Décision n°2025-228 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement de coopération
sanitaire (GCS) "The Breizh" (2 pages) Page 10
DIRM /
R53-2025-08-12-00001 - Arrêté DIRM - N° 24 2025 (3 pages) Page 13
R53-2025-08-12-00002 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (4 pages) Page 17
DRAAF /
R53-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
du groupement syndical
forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043.
(3 pages) Page 22
R53-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
premier document d'aménagement
de la forêt communale de
KERPERT
pour la période 2025-2044.

(2 pages) Page 26
R53-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
premier document d'aménagement
de la forêt communale de
PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044.
(2 pages) Page 29
R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025
de la région Bretagne (5 pages) Page 32
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025 relative à la
localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail
des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 38
préfecture de région /
R53-2025-08-07-00001 - 2025-08-07 AP PDA GUERLESQUIN-RAA (3 pages) Page 59
2
ARS
R53-2025-08-07-00003
Arrêté n°2025/229 portant suspension nocturne
de l'autorisation de structure des urgences du
Centre hospitalier privé Saint Grégoire du 10 au
22 août 2025 de 20h à 8h
ARS - R53-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025/229 portant suspension nocturne de l'autorisation de structure des urgences du Centre
hospitalier privé Saint Grégoire du 10 au 22 août 2025 de 20h à 8h 3
REPUBLIQUEFR AN GAISE @ ) Agence Régionale de SantéFi BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-229portant suspension nocturne de l'autorisation de structure des urgences du Centre hospitalier privéSaint-Grégoire du 10 au 22 août 2025 de 20H à 8HLa directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le Ill de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 n°2025/227 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences duCentre hospitalier privé Saint-Grégoire lundi 21 juillet 2025 à 18H30 et jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 8h;Vu le courrier adressé à l''ARS le 5 août 2025 par la directrice-adjointe du Centre hospitalier privé (CHP) St-Grégoire, demandant l'autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences del'établissement, chaque nuit de 20h à 8h, à compter du 10 août 2025 à 20h jusqu'au 22 août 2025 à 8h;Considérant que le CHP St-Grégoire connait des difficultés de recrutement de médecins urgentistes avecseulement 6 titulaires pour faire fonctionner son activité de structure des urgences, après plusieurs départsrécents de praticiens ;Considérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne, de mobilisation de l'intérim et dela réserve sanitaire, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanentede la structure des urgences pendant la période estivale ;Considérant que dans ce contexte l'établissement sollicite une suspension temporaire de l'accès nocturne à sastructure des urgences à compter du 10 au 22 août 2025 de 20h00 à 8h00 ;Considérant que la demande de suspension nocturne répond aux conditions posées par le III de l'article 3 dudécret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgencecar :- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le CHU de Rennes;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025/229 portant suspension nocturne de l'autorisation de structure des urgences du Centre
hospitalier privé Saint Grégoire du 10 au 22 août 2025 de 20h à 8h 4
ARRETE
Article 1er :Le Centre hospitalier privé St-Grégoire (n° EJ 350000303) sis 6 bvd de la Boutière - 35768 SAINT-GREGOIRE,est autorisé à suspendre temporairement l'activité de sa structure des urgences les nuits du 10 au 22 août 2025de 20H00 à 8H00. La suspension commence le 10 aout à 20H00 et prend fin le 22 août à 8H00.Article 2 :Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences du Centre Hospitalierprivé de Saint-Grégoire de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement doit maintenir une organisation permettant de répondre à la prise en charge des urgences vitaleset des arrêts cardiaques au sein de l'établissement de santé.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Les urgences obstétricales ne sont pas concernées par la fermeture.L'activité de l'établissement reste régulée de 18H30 à 20H00 conformément à l'arrêté ARS du 2 juillet 2025.Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier privé St-Grégoire. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille-et-Vilaine, des SAMU/SASlimitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier privé St-Grégoire, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseildépartemental de l'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www .telerecours fr.Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l''ARS et le représentant de l'établissement de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du CentreHospitalier privé St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
/
Fait à Rennes, le 4] 6 ESP/ La Directrice généralede l'Agence Régiona Santé Bretagne,Le Directe général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. fr| fling
ARS - R53-2025-08-07-00003 - Arrêté n°2025/229 portant suspension nocturne de l'autorisation de structure des urgences du Centre
hospitalier privé Saint Grégoire du 10 au 22 août 2025 de 20h à 8h 5
ARS
R53-2025-08-07-00002
Arrêté n°2025/230 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre
hospitalier intercommunal de Vitré
ARS - R53-2025-08-07-00002 - Arrêté n°2025/230 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Vitré 6
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ DAgence Régionale de Santépau BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/230portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier intercommunal de VitréLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 22 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Vitré ;Vu l'arrêté n°2025/141 du 1°" juillet 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences duCentre hospitalier de Vitré du 1°' juillet au 1® octobre 2025 ;Vu la demande de régulation de l'accès aux urgences formulée le 5 août 2025 par le Directeur adjoint du Centrehospitalier de Vitré pour la journée du dimanche 10 août 2025 :Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Vitré requiert 10,8 effectifsde médecins urgentistes alors que 7,4 sont inscrits au tableau des effectifs ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL fling
ARS - R53-2025-08-07-00002 - Arrêté n°2025/230 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Vitré 7
Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que plus particulièrement la journée du 10 août 2025 un seul médecin urgentiste sera présent ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARRETE:
Article 1°" :Le Centre hospitalier de Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes — 35500 Vitré est autorisé a organiserl'accès a sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de laSanté Publique, le 10 août 2025 de 8H30 à 18H30.L'activité de structure des urgences de l'établissement reste par ailleurs régulée de 18H30 à 8H00 conformémentà l'arrêté ARS du 1er juillet 2025.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l''ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de ARS, porté à la connaissance des SAMU locaux etlimitrophes, du SAS, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention ou par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom .nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr #7 'in| 7
ARS - R53-2025-08-07-00002 - Arrêté n°2025/230 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Vitré 8
Article 6 :La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction du Centre hospitalierde Vitré et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le È fo8/ Das
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr F5 in| ny
ARS - R53-2025-08-07-00002 - Arrêté n°2025/230 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier
intercommunal de Vitré 9
ARS
R53-2025-08-05-00001
Décision n°2025-228 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du
groupement de coopération sanitaire (GCS) "The
Breizh"
ARS - R53-2025-08-05-00001 - Décision n°2025-228 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement de
coopération sanitaire (GCS) "The Breizh" 10
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ > Agence Régionale de SantéÉealité BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISION n°2025-228portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement de coopérationsanitaire (GCS) « TRE BREIZH »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants :Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrété du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projet régionalde santé, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 21 avril 2022 du Directeur Général de l'ARS portant approbation de la convention constitutivedu groupement de coopération sanitaire (GCS) ;Vu les délibérations en assemblée générale du groupement de coopération sanitaire (GCS) « TRE BREIZH »en dates du 19 juin 2024 et du 21 mai 2025 ;Vu la demande du 23 juin 2025 en vue de l'approbation de la convention constitutive modifiée du GCS « TREBREIZH » ;Considérant que la modification à la convention constitutive porte sur l'adhésion de nouveaux membres ;Considérant que la modification proposée est conforme aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1° : La convention constitutive modifiée du GCS « TRE BREIZH » est approuvée.Article 2 : Deux membres adhèrent au GCS « TRE BREIZH » :- SELARL "RIVA"Dont le siège social est situé à VANNES (56 000), 11 rue du Docteur joseph Audic ;- SELARL "I.M.C.A."Dont le siège social à PABU (22 200), 27 rue de l'Armor.Article 3 : L'article 8.3 de la convention constitutive du GCS « TRE BREIZH » est modifié.Article 4 : Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « TRE BREIZH » demeurent inchangées.Article 5 : Le présent arrété et la convention constitutive peuvent étre consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, a défaut, sur celui d'un de ses membres.
ARS - R53-2025-08-05-00001 - Décision n°2025-228 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement de
coopération sanitaire (GCS) "The Breizh" 11
Article 6 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois acompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetgen prRENEerecours TT.Article 7 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et les représentantsdes membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le {| = | des VANFAR
et peRa
LAHOUCINE
ARS - R53-2025-08-05-00001 - Décision n°2025-228 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement de
coopération sanitaire (GCS) "The Breizh" 12
DIRM
R53-2025-08-12-00001
Arrêté DIRM - N° 24 2025
DIRM - R53-2025-08-12-00001 - Arrêté DIRM - N° 24 2025 13
PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Nord Atlantique-Manch tBRETAGNE qe che QuesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°(DIRM n° 24/2025)portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix délibérative de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Roscoff-MorlaixLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assembléescommerciales ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-10-20-00002 (DIRM n° 44/2023) du 20octobre 2023, portant nomination des membres avec voix délibérative, de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHER, directrice interrégionale dela mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de région Bretagne n°R53-2024-12-30-00003 (DIRM n°53/2024) du 30décembre 2024 portant sur le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;VU l'arrêté du préfet de région Bretagne n°R53-2025-07-17-00005 (DIRM n°21/2025) du 17 juillet2025 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant dupréfet de la région Bretagne ;VU la demande du président de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix du 23 mai 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,ARRÊTEARTICLE 'er :L'article 1° de l'arrété du préfet de la région Bretagne n°53-2023-10-20-00002 (DIRM n° 44/2023) du20 octobre 2023, portant nomination des membres avec voix délibérative, de l'assemblée
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gache - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable. gouv.fr
DIRM - R53-2025-08-12-00001 - Arrêté DIRM - N° 24 2025 14
commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix est remplacé comme suit pour la duréedu mandat restant à courir :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS1- Représentants des armateurs :M. Philippe PRIGENT M..Erwann GABRIEL(BAI) (BAI)M. Ronan CREACH M. Pierrick THUAULT(CAN) (CAN)2 - Représentants des usagers du port :Mme Annaïs GUERIN CHAPEL M.. David KERIVIN(Channel Dock Manutention) (Channel Dock Manutention)M. Pierre L'HERROU M. Thomas L'HERROU(ROSKO SHIPPING) (ROSKO SHIPPING)3- Représentants des la station de pilotage ::M. Pierre GACIC M.. Tanguy DE KERROS(Pilote) (Pilote)M. Guillaume NARCY M.. Brieuc CARIOU(Pilote) (Pilote)
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistéresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 12 août 2025Pour le préfet et par délégation,Gonzague de MoncuitAdjoint à la directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-08-12-00001 - Arrêté DIRM - N° 24 2025 15
Ampliations :Ministére de la Transition écologique (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction destransports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulationportuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôles de politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du FinistèreMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-MorlaixStation de pilotage de Roscoff-MorlaixPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-08-12-00001 - Arrêté DIRM - N° 24 2025 16
DIRM
R53-2025-08-12-00002
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2025-08-12-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 17
En | | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES ._ ALGUES » du 1" juillet 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 :VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-008 « ALGUES - CRPMEM - A » du 26 avril 2023du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne :VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025 portantapprobation de la délibération n° 2025-003 « RECOLTE DES ALGUES DE RIVE A PIED -A » du 22 avril 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTE
ARTICLE 1La délibération n°. 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES ALGUES » du 1° juillet 2025du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les dateset lieux de dépôt des demandes de licences de récolte des algues de rives et de pêche desgoémons poussant en mer (Laminaria digitata et Hyperborea) dans les eaux territoriales aularge de la Bretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00004 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-012 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES ALGUES »du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagneest abrogé.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/2
R53-2025-08-12-00002
DIRM - R53-2025-08-12-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 18
ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer(délégation a la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 12 août 2025Pour le préfet, et par délégation,le chef du service dé la réglementationet de l'appui aux filières maritimes
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne — CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - CACEM - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM— Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes| 81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNES |Tél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
DIRM - R53-2025-08-12-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 19
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNEArticle L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---2025-009 DELIBERATION « DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES ALGUES » DU 01 JUILLET 2025|FIXANT LES DATES ET LIEUX DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES DE RECOLTE DES ALGUES DE RIVES ET DEPECHE DES GOEMONS POUSSANT EN MER (LAMINARIA DIGITATA ET HYPERBOREA) DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM deBretagne »),VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment lesarticles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31 et suivants ;VU la délibération n°2023-008 « ALGUES-CRPMEM - A » du 26 avril 2023 du CRPMEM de Bretagne fixant les conditionsd'attribution de la licence de pêche des goémons poussant en mer (Laminaria Digitata et Hyperborea) dans les eauxterritoriales situées au large de la région Bretagne ;VU la délibération n° 2025-003 "RECOLTE A PIED ALGUES DE RIVE -CRPMEM - A" du 22 avril 2025 fixant les conditionsd'attribution de la licence de récolte a pied des algues de rive à titre professionnel sur le littoral de la région bretagne ;VU l'avis des groupes de travail « algues de rive » du 17 juin 2024 et « Algues - pêche embarquée » du 07 avril 2025 ;
Considérant qu'il convient de fixer une période de dépôt des demandes de licence de pêche afin d'assurer une instructionefficace des dossiers, de garantir l'égalité de traitement entre les demandeurs et de permettre une planification optimaledes campagnes de pêche,Considérant la volonté de répartir les droits de pêche de manière équitable,
ADOPTEArticle 1 — Champ d'applicationLa présente délibération s'applique aux licences et extraits de licence de récolte a pied des algues de rive et aux licences depêche des goémons poussant en mer dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne.Article 2 — Lieux de dépôt des demandes de licences2-1) Licence de récolte du goémon poussant en merToutes les demandes de licences doivent étre déposées sur la plateforme PESCALICE.fr exceptées les demandes répondant auxcritères de première installation ainsi que les demandes répondant aux situations de changement d'armateur qui peuvent êtredéposées via le formulaire papier du CRPMEM de Bretagne, au CDPMEM de rattachement du navire soit par courrier, le cachetde la poste faisant foi, soit par remise en main propre.2-2) Licence de récolte des algues de riveLes demandes de licence et d'extraits de licence doivent étre déposées via le formulaire papier du CRPMEM de Bretagne, auCDPMEM de rattachement de l'entreprise soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi, soit par remise en main propre.Article 3 — Date de dépôt des demandes de licences en Bretagne3-1) Licence de récolte du goémon poussant en merLes demandes en renouvellement doivent impérativement être déposées conformément aux dates fixées dans le tableaufigurant au 3-3). Les autres demandes peuvent être déposées en cours d'année.3-2) Licence de récolte des algues de rive |Les dossiers de demandes de licence et d'extraits doivent être déposés conformément aux dates fixées fixées dans le tableaufigurant au 3-3). Les demandes de licence et d'extraits annuels déposées en dehors de ces dates ne seront pas instruites.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-08-12-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 20
3-3) Tableau des dates de demandes de licence Date de dépôtSecteur Métiers /Gisements -SecteurRécolte du goémon poussant en mer Du 1° au 30 septembre de chaque année. | Algues de rive — Licence et extraits annuels Du 15 octobre au 15 novembre de chaque annéeBRETAGNE (pas de demande possible en dehors de cette période)Algues de rive — Extraits saisonniers A compter du 01° janvier de chaque année, et pour lacampagne en cours
Article 4 : Dispositions diversesLa délibération 2024-012 « DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES ALGUES » du 02 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de I'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CRETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-08-12-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-009 « DÉPÔT DE DEMANDES DE LICENCES
ALGUES » du 1er juillet 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 21
DRAAF
R53-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
du groupement syndical forestier de CREAC'H
AR ROUAL pour la période 2024-2043.
DRAAF - R53-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043. 22
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
pour la période 2009-2023 ;
ze dezique,
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du document d'aménagement dela forêt
du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL
pour la période 2024-2043
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15 et D214-16 du code
forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2010 approuvant l'aménagement forestier du Groupement
syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2009-2023 ;
Vu la délibération du Groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL en date du 5 juin 2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe du
service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois de la DRAAF Bretagne ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.
La forêt du Groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL (Finistère), d'une contenance de
39,44 ha, est affectée prioritairement à la fonction de d'accueil du public et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction de production ligneuse dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article II.
Cette forêt comprend une partie boisée de 36,83 ha actuellement composée de Pin laricio (25 %), Chêne
sessile ou pédonculé (16 %), Épicéa de Sitka (15 %), Bouleau (12 %), Hêtre (10 %), Pin sylvestre (8 %),
Châtaignier (7 %), Chêne rouge (5 %) et d'autres feuillus (2 %). Le reste soit 2,61 ha est constitué d'un
arboretum, d'une aire d'accueil du public, d'étangs et d'une emprise de ligne électrique.
DRAAF - R53-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043. 23
antation
J par des coupes9 ha.
2/3
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont pour
19,53 ha, en Futaie irrégulière pour 14,22 ha. Les 5,69 ha restants correspondent à des zones hors
sylviculture de production.
Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Chêne pédonculé (7,10 ha), l'Épicéa de Sitka (4,64 ha), le Chêne sessile (2,15 ha),
le Pin laricio de Corse (15,74 ha), le Hêtre (1,84 ha), le Châtaignier (1,59 ha) et le Pin sylvestre (0,69 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article III.
Pendant une durée de 20 ans (2024–2043), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
▪un groupe de régénération, d'une contenance de 2,15 ha, qui fera l'objet de travaux de plantation
et d'éducation des jeunes peuplements suite à la tempête CIARÁN du 2 novembre 2023 ;
▪un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 17,38 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 8 ans ;
▪un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 14,22 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
▪un groupe classé hors sylviculture, d'une contenance de 5,69 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le Groupement syndical forestier de
CREAC'H AR ROUAL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt. Ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur
les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.
L'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2010, approuvant l'aménagement de la forêt du
Groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2009-2023, est abrogé.
Article V.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de DIRINON pendant une durée de deux
mois.
Article VI.
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de cet arrêté :
-soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge
de la forêt. L'absence de réponse de la Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
-soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DRAAF - R53-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043. 24
3/3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le directeur régional, de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, et par délégation,
DRAAF - R53-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
du groupement syndical forestier de CREAC'H AR ROUAL pour la période 2024-2043. 25
DRAAF
R53-2025-08-07-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
premier document d'aménagement
de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044.
DRAAF - R53-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044.
26
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15, et D214-16 du code
forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de KERPERT, en date du 5 juin 2024, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe du
service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.
La forêt communale de KERPERT (Côtes d'Armor), d'une contenance de 10,28 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article II.
Cette forêt comprend une partie boisée de 9,64 ha actuellement composée de Douglas (51 %), Chêne
rouge (32 %), Pin laricio de Corse (8 %), autres feuillus (6 %), Chêne pédonculé (3 %). Le reste soit 0,64 ha
est une zone en cours de reboisement suite à une coupe rase d'épicéa de Sitka.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 9,30 ha. En
complément une plantation pour 0,64 ha, et une zone de 0,34 ha de bloc de granit sur pente classée en
libre évolution naturelle.
Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Douglas (5,36 ha), le Chêne rouge (3,29 ha), le Pin laricio de Corse (0,65 ha). Les
autres essences seront maintenues et valorisées comme essences objectifs associées ou comme
essences d'accompagnement.
DRAAF - R53-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044.
27
rét sera divisée en trois groupes de gestion :4 ha, qui fera l'objet de travaux de plantation
2/2
Article III.
Pendant une durée de 20 ans (2025–2044), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
▪un groupe de régénération, d'une contenance de 0,64 ha, qui fera l'objet de travaux de plantation
avec protection contre le gibier ;
▪un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,30 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon deux rotations, 10 ans pour le Douglas et 8 ans pour le Chêne rouge et le Pin laricio de Corse ;
▪un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance de 0,34 ha, qui sera laissé en libre
évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de KERPERT de l'état de l'équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt. Celle-ci mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien
ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de KERPERT pendant une durée de deux mois
à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article V.
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de cet arrêté :
-soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge
de la forêt. L'absence de réponse de la Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
-soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VI.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, et par délégation,
DRAAF - R53-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044.
28
DRAAF
R53-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
premier document d'aménagement
de la forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
pour la période 2025-2044.
DRAAF - R53-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044. 29
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
pour la période 2025-2044
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15, et D214-16 du code
forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC en date du 30 octobre
2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe du
service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois de la DRAAF Bretagne ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.
La forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC (Côtes d'Armor), d'une contenance de 13,14 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article II.
Cette forêt comprend une partie boisée de 11,14 ha actuellement composée de Douglas (36 %), Pin
laricio de Corse (28 %), Chêne rouge (18 %), autres feuillus (14 %) et Saule (4 %). Le reste soit 2,00 ha est
constitué d'un ancien camping, d'une zone à reconstituer, d'emprises électriques et d'un chemin
d'accès.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière pour 10,37 ha.
Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Douglas (4,10 ha), le Pin laricio de Corse (3,12 ha), le Chêne rouge (1,99 ha), le Pin
maritime (1,16 ha). Les autres essences seront maintenues et valorisées comme essences associées ou
comme essences d'accompagnement.
DRAAF - R53-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044. 30
Sha, qui fera l'objet de travaux de
3 ha, qui sera laissé à son4 ha.
2/2
Article III.
Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), l'espace boisé retenu pour la gestion (13,14 ha) sera divisé en
quatre groupes de gestion :
▪un groupe de reconstitution, d'une contenance de 1,16 ha, qui fera l'objet de travaux de
plantation ;
▪un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,21 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 8 ans ;
▪un groupe hors sylviculture en libre évolution, d'une contenance de 1,93 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle au profit de la biodiversité ;
▪un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,84 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de PLOUNÉVEZ MOËDEC de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt. Cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pendant une durée
de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article V.
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de cet arrêté :
-soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge
de la forêt. L'absence de réponse de la Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
-soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VI.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, et par délégation,
DRAAF - R53-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044. 31
DRAAF
R53-2025-08-08-00003
Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2025 de la région
Bretagne
DRAAF - R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2025 de la région Bretagne 32
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique
en 2025 de la région Bretagne
LE PR֤ ÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE) n° 1306/2013 ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de
l'agriculture biologique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux
aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2024 de la région Bretagne ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en
faveur de l'agriculture biologique
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2025 de la région Bretagne 33
Considérant les orientations stratégiques présentées et les propositions formulées en commission
régionale agroécologie et climatique du 28 avril 2025 et du 4 juillet 2025, établies en lien avec les
enjeux agro-écologiques en Bretagne ;
SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I. Mesures agroenvironnementales et climatiques
En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, des engagements dans des
mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploitants
agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de
chacune de ces mesures, quelle que soit la localisation du siège d'exploitation. Ces engagements peuvent
aussi porter sur des surfaces exploitées hors des territoires retenus si le cahier des charges de la MAEC le
prévoit.
La carte des territoires de PAEC retenus en 2025 est en annexe 1. Les territoires retenus en 2025 sont les
suivants :
Territoires de projet agro-environnemental et climatique (PAEC) 2025
Amont de l'Aulne, du Léguer et du Blavet
Argoat Trégor Goëlo
Arguenon
Aron
Aulne Elorn
Baie de Douarnenez
Baie de la Forêt - Marais de Mousterlin et côtes de Trévignon
Baie de la Fresnaye
Baie de Morlaix
Baie de Saint Brieuc
Bas Léon
Belle-Ile
Blavet morbihannais
Couesnon
Dol
Golfe du Morbihan
Grand bassin de l'Oust
Horn Guillec Kerallé
Kreiz Breizh
Léguer
Lieue de Grève
Odet Ellé Isole Laïta
Ouest Cornouaille
Oust Lié
Pénestin, Camoël, Férel
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DRAAF - R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2025 de la région Bretagne 34
Rance Frémur
Ria d'Etel
Scorff
Sélune
Unité de Gestion Vilaine Aval
Unité de Gestion Vilaine Est
Unité de Gestion Vilaine Ouest
La liste des mesures ouvertes par territoire en 2025 figure en annexe 2. Les cahiers des charges retenus
pour la mise en œuvre de ces MAEC ainsi que les notices de territoires des PAEC retenus sont mis en ligne
sur le site internet de l'autorité de gestion conformément à l'arrêté du 10 mars 2025
(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/mesures-agro-environnementales-et-climatiques-maec-
r203.html).
Conformément à l'arrêté du 9 juillet 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement
agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une entité collective ne pourront dépasser le montant
annuel par MAEC défini dans le tableau ci-dessus. Ces montants annuels sont susceptibles d'être révisés
en fonction des cofinancements disponibles.
Enjeu Mesures Plafond
MAEC Climat - Bien-
être animal et auto-
nomie alimentaire
des élevages
MAEC HBV1 8 000 €
MAEC HBV2 10 000 €
MAEC HBV3 12 000 €
MAEC Qualité et
protection du sol
MAEC SOL1 8 000 €
MAEC SOL2 10 000 €
MAEC Eau
MAEC ARB1 8 000 €
MAEC FER6 et LEC6 8 000 €
Autres mesures Eau Niveau 1 : COV1, COV4, FER3, LEC1,
LEC4, LEF3, LEP1, LEP4, LEP7, PHY1, PHY4, PHY7 8 000 €
Autres mesures Eau Niveau 2: COV2, COV5, FER4, LEC2,
LEC5, LEF4, LEP2, LEP5, LEP8, PHY2, PHY5, PHY8 10 000 €
Autres mesures Eau Niveau 3: COV3, COV6, FER5, LEC3,
LEC6, LEF5, LEP3, LEP6, LEP9, PHY3, PHY6, PHY9 12 000 €
MAEC Biodiversité
MAEC ESP1 4 000 €
MAEC ESP2 5 000 €
MAEC ESP3 6 000 €
MAEC ESP4 7 000 €
Autres MAEC Biodiversité: CPRA, IAE1, MHU1, MHU2,
MHU3, MHU4, OUV1, OUV2, PRA1, PRA3, ROSE 8 000 €
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessus est multiplié par le
nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
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DRAAF - R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2025 de la région Bretagne 35
Article II. Enveloppes réservataires par PAEC et critères de priorisation des demandes d'aides MAEC
Les montants 2025 indicatifs prévus pour couvrir les 5 années d'engagement des demandes
d'engagement 2025 par territoire sont précisés aux opérateurs de PAEC après consultation de la
commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC). Les enveloppes réservataires sont
calibrées par PAEC conformément aux orientations de la stratégie régionale prises en CRAEC du 28 avril
2025. Afin de garantir le respect du budget régional 2025, des critères de priorisation s'appliquent au sein
de chaque enveloppe réservataire. Ces critères définis à l'échelle régionale et validés en CRAEC figurent
en annexe 3. La cartographie du zonage du 12 ème programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne à laquelle fait référence le critère de priorisation n°2 figure en annexe 4.
En Bretagne, pour la campagne 2025 et de façon exceptionnelle, les reliquats de crédits FEADER, dont les
crédits FEADER dédiés initialement à la conversion à l'agriculture biologique (CAB), seront alloués aux
demandes d'engagement 2025 en MAEC Herbivores des exploitations en agriculture biologique.
Article III. Aides en faveur de l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de la conversion à l'agriculture biologique (CAB) peuvent être
demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
Le cahier des charges retenu pour la mise en œuvre de cette aide figure en annexe 5 de cet arrêté.
Article IV. Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de l'agriculture biologique
Conformément à l'arrêté du 9 juillet 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement
agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser le montant annuel de 20 000 € par an
au titre de la conversion à l'agriculture biologique. Ce montant est susceptible d'être révisé en fonction
des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
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DRAAF - R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2025 de la région Bretagne 36
Article V. Coefficient de prorata spécifique
Conformément à l'arrêté du 9 juillet 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, le prorata spécifique retenu dans la région est le suivant.
Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou
moins est strictement supérieur à 80 %, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la surface
éligible aux MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les autres cas.
Article VI. Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
A Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
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DRAAF - R53-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2025 de la région Bretagne 37
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-08-06-00001
Décision du 6 août 2025 relative à la localisation
et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
38
Direction régionaleMINISTERE de l'é a ee ci er erDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Se VecOnonmie, Ce LeMpiaL. Cu: TravelDES SOLIDARITES et des solidarités de BretagneET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 6 août 2025 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildes directions departamentales de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d' inspection dutravail du 11 février 2025,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 'er avril 2021,
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'Ille-et-Vilaine : abstention du CSAd'Ille-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22 1
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
39
DECISIONArticle 1°" : La région Bretagne comprend 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle.Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle.Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et d'Ille-et-Vilaine comptentchacune 3 unités de contrôle.Article 2: L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsable de l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.Les cinq agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur l'ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives aux .dispositions du Titre VI du Livre Il de la Première partie du Code du Travail.
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités decontrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »). :+ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine : 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).Article 4 : Les 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection dutravail.Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 sections
Y Sections EA1 à EA3 (agricoles)Sur leur secteur géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 33127 et 46617, à l'exception de ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 (Pêche et aquaculture),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs, |Sur le secteur des communes de Plancoët et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2. :Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.¥ Section E4 (généraliste et maritime)'Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
40
chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises € et établissements, hormis ceux relevantdes sections EA1 a EA3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports, |- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.107 (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,-_ d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).v¥ Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, E4, ainsi que de la section O2.Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede l'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la compétence de la section EA2 à l'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon a Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.¥ Section E9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1,.section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également AE, sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au To dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le séninetre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas:échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc — 8 sections¥ Section O1 (généraliste et maritime) |Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, _- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.102 (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 a R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,-_ d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : phares et balises en mer...). |v Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les .chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section dtigeseten également chargée, sur l'ensemble du département, du contrôle des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour |' entretien ou la création. ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.¥ Sections O3 à O7 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous' les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ». |Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur l'ensemble del'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à l'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au gedes côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la section Ed.¥ . Section O8 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètredes sections 1 à 8, du contrôle :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511- 1 aR.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde l'unité départementale des Côtes d'Armor :Section EA1L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACLes établissements suivants relèvent de la section EA2 :LAÏTA Le Moulin Hery 22120 YFFINIACARMORICAINE INDUSTRIE ZA de Milhartz 22800 LANFAINSSection E6L'établissement suivant reléve de la section E4 :NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E9 .L'établissement suivant relève de la section E5:CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O1Les établissements suivants relèvent de la section O6 :Centre de maintenance du parc éolien 16 rue de l'Europe à Binic Etables Sur Mer et Ensemble des entreprisesintervenantes et présentes sur ce site ainsi que les activités à quai de Saint-Quay-Portrieux correspondant àl'activité du centre de maintenanceL'établissement suivant relève de la section O5 :QUINSIMA Rue Lavoisier 22590 PordicSection O2L'établissement suivant' relève de ae section O7 :ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS (APM22) 16 place du champ au Roy 22200 GuingampSection O3L'établissement suivant relève de la section EA1 :URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN CedexSectionO5Les établissements suivants relèvent de la section O7 : .Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section O8Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :: SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (Sections 1 à 8)Y Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et des5
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carrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Y Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle :- -des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 08117, 08127, 08917, 08922, 08937,et 08997)ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements, |Y Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,-- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, a quelque ae que ce soit, a bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code dés transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,¥ Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectionégalement chargée du contrôle :
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- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transports- maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,_- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transportsY Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n "1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes dela DDETS du Finistère :Section 1 : BIOCOOP Chapeau Rouge 16, rue de la Providence 29000 QuimperSection 2: . SUPER U (LOSTIC MOOR DISTRIBUTION) — Zone de Boutefelec 29180 PlogonnecCrêperie LES 3 FEES - 3 rue des Charrettes 29180 LocronanSection 4 : POINT P — 5 Hent Glaz 29000 QuimperCLINIQUE MUTUALISTE DE BRETAGNE OCCIDENTALE — 15 chemin de Penhoat 29000Quimper.Section 6 : MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) - 16 avenue Georges Pompidou 29000 QuimperSection 8 : TRANSPORTS QUERE - 17 rue André Michelin 29170 Saint Evarzec
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)Vv. Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
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Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Y Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra.Y Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attribuées auxsections 09 ou 17 selon répartition infra.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant auxsections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.112 (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, .- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que- couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports.Y Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.v . Section 15 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.
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Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du périmètre de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, et des chantiers effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant dans l'emprise et au sein de ces entreprises, établissementset unités d'affectation, a l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées relevant de la section 8,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.¥ Section 17 (généraliste et carrières)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle:- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)Ÿ Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.¥ Section 19 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers de.bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections àdominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant au ©périmètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (transportsmaritimes et côtiers de fret et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements, _- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,_- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux terrier ales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmétre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés a un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,9
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- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2du code des transports,v Section 20 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 08112, 08127, 08917, 08927, 08937,et 08997),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie Gil se situant au sein de ces. entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces entreprises ou établissements, |v¥ Sections 21 à 25 (à dominante agricole) -Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 4621Z (Commerce de gros de céréales, de tabacnon manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 28307 (fabrication de machines agricoles et forestières),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises, :établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes ©de la DDETS du Finistère :Section 21 PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN ; Zone du Vern; 4 rue du Ponant, 29400LANDIVISIAUSection 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BREST |Section 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSection 18 MSA 3 rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPERArticle 7 : Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineUnité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517
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CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sections¥ Sections EA1 a EA3 (agricoles)e Sections EA1Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que: —- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,e Sections EA2Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d' inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,- _ du contrôle des entreprises dont |' activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)v¥ Sections EA3 . |Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 46217, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
Y Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outre,e La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H; QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON, VIGNOC etRENNES :- des carrières, a l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R. 451 1-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 10 ae6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS dise 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
- En outree La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNEFERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de .l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malo¥ Sections N8 à N11 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1_- à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux commedétaillé dans la partie relative à l'UC Est.¥ Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur l'ensemble de l'unité départementale :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés a la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en applicationdes articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territorialesadjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.102 (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.207 (Transports maritimeset côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que : |- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situarit au sein de ces entreprises ou établissements,- . des entreprises extérieures visées aux articles R: 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,
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- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sections¥ Section OT1 et OT2 (Transports)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus. :49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens) =92 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier) |86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires) |ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements,-¥ Section OT3 (Transports dont ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de Voyageurs), dont les infrastructures liées à explain des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier) |86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se diet sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,¥Y Sections O4 à 013 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des13
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sections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,des sections EA1 a EA3 de l'unité de contrôle « Est », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relevent des sections suivantesde la direction départementale d'llle et Vilaine :EA1 LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 40277632200016 ._LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 39907699100021LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032 |LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré : — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087LACTALIS GESTION LAIT — ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La es des Fougeretz-N° SIRET : 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone — Bâtiment E- 1 rue André et Yvonne Meynier — 35000Rennes N° SIRET 75375957000108EA2 LACTALIS R ET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N°SIRET : 40303186700019SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy - 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019 |LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné — N° SIRET : 44007647900029SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet - 35113 Domagné -N° SIRET : 39290680600022 .GROUPE LACTALIS SOTEC — 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 33114255400210LACTALIS GESTION LAIT- 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 40307426300092LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE -— Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 40273793600011LACTALIS NUTRITION SANTE — Parc d'activité de Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 45119496300034BERNARD AGRISERVICE — Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EA3 EIRL LEGULICE -— 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE — 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE -— 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné — N° SIRET 51131078100014E4 THALES DMS FRANCE SAS -— ZA Piquet Cap Bretagne — 35370 Etrelles — N° SIRET38347509200235
E10 SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lndhereih 351 50 Janzé —N° SIRET 83329996900018SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028OT1 SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située al'Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit — N° SIRET:51904135400027GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Parc d'activité Le Chêne35290 Gaël - N° SIRET : 53965984700013
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LOOMIS FRANCE — 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :44175995800016LA POSTE - 27 boulevard du Colombier à 35000 RENNES - N° SIRET : 356 000 000 09 075L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle desOT2stations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmétre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail intervenant sur ce même périmètre
DESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 98464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardiére, 35530 NOYAL- a - N° SIRET:84251422600013OT3 BRINK'S EVOLUTION - Rue des Iles Kerguelen — Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégoire — N°SIRET 32461367801228GUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010
O4 FONCIA ARMOR, 1, rue de l'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133O5 MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET:' _. 83329286500015SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :34793218800019'MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N°.SIRET:32034386600028O7 A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017O8 BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : |31890659102716RESDIDA, ne avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : 38784903700305HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :50295859800075CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :80222902100034CREATIVE CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande- N°SIRET : 5100904340003415
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CREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET:93362629300015 |MERGE SAS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET : 82112442700021O10 FONDA TION PARTAGE ET VIE, Résidence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel - N° SIRET :. 43997564001234N3 . MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018N6 MENUISERIE ANDRE, 55, lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN:31203313700018Les sites suivants du CAT ARMOR :Ne 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,- 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.N11 Les établissements suivants de TIMAC SAS :- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00212- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00220CLS, 44 rue du grand Jardin, 35400 Saint-Malo — N° SIRET 509 625 869 00011GLORY, 2 A rue de la plaine, 35720 Pleugueneuc — N° SIRET 788 267 870 00020Article 8 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du MorbihanUnité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan BP 70519 - 56017 VANNES CEDEX- 11 sections¥ Sections EA1 (agricole et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,. Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de :l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
¥ Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 a coderural,ainsi que :- . des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,
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Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :-_ des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des_ navires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z —(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que : |- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au_ sein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
¥ Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes)Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.
Y Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).¥ Section E 11 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2. :Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la sectionOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,17
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sections¥ Section OAM1 (agricole et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et SAP agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- . des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- Sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- Sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- dela participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50. 20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balisesen mer...).¥ Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de |' unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
¥ Sections O3 à O9 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
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des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci-dessous visés relévent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :
EA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliationEAW2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNESPrécision sur la délimitation des sections :Pour l'UC EST:e l'établissement suivant relève de la section Ed :Next Pharma (ex Capsugel)Z| de Camagnon — 56800 PLOERMELn° siret :40201117500021e l'établissement suivant relève de la section E7 :SOCOMOREParc GOHELIS à ELVEN (56250)n° siret : 87728031300058e l'établissement suivant relève de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 blvd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000)n° siret : 26561337200019e l'établissement suivant relève de la section E10:E. LeclercRue Aristide BOUCICAUT à VANNES (56000)n° siret : 43891192700020 ~e l'établissement suivant relève de la section E9 :LOJEO — Hyper URoute de Pontivy a SAINT-AVE iatn° siret : 44011818000031e les communes suivantes relèvent de la section E5:SULNIAC (56250)BERRIC (56230)LAUZACH (56190)e la commune suivante relève de la section E7 :THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)e _l'établissement suivant relève de la section E7 :GAUGENDAU |Le Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)n°siret : 40848897100016Pour l'UC OUEST :e L'établissement suivant relève de la section O4o NAVAL Group» Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT» Siret : 44113380800044e L'établissement suivant relève de la section O6o Centre Mutualiste Kerpape" 56 270 Ploemeur» SIRET :77786382000018
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 6 mars 2025 relative a localisation et a ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagneet les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, duMorbihan et d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 06 août 2025
| La Directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail4et des solidarités de la région Bretagne
Véronique NESCACQ
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du FinistèreAnnexe 3 : Département d'Ille-et-Vilaine |Annexe 4 : Département du Morbihan
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-08-06-00001 - Décision du 6 août 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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préfecture de région
R53-2025-08-07-00001
2025-08-07 AP PDA GUERLESQUIN-RAA
préfecture de région - R53-2025-08-07-00001 - 2025-08-07 AP PDA GUERLESQUIN-RAA 59
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
-~ - = = = = Bee
ra
_ _ _ ~ ~ _ CR be _ _ _
_ _ _ ~ ~ _ 7. 7-7
[I
_ ~ ~~ _ _ _ ~ ~ _ 7. 7-7
TT RE 4
/0 /1 /1 /2 /3 /4
/5 /6 /7 /8 /9 /10 /8 □ /12 /7 /13 /9 /8 /14 /6 /10 □ /15 /16 □ /5 /13 /7 /14 /17 /18 /8 /7 /19 □ /15 /13 /20 /14 /17 /14 /8 /13 □ /15 /19 /21 □ /9 /22 /6 /7 /15 /21
/15 /16 □ /23 /7 /13 /8 /6 /14 /7 /19 □ /19 /8 □ /15 /19 □ /20 /9 □ /24 /9 /25 /9 /15 /19 □ /6 /12 /12 /14 /15 /19 /10 /8 /9 /20 /19 □ /19 /8 □ /15 /16 □ /12 /20 /6 /12 /26 /19 /7 □ /15 /19 □ /20 /27 /13 /28 /20 /14 /21 /19 □ /29 /9 /14 /10 /8 /30 /3 /13 /10 /13 /10 /9 /10 /31 □ /5 /7 /6 /8 /13 /28 /13 /21 □
/9 /16 □ /8 /14 /8 /7 /19 □ /15 /19 /21 □ /17 /6 /10 /16 /17 /19 /10 /8 /21 □ /26 /14 /21 /8 /6 /7 /14 /32 /16 /19 /21 /31
/21 /16 /7 □ /20 /19 □ /8 /19 /7 /7 /14 /8 /6 /14 /7 /19 □ /15 /19 □ /20 /9 □ /12 /6 /17 /17 /16 /10 /19 □ /15 /19 □ /33 /34 /35 /1 /36 /35 /29 /37 /34 /38 /39 □ /40 /41 /14 /10 /14 /21 /8 /18 /7 /19 /42
/36 /35 □ /23 /1 /4 /41 /35 /3 □ /43 /35 □ /36 /0 □ /1 /4 /33 /38 /44 /39 □ /45 /1 /35 /3 /0 /33 /39 /35 /31
/23 /1 /4 /41 /35 /3 □ /43 /27 /38 /36 /36 /35 /30 /35 /3 /30 /46 /38 /36 /0 /38 /39 /35 /31
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/72 /59 /78 /91 /51 /61 □ /54 /51 □ /50 /63 □ /59 /78 /92 /58 /53 /56 □ /93 /59 /51 /61 /63 /92 /56 /51 /62 □ /72 /59 /78 /91 /51 /61 □ /54 /51 □ /50 /63 □ /94 /53 /56 /51 □ /54 /51 □ /54 /78 /91 /51 /56 /64 /51 □ /51 /61 □ /54 /51 □ /64 /78 /52 /48 /59 /58 /61 /78 □ /95 /48 /51 /64 /61 /62 □ /72 /59 /78 /91 /51 /61 □ /54 /96 /85 /50 /50 /51 /70 /51 /61 /70
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/47 /48 □ /50 /55 /63 /59 /59 /97 /61 /78 □ /72 /59 /78 /91 /51 /52 /61 /53 /59 /63 /50 □ /51 /56 □ /54 /63 /61 /51 □ /54 /48 □ /67 /67 □ /60 /63 /59 /64 □ /68 /79 /68 /77 □ /72 /53 /59 /61 /63 /56 /61 □ /53 /48 /57 /51 /59 /61 /48 /59 /51 □ /54 /55 /48 /56 /51 □ /51 /56 /98 /48 /97 /61 /51 □ /72 /48 /80 /50 /58 /98 /48 /51 □
/48 /56 /58 /98 /48 /51 □ /59 /51 /50 /63 /61 /58 /57 /51 □ /63 /48 □ /72 /59 /53 /99 /51 /61 □ /54 /51 □ /52 /50 /63 /64 /64 /51 /60 /51 /56 /61 □ /63 /48 □ /61 /58 /61 /59 /51 □ /54 /51 /64 □ /64 /58 /61 /51 /64 □ /72 /63 /61 /59 /58 /60 /53 /56 /58 /63 /48 /100 □ /59 /51 /60 /63 /59 /98 /48 /63 /80 /50 /51 /64 □ /54 /55 /48 /56 /51 □
/72 /63 /59 /61 /58 /51 □ /54 /48 □ /61 /51 /59 /59 /58 /61 /53 /58 /59 /51 □ /54 /51 □ /50 /63 □ /52 /53 /60 /60 /48 /56 /51 □ /54 /51 □ /101 /48 /51 /59 /50 /51 /64 /98 /48 /58 /56 □ /51 /61 □ /76 □ /50 /63 □ /60 /58 /64 /51 □ /51 /56 □ /72 /50 /63 /52 /51 □ /54 /48 □ /72 /78 /59 /58 /60 /102 /61 /59 /51 □ /54 /78 /50 /58 /60 /58 /61 /78 □
/54 /51 /64 □ /63 /80 /53 /59 /54 /64 /62 □ /54 /48 □ /67 /81 □ /63 /57 /59 /58 /50 □ /68 /79 /68 /77 □ /63 /48 □ /67 /73 □ /60 /63 /58 □ /68 /79 /68 /77 □ /71
/47 /48 □ /50 /63 □ /72 /59 /53 /72 /53 /64 /58 /61 /58 /53 /56 □ /54 /51 □ /50 /55 /63 /59 /52 /103 /58 /61 /51 /52 /61 /51 □ /54 /51 /64 □ /80 /104 /61 /58 /60 /51 /56 /61 /64 □ /54 /51 □ /105 /59 /63 /56 /52 /51 □ /51 /56 □ /54 /63 /61 /51 □ /54 /48 □ /68 /68 □ /64 /51 /72 /61 /51 /60 /80 /59 /51 □ /68 /79 /68 /68 □ /54 /51 □
/59 /78 /63 /50 /58 /64 /51 /59 □ /48 /56 □ /72 /78 /59 /58 /60 /102 /61 /59 /51 □ /54 /78 /50 /58 /60 /58 /61 /78 □ /54 /51 /64 □ /63 /80 /53 /59 /54 /64 □ /63 /48 /61 /53 /48 /59 □ /54 /48 □ /106 /59 /78 /61 /53 /58 /59 /51 □ /51 /61 □ /54 /51 □ /50 /63 □ /91 /63 /107 /63 /54 /51 □ /53 /52 /52 /58 /54 /51 /56 /61 /63 /50 /51 □ /51 /61 □ /54 /48 □
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