VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-097
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-01-28-00021 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de
Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des
périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation de l'eau
brute du canal à des fins de consommation humaine. (25 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-01-28-00021
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection des ouvrages du canal
de Provence et l'acquisition en pleine propriété
des terrains des périmètres de protection
immédiate, autorisant l'utilisation de l'eau brute
du canal à des fins de consommation humaine.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-28-00021 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages
du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation Départementale du Var
Service Santé Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 28 JANVIER 2025
 Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ouvrages du canal de
Provence (Verdon) pour le département du Var situés sur le territoire des communes
d'Artigues, Le Beausset, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, La Cadière-d'Azur, Callas, Le
Cannet-des-Maures, La Crau, Cuers, Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La
Garde, Le Luc en Provence, Le Muy, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, La Môle, La Motte, Nans-
les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-
Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville,
Tourves, Vinon-sur-Verdon ;
 Autorisation d'utilisation d'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des
fins de consommation humaine,
au bénéfice de :
 La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 La Société du Canal de Provence (SCP) en qualité de concessionnaire de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet du Var,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1321-2, L1321-7 et R1321-6 à R1321-12 relatifs aux
périmètres de protection et à l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux,
ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ainsi que le chapitre III du Livre Ier ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60, R151-51 et R153-18 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour Cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L110-1 et L132-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de
Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance ; ce décret fixant un débit
maximum de prélèvement de 21 m3/s, et prévoyant des modalités de variation des débits maximum dans une
limite de 35 m3/s moyennes mensuelles et 40 m3/s instantanés ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des
réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-sur-le-Verdon et de Bimont sur l'Infernet ;
Vu la délibération n°08-210 du 23 octobre 2008 du Conseil Régional, approuvant le transfert de la concession
d'État concédée à la Société du Canal de Provence ;
Vu la délibération n°20-510 du 9 octobre 2020 demandant l'ouverture d'enquête publique nécessaire à
l'instauration des périmètres de protection sur les ouvrages du Canal de Provence destinés à la consommation
humaine ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé coordonnateur en date du 24 novembre 2021 ;
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Vu le rapport et l'avis de Monsieur Solages, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département du Var, relatif à la définition des périmètres de protection des ouvrages du Canal de Provence en
date du 1er décembre 2021 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier soumis à l'enquête publique, comprenant notamment les plans et l'état
parcellaire des terrains compris dans les périmètres de protection des ouvrages susvisés ;
Vu le rapport du 23 février 2023 du service instructeur, Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur déclarant recevable le dossier de demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection des ouvrages du canal de Provence dans le Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 26 février au 29 mars
2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées, favorables sans réserve, de la commission d'enquête établi le 3 mai
2024 ;
Vu le rapport et les propositions du projet d'arrêté motivé de l'Agence Régionale de Santé PACA, Délégation
Départementale du Var, en date du 26 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Var
émis lors de sa séance du 11 septembre 2024,
Considérant que :
- il est d'utilité publique de protéger les infrastructures de la Société du Canal de Provence qui
alimentent en eau potable plusieurs communes du Var en déclarant d'utilité publique leurs périmètres
de protection et en autorisant la Société du Canal Provence à utiliser l'eau brute de ces infrastructures
pour la consommation humaine, notamment dans le contexte du changement climatique actuel ;
- l'opération ne représente pas une atteinte excessive au droit de propriété supérieure aux avantages
attendus consistant à protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATION
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité concédante, et
de la Société du Canal de Provence, concessionnaire des ouvrages du Canal de Provence de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, désignée par la suite « SCP » :
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du Canal de Provence et de
servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau définis dans le présent
arrêté ;
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection
immédiate des ouvrages stratégiques. La SCP est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits
terrains, ou à obtenir une convention de gestion avec les collectivités publiques concernées.
À l'expiration de la concession actuellement conclue entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité
concédante, et la SCP, les droits et obligations contractés ici par la SCP seront exercés par le concessionnaire
qui lui succèderait ou par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : Autorisation
La SCP est autorisée, dans les conditions définies dans le présent arrêté, à délivrer de l'eau brute à des fins de
consommation humaine à partir du canal de Provence issu du canal mixte EDF/SCP lui-même alimenté par la
rivière Verdon via le lac d'Esparron dans les conditions définies dans le présent arrêté.
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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CHAPITRE 2 : OUVRAGES
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des ouvrages
Article 3 – 1 : Présentation générale
Le Canal de Provence est un important ensemble d'ouvrages hydrauliques destiné à l'alimentation en eau de la
Provence orientale et côtière (annexe 1). Les ouvrages sont alimentés par l'eau de la rivière Verdon qui prend
sa source à proximité du col d'Allos (département des Alpes de Haute-Provence). Cette rivière alimente les
retenues du Verdon constituées des 5 barrages suivants : Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson et
Gréoux-les-Bains. La capacité totale de ces retenues du Verdon représente environ 1 milliard de m³.
Le départ du canal de Provence est situé à la prise de Boutre, sur la commune de Vinon-sur-Verdon. Il
correspond à une dérivation du canal mixte EDF.
Dans le département du Var, en aval de la prise de Boutre, le réseau de la SCP est organisé en trois
systèmes : les Canaux Maitres I et II et la Branche du Var (annexes 2 & 3).
Le transport de l'eau est réalisé à partir d'un certain nombre d'ouvrages distincts :
- Galeries souterraines en charge et de profondeur importante (transport principal de l'eau) ;
- Cuvettes (canaux à ciel ouvert) ;
- Siphons, aqueducs,
Des fenêtres (accès en galeries « sèches ») permettent d'accéder aux galeries.
Des ouvrages tels que des brise-charges, des partiteurs (départ de plusieurs branches), des cheminées
d'équilibre servent à réguler et à répartir les eaux brutes dans les ouvrages du Canal de Provence.
Dans le Var, sont dénombrées :
- 14 galeries souterraines pour un linéaire évalué à environ 67 km ;
- 9 cuvettes (ou canaux à ciel ouvert) pour un linéaire évalué à environ 24 km.
Dans le Var, le territoire de 36 communes sont concernées par les périmètres de protection des ouvrages du
canal de Provence (périmètre de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)) : Artigues, Le Beausset,
Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, La Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, La Crau,
Cuers, Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Hyères-les-Palmiers, La Garde, Le Luc en Provence, Le Muy,
Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, La Môle, La Motte, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux,
Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-Sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-
Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tourves, Vinon-sur-Verdon (annexes 4 & 7).
Article 3 – 2 : Canal de Provence - Branche du Canal Maitre I
(Partiteur de Boutre - Partiteur de Rians : Vinon – Rians)
A partir de la prise de Boutre, l'eau est transportée successivement par : la cuvette de Boutre, la galerie de
Ginasservis, l'aqueduc de l'Abéou et la galerie de Rians pour aboutir au site de Rians qui comporte un brise
charge et son bassin de dissipation, avec la station de pompage de Rians.
Sur le système hydraulique « prise de Boutre – Brise-charge de Rians » sont implantées 2 prises :
- La Fenêtre du Médecin sur la galerie de Ginasservis ;
- La station de pompage de Rians sur le bassin de dissipation d'énergie du brise charge.
Au partiteur de Rians (fin du Canal-Maître I), le réseau « SCP » se divise en deux branches :
- la branche de Bimont puis celle de Marseille Nord via la cuvette de Pigoudet (le présent arrêté vise
uniquement la partie située dans le Var) ;
- la branche du Canal Maitre II et le partiteur de Pourcieux via la cuvette de Rians.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Article 3 – 3 : Branche de Bimont (Rians : partie département du Var )
Le système hydraulique considéré est délimité en amont par le partiteur de Rians et en aval par la station de
pompage de Jouques qui se situe dans les Bouches du Rhône.
Dans le Var, la branche de Bimont comporte la cuvette de Pigoudet et son régulateur, le dégrilleur et la galerie
des Rougnes, l'aqueduc de St. Bachi et le brise charge de St. Estève.
Article 3 – 4 : Canal de Provence - Branche du Canal Maitre II (Rians – Pourcieux)
Sur cette branche, 2 systèmes hydrauliques et 3 prises sont identifiés.
- Du partiteur de Rians au brise charge de Pourrières :
L'eau transite par la cuvette de Rians (linéaire de 1,4 km) et la galerie de la Sainte-Victoire (10 km en
conduite sous pression) jusqu'au brise charge de Pourrières.
- Du brise charge de Pourrières à la station de pompage de Pourcieux :
A partir du brise-charge de Pourrières, l'eau est transportée sur une première portion de la cuvette de
Pourrières (sur environ 2 km) jusqu'à la prise sur la cuvette.
Au-delà de la prise, la deuxième partie de la cuvette conduit l'eau jusqu'à la dérivation à la station de
pompage de Pourcieux.
Au partiteur de Pourcieux (fin du Canal Maitre II), le réseau SCP se divise en deux branches :
- la branche de Marseille Est ;
- la branche du Var et le partiteur de Signes.
Article 3 – 5 : Canal de Provence - Branche du Var (Pourcieux – Signes)
La Branche de Var est subdivisée en 6 systèmes hydrauliques et comporte 7 prises de livraison d'eau brute
pour production d'eau destinée à la consommation humaine.
Communes Systèmes hydrauliques Prises
St. Maximin ST Pourcieux / F Verdagne F Verdagne
Rougiers BC St. Maximin / DE Tourves SP Riperte et Barthélemy
Tourves PR Barthélemy /SP Mazaugues SP Mazaugues
Mazaugues SP Mazaugues / BC Signes BC Signes
Signes BC Signes / PA Signes PA Signes / DE Beausset
Signes PA Signes / DE Montrieux DE Montrieux
BC : Brise-Charge - DE : Dégrilleur – F : Fenêtre - PA : Partiteur - PR : Prise - SP : Station de Pompage -
ST : Station de Traitement
La prise de Barthélémy, implantée sur la cuvette de Rougiers, est le point de départ de la liaison Verdon - Saint
Cassien. Cette adduction de transfert d'eau, avec une branche principale de 75 km entre Tourves et
Roquebrune-sur-Argens, comporte une réserve intermédiaire aux Caudeirons, sur les communes du Luc en
Provence et du Cannet-des-Maures et une branche de 25 km desservant Sainte-Maxime avec un surpresseur et
un réservoir.
Au partiteur de Signes, le réseau SCP se divise en deux branches :
- la branche de Toulon Ouest qui se dirige notamment vers l'usine de traitement des eaux d'Hugueneuve à
Ollioules ;
- la branche de Toulon Est qui dessert Toulon Est et se prolonge par les adductions les Laures / Trapan / La
Môle (canalisations en acier).
Article 4 : Contrôle, surveillance et entretien
Article 4 - 1 : Contrôle
Les eaux brutes transportées par le canal de Provence doivent répondre aux exigences de qualité prévues par
la réglementation en vigueur. Le contrôle de leur qualité est assuré par l'autorité administrative compétente.
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Article 4 - 2 : Surveillance
- Réseau de capteurs
Un dispositif de surveillance sur l'ensemble du réseau a été mis en place par la SCP. Ce dispositif de
surveillance est composé de capteurs : pH, conductivité, COT, turbidité, oxygène dissous, détecteur biologique
de pollution (équivalent truitomètres), hydrocarbures, radioactivité installés sur tous les points névralgiques du
réseau.
L'ensemble des mesures relevées sur ces capteurs est disponible en temps réel par télétransmission à la fois
au centre d'exploitation concerné et au Centre de Télégestion (CTG) basé au Tholonet. Les informations sont
visualisables sous forme de graphique et de synoptique. Le CTG et le service informatique archivent les
données qui peuvent faire l'objet d'extractions à tout moment par l'exploitant. Des seuils sont paramétrés pour
déclencher des alarmes en cas de mesures significativement différentes de la moyenne établie par les
historiques de données.
- Des analyses et un dispositif d'auto-surveillance
Un programme d'analyses d'eau en auto-surveillance est réalisé par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est révisé tous les ans en vue de s'assurer de l'adaptation des moyens de surveillance de la qualité de l'eau
mis en place par rapport aux enjeux sanitaires, au bilan de la qualité d'eau de l'année précédente et à
l'évolution de la règlementation. Les prélèvements et analyses d'auto-surveillance de la qualité des eaux
brutes sont réalisés mensuellement par le Laboratoire d'Analyses des Eaux (LAE) de la SCP ou le service
exploitation (SX) en fonction du secteur. Le LAE est accrédité COFRAC pour les analyses physico-chimiques,
la microbiologie et pour les prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine. Les analyses sous-
traitées sont confiées à un laboratoire accrédité COFRAC et agréé par le Ministère de la Santé.
Une surveillance mensuelle des paramètres physico-chimiques et microbiologiques de ces eaux brutes est
réalisée en différents points de suivi depuis l'amont vers l'aval. Les substances indésirables et toxiques
(métaux lourds, hydrocarbures, pesticides) sont suivies à fréquence trimestrielle (fréquence adaptée au retour
d'expérience du suivi de la qualité de l'eau depuis plusieurs années).
Le processus de suivi de la qualité de l'eau défini à la SCP prévoit les modalités de gestion d'anomalies,
qu'elles proviennent d'un contrôle interne (auto-surveillance SCP, capteurs en continu) ou externe (contrôle
réglementaire) ou d'une autre source. Des fiches d'alerte ou de constat permettent le suivi de ces anomalies
avec la mise en place d'actions immédiates et/ou d'actions correctives.
Le service d'exploitation (SX) de la SCP surveille (tournées d'inspection, vérification des valeurs de capteurs),
entreprend et réalise toutes les actions nécessaires en vue de la protection de la qualité de l'eau. Il fonctionne
en coordination avec le siège basé au Tholonet (Bouches du Rhône) et le centre de télégestion. La SCP a une
organisation avec un système de permanence et d'astreinte qui permet de prendre en charge des situations
sensibles en période de jours et d'horaires non ouvrés.
Le système de télésurveillance (alarmes, capteurs) et la permanence téléphonique (24h/24) permettent la mise
en alerte en temps réel. Le système de télégestion permet également d'agir à distance sur le fonctionnement
des ouvrages si nécessaire.
Les clients peuvent joindre le numéro de permanence du centre d'exploitation dont ils dépendent 24h/24 et
7j/7.
En cas de situations d'urgences ou d'interventions programmées sur le réseau, des outils informatiques
permettent l'information rapide auprès des collectivités concernées par des moyens téléphoniques : SMS,
messagerie vocale…
La communication des informations auprès de l'autorité sanitaire s'effectue via les coordonnées téléphoniques
et mails ainsi que par le biais de numéro d'astreinte régionale en dehors des périodes ouvrées.
Les canaux (cuvettes) font également l'objet de tournées d'inspection visuelle par les agents d'exploitation.
Ce dispositif de surveillance et ce programme d'analyse et d'auto-surveillance doivent être maintenus par la
SCP et améliorés ou complétés en tant que de besoin.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, d'anomalie ou d'incident, la SCP est tenue d'en
informer immédiatement l'autorité administrative compétente et de prendre le plus rapidement possible les
mesures correctives afin de rétablir la qualité de l'eau.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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- Entretien
La SCP doit entretenir et maintenir en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de transport de
l'eau brute, ainsi que les dispositifs de surveillance.
CHAPITRE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 5 : Prescriptions générales
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des ouvrages.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et de l'état parcellaire joints au présent
arrêté (annexes A et B).
D'une manière générale, tout incident ou accident dans l'emprise des périmètres de protection du canal sus -
ceptible de provoquer un déversement de produit polluant ou un dommage aux ouvrages doit être signalé au
propriétaire des ouvrages et à l'exploitant.
Article 6 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Le rôle du périmètre de protection immédiate (PPI) est de protéger les structures destinées au fonctionnement
de l'ouvrage contre toute détérioration ou pollution éventuelle venant de l'extérieur.
Toutes les structures qui peuvent faire l'objet d'intrusions et dégradations susceptibles de porter atteinte à la
qualité des eaux sont prises en compte.
Article 6 - 1 : Description des PPI
Les ouvrages concernés par un PPI correspondent tous à des organes essentiels au bon fonctionnement de
l'infrastructure « Canal de Provence », soit : partiteurs (sauf lorsqu'ils sont souterrains), prises d'eau, réservoirs
et réserves, stations de pompage, entrées et sorties de galeries, fenêtres, puits et brises charge, accès aux
siphons, aqueducs…
Dans le Var, 77 PPI (annexes 5 & 7) ont été définis répartis comme suit :
- Canal EDF : 2
- Canal Maitre I : 11
- Canal Maitre II : 7
- Branche de Bimont (partie Var) : 4
- Branche du Var : 22
- Branche de Toulon Ouest : 10
- Branche de Toulon Est : 13
- Branche Var Est : 6
- Branche Marseille Est (partie Var) : 2
Article 6 - 2 - Prescriptions du PPI
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être acquis et demeurer la propriété de la SCP ou
faire l'objet d'une convention de gestion avec les collectivités publiques actuellement propriétaires dans un
délai maximum de cinq ans.
Tous les PPI doivent être entièrement clôturés conformément à la réglementation en vigueur (hauteur
minimale : 1,80 mètres et 2 m pour les nouvelles clôtures) s auf cas exceptionnel, tels que des traversées de
canaux. Ils doivent être munis d'un portail d'accès fermant à clé.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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PPRD PPRP10 m 10 m—L —
canal
PPRP10 m PPRD10 mA O PPRP] PPRD[] Piédroit du canal
L'accès aux PPI est interdit à toutes personnes étrangères au service de l'eau et est uniquement réservé au
personnel exploitant concessionnaire (SCP) ainsi qu'aux agents chargés du contrôle de la qualité de l'eau ou à
toutes personnes mandatées par eux.
Les bâtiments techniques situés à l'intérieur des PPI doivent être tous équipés de système d'alerte anti-
intrusion connectés au système de transmission des données de la SCP.
Des caméras de vidéosurveillance doivent être installées préférentiellement sur les structures difficiles à
protéger telles que les partiteurs, réservoirs et les équipements particulièrement isolés.
Toutes les activités ou créations d'ouvrages autres que celles qui sont nécessaires à l'exploitation, le
gardiennage et le logement du personnel sur quelques sites particuliers tel que l'usine d'Hugueneuve dans le
Var, et à l'entretien des ouvrages ou du périmètre lui-même sont interdites.
Sont interdits le stockage et l'entreposage de substances susceptibles de présenter un risque de pollution, à
l'exception de ceux strictement nécessaires au service de l'eau. Dans ce cas, les cuves doivent être équipées
d'une double paroi, d'une dalle de protection et d'un bac de récupération ou d'autres dispositifs de protection
conformes aux normes en vigueur.
L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement mais sans utilisation de produits
phytosanitaires.
Article 7 : Périmètres de protection rapprochée
Un Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) est instauré sur tout le linéaire du Canal de Provence : cuvettes
(canaux à ciel ouvert) et galeries compris, hormis les canalisations sous pression de différents diamètres
appartenant à un réseau de distribution classique type Alimentation en Eau Potable qui possèdent déjà un
périmètre de servitudes.
Article 7 - 1 : Périmètres de protection rapprochée des cuvettes ( canaux à ciel ouvert)
Article 7 – 1 - 1 : Secteur concerné par le PPR des cuvettes
Le périmètre de protection rapprochée des cuvettes comprend deux parties correspondant à deux bandes
parallèles au canal :
- Le périmètre de protection rapprochée proximal (PPRP ), en bordure immédiate du canal, constitue
une bande de protection renforcée de 10 m par rapport au piédroit de chaque bord de l'ouvrage. Dans le
PPRP, des interdictions et des réglementations y sont prescrites ;
- Le périmètre de protection rapprochée distal (PPRD) , moins vulnérable, constitue une bande de ter -
rain supplémentaire de 10 m de largeur à l'extérieur du PPRP. Dans le PPRD, la protection est simpli -
fiée : des interdictions et des réglementations plus légères y sont prescrites.
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Article 7 – 1 - 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages à l'intérieur du PPR des cuvettes
1 - Entretien et exploitation du canal
Les travaux nécessaires à l'entretien et ceux qui sont liés à l'exploitation et à la protection du canal sont
autorisés, sous réserve de prendre toute mesure pour protéger la ressource transportée, le canal et son
environnement (entretiens, réfections d'étanchéité du canal, reprises en sous œuvre, mise en conduite forcée
ou dalles de couverture bétonnées, curage, travaux de dépollution) et, d'une manière plus générale, à
l'exploitation et la protection du canal conformément au plan de respect de l'environnement (stockages sur
bâches étanches et bacs de récupération, kit de dépollution, ravitaillement des engins hors périmètre etc.).
2 - Accès aux chemins d'exploitation des canaux
Sont autorisés à accéder aux chemins d'exploitation des canaux :
- les ayant droit ;
- les services DFCI ;
- les bénéficiaires existants de droits d'usages ;
- les riverains actuels dont l'accès aux parcelles closes ne dépend pas nécessairement du domaine
concédé.
3 - Franchissement du canal
Le franchissement du canal en souterrain et en surface (ponts SCP) est réglementé et nécessite :
- l'accord préalable du maitre d'ouvrage ;
- un dispositif de protection du canal de toute contamination.
L'accès aux ponts est à matérialiser par des panneaux réglementaires indiquant la charge à ne pas dépasser.
Article 7 – 1 - 3 : Prescriptions relatives aux activités à l'intérieur du PPR des cuvettes
Activités CUVETTES PPR Proximal (PPRP) CUVETTES PPR Distal (PPRD)
Points d'eau
1 – Forages et
puits
Est interdite la création de forages
et de puits (1).
Est interdite la création de forages
et de puits (1).
Environnement général
2 – Excavations,
carrières,
gravières,
comblement
Sont interdites les excavations au-delà
de 1 m de profondeur (1) (2).
3 - Énergies
renouvelables
Est autorisée la mise en œuvre de
dispositifs d'énergie renouvelable, à
l'exclusion des éoliennes qui
nécessitent des ancrages profonds et
risque de porter atteinte à l'intégrité de
l'ouvrage (1) (2).
Est autorisée la mise en œuvre de
dispositifs d'énergie renouvelable, à
l'exclusion des éoliennes qui
nécessitent des ancrages profonds et
risque de porter atteinte à l'intégrité de
l'ouvrage (1) (2).
Dépôts, stockages, canalisations
4 – Dépôts
Épandages et
rejets
Stockage agricole
Sont interdits :
 le stockage de déchets de toute
nature ;
 le stockage de produits
dangereux , notamment les
hydrocarbures, engrais,
pesticides, herbicides, produits
pharmaceutiques, substances
phytosanitaires…
Sont autorisés les stockages de
produits dangereux et polluants sous
réserve de la mise en place de
dispositifs de sécurité adaptés, tels
que des cuves à double enveloppes,
des bacs de rétention étanches ou
tout autre moyen de protection
reconnu conforme aux normes en
vigueur.
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Activités CUVETTES PPR Proximal (PPRP) CUVETTES PPR Distal (PPRD)
5 - Canalisations
d'hydrocarbures
Est autorisé le passage et la traversée
de conduites de tout type sous
réserve d'utilisation de canalisations
« double enveloppe » reposant sur
des porte-eaux (3) et de l'accord du
propriétaire de l'ouvrage et de son
concessionnaire.
6 –
Assainissements
Sont interdits la création
d'assainissements autonomes et leurs
rejets.
Phytosanitaires - Activités agricoles
7 –
Plantations
Est interdite la plantation de végétaux
à l'exception :
- Des végétaux qui sont destinés à
lutter contre le ravinement et le
ruissellement ;
- Des végétaux liés au maintien de
l'activité agricole sur des parcelles
cultivées ou cultivables (cultures,
haies) ;
- Des végétaux d'ornement, ne
dépassant pas 2 m, qui limitent les
parcelles de riverains ;
- D'une activité agricole déjà en
présence lors de la date du
présent arrêté ;
- De plantation dans le cadre d'une
rotation de culture.
Est autorisée la plantation de
végétaux dont le système racinaire ne
portera pas atteinte à l'intégrité de
l'ouvrage.
8 –
Produits
fertilisants
phytosanitaires
ou herbicides
Est autorisée l'utilisation de produits
nécessaires aux cultures dans le
respect des doses prescrites dans le
cadre des bonnes pratiques agricoles
élaborées en concertation avec la
Chambre Départementale
d'Agriculture.
Est autorisée l'utilisation de produits
nécessaires aux cultures dans le
respect des doses prescrites dans le
cadre des bonnes pratiques agricoles
élaborées en concertation avec la
Chambre Départementale
d'Agriculture.
9 –
Élevage
d'animaux
La stabulation d'animaux, les enclos
permanents et le pacage prolongé
(plus d'un mois) sont interdits.
Urbanisme et habitat
10 - Voies de
communication
Sur les chemins d'exploitation
(propriété de la SCP) sont interdits le
stationnement et la circulation de
véhicules à l'exception de ceux qui
servent à l'entretien, à la réparation et
à l'exploitation du canal (1) (2).
Est interdite la réalisation de voiries de
tout type sauf celles qui sont
destinées à un usage collectif et sous
réserve de l'accord du propriétaire de
l'ouvrage et de son concessionnaire.
11 - Constructions Sont interdites les nouvelles
constructions et l'extension des
constructions existantes (1) (2).
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
12
Activités CUVETTES PPR Proximal (PPRP) CUVETTES PPR Distal (PPRD)
Activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
12 –
Altération
possible de l'eau
ou des ouvrages
Est interdite toute activité non
explicitement citée ci-dessus mais
susceptible de porter atteinte à :
- la qualité de l'eau ;
- la quantité d'eau disponible ;
- la structure des ouvrages du Ca-
nal de Provence.
Est interdite toute activité non
explicitement citée ci-dessus mais
susceptible de porter atteinte à :
- la qualité de l'eau ;
- la quantité d'eau disponible ;
- la structure des ouvrages du Ca-
nal de Provence.
(1) Les projets d'intérêt public sont autorisés à condition qu'ils ne portent atteinte ni à la structure, ni à la
sécurité des ouvrages, ni à la qualité de l'eau du canal, et qu'ils respectent les procédures
réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA est
autorisée à réaliser les aménagements et interventions nécessaires à l'exploitation de l'autoroute. Pour
tout autre projet d'intérêt public, le porteur doit démontrer, conformément aux procédures en vigueur et
auprès de la SCP, que son projet respecte ces conditions.
(2) Les projets d'intérêt privé peuvent être autorisés, sous réserve d'une dérogation accordée par la
SCP, pour les parcelles situées en contrebas du canal, à condition qu'ils ne compromettent ni la structure
ni la sécurité des ouvrages, ni la qualité de l'eau du canal. À la demande de la SCP, un avis de l'Agence
Régionale de Santé peut être éventuellement requis, après une consultation potentielle d'un
hydrogéologue agréé, (aux frais du demandeur de la dérogation).
(3) Les « porte-eaux » sont des sortes de ponts par lesquels les eaux de ruissellements collectées au niveau
des goulottes de protection des cuvettes sont entonnées pour ensuite être déversées dans un talweg en
contre-bas (principe de continuité des écoulements dans le sens du relief).
Article 7 - 2 - Périmètres de protection rapprochée des galeries
Article 7 – 2 - 1 – Secteur concerné par le PPR des galeries
Un périmètre de protection rapprochée est créé sur l'ensemble du linéaire des galeries. Il se décompose en :
- Périmètre de protection rapprochée proximal (PPRP) défini à partir de l'axe de l'ouvrage ;
- Périmètre de protection rapprochée distal (PPRD) défini à partir du PPRP.
Dans le département du Var, les galeries traversent, le plus souvent, des formations calcaires très fracturées et
karstifiées. Ainsi bien que ces galeries soient bétonnées et en charge, il peut exister des échanges avec les
aquifères du fait de leur vieillissement ou d'affaissements, après près de 50 ans depuis leur mise en eau.
Ainsi, deux types de galeries sont définies selon l'importance des écoulements souterrains :
- Les galeries « moyennement exposées » du centre et du Nord du département, où les terrains sont
moyennement karstifiés ;
- 3 galeries « très exposées » du centre et Sud Est du département, situées dans des terrains très karstifiés
et sur lesquelles des venues d'eau très importantes ont été constatées lors de leur fonçage. Il s'agit des
galeries de Tourves, Mazaugues et Signes soit un linéaire de 15.3 km.
Pour les galeries moyennement exposées, les limites des PPRP correspondent à une largeur de 20 mètres
de part et d'autre de l'axe de l'ouvrage. Le PPRD équivaut à une bande supplémentaire de 10 mètres.
Pour les galeries très exposées, les limites des PPRP correspondent à une largeur de 40 mètres de part et
d'autre de l'axe de l'ouvrage. Le PPRD équivaut à une bande supplémentaire de 20 mètres.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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PPRD} PPRP PPRP10m{ 20m 20m> ¢ >
PPRD10 mJ—
PPRD
0-m
v
PPRP PPRP PPRD
20-m
H
Galeries moyennement exposées Galeries très exposées
(Tourves, Mazaugues, Signes)
PPRP Axe* + 20 m Axe* + 40 m
PPRD PPRP + 10 m  PPRP + 20 m 
* axe de la galerie
Article 7 – 2 - 2 – Prescriptions relatives aux activités à l'intérieur du PPR des galeries
Activités GALERIES PPR Proximal (PPRP) GALERIES PPR Distal (PPRD)
Points d'eau
1 –
Forages et puits
Est interdite la création de forages
et de puits (1).
Est interdite la création de forages
et de puits (1).
Environnement général
2 –
Excavations,
carrières,
gravières,
comblement
Sont interdites les excavations au-
delà de 3 m de profondeur (1) (2).
Est interdit le comblement de cavités
naturelles ou non.
Sont interdites les excavations au-
delà de 5 m de profondeur (1) (2).
3 - Énergies
renouvelables
Est autorisée, la mise en œuvre de
dispositifs d'énergie renouvelable, à
l'exception des éoliennes qui
nécessitent des ancrages profonds et
risquent de porter atteinte à l'intégrité
de l'ouvrage (1) (2).
Est autorisée, la mise en œuvre de
dispositifs d'énergie renouvelable, à
l'exclusion des éoliennes qui
nécessitent des ancrages profonds et
risquent de porter atteinte à l'intégrité
de l'ouvrage (1) (2).
4 - Installations de
relais de
téléphonie mobile
Est interdite l'implantation de relais
de téléphonie mobile (1) (2).
Est autorisée, les installations de
téléphonie mobile (1) (2).
Dépôts, stockages, canalisations
5 –
Dépôts
Epandages et
rejets
Stockage agricole
Sont interdits le stockage et dépôts
d'ordures.
Sont autorisés les stockages de
produits dangereux et polluants sous
réserve de la mise en place de
dispositifs de sécurité adaptés, tels
que des cuves à double enveloppes,
des bacs de rétention étanches ou
tout autre moyen de protection
reconnu conforme aux normes en
vigueur.
Sont autorisés les stockages de
produits dangereux et polluants sous
réserve de la mise en place de
dispositifs de sécurité adaptés, tels
que des cuves à double enveloppes,
des bacs de rétention étanches ou
tout autre moyen de protection
reconnu conforme aux normes en
vigueur.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Activités GALERIES PPR Proximal (PPRP) GALERIES PPR Distal (PPRD)
6 - Canalisations
d'hydrocarbures
Sont interdites les conduites
souterraines.
7 –
Assainissements
Sont interdits la création
d'assainissements non collectifs et
leurs rejets.
Phytosanitaires - Activités
agricoles
8 –
Produits
fertilisants
phytosanitaires ou
herbicides
Est autorisée l'utilisation de produits
nécessaires aux cultures dans le
respect des doses prescrites dans le
cadre des bonnes pratiques agricoles
élaborées en concertation avec la
Chambre Départementale
d'Agriculture.
9 –
Élevage
d'animaux
Est interdite la stabulation des
animaux.
Urbanisme et habitat
10 - Installations
d'intérêt public
Les futures installations d'intérêt
public peuvent faire l'objet d'un
examen destiné à juger de leur degré
de dangerosité par rapport aux
galeries et souterrains de la SCP (1).
Les futures installations d'intérêt
public peuvent faire l'objet d'un
examen destiné à juger de leur degré
de dangerosité par rapport aux
galeries et souterrains de la SCP (1).
11 - Voies de
communication
Sont interdites les modifications de
voies de circulation (1) (2).
Tout accident sur les voies de
circulation susceptible de provoquer
le déversement de produits polluants
doit être signalé très rapidement à la
SCP.
12 - Constructions Sont interdites les nouvelles construc-
tions et l'extension des constructions
existantes (1) (2).
13 –
Habitat non
permanent
Sont interdits les aménagements
divers destinés au tourisme et aux
loisirs (1) (2).
Activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
14 –
Altération
possible de l'eau
ou des ouvrages
Est interdite toute activité non
explicitement citée ci-dessus mais
susceptible de porter atteinte à :
- la qualité de l'eau ;
- la quantité d'eau disponible ;
- la structure des ouvrages du Ca-
nal de Provence.
Est interdite toute activité non
explicitement citée ci-dessus mais
susceptible de porter atteinte à :
- la qualité de l'eau ;
- la quantité d'eau disponible ;
- la structure des ouvrages du Ca-
nal de Provence.
(1) Les projets d'intérêt public sont autorisés à condition qu'ils ne portent atteinte ni à la structure, ni à la
sécurité des ouvrages, ni à la qualité de l'eau du canal, et qu'ils respectent les procédures réglementaires
en vigueur. Dans ce cadre, le Ministère des Armées (MINARM) est autorisé à réaliser les
aménagements et interventions nécessaires à son fonctionnement. Pour tout autre projet d'intérêt public,
le porteur doit démontrer, conformément aux procédures en vigueur et auprès de la SCP, que son projet
respecte ces conditions.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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(2) Les projets d'intérêt privé peuvent être autorisés sous réserve d'une dérogation accordée par la
SCP, à condition qu'ils ne compromettent ni la structure ni la sécurité des ouvrages, ni la qualité de l'eau
du canal. À la demande de la SCP, un avis de l'Agence Régionale de Santé peut être éventuellement
requis, après une consultation potentielle d'un hydrogéologue agréé, (aux frais du demandeur de la
dérogation).
Article 7 - 3 : Reconstruction suite à une destruction par un sinistre dans les Périmètres de Protection
Rapprochée
La reconstruction de bâtiments suite à une destruction par un incendie ou un sinistre dans le PPRP ou le PPRD
est autorisée si leur existence est reconnue comme légale conformément à la réglementation en matière
d'urbanisme. Ils doivent être reconstruits "à l'identique" après avis de la SCP et éventuel avis de l'Agence
Régionale de Santé qui pourra consulter un hydrogéologue agréé (consultation aux frais du demandeur).
Article 8 : Les travaux et opérations à réaliser
L'ensemble des travaux suivants doit être réalisé dans un délai de trois ans :
- Suppression de la totalité des rejets intrusifs dans le canal issus des cunettes de récupération des eaux de
ruissellement bordant le linéaire de l'ouvrage sur les berges en déblais ;
- Entretien et curage des fossés ou cunettes de récupération des eaux de ruissellement ;
- Suppression des intrusions d'eaux de ruissellement liées aux nombreux ponts routiers (voiries
départementales, communales ou privées) ;
- Recensement et caractérisation des canalisations au-dessus des cuvettes ;
- Reprofilage des chemins d'exploitation bordant les cuvettes qui induisent des intrusions d'eaux de
ruissellement ;
- Sécurisation systématique des entrées et sorties de galeries et de souterrains ;
- Sécurisation renforcée des accès aux aqueducs (interdiction de passage aux personnes étrangères au
service) par la pose ou l'extension des clôtures grillagées et des grilles en demi-lune ;
- Installation de dispositifs de protection sur les échelles d'accès aux niveaux d'eau des réservoirs, compre
nant au minimum une échelle verrouillée ;
- Installation de panneaux de signalisation complémentaires en entrée de chemins d'exploitation (baignade
interdite, sens interdit sauf riverains habilités, mise en évidence du numéro de téléphone d'appel du centre
d'exploitation en cas de noyades, de présence de dépouilles d'animaux, de pollutions visibles, etc.…) ;
- Mise en place de panneaux réglementaires indiquant la charge à ne pas dépasser sur l'accès aux ponts
surplombant le canal ;
- Étude de solutions alternatives pour les accès des riverains aux chemins d'exploitation, visant à réduire la
vulnérabilité du canal dans ces zones de circulation. Cela inclut le reprofilage du chemin, l'installation de
limiteurs de vitesse, ainsi que des propositions d'amélioration concernant la fermeture des barrières de
sécurité aux entrées des chemins d'exploitation à usage mixte ;
- Mise en place systématique de barrages flottant anti-pollution avant chaque prise et entrée de souterrains
et de galeries ;
- Mise en place systématique de lignes de vie à l'aval des ponts ;
- Mise en place d'échelles de vie pour les animaux sur toutes les cuvettes ;
- Installation de caméras de vidéos surveillance reliées au Centre de Télégestion (CTG), sur une liste de
sites stratégiques à convenir avec l'ARS sur les ouvrages majeurs ;
- Renforcement du suivi qualité en continu par la pose de sondes de turbidité, conductivité/température et
d'hydrocarbures reliées au Centre de Télégestion ;
- Mise en place de suivi spécifique de la qualité de l'eau adapté à la nature du risque potentiel ;
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- Maîtrise foncière des emprises au sol des PPI n'appartenant pas à la SCP ou convention d'occupation
(voir liste en annexe 6) ;
- Installation de clôtures grillagées de 1,80 à 2 mètres de hauteur, en tenant compte des clôtures existantes,
avec des portails d'accès à serrure autour de chaque PPI. Les nouvelles clôtures devront être posées à
une hauteur de 2 mètres ;
- Modification des clôtures existantes des PPI lorsque le foncier actuel englobe une antenne de téléphonie
mobile. Cette antenne doit être isolée du PPI par la pose d'une clôture de deuxième rang, séparant le nou-
veau PPI de l'installation existante. Il est également nécessaire de mettre en place un accès séparé et de
procéder à une régularisation foncière par détachement de parcelle ;
- Élaboration, en collaboration avec la Chambre d'Agriculture du Var, de protocoles ou de catalogues de
prescriptions pour l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires dans les zones où la culture de
la vigne est particulièrement active.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection de l'ouvrage
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé situé à l'intérieur des périmètres de protection
qui souhaite y apporter des modifications doit informer Monsieur le Préfet du Var de son intention. Il doit
préciser les caractéristiques de son projet, en mettant particulièrement l'accent sur celles susceptibles de nuire
directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que sur les mesures prévues pour atténuer ces risques.
Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration est faite par un hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique, aux frais du demandeur.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, les dispositions prévues par le demandeur sont réputées
rejetées.
Article 10 : Ressource de secours
Actuellement une sécurisation de la desserte en eau à partir des ouvrages du canal de Provence, s'effectue à
plusieurs échelles :
- À grande échelle, en cas par exemple d'indisponibilité d'une ressource en eau (pollution ou autre), ou d'un
ouvrage majeur comme un tronçon de canal (en cas de rupture ou simplement d'opérations de travaux
programmés) des ressources alternatives peuvent être mobilisées au travers de volumes stockés
importants (stocks dans les grandes retenues Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Esparron) ;
- À l'échelle du réseau, les réservoirs d'eau SCP et les stocks d'eau dans les canaux en cas de desserte
gravitaire permettent d'assurer des autonomies de quelques heures en période de pointe à plusieurs jours
en période hivernale, ce qui laisse le temps d'effectuer les opérations de réparation ou simplement de
mise en œuvre de maillages entre réseaux le cas échéant ;
- À une échelle beaucoup plus locale, des maillages entre antennes permettent de sécuriser les postes de
livraison urbain en cas de casses de l'antenne où ils sont situés.
Le pétitionnaire doit compléter ces dispositions de sécurisation de livraison d'eau aux communes autant que
de besoin sur les secteurs hydrauliques nécessaires comme il l'a déjà fait pour la majeure partie de la
concession (interconnexion de réseaux, réservoirs, ressource de secours) dans un délai de 5 ans.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Article 11 : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieux le Tribunal
Administratif de Toulon :
- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant
intérêt pour agir, à partir de l'affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes d'utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires
concernés, à partir de la notification.
Article 12 : Caractère de la Déclaration d'Utilité Publique
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de
distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la
protection de la ressource.
Article 13 : Modifications des ouvrages
Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête doit être portée à la
connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du Code de la Santé
Publique.
Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- La mise en œuvre de ses dispositions ;
- La notification sans délai d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée ;
- Son affichage en mairie de chaque commune concernée pendant une durée minimum de deux mois ;
- Son annexion dans les documents d'urbanisme des communes concernées conformément aux
dispositions de l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme dans un délai d'un an maximum ;
- L'inscription des servitudes aux services de publicité foncière (facultatif).
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans
le département.
Article 15 : Sanctions applicables en cas d'infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il peut être fait application des sanctions prévues par
les dispositions des articles L1324-1 et suivants du Code de la Santé Publique, sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Notamment, en application du code de la santé publique,
- Article L1324-3 : le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
- Article L1324-4 : le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Article 16 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR,
- Le Président du Conseil Régional,
- Le Directeur de la Société du Canal de Provence,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du VAR,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du VAR,
- Les Maires des communes d'Artigues, Le Beausset, Belgentier, Bormes-les-Mimosas, Brue-Auriac, La
Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, La Crau, Cuers, Esparron-de-Pallières, Ginasservis,
Hyères-les-Palmiers, La Garde, Le Luc en Provence, Le Muy, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, La
Môle, La Motte, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pourcieux, Pourrières, Rians, Rougiers, Saint-Cyr-sur-
Mer, Sainte-Maxime, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sanary-sur-Mer, Signes, Solliès-Toucas, Solliès-
Ville, Tourves, Vinon-sur-Verdon,
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 28 JANVIER 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Carte des aménagements hydrauliques de la SCP
- Annexe 2 : Structures du réseau SCP alimenté par le Verdon
- Annexe 3 : Capacité de transport des ouvrages du canal de Provence sur les branches et adductions
du Var
- Annexe 4 : Liste des PPI et des PPR avec l'indication des communes concernées dans le Var
- Annexe 5 : Liste exhaustive de l'ensemble des PPI avec l'indication des communes
- Annexe 6 : Liste des PPI à acquérir via la cessibilité
- Annexe 7 : Plan situant les PPI et les PPR dans le Var (format A3)
- Annexe A : Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du Canal de
Provence.
- Annexe B : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du Canal de
Provence.
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Barrage EDF ~ —de (asîillôqCASTELLANE |Barrage, G!Onud; ne
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Barrage EDFde Ste-Croix
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L'Argensde Carcès
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ALPES-MARITI
Les ouvrages du Canal de ProvenceM Canauxm m Galeries souterraines=== Canalisations@ Centres d'Exploitationmmm Liaison hydraulique Verdon/Saint-Cassien - Sainte-Maxime=— Canal EDF Canal de Craponne=== Canal de Marseille === Canal de Carpentras— — Limite de département
Annexe 1 : Carte des aménagements hydrauliques de la SCP
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de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
20
Branche deMarseille Nord
| "nn=—=e GaeneBranche du Var A DS* _mm— - haison Verdon Saint-Cassient
E Branche de Marseille Est ue 4 S ETE LR AN 0 0 & AqedeR e E SS 1N ISR A Partiteur d X W A B @ Goene3 » \ L A ! ... / /ATy o e E Ry Partiteur<\>- > m Prise@ Reéserve et barrageDate : Novembre 2008 'Y' —Sources : BdAltiFH©IGN; SCP OGRSProjection : NTF Lambert conique conforme @ _ Station de potabilisation et de traitementzone |I| - Ellipsoïde de Clarke 1880 IGN & SuppresseurN° carte : 19080446Echelle 1 / 400 0000 4 8 16 km '
Annexe 2 : Structures du réseau SCP alimenté par le Verdon
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Branche Toulon Ouest
Branche Toulon Est
Préfecture du VAR - 83-2025-01-28-00021 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages
du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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32 mi/s10m¥s 18,8 km19 km
' BRANCHE DE BIMONT \11 mi/s 18mi/s38,5 km 273 km6mi/s I31,1 kml ' BRANCHE DE MARSEILLE-EST' BRANCHE DE MARSEILLE NORD
7 ° 10,5 m*/s7,8 km 17 km' BRANCHE DE TOULON-OUEST BRANCHE DE TOULON-EST
Annexe 3 : Capacité de transport des ouvrages du canal de Provence sur les branches et
adductions du Var
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Annexe 4 : Liste des PPI et des PPR avec l'indication des communes concernées dans le Var
Commune Branche Ouvrage en PPI Type N° Ouvrage en PPR
   
1 Artigues CANAL MAITRE 1 SP Artigues SP 83-II-12 Aucun 
   
2 Belgentier TOULON EST FE de Vignefère FE 83-VII-1 Galerie de Montrieux 
          Galerie de Valaury 
   
3
Bormes-les-Mi-
mosas  TOULON EST Brise-charge de Gratteloup BC 83-VII-12 Aucun 
   
4 Brue Auriac VAR SU de Brue Auriac SU 83-V-4 Aucun 
Brue Auriac VAR RE de Planissard RE 83-V-5  
   
5 Callas SECTEUR VAR EST RE de Callas RE 83-VIII-5 Aucun 
   
6 Cuers TOULON EST RE des Andues RE 83-VII-11 Aucun 
   
7 Esparron CANAL MAITRE 1 RE Esparron RE 83-II-13 Aucun 
   
8 Ginasservis CANAL MAITRE 1 Réservoirs de Ginasservis PU 83-II-5 Galerie de Ginasservis 
   
9 Hyères TOULON EST RE de Golf Hotel RE 83-VII-9 Aucun 
Hyères TOULON EST SU de Plan du Pont SU 83-VII-10 Aucun 
   
10 La Cadière TOULON OUEST RE de Jas de Clare RE 83-VI-4 Aucun 
La Cadière TOULON OUEST RE de la Cadière RE 83-VI-5 Aucun 
   
11 La Crau TOULON EST RE de Fenouillet RE 83-VII-7 Aucun 
La Crau TOULON EST RE de Mont Redon RE 83-VII-8 Aucun 
   
12 La Garde TOULON EST RE de Pierrascas RE 83-VII-6 Aucun 
   
13 La Môle TOULON EST SU de la Môle SU 83-VII-13 Aucun 
   
14 La Motte SECTEUR VAR EST RE du Roucas RE 83-VIII-2 Aucun 
La Motte SECTEUR VAR EST RE de Chateauvieux RE 83-VIII-3 Aucun 
La Motte SECTEUR VAR EST SP de Chateauvieux SP 83-VIII-4 Aucun 
   
15 Le Beausset TOULON OUEST Puits de Fauvy PU 83-VI-1 Galerie de Fauvy 
Le Beausset TOULON OUEST FE de Fauvy FE 83-VI-2 Galerie du Beausset 
Le Beausset TOULON OUEST Partiteur de Fauvy PA 83-VI-3  
16
Le Canet des 
Maures VAR Les Caudeirons   83-V-11 Aucun 
17 Le Luc VAR Les Caudeirons RE 83-V-11 Aucun 
   
18 Le Muy SECTEUR VAR EST SP de l'Endre SP 83-VIII-1 Aucun 
   
19 Mazaugues VAR FE du Caramy FE 83-V-13 Cuvette de Mazaugues 
Mazaugues VAR Puits de Mazaugues PU 83-V-14 Galerie de Signes 
Mazaugues VAR SP de Mazaugues SP 83-V-15 Galerie de Tourves 
   
20
Méounes-lès-
Montrieux    Aucun      Galerie de Montrieux 
   
21 Nans les Pins VAR RE de la Mouchouane RE 83-V-9 Aucun 
   
22 Ollières VAR RE des Rabinets RE 83-V-3 Aucun 
   
23 Ollioules TOULON OUEST Site d'Hugueneuve   83-VI-11 Aucun 
Ollioules TOULON OUEST RE d'Hugueneuve (eau traitée) RE 83-VI-12 Aucun 
   
24 Pourcieux CANAL MAITRE 2 SP de Pourcieux SP 83-III-10 Cuvette de Pourcieux 
Pourcieux CANAL MAITRE 2 Partiteur et dégrilleur de Pour-
cieux PA 83-III-11 Cuvette de Pourrières 
Pourcieux MARSEILLE EST Entrée galerie de Jas GA 83-IX-1 Galerie de Saint-Maximin 
Pourcieux MARSEILLE EST FE du jas FE 83-IX-2 Galerie du Jas  
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Commune Branche Ouvrage en PPI Type N° Ouvrage en PPR
   
25 Pourrières CANAL MAITRE 2 Brise-charge de Pourrières BC 83-III-4 Cuvettes de Trets 1
Pourrières CANAL MAITRE 2 Prise sur la cuvette de Pourrières PR 83-III-9 Cuvettes de Trets 2
          Galerie de la Neuve
   
26 Rians CANAL MAITRE 1 Tuyau des 3 jambes TU 83-II-7 Cuvette de Rians
Rians CANAL MAITRE 1 Fenêtre de l'Abéou FE 83-II-8 Cuvette de Saint-Estève
Rians CANAL MAITRE 1 Aqueduc de l'Abéou AQ 83-II-9 Galerie de Ginasservis
Rians CANAL MAITRE 1 Brise-charge,   partiteur,   SP   de 
Rians BC 83-II-10 Galerie de Rians
Rians CANAL MAITRE 1 Réservoir de Rians RE 83-II-11 Galerie des Rougnes
Rians CANAL MAITRE 2 Dégrilleur Sainte Victoire, reni-
flard amont GA DG 83-III-1 Galerie Sainte-Victoire
Rians CANAL MAITRE 2 Fenêtre des Vaccons FE 83-III-2  
Rians CANAL MAITRE 2 Puits des Vaccons PU 83-III-3  
Rians BIMONT (partie Var) Régulateur de Pigoudet RG 83-IV-1  
Rians BIMONT (partie Var) Dégrilleur des Rougnes DG 83-IV-2  
Rians BIMONT (partie Var) Aqueduc de Saint Bachi Amont AQ 83-IV-3  
Rians BIMONT (partie Var) BC de Saint Estève, aqueduc de 
Saint Bachi Aval BC 83-IV-4  
   
27 Rougiers VAR Aqueduc du Cauron AQ 83-V-7 Cuvette de Rougiers 
Rougiers VAR SP de la Riperte SP 83-V-8  
   
28 Saint Cyr TOULON OUEST SP de Rampale SP 83-VI-6 Aucun 
Saint Cyr TOULON OUEST RE de Rampale RE 83-VI-7 Aucun 
   
29 Sainte-Maxime SECTEUR VAR EST RE des Beaucas RE 83 VIII-7 Aucun 
   
30 Saint Maximin VAR FE de Verdagne FE 83-V-1 Cuvette de Saint-Maximin 
Saint Maximin VAR SP de Verdagne SP 83-V-2 Galerie de Saint-Maximin 
Saint Maximin VAR Brise-charge de St Maximin BC 83-V-6  
Saint Maximin VAR Aqueduc du Cauron AQ 83-V-7  
   
31 Sanary TOULON OUEST RE de Ste Ternide RE 83-VI-13 Aucun 
   
32 Signes VAR Brise charge de Signes, SP et FE de 
Signes BC 83-V-16 Cuvette de Malegorgues 
Signes VAR RE de Sainte Croix RE 83-V-17 Cuvette de Signes 
Signes VAR Partiteur de Signes dégrilleur du 
Beausset PA 83-V-18-
20 Cuvette du Moulin du Gapeau 
Signes VAR Siphon de Signes SI 83-V-19 Galerie de Dubliou 
Signes VAR Galerie de Dubliou Aval GA 83-V-21 Galerie de Montrieux 
Signes VAR FE de Montrieux FE 83-V-22 Galerie de Signes 
Signes VAR Dégrilleur de Montrieux DG 83-V-23 Galerie du Beausset 
   
33 Solliès Toucas TOULON EST SP des Ricardes SP 83-VII-2-3 Galerie de Montrieux 
Solliès Toucas TOULON EST RE de la Tourne RE 83-VII-4 Galerie de Valaury 
Solliès Toucas TOULON EST RE de la Tourne RE 83-VII-4  
   
34 Solliès Ville TOULON EST Brise-charge du Point A Les 
Laures BC 83-VII-5 Galerie de Valaury 
   
35 Tourves VAR Prise de Barthélémy PR 83-V-10 Cuvette de Rougiers 
Tourves VAR Dégrilleur de Tourves DG 83-V-12 Galerie de Tourves 
   
36 Vinon CANAL EDF Station de pompage de Vinon SP 83-I-1 Cuvette de Boutre 
Vinon CANAL EDF Réservoir de Vinon RE 83-I-2 Galerie de Ginasservis 
Vinon CANAL MAITRE 1 Prise de Boutre PR 83-II-1  
Vinon CANAL MAITRE 1 Dégrilleur et SP de Ginasservis SP 83-II-2-4  
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Annexe 5 : Liste exhaustive de l'ensemble des PPI avec l'indication des communes
77 PPI Références cadastrales Etats de la 
propriété
Ouvrages Types N° Branches Communes Sections Numéros Propriétaires
1 Station de pompage de Vinon SP 83-I-1 CANAL EDF Vinon ZH 57 SCP
2 Réservoir de Vinon RE
83-I-2 CANAL EDF Vinon D 1557 SCP
Réservoir de Vinon 83-I-2 CANAL EDF Vinon D 1057 Cessibilité
3 Prise de Boutre PR 83-II-1 CANAL MAITRE 1 Vinon D 1232 SCP
4 Dégrilleur et SP de Ginasservis SP 83-II-2-4 CANAL MAITRE 1 Vinon E 2134 SCP
5 Réservoirs de Ginasservis PU 83-II-5 CANAL MAITRE 1 Ginasservis AK 515-516-511 SCP
6 Puits de la Teissonière PU 83-II-6 CANAL MAITRE 1 Rians AC 141 (exAC30) SCP
7 Tuyau des 3 jambes TU 83-II-7 CANAL MAITRE 1 Rians AB 56 SCP
8 Fenêtre de l'Abéou FE 83-II-8 CANAL MAITRE 1 Rians AI 203 (61) Cessibilité
9 Aqueduc de l'Abéou AQ
83-II-9 CANAL MAITRE 1 Rians AI 4-203 (61) Cessibilité
Aqueduc de l'Abéou 83-II-9 CANAL MAITRE 1 Rians BX 58 SCP
10 Brise-charge, partiteur, SP de Rians BC 83-II-10 CANAL MAITRE 1 Rians BW 232 SCP
11 Réservoir de Rians RE 83-II-11 CANAL MAITRE 1 Rians BW 361-477 SCP
12 SP Artigues SP 83-II-12 CANAL MAITRE 1 Artigues A 521-523-406 SCP
13 RE Esparron RE 83-II-13 CANAL MAITRE 1 Esparron D 1017 SCP
14 Dégrilleur Sainte Victoire, reniflard DG
83-III-1
CANAL MAITRE 2 Rians BO
322-318-317-316-487-
SCP
amont GA 83-III-1 550-552-554-556-474
Dégrilleur Sainte Victoire, reniflard DG
83-III-1
CANAL MAITRE 2 Rians BO
322-318-317-316-550-
SCP
amont GA 83-III-1 552-554-556-474-740
15 Fenêtre des Vaccons FE 83-III-2 CANAL MAITRE 2 Rians BM
152-153-217-219-221-
SCP
Fenêtre des Vaccons 223
16 Puits des Vaccons PU 83-III-3 CANAL MAITRE 2 Rians E 36-37 Cessibilité
17 Brise-charge de Pourrières BC 83-III-4 CANAL MAITRE 2 Pourrières A 212-247 SCP
18 Prise sur la cuvette de Pourrières PR 83-III-9 CANAL MAITRE 2 Pourrières AD 591 SCP
19 SP de Pourcieux SP 83-III-10 CANAL MAITRE 2 Pourcieux A 148 SCP
20
Partiteur et dégrilleur de Pour-
cieux PA 83-III-11 CANAL MAITRE 2 Pourcieux A 215-217-103-100-305 SCP
21 Régulateur de Pigoudet RG 83-IV-1 BIMONT (partie Var) Rians BT 221 SCP
22 Dégrilleur des Rougnes DG 83-IV-2 BIMONT (partie Var) Rians BS 75-72-71 SCP
23 Aqueduc de Saint Bachi Amont AQ
83-IV-3 BIMONT (partie Var) Rians BS 99 (4) SCP
Aqueduc de Saint Bachi Amont 83-IV-3 BIMONT (partie Var) Rians BS 103 (ex BS12) SCP
24
BC de Saint Estève, aqueduc de 
Saint Bachi Aval BC
83-IV-4 BIMONT (partie Var) Rians BR 129 (ex2) SCP

BC de Saint Estève, aqueduc de 
Saint Bachi Aval 83-IV-4 BIMONT (partie Var) Rians BR 135-137 (1-7) Cessibilité
25 FE de Verdagne FE 83-V-1 VAR Saint Maximin AS 173 SCP
26 SP de Verdagne SP
83-V-2 VAR Saint Maximin AS 265 SCP
SP de Verdagne 83-V-2 VAR Saint Maximin AS 148-152-153-154 SCP
27 RE des Rabinets RE 83-V-3 VAR Ollières C 175 SCP
28 SU de Brue Auriac SU 83-V-4 VAR Brue Auriac M 112 SCP
29 RE de Planissard RE 83-V-5 VAR Brue Auriac F 140 SCP
30 Brise-charge de St Maximin BC 83-V-6 VAR Saint Maximin BS 199-198 SCP
31 Aqueduc du Cauron AQ
83-V-7 VAR Saint Maximin BV 198-186 SCP
Aqueduc du Cauron 83-V-7 VAR Rougiers A 710 SCP
32 SP de la Riperte SP 83-V-8 VAR Rougiers A 740-746-747 SCP
33 RE de la Mouchouane RE 83-V-9 VAR Nans les Pins B 3940-2611 SCP
34 Prise de Barthélémy PR 83-V-10 VAR Tourves F 1570-1843-1583 SCP
35 Les Caudeirons
RE
83-V-11 VAR Le Luc A 2154-412 SCP
RE des Caudeirons 83-V-11 VAR Le Luc A 411 Cessibilité
Les Caudeirons 83-V-11 VAR Le Canet des 
Maures A 894-105-103-892 SCP
36 Dégrilleur de Tourves DG 83-V-12 VAR Tourves E 961 SCP
37 FE du Caramy FE 83-V-13 VAR Mazaugues B 481 SCP
38 Puits de Mazaugues PU 83-V-14 VAR Mazaugues B 439 Cessibilité
39 SP de Mazaugues SP 83-V-15 VAR Mazaugues D 184-185 SCP
40
Brise charge de Signes, SP et FE de 
Signes BC 83-V-16 VAR Signes B 967 SCP
41 RE de Sainte Croix RE 83-V-17 VAR Signes H 619 SCP
42 Partiteur de Signes dégrilleur du  PA 83-V-18-20 VAR Signes C 1014 SCP
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-28-00021 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages
du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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77 PPI Références cadastrales Etats de la 
propriété
Ouvrages Types N° Branches Communes Sections Numéros Propriétaires
Beausset

Partiteur de Signes dégrilleur du 
Beausset 83-V-18-20 VAR Signes C 746 Cessibilité
43 Siphon de Signes SI 83-V-19 VAR Signes C 1011 SCP
44 Galerie de Dubliou Aval GA
83-V-21 VAR Signes C 810 SCP
Galerie de Dubliou Aval 83-V-21 VAR Signes D 118 SCP
45 FE de Montrieux FE 83-V-22 VAR Signes D 130 SCP
46 Dégrilleur de Montrieux DG 83-V-23 VAR Signes D 120 SCP
47 Puits de Fauvy PU 83-VI-1 TOULON OUEST Le Beausset C 992-1417 SCP
48 FE de Fauvy FE 83-VI-2 TOULON OUEST Le Beausset C 781 SCP
49 Partiteur de Fauvy PA
83-VI-3 TOULON OUEST Le Beausset C 990 SCP
Partiteur de Fauvy 83-VI-3 TOULON OUEST Le Beausset C 67 Cessibilité
50 RE de Jas de Clare RE 83-VI-4 TOULON OUEST La Cadière G 592 SCP
51 RE de la Cadière RE
83-VI-5 TOULON OUEST La Cadière D 530 (ex D177) SCP
RE de la Cadière 83-VI-5 TOULON OUEST La Cadière D 528-529 (ex D60) SCP
52 SP de Rampale SP 83-VI-6 TOULON OUEST Saint Cyr BD 40 SCP
53 RE de Rampale RE 83-VI-7 TOULON OUEST Saint Cyr DZ 65 SCP
54 Site d'Hugueneuve   83-VI-11 TOULON OUEST Ollioules AB 387 SCP
55 RE d'Hugueneuve (eau traitée) RE 83-VI-12 TOULON OUEST Ollioules AB 388 SCP
56 RE de Ste Ternide RE 83-VI-13 TOULON OUEST Sanary AE 1056 SCP
57 FE de Vignefère FE 83-VII-1 TOULON EST Belgentier C 1407 SCP
58 SP des Ricardes SP 83-VII-2-3 TOULON EST Solliès Toucas A 261-393 SCP
59 RE de la Tourne RE 83-VII-4 TOULON EST Solliès Toucas A 397 SCP
60 Brise-charge du Point A Les Laures BC
83-VII-5
TOULON EST Solliès Ville D
1660-1663-247-1590-
SCP
Brise-charge du Point A Les Laures 83-VII-5 973
61 RE de la Tourne RE 83-VII-4 TOULON EST Solliès Toucas A 396 SCP
62 RE de Pierrascas RE
83-VII-6 TOULON EST La Garde AL 703 SCP
RE de Pierrascas 83-VII-6 TOULON EST La Garde AL 138 Cessibilité
63 RE de Fenouillet RE 83-VII-7 TOULON EST La Crau B 4216 SCP
64 RE de Mont Redon RE 83-VII-8 TOULON EST La Crau C 1407-1409-1466 SCP
65 RE de Golf Hotel RE 83-VII-9 TOULON EST Hyères B 2243 SCP
66 SU de Plan du Pont SU 83-VII-10 TOULON EST Hyères B 4260-4261 SCP
67 RE des Andues RE 83-VII-11 TOULON EST Cuers G 1502 SCP
68 Brise-charge de Gratteloup BC 83-VII-12 TOULON EST Bormes E 342 Convention 
avec l'ONF 
69 SU de la Môle SU 83-VII-13 TOULON EST La Môle A 1662 SCP
70 SP de l'Endre SP 83-VIII-1 SECTEUR VAR EST Le Muy C 267 SCP
71 RE du Roucas RE 83-VIII-2 SECTEUR VAR EST La Motte C 976 SCP
72 RE de Chateauvieux RE 83-VIII-3 SECTEUR VAR EST La Motte A 574 SCP
73 SP de Chateauvieux SP 83-VIII-4 SECTEUR VAR EST La Motte A 572 SCP
74 RE de Callas RE 83-VIII-5 SECTEUR VAR EST Callas H 469 SCP
75 RE des Beaucas RE 83 VIII-7 SECTEUR VAR EST Sainte-Maxime D 268 SCP
76 Entrée galerie de Jas GA
83-IX-1 MARSEILLE EST Pourcieux AD 303-294 SCP
Entrée galerie de Jas 83-IX-1 MARSEILLE EST Pourcieux AD 292 Cessibilité
77 FE du jas FE 83-IX-2 MARSEILLE EST Pourcieux B 296 SCP
Cessibilité : Régularisation par cessibilité
Convention avec l'ONF : Convention avec l'ONF pour toute la durée de l'exploitation de l'ouvrage
BC : Brise-Charge - DG : Dégrilleur – FE : Fenêtre – GA : Galeries - PA : Partiteur - PR : Prise – PU : Puits -
RE : Réservoir – SI : Siphon - SP : Station de Pompage - ST : Station de Traitement – SU : Surpresseur
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Annexe 6 : Liste des parcelles de PPI à acquérir via la cessibilité (aout 2024)
Références cadastrales
Ouvrages Types N° Branches Communes Sections Numéros
Réservoir de Vinon RE 83-I-2 CANAL EDF Vinon D 1057
Aqueduc de l'Abéou
Fenêtre de l'Abéou
AQ
FE
83-II-9
83-II-8 CANAL MAITRE 1 Rians AI 4-203
Puits des Vaccons PU 83-III-3 CANAL MAITRE 2 Rians E 36-37
BC de Saint Estève,
Aqueduc de Saint-
Bachi Aval BC 83-IV-4 BIMONT (partie Var) Rians BR 135-137
RE des Caudeirons RE 83-V-11 VAR Le Luc A 411
Puits de Mazaugues PU 83-V-14 VAR Mazaugues B 439
Partiteur de Signes,
Dégrilleur du
Beausset
PA 83-V-18-
20 VAR Signes C 746
Partiteur de Fauvy PA 83-VI-3 TOULON OUEST Le Beausset C 67
RE de Pierrascas RE 83-VII-6 TOULON EST La Garde AL 138
Entrée galerie de Jas GA 83-IX-1 MARSEILLE EST Pourcieux AD 292
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du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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Date : 09-08-2024Dessiné par : A, VICTOIRE - Verifié par : PDOLLETRéférence fichier - 2024-011-PPI_PPR_83.qgzSources : Société du Canal de Provence - © IGN -Plan IGN®
SCo
Annexe 7 : Plan situant les PPI et les PPR dans le Var
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-28-00021 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages
du canal de Provence et l'acquisition en pleine propriété des terrains des périmètres de protection immédiate, autorisant l'utilisation
de l'eau brute du canal à des fins de consommation humaine.
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