AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-177
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-04-11-00007 - ARRETE MODIFICATIF SAS AMBULANCES ORTS

changements de forme juridique et de dirigeants (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-04-11-00007
ARRETE MODIFICATIF SAS AMBULANCES ORTS
changements de forme juridique et de dirigeants
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00007 - ARRETE MODIFICATIF SAS
AMBULANCES ORTS
changements de forme juridique et de dirigeants
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ } Agence Régionale de SantéOccitanie









ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 12-2025-04-02-00001 du 02/04/2025
Portant modification de l'agrément N° 04.91.12 , délivrée à la société « AMBULANCES ORTS »
en ce qui concerne la forme juridique de la société et le changement de dirigeant

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311 -1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1
et L 6314-1 relatifs à l'aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-
2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et
des transports sanitaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312 -1 à R 6312 -23 relatifs à l'agrément des transports
sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 12 -2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestre
autorisés dans le département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 96-0247 du 29 Janvier 1996 ayant accordé un agrément à l'entreprise ;
Vu la décision n° 2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision rendue le 09 novembre 2023 par monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ;

Considérant les statuts de la société mis à jour par délibération le 31 octobre 2024 et transmis à l'Agence régionale de
Santé par courriel le 17 décembre 2024 ;

Considérant l'extrait Kbis en date du 11 décembre 2024 attestant du changement de forme juridique de la société dans
le registre du commerce et des sociétés ;

Considérant le courriel en date du 13 décembre 2024 de M. Planchon informant l'Agence Régionale de Santé Occitanie
du changement de gérant et de la transmission de l'extrait Kbis susmentionné ;

Considérant le courriel en date du 17 décembre 2024 de Me Noyaux Elodie relatif aux modifications intervenant au sein
de la société AMBULANCES ORTS ;

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ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est pris acte de la transformation de la forme de société passant d'une SARL dénomée "Ambulances
ORTS SARL" en SAS dénomée "Ambulance Orts" au 1er décembre 2024.

ARTICLE 2 : Il est pris acte de la désignation de la Société ABJ SARL représentée par ses co -gérants Messieurs
PLANCHON Romain et JEAN Pierric, en qualité de gérant de la SAS AMBULANCES ORTS.

Ces changements n'incluent pas de modification du lieu d'implantation de la société.

Le directeur général de l'agence régionale de santé occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Rodez, le 11/04/2025

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aveyron,

Benjamin ARNAL
SIGNÉ
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00007 - ARRETE MODIFICATIF SAS
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