AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-431
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur (18 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-18-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur
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ENPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
æ NPRÉFETDU TARNL'z'berte'ÆgalitéFraternité
ExPRÉFETDE TARN-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- du 18 août 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en quali -
té de préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en
qualité du préfet du Tarn :
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée Aval du
Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la dénomination du syndicat mixte de la Vallée
Aval du Viaur désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Lestrade et Thouels ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte
du Bassin Versant du Viaur et adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP de
Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Rodez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2019-08-05-003 du 5 août 2019 portant reconnaissance du syndicat mixte du
bassin versant Viaur en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-03-22-001 du 22 mars 2021 relatif à la désignation du comptable
assignataire du syndicat mixte du Bassin Versant Viaur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-05-31-00006 du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin Versant Viaur ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant du Viaur du 20 février
2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 13
mai 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de :
- Pays Ségali Communauté du 12 juin 2025
- Pays Réquistanais du 25 juin 2025
- Aveyron Bas Ségala Viaur du 26 juin 2025
- Lévézou Pareloup du 5 juin 2025
- Comtal Lot et Truyère du 28 avril 2025
- Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025
- Pays de Salars du 8 avril 2025
- Carmausin-Ségala du 21 mai 2025
- Cordais et du Causse du 17 juin 2025
- Val 81 du 14 avril 2025
- Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron du 1er juillet 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;
VU la délibération du comité syndical du :
- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Liort et Jaoul du 22 mai 2025
- Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur du 23 juin 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l'EPAGE du Bassin Versant Viaur ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- A R R E T E N T -
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Article 1 : l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte
du Bassin Versant Viaur est modifié comme suit :
"L'EPAGE du Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres.
Chaque délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix
délibérative.
Pour chaque siège, il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Concernant les compétences prévues à la carte A : chaque membre se voit attribuer un nombre de sièges
correspondant au nombre de communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur.
A compter des élections municipales prévues le 1er trimestre 2026, la représentativité des membres adhérents
sera la suivante :
Collectivités adhérentes Nombre de représentants au conseil syndical de 
l'EPAGE Viaur
CA Rodez Agglomération 1
CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3
CC Comtal Lot et Truyère 1
CC Carmausin Ségala 3
CC Cordais et Causses 1
CC des Causses à l'Aubrac 1
CC Ouest Aveyron Communauté 1
CC de Lévézou Pareloup 4
CC Muse et Raspes du Tarn 1
CC du Pays de Salars 6
CC du Réquistanais 4
CC Pays Ségali Communauté 10
CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron 1
CC Val 81 1
TOTAL 38
Concernant la compétence prévue à la carte B : chaque membre se voit attribuer un siège et élit un titulaire
et un suppléant.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix
exprimées, sauf dispositions contraires.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas de réunion
prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres
dans les différents lieux de visioconférence.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un titulaire délégué absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Le pouvoir n'est valable que si le
délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut
détenir qu'un seul pouvoir.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président
du syndicat mixte de l'EPAGE du bassin versant Viaur, les présidents de la communauté d'agglomération, des
communautés de communes et des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de
l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
A Rodez, le 18 août 2025  A Albi, A Montauban, 
Pour la Préfète et par délégation,                          Le Préfet,      Le Préfet,
        La Secrétaire générale,
                    Signé   Signé           Signé
         Véronique Ortet                                     Laurent BUCHAILLAT                                Vincent ROBERTI
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Statut de 'EPAGE Viaur - 2025
EPAGE du bassin
STATUTS
EPAGE VIAUR
Annexé à l'arrêté préfectoral n°en date du 49 AouT 20257
(Article L 5111.1 du CGCT, articles L.5711-1 à L.5721-9 et L5212-16 du CGCT)
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Statut de 'EPAGE Viaur - 2025 -
SOMMAIRE
|. Article 1 : NOM Et SIÈGE .....................errersecreneeeneeraneacerarrrs e esse e e stnneeessreeeessstaaeeesbnaeessasnneeesenenens 3ll. Article 2 : composition et durée du syndicat......................................rcercersernenmeneene eren en se rrrn san nc 3I; Article 3 : Territolre dé COMpÉteNtE.. cc o A SE 3V: Artide4: obietde l'ÉEPAGE VOU —n q S A TIS A E 3V; ArticleS : ÉOMDÉLONNCC S rrrn en ucc rntenars cccc en en e e ce T SSs 4VI, -Article 6 1 MISSIONS OPLIONBIIES :.vvoccuceccuseemmunensancenanse sc rrs se e n 5VII. Article 7 : prestation de services aupres de tierS ..o 5VIII. Article 8 : mutualisation d€ MOYENS .............................cerrrerereerrerenereeneenrr srr enrn rrr rana nc ceren ce ccn 5IX. Article 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ..........sssrrensrererererrenseneeracereeen 6Article 9-1 : COMILÉ-SYINQÎCA| T —— 6Article 9-2 : BUNCAUSYNOÎCAl .>...vcvvevésénocise cec vc ce s b s s s st s e s esios 77otI R OO 8Article 9-4 : Attributions du comité SyNdiCAÏ.........................................rerrerenserereenssenenranterranecenerane 8Article 9-5 : Attributions AU BUrEAU ......................rrrrerrenenererrensenrerennrneranraenarann en en en rrrn nc en e e e nn 8Article 9-6 : ATtrIDUTIONS QU PRÉSICENT m......nroressrenmessentenmmeaneensriidavanvironticonumenressns Ennarnanmenneniaennmennéanéeness 8Article 9-7 : Attribution du ou des vice-président(s).....................................cccerreneeennentennnnnnnnnnnnne 9Article 9-8 : RÉGlEMEN t INtÉSOU T TSN 9X. Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ..............rrrreerererrerensensansercenaanmenmensanees 9Article 16-1 : Budretdu e o ME rrr 9Article 10-2 : Cl8 DO (ÉDOPll(lON . 2ucorerasecamememenananud ce rrs d 10XI. article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES ...................rrrrrerenmrnnrssanenranreneensenanrenaenrecn nanane nc nn sn nen nn e se nn e 11Article 11-1 : Modification des conditions initiales de fonctionnement ...... 11v R BGN ON CT L UG —— 11Adhésion et retrait d'un MEMDbrE i ... e 11Adhésion i LR e R T —————— 11BEEICID LIS 2 mavemevmennennnnçnennnnenûnannänün[ûünnenñünnnnüätnntntnnsn rs 11Article 11-4 : DiSSOÏlUtION ISP PPPPPPP ec 1 s |Article 11-5 : Dispositions finaleS ...............................rerrrerrerreceannensaneerensrerrenrareneancrrecrenenaen e e e e n e 11I. Communes concernées par le bassin hydrographique VIAUR ..............................ccrcerssssrssenssensensrrcarancs 12Il. Liste-des structuresadhérentesa l'EPAGE VIAUF....uvveivemecisueneansensseueseeeseess 13Ill. Représentation cartographique du territoire de competence de l'EPAGE Viaur............................. 14
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025I. ARTICLE 1 : NOM ET SIEGELe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur prend pour dénomination, suite à la reconnaissancedes services de l'Etat (arrêté n°12-2019-08-05 en date du 5 aout 2019) :Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Viaur.Dont l'acronyme est : EPAGE du VIAURLe siège de l'EPAGE est fixé au 10 cité du Paradis à Naucelle (12800)Les réunions de 'EPAGE Viaur se tiennent au siège de l'EPAGE ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres de 'EPAGE.
IL _ ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DUREE DU SYNDICAT
Conformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et auxdispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte sanscarte obligatoire dénommé EPAGE du VIAUR.La liste des collectivités adhérentes à l'EPAGE est annexée au présent statuts.L'EPAGE Viaur, syndicat mixte fermé à la carte est constitué pour une durée illimitée.
HI. ARTICLE 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCEDans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l'eau et afin de contribuer à l'atteinteet/ou au maintien du bon état des eaux ainsi qu'à lutter contre les inondations , l'EPAGE Viaur estcompétent pour réaliser toutes formes d'études, travaux et actions qui concourent à l'atteinte deces objectifs et permettent un gestion durable et intégrée de l'eau et des milieux aquatiques.Il exerce ses missions sur l'ensemble du bassin versant du Viaur incluant la totalité des cours d'eaunon domaniaux et les espaces domaniaux (propriété de l'Etat) situés dans le bassinhydrographique du Viaur.Si besoin, l'EPAGE peut intervenir à I'extérieur du bassin hydrographique du Viaur, en appui à lacollectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et àassurer une cohérence des actions pour la collectivité membre.Pour une meilleure lisibilité, une carte est annexée au présents statuts.
IV. ARTICLE 4 : OBJET DE L'EPAGE VIAURCes compétences s'articulent autour de « cartes », aucune d'entre elle n'étant obligatoire.
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Statut de I'EPAGEi\Iriaur -2025L'ensemble des compétences de l'EPAGE du Viaur ont pour objet la gestion durable et intégrée del'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Viaur.Ses missions s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Planspluriannuels de gestion, PAT, PAPI ....) et se traduisent par des missions de :- Planification et gestion intégrée de l'eau,- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation,- Assistance à maitrise d'ouvrage,- Maitrise d'ouvrage, Maitrise d'œuvre, Appui Technique, Ingénierie.L'EPAGE Viaur exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétencesdéfinies ci-apres.
V. ARTICLE 5 : COMPETENCES
Les compétences de 'EPAGE se déclinent en 2 « carte de compétences » indépendantes; aucune n'étantobligatoire.- Carte A : Gestion de l'Eau dans son milieu naturelCarte ouverte aux EPCI-FP concernés par le bassin hydrographique du Viaur.Cette compétence (Carte A) correspond à :1- la compétence GEMAPI telles que définies au | de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :—> Au_titre de l'alinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique ».> Au titre de l'alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau ».> Au titre de l'alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».> Au titre de l'alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».2- des mission complémentaires :—> Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.—> Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)> Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)—>Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et lesactivités de loisirs liées à l'eauCes deux volets (1 et 2 de la carte A) sont indissociables. L'adhésion des collectivités s'entend doncglobalement sur la carte À.- Carte B: Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à—l'alimentation en eau potable (hors distribution) —— —Carte ouverte aux structures gestionnaires de l'AEP et ayant une ressource sur le bassinversant du Viaur.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025VI. ARTICLE 6 : MISSIONS OPTIONNELLESPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, l'EPAGE Viaur et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les servicesde l'EPAGE Viaur à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier 'EPAGE Viaur de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT
VII. ARTICLE 7 : PRESTATION DE SERVICES AUPRES DE TIERSDans le cadre d'une convention qui en détermine le contenu et les modalités, 'EPAGE Viaur esthabilité à mettre à disposition des collectivités qui sont éligibles au sens de l'article R.3232-1 duCGCT et qui ne seraient pas membres, des prestations techniques, missions d'assistance technique.Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, l"EPAGE Viaur,est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans des domaines relevantde sa compétence au profit des tiers non membre .
VIII. ARTICLE 8 : MUTUALISATION DE MOYENSPour l'exercice de ses missions, l'EPAGE Viaur est habilité à se doter de biens dans le but, direct ouindirect, de les partager avec ses membres y compris pour l'exercice par ses membres decompétences, qui ne lui ont pas transférées ou déléguées. Cette mutualisation de moyens sera régiepar des conventions entre les structures intéressées.De la même façon, afin d'assurer l'exercice de ses missions, 'EPAGE Viaur est habilité àconventionner avec d'autres collectivités (autres syndicats, collectivités...) afin de mutualiser leurmoyens dans un objectif commun.
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Statut de 'EPAGE Viaur - 2025 — .IX. ARTICLE 9: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
IARTICLE 9-1 : COMITE SYNDICALL'EPAGE Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués éluspar les assemblées délibérantes des membres.Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de sonmandat et dispose d'une voix délibérative.Pour chaque siège il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.= Concernant les compétences prévues à la Carte À « Gestion de l'Eau dans son milieunaturel » (compétence dite GEMAPI et complémentaires à la GEMAPI) :A ce jour :Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre decommunes concernées par le bassin hydrographique du ViaurÀ partir des élections municipales prévues dans le courant du premier trimestre de l'année2026, la représentativité des collectivités adhérentes sera la suivante :Colteetivité sdhérente Nbre de repr:s:g;îrèt:\tlli;::sell SyndicalCA Grand Rodez 1CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3CC Comtal Lot Truyère 1CC Carmausin Ségala 3CC Cordais et Causses 1CC des Causses à l'Aubrac 1CC Ouest Aveyron Communauté 1CC Lévezou Pareloup 4CC Muse et Raspes du Tarn 1CC Pays de Salars 6CC Réquistanais 4CC Pays Ségali 10CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron ;CC Val 81 TOTAL 38= Concernant la compétence à la Carte B « Protection de la qualité des eaux brutes destinéesà l'alimentation en eau potable » :Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025
Le choix de l'organe délibérant des adhérents à l'EPAGE Viaur, pour l'élection des délégués doit êtreconforme aux dispositions prévues par l'article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués desEPCI à FP au comité de 'EPAGE du Viaur, le choix de I'organe délibérant peut se porter sur l'un deses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptéesà la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est adressée dans les 15 jours, cetteseconde réunion ne nécessite pas l'atteinte du quorum pour délibérer valablement.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf casde réunion prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de laprésence des membres dans les différents lieux de visioconférence (voir article 9-2 Bis ci-après).La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
IÂRTICLE 9-2 : BUREAU SYNDICALLe conseil syndical de l'EPAGE Viaur élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, unBureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de Vice-Présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical. Lemandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
IART[CLE 9-2 - BIS : VISIOCONFERENCELe Président peut décider que la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tienne en plusieurslieux par visioconférence.Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d''une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut avoir lieu par appel nominal, dans des conditionsgarantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal.
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-Statutde 'EPAGE Viaur - 2025La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'électiondu Président et du Bureau ni pour l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) et du BudgetPrévisionnel.Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient entièrement ou partiellement parvisioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.
IARTICLE 9-3 : COMMISSIONSLe conseil syndical de l'EPAGE Viaur peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical et seront fonction des projets, actions et programmes menés sur territoire.Il sera notamment créé une Commission Consultative composée d'un membre par communeconcernée par le bassin versant du Viaur (soit 85 membres). Cette commission pourra être associéeà toutes les réunions programmées.
IARTICLE 9-4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe conseil syndical de l'EPAGE Viaur se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, surconvocation de son Président et en session extraordinaire à la demande du Président, de la majoritédes membres ou à l'initiative du Bureau.Les séances sont publiques.Le conseil syndical de 'EPAGE Viaur assure notamment :° le vote du budget et des participations des adhérents,e l'approbation du compte financier uniqu (CFU),e les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,e l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau, dansle cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
IARTICLE 9-5 : ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçudu comité syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du conseil syndicalde l'EPAGE Viaur.
lARTlCLE 9-6 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTIl prépare et exécute les délibérations du conseil syndical de l'EPAGE Viaur. |l est l'ordonnateur desdépenses et il prescrit l'exécution des recettes de I'EPAGE Viaur.Page 8 sur 14
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, àd'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation designature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeurgénéral des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables deservice. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Lors de chaque réunion du conseil syndical de l'EPAGE Viaur, le président rend compte des travauxdu bureau et des attributions exercées par délégation du conseil syndical de l'EPAGE Viaur.Il est le chef des services de l'EPAGE Viaur et le représente en justice.
IART[CLE 9-7 : ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT(S)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
IARTICLE 9-8 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur spécifiant les règles de fonctionnement de l'EPAGE Viaur devra être établipar le comité syndical.
X. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
IARTICLE 10-1 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Lescontributions des membres adhérents au Syndicat mixte,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte,o Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs,o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en casde service rendu,o Les offres de concours du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
O
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE du Viaur. Les fonctions de receveursont exercées par le comptable du Trésor public.
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lARTlCLE 10-2 : CLE DE REPARTITIONLa répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée conformément auxdispositions suivantes :=—> Concernant les charges relatives à la maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des travaux postcrues, des études et travaux visant la réduction de I'impact des crues sur les zones habitéesincluses dans les centres bourgs (y compris travaux relevant du décret n°2015-526 du 12 mai2015) :L'autofinancement des travaux entrant dans ces deux catégories sera intégralement pris en chargepar l'EPCI à FP concerné.= Pour toutes les charges liées à l'exercice des autres compétences du syndicat :La solidarité de bassin s'exercera pour toutes ces compétences y compris pour la réalisation du PlanPluriannuel de Gestion des cours d'eau.La clé de répartition s'appuiera sur le recensement de la population (Population Totale INSEE envigueur pour l'année considérée) au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le bassinhydrographique du Viaur. Un coefficient sera affecté à l'habitant. Ce coefficient sera définiannuellement par délibération du Conseil Syndicat de l'EPAGE.= Concernant la compétence dite à la carte identifiée B : « Protection de la qualité des eauxbrutes destinées à l'alimentation en eau potable (hors distribution}) »La clé de répartition s'appuiera sur le volume d'eau brute prélevé au cours de l'année précédente.Un coefficient sera affecté au mètre cube d'eau prélevé. Ce coefficient sera défini annuellement pardélibération du Conseil Syndicat.
Chaque année, l'EPAGE après avoir élaboré son budget principal et budget(s) annexe (s) si besoin,fera un appel à cotisation auprès de ses membres.Cet appel à cotisation distinguera le restant à charge concernant les opérations menées dans lecadre de l'exercice des compétences dites GEMAPI afin pour les membres qui le souhaitentd'identifier la part pouvant faire l'objet d'un prélèvement de la taxe GEMAPI.
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025XI. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
IARTICLE 11-1 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT ]Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet parle CGCT pour les syndicats mixtes fermés.
IARTICLE 11-2 : ADHESION ET RETRAITl Adhésion et retrait d'un membre :Des nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l'article L5211-18 duCGCT.Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l'article L5211-19 duCGCT.Dans l'hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres voit saparticipation au syndicat mixte devenir sans objet, l'article L.5721-6-3 du CGCT est applicable.I Adhésion et retrait d'une carte :L'adhésion et le retrait d'une carte se fera sur demande par délibération de la collectivité souhaitantcette adhésion ou retrait.Le Conseil Syndical de l'EPAGE statuera sur cette demande à la majorité qualifiée des 2/3 dessuffrages exprimés.
IARTICLE 11-3: ÎL'EPAGE Viaur pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération duConseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
IARTICLE 11-4 : DISSOLUTIONLe syndicat peut étre dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
E\RTICLE 11-5 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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ANNEXES AUX STATUTS
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I. COMMUNES CONCERNEES PAR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE VIAUR -Pourcentagecode d'inclusion code P?urcerïtage; Nom ; nom d'inclusion dansinsee dans le BV insee .; le BV ViaurViaur12006 | Alrance 25.78841% 12194 Quins 100.00000%12010 |Arques 97.55961% 12197 Réquista 48.50953%12011 | Arvieu 199.94569% 12198 Rieupeyroux 55.28594%12015 | Auriac-Lagast 99.96317% 12207 Rullac-Saint-Cirq 100.00000%12021 | Le Bas Ségala 2.47519% 12210 Saint-André-de-Najac | 55.38822%12026 |Bertholène 0.12077% 12213 Saint-Beauzély 5.28981%12029 |Bor-et-Bar 67.23008% 12230 Saint-Jean-Delnous 34.14754%12032 | Boussac 78.77664% 12234 Sainte-Juliette-sur- 100.00000%12041 |Cabanès 100.00000% 12235 Saint-Just-sur-Viaur 99.51410%12043 | Calmont 93.14389% 12236 Saint-Laurent-de- 46.86044%12045 | Camboulazet 100.00000% 12238 Saint-Léons 10.74736%12046 | Camjac 100.00000% 12253 Salles-Curan 58.45517%12050 [ Canet-de-Salars 100.00000% 12255 Salmiech 100.00000%12054 | La Capelle-Bleys 56.47446% 12258 La Salvetat-Peyralès 100.00000%12056 | Baraqueville 50.65438% 12262 Sauveterre-de- 100.00000%12057 | Cassagnes-Bégonhès | 100.00000% 12266 Ségur 98.58186%12059 |Castanet 99.62738% 12267 La Selve 100.00000%12060 | Castelmary 100.00000% 12270 Sévérac d'Aveyron 0.55448%12062 | Castelnau-Pégayrols |12.27161% 12276 Tauriac-de-Naucelle 100.00000%12065 |Centrès 100.00000% 12278 Tayrac 100.00000%12068 |Colombiès 0.98548% 12283 Trémouilles 100.00000%12073 | Comps-la-Grand-Ville | 100.00000% 12294 Vézins-de-Lévézou 96.36482%12075 |Connac 7.86742% 12297 Le Vibal 81.69692%12085 |Crespin 100.00000% 12299 Villefranche-de-Panat | 9.03525%12092 | Durenque 97.49626% 12307 Curan 99.95377%12102 | Flavin 41.78203% 81110 Jouqueviel 100.00000%12105 | La Fouillade 0.08904% 81122 Lacapelle-Pinet 1.95672%12107 | Gaillac-d'Aveyron 0.03064% 81135 Laparrouquial 36.14804%12113 |Gramond 100.00000% 81141 Lédas-et-Penthiès 25.87547%12120 | Laissac-Sévérac 1.00661% 81168 Mirandol-Bourgnounac | 87.36484%12127 |Lédergues 55.12073% 81170 Monestiés 5.88187%12128 | Lescure-Jaoul 91.46349% 81172 Montauriol 10.27041%12129 |Lestrade-et-Thouels |50.53695% 81180 Montirat 100.00000%12133 | Luc-la-Primaube 12.56790% 81201 Pampelonne 55.64864%12135 |Lunac 12.51205% 81245 Saint-Christophe 100.00000%12137 |Manhac 99.73997% 81249 Sainte-Gemme 0.39219%12144 | Meljac 100.00000% 81263 Saint-Martin-Laguépie |35.33305%12157 | Montrozier 0.20279% 81280 Le Ségur 52.33486%12162 | Moyrazes 0.21003% 81292 Tanus 69.21294%Naucelle 100.00000% 81302| Tréban —|-100.00000%12185 | Pont-de-Salars 97.62083% 81304 Trévien 11.13087%12188 | Prades-Salars 100.00000% 82088 Laguépie 9.30972%12189 |Pradinas 100.00000%85 communes Page 12 sur 14
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Statut de l'EPAGE Viaur - 2025IL.LISTE DES STRUCTURES ADHERENTES A L'EPAGE VIAUR
Carte A des statuts du SMBV Viaur : Gestion de l'Eau dans son milieu naturel(compétence GEMAPI et complémentaires ; ouverte exclusivement aux EPCI-FP)Adhèrent à cette compétence 14 EPCI-FP; couverture totale du bassin hydrographiqueViaur:=> CC Aveyron Bas Ségala Viaur = CC du Réquistanais=— CC Carmausin Ségala = CC Grand Villefranchois— CC Causses à Aubrac = CC Pays Ségali=> CC Comtal Lot Truyère = Communauté Rodez Agglomération= CCde Lévézou Pareloup = CCVALB81= CC du Cordais et du Causse = CCde la Muse et des Raspes du Tarn= CC du Pays de Salars —> CC QRGA
Carte B: Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées àl'alimentation en eau potable (hors distribution)(ouverte aux structures gestionnaires de l'AEP et ayant une ressource sur le bassin versantdu Viaur).Adhèrent à cette compétence 5 structures := Rodez Communauté= CC Carmausin Ségala — Pole des Eaux du Carmausin= SIAEP du Liort Jaoul=> Syndicat mixte du VIAUR— Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala (SMELS)
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Statutdel'EPAGEViaur-2025
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27lemtd253Requincets69o3fnamlies2—410Congorbe_3128Barthette146Ueux_4!Vauramont-315Bage_LacAM_128BageLac1Lacan238Frejalle254Hivemoirs27094Mabieu2111Cayrac_2129Connes147LieuxC32Viaur_amont_3.16Maipas——29Buscaylet42Bouzou239OLA1555Vayre.1371Lezert.39sCayac-1112Laumies130Vlaur_median_3148Lieuxl3Viaur_amont_A-217Lestang30Cadousse43Bouzou_241Sales357273Lezer597Vernha114Viaur_aval_Aff5—132Viaur_medion_7—150Viaur_aval_3vauramonl2|19varayrous_Aff_232Bage_245Bage_|242Puech_lombert558Vayre_3274Lezert698Carbonniere145VIAUr_aval_Af_3133Durmes_Aff_{151Lieux_26Viaur-amont_!20varayrous_3—33Pesquies46Viaur_2243Liort_2259Soyes275Lezert730iyavaià116Visur_avalA2|134Vlaur_aval1152Congorbe_2?Pradines21Varayrous_2|34Viaur_amontAff_347Viaui_median_1nfiBourret260Lieux_de_vilelongue_1276Lezert2100Nauze3~337Espirals135Viaur_aval_Aff_1153GoutinesqueMm...u&..._älufluä!—22Warayrous1—35VarayrousAff148Catou_;46Liort_1262Lieux_de_villefongue_3278Couffignal102Nauze2|119Ribasses137CantaAff_1—155Becade_—24Pauplanche37Poulentines50Bage_Lac-}125VioleRte_2143Poucasse%;ÆWtauvREENVU(OSENAN
(Fiche Diag) QLA
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