PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-040
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025 relative à la localisation
et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail
des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production - scop
à Chrysalide - 1 Alez Ar Waremm -29000 Quimper (2
pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-03-06-00009 - Arrêté du 6 mars 2025 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n°2010-0858 du 21 juin 2010 de M. le Préfet
portant création d'une zone de protection de biotope du marais de
Curnic - Communes de Guissény et Plouguerneau (3 pages) Page 26
29-2025-02-25-00010 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles boisées appartenant à la commune de Douarnenez (2
pages) Page 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2025-03-11-00006 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BOHARS (2 pages) Page 31
29-2025-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
GUILERS (2 pages) Page 33
29-2025-03-11-00008 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLOMELIN (2 pages) Page 35
2
29-2025-03-11-00009 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
PLOURIN-LES-MORLAIX (2 pages) Page 37
29-2025-03-11-00010 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROSPORDEN (2 pages) Page 39
29-2025-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TREGUNC (2 pages) Page 41
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) /
29-2025-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de
signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne (2 pages) Page 43
3
E 3MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne
Décision du 6 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements
et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail du 11 février 2025,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de
l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du
1er avril 2021,
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'Ille-et-Vilaine : abstention du CSA d'Ille-
et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
3 bis avenue de Belle Fontaine – CS 71714
35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex
Tél : 02 99 12 22 22 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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DÉCISION
Article 1er : La région Bretagne comprend 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et de
contrôle.
Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor et du Morbihan
comptent chacune 2 unités de contrôle.
Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et d'Ille-et-Vilaine comptent
chacune 3 unités de contrôle.
Article 2 : L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dont
le responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basé
dans chaque département. Le responsable de l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.
Les cinq agents qui composent l'unité d'appui et de contrôle sont compétents sur l'ensemble du territoire de la
région Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes les
entreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à l'article L. 8211-1 et celles relatives aux
dispositions du Titre VI du Livre II de la Première partie du Code du Travail.
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :
 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités de
contrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc.
 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,
deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).
 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine : 3 unités de contrôle
(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.
 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôle
basées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).
Article 4 : Les 10 unités de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection du
travail.
Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique des
sections sont fixés comme suit :
Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor
Unité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc – 8 sections
 Sections EA1 à EA3 (agricoles)
Sur leur secteur géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle des
exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code
rural, des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 3312Z et 4661Z, à l'exception de ceux dont
l'activité ressort du code NAF 03 (Pêche et aquaculture),
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
Sur le secteur des communes de Plancoët et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensemble des
entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.
Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de l'ensemble
des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.
 Section E4 (généraliste et maritime)
Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant
des sections EA1 à EA3, ainsi que de la section O2.
Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas
échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral
maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2
du code des transports,
- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans
les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z
(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces navires, entreprises ou établissements,
- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes
(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).
 Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)
Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections EA1 à EA3, E4, ainsi que de la section O2.
Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôle de
l'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.
Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la compétence de la section EA2 à l'exception du
centre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.
 Section E9 (généraliste et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au périmètre des
sections 1 à 9, du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc – 8 sections
 Section O1 (généraliste et maritime)
Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant
des sections O2 et des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas
échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral
maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2
du code des transports,
- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans
les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z
(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces navires, entreprises ou établissements,
- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes
(ex : phares et balises en mer...).
 Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)
Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant de la se
ction O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du département, du contrôle des entreprises,
établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1
(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien ou la création ou le
renouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unités
d'affectation,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
 Sections O3 à O7 (généralistes)
Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur l'ensemble de
l'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à l'Unité de contrôle des chantiers
de construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.
La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au large des
côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la section E4.
 Section O8 (généraliste et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètre
des sections 1 à 8, du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes
de l'unité départementale des Côtes d'Armor :
Section EA1
L'établissement suivant relève de la section O3 :
MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Section EA3
L'établissement suivant relève de la section O8 :
VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEAC
Section E6
L'établissement suivant relève de la section E4 :
NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux
Section E9
L'établissement suivant relève de la section E5 :
CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN
Section O1
Les établissements suivants relèvent de la section O6 :
Centre de maintenance du parc éolien 16 rue de l'Europe à Binic Etables Sur Mer et Ensemble des entreprises
intervenantes et présentes sur ce site ainsi que les activités à quai de Saint-Quay-Portrieux correspondant à
l'activité du centre de maintenance
Section O3
L'établissement suivant relève de la section EA1 :
URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex
SectionO5
Les établissements suivants relèvent de la section O7 :
Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5
Section O8
Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :
SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Finistère
Unité de contrôle 1 - 8 sections (sections 1 à 8)
 Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et des
carrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.
 Section 3 (généraliste et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant au
périmètre des sections 1 à 8, du contrôle :
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z, et
0899Z)
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces entreprises ou établissements,
 Sections 5 (généraliste et maritime)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section 3
de l'unité de contrôle 1.
Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 1, 2, 5, et 8,
section également chargée du contrôle :
- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codes
NAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transports
maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces navires, entreprises ou établissements,
- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier de
construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer…).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas
échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral
maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 du
code des transports,
 Section 6 (généraliste et maritime)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section 3
de l'unité de contrôle 1.
Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, section
également chargée du contrôle :
- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codes
NAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transports
maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces navires, entreprises ou établissements,
- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier de
construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas
échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral
maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 du
code des transports
 Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et des
carrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.
Sur le secteur géographique de l'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle des
chantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes de
la DDETS du Finistère :
Section 1 : BIOCOOP Chapeau Rouge 16, rue de la Providence 29000 Quimper
Section 2 : SUPER U (LOSTIC MOOR DISTRIBUTION) – Zone de Boutefelec 29180 Plogonnec
Crêperie LES 3 FEES - 3 rue des Charrettes 29180 Locronan
Section 4 : POINT P – 5 Hent Glaz à Quimper
Section 6 : MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) - 16 avenue Georges Pompidou 29000 Quimper
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)
 Section 9 (généraliste et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant au
périmètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
 Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant des
carrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra.
7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
10
 Section 12 (généraliste et maritime)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attribuées aux
sections 09 ou 17 selon répartition infra.
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aux
sections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :
- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codes
NAF 03.11Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transports
maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces navires, entreprises ou établissements,
- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier
de construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer…).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas
échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral
maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 du
code des transports.
 Section 14 (généraliste)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.
 Section 15 (généraliste et transport ferroviaire)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.
Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble du périmètre de la direction départementale, du contrôle
des entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des
codes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, et des chantiers effectués pour l'entretien, la création ou le
renouvellement des voies ferrées, se situant dans l'emprise et au sein de ces entreprises, établissements
et unités d'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou le
renouvellement des voies ferrées relevant de la section 8,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
 Section 17 (généraliste et carrières)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
8
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
11
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant au
périmètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)
 Section 11 (généraliste)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.
 Section 19 (généraliste et maritime)
Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers de
bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections à
dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant au
périmètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :
- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codes
NAF 03.11 Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transports
maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces navires, entreprises ou établissements,
- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier
de construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer…).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas
échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral
maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2
du code des transports,
 Section 20 (généraliste et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant au
domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.
Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant au
périmètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :
9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
12
- des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,
et 0899Z),
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ces entreprises ou établissements,
 Sections 21 à 25 (à dominante agricole)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :
- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1
du code rural ou dont l'activité relève des codes NAF 4621Z (Commerce de gros de céréales, de tabac non
manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail ), 4661Z (commerce de gros de matériel
agricole), 2830Z (fabrication de machines agricoles et forestières),
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code
du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes
de la DDETS du Finistère :
Section 21 PRESANTRA, 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DE
LEON ; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN ; Zone du Vern ; 4 rue du Ponant, 29400
LANDIVISIAU
Section 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPER
Section 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVAS
Section 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BREST
Section 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULIN
Section 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPER
Section 18 MSA 3 rue Hervé de Guébriant 29800 LANDERNEAU
Section 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Unité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Newton – 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 – 35517
CESSON SEVIGNE Cedex – 12 sections
 Sections EA1 à EA3 (agricoles)
 Sections EA1
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôle
des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 du
code rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activité
ressort du code NAF 03.1,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
13
 Sections EA2
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôle
des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 du
code rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activité
ressort du code NAF 03.1,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
- du contrôle des entreprises dont l'activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)
 Sections EA3
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôle
des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du code
rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l'exception de ceux dont l'activité
ressort du code NAF 03.1,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code
du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
 Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistante
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1 à
OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
En outre,
 La section E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,
GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,
LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,
SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON, VIGNOC et
RENNES :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le
cas échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant
au sein de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton – 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 –
35517 CESSON SEVIGNE Cedex - 10 sections
6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton – 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 – 35517 CESSON-
SEVIGNE Cedex
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant de la
compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1 à
OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
11
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
14
En outre
 La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,
BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNE
FERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,
SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le
cas échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant
au sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malo
 Sections N8 à N11 (généralistes)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant de la
section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1 à
OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux comme détaillé
dans la partie relative à l'UC Est.
 Section N9 (généraliste et maritime)
Section d'inspection du travail chargée, sur l'ensemble de l'unité départementale :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans
et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le
littoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des
articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage
sur le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2
du code des transports,
- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans
les codes NAF 03.1, 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (Transports maritimes
et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces navires, entreprises ou établissements,
- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes
(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).
Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton – 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 – 35517
CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sections
 Section OT1 et OT2 (Transports)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises et
établissements dont l'activité ressort des codes NAF :
49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes par
exemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.
49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)
51 (Transports aériens)
12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
15
52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)
53 (Activité de poste et de courrier)
86.90 (Autres activités pour la santé humaine – ambulances)
96.03 Z (services funéraires)
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces entreprises et établissements,
 Section OT3 (Transports dont ferroviaire)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection chargée du contrôle des entreprises et
établissements dont l'activité ressort des codes NAF :
49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes par
exemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.
49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)
51 (Transports aériens)
52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)
53 (Activité de poste et de courrier)
86.90 (Autres activités pour la santé humaine – ambulances)
96.03 Z (services funéraires)
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces entreprises et établissements.
Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de la direction départementale, du contrôle
des entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des
codes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou le
renouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unités
d'affectation,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,
 Sections O4 à O13 (généralistes) - O11 inexistante
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime, des
sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes
de la direction départementale d'Ille et Vilaine :
EA1 LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -
N° SIRET : 40277632200016
LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -
N° SIRET : 39907699100021
LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -
N° SIRET : 34334198800032
LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré – N° SIRET : 34329146400026
13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
16
LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011
SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-
N° SIRET : 38030507800087
LACTALIS GESTION LAIT – ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapelle des Fougeretz-
N° SIRET : 40307426300100
URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone – Bâtiment E – 1 rue André et Yvonne Meynier – 35000
Rennes N° SIRET 75375957000108
EA2 LACTALIS R ET D situé Lieudit Fromy – 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021
SOCIÉTÉ LAITIÈRE de Retiers situé Lieudit Fromy – 35240 Retiers – N° SIRET 39939014500015
SOCIÉTÉ BEURRIÈRE de Retiers situé Lieudit Fromy – 35240 Retiers -
N°SIRET : 40303186700019
SOCIÉTÉ FROMAGÈRE de Retiers situé Lieudit Fromy – 35240 Retiers -
N° SIRET : 40303232900019
LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné – N° SIRET : 44007647900029
SOCIÉTÉ BRETAGNE FRUITS ET LÉGUMES - Brachet – 35113 Domagné -
N° SIRET : 39290680600022
GROUPE LACTALIS SOTEC – 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud –
N° SIRET : 33114255400210
LACTALIS GESTION LAIT– 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud –
N° SIRET : 40307426300092
LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE – Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -
N° SIRET : 40273793600011
LACTALIS NUTRITION SANTE – Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -
N° SIRET : 45119496300034
BERNARD AGRISERVICE – Les Cloteaux – 35620 Ercé en Lamée -
N° SIRET : 34479939000143
EA3
E4
E10
EIRL LEGULICE – 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034
EIRL LEGULICE – 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026
EIRL LEGULICE Epicerie – 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027
EIRL FINECLORE – 15, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-Sévigné – N° SIRET 51131078100014
THALES DMS FRANCE SAS – ZA Piquet Cap Bretagne – 35370 Etrelles – N° SIRET
38347509200235
SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé –
N° SIRET 83329996900018
SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé – N° SIRET 50808533900028
OT1
OT2
SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située à
l'Aérodrome, Aérodrome de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, 35730 Pleurtuit – N° SIRET :
51904135400027
GROUPE D'EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes – GEL Rennes - Parc d'activité Le Chêne
35290 Gaël – N° SIRET : 53965984700013
LOOMIS FRANCE – 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeuvres - 35770 Vern sur Seiche-
N° SIRET : 47904859700195
LGL GESTION - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013
LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :
44175995800016
LA POSTE – 27 boulevard du Colombier à 35000 RENNES - N° SIRET : 356 000 000 09 075
L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle des
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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stations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre
- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4
du code du travail intervenant sur ce même périmètre
DESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 38464540400037
STG SERVICES - 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE - N° SIRET :
84251422600013
OT3 BRINK'S EVOLUTION - Rue des Iles Kerguelen – Parc Edonia – Bat. F - 35760 Saint Grégoire – N°
SIRET 32461367801228
GUISNEL SERVICES - rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010
O4
O5
O7
O8
O10
FONCIA ARMOR, 1, rue de l'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133
MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET :
83329286500015
SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET
: 34793218800019
MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :
32034386600028
A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017
BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :
31890659102716
RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET : 38784903700305
HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :
34893951300068
SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286
CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :
50295859800075
CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :
80222902100034
CREATIVE CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
- N°SIRET : 51009043400034
CREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET :
93362629300015
MERGE SAS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, N° SIRET : 82112442700021
FONDATION PARTAGE ET VIE, Résidence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel - N°
SIRET : 43997564001234
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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N3 MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018
N6
N9
N11
MENUISERIE ANDRE, 55, lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN :
31203313700018
Les sites suivants du CAT ARMOR :
- 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,
- 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.
Les établissements suivants de TIMAC SAS :
- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo – N° SIRET 632 050 191 00212
- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo – N° SIRET 632 050 191 00220
CLS, 44 rue du grand Jardin, 35400 Saint-Malo – N° SIRET 509 625 869 00011
GLORY, 2 A rue de la plaine, 35720 Pleugueneuc – N° SIRET 788 267 870 00020
Article 8 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Morbihan
Unité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan CS 13457 56034 VANNES CEDEX
- 11 sections
 Sections EA1 (agricole et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle des
exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code
rural,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
 Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle des
exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du code
rural,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans
et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le
littoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales
adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur
le littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2
du code des transports,
- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans
les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z
(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces navires, entreprises ou établissements,
- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementales
adjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en
mer...).
Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
 Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes)
Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous
les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections EA1 et EAM2.
 Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections EA1 et EAM2.
Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiers
d'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissements
et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transport
ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).
 Section E 11 (généraliste et carrières)
Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections EA1 et EAM2.
Section d'inspection également chargée sur le secteur géographique correspondant au périmètre de la section
OAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :
- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
l'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de
l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas
échéant, toute autre activité de nature non extractive,
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient – 9 sections
 Section OAM1 (agricole et maritime)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle
des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code
rural,
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs,
- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du
code du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces
employeurs,
Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :
- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des
navires :
- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et,
le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,
- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le
littoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales
adjacentes,
- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles
L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral que
couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,
- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2
du code des transports,
- du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans
les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z
(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces navires, entreprises ou établissements,
- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementales
adjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en
mer...).
 Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)
Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant de la se
ction OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,
établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1
(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),
ainsi que :
- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou le
renouvellement des voies ferrées,
- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
 Sections O3 à O9 (généralistes)
Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les
chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des
sections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».
Par dérogation aux dispositions susmentionnées , les établissements ci-dessous visés relèvent de la section
suivante de l'unité départementale du Morbihan :
EA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation
EAM2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac
– 56000 VANNES
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Précision sur la délimitation des sections :
Pour l'UC EST :
 l'établissement suivant relève de la section E4 :
Next Pharma (ex Capsugel)
ZI de Camagnon – 56800 PLOERMEL
n° siret :40201117500021
 l'établissement suivant relève de la section E7 :
SOCOMORE
Parc GOHELIS à ELVEN (56250)
n° siret : 87728031300058
 l'établissement suivant relève de la section E11 :
Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)
20 blvd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000)
n° siret : 26561337200019
 l'établissement suivant relève de la section E10 :
E. Leclerc
Rue Aristide BOUCICAUT à VANNES (56000)
n° siret : 43891192700020
 l'établissement suivant relève de la section E9 :
LOJEO – Hyper U
Route de Pontivy à SAINT-AVE (56890)
n° siret : 44011818000031
 les communes suivantes relèvent de la section E5 :
SULNIAC (56250)
BERRIC (56230)
LAUZACH (56190)
 la commune suivante relève de la section E7 :
THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)
 l''établissement suivant relève de la section E7 :
GAUGENDAU
Le Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)
n°siret : 40848897100016
Pour l'UC OUEST :
 L'établissement suivant relève de la section O4
o NAVAL Group
 Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT
 Siret : 44113380800044
 L'établissement suivant relève de la section O6
o Centre Mutualiste Kerpape
 56 270 Ploemeur
 SIRET : 77786382000018
Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 11 février 2025 relative à localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Article 10 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et
les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistère, du
Morbihan et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 06 mars 2025
La Directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bretagne
SIGNE
Véronique DESCACQ
Annexes consultables auprès de la DREETS Bretagne :
Annexe 1 : Département des Côtes d'Armor
Annexe 2 : Département du Finistère
Annexe 3 : Département d'Ille-et-Vilaine
Annexe 4 : Département du Morbihan
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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OU TFINISTERE Direction départementalezeal de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE PREFECTORAL DU 11 MARS 2025RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIEREDE PRODUCTION - SCOPACHRYSALIDE1 Alez Ar Waremm29000 QUIMPER
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière de production ;VU le code de la commande publique ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU la demande de la société CHRYSALIDE, sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives de production — SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers departicipation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécuritésociale ; l'activité de la société est l'appui à la création et au développement d'activitéséconomiques d'entrepreneures et entrepreneurs personnes physiques, la facilitation deprojets innovants en réponse aux enjeux sociétaux; la facilitation de projets collectifsd'entrepreneurs; l'accompagnement, le conseil et la formation de personnes dans la créationde leur propre emploi, activité et/ou entreprise ; l'étude, le conseil et la formation auprès despersonnes, acteurs de développement local et de l'économie sociale et solidaire, et àdestination des élus locaux. La réalisation de la vente de prestations de services, d'études,d'ingénierie, de vente ambulante et de sous-traitance; la production de toutes activitésartistiques, culturelles, de spectacle; la production d'objets artisanaux de toute sorte, latransformation agroalimentaire et toutes les activités annexes , connexes ou complémentairess'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles,




















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11
mars 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop
à Chrysalide - 1 Alez Ar Waremm -29000 Quimper 24
commerciales, industrielles , mobilières , immobilières, de crédit, utiles directement ouindirectement a la réalisation de l'objet social.VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières deproduction - CGSCOP en date du 10 mars 2025;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 : La société Chrysalide est habilitée a prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commandepublique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, àcompter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par lesarticles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSERVoies de recours:Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits des salariés,39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ;recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11
mars 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop
à Chrysalide - 1 Alez Ar Waremm -29000 Quimper 25
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 6 MARS 2025
PORTANT DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2010-0858 DU 21 JUIN 2010
DE M. LE PRÉFET PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE DU
MARAIS DU CURNIC – COMMUNES DE GUISSENY ET PLOUGUERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19
septembre 1979 et notamment son annexe II listant les espèces de faune strictement protégées ;
VU la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices du 13 juin 1979 et notamment son
annexe II établissant la liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable ;
VU la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre
d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
VU la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive du parlement et du conseil de la communauté européenne n° 2009/147/CE du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnem ent, notamment ses articles L.123-19-1, L.411-1 et L.411-2, L.414-1 et L.414-2,
ainsi que ses articles R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR 5300043 Guissény
(zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté n°2010-0858 du 21 juin 2010 de M. le préfet portant création d'une zone de protection de
biotope des marais du Curnic – communes de Guissény et Plouguerneau ;
VU la demande en date 13 décembre 2024 par laquelle la direction régionale Bretagne d'Enedis sollicite
un accord pour réaliser en urgence des travaux demandés par M. le maire en vue de remplacer le câble
moyenne tension HTA qui se trouve actuellement dans la digue et endommage la chaussée ;
VU l'étude d'évaluation d'incidence Natura 2000 déposée le 13 décembre 2024 pour une demande
d'autorisation de travaux d'électrification en tout ou partie en site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2010-0858 du 21 juin 2010 de protection de biotope du marais du Curnic
vise dans son article 2.a la présence d'espèces animales protégées telles que la libellule Agrion de
Mercure (Coenagrion mercuriale), le papillon Damier de la succise ( Euphydryas aurinia), une quarantaine
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-06-00009 - Arrêté du 6 mars 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2010-0858 du 21 juin 2010 de M. le Préfet portant création d'une zone de protection de biotope du
marais de Curnic - Communes de Guissény et Plouguerneau 26
d'oiseaux protégés, ainsi que d'espèces végétales protégées telle l'orchidée Liparis de Loesel ( Liparis
loeselii) et le rossolis à feuille ronde (Drosera rotundifolia) ;
CONSIDÉRANT que le marais du Curnic constitue pour les espèces animales un site de reproduction,
d'hivernage ou d'étape migratoire ;
CONSIDÉRANT que cet écosystème présente un caractère de biodiversité floristique et faunistique
exceptionnel ;
CONSIDÉRANT que le câble HTA actuel, hors zone de protection de biotope, est inséré dans la digue
au nord du site de protection de biotope, qu'il endommage la chaussée de manière progressive et que
les travaux sont programmés en urgence ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévoient d'installer un câble HTA plus au sud, entre l'étang du Curnic
et La Palud, situé dans la zone de protection de biotope ;
CONSIDÉRANT que le câble sera installé au sein de la zone de protection de biotope le long d'un
chemin existant, sur les parcelles AL 5, 13, 14, 15, 16, 17 , 18, 19, 20, 21, identifiées comme biotopes plus
particulièrement propices à la vie et à la survie du Liparis de Loesel, de l'Agrion de Mercure et du
Damier de la succise ;
CONSIDÉRANT que le Liparis de Loesel fait l'objet d'un plan national d'action pour sa conservation ;
CONSIDÉRANT que des travaux notamment l'affouillement du sol y sont interdits ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'auront pas d'incidence sur l'environnement et leur caractère
d'urgence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Par dérogation à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé, notamment son article 3, ENEDIS est
autorisé à installer en souterrain un câble HTA en remplacement de celui actuellement inséré dans la
digue, sur les parcelles AL 5, 13, 14, 15, 16, 17 , 18, 19, 20, 21, uniquement au niveau de l'emprise du chemin
actuel. Ni la tranchée, ni les forages prévus ne devront dépasser de cette voie.
ARTICLE 2 : La dérogation ne vaut que pour autant que ENEDIS met en place toutes les mesures
d'atténuation des incidences et notamment veille à respecter les points suivants :
- l'existence du chemin et d'une bande de végétation attenante au sud sans enjeux naturalistes forts,
permet de réaliser des travaux sans circulation sur les milieux sensibles et de disposer d'un secteur
pour l'implantation d'éléments techniques si nécessaires ;
- la ligne électrique doit suivre un positionnement parallèle au réseau d'assainissement posé en 2018 ;
- ne pas entreposer de matériel et ne pas rouler sur les habitats sensibles ;
- le passage des cours d'eau est réalisé par forçage guidé bien en dessous des cours d'eau concerné ;
- pas d'apport de matériaux extérieurs et rebouchage immédiat ;
- pas de pompage d'eau pour les travaux ;
- le chargé de mission Natura 2000 sera associé à toutes les phases de l'opération.
ARTICLE 3 : Sont punies de peines prévues à l'article R.415-1 du code de l'environnement les infractions
aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-06-00009 - Arrêté du 6 mars 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2010-0858 du 21 juin 2010 de M. le Préfet portant création d'une zone de protection de biotope du
marais de Curnic - Communes de Guissény et Plouguerneau 27
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par les
tiers intéressés, ou notification aux propriétaires concernés :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le président de la
communauté de communes Lesneven Côtes des Légendes, le maire de Guissény, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, et tous les agents ayant
compétence en matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-06-00009 - Arrêté du 6 mars 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2010-0858 du 21 juin 2010 de M. le Préfet portant création d'une zone de protection de biotope du
marais de Curnic - Communes de Guissény et Plouguerneau 28
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Finistère
ARRÊTÉ Nº DU 25 FEVRIER 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES BOISÉES
APPARTENANT À LA COMMUNE DE DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le rapport technique de l'Office National des Forêts en date du 08 juillet 2024 ;
VU la délibération de la commune de Douarnenez en date du 19 décembre 2024 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier en
date du 20 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 03 février 2025 ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles concernées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant à la commune
de Douarnenez, et représentant une superficie totale de 29,8786 hectares :
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE (ha)
POULDERGAT
YC 1 BOTCARN 1,2940
YC 2 BOTCARN 0,9480
YC 3 BOTCARN 1,5040
YC 62 pp BOTCARN 1,0653
YC 68 pp KERALLEN 5,4715
ZA 21 KERYANES 1,0230
ZA 22 KERYANES 0,7890
ZA 71 pp KERYANES 4,1504
ZY 11 pp HENT MEUR 1,7086
ZZ 47 pp CROAS KERDERGAT 3,3680
SOUS-TOTAL COMMUNE DE POULDERGAT : 21,3218
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-25-00010 - Arrêté portant application du régime
forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Douarnenez 29
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE (ha)
POULLAN-SUR-MER
ZX 39 KERFENEC HUELLA 0,2280
ZX 79 pp KERGAOULEDAN 1,6008
ZX 82 KERGAOULEDAN 1,5530
ZX 83 KERGAOULEDAN 0,0353
ZX 84 KERGAOULEDAN 0,4345
ZX 86 KERGAOULEDAN 0,3890
ZX 173 KERGAOULEDAN 0,0014
ZX 199 KERGAOULEDAN 0,7225
ZX 201 KERGAOULEDAN 1,0323
ZX 202 KERGAOULEDAN 0,3455
ZX 204 KERGAOULEDAN 0,5737
ZX 207 KERGAOULEDAN 0,0224
ZX 208 KERGAOULEDAN 0,0644
ZX 253 KERGAOULEDAN 0,0963
ZX 265 KERGAOULEDAN 1,4577
SOUS-TOTAL COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER : 8,5568
SUPERFICIE TOTALE DE LA FORÊT COMMUNALE DE KERGAOULEDAN : 29,8786
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Pouldergat et
de Poullan-sur-Mer.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d'affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'ab-
sence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours conten -
tieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la maire de la commune de
Douarnenez, messieurs les maires des communes de Pouldergat et de Poullan-sur-Mer, et madame la
directrice de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation leur sera adressée.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-25-00010 - Arrêté portant application du régime
forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Douarnenez 30
=mPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de BOHARS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 142 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, établi
contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 141 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de Bohars à
35573 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00006 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BOHARS 31
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Signé par Le Préfet, Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00006 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BOHARS 32
=mPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de GUILERS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 551 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, établi
contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 136 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de Guilers à
32897 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de GUILERS 33
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Signé par Le Préfet, Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00007 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de GUILERS 34
=mPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de PLOMELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 326 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 60 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de PLOMELIN
à 14 587 euros et est affecté à Quimper Bretagne Occidentale.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00008 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de PLOMELIN 35
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Signé par Le Préfet, Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00008 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de PLOMELIN 36
=mPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de PLOURIN-LES-MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 382 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 33 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de Plourin-les
Morlaix à 7 038 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00009 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de PLOURIN-LES-MORLAIX 37
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Signé par Le Préfet, Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00009 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de PLOURIN-LES-MORLAIX 38
=mPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 552 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 169 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de Rosporden
à 43 900 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00010 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROSPORDEN 39
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Signé par Le Préfet, Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00010 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
ROSPORDEN 40
=mPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2025 pour la commune de TREGUNC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code la constuction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 229 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2024,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 516 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et
de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code la la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 (inventaire au 01/01/2024) est fixé pour la commune de Trégunc à
52 170 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TREGUNC 41
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Signé par Le Préfet, Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-11-00011 - Arrêté du 11 mars 2025 Fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
TREGUNC 42
E |PREFETDU FINISTERELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MARS 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Alain ESPINASSE, préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 donnant délégation de signature à M. Quentin
JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67
http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
délégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 43
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
:
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Finistère du 27 février 2025;
- Mme Soazig LE GOFF-DUCHATEAU, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments
de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère,
- M.Fabien SENECHAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
- M.Olivier THOMAS, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2   :
Le précédent arrêté préfectoral portant subdélégation de signature est abrogé.
A RTICLE 3   :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 4   :
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne et le secrétaire général de la
préfecture du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles
signé
Quentin JAGOREL
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67
http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
délégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 44