LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-059
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00013 - 2025-03-01 DS au responsable SAPF (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00013
2025-03-01 DS au responsable SAPF
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00013 - 2025-03-01 DS au responsable SAPF 3
REPUBLIQUE )FRANCAISELiber_t{ FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété de délégation de signature pour le responsable du Service d'Appui à la PublicitéFoncière (SAPF) de Mont-de-MarsanL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la convention délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale des Financespubliques des Landes;Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale des Financespubliques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques des Landes, le servicede la publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan.Vu l'arrété ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede I'Etat, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MARQUE, Administrateur des financespubliques adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, àl'effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, les notifications decauses de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet le 1 mars 2025. %-7 C10 Dy 4 #3Fait à Mont-de-Marsan, le -# ¢ fty, 22La directrice départementale des financespubliques des Liandes par intérim
Muri RRIVIEREAdministratrice de l'État
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