SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-277
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en
date du 30 novembre 2025


PORTANT AUTORISATION
au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre
les inondations et de restauration de la Leysse aval
SUR le territoire des
communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB (50
pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025
portant homologation du circuit de karting de loisirs sur neige
dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de
Tignes (6 pages) Page 54
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-30-00001
arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de
l'environnement des travaux de protection
contre les inondations et de restauration de la
Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte
Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
3
ElPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2025-112
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES TRAVAUX DE
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ET DE RESTAURATION DE LA LEYSSE AVAL
SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE LA MOTTE SERVOLEX ET VOGLANS
BENEFICIAIRE :
COMITE INTERCOMMUNAUTAIRE POUR L'ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET
(CISALB)
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-13 et
suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-2 et suivants, L.122-1 à L.122-14 et
R.122-1 à R.122-14, L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.214-30 et suivants,
R.341-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Page 1 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
4
VU le décret 2019-895 du 28 août 2019, portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse 2022-2027, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin
en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés représentés sur le territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 portant organisation administrative dans le
domaine de l'eau dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-00468 portant autorisation du système d'endiguement de
la Leysse médiane et aval en rive droite, dénommé SE2, situé entre la confluence de la
Page 2 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
5
Leysse et de l'Hyères et le bras de décharge, sur les communes de Chambéry, La Motte-
Servolex, Le Bourget-du-Lac, Viviers-du-Lac et Voglans ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2018, approuvant les statuts du Comité
Intersyndical pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB), syndicat mixte exerçant la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),
instaurée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, sur le bassin hydrologique du Lac du
Bourget, à partir du 1er janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/AMA n°2023-0794 reconnaissant le caractère d'urgence
et portant autorisation des travaux de confortement d'urgence côté externe de la digue
rive droite de la Leysse entre le pont de l'A41 et l'aval du coude de Villarcher ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
Code de l'environnement, déposée le 17 août 2023 par le CISALB, complétée le 16 mai
2024 et le 23 septembre 2024 et déclarée complète le 6 mars 2025 pour les travaux de
protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval ;
VU la convention de délégation de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (GEMAPI) établie le 1er février 2024 entre Grand Chambéry et
le CISALB. Ce dernier est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages et installations, dont la finalité concourt à la gestion des
milieux aquatiques et à la prévention des inondations, présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et visant les items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
VU la convention de délégation de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (GEMAPI) établie le 7 février 2024 entre Grand Lac et le
CISALB. Ce dernier est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux, actions, ouvrages et installations, dont la finalité concourt à la gestion des milieux
aquatiques et à la prévention des inondations, présentant un caractère d'intérêt général
ou d'urgence et visant les items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
VU la convention du 29 octobre 2024 entre SNCF Réseau et Grand Chambéry pour la
gestion des interfaces entre le projet Lyon-Turin et celui des aménagements de la Leysse à
l'occasion des travaux de sécurisation du cours d'eau de la Leysse, portant validation de la
compatibilité technique des deux projets ;
VU les plans et état parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation de l'opération ;
VU l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation environnementale ;
VU la demande de dérogation d'atteinte aux espèces et habitats protégés incluse dans la
demande d'autorisation environnementale ;
VU l'étude de dangers du système d'endiguement SE-2 de la Leysse, réalisée par CNR
Ingénierie, dans sa version datée d'avril 2024 ;
VU l'avis du service eau, hydroélectricité et nature de la DREAL du 19 octobre 2023.
VU l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques SPRNH-SCOH du 30 juillet
2024 ;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité du 3 octobre 2023 et du 2 décembre
2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur la
demande de dérogation à la protection d'espèces, en date du 23 novembre 2023, dans le
cadre de l'autorisation environnementale du projet ;
Page 3 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
6
VU les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire au CNPN en date du 24 mai
2024 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Thône-Alpes
n°2024-ARA-AP-1495 du 7 janvier 2025 ;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe ;
VU le dossier d 'enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité
publique sur le territoire des communes de la Motte-Servolex et de Voglans ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant ouverture de l'enquête publique unique
relative au projet de travaux de protection contre les inondations et de restauration de la
Leysse aval, préalable à la déclaration d 'utilité publique du projet, préalable à la cessibilité
des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, préalable à la mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grand-Chambéry et de celui de Grand-Lac,
préalable à l'autorisation environnementale du projet ;
VU le rapport du commissaire enquêteur, en date du 24 août 2025, préalable à
l'autorisation environnementale du projet de travaux, préalable à la déclaration d 'utilité
publique du projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de Grand-Chambéry et de celui de Grand-Lac, préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 24 août 2025, concernant la
Déclaration d'utilité publique sollicitée par la communauté d'agglomération de Grand
Chambéry, la mise en compatibilité des PLUi de Grand Lac et de grand Chambéry,
l'autorisation environnementale et la cessibilité des parcelles inscrites dans le dossier
parcellaire ;
VU la délibération de Grand Chambéry du 16 septembre 2025 valant déclaration de
projet, comportant les motifs et considérants qui justifient le caractère l'intérêt général
du projet ;
VU l 'information du CoDERST, le 23 septembre 2025, conformément à l'article R.181-39
du Code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2025, adressé au bénéficiaire pour observation sur le
projet d'arrêté d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, à
autorisation de défrichement au titre du Code forestier et à dérogation au titre des
espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de
la législation sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève donc du champ de l'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les études ont mis en évidence le risque de débordement de la Leysse
pour un débit inférieur à celui de la crue de fréquence centennale, avec des conséquences
graves sur la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de permettre le transit sans débordement de
la crue de fréquence centennale de la Leysse, de conforter les ouvrages hydrauliques de
protection contre les inondations, et ainsi d e réduire la vulnérabilité de la zone protégée
face au risque d'inondation ;
Page 4 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
7
CONSIDÉRANT que le projet constitue aussi en une opération de restauration écologique
de la Leysse, favorable à la biodiversité, par création d'habitats naturels plus attractifs, liés
notamment à des reculs de digues ;
CONSIDÉRANT que les crues de janvier 2018 et décembre 2021 ont sollicité la digue en
rive droite de la Leysse à sa limite de capacité de protection et que des travaux d 'urgence
ont été effectués en rive droite au cours des années 2024-2025 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de la Leysse nécessite une
intervention dans le lit mineur du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces travaux correspondent à la deuxième partie d'un projet global et
cohérent de reprise du système d'endiguement de la Leysse suite aux travaux d 'urgence
effectués en rive droite ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement concerné par la demande d'autorisation
relève de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPI), instaurée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le Comité Intersyndical pour
l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB) exerce la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur l'ensemble du lac du Bourget, où
est situé le projet d'aménagement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
mesures qu'elle comporte assurent également le respect des conditions fixées au 4° du I
de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la
conservation des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
CONSIDÉRANT que :
- ce projet d 'aménagement s'insère dans un programme de travaux de protection contre
les inondations et de restauration écologique des cours d'eau entrepris par
l'agglomération du Grand Chambéry dès l'année 2005 ;
- les aménagements visent la protection des personnes et des biens contre les
débordements et ruptures de digues jusqu 'au niveau de la crue centennale, et revêtent à
ce titre un enjeu de sécurité publique ;
- les aménagements visent par ailleurs la restauration écologique de la Leysse sur un
linéaire de 2,8 km en redonnant un espace important de divagation au cours d 'eau avec la
formation de sinuosités ainsi qu'une diversification et une augmentation des habitats
forestiers (4,97 ha), aquatiques (3,86 ha) et prairiaux (2,13 ha) incluant leur gestion d'une
part et leur libre évolution d'autre part, et revêtent à ce titre des conséquences
bénéfiques pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT par conséquent, que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT :
- qu'aucune variante géographique n'est envisageable du fait de la gestion du risque
inondation au droit de ce tronçon de la Leysse ;
- que 3 scenarii d 'aménagements ainsi qu'une variante supplémentaire ont été étudiés et
que la solution retenue, résultant d'une analyse comparative multi-critères (risques
naturels, zones humides, continuités écologiques, flore, faune, etc.) est la plus ambitieuse
Page 5 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
8
sur le plan écologique avec un recul de la digue en rive gauche important qui permet de
reconnecter une grande surface d'habitats au lit de la Leysse (environ 7 ha) ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations espèces protégées concernées dans leur aire de répartition,
compte-tenu notamment des mesures d'évitement, de réduction, de compensation (ERC),
d'accompagnement et de suivis, mises en œuvre telles que détaillées dans le Titre III du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT de ce fait, que les conditions fixées à l'article L.411-2 du Code de
l'environnement sont respectées et que la dérogation aux interdictions édictées pour la
conservation des espèces protégées peut être accordée ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les moyens de surveillance et
d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage,
ainsi que les mesures conservatoires utiles à la préservation des intérêts mentionnés au
L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif de bon état écologique et
chimique pour la masse d'eau superficielle n°FRDR527b « Leysse aval » ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des
risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de Madame le commissaire-enquêteur sont favorables
au projet ;
CONSIDÉRANT dès lors, en application de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,
que l'autorisation doit être accordée ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
A R R E T E
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Comité Intersyndical pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB), sis au 42 rue du
Pré Demaison – 73000 Chambéry, représenté par sa Présidente, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL (SCOH) et le service de
police de l'eau de la DDT (SPE) sont dénommés « les services de contrôle ».
Page 6 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
9
Le transfert du bénéfice de l'autorisation environnementale, du fait d'une modification
dans l'exercice de la compétence « prévention des inondations », devra faire l'objet d'une
déclaration, préalablement à ce transfert, adressée au service police de l'eau,
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
Article 2 : OBJET DE L 'AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les aménagements de la Leysse – entre le pont de
l'autoroute A41 (Pk 6.250) et le pont du Tremblay (Pk 3.430) , sur un linéaire de 2,8 km, sur
les communes de la Motte-Servolex et Voglans, au titre du Code de l'environnement, dans
les conditions du présent arrêté.
Les travaux autorisés concernent la deuxième phase des aménagements prévus dans un
projet global sur les digues, sur les deux rives de la Leysse ;
Les emprises du projet concernent plus précisément :
• Le lit mineur de la Leysse et l'endiguement rive droite sur la totalité du linéaire, lequel
comprend une piste cyclo-piétonnière et des réseaux enterrés,
• L'endiguement rive gauche, comprenant un cheminement boisé, les boisements et
espaces agricoles attenants à la Leysse côté plaine agricole de Pré Marquis, de la limite des
travaux d'aménagements de la confluence Leysse-Hyères à Chambéry jusqu'à la
confluence du ruisseau des marais.
Article 3 : OBJECTIFS DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉES ET RÉSULTATS ATTENDUS
Les objectifs du projet sont :
• la prévention des inondations afin de réduire la vulnérabilité de la zone protégée
face au risque d'inondation dans le cadre du PPRi. Il s'agit de garantir l'écoulement
de la crue centennale de la Leysse par l'accroissement de la section d'écoulement
de la Leysse tout en améliorant considérablement l'écologie du cours d'eau et des
milieux rivulaires.
• la remise à niveau des digues conformément au débit de projet et aux
réglementations en vigueur pour les systèmes d'endiguement.
• la restauration écologique et hydromorphologique de la Leysse qui permet de
diversifier et renaturer les habitats naturels et d'élargir l'espace de divagation de la
Leysse.
• l'amélioration de la piste cyclable, actuelle en la reconstruisant totalement et la
sécurisation des réseaux présents dans le corps de la digue en rive droite.
Le scénario choisi consiste à élargir l'espace inter-digue par recul de la rive (espaces boisés
et terrains agricoles).
Ainsi le projet permet:
• d'Améliorer la respiration sédimentaire de la Leysse par élargissement de l'espace
inter-digue,
• d'Augmenter l'hétérogénéité des écoulements (hauteur de la lame d'eau et vitesse)
pour diversifier la distribution des sédiments et développer des supports
organiques,
• d'Augmenter la hauteur d'eau minimale lors des étiages (concentration des
écoulements),
• de Créer des zones de ralentissement (zone de fraie pour les poissons…),
• de Créer des zones d'érosion (caches pour les poissons),
Page 7 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
10
• de Supprimer les obstacles à la circulation des poissons,
• de Replanter et végétaliser les zones nouvellement aménagées,
• de Gérer la végétation existante sur les tronçons non aménagés,
• de Lutter contre les espèces invasives,
• d'Améliorer la fonctionnalité des boisements alluviaux et des zones humides inclus
dans l'espace intra-digues,
• de maintenir la navigation des canoë-Kayak.
Article 4 : DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les aménagements autorisés respectent scrupuleusement les éléments décrits dans le
dossier d'autorisation. Certains tronçons font l'objet d'un traitement particulier.
Les travaux sont décrits dans le dossier et résumés ci-après.
 En rive droite, ils consistent en un confortement de la digue existante en remblais, avec
coté Leysse :
• la mise en place d'une protection contre l'érosion externe,
• la mise en œuvre d'un sabot positionné sous le niveau projet du fond de lit ;
• la protection entre Q2 et Q100 par un matelas en gabion ou toute autre technique
satisfaisant le même objectif ;
• la mise en place d'un grillage anti fouisseur sous la terre végétale et d'un géotextile
coco ;
• la mise en place d'une étanchéité uniquement en amont de Villarcher ;
et coté val :
• la recharge de la digue en remblais ;
• la mise en place d'un drainage ;
• la mise en place d'un grillage anti fouisseur sous la terre végétale et d'un géotextile
coco.
En crête de digue, la piste cyclable est reprise sur une largeur de 4 m avec un accotement
en terre végétale d'environ 50 cm de largeur de part et d'autre de la bande de roulement.
En amont immédiat du pont du Tremblay, la piste cyclable est en retrait.
Des aménagements connexes sont réalisés, ils comprennent :
• La remise en état des tampons et des chambres présents sur la digue ;
• la mise en place dans le fossé le long de l'établissement « Jean Lain », d'une
canalisation avec un raccordement des deux sorties EP et un rejet au bassin aval.
 En rive gauche , les travaux consistent en l 'arasement de l'intégralité de la digue et la
création d'une nouvelle digue en arrière dans la plaine (voir plans en annexe). Cette
nouvelle digue sera reconstruite :
• à proximité de la digue actuelle à l'amont du PKL5.645 ;
• en arrière des boisements alluviaux présents dans la plaine, puis le long de la piste
agricole (chemin de Pré-Marquis) du PKL5.645 eu PKL4.430 ;
• à l'arrière immédiat de la digue actuelle du PK4.430 au PK3.900.
Du PKL 3.900 au PKL 3.740, sur un linéaire de 160 mètres environ, aucune digue n'est créée
au droit de ce tronçon.
Le couronnement de la digue est positionné à une altimétrie équivalente au niveau de la
crue centennale sans revanche (niveau Q100).
Page 8 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
11
Du PKL 5.600 au PKL 3.900, les travaux consistent en :
• le décapage du terrain naturel
• la mise en place d'un géotextile de séparation ;
• la mise en place d'un remblai compacté ;
• la réalisation d'un masque drainant sur le talus côté aval ;
• la mise en place d'un grillage anti fouisseur et d'un géotextile coco ;
• la mise en place d'une géogrille sur le talus côté Leysse (du PKL 4.580 au PKL 3.900);
• la réalisation de la couche de roulement ;
Les matériaux issus de l'arasement de la digue sont réutilisés sur le chantier, notamment
en remblais techniques, dans la limite des besoins.
Du PKL 5.440 au PKL 4.440 sur un linéaire d'environ 1000 mètres aucune protection contre
l'érosion de berge n'est mise en place.
En lit mineur l 'intervention comprend :
• la mise en place d'un radier/rampe en section de contrôle ;
• le re-méandrement du lit ;
• la mise en place de banquettes alternées, de fascines, des amas de blocs, de
souches ancrées et de bois morts ;
• la création de 10 hibernacula dans l'emprise intra-digues, de préférence contre des
talus ou hors zones de submersion fréquentes (inférieurs à l'occurrence Q2). Ils sont
réalisés à partir des produits de coupes issus du projet.
• le terrassement d e secteurs attenants au cours d'eau, afin de créer des milieux
annexes, de type bras morts ;
• la création de mares ;
• la mise en place au niveau du coude de Villarcher, d'épis en enrochement au droit
de l'extrados afin de diminuer les contraintes hydrauliques, et l'ouverture en
déblais de l'intrados.
• la mise en place d 'épis mixtes (fascines et blocs) afin de créer une diversification
des écoulements et favoriser le tri granulométrique et le dépôt de matériaux. C es
épis sont édifiés préférentiellement en tête des bancs alternés.
• des plantations.
Entre les PKL 4.6 et 4.45, le lit de la Leysse est dévié en rive gauche (voir plan en annexe) .
L'ancien lit est en partie comblé dans sa partie amont.
Au niveau du coude de Villarcher entre les PKL 5.110 et 4.800, la zone d'intrados est
terrassée (voir plan en annexe) sur 0.8ha. Un chenal secondaire, des hibernacula et des
structures d'abris pour la faune sont créés.
Tous ces aménagements respectent les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre
décrites dans le dossier d'autorisation. Le bénéficaire est tenu de s'en assurer.
Article 5 : RUBRIQUES DE L 'ARTICLE 2-214-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les rubriques concernées, de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement sont les suivantes :
Page 9 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
12
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet
et régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Modifications du profil en
long et du profil en travers
sur une longueur totale de
2,8 km
Autorisation
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200
m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Confortement de berges sur
une longueur totale (rive
gauche et rive droite)
supérieur à 200 mètres.
Autorisation
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
En phase travaux dans le lit
mineur, risque de destruction
de frayères.
Autorisation
Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article
R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A) ;
Modification du système
d'endiguement existant
Autorisation
-
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessu.
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU DÉFRICHEMENT
Article 6 : AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le défrichement de 25 202 m² de bois situés sur les parcelles cadastrées, désignées dans le
tableau en annexe est autorisé, de même que le défrichement de 15 463 m² sur les
parcelles non cadastrées, conformément au plan en annexe 6 du présent arrêté.
Page 10 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
13
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation des impacts prévus à l'article 9 et décrites dans l'étude
d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions
suivante, en application de l'article L. 341-6 du code forestier :
• reboisement de 1,27 ha en plantation arborée avec des essences locales, de type :
chêne pédonculé, érable champêtre, tilleul, orme, etc ;
• plantation de saules arbustifs ou libre évolution sur 1,27 ha
• 7, 1 ha d 'espace intra-digues, laissés en libre évolution pour devenir à terme un
espace boisé ;
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des périodes de travaux
indiquées à l'article 9.2.1.
La présente autorisation de défrichement sera affichée sur le terrain, au droit des travaux
de défrichement, pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DÉFRICHEMENT ET DÉBOISEMENT
Une attention particulière est demandée sur le traitement des parties aériennes des es -
pèces invasives. Elles seront soigneusement faucardées à la main ou à l'aide d'une machine
manuelle (type rotofil), mais réglée sur une vitesse de rotation assez faible pour ne pas ex -
pulser des « bouts » des invasives.
Les zones prévues pour les installations du chantier sont utilisées pour le stockage provi -
soire des produits de coupe avant évacuation.
L'ensemble des souches présentes dans le corps des digues sont extraites et substituées
par du remblai technique.
Les grosses souches et troncs sont récupérées pour les travaux de diversification et la
création d'hibernacula.
TITRE III – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PROTECTION DES
ESPÈCES
Article 8 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Page 11 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
14
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X X
Couleuvre vipérine (Natrix maura) X X X X
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X / NC
Vipère aspic (Vipera aspis) X X X X
INSECTES
Cuivré des marais (Thersamolycaena dispar) X X
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X
Castor d'Europe (Castor fiber) X X
Crossope aquatique (Neomys fodiens) X X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X
Muscardin (Muscardinus avellanarius) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Oreillard sp (Plecotus sp) X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus X X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Page 12 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
15
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Cincle plongeur (Cinclus cinclus) X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Harle bièvre (Mergus merganser) X X X
Héron cendré (Ardea cinerea) X X
Hibou moyen-duc (Asio otus) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X
Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) X X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758)) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Mésange nonnette (Parus palustris) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Petit Gravelot (Charadrius dubius) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pinson du nord (Fringilla montifringilla) X X
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola (Linnaeus, 1766)) X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X X
Page 13 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
16
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
POISSONS
Blennie fluviatile (Blennius fluviatilis) / NC / NC X
Vandoise (Leuciscus leuciscus) / NC / NC X
Lamproie de Planer (Lampetra planeri) / NC X / NC X
Truite commune (Salmo trutta) / NC / NC X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la
part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente
dérogation.
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre de la dérogation défini en annexe 1
du présent arrêté.
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET
D'ACCOMPAGEMENT DES IMPACTS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en
faveur de la faune et de la flore détaillés ci-dessous, issus de la demande de dérogation à
la protection des espèces et de ses compléments, sous réserve des prescriptions du
présent arrêté.
9.1 Mesures d'évitement :
9.1.1 Balisage du chantier et des secteurs écologiquement sensibles (ME1)
L'emprise du chantier est matérialisée physiquement à l'aide de grillages avertisseurs et de
balises afin d'éviter la divagation d'engins dans les milieux sensibles attenants, ainsi qu'au
GPS afin de contrôler la non évolution des emprises au cours du chantier.
Les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes font l'objet d'un balisage et
d'une mise en défens afin d'éviter leur dissémination accidentelle et en vue de leur
traitement.
Des barrières anti-intrusions pour les amphibiens sont installées en rive gauche de la
Leysse au droit des habitats sensibles pour ces espèces, avant la période de migration pré-
nuptiale des espèces. Ces barrières à mailles fines (ou géotextile), hautes de 60 à 75 cm,
sont inclinées de 45° environ vers l'extérieur du chantier pour laisser les individus
éventuellement présents dans l'emprise du chantier regagner les zones périphériques, et
enterrées à leur base (ou recouverte d'un bourrelet de terre) pour éviter toute intrusion
vers l'emprise du chantier. Leur installation se fait sous le contrôle d'un écologue.
Une cartographie localise les dispositifs en annexe 9 du présent arrêté.
Page 14 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
17
9.2 Mesures de réduction :
9.2.1 Périodes d'intervention/réduction de la mortalité en phase chantier (MR1)
Les travaux de déboisement et de débroussaillage sont réalisés entre le 15 août et le 31
octobre, c'est-à-dire en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation des espèces
d'oiseaux et de mammifères. L'écologue mandaté veille à vérifier au préalable la fin
effective de la reproduction des espèces au sein des arbres à abattre.
Au droit des habitats de reproduction du Cuivré des marais, inventoriés durant l'été
précédent les travaux, les travaux de débroussaillage sont réalisés entre le 15 septembre et
le 30 novembre
Les travaux en rivière se font entre le 15 avril et le 31 octobre , soit en dehors des périodes
de reproduction des différentes espèces piscicole présentes. En cas de reproduction
avérée d'espèces animales semi-aquatiques protégées (Castor et oiseaux aquatiques
principalement) lors de la veille écologique réalisée au printemps 2026 et uniquement
pour le cas de la rive gauche qui le permet techniquement, les travaux sont différés à la fin
de l'émancipation des jeunes, dans le secteur concerné (rayon de 30 m autour du nid),
sous le contrôle de l'écologue.
Les travaux de la rive droite ne démarrent que lorsque l'ancienne digue rive gauche est
arasée et la nouvelle digue réalisée.
9.2.2 Réduction de la mortalité de la faune arboricole en phase chantier (MR2)
Les arbres à gîtes font l'objet d'un contrôle et d'un marquage par le chiroptérologue
mandaté au préalable des opérations de déboisement. Ces arbres sont évités sauf
impossibilité technique dûment justifiée. En cas d'impact, les arbres font l'objet d'un
protocole spécifique d'abattage doux (par temps sec et doux, conservation du houppier
pour amortir la chute de l'arbre et/ou usage d'un grappin ou de câbles pour accompagner
la chute de l'arbre, maintien de l'arbre au sol 48h avant son débardage) pour permettre la
survie et la fuite des individus éventuellement présents dans les cavités.
Par précaution, le chiroptérologue reste présent lors des abattages de ces arbres pour
recueillir les individus éventuellement blessés et les acheminer vers un centre de soins
agréé (par exemple les centres locaux de sauvegarde de la faune sauvage, à savoir « Le
tétras libre » ou « Le Tichodrome »).
9.2.3 Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes pendant le chantier
(MR3)
Des mesures préventives et curatives précoces adaptées permettant d'empêcher la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sont mises en œuvres
pendant toute la durée des travaux et de revégétalisation. En particulier, les engins
entrant sur le site sont contrôlés et lavés, la terre végétale éventuellement amenée est
également contrôlée en période optimale de détection de ces espèces par une personne
habilitée.
Les stations d'espèces invasives identifiées sur l'emprise du chantier lors de l'état initial
puis à l'issue du passage d'une personne habilitée au mois de juin, sont marquées avant le
démarrage des travaux, Ensuite en amont des travaux préparatoires, elles sont éradiquées
selon un protocole adapté à chaque espèce, décrit en annexe 7 du présent arrêté.
En outre, l'ensemble des terrains remaniés est immédiatement revégétalisé à l'aide
d'espèces en priorité récoltées in-situ (par transplantation, bouturage ou fauche) afin
notamment de limiter la dispersion des espèces invasives. A défaut ou en complément, les
plants et semences proviennent de la filière labellisée « végétal local ». En ultime recours, il
Page 15 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
18
est possible de réaliser des commandes à des pépiniéristes locaux en appliquant toutefois
une exigence forte sur la provenance biogéographique des espèces.
9.2.4 Surveillance des foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes (MR4)
En lien avec le suivi post-chantier spécifiquement prévu (voir article 10.2 du présent
arrêté), toute nouvelle repousse ou station d 'espèce végétale exotique envahissante fait
l'objet d'une éradication systématique selon les protocoles décrits en annexe 7 du présent
arrêté.
Une attention particulière a lieu sur les reprises de Buddléia dans l'espace intra-digues. Sur
les zones où la plantation d'arbres et d'arbustes n'est pas prévue, l'arrachage/dessouchage
des jeunes pieds de buddleia intervient chaque année au besoin avant la montée en
graines des individus, sur la base de la cartographie des nouveaux foyers, dans l'objectif
d'épuiser progressivement le stock de graines présent.
9.2.5 Création de micro-habitats favorables à l'herpétofaune (MR5)
10 hibernacula sont mis en place progressivement lors des travaux dans l 'espace intra-
digues en faveur de l'herpétofaune, dans des secteurs favorables à l'écologie des espèces.
Certains sont rendus spécifiques à l'accueil de l'Alyte accoucheur.
Ils sont tous créés de préférence contre les talus ou en dehors des zones de submersion
fréquentes (inférieurs à l'occurrence Q2) et réalisés à partir des produits de coupes in-situ.
Chaque hibernaculum fait environ 2 m² et est en partie enterré (base drainante couverte
de matériaux grossiers). Les éléments structura nts de ces ouvrages sont fixés à l'aide de
grillages à mailles larges (100 x 100 mm) pour éviter les risques d'embâcles lors des crues.
Des schémas de principe ainsi que la localisation de ces hibernacula figurent en annexe 8
et 9 du présent arrêté.
9.2.6 Pêche de sauvetage (MR6)
Avant toute intervention dans le lit mineur, une pêche électrique de sauvetage piscicole
est effectuée pour capturer et déplacer les poissons présents dans le cours d'eau dans
l'emprise du chantier.
Un dispositif empêchant les poissons de revenir est mis en place dans la foulée (pose de
buses, dérivation par batardeau, pompage, etc.). La pêche électrique de sauvetage est
répétée si besoin selon le phasage du chantier.
9.2.7 Captures-relâchers-déplacements d'individus d'Alyte accoucheur (MR7)
Pour éviter la destruction d'individus d'Alyte accoucheur lors des travaux, un système de
capture passive est installé en février (avant la fin de l'hivernage de l'espèce) selon le
principe suivant :
• pose de barrières anti-instrusions contre la rive gauche à démanteler (voir mesure
ME1 décrite dans l'article 9.1.1 du présent arrêté) ;
• installation de seaux numérotés au pied des barrières tous les 20 mètres sur
l'ensemble du linéaire ;
• inspection quotidienne, tôt le matin, des seaux sur les mois de reproduction de
l'Alyte. Pour chaque seau, les individus piégés sont déterminés à l'espèce, comptés
puis relâchés sur le linéaire restauré en amont de la zone des travaux. Le protocole
d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain1 est
rigoureusement respecté.
La personne en charge de cette mission quotidienne est préalablement formée par un
écologue lors des deux premiers jours.
1 Lien vers le document : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-
Virkon_VF3.pdf
Page 16 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
19
9.3 Mesures compensatoires :
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions
correctives adaptées sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mises en
évidence lors des suivis. Toutes les mesures compensatoires sont mises en œuvre pendant
toute la durée de vie des ouvrages projetés à compter de la délivrance de l'autorisation.
Elles sont effectives pendant toute la durée des atteintes conformément à l'article L.163-1
du Code de l'environnement.
9.3.1 Plan de gestion des plantations arborées et de la libre évolution des habitats
intra-digues (MC1)
L'ensemble de l'espace intra-digues est maîtrisé foncièrement à l'issue de la déclaration
d'utilité publique. Cet espace d'une emprise de 7,1 ha fait également l'objet d'un plan de
gestion écologique pour une durée de 10 ans et est renouvelé deux fois pour atteindre une
durée d'engagement minimal de 30 ans. Il intègre notamment des objectifs à long terme,
des objectifs opérationnels et des actions de gestion agro-écologiques (semis ou
plantations complémentaires, entretien des micro-habitats, gestion des espèces végétales
exotiques envahissantes, pâturage extensif ou fauchage tardif, etc.), de libre évolution
(pour les boisements), des actions régissant les loisirs et les suivis écologiques.
Ce plan de gestion est établi et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des Milieux et des Espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation sous un délai maximal de 2 ans à
compter de la signature du présent arrêté. Sa mise en œuvre démarre l'année suivant la
fin des travaux.
A titre d'exemple, un linéaire de 1950 m en lieu et place de la digue en rive gauche
démantelée fait l'objet de 1,27 ha de replantations a minima, avec des essences adaptées
au contexte local. L'origine locale des plants est contrôlée. Les essences cibles sont les
suivantes : chêne pédonculé, frêne élevé (selon disponibilité), érable champêtre, tilleul,
orme, peuplier noir, peuplier blanc et saule blanc en moindre proportion. Ces boisements
sont laissés en libre évolution. Les arbres morts ou sénescents sont laissés sur pied, sauf en
cas de risque avéré pour la sécurité publique. En outre, 4,77 ha de chênaie-frênaie pré-
existantes sont incluses à l'espace intra-digues du fait du recul de la digue en rive gauche
et sont donc reconnectées à la Leysse. Ces boisements sont laissés en libre évolution.
9.3.2 Conversion d'une parcelle agricole en prairie humide dans l'espace intra-
digues (MC2)
1,15 ha de cultures agricoles intensives sont converties en prairies humides, reconnectées
à la Leysse. Ces parcelles sont également maîtrisées foncièrement à l'issue de la
déclaration d'utilité publique. Elles sont localisées en annexe 7 du présent arrêté.
L'objectif principal est de créer un habitat fonctionnel favorable à la reproduction du
Cuivré des marais. Pour ce faire, un réensemencement a d'abord lieu à partir d'un mélange
grainier, appartenant à la filière « végétal local » et tenant compte des actions 10 et 13 du
Plan national d'actions (PNA) en faveur des papillons de jour. Ce mélange grainier fait
l'objet d'une validation par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de la Savoie.
La renaturation a lieu en 2 phases pour permettre l'installation de la zone de stockage/tri
des matériaux durant le chantier. La moitié sud des parcelles est alors renaturée au plus
tard la première année du chantier ; la moitié nord des parcelles est renaturée au plus tard
la deuxième année, à l'issue du chantier.
Page 17 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
20
La gestion, en lien avec la mesure MC1, prévoit soit une fauche annuelle tardive et
extensive, soit un pâturage extensif dans la limite de 1,2 UGB/ha/an lors de la période
hivernale (octobre à mi-mars). Elle est intégrée au plan de gestion susmentionné et donc
validée préalablement par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sous un délai maximal de 18
mois à compter de la signature du présent arrêté. Elle est ensuite effective sans délai.
9.4 Mesures d'accompagnement :
9.4.1 Plantations d'arbustes hygrophiles en pied de digues et de talus (MA3)
L'ensemble des enrochements présents en pied de talus, c'est-à-dire en dessous du niveau
des digues (rive droite et rive gauche), est percolé avec des matériaux sablo-graveleux
issus du lit. Des boutures de Saules arbustifs (essences locales) sont plantées dans ces
niches de terre afin de reconstituer une ripisylve fonctionnelle pour les espèces, dans le
cadre de la trame verte et bleue. Ces boutures sont issues de plançons de Saules récoltés
sur le bassin versant en priorité. A défaut ou en complément, les plants proviennent de la
filière labellisée « végétal local ». De plus, des essences locales arbustives (Aulnes glutineux
notamment) sont plantées ponctuellement dans les interstices des blocs.
Pour la partie supérieure des digues, il est uniquement réalisé un semis d'espèces
herbacées en veillant à recourir à des semences labelisées « végétal local ».
Toutes ces plantations sont réalisées immédiatement à la fin des travaux, entre l'automne
et la fin de l'hiver afin de maximiser les chances de survie des plants.
9.4.2 Mesure de diversification de la qualité physique du lit (MA4)
Sur un linéaire de 1 700 mètres, des banquettes sont créées au sein du cours d'eau. Elles
sont consolidées par des fascines de Saules en tête. Ces banquettes sont en partie
végétalisées à l'aide de boutures de Saules. Le reste est laissé en recolonisation naturelle,
sauf si des foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes émergent.
En outre, des blocs sont disposés dans le cours d'eau afin de créer des caches pour la
faune aquatique. Des annexes alluviales sont également créées : deux bras morts
connectés et deux mares déconnectées du lit de la Leysse. L'un des objectifs est de rendre
ces bras morts favorables à l'Utriculaire australe.
Ces aménagements sont réalisés au fur et à mesure du chantier de restauration et sont
donc terminés dès la fin des travaux.
9.4.3 Alerte des services publics pour maintenir la libre évolution des boisements
en amont du pont du Tremblay (MA5)
Dans le cadre de la libre évolution des boisements publics présents sur la zone d'étude, le
CISALB maintien une veille et alerte les services publics de la Motte-Servolex et de Grand
Chambéry pour trouver une solution adéquate à la problématique de fréquentation du
secteur qui nuit à la quiétude de la faune forestière.
Article 10 : MESURES DE SUIVI
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues
indépendants et expérimentés qui effectuent des passages sur site dès que cela est
nécessaire. Ils permettent de proposer aux services instructeurs, le cas échéant, les actions
correctives qui seraient nécessaires.
Page 18 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
21
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces
présentes et aux périodes de détection optimale des espèces. Ils doivent être
reproductibles.
Des rapports de suivi relatifs aux mesures ci-dessous sont réalisés à l'issue de chaque
campagne et communiqués au service Eau Environnement et Forêts de la DDT de la
Savoie et au pôle Préservation des Milieux et des Espèces (PME) de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31
janvier suivant l'année concernée.
Ils présentent :
• les actions réellement mises en œuvre avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), coûts engendrés et des difficultés éventuelles
rencontrées ;
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année du suivi ;
• les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers
au regard des objectifs fixés à chaque mesure ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année suivante le
cas échéant.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent
une ré-orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés
pour chaque mesure de compensation.
10.1 Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage environnement en phase chantier :
Des écologues spécialisés assistent le maître d'ouvrage lors des différentes phases du
chantier pour garantir la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
prescrites. Ils vérifient également le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des
travaux. Ils effectuent les missions suivantes :
• avant les travaux, confirmation des enjeux identifiés lors de l'état initial
(arbres gîtes, absence de terriers de Castor, foyers d'espèces végétales exotiques
envahissantes, présence d'amphibiens, autres espèces semi-aquatiques, etc.)
• avant les travaux, balisage de l'emprise du chantier, mises en défens des
zones sensibles et marquage des arbres gîtes ;
• avant les travaux, participation aux réunions préparatoires avec les équipes
d'intervention pour sensibiliser les entreprises et leur personnel aux enjeux
écologiques en présence et aux mesures à mettre en œuvre ;
• durant les travaux, sur l'emprise du chantier, s'assurer du respect des mises en
défens, du calendrier des travaux, des dispositifs anti-pollution, de la
revégétalisation d'origine locale, de la création des habitats spécifiques (mares,
hibernacula, etc.).
• durant les travaux, surveillance et suppression des pièges à faune (ornières,
éléments creux, tranchées, etc.) ;
• après les travaux, vérifier la revégétalisation effective et vérifier l'enlèvement
des mises en défens et autres déchets ou traces de pollutions.
Pour ce faire, des visites régulières ont lieu pendant toute la durée des travaux avec au
minimum deux visites hebdomadaires lors des phases les plus sensibles pour la faune et la
flore. Les écologues conseillent et assistent en outre le maître d'ouvrage et apportent des
réponses pragmatiques aux impondérables en cours de chantier pour assurer une
meilleure prise en compte des enjeux écologiques.
Page 19 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
22
10.2 Suivis écologiques en phase d'exploitation :
10.2.1 Suivi des habitats et des espèces végétales invasives
Les objectifs sont de vérifier la bonne reprise de la végétation et de vérifier l'absence de
colonisation du milieu par les espèces végétales exotiques envahissantes.
Le suivi des habitats consiste d'une part en la réalisation d'une expertise visuelle des
linéaires restaurés en fin de printemps des années n, n+3, n+5, n+10, n+20 et n+30 (n étant
l'année de fin du chantier) sur l'ensemble de l'espace intra-digues, d'autre part en
l'expertise fonctionnelle des boisements (IBP) placés en libre évolution aux années n+10,
n+20 et n+30. Une cartographie des habitats naturels est alors réalisée. Concernant les
plantations, un taux de reprise de la végétation d'au moins 80 % est attendu. Les espèces
végétales indicatrices d'habitats humides et d'habitats patrimoniaux sont également
étudiées. Selon les résultats des suivis, les plants morts sont remplacés durant au moins
3 ans (inclus dans les marchés publics de plantation). En fin de suivi, une cartographie des
habitats est effectuée afin de caractériser les milieux restaurés.
Le suivi de la colonisation éventuelle par les espèces exotiques envahissantes est réalisé
avec au moins un passage annuel en phase d'exploitation en début de saison végétative
(mars/avril) et après chaque crue morphogène sur l'ensemble des 7 ha de l'espace intra-
digues. Un suivi particulier est réalisé après chaque crue au moins quinquennale sur et à
l'aval des sites sensibles, fortement exposés au potentiel de prolifération des invasives.
Pour les semenciers d'espèces invasives (Buddleia, Robiniers…), le suivi consiste en une
surveillance de l'apparition et du développement des plants de semenciers indésirables.
Une attention particulière est menée sur les reprises de Buddleia avec des actions
d'éradications spécifiques le cas échéant (voir mesure MR4 décrite dans l'article 9.2.4 du
présent arrêté). Pour ce qui relève spécifiquement de la Renouée du Japon, un indicateur
est mis en place pour effectuer, sur les secteurs d'interventions, un suivi de la vitalité de la
Renouée face aux actions de diversification et de densification du couvert végétal.
10.2.2 Suivi des Chiroptères
Les objectifs sont de vérifier le maintien de l'état de conservation des espèces de
chiroptères impactées lors des travaux et l'évolution des peuplements forestiers au sein
de l'espace intra-digues. Ce suivi consiste d'une part à réaliser des écoutes passives et est
mis en œuvre chaque été des années n, n+3, n+5, n+8, n+10, n+20 et n+30. D'autre part,
en lien avec le suivi IBP décrit au paragraphe précédent, les fonctionnalités écologiques
(habitats de reproduction, d'hibernation, de chasse et de transit) des peuplements
forestiers plantés ou maintenus en libre évolution sont étudiées pour les chiroptères aux
années n+10, n+20 et n+30.
10.2.3 Suivi des Reptiles
Les objectifs sont de vérifier le maintien de l'état de conservation des espèces de reptiles
impactées lors des travaux et l'efficacité des hibernacula mis en place. Le suivi consiste à
poser des plaques en des endroits variables fin mars puis en juin des années n, n+3, n+5,
n+8, n+10, n+20 et n+30.
10.2.4 Suivi des frayères
L'objectif du suivi est de vérifier l'évolution des frayères identifiées à l'état initial au sein
du lit restauré. En premier lieu, l'état initial piscicole de ce tronçon et son amont est
consolidé en lien avec la FSPPMA et l'OFB. En second lieu, le suivi consiste à parcourir le lit
Page 20 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
23
du cours d'eau et à évaluer les emprises des frayères de chaque espèce patrimoniale de
poisson, en période d'étiage et d'eaux claires aux années n, n+3, n+8, n+20 et n+30.
10.2.5 Suivi des amphibiens
Les objectifs sont d'évaluer l'évolution des populations d'amphibiens, de vérifier le
maintien de l'état de conservation de l'Alyte accoucheur et d'évaluer l'efficacité des
hibarnacula et des mares créés. Le suivi consiste à réaliser des écoutes nocturnes pour
identifier les espèces et des visites diurnes pour identifier les populations (adultes, têtards,
pontes), chaque printemps des années n, n+3, n+5, n+8, n+10, n+20 et n+30.
10.2.6 Suivi du Cuivré des marais
Les objectifs sont d'évaluer l'évolution des populations et le maintien de l'état de
conservation du Cuivré des marais. Le suivi sera cohérent avec les préconisations du Plan
National (PNA) en faveur des papillons de jour. Il consiste à réaliser des prospections dans
les habitats favorables en mai-juin puis en août des années n, n+3, n+5, n+8, n+10, n+20 et
n+30.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX AMÉNAGEMENTS AUTORISES AU
TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 11 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de
l'article 5 du présent arrêté.
Article 12 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DIGUES DE PROTECTION
CONTRE LES INONDATIONS
Les travaux permettent la remise à niveau des digues conformément au débit de projet
calculé dans l'étude de dangers et aux réglementations en vigueur.
En rive droite, le niveau de protection est pris équivalent à une crue centennale (Q100) +
une revanche de 30 cm.
En rive gauche, le niveau de protection est pris équivalent à une crue (Q15), mais la digue
est dimensionnée pour une crue centennale (Q100).
Le bénéficiaire s'assure que les dispositions constructives préconisées par les rapports G2
PRO sont mises en place et qu 'aucune diminution de la revanche par tassement au cours
des premières années n'est effective.
Tout au long du chantier le niveau de protection actuel de la digue en rive droite doit être
assuré conformément à l'arrêté préfectoral n°2020-00468 portant autorisation du système
d'endiguement de la Leysse médiane et aval en rive droite.
Le bénéficiaire s 'assure que le phasage des travaux prend en compte le maintien de ce
niveau afin de diminuer la prise de risque en cas de crue.
Le bénéficiaire transmet un plan de recollement des digues à l'issue des travaux aux
services en charge de la sécurité et de la police de l'eau.
Page 21 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
24
Article 13 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
13.1 Mesures générales
Indépendamment des prescriptions relatives à la conception des opérations autorisées, le
bénéficiaire prend toutes dispositions utiles afin de minimiser l'impact du chantier
proprement dit sur l'état de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques en
respectant les prescriptions générales des arrêtés ministériels visés à l 'article 5 du présent
arrêté et en respectant les périodes et modalités d'intervention définies à l'article 9 du
présent arrêté (période, pêches...etc).
Il prend toutes les dispositions pour maintenir les accès des usagers pendant la durée des
travaux, conserver les voies d'accès en état et pour limiter le passage des camions et les
nuisances sonores et les poussières associées.
Le chantier est organisé de façon à limiter les incidences sur l 'environnement. Un Plan de
Respect de l'Environnement (PRE) est établi en prenant en compte les risques pour les
biens et les personnes, des enjeux écologiques et les risques hydrauliques. Celui-ci
comprendra les éléments énumérés dans l'étude d'impact.
13.2 Information du public
Le bénéficiaire informe le public, les cyclistes et les riverains des dates et de la description
des travaux en cours, par un affichage et tous moyens adaptés.
Il informe les pratiquants de Kayak des travaux en cours ou de l 'impossibilité de naviguer
par un affichage aux points d'embarquement et le club Chambéry-Le-Bourget-Canoë-
kayak, le comité départemental et le comité régionale de canoë kayak par notification.
13.3 Mesures préventives et précautions de chantier
13.3.1 Mesures sur les accès, les zones d'installation de chantier, circulation et
sécurisation du chantier pour les piétons et les cycles
Les zones d'accès au chantier sont conforment à celles définies dans le dossier
d'autorisation.
Les zones pour les installations de chantier sont situées sur trois secteurs identifiées en
annexe (zones 1, 2 et 3) . Pour les zones 1 et 2, en zone inondable pour une crue biennale,
une fois la digue en rive gauche démantelée, un accès poids lourds est aménagé.
a) Mesures spécifiques à la rive droite
Les accès pour la rive droite se font :
• au niveau du rond-point de la rue des Épinettes ;
• au niveau de l'impasse du Fasthôtel. Une attention particulière devra être mise en
œuvre au droit de cet accès afin de ne pas dégrader la zone humide en présence ;
• au niveau de la parcelle Jean-Lain, où le remplacement de leur réseau de gestion
des eaux pluviales nécessite un accès ponctuel au droit de cette zone ;
• au rond-point de Villarcher ;
• via une piste temporaire traversant les cultures ;
• par le pont du Tremblay.
Page 22 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
25
En rive droite, les opérations de chantier se font préférentiellement depuis une piste de
circulation implantée dans le lit de la Leysse, qui fait office de batardeau. Son
implantation est adaptée au phasage du chantier. La piste est réalisée une fois les
opérations sur la digue rive gauche achevées.
En rive droite, les travaux effectués côté Leysse se font par plot et la reconstitution et/ou
la mise en place des enrochements jusqu'à Q2 se fait en tuilage (décalage de 1 à 2
semaines).
En rive droite, des plaques de roulement ou autres aménagements sont mis en place si
besoin pour ne pas affecter la conduite d'assainissement.
La piste cyclable est maintenu ouverte durant l'intégralité du chantier ;
Lors de la circulation d'engins sur la piste cyclable, et en présence de cycles ou de piétons,
une personne de l'entreprise assure la sécurité sur le tronçon impacté, pendant toute la
durée de l'opération.
b) Mesures spécifiques à la rive gauche
L'accès à la rive gauche et à la base vie implantée dans la plaine rive gauche se fait à partir
du chemin agricole de Pré Marquis qui longe l'ensemble de la zone de chantier. Des
franchissements temporaires sont aménagés sur la Leysse entre la rive droite et gauche
pour atteindre les zones de stockage.
Les zones de circulation sont limitées. La piste agricole et l'emprise de la future digue sont
utilisées comme voie de circulation.
Pour le démantèlement de la digue, les travaux se font par plot de l'aval vers l'amont. La
réalisation de la nouvelle digue rive gauche se fait en parallèle de l'arasement de
l'ancienne digue
13.3.2 Mesures spécifiques concernant les déblais et les remblais
Le bénéficiaire s'assure que les déblais issus du démantèlement de la digue en rive gauche
et du décapage de la digue rive droite soient traités des deux manières suivantes :
 Les produits issus du décapage des digues et impropres à la réutilisation sont envoyés à
la station de criblage pour être traités. Le reste est utilisé en matériaux drainants ou en
matériaux C1Bi ;
 Les produits issus du corps de digue sont directement réutilisés en remblais.
Le corps de la nouvelle digue en rive gauche est composé en grande partie de matériaux
provenant du site. Les conditions de réemploi des matériaux, indiqués dans le dossier sont
respectées.
13.3.3 Mesures d'évitement, de réduction des incidences sur les activités humaines
et le cadre de vie
a) mesures de réduction relative à la qualité de l'air
Le bénéficiaire s'assure auprès des entreprises présentes sur le chantier du contrôle et de
l'entretien des engins, du respect des normes anti-pollution et de l'interdiction de brûler
des déchets.
Page 23 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
26
Le bénéficiaire demande aux entreprises chargées de la réalisation des travaux de veiller
lors de conditions climatiques défavorables, à limiter l 'envol de poussières notamment
pour préserver la visibilité des usagers de la voirie. Localement, les voies de circulations
sont arrosées. Des dispositifs particuliers (type bâches) sont mise en place au droit des
sites de stockage.
b) mesures de réduction vis-à-vis des nuisances sonores
Les travaux sont réalisés uniquement du lundi au vendredi en journée, aux heures ouvrées,
et limités à 7h/jour.
La circulation des camions est interdite aux heures de pointes afin de ne pas aggraver le
trafic routier à ces horaires.
c) Mesures de réduction pour maintenir une bonne qualité des eaux
Le bénéficiaire demande aux entreprises chargées de la réalisation des travaux de veiller à
la surveillance des eaux, à la surveillance des ouvrages de dérivation des eaux, des
dispositifs de protection (batardeaux, busages, etc) et de réduction des flux de matières
en suspension (MES) rejetées au milieu naturel. Les entreprises chargées de la réalisation
des travaux veillent aux modalités de travail et d'intervention des engins, pouvant avoir un
impact sur les eaux.
Les travaux dans le lit des cours d'eau sont réalisés en prenant toutes les dispositions
nécessaires pour éviter une augmentation de la turbidité des eaux, dans le respect des
prescriptions communément appliquées pour les travaux en rivière, rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature définie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Les eaux résiduelles issues du ruissellement, « souillées » de Matières En Suspensions (MES)
sont décantées avant rejet dans la Leysse, en aval de la zone de travail.
Des dispositifs filtrants sont mis en place en aval des plots.
d) mesures d'évitement relatives à la pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toute disposition utile pour prévenir tout risque de pollution des
sols et des eaux, notamment par hydrocarbures.
Tout rejet de matières polluantes ou toxiques est proscrit. Tout stockage ou manipulation
d'hydrocarbures ou autres produits polluants dans le lit du cours d'eau et hors de zones
étanches strictement définies et réservées à cet effet, est interdit.
Le bénéficiaire s'assure que les entreprises chargées de la réalisation des travaux disposent
en permanence sur le chantier de kits anti-pollution et de produits absorbants permettant
de traiter les volumes d'hydrocarbures et d'huiles contenus dans les engins.
Les engins amenés à travailler dans le lit du cours d'eau et à proximité doivent présenter
un état satisfaisant, être aux normes en matière d'émissions de gaz et de niveau sonore, et
ne pas être sujet à des fuites. Les engins sont sortis du lit du cours d'eau chaque soir.
Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant, …) est
effectuée obligatoirement en dehors du lit du cours d'eau.
Le stockage du matériel, en dehors du lit du cours d'eau, est effectué sur une aire étanche,
munie d'un séparateur d'hydrocarbures.
Le personnel de ces entreprises est informé des risques de contamination accidentelle et
formé aux dispositions à mettre en œuvre en cas d'accident.
Page 24 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
27
e) mesures spécifiques aux risques de crues
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour remédier
aux risques induits par le chantier, lors de périodes de crues.
Le bénéficiaire ou les entreprises titulaires du marché mettent en place un système de
veille hydro-météorologique et d'alerte en cas de crue durant toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire met en place des consignes en cas de crue, spécifiques à ces travaux dans
lesquelles sont identifiées les actions à mener.
En cas de montée des eaux ou de risque de crue imminent, l es entreprises chargées de la
réalisation des travaux veillent :
• à mettre en œuvre des procédures d'évacuation des lieux de travail,
• à mettre en sécurité les engins et les installations sur une zone non inondable.
Le bénéficiaire s 'assure que des astreintes soient mises en place par l'entreprise en cas
d'évènement fortement pluvieux annoncé, pour permettre une intervention rapide lors
des phénomènes de crue.
13.4 Découverte de déchets
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels,
chimiques, ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement,
à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire informe sans délai la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, unité territoriale des Deux Savoie,
par mail à l'adresse ud-ds.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr.
Le bénéficiaire est tenu de les récupérer, de procéder à leur identification et d'assurer leur
élimination dans des installations de traitement agréées.
13.5 Dépôts - Remise en état des lieux à la fin des travaux
Les matériaux issus des déblais sont réutilisés sur site dans la mesure du possible. En cas
d'excédent, et au moins 15 jours avant l'évacuation des matériaux excédentaires, le
bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau une évaluation de la quantité de
matériaux à évacuer et les destinations envisagées.
Aucun déchet dû au chantier ne doit être déversé dans le cours d'eau. Les déchets dus au
chantier sont évacués régulièrement afin d'éviter tout risque d'emportement par le cours
d'eau.
A l'achèvement des travaux, l'entreprise enlève tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister.
Le bénéficiaire remet en état, après travaux, les terrains concernés par le chantier.
le bénéficiaire est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés
du fait de l'exécution des travaux.
Page 25 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
28
TITRE V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier complémentaire déposé par le
bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des
travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R.181-46 du code de
l'Environnement.
En cas de modifications substantielles (article R.181-46 du Code de l'environnement),
celles-ci sont soumises aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas
incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l'arrêté en ce qui concerne la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des
dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire
dans les conditions précitées prévues par l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État.
L'autorisation est délivrée pour toute la durée de chantier et de vie des ouvrages.
Concernant la dérogation à la protection des espèces, les mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises en place suivant
le calendrier prescrit et leur mise en œuvre se poursuit durant toute la durée de vie des
ouvrages sans limite de durée selon les prescriptions prévues aux articles 9 et 10.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 6 années à compter de la date de
notification au bénéficiaire de la présente autorisation.
En application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement :
I. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet
n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de ce délai et sans
préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.
II. Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
- d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires ;
- d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à
déclaration préalable ;
- d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le
permis de construire du projet.
Page 26 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
29
ARTICLE 16 – DÉBUT, SUIVI ET FIN DES TRAVAUX
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des travaux
dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Il transmet également au service chargé de la police de l'eau, 15 jours avant le début des
travaux, un planning et le phasage des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, la fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de Savoie, des lieux, dates et heures des réunions de chantier, et leur fait
parvenir les comptes-rendus de ces réunions.
A la fin des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la
date de fin des travaux, dans les 15 jours suivant cette date.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées par l'article
R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : COMPTE-RENDU APRÈS RÉALISATION DES AMÉNAGEMENTS
Dans un délai de 12 mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit un compte-rendu de
réalisation de ces travaux, accompagné de photographies au service en charge de la
police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce compte-rendu relate le déroulé du chantier.
Les plans de récolement des ouvrages de protection contre les inondations sont joints au
dossier.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets éventuels sont détaillées dans le
compte-rendu de réalisation des travaux.
La préfète fait savoir au bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la réception
de ce compte-rendu si les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions
du présent arrêté et prescrit les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.
Si l'ensemble des travaux n'est pas achevé dans ce délai, le bénéficiaire fournit dans un
délai de 1 mois après cette date, un compte-rendu intermédiaire, indiquant les tronçons
de la digue où les travaux sont achevés, et précisant les modalités d'intervention pour les
secteurs non encore traités.
L'ensemble des documents est fourni sous un format numérique permettant leur
exploitation ultérieure.
ARTICLE 18 - CONTRIBUTION A L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue
à l'Inventaire national du Patrimoine Naturel via le téléservice DEPOBIO (https://depot-
legal-biodiversite.naturefrance.fr) dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité
acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées
dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Page 27 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
30
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi
n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations
nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté. Le bénéficiaire fournit, a minima, les données
vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives
aux mesures d'évitement, de réduction ou d'accompagnement. Ces données sont
projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI
Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de
demande de dérogation et ses avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités
vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id
(nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du
champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le
présent arrêté.
ARTICLE 19 – POLICE DE L 'EAU ET INFORMATION DES SERVICES DE CONTRÔLE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
secteurs de travaux.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 – DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire informe sans délai par mail le service en charge de la police de l'eau – ddt-
seef-ma@savoie.gouv.fr, et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, de tout incident susceptible
d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou à la santé publique.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le pétitionnaire
informe également sans délai prioritairement le SIDPC puis l'office français de la
biodiversité – sd73@ofb.gouv.fr.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 21 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Page 28 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
31
ARTICLE 22 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 – PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
 La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie
pendant une durée d'au moins 4 mois ;
 Une copie est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet
visé à l'article 2 du présent arrêté ;
 Un extrait est affiché pendant un mois dans les mêmes communes.
 La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autres
autorités locales consultées.
ARTICLE 23 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I.- Par application de l'article R.181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la décision, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans les conditions fixées au R.181-51 du Code de
l'environnement.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux
mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée,
Page 29 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
32
l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Les maires des communes de la Motte-Servolex et de Voglans,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne –
Rhône-Alpes (DREAL),
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
la directrice départementale des territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au bénéficiaire et au président de la fédération pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de la Savoie.
La préfète
Pour la préfète et par
délégation ,
Le secrétaire général,
signé
Julien PAILHERE
Page 30 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
33
EM Défrichement sur parcelles non cadastréesEM Défrichement sur parcelles cadastrées
ANNEXE N°1
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Localisation des emprises du projet et périmètre de la dérogation à la protection des
espèces – Partie Nord
Page 31 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
34
E Zonesde déblaisET] Déboisement temporaireEM Défrichementsur parcelles non cadastréesEM Défrichementsur parcelles cadastrées
Localisation des emprises du projet et périmètre de la dérogation à la protection des
espèces – Partie Centrale
Page 32 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
35
E=| Zonesde déblais[) Déboisement temporaireEM Défrichementsur parcelles non cadastréesEM Défrichementsur parcelles cadastrées
Emprise projetMI Zones de stockage
Localisation des emprises du projet et périmètre de la dérogation à la protection des
espèces – Partie Sud
Page 33 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
36
OK,se!+x ne, ++,RESa
ANNEXE N°2
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Schéma des aménagements projetés au droit de la courbure de Villarcher (en rose : zone
terrassée en lit majeur)
Page 34 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
37
Ae =Ce Saree ~comblement TN
ANNEXE N°3
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Tracé en plan de la zone re-méandrée
Page 35 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
38
Radier existant+ Amas de blocs, souches & bois morts% Hibernaculum+++ EperonEpis végétaliséili Couche de branches£43 Micro pieux de saules arbustifsEM Epis enroché(«=*| Radier Section de contrôleBancsCours d'eau, annexe et mareDéblaisseen PKL
0 100 m À
ANNEXE N°4
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Aménagements de diversification du lit mineur
Page 36 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
39
Radier existant* Amas de blocs, souches & bois morts4 Hibernaculum+++ EperonEpis végétalisé[HIT Couche de branchesMicro pieux de saules arbustifsMMB Epis enroché==) Radier Section de contrôleBancs~ Cours d'eau, annexe et mareDéblais
100 m À> PKL
Page 37 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
40
Radier existant* Amas de blocs, souches & bois mortsNy Hibernaculum+++ EperonEpis végétaliséiil Couche de branchesMicro pieux de saules arbustifsMMB Epis enroché(«=| Radier Section de contrôleBancs: Cours d'eau, annexe et mare* PKLDéblais
100 m À
Page 38 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
41
* Radier existant* Amas de blocs, souches & bois mortsa. Hibernaculum+++ EperonEpis végétalisé(IT Couche de branchesMicro pieux de saules arbustifsMMB Epis enrochéA |= Radier Section de contrôleBancs- Cours d'eau, annexe et mare
Page 39 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
42
ANNEXE N°5
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Localisation des emprises disponibles pour les installations de chantier
Page 40 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
43
Parcelles cadastrales °En] Défrichement sur parcelles non cadastréesEM Défrichement sur parcelles cadastréesEM Déboisement temporaire---- Emprise projet
ANNEXE N°6
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
localisation et numéros des parcelles concernées par le défrichement
Commune Section Numéro Surface totale de la
parcelle (m²)
Surface à défricher
(m²)
73329 AK 1 1889 1
73329 AK 1 1889 959
73329 AK 10 115 63
73329 AL 120 671 2
73329 AL 122 850 586
73329 AK 124 984 155
73329 AL 124 734 69
73329 AK 125 646 110
73329 AK 126 2067 751
73179 B 126 14999 267
73179 B 126 14999 382
73329 AL 128 844 73
73329 AL 129 734 46
73329 AL 130 761 281
Page 41 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
44
Commune Section Numéro Surface totale de la
parcelle (m²)
Surface à défricher
(m²)
73329 AL 131 647 220
73329 AL 132 1173 250
73329 AL 133 2073 0
73329 AL 133 2073 831
73179 B 148 178 7
73179 B 149 685 462
73179 B 152 1617 660
73179 B 154 2338 1082
73179 B 1675 2867 156
73179 AT 17 1113 118
73179 AT 19 798 14
73179 AT 19 798 75
73179 BM 197 5316 218
73179 BM 197 5316 1571
73179 BM 199 3937 1320
73329 AK 2 3135 426
73329 AL 2 949 896
73179 AT 20 189 60
73179 AT 21 2114 213
73179 AV 21 1277 192
73179 AT 22 14 12
73179 AV 22 1034 150
73179 AT 23 7545 278
73179 AV 25 1002 216
73179 AV 26 1677 209
73179 AV 29 1371 173
73329 AK 3 2608 361
73179 AV 34 17689 43
73179 B 348 2207 356
73179 B 349 1890 572
73179 B 350 5789 28
73179 B 351 161 5
73179 AV 37 263 23
73179 AV 38 657 0
73329 AK 4 1525 679
73329 AL 4 538 538
73179 AV 40 1990 8
73179 B 48 1334 324
Page 42 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
45
Commune Section Numéro Surface totale de la
parcelle (m²)
Surface à défricher
(m²)
73329 AI 49 584 169
73329 AK 5 5047 237
73329 AK 5 5047 84
73329 AK 5 5047 2243
73329 AL 5 619 619
73329 AK 6 2867 259
73179 BM 6 1816 28
73179 B 64 4636 50
73179 B 645 14545 575
73179 B 646 1996 248
73179 B 647 12349 1218
73179 B 65 1644 511
73179 B 66 1906 411
73179 B 67 2419 113
73179 B 68 6844 223
73179 B 69 3772 96
73329 AK 7 2370 49
73179 B 70 3664 99
73179 B 71 4164 156
73179 B 72 2394 66
73179 B 73 1419 24
73179 B 75 863 459
73179 B 77 3915 2
73179 B 78 5531 94
73329 AK 8 1724 247
73329 AL 8 400 372
73329 AK 9 145 59
Page 43 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
46
ANNEXE N°7
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Mesure MR3 - Protocole d 'éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
avérées ou potentiellement présentes sur la zone d'étude
- Renouée du Japon
Les zones contaminées situées dans l'emprise du chantier sont marquées et piquetées à
une distance minimale de 2 m autour des tiges aériennes.
Les parties aériennes sont fauchées à 10 cm au-dessus du sol avec des outils empêchant
tout arrachage et projection de rhizomes, puis évacuées et séchées dans un lieu
approprié. Les matériaux contaminés par des rhizomes de renouée sont extraits sur une
profondeur indicative de 1,50 m, adaptée selon la particularité des sites contaminés. Les
fosses de purge restent ouvertes pendant une durée de 10 jours minimum et les repousses
sont contrôlées. En cas de repousses, des purges complémentaires sont effectuées. Les
fosses sont remblayées par des matériaux sains. Les rhizomes mis à jour sont
systématiquement ramassés.
Les engins et outils utilisés sont lavés en sortie des zones contaminées.
Les engins ou bennes utilisés pour le transport des terres contaminées sont remplis et
bâchés de manière à éviter toute perte de matériau pendant le transport.
Les repousses sont surveillées et arrachées après la réalisation des travaux.
- Buddleia
Les stations sont traitées entre l'automne et l'hiver par débroussaillage et/ou déblais.
Les pieds arrachés ou coupés sont exportés directement en décharge adaptée, en limitant
la dissémination et l'enfouissement des graines.
Les repousses sont surveillées et arrachées après la réalisation des travaux.
- Ambroisie à feuille d'armoise
En cas de détection de pieds d'ambroisie à feuille d'armoise dans l'emprise du chantier, le
bénéficiaire effectue le signalement sur la plate-forme de signalement
http://www.signalement-ambroisie.fr/signalement_grand_public.html.
Le traitement des pieds d'ambroisie est effectué selon le guide de gestion de l'ambroisie à
feuille d'armoise, disponible sur le site :
https://ambroisie-risque.info/wp-content/uploads/2022/12/Guide-gestion-Agir-contre-
lambroisie.pdf
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°73-2019-07-10-001 du 10 juillet 2019 relatif aux
modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de la Savoie, ou
tout document appelé à s'y substituer, doivent être respectées.
Page 44 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
47
— NORD
Végétation arbustive Résidus végétalesbranchesBlocs 80-600 mm
NS\ a) Conception TEREO F LP: Térrain1 "Uy, perméableSouches AL
| Sable et grave 0-20 mm |
Souches
Blocs 80/600 mmavec 80/200>75%IDV =:Résidus végétalesBranches
. ' CSSable et grave0/20 mm| 200 à 300 cm |
avec 80-200 >75%
WD 007%
ANNEXE N°8
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Mesure MR5 – schéma de principe des hibernacula
Page 45 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
48
|Las
f ei,
Àxt =
Emprise de la digue| Mesures d'évitement| [7] ME1 - Balisage du chantiereee MEI -Filet de protection (Alyte accoucheur)
MR1 - Périodes d'intervention| EM 15/08 au 31/10 - Défrichements, coupes et abattagesd'arbresEu 15/10 au 1/05 - Fauche ou débroussaillage@ MR2- Réduction de la mortalité des espèces arboricolesxk MR3 et MR4 - Gestion et surveillance des EvEE (buddleia)F ©ce MR7-Filet de protection (Alyte accoucheur)» Mesures compensatoires_ MC1- Plan de gestion et suivi de la libre évolution des habitats intradiguesMC2 - Conversion d'une parcelle de culture en prairie permanenteMesures d'accompag t= paz - Plantation d'essences arboréessa en Mas - Plantation de saules arbustifs
ANNEXE N°9
à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-1126
Localisation des mesures ERC-A – tronçon nord (1/4)
Localisation des mesures ERC-A – tronçon centre-nord (2/4)
Page 46 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
49
LégendeEmprise de la digueMesures d'évitement[_] ME1 - Balisage du chantiereee ME1-Filet de protection (alyte accoucheur)Mesures de réductionMRI - Périodes d'interventionEM 15/08 au 31/10 - Défrichements, coupes et abattagesd'arbres... 15/10 au 1/05 - Fauche ou débroussaillage@ MR2- Réduction de la mortalité des espèces arboricolessv MR3 et MR4 - Gestion et surveillance des EVEE (buddleia)V_ MRS5- Création d'hibernaculum© MR7- Filet de protection (Alyte accoucheur)Mesures de compensation_ MC1-Plan de gestion et suivi de la libre évolution des habitats intradiguesMC2 - Conversion d'une parcelle de culture en prairie permanenteMesures d'accompagnement» MA2 - Plantation d'essences arborées» MA3 - Plantation de saules arbustifs
Page 47 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
50
LégendeEmprise de la digueMesures d'évitement{__] ME1 - Balisage du chantiereee MEI - Filet de protection (alyte accoucheur)Mesures de réductionMR1 - Périodes d'interventionEM 15/08 au 31/10 - Défrichements, coupes et abattagesd'arbresBu 15/10 au 1/05 - Fauche ou débroussaillage@ MR2- Réduction de la mortalité des espèces arboricoles*& MR3 et MR4 - Gestion et surveillance des EvEE (buddleia et renouée)V_ MRS- Création d'hibernaculumMesures de compensation_ MC1- Plan de gestion et suivi de la libre évolution des habitats intradiguesMC2 - Conversion d'une parcelle de culture en prairie permanenteMesures d'accompagnement» MA2 - Plantation d'essences arborées» MA3 - Plantation de saules arbustifs
Localisation des mesures ERC-A – tronçon centre-sud (3/4)
Page 48 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
51
Emprise de la digue|Mesures d'évitement[__] ME1 - Balisage du chantierMesures de réduction| MRI - Périodes d'intervention| MMM 15/08 au 31/10 - Défrichements, coupes et abattagesd'arbres |Bu 15/10 au 1/05 - Fauche ou débroussaillage| MR7- Zone de déplacement des alytes
Localisation des mesures ERC-A – tronçon sud (4/4)
Page 49 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
52
| Lé
Empriseser DigueDigues araséesImpacts positifs sur les habitats en phase travauxEs) Chénaie-frénaie de recolonisation (CB 41.23)4 Autres bois de feuillus (41.H)EM Cultures (CB 82)[3] Friches (CB 87.1)BA] Chemins (CB 87.2)
Localisation de mesure compensatoire MC2
Page 50 / 50
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-30-00001 - arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2025-112 en date
du 30 novembre 2025

PORTANT AUTORISATION au titre du code de l'environnement des travaux de protection contre les inondations et de restauration
de la Leysse aval
SUR le territoire des communes de la Motte Servolex et Voglans
Bénéficiaire : CISALB
53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-11-00001
Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025
portant homologation du circuit de karting de
loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy
Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 54
|PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéEgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-1025 du 11 DECEMBRE 2025PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING DE LOISIRS SUR NEIGEDÉNOMMÉ « CIRCUIT E-BUGGY ÉVOLUTION 2 TIGNES »SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TIGNESLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-45-1, et A.331-21-2 à A.331-21-3 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-4 à R1336-11 et R. 1337-6 à R.1337 -10-2 relatifs a la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R. 414-19 a R. 414-26;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préféte de laSavoie a compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la demande par laquelle la SAS Tovière - Evolution 2 Tignes représentée par Monsieur DouglasFAVRE, sollicite l'homologation du circuit de karting de loisirs «Circuit E-Buggy Evolution 2 Tignes»situé avenue de la Grande Motte 73320 Tignes;VU l'avis favorable de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du 17 octobre2025 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Tignes en date du 2 décembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR),section épreuves sportives, en date du 6 novembre 2025 ;VU la visite du circuit par les membres de la CDSR le 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier respecte les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA);SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 55
ARRETEARTICLE 1:Le circuit de karting électrique sur neige dénommé «Circuit E-Buggy Evolution 2 Tignes», géré parla SAS Toviére — Evolution 2 Tignes représentée par Monsieur Douglas FAVRE, situé avenue de laGrande Motte 73320 Tignes est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit transmisau dossier de demande et ci-joint annexé.Le circuit est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date de la notificationdu présent arrêté.L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées parle présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification.Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse del'exploitant, selon le formalisme fixé par le code du sport, formulée trois mois avant la péremptionde la présente homologation.ARTICLE 2:Le circuit est homologué pour la pratique du karting de loisirs sur neige excluant toutecompétition et toute présence de public sur le circuit autre que celle du gestionnaire, des piloteset des personnes travaillant directement en lien avec les activités du circuit.Ce circuit sera exploité exclusivement pendant la saison touristique hivernale, du 1° décembre au30 avril, dans les limites de validité :- du permis d'aménager accordé par la commune de Tignes ;- de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la commune de Tignes.Le circuit est ouvert tous les jours de 9h00 à 22h00.L'activité s'adresse à toute personne de plus de 12 ans, d'une taille minimum de 1,40 m, avec portdu casque obligatoire.Huit véhicules maximum évolueront simultanément sur la piste. La vitesse est limitée à 30 km/h. Lebut n'est pas la vitesse mais la maîtrise du véhicule.ARTICLE 3 :L'exploitant est tenu de s'assurer préalablement à toute utilisation du circuit :- de la présence de neige sur la piste ;- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner ;- du strict respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des circuits kartings édictées par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA), fédération délégataire, tant sur la conformitédu circuit que sur l'encadrement de l'activité.ARTICLE 4:L'exploitant est responsable de la sécurité, de l'accueil et de la prise en charge des secourséventuels.Il devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point ducircuit. |Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation desappels : téléphone 18 ou 112.ARTICLE 5 :L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que l'activité générée par le circuit ne troublepas la tranquillité publique.
Page 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 56
M. le Maire de Tignes ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et lasécurité publics.ARTICLE 6:Pendant toute la durée de l'homologation, l'exploitant devra satisfaire a l'obligation de disposerd'une police d'assurance dans les conditions fixées aux articles L. 321-1 et L. 321-7 du code dusport.Article 7 :L'exploitant affichera en lieu visible :- les obligations, consignes et règles de sécurité à respecter par les pratiquants pendant laprestation (de l'entrée à la sortie du circuit) ;- les documents mentionnés à l'article R. 322-5 du code du sport.ARTICLE 8:Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément àla réglementation en vigueur.ARTICLE 9 :Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lemaire de Tignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86, ruedu Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. deVerdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Page 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 57
Planducircuitdekartingsur
WC
Zonetechnique/ContainersAccésStandpourlesPilotes!<=AccèsClientsNeige/GlaceTaluscentrale(hauteurmini50cm)TalusenceinteextérieurTalusneigehtmini50cm+filethauteur1m20ZoneextérieuraucircuitCirculationpiétonneZoneextérieuraucircuitInaccessibleaupublicLampadaireavecspot
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00001 - Arrêté n°SPA/73/2025-1025 du 11/12/2025 portant homologation du circuit de
karting de loisirs sur neige dénommé "circuit E-Buggy Évolution 2 Tignes" sur la commune de Tignes 60