PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-457
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Trappes de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-22-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 5
78-2025-12-22-00003 - Arrêté règlementant temporairement le
transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-22-00001 - AP modifiant l'AP n° 78-2025-08-25-00002 du
15/08/2025 portant cessibilité dans le cadre du projet d'installation
d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole
Ouest (PSMO) sur le territoire des communes d'Achères,
d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 13
78-2025-12-19-00003 - relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts
des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026 (3 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-12-19-00002 - Arrêté SIDPC 2025-054 portant réglementation
de la circulation au niveau du diffuseur n°14 entre A13a et A13 (2 pages) Page 21
2
DDFIP
78-2025-12-22-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Trappes de la
Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Trappes de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Trappes de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ou verture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 févrie r 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novem bre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnel le des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de Trappes, situé 25 Avenue Paul Vaillant Couturier à Trappes, sera fermé à
titre exceptionnel du mercredi 24 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-22-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Trappes de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-22-00004
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 5
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des Sécurités_ Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires;Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrementconstaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année et en particulier lors desfestivités ;Considérant que des mortiers d'artifice sont régulièrement utilisés contre les forces de l'ordre dansle cadre de leurs patrouilles quotidiennes dans la plupart des circonscriptions du département etdans toutes les circonscriptions lors des évènements dits « festifs » ;Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets demortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers,occasionnant des blessures et des dégradations ;Considérant que depuis le 1% janvier 2025, les effectifs de police nationale du département ontessuyé plus de 164 jets de mortier ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant que, dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usagedétourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits mardi 23 décembre 2025 à 20h00 jusqu'au vendredi 2 janvier2026 à 8h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire dudépartement des Yvelines.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines - 1, rue Jean Houdon 78 010 VERSAILLESCedex ;- Par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, diractyice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00004 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-22-00003
Arrêté règlementant temporairement le
transport par des particuliers de combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00003 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers de
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 10
PREFET Direction de SousDES YVELINES PER ON GEE POLUTINES. Bureau de la securite interieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22154,L. 2215-3 et L. 2216-1;Vu le Code pénal, notamment son article R.644-5 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines eten particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individusisolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département desYvelines;Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre duplan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des évènements etlieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission temporaire ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00003 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers de
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 11
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une me-sure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiqueset de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête :Article 1°: Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes lescommunes du département des Yvelines du mardi 23 décembre 2025 à 20h00 jusqu'auvendredi 2 janvier 2026 à 8h00.Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 2 2 DEC. 2025
Pour le préfetpar délégation,La sous-préfète, d rice de cabinet,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00003 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers de
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 12
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-22-00001
AP modifiant l'AP n° 78-2025-08-25-00002 du
15/08/2025 portant cessibilité dans le cadre du
projet d'installation d'une plateforme portuaire
multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest
(PSMO) sur le territoire des communes
d'Achères, d'Andrésy et de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00001 - AP modifiant l'AP n° 78-2025-08-25-00002 du 15/08/2025 portant cessibilité dans le
cadre du projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des
communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine
13
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-12-22-00001
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-00002 du 15 août 2025 portant
cessibilité dans le cadre du projet d'installation d'une plateforme portuaire
multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des communes
d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifiée relative à la fusion du port autonome
de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public
unique ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des
grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique dénommé
Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-08-00001 du 8 juillet 2021 déclarant d'utilité publique le
projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest
(PSMO) ;
Vu le courrier en date du 13 février 2025 de l'Établissement Public HAROPA – Port sollicitant
l'ouverture de l'enquête parcellaire nécessaire à la réalisation du projet d'installation d'une
plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire
des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-024 du 24 mars 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire du 28 avril 2025 au 14 mai 2025 inclus, préalable au projet d'installation
d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00001 - AP modifiant l'AP n° 78-2025-08-25-00002 du 15/08/2025 portant cessibilité dans le
cadre du projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des
communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine
14
territoire des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 23 juin 2025 qui
émet un avis favorable à l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier en date du 24 juillet 2025 de l'Établissement public HAROPA – Port qui
sollicite un arrêté de cessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant cessibilité dans le
cadre d u projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-
Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des communes d'Achères, d'Andrésy et de
Conflans-Sainte-Honorine ;
Considérant que le Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine a été créé suite à la fusion du
Port Autonome de Paris, de l'Établissement public du grand port maritime du Havre et de
l'établissement public du grand port maritime de Rouen ;
Considérant que la dénomination « Établissement public HAROPA – Port (Le Havre, Rouen,
Paris) » est une dénomination commerciale de l'établissement « Port autonome de Paris » ;
Considérant que le bénéficiaire mentionné de l'arrêté de cessibilité du 25 août 2025
susvisé est le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-
25-00002 du 25 août 2025 portant cessibilité dans le cadre du projet d'installation d'une
plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire
des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 er : Les dispositions des articles 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-
00002 du 25 août 2025 portant cessibilité dans le cadre d u projet d'installation d'une
plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire
des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine sont modifiées ainsi
qu'il suit :
Lire « le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine » au lieu de « l'Établissement public
HAROPA – Port ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-25-00002 du
25 août 2025 restent applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté .
Article 3 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00001 - AP modifiant l'AP n° 78-2025-08-25-00002 du 15/08/2025 portant cessibilité dans le
cadre du projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des
communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine
15
notification aux personnes concernées ou de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code de
justice administrative.
Le recours est sans objet si l'arrêté de cessibilité est devenu caduc faute de ne pas avoir été
transmis dans les six mois au juge de l'expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-
Germain-en-Laye et le directeur du Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-22-00001 - AP modifiant l'AP n° 78-2025-08-25-00002 du 15/08/2025 portant cessibilité dans le
cadre du projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des
communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine
16
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-19-00003
relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts
des candidatures
aux élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00003 - relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 17
E A | Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 78-2025-12-.....relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidaturesaux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Vu le code électoral et notamment ses articles L225 et suivants, L273-1 et suivants etR117-2 et suivants ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseilleet portant convocation des électeurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°: Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires:1 -Candidats aux élections municipales:Une déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes,quelle que soit leur population et doit être déposée aussi bien pour le premierque pour le second tour.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : wwwyvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00003 - relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 18
2 -Candidats aux élections communautaires :Ne sont concernées que les communes de 1000 habitants et plus.Dans ces communes, la déclaration de candidature aux élections municipales etcommunautaires comprend, outre la liste des candidats à l'élection municipale,la liste des candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseilcommunautaire doivent tous être issus de la liste des candidats au conseilmunicipal.
Article 2 : Lieux, dates et horaires des prises de candidature.Les candidatures sont déclarées :e à la préfecture,e à la sous-préfecture dont dépend la commune pour les arrondissements deMantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye;aux dates et horaires suivants :e pour le premier tour de scrutin:du jeudi 5 février au jeudi 26 février 2026 de 9h00 à 18h00 (les joursouvrés);ainsi que les samedis 14 et 21 février 2026 de 9h00 à 12h00;e pour le second tour de scrutin:le lundi 16 mars 2026 de 11h00 à 18h00et le mardi 17 mars 2026 de 9h00 à 18h00.
Article 3 - Modalités de dépôt des candidatures.La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidaturecomportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral.Un mémento à l'usage des candidats et les formulaires de candidature sontdisponibles sur le site internet de la préfecture: yvelines.pref.gouv.fr (rubrique« politiques publiques » / « élections ») .Le dépôt est effectué par le candidat tête de liste ou par son représentant dûmentmandaté.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00003 - relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 19
Article 4 - Prise de rendez-vous pour le dépôt des candidatures.Compte tenu du nombre importants de candidats, il est recommandé de prendrerendez-vous, dans la limite des places disponibles.e Versailles : 01 39 49 78 53e Saint Germain-en Laye : 07.85.21.13.76e Mantes-la-Jolie : 01 30 92 85 03e Rambouillet : 07.85.71.69.12
Article 5 - le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets deMantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lescommunes. Fait à Versailles, le {8 DEC, 2025Le Préfet des Yvelines
21 t efpar délégationrPour le PrLe 58
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00003 - relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 20
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-19-00002
Arrêté SIDPC 2025-054 portant réglementation
de la circulation au niveau du diffuseur n°14
entre A13a et A13
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00002 - Arrêté SIDPC 2025-054 portant réglementation de la circulation au niveau du
diffuseur n°14 entre A13a et A13 21
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° SIDPC 2025-054
portant réglementation de la circulation au niveau diffuseur n °14 entre l'A13a et l'A13
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,;
Vu le code de la route, et notamment son article R 411-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers du
diffuseur n° 14 entre les autoroute A 13a et A 13 dans le contexte de nécessité pour ENEDIS
d'intervenir sur un poste électrique situé à proximité des voies pour rétablir l'electricité auprès de ses
abonnés.
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ,
ARRÊTE
Article 1 : Au niveau du diffuseur n°14 dit « de Bonnières », la bretelle depuis l'A 13 a en direction de
l'A 13 dans le sens province - Paris sera réduite à une voie du PR 0,800 au PR 0,100 avec une largeur
minimale de 2,80 m le 20 décembre de 8 h à 15 h.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 15
www.yvelines.gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00002 - Arrêté SIDPC 2025-054 portant réglementation de la circulation au niveau du
diffuseur n°14 entre A13a et A13 22
Article 2 : La signalisation sera mise en place par les services de la SAPN et les forces de l'ordre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président du Conseil Départemental, le directeur des Routes d'Île-de-France, le Commandant de la
CRS ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée à
monsieur le préfet de la zone de défense Île-de-France, au centre régional d'information et de
coordination routière (CRICR), le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ainsi
que mesdames et messieurs les maires des communes du département.
Versailles, le 19 décembre 2025
P/ Le préfet des Yvelines
La Directrice départementale
adjointe de la DDT78
SIGNÉ
Sylvie BLANC
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R,421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut etre saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
Arrêté n° SIDPC 2025-054 portant réglementation de la circulation au niveau diffuseur n°14 entre l'A13a et l'A13
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-19-00002 - Arrêté SIDPC 2025-054 portant réglementation de la circulation au niveau du
diffuseur n°14 entre A13a et A13 23