PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-033
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-06-00009 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des
membres du comité social d'administration spécial du CP
TOULOUSE/SEYSSES (2 pages) Page 3
31-2026-01-06-00010 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du comité social d'administration
formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
(2 pages) Page 6
31-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-035 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola BONGRAIN (2
pages) Page 9
31-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-036 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sophie LASSUS (2 pages) Page 12
31-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-037 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alex SOUCHE (2 pages) Page 15
31-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-039 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël COGO (2
pages) Page 18
31-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-040 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Simon HENRY (2 pages) Page 21
31-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-041 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élise POSTIC (2 pages) Page 24
2
PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00009
Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des
membres du comité social d'administration
spécial du CP TOULOUSE/SEYSSES
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00009 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES 3
REPUBLIQUE FRANCAISEEnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 06 janvier 2026Fixant la liste des membres du comité social d'administration spécialDu CP TOULOUSE/SEYSSES
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles ;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :Article lerL'autorité administrative du comité social d'administration est représentée par :e Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en qualité de président ou de son représentant.e Du ou de la responsable des Ressources Humaines
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00009 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES 4
e Au tant que de besoin des représentants de l'administration exerçant des fonctionsde responsabilité concernés par les questions ou projets de texte soumis a l'avisdu CSA.La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le nombre de siéges detitulaires et de suppléants attribués 4 chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICATS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges(3 sièges) NOUAILLES Marylin JORGE MickaëlIHALLAINE Djamel LEBAS ErwanSPS .MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François(1 siège)
UFAP(1 siège) VIATGE Jean-Pierre MANQUAT Emmanuel
Article 2Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deTOULOUSE.
Fait à Seysses le 06 janvier 2026Le chef d'étabhi
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00009 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial
du CP TOULOUSE/SEYSSES 5
PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00010
Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre
Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00010 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 06 janvier 2026Fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d'administrationformation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
Le Chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration formation spécialisée duCentre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein du comité sociald'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses,auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020SUSVISÉ,
Arrête :Article 1L'autorité administrative du comité social d'administration est représentée par :e Jimmy DELLISTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, en qualité de président ou de son représentant.
e Du ou de la responsable des Ressources Humaines
e Au tant que de besoin des représentants de l'administration exerçant des fonctionsde responsabilité concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avisdu CSA.
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00010 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 7
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses et lenombre de siéges de titulaires et de suppléants attribués a chacune d'elles sont fixés commeSuit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges(3 sièges) NOUAILLES Marylin JORGE MickaëlIHALLAINE Djamel LEBAS ErwanSPS MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François(1 siège)
UFAPZ VIATGE Jean-Pierre MANQUAT Emmanuel(1 siège)
Article 2Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses est chargé de l'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteGaronne.
Fait le 06 janvier 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00010 - Arrêté du 06 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 8
PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2026-035 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Lola BONGRAIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-035 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lola BONGRAIN 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- : .GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFrrfereité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-035 du 14 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lola BONGRAIN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Lola BONGRAIN, née le 17 juillet 1999 et domiciliéeadministrativement 6 avenue des Marots Bâtiment D Appartement D96 31770 COLOMIERS ;Considérant que Madame Lola BONGRAIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-035 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lola BONGRAIN 10
Arrête :Art. 1°";L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lola BONGRAIN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 6 avenue des Marots Bâtiment D Appartement D96 31770COLOMIERS et inscrite sous le numéro national 36465 au Conseil Régional de l'OrdreOccitanie.Art. 2.:Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Lola BONGRAIN s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Lola BONGRAIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAUREN Jes
mg
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-035 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lola BONGRAIN 11
PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00007
Arrêté préfectoral n° 31-2026-036 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Sophie LASSUS
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-036 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sophie LASSUS 12
EsPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' PFGARONNE de la protection des populationsLibertéfigalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-036 du 14 janvier 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Sophie LASSUS
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Sophie LASSUS, née le 14 juillet 1999 et domiciliéeadministrativement SCP Coronis 1 allée de Caderousse 31320 VIGOULET-AUZIL ;Considérant que Madame Sophie LASSUS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-036 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sophie LASSUS 13
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophie LASSUS docteur vétérinaire,domiciliée administrativement SCP Coronis 1 allée de Caderousse 31320 VIGOULET-AUZIL etinscrite sous le numéro national 35196 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Sophie LASSUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Sophie LASSUSpourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation : |Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-036 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sophie LASSUS 14
PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2026-037 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Alex SOUCHE
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-037 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alex SOUCHE 15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' °GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-037 du 14 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alex SOUCHE
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Alex SOUCHE, né le 07 mai 2001 et domiciliéadministrativement 19 Avenue du Docteur Maurice Grynfogel 31100 TOULOUSE ;Considérant que Monsieur Alex SOUCHE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-037 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alex SOUCHE 16
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Alex SOUCHE docteur vétérinaire,domicilié administrativement 19 Avenue du Docteur Maurice Grynfogel 31100 TOULOUSE etinscrit sous le numéro national 36387 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Monsieur Alex SOUCHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Alex SOUCHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 14 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-037 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Alex SOUCHE 17
PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2026-039 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Raphaël COGO
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-039 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Raphaël COGO 18
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' 'GARONNE de la protection des populationsLibertéz a xEgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-039 du 14 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël COGO
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Raphaél COGO, né le 01 octobre 1999 et domiciliéadministrativement 51 chemin des capelles A143 chez Simon Henry 31300 TOULOUSE ;Considérant que Monsieur Raphaël COGO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-039 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Raphaël COGO 19
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Raphaël COGO docteur vétérinaire,domicilié administrativement 51 chemin des capelles A143 chez Simon Henry 31300TOULOUSE et inscrit sous le numéro national 33929 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Monsieur Raphaël COGO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Raphaël COGO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
tte presente
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-039 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Raphaël COGO 20
PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00009
Arrêté préfectoral n° 31-2026-040 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Simon HENRY
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-040 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Simon HENRY 21
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . .GARONNE de la protection des populationsLibertéEga litéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-040 du 14 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Simon HENRY
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Simon HENRY, né le 22 mai 1999 et domiciliéadministrativement 51 chemin des Capelles Bât A, appt A143 31300 TOULOUSE ;Considérant que Monsieur Simon HENRY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Arrête :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-040 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Simon HENRY 22
Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans a Monsieur Simon HENRY docteur vétérinaire,domicilié administrativement 51 chemin des Capelles Bat A, appt A143 31300 TOULOUSE etinscrit sous le numéro national 36321 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Monsieur Simon HENRY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Monsieur Simon HENRY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026
PSaNETEGS ly Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOUSS
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-040 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Simon HENRY 23
PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00010
Arrêté préfectoral n° 31-2026-041 du 14 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Élise POSTIC
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-041 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Élise POSTIC 24
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . .GARONNE de la protection des populationsLibertébereEgalitéPrateraité
Arrété préfectoral n° 31-2026-041 du 14 janvier 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Elise POSTIC
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Elise POSTIC, née le 06 janvier 1997 et domiciliéeadministrativement Clinique féline de la Cartoucherie 10 rue des munitionnettes 31300TOULOUSE;Considérant que Madame Elise POSTIC remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-041 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Élise POSTIC 25
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Madame Elise POSTIC docteur vétérinaire,domiciliée administrativement Clinique féline de la Cartoucherie 10 rue des munitionnettes31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 32819 au Conseil Régional de l'OrdreOccitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Elise POSTIC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Elise POSTIC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation:Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-041 du 14 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Élise POSTIC 26