PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-652
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-09-05-00027 - 1
DECISION TARIFAIRE N°19571 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD
LA VIE A DOMICILE - 750811226 (2 pages) Page 3
75-2022-09-05-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 19560 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ EDITH KREMSDORF -
750008278 (2 pages) Page 6
75-2022-09-05-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 19562 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MADELEINE MEYER -
750048340 (2 pages) Page 9
75-2022-09-05-00026 - DECISION TARIFAIRE N°19570 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD -
750801367 (2 pages) Page 12
75-2022-09-05-00022 - DECISION TARIFAIRE N°19572 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI
PARIS 16 - 750026189 (2 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00027
1
DECISION TARIFAIRE N°19571 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 750811226
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00027 - 1
DECISION TARIFAIRE N°19571 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 7508112263
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19571 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 750811226

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 0 3/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD LA V IE A
DOMICILE (750811226) sise 3 R DE LA FAISANDERIE 75016 PARIS et gérée par l'entité
dénommée LA VIE A DOMICILE XVI (750001695);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SPASAD LA V IE A DOMICILE (750811226) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 3 643 118,86 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 643 118,86 € (fraction forfaitaire s'élevant à
303 593,24 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00027 - 1
DECISION TARIFAIRE N°19571 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 7508112264
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 168 857,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 868 692,73
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 259 087,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 296 637,86
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 643 118,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 653 519,00
TOTAL Recettes 4 296 637,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CA SF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 4 296 637,86 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 296 637,86 € (douzième applicable
s'élevant à 358 053,16 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanit aire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil de s actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE A DOMICILE XVI
(750001695) et à l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00027 - 1
DECISION TARIFAIRE N°19571 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD LA VIE A DOMICILE - 7508112265
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00029
DECISION TARIFAIRE N° 19560 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 19560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ EDITH KREMSDORF - 7500082786
REPUBLIQUE
meCAlSE @) Agenoe Régonale de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ EDITH KREMSDORF - 750008278


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 19 /02/2002 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ EDI TH KREMSDORF (750008278) sise
16 R DU PONT AUX CHOUX, 75003, Paris 03 et gérée par l'entité dénommée
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (7 50000127);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ EDITH
KREMSDORF (750008278) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 204 012,20€,
dont 5 724,76€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 001,02 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 19560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ EDITH KREMSDORF - 7500082787
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 320 883,44€
(Douzième applicable s'élevant à 26 740,29€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS
OSE (750000127) et à l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 19560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ EDITH KREMSDORF - 7500082788
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00030
DECISION TARIFAIRE N° 19562 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MADELEINE MEYER - 750048340
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 19562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ MADELEINE MEYER - 7500483409
REPUBLIQUE
meCAlSE @) Agenoe Régonale de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ MADELEINE MEYER - 750048340


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 1 6/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MADELEINE MEYER (750048340) sise
14 R SKOBTSOV, 75015, Paris 15 et gérée par l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX
ENF ANTS OSE (750000127);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ
MADELEINE MEYER (750048340) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 144 929,76€,
dont 5 517,62€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 077,48 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 19562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ MADELEINE MEYER - 75004834010
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 309 273,14€
(Douzième applicable s'élevant à 25 772,76€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisio n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS
OSE (750000127) et à l'établissement concerné.



Fait à Paris, le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 19562 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ MADELEINE MEYER - 75004834011
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00026
DECISION TARIFAIRE N°19570 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 750801367
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00026 - DECISION TARIFAIRE N°19570 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 75080136712
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19570 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 750801367

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 0 3/01/2017 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD FOSAD
(750801367) sise 35 R PIERRE NICOLE 75005 PARIS 75005 Paris 05 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION FOSAD (750804593);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SPASAD FOSAD (750801367) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgét aire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 3 991 369,53 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 991 369,53 € (fraction for faitaire s'élevant à
332 614,13 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00026 - DECISION TARIFAIRE N°19570 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 75080136713
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 531,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 721 933,09
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181 345,46
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 030 810,52
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 991 369,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 39 441,00
TOTAL Recettes 4 030 810,53
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs d
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 4 030 810,53 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 030 810,53 € (douzième ap plicable
s'élevant à 335 900,88 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FOSAD (750804593)
et à l'ét ablissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00026 - DECISION TARIFAIRE N°19570 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SPASAD FOSAD - 75080136714
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00022
DECISION TARIFAIRE N°19572 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 750026189
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00022 - DECISION TARIFAIRE N°19572 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 75002618915
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19572 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 750026189

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 0 2/02/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI PARIS 16
(750026189) sise 46 R CHARDON LAGACHE 75016 PARIS 75016 Paris 16 et gérée par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 (750026189) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 031 842,18 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 977 551,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à
81 462,59 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00022 - DECISION TARIFAIRE N°19572 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 75002618916
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C \VA
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- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 291,07 € (fraction forfaitaire s'é levant à
4 524,26 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 029,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 080 852,12
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 151 359,52
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 274 240,89
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 031 842,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 242 398,70
TOTAL Recettes 1 274 240,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 1 274 240,88 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 219 949,81 € (douzième applicable
s'élevant à 101 662,48 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 291,07 € (douzième applicable
s'élevant à 4 524,26 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
1, Place du P alais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , le 05 septembre 2022

Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00022 - DECISION TARIFAIRE N°19572 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI PARIS 16 - 75002618917