PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-223
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-29-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-343 portant
décision après examen au cas par cas du projet de construction,
restructuration et aménagement du complexe sportif, Réhabilitation et
extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de
Passamainty stade (GSP) dans la commune de MAMOUDZOU (7 pages) Page 3
R06-2024-10-23-00010 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise
en demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de l'environnement à
l'encontre du syndicats Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage
de Combani (4 pages) Page 11
R06-2024-10-23-00009 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-911 rendant
redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte
(LEMA) siégeant à Mamoudzou, barrage de Dzoumogné (3 pages) Page 16
R06-2024-10-23-00008 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-912 rendant
redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte
(LEMA) siégeant à Mamoudzou, barrage de Comnbani (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-01-15-00001 - Tableau de résumé d'un avis de clôture de
bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RIN° 40521 (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-10-29-00001 - Arrêté n°2024-SG-915 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de la décentralisation
(DGD) pour la bibliothèque municipale, intercommunales,
départementales, au titre de l'année 2024 à la commune de
Koungou ( construction d'une médiathèque à Majicavo-Lamir) (2
pages) Page 26
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-29-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension
de l'école élémentaire du groupe scolaire de
Passamainty stade (GSP) dans la commune de
MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU3
= E | Direction de l'Environnement,
PREFET de l'Aménagement,
DE MAYOTTE du Logement
pe et de la Mer
Fraternité
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2024/DEALM/SEPR/ #3 du 25 | AP | 44
portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement du
complexe sportif et la réhabilitation et extension de l'école élémentaire du Groupe de Passamainty dans la
commune de Mamoudzou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III:
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement :
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l Aménagement, du logement et de
la mer de Mavotte,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l' Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mavotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public :
Vu l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND., directeur de la direction de l'Environnement, de |' Aménagement. du Logement et de la Mer de
Mayotte :
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-15-14 mai 2024 :
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU4
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 du projet de construction, restructuration et aménagement du
complexe sportif (SPA) et la réhabilitation et extension du Groupe de Passamainty Stade (GSP) (y compris ses
annexes) reçu le 10/09/24 sur la plateforme Hubee et a fait l'objet d'une demande de complément le 23/09/24.
recu le 07/10/24 ;
Vu la décision tacite née le 26/10/2024, soumettant a évaluation environnementale du projet de construction,
restructuration et aménagement du complexe sportif (SPA) et la réhabilitation et extension du Groupe de
Passamainty Stade sus-mentionnée :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 :
Considérant la nature du projet.
e qui relève de la rubrique 44d «autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associées
susceptibles d'accueillir de plus de 1000 personnes » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
e qui consiste à la construction, restructuration et aménagement du complexe sportif et la réhabilitation et extension de
l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty par la réalisation des travaux suivants :
— la démolition de 6 bâtiments existant,
— la création d'unT20 de l'école élémentaire de Passamainty,
— la création d'un T12 pour l'école maternelle,
— la construction d'une salle de motricité et des locaux pour l'administration,
— Ja réalisation d'un gymnase mutli-sports, sur l'actuel plateau sportif au Nord-Ouest du site avec une tribune de 414
personnes,
— la réalisation d'un terrain de football de niveau T4,
— la réalisation de deux blocs sanitaires de 30 m° chacun.
— la réhabilitation de la médiathèque,
— la mise en place de l'espace polyvalent,
— la construction d'un restaurant divisée en trois partis et d'un local commercial,
— la création de 45 places de stationnements,
— la réalisation des travaux d'aménagement paysager,
— les travaux sont prévus pour une durée de 20 mois pour le SPA et 26 mois pour le GSP,
e qui doit permettre d'améliorer les équipements sportifs et les établissements scolaire tout en offrant des classes
supplémentaires afin de répondre aux besoins de la commune,
Considérant la localisation du projet,
e à Passamainty dans la commune littorale de Mamoudzou,
e dans une zone UB, UA selon le PLU de la commune,
e sur le site occupé par le stade de Passamainty et le groupe scolaire de Passamainty.
e concerné par un PPRN prescrit en date du 18/12/2019,
e dans une zone déjà urbanisée et artificialisée et sur les parcelles castrales suivantes : 000BT137, 000BT524,
000BT525 et 000BT842,
e à proximité immédiate de la RD3,
e dans une espace de potentialité de zone humide,
e se situe à environ de 200 m au Nord de la zone d'étude de la rivière Gouloué,.
e se trouve au sein de l'unité paysagère « Le chapelet de baies paysagères » et de la sous-unité « Frange urbanisée » qui
va de Tsoundzou 2 à Longoni,
e dans une zone concernée par l'aléa moyen mouvement de terrain, de l'aléa chute de blocs accompagnés de
glissements au nord,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que la procédure au titre de la loi sur l'eau prévue prendra en considération les enjeux liés à l'eau s'agissant
notamment des rejets des eaux pluviales et des eaux usées,
e qu'une étude hydraulique est en cours et que les résultats de cette étude doivent être présentés au service risques
naturels de la DEALM.
i
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU5
@ que le projet est soumis à une demande de permis de construire et que cette procédure s'assurera du respect des
risques naturels en présence avant toute construction,
e que le pétitionnaire est tenu de considérer et de se conformer aux recommandations présentes en annexe de l'arrêté.
© que le pétitionnaire doit prendre contact avec le syndicat « les Eaux de Mayotte » s'agissant du raccordement des eaux
usées prévu à la future station d'épuration de Mamoudzou SUD,
e que durant la phase de chantier le pétitionnaire est tenu de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour
pallier les nuisances éventuelles telles que le bruit, la poussière, boue de chantier. le voisinage, et d'éviter la prolifération
des gîtes larvaires, etc,
© que le pétitionnaire doit mettre en œuvre des dispositifs techniques adaptées en phase chantier et exploitation (tri des
déchets recyclables envoyés vers les filières agréées).
© que les plantations projetées ne doivent pas inclure des espèces protégées. et celles-ci doivent d'être non envahissante,
non allergisantes et non exotiques,
© que le pétitionnaire à prévu des mesures ERC dans le dossier, et doit instaurer des mesures ERC ad hoc si nécessaire
afin d'éviter tout effet négatif sur l'environnement,
© que le projet doit être en conformité avec le SDGEP de la commune de Mamoudzou.
© que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par I' ARS et la police de l'eau de la DEALM.
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas être notables.
ARRÊTE
Article '" : La décision tacite née le 26/10/2024, prescrivant une évaluation environnementale le projet de construction.
restructuration et aménagement du complexe sportif (SPA) et la réhabilitation et extension du Groupe de Passamainty
Stade est modifiée en tant qu'elle est remplacée par la présente décision.
Article 2 : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le
dossier de demande de construction, restructuration et aménagement du complexe sportif et la réhabilitation et extension
du Groupe de Passamainty Stade dans la commune de Mamoudzou. n'est pas soumis à étude d'impact.
Article 3 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement. ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présente correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 : Voies et délais de recours
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Go
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU6
Le recours contentieux
a adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collége
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois 4 compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement. de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Mairie de
Mamoudzou, représentée par M. Ambdilwoihedou SOUMAILA, Maire de la commune.
Pour le préfet et par délégation
Direction
ee l'Environne y
de l'AMÉN2GÈ de'A, Chef du Service
Innement et Prévention des Risques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU7
Pour le complexe sportif, un poste de refoulement sera créé pour rejeter les eaux usées sur le réseau d'assainissement collectif. Ce poste de
refoulement accueillera les effluents du complexe sportif, de la médiathéque et du groupe scolaire. Ce dernier point est divergent avec la note
explicative du groupe scolaire.
Le pétitionnaire devra clarifier l'organisation de la gestion des eaux usées à l'échelle du projet (groupe scolaire et complexe sportif).
Le pétitionnaire devra se rapprocher de LEMA en charge de l'assainissement à Mayotte pour vérifier la capacité de la station d'épuration à
réceptionner et traiter les eaux usées issue du projet. Il s'assurera de la compatibilité du projet avec Schéma Directeur de l'Assainissement et des
Eaux Usées (SDAEU) de Mayotte. Les eaux usées de l'ensemble du projet devront être collectées et traitées au moment de la réception des travaux.
En cas de rejet par infiltration, il prévoira une étude de sols et hydrogéologiques réalisées par un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique
désigné par l'ARS.
Gestion des eaux pluviales ;
Pour le groupe scolaire, les eaux de toitures seront récupérées et après filtration, elles seront stockées dans une cuve de 5m3 enterrée. Cette eau
sera pompée et destinée à l'arrosage.
La cuve de stockage d'eau de pluie pourra être alimentée en période de sécheresse par le réseau AEP. Une disconnexion entre la cuve et le réseau
devra être mise en place.
Pour les complexes sportifs, une partie des eaux de toiture et du terrain de foot seront acheminées vers une cuve de stockage, équipée d'un
surpresseur qui alimente les sanitaires, de points d'eau sécurisés (arrosage depuis ces points d'eaux) et le nettoyage haute pression. Ce réseau sera
relié au réseau d'eau potable, qui prendra le relai en cas de manque d'eaux pluviales. Une disconnexion entre les deux réseaux devra être mise en
place.
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations d'installation, d'accès pour le personnel, d'utilisation, de traitement prévu dans le cadre du
décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine, pour les ERP et établissements scolaires.
Ainsi que de l'article R. 1322-88 du code de la santé publique, qui régit l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour les usages
domestiques.
Etablissement recevant du public :
Le projet est un établissement recevant du public (ERP). Nous joignons au présent avis, une note de l'ARS à l'attention des pétitionnaires sur ce type
d'établissement.
Prévention de la légionellose
L'établissement disposera de douches dans les vestiaires.
Les réseaux d'eau chaude sanitaire devront être conçus avec l'objectif de minimiser les pertes de chaleur et de limiter la consommation énergétique.
lls doivent s'adapter à la demande en eau chaude sanitaire en permettant d'une part une fourniture rapide de l'eau pour le confort des usagers, et
d'autre part, une adaptation au nombre parfois variable d'usagers au cours de l'année, notamment dans le cadre d'un fonctionnement saisonnier.
La surveillance des installations dans les établissements recevant du public, intègre obligatoirement, en application de l'arrêté du 1er février 2010, la
mesure régulière de la température de l'eau chaude sanitaire et la réalisation de campagnes d'analyses de légionelles précisées en annexe de l'arrêté
du 1er février 2010. Cette surveillance devra être mise en place par le gestionnaire de l'établissement.
Principales dispositions réglementaires à respecter :
— Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude
sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.
— Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude
sanitaire.
Conseil/Recommandations :
D'une manière générale, pour prévenir le développement des légionnelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire (ECS), il est nécessaire
de concevoir des réseaux qui permettront de :
— limiter la stagnation de l'eau et d'assurer une bonne circulation de l'eau dans l'ensemble des réseaux (équilibrage des réseaux) :
— prévenir l'entartrage et la corrosion, notamment par le choix des matériaux et des éventuels traitements complémentaires en fonction de la qualité
de l'eau ;
— Maîtriser la température de l'eau au droit de la production (> 55°C) et tout au long du circuit de distribution, avec des températures >50°C
(calorifuger les réseaux EF et EC séparément) ;
- faciliter les opérations de suivi, de maintenance et d'entretien : accessibilité, mise en place des équipements nécessaires (vannes, compteurs,
thermomètres, manchettes témoins, dégazeurs, organes de purges, trappes de visites, robinets de prélèvement d'échantillons).
Pour prévenir la stagnation de l'eau, le volume de stockage de l'eau chaude sanitaire doit être adapté à la consommation. Le préchauffage de l'eau
chaude sanitaire dans des installations de stockage est à éviter. En cas de récupération de chaleur pour la production d'ECS, des procédés par
échanges thermiques et sans stockage sont à privilégier.
Les exigences de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, stockage et de distribution
d'eau chaude sanitaire devront pouvoir être mises en œuvre.
Ainsi, la conception du réseau doit permettre la réalisation de prélèvements aux fins de recherche de légionnelles et de surveillance des températures
conformément à l'annexe 1 de l'arrêté, par la pose d'équipements spécifiques (sondes de températures, points de prélèvements) sur les productions
d'eau chaude sanitaire et le réseau (fond de ballon, sortie de production et retour de boucle).
Lors de la conception des réseaux d'eau chaude sanitaire centralisés, les réseaux bouclés doivent être conçus pour que les tubes finaux
d'alimentation des points d'usage aient un volume d'eau le plus faible possible et dans tous les cas inférieurs à 3 litres (cf. art 36 de l'arrêté du
23/6/1978 modifié).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU8
Annexe
Recommandations unité risques naturels
Les prescriptions qui s'appliquent au projet sont les suivantes :
—Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments
simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.
_ Seuls les stationnements sont concernés par l'aléa fort d'inondation par ruissellement urbain. Le pétitionnaire doit fournir une attestation
garantissant que les aménagements n'aggravent pas l'aléa et indiquer par un marquage visible la présence potentielle d'eau à + 1,00m par rapport au
niveau de la chaussée.
Pour le complexe sportif :
_ Situés en zone d'aléa moyen d'inondation par ruissellement urbain, les aménagements de plein air, de sport et de loisirs ainsi que les
bâtiments associés (vestiaires, sanitaires...etc) sont autorisés. Cependant, pour les bâtiments clos, il faudra situer le premier plancher des
bâtiments à +0,50m par rapport au niveau de la chaussée et assurer la transparence hydraulique sauf impossibilité fonctionnelle.
— Pour les aménagements et les bâtiments ouverts, possible au TN s'ils supportent la submersion (matériaux adaptés...) et ne constituent pas un
obstacle à l'écoulement. Il faudra mettre en place au minimum au moins une information à l'attention des futurs utilisateurs sur l'existence de risques
naturels en indiquant les mesures de prévention et de sauvegarde à respecter (par ex : balisage des plus hautes eaux atteintes. etc).
De plus, pour les bâtiments publics et à vocation sportive il faudra veiller à ce que les contraintes liées à l'aléa lors de la gestion de crise soient bien
prises en compte dans le PCS si ceux-ci sont identifiés comme lieu d'hébergement provisoire.
Pour la réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire:
_ Situé en zone d'aléa faible d'inondation par débordement de cours d'eau, l'extension est autorisée sous réserves qu'elle soit en étage ou que le
premier plancher soit situé à +0,50 m par rapport au TN.
Le pétitionnaire devra fournir une attestation garantissant que les aménagements n'aggravent pas l'aléa et n'en provoquent pas de nouveaux.
Il faudra prévoir une surface d'au moins 6 m? +1 m?/ personne d'espaces extérieurs à + 0,70 m par rapport au TN en assurant la gestion des eaux.
_ En zone d'aléa faible de mouvement de terrain, les extensions des ERP sont possibles sous réserve de la fourniture d'une attestation si la surface
de plancher totale du bâtiment dépasse les 150 m? ou si le bâtiment dépasse le R+1 pour l'unité foncière. Le pétitionnaire doit fournir une attestation
quelque soit la surface.
Pour les extensions des ERP de type R situés en zone d'aléa moyen de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit limiter l'augmentation de la surface
du plancher à 20 % de celle du bâtiment existant sur l'unité foncière ou 20 m? pour les bâtiments de surface de plancher inférieur à 100 m2. Il doit
également fournir une attestation et ne doit pas augmenter la capacité d'accueil.
- Les extensions des ERP de type établissements de l'enseignement maternel ne sont pas autorisées en zone d'aléa moyen de mouvement de
terrain.
En zone d'aléa moyen et fort de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation garantissant que la démolition et l'aménagement
projeté n'aggrave pas le risque sur les parcelles voisines.
Recommandation ARS
L'examen du dossier nous amène à formuler les observations suivantes :
— Impact sur les captages d'eau destinée à la consommation humaine :
Le projet se situe hors de tout périmètre de protection de captage (PPC) d'eau destinée à la consommation humaine ou projet de PPC.
— Eaux de baignade
Aucun site de baignade n'est recensé sur l'emprise du projet :
Alimentation en eau potable :
Le pétitionnaire devra se rapprocher de LEMA (Les Eaux de Mayotte) qui est en charge de la production et de la distribution de l'eau potable à
Mayotte. Il s'assurera que le projet pourra être alimenté en eau potable en qualité et en quantité suffisante quelle que soit la phase du projet et à cet
effet il vérifiera sa compatibilité avec le Schéma Directeur des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (SDEDCH) de Mayotte.
Le réseau AEP privatif existant devra être réhabilité et renforcé. Un stockage d'eau potable pour une autonomie de l'école de 2 jours sera prévu. Le
stockage devra être conforme aux préconisations de l'ARS (https://www.mayotte.ars.sante.fr/cuves-de-stockage-recommandations-sanitaires).
Gestion des eaux usées :
Pour le groupe scolaire, la note « 2302-GSP-APS — Notice descriptive sommaire » indique qu'« un système autonome est existant sur le site. Il sera
neutralisé et déconstruit ». Dans le projet, les eaux usées de l'école maternelle, de l'école primaire et de la restauration scolaire Seront à traiter.
Il est prévu la réalisation d'un système autonome d'assainissement des eaux usées pour 285EH par une micro-station d'assainissement avec
traitement tertiaire permettant le rejet vers le milieu existant (caniveau EP existant en limite de la parcelle) ou si possible, vers une zone d'infiltration
en aval de l'école.
Le pétitionnaire devra préciser le rejet des eaux usées traitées. En effet, le rejet d'eaux usées traitées dans le réseau d'eaux pluviales est interdit.
Le pétitionnaire respectera les préconisations de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Un
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU9
L'eau chaude sanitaire peut être à l'origine de brûlures très graves, parfois mortelles. Les usagers les plus sensibles vis-à-vis du risque de
brûlure sont :
- les enfants et les personnes âgées dont la peau est moins résistante à la chaleur et dont le temps de réaction est supérieur à celui d'un adulte en
bonne santé,
— les personnes ayant un handicap physique, psychique ou une déficience sensorielle ne leur permettant pas de réagir rapidement.
— L'arrêté du 30 novembre 2005 fixe une limite maximale de température à 50°C sur les points d'usage dans les pièces destinées à la toilette, et à
60°C sur les autres points d'usage. Pour concilier prévention du développement des légionnelles dans les réseaux et prévention des risques de
brûlures, l'établissement devra prévoir la pose d'équipements tels que robinetterie avec butée mécanique réglable à 50°C, ou robinetterie
thermostatique avec blocage des températures.
Qualité de l'air :
— Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter l'envol des poussières par l'arrosage régulier des sites pendant les travaux.
Il est recommandé au pétitionnaire de planter des espèces non allergènes.
Nuisances sonores :
— Étant précisé dans le document que les équipements accueilleront des manifestations culturelles ou sportives, le pétitionnaire devra prévoir des
dispositions en cas de plaintes du voisinage relatifs aux nuisances sonores.
— Dans le cas où le pétitionnaire organiserait, de manière habituelle, des activités éducatives, sportives, culturelles ou de loisir à l'origine d'un bruit
particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés présentant un caractère habituel au sens des articles R. 1336-1 et R. 1336-6 du code de la
santé publique, il devra respecter les prescriptions de l'arrêté du Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de
l'environnement.
Lutte anti-vectorielle :
Le pétitionnaire ne mentionne pas les moyens mis en œuvre pour limiter le développement des gîtes larvaires dans le projet.
ll est demandé au pétitionnaire de prévoir en phase de travaux :
- le stockage des équipements à l'abri (sous bâches ou retournés),
— le stockage des déchets dans des bennes et l'acheminement vers la déchetterie,
— une description des dispositifs de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge,
— l'information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.
Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la Lutte Anti-Vectorielle de l'ARS.
En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises par les
moustiques.
Prévention des risques de pollution :
Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter et maîtriser les risques de pollution en phase de travaux et de fonctionnement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-343 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction, restructuration et aménagement
du complexe sportif, Réhabilitation et extension de l'école élémentaire du groupe scolaire de Passamainty stade (GSP) dans la
commune de MAMOUDZOU10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-23-00010
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise en
demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de
l'environnement à l'encontre du syndicats Les
Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de
Combani
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00010 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise en demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de l'environnement à l'encontre du syndicats
Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de Combani11
E
PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
See du logement et de la mer
Paris
Arrêté n°2024-SG-DEALM-831 du 23 octobre 2024
portant mise en demeure au titre de l'article L171.8 du code de l'environnement à l'encontre
du syndicat Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de Combani
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 novembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au co-
mité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environ-
nement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE (François-Xa-
vier) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du vo-
lume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bar-
rages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-078-DEAL-SEPR du 17 avril 2014 portant déclaration d'existence, classe-
ment et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Combani, sur la commune
de Tsingoni ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-134-DEAL-SEPR du 12 avril 2017 portant autorisation au titre de l'article
R.214-44 du code de l'environnement pour les travaux d'urgence relatifs à la rehausse temporaire du
seuil de l'évacuateur de crues du barrage de Combani, sur la commune de Tsingoni ;
1
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00010 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise en demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de l'environnement à l'encontre du syndicats
Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de Combani12
VU la convention du 4 février 2013 relative au transfert de gestion et d'exploitation des barrages de
Combani et Dzoumogné au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) ;
VU la réponse de la demande d'appui technique SCSOH Mayotte - INRAE ;
VU la transmission du projet d'arrêté au syndicat « Les eaux de Mayotte » par courrier du 10 octobre
2024 ;
VU la réponse du syndicat adressée le 18 otobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dysfonctionnement des clapets installés sur le déversoir du barrage diminuent
le niveau de sécurité de l'ouvrage en cas de crue;
CONSIDÉRANT que la rehausse du seuil de l'évacuateur de crues du barrage de Combani ne respecte
pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 en ce qui concerne le comportement du bar-
rage lors des crues exceptionnelles ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation irrégulière des clapets constitue une menace au re-
gard de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'état actuel du dispositif de surveillance de l'ouvrage ne permet pas de se confor-
mer aux dispositions de l'article R214-123 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar-
ticle L171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat Les Eaux de Mayotte
(LEMA) de respecter les dispositions de l'article R214-123 du code de l'environnement, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat Les Eaux de Mayotte, demeurant au ZI Kaweni 97600 Mamoudzou, responsable
du barrage de Combani de la classe B au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement sur la
commune de Tsingoni, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R214-123 du code
de l'environnement notamment en:
+ Vérifiant la manœuvrabilité des clapets, en procédant notamment à un essai hors charge des
clapets avant le 30 novembre 2024 ;
+ effectuant un levé topographique de l'ouvrage avant le 31 octobre 2024 ;
+ installant une échelle limnimétrique complémentaire au droit l'évacuateur de crues avant le 30
novembre 2024 ;
+ installant une sonde de mesure du niveau de la retenue pour la gestion de crue et un afficheur
de cote dans le local technique avant le 31 décembre 2024;
+ réalisant l'essai du dispositif d'effacement automatique des clapets dans une configuration
proche des conditions réelles à savoir en charge avant le 30 avril 2025.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les sanctions administratives et pénales prévues
au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00010 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise en demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de l'environnement à l'encontre du syndicats
Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de Combani13
Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Mayotte ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au syndicat Les Eaux de Mayotte et publié sur le site Internet de
la préfecture du département de Mayotte.
Copie est adressée à :
e Monsieur le secrétaire général de la préfecture
e Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Mamoudzou, le
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet Wun recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00010 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise en demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de l'environnement à l'encontre du syndicats
Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de Combani14
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00010 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-831 portant mise en demeure au titre de l'article L.171.8 du Code de l'environnement à l'encontre du syndicats
Les Eaux de Mayotte de la sécurisation du barrage de Combani15
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-23-00009
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-911 rendant
redevable d'une astreinte administrative le
syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Dzoumogné
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00009 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-911 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Dzoumogné16
E Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2024-DEALM-0911 du 23 octobre 2024
rendant redevable d'une astreinte administrative
Le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant a Mamoudzou, barrage de Dzoumogné
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L.171-11 et L.214-117 à L.214-126 :
VU le décret n° 2007-1735 du 11 novembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au co-
mité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environ-
nement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE (François-Xa-
vier) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du vo-
lume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bar-
rages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-077-DEAL-SEPR du 17 avril 2014 portant déclaration d'existence, classe-
ment et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Dzoumogné, sur la com-
mune de Bandraboua ;
VU l'arrêté N° 2020-DEAL-SEPR-441 du 24 juillet 2020 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Eau et
d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) de réaliser les actions de mise en conformités demandées sur le
barrage de Dzoumogné, notamment :
Prescription Référence réglementaire Échéance
Rétablir l'électricité sur le barrage Article R.214-123 du code 03/11/2020
de l'environnement
Remettre en état le dispositif d'auscultation Article R.214-123 du code 03/11/2020
de l'environnement
Traiter/drainer les venues d'eaux Article R.214-123 du code 03/11/2020
de l'environnement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00009 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-911 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Dzoumogné17
Transmettre et respecter le document d'organisation Article R.214-122 du code 03/09/2020
de l'environnement
Transmettre une note méthodologique pour la réalisation | Article R.214-123 du code 03/11/2020
d'un creux préventif en saison cyclonique pour limiter la de l'environnement
mobilisation de l'EVC en cas de forte crue
Proposer un planning pour les travaux à engager suite au Article R.214-126 du code 03/11/2020
diagnostic de sûreté et les documents réglementaires asso- |de l'environnement
ciés
Implanter des panneaux signalétiques indiquant les risques |Article R.214-123 du code 03/11/2020
et interdictions liés au barrage. de l'environnement
Traiter les ruissellements d'eaux pluviales qui engendrent un | Article R.214-123 du code 03/11/2020
ravinement au niveau du contact entre le parement végéta- | de l'environnement
lisé et l'appui du barrage, en rive gauche de l'évacuateur
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la convention du 4 février 2013 relative au transfert de gestion et d'exploitation des barrages de
Combani et Dzoumogné au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) ;
VU la transmission du projet d'arrêté au syndicat « Les eaux de Mayotte » par courrier du 10 octobre
2024 ;
VU la réponse du syndicat adressée le 18 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le responsable d'ouvrage ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dis-
positions de l'article L171-8 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), responsable de l'ouvrage barrage de Dzoumogné,
est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 200 euros jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé. Cette astreinte prend effet
à la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de Mamoudzou) ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00009 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-911 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Dzoumogné18
Article 3 - le présent arrété sera notifié au syndicat Les Eaux de Mayotte et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sur le site Internet de la préfecture de Mayotte pen-
dant une durée maximum de 5 ans.
Copie sera adressée a:
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Mayotte
* Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet de
Délégué du Go ernement
François-xavier BIEUVILLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00009 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-911 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Dzoumogné19
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-23-00008
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-912 rendant
redevable d'une astreinte administrative le
syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Comnbani
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00008 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-912 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Comnbani20
E = Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2024-DEALM-0912 du 23 octobre 2024
rendant redevable d'une astreinte administrative
Le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à Mamoudzou, barrage de Combani
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L171-11 et L.214-117 à L.214-126 :
VU le décret n° 2007-1735 du 11 novembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au co-
mité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environ-
nement ;6+*
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE (François-Xa-
vier) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du vo-
lume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces Ouvrages ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des bar-
rages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-078-DEAL-SEPR du 17 avril 2014 portant déclaration d'existence, classe-
ment et prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Combani, sur la commune
de Tsingoni ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-134-DEAL-SEPR du 12 avril 2017 portant autorisation au titre de l'article
R.214-44 du code de l'environnement pour les travaux d'urgence relatifs à la rehausse temporaire du
seuil de l'évacuateur de crues du barrage de Combani, sur la commune de Tsingoni ;
VU l'arrêté N° 2020-DEAL-SEPR-440 du 24 juillet 2020 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Eau et
d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) de réaliser les actions de mise en conformités demandées sur le
barrage de Combani, notamment :
Prescription Référence réglementaire Échéance
Aménager l'accès au 5 drains situés sous la Article 2.6 de l'arrêté préfectoral n° 03/11/2020
cuillère de l'évacuateur de crues 2014-078-DEAL-SEPR du 17 avril 2014
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00008 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-912 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Comnbani21
Remettre en état le dispositif d'auscultation Article R.214-123 du code de l'environ- |03/11/2020
nement
Implanter des panneaux signalétiques indiquant |Article R.214-123 du code de l'environ- |03/11/2020
les risques et interdictions liés au barrage. nement
Engager des travaux de rehausse du mur rive|Article R.214-123 du code de l'environ- |03/11/2020
droite du canal de vidange nement
Transmettre la nouvelle étude de dangers du Article D181-15-1 du code de l'environ-| 03/02/2021
barrage suite aux travaux de rehausse de l'éva- |nement
cuateur de crue
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la convention du 4 février 2013 relative au transfert de gestion et d'exploitation des barrages de
Combani et Dzoumogné au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) ;
VU la transmission du projet d'arrêté au syndicat « Les eaux de Mayotte » par courrier du 10 octobre
2024 ;
VU la réponse du syndicat adressée le 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le responsable d'ouvrage ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dis-
positions de l'article L171-8 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), responsable de l'ouvrage barrage de Combani, est
rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 200 euros jusqu'à satisfaction de la mise
en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 susvisé. Cette astreinte prend effet à la
date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de Mamoudzou) ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - le présent arrêté sera notifié au syndicat Les Eaux de Mayotte et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sur le site Internet de la préfecture de Mayotte pen-
dant une durée maximum de 5 ans.
Copie sera adressée à :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Mayotte
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00008 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-912 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Comnbani22
Délégué du Géuvernement
François-xavier BIEUVILLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-23-00008 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-912 rendant redevable d'une astreinte administrative le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA) siégeant à
Mamoudzou, barrage de Comnbani23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-15-00001
Tableau de résumé d'un avis de clôture de
bornage déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RIN° 40521
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-15-00001 - Tableau de résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RIN° 40521 24
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-15-00001 - Tableau de résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RIN° 40521 25
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-10-29-00001
Arrêté n°2024-SG-915 portant attribution du
concours particulier de la dotation générale de la
décentralisation (DGD) pour la bibliothèque
municipale, intercommunales, départementales,
au titre de l'année 2024 à la commune de
Koungou ( construction d'une médiathèque à
Majicavo-Lamir)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-29-00001 - Arrêté
n°2024-SG-915 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour la bibliothèque
municipale, intercommunales, départementales, au titre de l'année 2024 à la commune de Koungou ( construction d'une
médiathèque à Majicavo-Lamir)26
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 915 du 29 octobre 2024
portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les biblio-
thèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l'année 2024
à la commune de Koungou (construction d'une médiathèque à Majicavo Lamir)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique
et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie régimentaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 10 juin 2024 relative au concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation pour le financement des bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales pour l'exercice 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive de la DGD bibliothèques 2024 réunie le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-29-00001 - Arrêté
n°2024-SG-915 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour la bibliothèque
municipale, intercommunales, départementales, au titre de l'année 2024 à la commune de Koungou ( construction d'une
médiathèque à Majicavo-Lamir)27
Article 1" : Il est attribué un crédit de 876 854 € à la commune de Koungou au titre de la DGD Bibliothèques
— exercice 2024, pour le financement de l'opération désignée ci-après :
Calendrier Collectivité Nature de l'opération Coût de Montant DGD' Taux de
bénéficiaire financée l'opération Bibliothèques | financement prévisionnel de
alloué | l'opération
| | Début de
Commune de Construction d'une 9 812 234,36 € 876 853,84€ 8,94% l'opération:
Koungou médiathèque à | | octobre 2024 |
Majicavo Lamir | | Fin de |
l'opération :
décembre 2025 |
Article 2 : Le montant visé à l'article 1° est imputé sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont
les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010106A3
Article 3: Le montant visé à l'article 1" sera versé à la collectivité bénéficiaire en une seule fois dès la
signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux
ans à compter de sa notification. La collectivité bénéficiaire de la dotation doit informer le préfet du
commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La collectivité bénéficiaire s'engage à
présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la dotation au fur et à mesure de la
réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l'État si :
- la nature de l'opération financée au titre de la DGD bibliothèques est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la collectivité bénéficiaire n'a pas engagé
un montant de dépenses au moins égal au montant de la dotation attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de Koungou et copie adressée à Monsieur le
directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
ainsi qu'à Monsieur le trésorier municipal.
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3) ŸLe Préfet |
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-29-00001 - Arrêté
n°2024-SG-915 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de la décentralisation (DGD) pour la bibliothèque
municipale, intercommunales, départementales, au titre de l'année 2024 à la commune de Koungou ( construction d'une
médiathèque à Majicavo-Lamir)28