PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-104
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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arrete-abrogation-habitat-volpi-gonzales-capesterre-b-e (3 pages) Page 3
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant
renouvellement d'agrément de GUADELOUPE FORMATION pour
dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
accordé à GUADELOUPE FORMATION (3 pages) Page 7
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PREFECTURE
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EuPRÉFET _DE LA RÉGION deSaGUADELOUPE SRLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrêté ARS/DSS/SSED/971-2026 -Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14/05/2025Pris en application de l'article L.511-11 du Code de la Construction et de I'HabitationConcernant le logement sis - 2340 Route de Morne - L'HabituéeCAPESTERRE BELLE EAU (97130)Parcelle cadastrée : BC 0240
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L511-1 et suivants :Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24;Vu le décret du Président de la République du 30 Juillet portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe.Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualité de directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guadeloupe en date du 14 mai 1984 :
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Vu l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 portant déclaration d'insalubrité du logement sis 2340Route de Morne - L'Habituée - 97130 Capesterre-Belle-Eau, parcelle cadastrale BC 0240,propriété de Madame Nelly VOLPI GONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI ;Vu le rapport de contrôle du 27/11/2025 établi par l'Agence de Santé de la Guadeloupe, deSaint-Martin et de Saint-Barthélemy, constatant la réalisation de tous les travaux deréhabilitation dans le batiment susvisé ;CONSIDERANT que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 14/05/2025 ;CONSIDERANT que le logement sis 2340 Route de Morne - L'Habituée - 97130 Capesterre-Belle-Eau - parcelle cadastrale BC 0240 ne présente plus de risque manifeste pour la santédes occupants ou du voisinage ;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy.ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral du 14/05/2025 de traitement de l'insalubrité du Logement sis 2340 Routede Morne - L'Habituée - 97130 Capesterre-Belle-Eau appartenant à Madame Nelly VOLPIGONZALES et Monsieur Jean-Marc VOLPI et prescrivant les travaux de sortie d'insalubritédes lieux, est abrogé.Article 2À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.Article 3Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement est dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
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Article 4Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et à l'occupante du logement concerné.Article 5Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, à laCommunauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », au procureur de la République, à laCaisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe, à la Direction de l'Equipement del'Aménagement et du Logement, à l'Association Départementale d'informations auLogement, par les soins du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le procureur de la République, le maire de Capesterre-Belle-Eau, le Président de l'EPCI, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Basse-Terre, le 01 AVR 2095 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétai : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Secrétaire général, Sous-préfet de Basse-Terrede Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de BASSE TERRE, 34 chemin desbougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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PREFECTURE
971-2026-03-27-00002
ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant
renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation
d'agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
accordé à GUADELOUPE FORMATION
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
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ExPREFET | Cabinet du préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-008 du 27 mars 2026portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE FORMATION pour dispenser la formation d'agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé àGuadeloupe Formation
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur dupremier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'avis favorable d'agrément de GUADELOUPE FORMATION, reçue le 4 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laGuadeloupe en date du 4 février 2026 ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
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FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
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Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ArrêtéArticle 1° -L'agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur est accordé à GUADELOUPE FORMATION ;+ __ Siège social : Chemin de Reynald, Lieu dit Roujol, 97170 PETIT-BOURG ;* Raison sociale : établissement public local d'enseignement;¢ __ Représentant légal : Hugues MAGLOIRE ;* Contrat d'assurance NEXUS EUROPE SAS & NEXUS EUROPE SAS (UK BRANCH)N°057122/01/2026/0000 du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026;+ Numéro de déclaration d'activité auprès de la D.T.E.F.P. de la Guadeloupe 01973178697attribué le 22 janvier 2019 ;* Immatriculation au répertoire Sirène en date du 26 février 2010 ;* Centre de formation : Chemin de Reynald, Lieu dit Roujol, 97170 PETIT-BOURG.Article 2- L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présent arrêtésous le n° 2026-008, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 3 - GUADELOUPE FORMATION dispose d'un centre de formation situé chemin de Reynald, lieudit Roujol, 97170 PETIT-BOURG, ainsi qu'un formateur :M. Yann KISSOUN (SSIAP 3).
Article 4 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de formateur ou deconvention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.Article 5- Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
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Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changementde formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réelet faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 8 - En cas de cessation d'activité, GUADELOUPE FORMATION doit aviser le préfet de laGuadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Article 9 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander àGUADELOUPE FORMATION des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquellesil a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de laGuadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005modifié susvisé.Article 10 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 27 mars 2026 Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
><François-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ 2026-008 du 27 mars 2026 Portant renouvellement d'agrément de GUADELOUPE
FORMATION pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP1,
SSIAP2 et SSIAP3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à GUADELOUPE FORMATION
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