PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-107
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique
à Izotges par le bureau d'études ECCEL Environnement

Du 07
juillet 2025 au 05 septembre 2025 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP
n°32-2025-04-29-0001 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL
GARROS pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-06-26-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ALESSANDRO 66 - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 14
32-2025-06-26-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BOUTIQUE ORANGE - NOGARO (2 pages) Page 17
32-2025-06-26-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAMPING LAC DE THOUX - THOUX (2 pages) Page 20
32-2025-06-26-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection El POTHET - VIC FEZENSAC (2 pages) Page 23
32-2025-06-26-00003 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection FREE - AUCH (2 pages) Page 26
32-2025-06-26-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection GAZ-COGNE SERVICE - MONTESTRUC SUR GERS (2
pages) Page 29
32-2025-06-26-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection JMS PROJETS-SERY DÉPANNAGE - PUJAUDRAN (2
pages) Page 32
32-2025-06-26-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TIC TIC GASCON - L'ISLE DE NOÉ (2 pages) Page 35
32-2025-06-26-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LYCÉE POLYVALENT D'ARTAGNAN - NOGARO (2
pages) Page 38
32-2025-06-26-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIALE RELAY consigne n°FR031179 - LOMBEZ (2
pages) Page 41
32-2025-06-26-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - AUCH (2 pages) Page 44
2
32-2025-06-26-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - CONDOM (2 pages) Page 47
32-2025-06-26-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL FIOR - BARCELONNE DU GERS (2 pages) Page 50
32-2025-06-26-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL MARBRERIE CAHUZAC - NOGARO (2 pages) Page 53
32-2025-06-26-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SCI PEIO - PAVIE (2 pages) Page 56
32-2025-06-26-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SENAC SA - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 59
32-2025-06-26-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SESAME - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 62
32-2025-06-26-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SUD OUEST TRADITION VIVAL - EAUZE (2 pages) Page 65
32-2025-06-26-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection PICARD - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 68
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Direction Départementale des territoires
32-2025-06-17-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles dans le canal de fuite de
l'usine hydroélectrique à Izotges par le bureau
d'études ECCEL Environnement
Du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport des populations
piscicoles dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique à Izotges par le bureau d'études ECCEL Environnement
Du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
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- Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la capture et le transport des populations piscicoles dans le canal de fuite de l'usinehydroélectrique à Izotges par le bureau d'études ECCEL EnvironnementDu 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de .préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande du bureau d'études ECCEL Environnement du Gers en date du 06 juin 2025 ;VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 12 juin 2025;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
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Du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
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ARRETEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études ECCEL Environnement est autorisé à capturer les poissons dans les conditionsfigurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :CoordonnéesCommuneAdour | lzotges 455659 6289199Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par ECCEL Environnement, 8 avenue de Lavaur, 31590 VERFEIL.Nom du responsable de l'opération : Thomas Roux (charge de mission)Personnes participant à l'opération: Antonin Poiron (chargé mission), Clément Barbier (chargé de" mission), Léo Gautier (chargé de mission), Quentin Le Bour (chargé de mission).Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025.Article 4 - Objet de l'opérationPêche de sauvegarde.Récupération des poissons présents dans les batardeaux implantés en aval et en amont de l'usinehydroélectrique (canal de fuite) de |zotges située sur l'Adour, dans le cadre de travaux sur l'usine menéspar E&S.Article 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et commune visés à l'article 1er.- Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLe secteur sera prospecté à pied avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matérielportatif (une anode).Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes et de comportes et seront transportés par viviers.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (microchoc) avant et après l'opération.Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes |es espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 8 - PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr)et au service départemental de l'OFB, à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement
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Du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
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(ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la finde réalisation des opérations.Article 9 : Destination du poissonTous les individus seront remis à l'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créerun déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s''il a obtenul'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Article 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la communeconcernée visée à l'article 1¢.Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdu département du Gers.
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piscicoles dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique à Izotges par le bureau d'études ECCEL Environnement
Du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
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Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité,Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Auch, le fl 7 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forêt et environnementLe chef d'unité nature et forét
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture Forêt et Environnement)O un recours hiérarchique, adressé à : ;Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 ParisG Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée.Le tribunal administratif peut être saisi par 'l appllcat|on lnformathue "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet: "www.telerecours.fr".
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piscicoles dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique à Izotges par le bureau d'études ECCEL Environnement
Du 07 juillet 2025 au 05 septembre 2025
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Direction Départementale des territoires
32-2025-06-24-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'AP
n°32-2025-04-29-0001 portant renouvellement
de l'agrément de l'EARL GARROS pour la
réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°32-2025-04-29-0001 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL GARROS pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif 9
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'Eau et Milieux AquatiquesLiberté ' 'EgalitéFraternité
ARRETE n° |modifiant l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-29-0001 portant renouvellement de 'agrément de'EARL GARROS Laurent pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissementnon collectifM. le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-208-2 en date du 27 juillet 2015 portant agrément de l'EARL GARROS Laurentpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-07-27-006 en date du 27 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d''assainissement des eaux usées del'agglomération d'Auch;VU la demande de modification d'agrément reçue le 06 mai 2025 présentée par Garros Laurent, gérant de lasociété EARL GARROS Laurent, enregistrée sous le n°32-2025-00128;VU la convention en date du 14 janvier 2021 fixant les modalités de déversement des matieres de vidangeprises en charge par la société EARL GARROS Laurent dans la station de traitement des eaux usées d'Auch ;VU la convention en date du 22 avril 2025 fixant les modalités de déversement des matières de vidange prisesen charge par la société EARL GARROS Laurent dans la station de traitement des eaux usées de Miélan ;CONSIDERANT que la demande de modification d'agrément comporte l'ensemble des pièces mentionnées àI'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, et est de ce fait complète et recevable ;CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;CONSIDERANT que M. Garros Laurent n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui aété soumis par courriel du 2 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP n°32-2025-04-29-0001 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL GARROS pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif 10
ARRETEARTICLE 1F* : Référence de l'agrémentLes références de l'agrément sont inchangées :N° d'agrément : 2015-208-2ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'agrémentEARL GARROS Laurent, représentée par Monsieur GARROS LaurentInscrit au registre du commerce sous le n° RCS 448 160 879Domicilié à I'adresse suivante : VC4 - « Percuray » - 32300 Labejan
ARTICLE 3 : Objet de l'agrémentL'EARL GARROS Laurent est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectifet prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département du Gers.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 400m°La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations de traitement des eauxusées d'Auch (32) et de Miélan (32). .
ARTICLE 4 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions généralles définies dans l'arrété du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matiéres de vidangedont il a pris la charge. Il établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de- l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ladurée de conservation de ce registre est de dix années.Production documentaire à transmettre :Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service eau et risques, chaque année avant le 1" avril, un biland'activité de vidange de I'année antérieure, à l'adresse suivante : ddt-assainissement@gersgouv.fr ou par voiepostale. :Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematiéres correspondantes ;» les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;e un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;- — Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantitéde matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
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renouvellement de l'agrément de l'EARL GARROS pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif 11
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté: Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.ARTICLE 6 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidangeagréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modificationdes conditions de son agrément.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de I'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement de I'agrément est transmise au service en charge de la police de'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l''agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de larrété du 7septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de I'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de sondossier de demande de renouvellement d'agrément.ARTICLE 10 : Suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément àla réglementation.. Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la notification de la décision de retrait.ÀRTICLE.11 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune de Labéjan, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs.
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renouvellement de l'agrément de l'EARL GARROS pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif 12
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de I'Etat dans le Gers.
ARTICLE 12 : ExécutionMessieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Arrouéde, le directeurdépartemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. _Faità AUCH , le 24 /06 / 25
P/le préfet, par délégation,P/le directeur départemental des territoires,P/La cheffe du service eau et nsquesLa responsable de l'unité qua]fié'@""äe
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai:Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois apressa réception fait naitre une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration decette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le siteinternet : "www.lelerecours.ir".
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renouvellement de l'agrément de l'EARL GARROS pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif 13
Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ALESSANDRO 66 - L'ISLE
JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ALESSANDRO 66 - L'ISLE
JOURDAIN 14
E . Préfecture du Gersd Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. JacquesCETTOLO, gérant de l'établissement « ALESSANDRO 66 », sis 35 rue Motta Di Livenza - 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;Ç ARRÊTEArticle Ter - Le gérant de l'établissement « ALESSANDRO 66 », sis 35 rue Motta Di Livenza - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0083. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures et de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; secours aux personnes et défense contre les incendies; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ALESSANDRO 66 - L'ISLE
JOURDAIN 15
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées. 'Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2025
lie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuyent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ALESSANDRO 66 - L'ISLE
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Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BOUTIQUE ORANGE - NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE ORANGE -
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÊ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ThierryPRINTANT, directeur Prospective et Développement de l''établissement « BOUTIQUE ORANGE », sis 2avenue de Daniate —- 32110 NOGARO et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur Prospective et Développement de l'établissement « BOUTIQUE ORANGE », sis 2avenue de Daniate —- 32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0102. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d''accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE ORANGE -
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 'Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 — Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2025Pour le préfet etLa di
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE ORANGE -
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Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAMPING LAC DE THOUX -
THOUX
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING LAC DE THOUX -
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MaëlysPEYOST, directrice de l'établissement « CAMPING LAC DE THOUX », sis Lieu-dit Lannes — 32430 THOUX etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mai 2025; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler— La directrice de l''établissement « CAMPING LAC DE THOUX », sis Lieu-dit Lannes — 32430THOUX, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0074. Le système autorisé est composé de 6 camérasextérieures. :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |l doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING LAC DE THOUX -
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»3=Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les, lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 26 JUIN 2025Pour le préfet et parLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peU)Àt être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à : _M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING LAC DE THOUX -
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Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection El POTHET - VIC FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection El POTHET - VIC FEZENSAC 23
E . Préfecture du Gersp Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme ElianePOTHET, gérante de l'établissement « El POTHET », sis 3 cours Albert Delucq - 32190 VIC-FEZENSAC etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — La gérante de l'établissement « El POTHET », sis 3 cours Albert Delucq - 32190 VIC-FEZENSAC,est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025-0073. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection El POTHET - VIC FEZENSAC 24
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du' Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La di i imet,
ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants vent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection El POTHET - VIC FEZENSAC 25
Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection FREE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection FREE - AUCH 26
œxn | Préfecture du Gerss ' Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. OlivierROCHEFORT, responsable informatique de l'entreprise F DISTRIBUTION, pour l'établissement « FREE » sis30 avenue Alsace— 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle 1er - Le directeur de l'établissement « FREE » sis 30 avenue Alsace — 32000 AUCH, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025-0068. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'acces prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection FREE - AUCH 27
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch.le 26 Jui 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de inet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êfre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 —- Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection FREE - AUCH 28
Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection GAZ-COGNE SERVICE -
MONTESTRUC SUR GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GAZ-COGNE SERVICE -
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E. . Préfecture du Gers. Direction du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS |L'ibertéEgalitéFraternité Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. EricRIVIERE, directeur de l'établissement « GAZ-COGNE SERVICE », sis 6 Zone Artisanale le Couloume - 32390MONTESTRUC SUR GERS et ayant fait |'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler - Le directeur de l'établissement « GAZ-COGNE SERVICE », sis 6 Zone Artisanale le Couloume -32390 MONTESTRUC SUR GERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0092. Le système autorisé estcomposé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention des fraudes douaniéres prévues par le dernier alinéa de l'article 414du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale dedroit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas étre destinéa alimenter un fichier nominatif. Il dont être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch.le 6 JUIN 2025Pour le préfet et pa
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pe%être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliqueset de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection JMS PROJETS-SERY DÉPANNAGE
- PUJAUDRAN
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E l Préfecture du Gerse Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-MarcSERY, gérant de l'établissement « JMS PROJETS - SERY DÉPANNAGE », sis 544 chemin de l'Autan - 32600PUJAUDRAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par [a Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - Le gérant de l'établissement « JMS PROJETS —- SERY DEPANNAGE », sis 544 chemin de l'Autan -32600 PUJAUDRAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinqg ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0082. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, lesimages demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quu sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 6 JUIN 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de |a présente décision, les recours suivants pewAétre introduits :-Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative— Bureau 11- Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection LE TIC TIC GASCON - L'ISLE DE
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Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TIC TIC GASCON - L'ISLE
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=N | Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Philippe PREVOT, gérant de I'établissement « LE TIC TIC GASCON », sis 93 rue du Président Wilson - 32300L'ISLE-DE-NOE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « LE TIC TIC GASCON », sis 93 rue du Président Wilson - 32300L'ISLE-DE-NOE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0085. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TIC TIC GASCON - L'ISLE
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destructlon desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2995
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TIC TIC GASCON - L'ISLE
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LYCÉE POLYVALENT
D'ARTAGNAN - NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LYCÉE POLYVALENT
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrété mlnlsterlel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des mstallateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 decembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. RozennJOUBAIRE, proviseur de l'établissement « LYCEE POLYVALENT D'ARTAGNAN », sis 27 avenue des Pyrénées —32110 NOGARO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le proviseur de l'établissement « LYCÉE POLYVALENT D'ARTAGNAN », sis 27 avenue desPyrénées — 32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2025-0093. Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public partucullerement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichler nominatif. || doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, lesimages demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. /Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 6 JUIN 2025Pour le prefet e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)-Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou'hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LYCÉE POLYVALENT
D'ARTAGNAN - NOGARO 40
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32-2025-06-26-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIALE RELAY consigne
n°FR031179 - LOMBEZ
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIALE RELAY consigne
n°FR031179 - LOMBEZ 41
E . ' | Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET - Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installationd'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes.de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MichaëlROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° FRO31179 », sis Centre'Commercial la Ramondère - 32220 LOMBEZ et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° FRO31179 », sis CentreCommercial la Ramondère - 32220 LOMBEZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0080. Le systèmeautorisé est composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de |'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIALE RELAY consigne
n°FR031179 - LOMBEZ 42
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 96 JUN 2975Pour le préfet et par délLa di i
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - AUCH
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E . | Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité oArrété portant autorisationd'installation d'un systeme de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Mme MarinaSPIRONELLO, responsable Qualité-Santé-Sécurité-Environnement de l'établissement « RIVIÈRE PNEU » sis193 rue Victor Hugo —- 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- La responsable Qualité-Santé-Sécurité-Environnement de |'établissement « RIVIERE PNEU »sis 193 rue Victor Hugo - 32000 AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0067. Le systèmeautorisé est composé dé 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - AUCH 45
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées. 'Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2025Pour le préfet et paLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - CONDOM
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E - | Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un systeme de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MarinaSPIRONELLO, responsable Qualité-Santé-Sécurité-Environnement de l'établissement « RIVIÈRE PNEU », sis7 avenue de l'Armagnac —- 32100 CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter- La responsable Qualité-Santé-Sécurité-Environnement de l'établissement « RIVIERE PNEU »,sis 7 avenue de l'Armagnac - 32100 CONDOM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0070. Le systèmeautorisé est composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - CONDOM 48
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Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 B JUl 203Pour le préfet eLa dire5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventétre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RIVIÈRE PNEU - CONDOM 49
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL FIOR - BARCELONNE DU
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
. VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FabriceCORDIER, gérant de l'établissement « SARL FIOR », sis 19 route de Tarbes - 32720 BARCELONNE DU GERSet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter - Le gérant de l'établissement « SARL FIOR », sis 19 route de Tarbes - 32720 BARCELONNE DUGERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable,à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025-0087. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des, commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL FIOR - BARCELONNE DU
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-2-Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas echeant au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2U25Pour le préfet et parLa directric
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuve/têtre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL FIOR - BARCELONNE DU
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Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL MARBRERIE CAHUZAC -
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Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL MARBRERIE CAHUZAC -
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E . Préfecture du GersDirection du Cabinetp RE FET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;. VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. JulienCAHUZAC, gérant de l'établissement « SARL MARBRERIE CAHUZAC », sis 139 chemin de la Magine — 32110NOGARO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler— Le gérant de l'établissement « SARL MARBRERIE CAHUZAC », sis 139 chemin de la Magine —32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0081. Le système autorisé est composé de 2 camérasintérieures et de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats desbatiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL MARBRERIE CAHUZAC -
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de pohce ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, lesimages demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2025Pour le préfet et par delegatlonLa directrice
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants Wètre introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL MARBRERIE CAHUZAC -
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Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SCI PEIO - PAVIE
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEIO - PAVIE 56
E . Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GuyCOLLONGUES, gérant de la « SCI PEIO », pourr la « Zone Commerciale La Fontaine » sise 2 rue Jean deFlorette — 32550 PAVIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle Ter - Le gérant de la « SCI PEIO » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer sur la « Zone Commerciale La Fontaine » sise 2 rue Jean deFlorette — 32550 PAVIE, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025-0088. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable. |
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEIO - PAVIE 57
e
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerlecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 26 JUIN 2025égation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveñt être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SCI PEIO - PAVIE 58
Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SENAC SA - L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SENAC SA - L'ISLE JOURDAIN 59
E . Préfecture du GersDirection du CabinetP RÉ FET ' Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FlorianSENAC, gérant de l'établissement « SENAC SA », sis 88 route de Segoufielle- 32600 L'ISLE -JOURDAIN etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûÛreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 23 juin 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler- Le gérant de l'établissement « SENAC SA », sis 88 route de Segoufielle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0078. Le système autorisé est composé de 5 camérasintérieures et de 14 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; secours aux personnes et défense contre les incendies; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par-une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SENAC SA - L'ISLE JOURDAIN 60
D
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme -de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de |ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch.le 26 JUIN 2075
Dans les deux moisà compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SENAC SA - L'ISLE JOURDAIN 61
Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SESAME - L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SESAME - L'ISLE JOURDAIN 62
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme NathalieCAUVET, directrice de l'établissement « SESAME », sis 68 boulevard des Poumadères - 32600 L/ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ; _VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - La directrice de l'établissement « SESAME », sis 68 boulevard des Poumadéres — 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0086. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures et de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SESAME - L'ISLE JOURDAIN 63
-2-Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9~ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 26 JUIN 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuyént être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 —- Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SESAME - L'ISLE JOURDAIN 64
Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SUD OUEST TRADITION VIVAL -
EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SUD OUEST TRADITION
VIVAL - EAUZE 65
E _- | | Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET . | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. StéphanePALLADIN, gérant de l'établissement « SUD OUEST TRADITION - VIVAL », sis 18 boulevard du Général deGaulle - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2025; ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — Le gérant de l'établissement « SUD OUEST TRADITION - VIVAL », sis 18 boulevard du Généralde Gaulle —- 32800 EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0090. Le système autorisé est composé de 8caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SUD OUEST TRADITION
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuyent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SUD OUEST TRADITION
VIVAL - EAUZE 67
Préfecture du Gers
32-2025-06-26-00027
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection PICARD - L'ISLE
JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-06-26-00027 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection PICARD
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E - Préfecture du Gers- | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dela sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « PICARD », sis 252 D route de Lombez — 32600 L'ISLE-JOURDAIN ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Philippe MAITRE,directeur commercial de l''établissement « PICARD », sis 252 D route de Lombez - 32600 L'ISLE-JOURDAINet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mai 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 23 juin 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;
ARRETEArticle Ter- L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur commercial de l'établissement «PICARD », sis 252 D route de Lombez - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, par arrêté préfectoral du 23 septembre2020 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2015-0032 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.Article 2- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 3 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditionsau vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de maniére claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements.
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Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images,le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsquel'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficilel'identification de ce responsable.Article 5 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public partlcullerement exposés à desrisques d'agression ou de vol; levée de doute par télésurveilleur.Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-09-23-017 du 23 septembre 2020 demeureapplicable.Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau —- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité. 'Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 10 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire. '
Auch, le | 25 JU!N 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de |a police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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