SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-163
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre d'une Opération de Démantèlement de Points de
Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin 2026
de 13h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre d'une
Opération de Démantèlement de Points de Deal
(ODPD) sur le territoire de la commune du Havre,
le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération deDémantélement de Points de Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin2026 de 13h00 à 18h00.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 22 mai 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération deDémantélement de Points de Deal (ODPD) prévue sur le secteur des Tréfileries au Havre le lundiler juin 2026 de 13h00 à 18h00;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérantla tenue d'une Opération de Démantélement de Points de Deal (ODPD) prévue sur lesecteur des Tréfileries au Havre le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00 ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00
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Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d'entraîner desréactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi quele bon déroulé de l'opération; que l'utilisation dudispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;.Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillancefixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifsengagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention destupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Considérant que point de deal historique, l'activité de ce site est en cours de restruturation avec desauteurs du quartier, rendant impossible la surveillance discrète au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede démantèlement de points de deal, le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regarddes circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les personnes présentes sur la zone qu'ellessont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération dedémantèlement de points de deal prévue le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00 sur le territoire de la- commune du Havre. _Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :Secteur des Tréfileries au Havre :° Aunord: Rue de la Vallée+ Alest: Rue Viviani° Ausud: Rue du Pont V¢ A l'ouest : Boulevard de Graville_ Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :¢ Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et la préfecture de laSeine-Maritime ;¢ Information sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00
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Article 6 -Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 27 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours:frCe recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Annexe — périmètre géographique
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 27 mai 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
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