CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-042
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant
délégation de signature de la directrice du médico-social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année
2026 (8 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-03-17-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de permis de construire présentée par
la société "SAS CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au lieu dit "Piataniccia", sur le territoire de la
commune de Cuttoli-Corticchiato (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-03-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BE COACHING enregistré sous le N°
SAP901547109
(1 page) Page 22
2A-2026-03-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BIBI CHEFFE enregistré sous le N°
SAP905267837
(2 pages) Page 24
2A-2026-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALINCO HOME SERVICES
enregistré sous le
N° SAP888571874 (1 page) Page 27
2A-2026-03-09-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne MEL SERVICES enregistré sous le
N° SAP992054262 (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-17-00004
17/03/2026
ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant
délégation de signature de la directrice du
médico-social de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 3
REPUBLIQUEF RA N CAI S E ph "au
Fraternité
ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de laDirectrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°" : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe encharge de la planification et transformation à l'effet de signer :e En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, de tous actes,décisions, circulaire, rapports, correspondants et documents relevant des attributions de la direction du médico-social à savoir notamment :- L'allocation budgétaire à l'exception des décisions tarifaires- La planification- Lacontractualisatione Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointeplanification et transformation de l'offre :-La planification et l'organisation territoriales de l'offre médico-sociale et notamment :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 4
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation etau fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) avec notamment laparticipation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ;- La mise en œuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie (PRIAC) dont la gestion des appels à projets, appels à candidatures et appels àmanifestation d'intérêt- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services,intégrant leur coordination et évaluation,- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles duneuro-développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).-L'allocation ressources et notamment :- Les correspondances relatives a l'allocations ressources en vue de préparer les décisionstarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisésdes recettes et des dépenses,- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsique leur évaluation.
e En tant qu'ordonnateur :- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour elle-même,- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour lesdépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevantdes attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.Article 2 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée a Mme Marie-José CRISTOFARI, attachée d'administration, responsableallocation de ressources et outils de pilotage interne à l'effet de signer tous documents et correspondances dansles domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisionstarifaires, les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisésdes recettes et des dépenses.Article 3 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée à Mme Lucie LAFOLLY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable planification et transformation de l'offre à l'effet de signer tous documents et correspondances dansles domaines suivants de compétence de la direction adjointe planification et transformation de l'offre :- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation etau fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) avec notamment laparticipation à la mise en œuvre des priorité portées par le Projet Régional de Santé ;- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services,intégrant leur coordination et évaluation.Article 4 : Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026,délégation de signature est donnée à Mme Nelly SANSBERRO, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire etsociale, directrice adjointe en charge de l'animation territoriale à l'effet de signer :e En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, de tous actes,décisions, circulaire, rapports, correspondants et documents relevant des attributions de la direction du médico-social à savoir notamment :- L'allocation budgétaire à l'exception des décisions tarifaires- La contractualisation pour les ESMS installés en Haute-Corsee Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction adjointeanimation territorialeLa planification et l'organisation territoriale des ESMS et notamment : Page 2 sur 4
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directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 5
- La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les ESMS de Corse, intégrant leur coordinationet évaluation,- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les ESMS de Corse,-La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse.L'allocation ressources :- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et desdépenses pour les ESMS de Corse,- Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse.Evaluation des prestations médico-sociales :- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corse,- _ Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notammentdans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de laCollectivité de Corse.e En tant qu'ordonnateur :- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevantde sa direction adjointe, excepté pour elle-même,- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements etde restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour lesdépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevantdes attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement dubudget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans lalimite de 20 000 €HT par opération.
Article 5: Dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article à l'article 5 de l'arrêté n°2026-111 du 12février 2026, délégation de signature est donnée Mme Kaouthar JAMAI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable du département médico-social de Haute Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondancesdans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.3.4 La planification et l'organisation territoriales des ESMS et notamment :-La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du départementde Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,-Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services deHaute Corse,-La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.3.2 L'allocation ressources et notamment :-Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et desdépenses pour les ESMS de Haute Corse,-Les correspondances relatives a la gestion des établissements et services médico-sociaux de HauteCorse.3.3 Evaluation des prestations médico-sociales :-Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de HauteCorse,-Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales), notammentdans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de laCollectivité de Corse.Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature :-Tous actes et décisions,-Les correspondances adressées aux :- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,- Parlementaires,- Préfet de Corse,- Préfets de département,- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,Page 3 sur 4
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directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 6
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature ausein de la direction du médico-social.
Article 8 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecturede Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 17 mars 2026
La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-17-00004 - ARRETE n°2026-184 du 17/03/2026 portant délégation de signature de la
directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 7
Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-03-20-00001
20/03/2026
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et
les modalités de leur destruction dans le
département de la Corse-du-Sud pour l'année
2026
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 8
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction
VuVuVu
Vu
VuVu
VuVu
VuVu
dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à R.427-28et R.428-19;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 20 novembre 2020, fixantles dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del'article L 427-8 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2020, pris pourl'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'êtreclassées nuisibles par arrêté du préfet;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON,préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée relative aux Espèces d'animaux Susceptiblesd'Occasionner des Dégâts (ESOD) en date du 22 janvier 2026;l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du28 janvier 2026;la consultation du public du 26 février au 19 mars 2026 inclus et la synthèse desobservations émise ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles etforestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger la faune et la flore ;Considérant le risque de prolifération du lapin de garenne dans plusieurs secteurs dudépartement et de dégâts aux cultures, notamment dans les maraichages ;Considérant les fortes concentrations de sangliers sur l'ensemble du département ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 9
Considérant que 14200 sangliers ont été prélevés sur la campagne cynégétique 2024-2025 a lachasse et par destructions administratives, et que cette population ne faiblit pas ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: La liste des espèces d'animaux classés ESOD dans le département de laCorse-du-Sud, pour l'année 2026, s'établit comme suit :e le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) sur les communes d'Ajaccio, Bastelicaccia,Eccica-Suarella, Ocana et Figari.e le sanglier (sus scrofa) sur l'ensemble des communes du département.Article 2: La destruction par tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des ESOD mentionnées àl'article 1° du présent arrêté est autorisée, de jour (une heure avant l'heure légale de lever dusoleil jusqu'à une heure après l'heure légale de coucher du soleil dans le chef-lieu dudépartement) dans les lieux cités par ce même article.La destruction est autorisée après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune deces deux espèces, et ce jusqu'au 31 mars 2026 inclus. La destruction par piégeage estautorisée du 1er mars 2026 jusqu'au 14 août 2026.Article 3: La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du Code del'environnement.Article 4 : Conditions spécifiquesPiégeage Tir CaptureEspècesPériode et modalités Période et modalités Période et modalités1- Lapin de Toute l'année Entre le 1° et le 31 mars 2026 Toute l'annéegarenne Dans les communes Dans les communes citées à Dans les communescitées à l'article1 après l'article1 après autorisation citées à l'article 1, àautorisation préfectorale| préfectorale (demande en annexe | l'aide de bourses ou(demande en annexe 2) 2) et bilan à retourner de furets (*) aprèset bilan à retourner autorisationpréfectorale(demande en annexe2) et bilan àretourner2- Sanglier | Hors période de chasse Entre le(du 1° mars au 14 août 1° et le 31 mars 20262026) Affôt ou approche.Dans l'ensemble des Tirs exclusivement à ballescommunes du après autorisation préfectoraledépartement (**) après | (demande en annexe 2) et bilan àautorisation préfectorale retourner(demande en annexe 2)et bilan à retourner Entre le 1°' avril et le 31 mai 2026mêmes conditions mais au titre dela protection des semis (demandeen annexe 3)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 10
(*) Dans les territoires où le lapin de garenne n'est pas classé ESOD, cette capture à l'aide de bourses oude furets peut étre exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et a titre individuel.(**) Sur l'ensemble du département où il est classé comme ESOD en application de l'article L. 427-8 duCode de l'environnement, le préfet peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage desangliers dans les conditions définies ci-dessous :— sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud,- seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 (art. 2 arrêté du 29/01/2007modifié par l'arrêté du 5 mars 2019), par un piégeur agréé (art. 5 arrêté du 29/01/2007 modifié par l'arrêtédu 13 décembre 2011) ; chaque piégeur est autorisé à poser un maximum de deux pièges (hors louveterie).- le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale deschasseurs de la Corse-du-Sud et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet au propriétaire ou autitulaire du droit de destruction ;- les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève dupiège. Le tireur doit avoir reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et doitêtre détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son présidentArticle 5 : Pour les deux espèces, l'emploi des chiens est interdit.Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations dedestruction des ESOD, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'yprocéder nominativement.Ces actions de destruction ne peuvent être pratiquées qu'après autorisation préfectoraleindividuelle, dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.Les demandes d'autorisation doivent être établies via le formulaire joint en annexe 2 duprésent arrêté, formulaire à faire parvenir au service environnement de la directiondépartementale des territoires de Corse-du-Sud.L'autorisation de destruction est limitée à un seul tireur par parcelle.Tout tireur devra être porteur de son permis de chasse validé pour la saison cynégétique encours et de son autorisation préfectorale. Ces pièces doivent être présentées à l'occasion detout contrôle réalisé par les agents chargés de la police de la chasse.Un bilan de ces destructions devra impérativement être établi par le titulaire de l'autorisationet adressé avant le 15 avril 2026 (destruction ESOD) ou le 15 juin (destruction sangliers dans lecadre de la protection des semis) à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.Article 6: Le transport et le lâcher des ESOD sont strictement interdits dans tout ledépartement.Article 7 : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les agents de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes habilitées àassurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 11
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché danstoutes les communes du département par le soin des maires.Le chef du service environnement2 0 MARS 2096
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 12
JOLIADJBZsiqueides/SEWLESEWsolasseuy411JedU09n152q«°3e9391dseduo12n1152q:PAS-np-85109e|apuoweyedopajsuepeuuslesapuide]npesseu2ap3aUol}2n1}S2Papapoliad1O1A9]QZ100SLuInfLIEULEosseu?+29di9nueasseusy«1h4edU0N25n1353Qyoseasaidsedu012n1153q1002HLsieuujo>PAS-np-85109e]apJUsWazJed~ap9a]SUepJaI/3UesnpasseY>ap3aUOI}DNAYSapPapapoliadLQUoxouuy
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 13
Annexe n° 2Es Direction départementale des territoiresOE LA COREE: Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Demande d'autorisation préfectoralede destruction d'individus ESOD du 1°' au 31 mars 2026Espèce concernée : SANGLIERO LAPIN DE GARENNE 0Je soussigné(e) (nom et prénoms) :..........................JUOTOSER COM 8 mmmmemmmenmaenmnNamonmraanmsuvmenvementeerMal 2. mnmenmemenennnnmmnnnsnnnnennemnssnenese DT M mon ennaNom chasseur si différent du demandeur 2. ncccmmmmmmenvenismannmeasunsaeAmvenneeeN° de permis de chasse :................s.DIATE de validation:- atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :COMMUNE SECTION PARCELLE(S)
- sollicite l'autorisation pour la destruction d'individus ESOD sur le(s) terrain(s) cité(s)ci-dessus:O par tirs uniquement par balle a l'affôt ou a l'approche du 1° au 31 mars 2026 ;O par piégeage (du 1° mars au 14 août 2026 pour le sanglier — toute l'année pour lapin de garenne)Nom: et n° d'agrément du PIGROUE © sssinmmusemesmuwrmam"maNcsmammemammmaRSRE- justifie de dégâts causés par des sangliers au sein de mon exploitation ou à proximitéimmédiate (photos)La destruction d'individus ESOD, est autorisée sous conditions du 1° au 31 mars 2026 surl'ensemble du département.A cessecsescssseecencacsenceeseccescnsseececscesscecasssee LG. cnrs sms 2026Signature du demandeur
N.B. : La demande, faite en un exemplaire, est à transmettre :- par mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr- ou par courrier :DDT - Service Environnement - Terre plein de la gare - 20 302 AJACCIO Cedex 9Pour tout renseignement appeler au 04 95 29 09 26 ou au 04 95 29 09 01Transmettre le bilan des individus prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 avril 2026 à la DDTconformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral ESOD pour l'année 2026
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 14
Annexe n° 3E n Direction départementale des territoiresPRÉFET ° °DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Demande d'autorisation préfectorale de destruction de sangliersdu 1° avril au 31 mai 2026 dans le cadre de la protection des semisJe soussigné(e) (nom et PFEMOMS) 2.........sccssessessncsssesseesusssssssscesescssesssces sessssseesessessessussssceesessessessecsanesessuesussensessessuesuesseseucescesseeseesAdresse COMpIBEE ® sncnsnencnmsnnnmsancennmenmenenmmenePRO ccnccnssesccaiasissases ge meenmmesnememnenennenmenvenvurensseeol, ne em mm DRENom chasseur si différent du demandeur :...........Nid permis FO: CHAISE mme Dé: de Va dAtion 'csnssinsreesmncrnermurecsennsoasensevns- atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :COMMUNE SECTION PARCELLE(S)
- sollicite l'autorisation pour la destruction de sangliers du 1° avril au 31 mai 2026 dans lecadre de la protection des semis agricoles, sur le(s) terrain(s) cité(s) ci-dessus :O par tirs uniquement par balle a l'affôt ou a l'approche du 1° avril au 31 mai 2026;O par piégeage du 1TM avril au 14 août 2026)Norn et n° d'aprément du BiSREUT 2 smmenassramENnsAmESEmEnnecnsenrenmenersenrineimesnenn,- justifie de dégâts causés par des sangliers au sein de mon exploitation ou à proximitéimmédiate (photos)La destruction de sangliers est autorisée sous conditions du 1° avril au 31 mai 2026 surl'ensemble du département.a a mLSignature du demandeur
N.B. : La demande, faite en un exemplaire, est à transmettre :- par mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr- OU par courrier :DDT- Service Environnement - Terre plein de la gare - 20 302 AJACCIO Cedex 9Pour tout renseignement appeler au 04 95 29 09 26 ou au 04 95 29 09 01Transmettre le bilan des sangliers prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 juin 2026 à la DDTconformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral ESOD pour l'année 2026
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 15
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-20-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 16
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-17-00003
17/03/2026
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de permis de
construire présentée par la société "SAS
CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au lieu dit
"Piataniccia", sur le territoire de la commune de
Cuttoli-Corticchiato
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-17-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire présentée par la société "SAS CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au lieu dit "Piataniccia", sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato
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| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement et Cohésion des Territoires
Arrêté n° 2A-2026-03-17-00003 du 17 mars 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire présentée par la société « SAS CORSICA ENERGIA », concernant la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu dit « Piataniccia»,
sur le territoire de la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'urbanisme, partie législative, livre IV, titre II, et partie réglementaire, livre IV,
titre III ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs au champ d'application, à l'objet aux modalités d'organisation et de déroulement
des enquêtes publiques environnementales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-05-00001 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu le dossier de permis de construire pour la centrale photovoltaïque flottante, déposé en
mairie de Cuttoli-Corticchiato par la SAS CORSICA ENERGIA le 6 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023CORSE/PC5 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Corse
(MRAe), en date du 3 juillet 2023 sur le projet de centrale photovoltaïque flottante sur le
territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato ;
Vu le mémoire de réponse de la SAS CORSICA ENERGIA à l'avis de la MRAe, du 7 juillet 2023 ;
Vu le dossier d'enquête publique établi par la Direction Départementale des Territoires de
Corse-du-Sud ;
Vu la décision n° E25000057/20 du 26 novembre 2025 par laquelle le président du Tribunal
Administratif de Bastia désigne la commissaire enquêtrice et sa suppléante en vue de la
réalisation d'une enquête publique conformément à l'article R.123-13 du Code de
l'environnement et L. suivants du Code de l'urbanisme.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-17-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire présentée par la société "SAS CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au lieu dit "Piataniccia", sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato
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ARRÊTE
Article 1 – Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé, mercredi 8 avril 2026 à partir de 09h00 au mercredi 13 mai 2026 inclus jusqu'à
12h00 , à une enquête publique relative au projet de centrale photovoltaïque de 9 ha sur le territoire
de la commune de Cuttoli-Corticchiato, au lieu-dit «Piataniccia» déposé par la SAS CORSICA
ENERGIA de Cuttoli-Corticchiato.
Article 2
– Désignation de la commissaire enquêtrice
Ont été désignés par le Président du Tribunal Administratif de Bastia, Madame Marie-Cécile
BATTESTI en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Madame Valérie ETTORI en qualité de
commissaire enquêtrice suppléante.
La commissaire enquêtrice se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations écrites
ou orales lors des permanences qui se tiendront à la mairie de Cuttoli-Corticchiato, Casarimaccio,
20167, CUTTOLI-CORTICCHIATO :
le jeudi 23 avril 2026 de 15h30 à 18h00
le mercredi 13 mai 2026 de 09h30 à 12h00
Ainsi que des permanences en visioconférence :
le lundi 13 avril 2026 de 12h30 à 14h00
le samedi 18 avril 2026 de 9h30 à 12h00
le mercredi 29 avril 2026 de 18h30 à 20h00
Lorsqu'elle entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne
information du public, la commissaire enquêtrice en fait la demande au responsable du projet. En
cours d'enquête, la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier
d'enquête sont mentionnées dans un bordereau joint au dossier.
Article 3 – Déroulement de l'enquête publique
Une réunion d'information et d'échanges avec le public, prévue à l'article R.123-17 du code de
l'environnement, aura lieu dans la salle des mariages, à la mairie de Cuttoli-Corticchiato, le 10 avril
2026 à 18h30.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête, ainsi que le registre d'enquête,
seront tenus à la disposition du public et consultables librement du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 , afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à leur disposition :
1. sur support « papier » à la mairie de CUTTOLI-CORTICCHIATO ;
2. sous format numérique :
sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie de Cuttoli-Corticchiato ;
sur le registre dématérialisé via le lien :






Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions qui seront
publiées et consultables :
sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la
mairie de Cuttoli-Corticchiato aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
sur le registre dématérialisé via le lien suivant :






Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-17-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire présentée par la société "SAS CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au lieu dit "Piataniccia", sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato
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par courrier électronique à l'adresse suivante :













par correspondance postale adressée à la commissaire enquêtrice à la mairie annexe
jusqu'au mercredi 13 mai 2026 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au siège de l'enquête :
« Mairie de Cuttoli-Corticchiato, Casarimaccio, 20167, CUTTOLI-CORTICCHIATO»
Conformément aux dispositions de l'article L.123-11 du Code de l'environnement, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. La demande doit être faite auprès de la
Direction Départementale des Territoires de Corse-du-Sud – service Aménagement et Cohésion des
Territoires – Terre-plein de la gare – 20 302 AJACCIO Cedex 9.
Article 4 – Mesures de publicité collectives
Publication de l'avis
Un avis au public sera publié par les soins des services de l'État, en caractères apparents 15 jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans 2 journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud.
L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture et sur le site Facebook de la
commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO au moins 15 jours avant le début de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Dans les mêmes conditions de délais et de durée, le porteur de projet procédera à l'affichage de
l'avis au siège de l'enquête publique et sur les lieux prévus pour la réalisation.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 24 avril
2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur
fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules et d'au
moins 2 cm de hauteur.
L'accomplissement de ces formalités d'affichage sera attesté par un certificat d'affichage de Mon-
sieur le maire de Cuttoli-Corticchiato et par un constat d'un agent assermenté de l'État.
Article 5
– Frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse),
à l'indemnisation de la commissaire enquêtrice et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation
et au déroulement de l'enquête publique sont à la charge du porteur de projet.
Article 6 – Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête publique, le mercredi 13 mai 2026 à 12h00 , les registres d'enquête
seront mis à la disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle. Dès réception des registres
et documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, sous huitaine, le responsable du
projet pour :
lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et
cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Article 7 – Rapport et conclusions motivées de la commissaire enquêtrice
À compter de la date de clôture de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice dispose d'un
délai de trente jours pour transmettre au Préfet de la Corse-du-Sud (Direction Départementale des
Territoires de Corse-du-Sud – service Aménagement et Cohésion des Territoires – Terre-plein de la
gare – 20 302 AJACCIO Cedex 9) :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-17-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire présentée par la société "SAS CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au lieu dit "Piataniccia", sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato
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¢ le dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées;* son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable de projet en réponse aux observations du public;* ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commissaire enquétrice et après avisdu pétitionnaire.La commissaire enquétrice transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions auprésident du Tribunal Administratif de Bastia.Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront également consultablesdurant un an:* sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud:https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques* en version papier à la mairie de Cuttoli-Corticchiato.Article 8 - Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de Corse-du-Sud se prononcera sur la demande de permisde construire, la décision sera soit un arrêté accordant le permis de construire, avec ou sansprescriptions, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté de sursis à statuer, soitun refus tacite en cas de silence gardé par l'administration au terme du délai de deux moismentionné à l'article R. 423-32 du Code de l'urbanisme.Article 9 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.frArticle 10 — ExécutionLe préfet de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, la commissaire enquétrice etle maire de Cuttoli-Corticchiato sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 MARS 2026
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demande de permis de construire présentée par la société "SAS CORSICA ENERGIA", concernant la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au lieu dit "Piataniccia", sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-20-00002
20/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BE COACHING enregistré
sous le N° SAP901547109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BE COACHING enregistré sous le N° SAP901547109 22
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne BE COACHINGenregistré sous le N° SAP901547109Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BE, 109 Stretta di Taviu Gozzi, 20167 Appietto,le 15/03/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 15/03/26 par M. Bauduin Emeline en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBE dont l'établissement principal est situé 109 Stretta di Taviu Gozzi, 20167 Appietto et enregistrésous le N° SAP901547109 pour les activités suivantes (mode d'intervention Prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 20 mars 2026Pour la directrice départementale et par délégationL'adjointe au chef & pété
Renée ORI!
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BE COACHING enregistré sous le N° SAP901547109 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-20-00004
20/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BIBI CHEFFE enregistré
sous le N° SAP905267837
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BIBI CHEFFE enregistré sous le N° SAP905267837 24
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne BIBI CHEFFEenregistré sous le N° SAP905267837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIBI CHEFFE, Route Bonifacio, 20137 Porto-Vecchio, le 09/03/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 09/03/26 par Mme. Najdi Rabiaa en qualité de dirigeante, pour l'organisme BIB!CHEFFE dont l'établissement principal est situé Route Bonifacio, 20137 Porto-Vecchio et enregistrésous le N° SAP905267837 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BIBI CHEFFE enregistré sous le N° SAP905267837 25
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 20 mars 2026Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef de pôle
LE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BIBI CHEFFE enregistré sous le N° SAP905267837 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-20-00003
20/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALINCO HOME
SERVICES
enregistré sous le N° SAP888571874
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALINCO HOME SERVICES
enregistré sous le N° SAP888571874
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E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne VALINCO HOME SERVICESenregistré sous le N° SAP888571874Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VALINCO HOME SERVICES, 8 Rue PRUNOCERVONE, 20110 PROPRIANO, le 16/03/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 16/03/26 par M. LINIC ANTONY en qualité de dirigeant, pour l'organismeVALINCO HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 Rue PRUNO CERVONE, 20110PROPRIANO et enregistré sous le N° SAP888571874 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les entreprises exerçant une activité accessoire horsSAP et le respect de la limite de 30% du chiffre d'affaire accessoire, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 20 mars 2026Pour la directrice départementale et par délégationL'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-20-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALINCO HOME SERVICES
enregistré sous le N° SAP888571874
28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-09-00004
09/03/2026
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne MEL
SERVICES enregistré sous le N° SAP992054262
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-09-00004 -
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 9 mars 2026
Pour la directrice départementale,
L'adjointe au chef de pôle
née ORI
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