PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-221
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des
agents en charge du traitement des données du SI-VSS (6 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-17-00007 - Arrêté n°2024-CAB-860 portant prorogation de
l'agrément du comité départemental de Mayotte de l'union
française des oeuvres laïque et d'éducation physique (UFOLEP) pour
la formation aux premiers secours (2 pages) Page 10
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-10-23-00006
Décision n°2024-38 portant habilitation des
agents en charge du traitement des données du
SI-VSS
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité MayotteFraternité
Décision n° 2024-38
portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1 :
le Code de Procédure Pénal:
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, créant l'ARS de Mayotte ;
le décret du 26 juin 2024 (JO n°150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 67 permettant une dérogation
à l'article 66;
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
le décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaire » (SI-VSS)
le courrier de la Directrice Générale de Santé Publique France, en date du 11 octobre 2024, désignant les agents
de SPF pouvant accéder à ce système d'information
Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l'ARS entrent dans le cadre
de sa mission d'intérêt public (article 6-1-e du règlement (UE) 2016/679) et pour les motifs d'intérêt
public (article 9-2-i du règlement (UE) 2016/679)
Considérant que ce traitement « a pour finalité (..) d'assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi
des signalements d'évènements que les agences régionales de santé reçoivent au titre de leurs missions
prévues à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 331-8-1 du
code de l'action sociale et des familles [et] de mettre à disposition des données permettant le suivi
des conséquences sanitaires des signalements déclarés, le suivi et l'évaluation des mesures prises, ainsi
que l'appui aux politiques publiques mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre
de leurs missions »
Considérant que sont « habilités à accéder audit traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la
limite du besoin d'en connaître » les « personnels des ARS spécialement habilités par leurs directeurs
généraux » (art. 3 | 1°) et les « personnels des cellules régionales d'intervention en région de l'ANSP
désignés par le directeur général de l'agence et spécialement habilités par les directeurs généraux des
ARS » (art. 3 | 2°)
DÉCIDE
Centre Kinga - 90, route nationale popormenent au element (UE) ant Bie To te Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier
A 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) La vie, c'est la santé!Décision 2024-38 - Page 1 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 4
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier
Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*Finalité du traitement
Le décret crée un traitement de données a caractère personnel dénommé « système d'information de veille
et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences régionales de santé d'assurer l'enregistrement
et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d'événements qu'elles reçoivent
au titre de leurs missions.
Habilitation des agents l'ARS
Les personnes nommément désignées dans le document « habilitation des agents de l'ARS - gestion de SI-
VSS » [annexe n° 01] et dans le document « habilitation des agents de la CIRE - gestion de SI-VSS » [annexe
n° 02].
Jean-Marc DOLAIS (Secrétaire Général) et Alexandre BUGAY (Directeur de Cabinet) sont désignés pour
valider, par leur signature apposée sur les annexes n° 01 et n° 02 et en les datant, les éventuels ajustements
(retrait et ajouts) auxquels il sera procédé postérieurement à la date de signature de la présente décision
sur lesdites annexes n° 01 et n° O2.
Modalités d'accès au traitement SI-VSS
Pour ce faire, les personnes mentionnées aux annexes n°01 et n°02, dès lors qu'elles accèdent à
l'application, sont réputées avoir accepté la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des
ressources informatiques destinées à la gestion de SI-VSS » annexé à la présente [annexe n° 03].
Traitement automatisé des données
L'ARS de Mayotte procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l'article 6 1. e) du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettre
la désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SI concerné par la présente décision.
Le droit d'accès, de rectification et à la limitation du traitement « SI-VSS » s'exercent, dans les conditions
prévues aux articles 15, 16 et du 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'Agence Régionale de
Santé de Mayotte
Les durées de conservation sont celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 2023-499 précité. Les agents
mentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 doivent :
- utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé « Nuage » pour l'ensemble des
documents dont ils ont connaissance ;
- respecter le principe de la minimisation des données, au sens où seules les données indispensables au
traitement sont conservées ;
- recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pour l'ensemble
de leurs échanges ;
Les agents mentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 sont informés que toute opération sur SI-VSS fait l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de
l'information.
Secret professionnel
Conformément à l'article 11-111 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, les personnes habilitées dans le cadre de la
présente décision sont soumises au secret professionnel.
En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d'information pour
lesquels elles sont habilitées, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) *La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 5
Art.6 Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1° novembre 2024. Elle abroge, à la même date, l'ensemble des
décisions portant sur le même objet.
Art.7 Mise en œuvre
Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Art. 8 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
oS) Pr
€Fait à Mamoudzou le LX [del Lor
>
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
K i- 97600 M d 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
aweni — amoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué a la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) #La vie, c'est la santé!Décision 2024-xx - Page 3 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 6
ANNEXE n° 01
« habilitation des agents de I'ARS - gestion de SI-VSS »
AHMED Assiati
BEROT Mélissa
CHOLIN Tanguy
EPINOUX Mathieu
HERRY Francois
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Décision 2024-xx - Page 4 sur 5 pages
-s
Maescha dé Unono*
"La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 7
ANNEXE n° 02
« habilitation des agents de la CIRE - gestion de SI-VSS »
Nom Prénom
_LAPOSTOLLE Annabelle
MADI Karima
SOLER Marion
YOUSSOUF Hassani
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni — 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
droit de rectification et d'un droit a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) 'La vie c'est la santé!Décision 2024-xx - Page 5 sur 5 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 8
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-10-23-00006 - Décision n°2024-38 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI-VSS 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-17-00007
Arrêté n°2024-CAB-860 portant prorogation de
l'agrément du comité départemental de Mayotte
de l'union française des oeuvres laïque et
d'éducation physique (UFOLEP) pour la
formation aux premiers secours
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-17-00007 - Arrêté n°2024-CAB-860 portant prorogation de l'agrément du
comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïque et d'éducation physique (UFOLEP) pour la formation aux
premiers secours10
- | Direction du Cabinet,P ÉFET Service Interministériel de DéfenseDe MAYOTTE et de Protection Civiles (SIDPC)
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - CAB - 860
portant prorogation de l'agrément du Comité départemental de Mayotte de l'Unionfrançaise des œuvres laïques et d'éducation physique (UFOLEP) pour la formation aux
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en-qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, direc-teur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-CAB-968 du 13 décembre 2023 portant agrément du Comitédépartemental de Mayotte de l'union française des œuvres laïques et d'éducationphysique (UFOLEP) pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 20 juin 2024, portant délégation de signature à M. Auré-lien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'attestation d'affiliation 2024 de l'UFOLEP Mayotte à l'UFOLEP:
VU la demande de prorogation de l'agrément du 05 juillet 2024 présentée par l'UFOLEPMayotte;
VU l'ensemble des pièces du dossier:
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-17-00007 - Arrêté n°2024-CAB-860 portant prorogation de l'agrément du
comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïque et d'éducation physique (UFOLEP) pour la formation aux
premiers secours11
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral 2023-CAB-968 du 13 décembre 2023 portant agrement,
Comité départemental de Mayotte de l'union francaise des ceuvres laiques et d'éducation
physique (UFOLEP) pour la formation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars
2026.
Article 2: le numéro d'agrément attribué 976-001 doit figurer sur les attestations de
formation.
Article 3: Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément doit être
signalée, sans délai, au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Dzaoudzi, le 17 octobre 2024 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-17-00007 - Arrêté n°2024-CAB-860 portant prorogation de l'agrément du
comité départemental de Mayotte de l'union française des oeuvres laïque et d'éducation physique (UFOLEP) pour la formation aux
premiers secours12