AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-431
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
modification de l'arrêté préfectoral
n° 12-2026-07-01-00002 du 1er
juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des usages de
l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en
période de sécheresse (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
modification de l'arrêté préfectoral
n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 relatif
à l'instauration de mesures de restrictions des
usages de l'eau issue du milieu naturel et du
réseau d'eau potable en période de sécheresse
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de
l'arrêté préfectoral
n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel
et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
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eaPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉga litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté préfectoral modificatif du 7 juillet 2026
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-01-00002 du
1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des
usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en
période de sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L
215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice
départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2026 donnant subdélégation de signature aux agents
placés sous son autorité ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de
l'arrêté préfectoral
n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel
et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
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VU l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions
des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse ;
Considérant que les jaugeages réalisés par les services spécialisés de la DREAL le 6 juillet 2026
montrent une défaillance de la station de mesure sur le Céor à Castelpers avec une sous-
estimation des débits ;
Considérant que le niveau de crise n'est pas justifié à ce jour sur la zone d'alerte du Viaur non
réalimenté et de ses affluents (code zone 76-12-0012) ;
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe de service biodiversité, eau et forêt ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Modification des tableaux de l'article 1er et de l'annexe
La disposition relative à la zone d'alerte du Viaur non réalimenté et de ses affluents de l'article 1er
et de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse est remplacé par la disposition suivante
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 8 juillet 2026
à 08H00
À partir du
Bassin de la
rivière
Aveyron
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Alerte 08/07/2026
Article 2 : Modification de la carte en annexe
La carte figurant en annexe de l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration
de mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable
en période de sécheresse est remplacée par la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de
mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en
période de sécheresse demeurent inchangées.
Article 4 : Date et durée d'application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 8 juillet 2026 à
8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, sauf abrogation.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant modification de
l'arrêté préfectoral
n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel
et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
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Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la
préfecture ( https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/
Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 6 : Voie et délais de recours
T out recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
T oulouse (68 rue Raymond IV, 31 068 T oulouse), soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux
dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, la sous-
préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l e chef du service départemental de l'OFB
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 7 juillet 2026
La directrice départementale des territoires,
signé
Elisabeth BIGET-BREDIF
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l'arrêté préfectoral
n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel
et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
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esPREFETE Restriction des prélèvements et usages à partir du Direction' Dé t ntalDE L'AVEYRON MILIEU NATUREL as meccaLibertePeter Situation applicable à partir du 08 juillet 2026N
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J aes ed 0 10 20 km* Bassins sensibles 1 afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le mivesu minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre I + 1** : ces rones d'alerte concernent uniquement la rivière et non ses offiuents ou son bassin versantAdresse 9 ie de Bruxelles Bourran BF 12033 ROOEZ CEDEX & Date : 0707/2026 Scurses - IGN SBDCARTO, OBDTORO,Tééphons 06.65 75 00 6 ROCARTHAGE GOTI2Con tiiel, AtQpavwyton.qouy& SBEF / UGPEShe imomat iin tes ae Pate de fe
ANNEXE : Carte des restrictions des prélèvements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
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n° 12-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 relatif à l'instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel
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