PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-455
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine
SUARD (2 pages) Page 3
R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE
Dominique (2 pages) Page 6
R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON (2
pages) Page 9
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier
Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher (18 pages) Page 12
R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales situées dans le département de la
Martinique (5 pages) Page 31
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-10-28-00011
24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine
SUARD
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine SUARD 3
REPUBLIQUEf,z,fi = CAI o @ ) Agence Régionale de SantéLgalité MartiniqueFraternité ARRETE ARS N°2024 /)G, Du '28 OCT. 2024
PORTANT HABILITATION DE MADAME CATHERINE SUARD,MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE, ARECHERCHER ETA CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES**x
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-3,L.1427-1, L.3111-2 à L.3111-4, L.3111-6 à L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1, L.6116-1 et 2,R.1312-1, R.1312-2, R.1312-4, à R.1312-7, R.5413-1;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13,14, 15 et 28 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n° MSO000042004499 du 12 Juin 2024, portant titularisation de Madame CatherineSUARD, affectée à I'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 19 août 2024 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine SUARD 4
ARRETEArticle Ter : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par leCode de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, Madame CatherineSUARD, Médecin générale de santé publique inspectrice de l'action sanitaire et sociale, esthabilitée à procéder à la recherche et à la constatation des infractions au Code de la SantéPublique et au Code de l'Action Sociale et des Familles;Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de larégion de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au seinde l'agence;Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée le présent arrêtéest susceptible de faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Martinique;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue duCitronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schœlcher Cedex.La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Telérecours-citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique ou contentieux, il peut être présenté dans un délai franc de deuxmois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 4 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 28 OCT. 2024
La Directrice Généraleénérale de l'ARSsénéral AdiointS -
BRUANT-BISSONFabien LALEU
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-10-28-00011 - 24-10-28 arreté ARS n°2024-291 Mme Catherine SUARD 5
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-11-05-00002
24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE
Dominique
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE Dominique 6
REPUBLIQUEÎ,E,Ê NCAISE @ ) Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
ARRETE ARS N° 2024/290 DU }7 8 OCT. 202!PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR DOMINIQUE ADELISE,TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE,A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
*kk
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre III,Titre |, Chapitres | et Il ; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18;Livre V, Titre Il, chapitre | ;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22. ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9; L202-6, titreIV du livre VI ; livre |l ; titre V du livre |l ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.4243 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/ |
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE Dominique 7
Vu l'arrété n° MSO000051946483 du 22/04/2024, portant nomination de Monsieur DominiqueADELISE, dans le corps des techniciens sanitaires et sécurité sanitaire, à compter du 01/01/2024et affectée à I'Agence Régionale de Santé de la Martinique.Considérant la nomination au poste de Directeur général adjoint de l''ARS Martinique à compterdu 1¢ septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.
ARRETE
Article 1er : M. Dominique ADELISE, Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, esthabilité à rechercher et à constater toutes les infractions listées dans les codes, lois etrèglements susmentionnées dans le présent arrêté ;Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de laRégion Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein del'agence;Article 3: Le présent arrété sera notifié à l'intéressé. et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Martinique ;Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou del'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique, sise au Centre d'Affaires <<AGORA>> ZAC de l'Etang Z'abricot- Pointe desGrives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 28 OCT. 2624&faénérale de l'ARSeur Général Adjoint
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00002 - 24-10-28-Arreté n°2024-289 M. ADELISE Dominique 8
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-11-05-00003
24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON 9
REPUBLIQUEÈ,Ë,Ê N ÇAI = @ D Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité ARRETE ARS N° 2024-0213 /Du (5 NOV, 2024PORTANT HABILITATION DE MADAME KELLY CLEONDANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE PRINCIPALA RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
*kk
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre Ill,Titre |, Chapitres | et Il; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18;Livre V, Titre |l, chapitre | ;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22. ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9; L202-6, titreIV du livre VI ; livre Il ; titre V du livre |l ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON 10
Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrété n° MSO000022170248 du 08 Octobre 2024, portant nomination dans le corps etclassement de Madame Kelly CLEON ;Considérant la nomination au poste de Directeur général adjoint de I'ARS Martinique à compterdu 1¢ septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.
ARRETE
Article 1er : Madame Kelly CLEON, Technicienne sanitaire et sécurité sanitaire principale, esthabilitée a rechercher et a constater toutes les infractions listées dans les codes, lois etreglements susmentionnées dans le présent arrêté ;Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de laRégion Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein del'agence;Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Martinique ;Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou del'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Martinique,sise au Centre d'Affaires <<AGORA>> ZAC del'Etang Z'abricot- Pointe desGrives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MartiniqueEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, leP/ La Directrice Générale de l'ARS
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-11-05-00003 - 24-11-05 Arrete 2024-293 Mme Kelly CLEON 11
DEAL
R02-2024-11-07-00001
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la mise en exploitation du
forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la
commune de Schoelcher
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au
quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code deI'environnement, relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur lacommune de Schoelcher
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de MadameSophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, etdélégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la Martinique ;VU larrété n°RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arréte du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au
quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 13
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le rapport finale du BRGM du 15 novembre 2023 concernant les travaux et des pompagesd'essai mis en œuvre sur le nouveau forage BSSO04GYW]I/FLF4 de 75 m de profondeur ainsique l'équipement du forage BSSOO2ZNPHV/FLF1 en piézomètre, réalisé sur la commune deSchoelcher, au lieu-dit de Fond Lahaye;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçu le 6 juin 2024, présenté par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement(ODYSSI) représenté par Monsieur le Directeur Général Pierre-Yves LAURENCE, enregistré sousle n° 100055918 et relatif à la mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye surla commune de Schoelcher;VU la demande de complément sur la complétude du dossier loi sur I'eau formulée par lapolice de l'eau le 19 juin 2024 laissant à ODYSSI un délai de 3 mois pour apporter sesréponses ;VU les éléments de réponses reçus par courriel le 19 septembre 2024 ;VU la consultation pour avis de FARS effectuée par courriel le 20 septembre 2024 ;VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 23 septembre 2024 relatif à la mise enexploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher;VU l'avis favorable de I'ARS daté du 1 octobre 2024 ;Vu le courriel adressé en date du 15 octobre 2024, dans le cadre de la procédurecontradictoire prévue à l'article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvragepour observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionsspécifiques à déclaration, [ui laissant 15 jours pour répondre ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté reçu par courrielle 29 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions du SDAGE concernant les forages, fixent commeobjectifs la diminution de la pression sur la ressource superficielle notamment en périoded'étiage et la diversification de la source de prélèvement d'eau potable ;CONSIDÉRANT que le volume annuel prévisionnel du forage FLF4, ne dépasse pas 200 000m3/an et que par conséquent le projet relève du régime de la déclaration au titre de la loi surl'eau ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au
quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 14
ARRETEArticle1: Objet de l'autorisationLe pétitionnaire, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement (ODYSSI) de laCACEM, représenté par son directeur général Mr Pierre-Yves LAURENCE est autorisé, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :Mise en exploitation du forage FLF4 au quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération est la suivante :Forage : FLF4Rubriques Intitulé :' Régime : Arrêtés def prescriptions'générales: : correspondant|i
11.2.0 Prélèvements permanents ou .temporaires issus d'un forage, puits oui:ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à Il'exclusion de nappes', d'accompagnement de cours d'eau, par'pompage, drainage, dérivation ou tout; | Arrêté du 11'autre procédé, le volume total prélevéi Déclaration - septembre 2003:étant:;1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an :ËV(A) projet soumis à autorisation '2° Supérieur à 10 000 m°/an maisëi(inférieur à 200 000 m°/an: (D) projetsoumis à déclaration |
Article 2: Présentation et localisation de 'ouvrageLa mise en service du forage FLF4 met en distribution un volume d'environ 600 m3 par jour,soit 108 880 m3/an maximum pour l'alimentation en eau d'une population d'environ 3000habitants.Ce forage est raccordé à la station de pompage d'eau potable Fond DUCLOS situé à 50mèêtres, disposant d'un système de chloration.L'eau du forage est déversée dans la bâche de station avec injection de chlore, puis pompéevers le réservoir La Croix via le réservoir Fond Rousseau. Les secteurs de distributionPage N°3/9
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au
quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 15
concernés sont les quartiers Terreville, Enclos, Fond Lahaye, La Démarche, la Colline, FondBernier et Anse Collat. La localisation du forage est sur le plan en annexe.Article 3: Prescriptions généralesLe permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncées dans ledossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le lieu de prélèvement, débitinstantané maximum et volume annuel maximum prélevé, dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions de cet arrêté et de l'arrêté de prescriptions générales.Le permissionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié.Article 4: Prescriptions spécifiques41 : Déclaration des volumes prélevésLe forage FLF4 est équipé de dispositifs de comptage d'eau avant la mise en service. Lesdonnées des volumes prélevés mensuellement sont déclarées à l'Office De l'Eau et la policede l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne deprélèvement pour les prélèvements saisonniers.4.2 : Volume autorisé maximumLe volume autorisé maximum autorisé est de 108 880 m°/an.4.3 : Suivi de la nappeLe forage FLF1 situé à 35 mètres en aval du forage FLF4 est transformé un piézomètre.Les modalités de contrôle de la nappe sont transmises à la police de l'eau sous 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Le niveau de rabattement et la remontée de la nappe sont suivis par les sondespiézométriques. Ces données sont mesurées et enregistrées en continu. Elles sont consignéesdans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau.4.4 - Entretien de l'ensemble de l'ouvrageLe maître d'ouvrage entretien régulièrement les différents ouvrages et procède à leurinspection périodique chaque année civile.Article5: Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y comprisauto controle)Chaque installation de prélévement doit permettre le prélevement d'échantillon d'eau brute.Page N°4/9
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Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés duvolume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les débits et volumesprélevés. Un dispositif de mesure du débit global et le cumul du volume prélevé sur l'ensembledu champ captant sera installé avant le réseau de distribution de l'eau. Le dispositif de mesureest choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation del'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et lapression du réseau à l'aval de l'installation. Le choix et les conditions de montage du dispositifde mesure doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les systèmes demesure équipés d'une remise à zéro sont interdits. Le dispositif doit être infalsifiable et doitpermettre de connaître les volumes prélevés.Les moyens de mesure installés sont conformes à ceux mentionnés dans le dossierd'autorisation. Toute modification ou changement de moyen de mesure doit être porté à laconnaissance du préfet.Article 6: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faireprendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portantatteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.Article 7: Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toutemodification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peutexiger une nouvelle déclaration.La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclarationinitiale.
Article 8: Caractére de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
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provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article 9: Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire prend ou faitprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.Article 10: Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13: Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunaladministratif de FORT DE FRANCE).Conformément à l'article R.514-31 :
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Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6peuvent être déférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 14: Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Schoelcher, pour affichage pendant une duréeminimale d'un moisCes informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15: ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Région Martinique,Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,Monsieur le maire de la commune de Schoelcher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique, et dont une copie est tenue àla disposition du public dans la mairie de Schoelcher.
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ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS
- Arrété du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
Localisation :
|Tableau 2 : coordonnées géographiques des ouvrages du site d'étudeID BSS Nom X (RGAFO9) Y (RGAFO9) Altitude (m)Forage BSS004GYWJ FLF4 704009 1619289 46Piézométre BSS002NPHV FLFI 703985 1619269 43703500 704000 704500 705000 703300 704000 704100Ouvrages R 4 ; A o Ouvrages (LE Aâs' @ Forages r Houteursde Fermewile à % 'jë ® Forages {S A Picomitres sE g A Pézomères ¥p [_—} Zone d'étude 1Pzachs , s+ b = ; " ;
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Forage FLF4
etre FLF1,ezomiForage FLF4 et p
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PIEZOMETRE FLF1
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Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du ... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
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ËZx LégifranceRÉ PUBLI QU E e service public de la ditfusion du droiFRANÇAISEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié.@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006NOR : DEVE0320171AVersion en vigueur au 20 septembre 2024La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personneshandicapées,Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 .Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues parI'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisationou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées lesprescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et deI'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la luttecontre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 :Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 :Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)Article 1 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décrct n° 96-102 du ... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
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Sont visés par le présent arrêté les prélévements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dansles eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe ;1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au dêcretn° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations, le déctarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus et non mentionné à l'article 2 du décret du 2 février 1996 ci-dessus est tenu de respecter les prescriptions fixéespar le présent arrêté.Article 2 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment ence qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés,dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet enapplication de l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé.Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demanded'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eausouterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), toutchangement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notabledes éléments du dossier de déclaration initiale doit étre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-cipeut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de modificationsubstantielle du prélèvement.Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement. (Article 3)Article 3 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitationou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eaudestinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et desconditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ouinterdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertespar :- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;- un plan de prévention des risques naturels ;- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eauminérale naturelle.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation etd'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages etinstallations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ;- à proximité des zones humides ;- à proximité des digues et barrages.Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 4 à 7)Article 4 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abrisétanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergienécessaire au pompage, s'il y a lieu.Les opérations de prélévements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrementsurveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvementssont régulièrement entretenus de maniére à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestionquantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarantdans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesuresutiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.Article 5 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Artêté du 11 scptembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du ... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000-15723
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieursrespectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent lecours d'eau où s'effectue le prélèvement ;- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zonesconcernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, unpérimètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre deprotection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.Article 6 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 7 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre,le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installationsalimentés par le prélèvement dont il a la charge.Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements. (Articles 8 à 11)Article 8 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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1. Dispositions générales :Chaque ouvrage et instaliation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volumepreleve et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque ladéclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et sices prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut êtreinstallé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toutemodification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à laconnaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, par arrété motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptionscomplémentaires.2. Prélèvement par pompage :Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement, un canal ou un pian d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompagedoit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité del'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximumde prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage ducompteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'unsystème de remise à zéro sont interdits.Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que lepétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes dereprésentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre deconnaître le volume cumulé du prélèvement.3. Autres types de prélèvements :Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, lesmoyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise oude l'installation.En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantanémaximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoiresde cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables auxprélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Lesprélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met enplace soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entrele volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.Article 9 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Article 10 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installationde prélèvement ci-après :- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensueilement etannuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagnede prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;- pour les autres types de prélévements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement etannuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suiviesconformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi desgrandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquenced'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 anspar le déciarant.Article 11 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivantla fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou unesynthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou decampagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvrepour y remédier.Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles toutou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. |l désigne le oules organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 12 à13)Article 12 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages deprélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par miseen communication de ressources en eau differentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Lescarburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du siteou stockés dans un local étanche.Article 13 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du ... https:/www.legifrance.goux.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant ladécision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leursaccessoires sont définitivement évacués du site de prélévement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leurdémarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptionsgenérales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis a déclaration au titre de la rubrique1.1.1.0 précitée.Chapitre !! : Dispositions diverses. (Articles 14 à 16)Article 14 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Article 15 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demandeau préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dansle respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Article 16 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvementssoumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après lapublication du présent arrêté.Article 17Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologieet du développement durable,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre de la santé, de la familleet des personnes handicapées,Jean-François Mattei
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DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au
quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 29
DEAL - R02-2024-11-07-00001 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la mise en exploitation du forage FLF4 au
quartier Fond Lahaye sur la commune de Schoelcher 30
DEAL
R02-2024-11-04-00013
AP relatif à la définition des agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du
code général des collectivités territoriales situées
dans le département de la Martinique
DEAL - R02-2024-11-04-00013 - AP relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code
général des collectivités territoriales situées dans le département de la Martinique 31
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° O\Œÿ. î@% ; M sé CDDO)_%relatif à la définition des agglomérations d'assainissement définies à l'articleR.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans ledépartement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.214-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale;Considérant que l'article R.2224-6 du code général des collectivités territorialesprévoit que le préfet arréte la liste des agglomérations d'assainissement endéterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTal -NF QR 29 A NN - ananas Martiniaue nref oo fr
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ARRETEArticle 1 :La liste des agglomérations d''assainissement implantés dans le département de laMartinique figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également lessystèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et la directrice del'environnement, de l''aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Martinique.Le présent arrêté est également publié sur le site internet des services de l'État deMartinique pour une durée minimum de 6 mois.
Fort-de-France, le () 4 NOV. 2024Pourle Pr pa deleg tionla Se é érde la Pré "e 6PSonhie CHATTUR A1y
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FEUILLAGES
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