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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°136
Du 01 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°136
Du 01 septembre 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/30 01/09/2026 Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la
responsable et les agents de l'antenne extra-départementale des
services des impôts des entreprises du Val-de-Marne en matière de
contentieux et gracieux fiscal
5
2026/31 01/09/26 Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le pôle partenaires et animation du réseau et les équipiers
départementaux de renfort
8
2026/32 01/09/26 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et
animation du réseau, État et missions transverses et missions
rattachées
17
2026/33 01/09/26 Portant délégation générale et spéciale de signature aux responsables
du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et
animation du réseau, et à leurs adjoints
28
2026/34 01/09/26 portant décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour l e département missions
transverses et la division des particuliers, des professionnels et de
l'action économique
30
2026/35 01/09/26 Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de
fonctions de commissaire du Gouvernement
33
2026/36 01/09/26 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne)
36
2026/37 01/09/26 Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne)
38
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
2026/38 01/09/26 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne)
40
2026/39 01/09/26 Arrêté portant nomination et délégations de signature pour la mission
conciliateur fiscal départemental
42
2026/40 01/09/26 Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants
fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités
44
2026/41
01/09/26
Portant délégation spéciale de signature pour l'autorisation de
recourir au dispositif de l'anonymisation des procédures
46
2026/sans
numéro
01/09/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2026-30
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents
de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts
des entreprises du Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Magali
TREHOREL-GWAZDA et Nathalie GROS, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom
du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 80 000 euros ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des AVISIR et à la mise à jour
des locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 euros pour les contrôleurs des
finances publiques, et dans la limite de 5 000 euros pour les agents des finances publiques désignés ci-
après :
- Contrôleurs des finances publiques :
Mme Fadma BOUCHEHAIT M. Julien JOURQUIN
Mme Angélique BOULAY Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Sophia CLERY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Joëlle DARDENNE Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
Mme Brigitte DEPOILLY Mme Sandrine SENEPART
M. Cédric HOCHEDE Mme Sandra TONDELLIER
M. Jérôme VILLEMENOT
- Agents des finances publiques :
Mme Ludivine DUCHAUSSOY
Mme Sabrina FOUQUET
Mme Claire HORVILLE
Mme Fadilla LAREF
M. Romain MERRHEIM
- Contractuels de catégorie C :
Mme Amani MAUHOUT
M. Brice HERSANT
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises,
modérations ou rejets dans la limite de 25  000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Fadma BOUCHEHAIT M. Julien JOURQUIN
Mme Angélique BOULAY Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Sophia CLERY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Joëlle DARDENNE Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
Mme Brigitte DEPOILLY Mme Sandrine SENEPART
M. Cédric HOCHEDE Mme Sandra TONDELLIER
M. Jérôme VILLEMENOT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
À Créteil,
le Directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
M. Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-31
Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaires et
animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Julie LIZOT et Messieurs Philippe
DUFRESNOY, Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 
euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques
adjointe, à Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 
euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 35 000 euros  :
◦ Grégory DUSSIEL
• Contrôleur : dans la limite de 25 000 euros  :
◦ Awa HABA
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques
adjointe, Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX,
inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
3
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la
direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 35 000 euros  :
◦ Nathalie AUBERTY
◦ David BOMBARDE
◦ Anne BONNAFFOUS
◦ David DELAROCHE
◦ Annick DZOKANGA
◦ Anne LE MOULLAC
◦ Ophélie MANIGLIER
◦ Marie NOTO-TERRE
◦ Nelly SEREGAZA
◦ Mylène UGUEN
• Contrôleur : dans la limite de 25 000 euros  :
◦ Christine ANISS
◦ Nabil BOUBAKER
◦ Karine BOURGEOIS
◦ Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦ Magalie CHRISTOPHE
◦ Sandrine FERRAND
◦ Johana MAZANIELLO
◦ Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques et dans la limite de 35 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations
4
devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du recouvrement, aux
inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division du recouvrement -
dont les noms suivent :
• Mme Nathalie AUBERTY
• M. David BOMBARDE
• Mme Anne BONNAFFOUS
• M. David DELAROCHE
• Mme Annick DZOKANGA
• Mme Ophélie MANIGLIER
• Mme Marie NOTO-TERRE
• Mme Anne LE MOULLAC
• Mme Nelly SEREGAZA
• Mme Mylène UGUEN
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à Mme Léa INZOUDINE, Administratrice des finances publiques
adjointe, à M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Catherine
GUILON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 
euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Christine AIT BOUDAOUD
• Hélène ALBERTOLI
• Samah BORGI
• Josiane BRASSAC
• Eric DA COSTA
• Noella FARCY
• Eric GEUENS
• Nelly GOUTTEBROZE
• Florence GUILLOT
• Élisabeth LA PIGNOLA
• Carol-Reine LEVY-FASSINA
• Victor LUONGO
• Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 25 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 2 5 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Hamida ELOUARET
• Christelle FERREIRA
• Pierre THIBAUD
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, et M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques de classe normale, adjoint au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions d'admission totale prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
6
3°) les décisions d'admission partielle et les décisions de rejet prises sur des demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit de TVA
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la D ivision du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 150 000 euros  :
◦ Alexandre PHAN
• Contrôleur : dans la limite de 25 000 euros :
◦ Sandrine CHARPENTIER
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
7
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
Erika RELMY
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Vidjea KRISHNAMOORTHY
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Alicia LOUISE
Didier PAILHAS
Françoise PUCHE
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER
Marjorie LECLERE
Béatrice RIGAUD
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
Article 7
La décision n°2025-64 portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaires et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort, qui a pris effet le
1er
février 2026 est abrogée.
Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2026.
8
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2026-32
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et
délégation de signature à la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains
personnels de la direction générale des finances publiques,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE , ins pectrices principales des finances publiques ,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP   :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
–   Pilotage et animation de l'assiette des SIE   :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Elodie DELANNAY, contrôleuse stagiaire des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF, AFPME et études financières   :
M. Hector LANIYAN, inspecteur des finances publiques,
M. Jimmy DESIDE, inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMOND, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M Vincent BERTIL, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la
mission y compris pour les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des
comptes aux comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières »   :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission «   Fiscalité directe locale et Foncier   »   :
M. Ahmed-Chérif ASSAM et M. Jean-Baptiste BAQUE, inspect eurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de
pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division , reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP, SIE, PRS et des amendes   :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie NOTO-TERRÉ, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
Mme Léa INZOUDINE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et M me Catherine GUILON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal   :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Victor LUONGO, inspecteur des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs   :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Yael GUITA, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
–   Pôle quartier sensible  :
Mme Agnès VACHEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
–   Service pilotage et animation des services   :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques.
–   Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale   :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques,
Mme Karen MONTAGNE, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées   :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
–   Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers   :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Amandine DAUPTAIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les fichiers d'ordres et ordres unitaires , les fiches
d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de rejets de
virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et
prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et
de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et demandes de
renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Rebecca HAOCAS contractuelle de catégorie B, M. Aymen BEN RHOUMA contractuel de catégorie B,
M.Mathis GRENIER et Mme Nejwa BAAZIZ, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de
renseignements.
Mme Soumia HALLAMI, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission
de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, ainsi que les récépissés de
scellés judiciaires, de valider les fichiers d'ordres et ordres unitaires.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Sandrine HUBSCH, Betty LINA, contrôleuses des finances publiques, Mme Rebecca
HAOCAS contractuelle de catégorie B, M. Mathis GRENIER et Mme Rose IGIKUNDIRO agents administratifs des
finances publiques, sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP, les réponses aux contribuables
et demandes de renseignements, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM, Eliza JUDITH et Silvanie ALIX, contrôleuses des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur
service ainsi que les déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion), ainsi qu'aux placements financiers (comptes à terme, OAT…), toute correspondance ou tout document
relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, et Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents concernant les valeurs inactives (sauf le compte
de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et formulaires liés à l'activité du service, les
documents liés aux dépôts de scellés judiciaires ainsi qu'aux placements financiers (comptes à terme, OAT…).
Mme Nouria ALI MADI, contractuelle de catégorie B, Mme Catherine RIVET, contrôleuse des finances publiques
1ère classe et M. Vincent BOURGEOIS contrôleur des finances publiques 2nde classe, reçoivent pouvoir de signer
tous documents concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les
courriers simples et formulaires liés à l'activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales   :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques, et Mme Samia RASFA, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON, agentes des finances publiques, Mme Sylvie DA COSTA,
contractuelle de catégorie B, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Olivier PECCATUS,
contrôleur des finances publiques, Mme Sylvanie PAVOT, contrôleuse stagiaire des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces, les déclarations de recettes, de
signer les annulations et remises gracieuses de majorations jusqu'à 500  € ainsi que l'octroi des délais de paiement
jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Khady DIOP, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2   :
Mme Rachida EL  FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mme Laurence VALENTIN, inspectrice des finances publiques,   adjointe à la responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2 reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au
service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation
du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Marie-Michelle BABIN,
contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des
finances publiques 2 classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mmeᵉ
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoiventʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3   :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État   :
Mme Delphine BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
M. Frédéric DARD, contrôleur des finances publiques 1 classe, adjoint à laʳᵉ responsable de service, reçoit pouvoir
de signer les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les
ordres de paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État   – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re
classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 1 re
classe, M. Philippe MAURON, contrôleur principal des
finances publiques 1 classe etʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe,ʳᵉ
responsables de secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au
service.
● Pour la Division Payes de l'État :
Mme Marie-Gaël DAREAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Uyên DUONG, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte
MACARD, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur division, les
accusés de réception des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la
Banque de France, la validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mmes Christelle CLAIRVILLE et Johanna LUCE-VERONIQUE, contrôleuses des finances publiques de 2e classe, Mme
Imane BEN CHAABANE, agente administrative principale des finances publiques 2 classe, reçoivent pouvoir deᵉ
signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs
dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
• Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs   :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relati fs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents   :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail   :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle   :
Mme Elody LASRY, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Dialogue social   :
Mme Sandrine FRERE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir pour signer tout document
ou correspondance relative aux affaires de ce service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
Mme Lila BOUFOUDI
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO ,
attaché territorial principal accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget   :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE et Yamina CHIBANI,
contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy FLEURMOND
et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier   :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, Pascal RAYNAUD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique   :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe , responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER , Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le pôle Etat et Missions Transverses :
Mme Mokhtaria ABDI, Administratrice de l'Etat, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui lui seront
confiées.
• Pour le département missions transverses :
M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui lui seront
confiées.
• Pour le pôle Partenaires et Animation du Réseau :
M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances publiques adjoint, M. Emmanuel PERRICHON, inspecteur
principal des finances publiques, et Mme Gisèle GANHI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, chargés de mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de
pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, administratrice des finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Perrine BARTHEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable adjointe de
la Mission départementale Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la Mission départementale Risques et Audit
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
M. Daniel BOTTON, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Cindy DEGBOE, inspectrice principale des finances publiques,
M. Benjamin FAURET, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques.
• Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, reçoit mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-33 Portant délégation générale et spéciale de signature
aux responsables du pôle État et missions transverses et du pôle partenaires et animation du réseau, et à leurs adjoints
L'administrateur d'État, directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, de M. Christophe MOREAU et de Mme Julie
LIZOT dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de
signature à la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant titularisation de M. Pascal ROOS dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2026/01864 du 18/05/2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains
personnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 25 août 2026 du Secrétariat Général des ministères financiers portant classement, prise en charge et
affectation de M. Pascal ROOS ;
Vu la décision n° 2026-3 4 à effet du 1 er
septembre 2026 portant décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal ROOS,
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle État et missions transverses ;
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• Mme Aurélie TERRIER, administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses,
responsable du département État ;
• M. Pascal ROOS, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses, responsable
du département missions transverses ;
• M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
• M. Éric BETOUIGT, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
• Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ils sont autorisés à décider en mon nom de la prise en charge par l'État des déficits déterminés à l'article 173-2 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et dans les conditions prévues par
les articles 173-3 et 173-4 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Julie LIZOT ainsi que MM. Éric RAIMBAULT et
Éric BETOUIGT tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-34 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels
et de l'action économique
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques, notamment son
article 4 ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant titularisation de M. Pascal ROOS dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination dans un emploi de direction de M. Eric RAIMBAULT à la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2026/01863 du 18/05/2026, portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et n° 2026/01864 du
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
18/05/2026 en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur à M. Éric
RAIMBAULT, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 25 août 2026 du Secrétariat Général des ministères financiers portant classement, prise
en charge et affectation de M. Pascal ROOS,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence du département missions transverses à
Monsieur Pascal ROOS, responsable du département missions transverses à la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, à :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle   :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cecile GUICHOT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Edwina AMI ARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Elody LASRY, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine FRERE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lila BOUFOUDI, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Article 3 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs
aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8
juillet 2024 susvisé sur le programme 134 «  Développement des entreprises et régulations  », dans la
limite de leurs attributions, à :
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier   :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme BERTRAND Christine, Inspecteur divisionnaire finances publiques hors classe
M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade
d'inspecteur principal des finances publiques,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques.
Article 4 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la
compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs
aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions, à :
Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de
l'action économique (D2PAE)
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
M. Jimmy DESIDE, inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Elodie DELANNAY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C.
Article 3 – L'arrêté n°2026-09 du 18 mai 2026 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
'i
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté DDFIP n° 2026-35
Portant décision de délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Messieurs Philippe DUFRESNOY et Christophe MOREAU dans
le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de Mme Aurélie TERRIER dans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l'État, directeur du pôle
État et missions transverses, et à Mme Aurélie TERRIER administratrice de l'État, adjointe au directeur du pôle État
et missions transverses, responsable du département État, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à l'effet de :
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil le 1er
septembre 2026
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l'exception
des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Pierre BAUDOUY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
Domaine,
M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la
division,
Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
à l'effet de :
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI, Séverine RANGOLY, Séverine TRESOR et
Zonida SOTA, inspectrices des finances publiques, et à MM. Franz LISSOSSI et Léandre BRESLER, inspecteurs des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 800  000 € en valeur vénale et à 80  000 € en valeur
locative, et à l'exception des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Art. 5. – Marie-Pierre BAUDOUY, M.Alexandre HASSANZADEH, Franz LISSOSSI et Léandre BRESLER, Mmes,
Catherine LAMURE, Nelly SASSARO, Séverine TRESOR, Séverine RANGOLY et Zonida SOTA sont habilités à exercer
la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – Mme Marie-Pierre BAUDOUY administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
Domaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO contractuelle de catégorie A,
accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. – En l'absence de Mme Marie-Pierre BAUDOUY, de M.Alexandre HASSANZADEH et de Mm es Catherine
LAMURE et Nelly SASSARO, Mme Karine HAMITI, inspectrice des finances publiques, et M. Vincent VIDAL,
contractuel A, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à leur service.
Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2025-54 du 8 octobre 2025.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du
1er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Val-de-Marne
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-36 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE   :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans
les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
• Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de gestion
financière,
• Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances
publiques,
• Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe , responsable de pôle,
• M. Navid SAFARI DEHKORDI, agent administratif principal des finances publiques 2ème
classe , responsable
adjoint de pôle,
• Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative, responsable adjointe de pôle,
• Mme Sybille LE TENNIER, technicienne de formation et de recherche de classe normale du ministère
chargé de l'agriculture,
• Mme Nathalie SALMI , adjointe administrative principale de 2e
classe,
• Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
• Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle,
• Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale, responsable adjointe de pôle,
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
• M. Marc MONIN, agent contractuel,
• Mme Naziha EL GHOUL, adjointe administrative principale,
• Mme Sonia DOUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure,
• Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable de pôle,
• M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel, responsable adjoint de pôle
• Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe, responsable adjointe de pôle
• Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère
classe,
• Mme Aurore VENTURA, agente administrative principale de 2ème classe
• Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
• Mme Irène LUN, agente administrative principale des finances publiques 1ère
classe
• Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de
pôle,
• M. Sandy COPPIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
supérieure, responsable adjoint de pôle,
• M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2ème
classe,
• M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
• M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2ème
classe,
• Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2ème
classe,
• M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2ème
classe,
• M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème
classe
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-37 - Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général
des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DECIDE   :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme KANE Aminata, contrôleuse stagiaire des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : La décision n°2026-08 du 7 avril 2026 portant délégation de signature (centre de gestion
bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne) est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Le Directeur du pôle État et missions
transverses,
Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2026-38 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment
et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant titularisation de M. Pascal ROOS dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant nomination dans un emploi de direction de M. Éric RAIMBAULT,
administrateur de l'État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/01864 du 18/05/2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté du 25 août 2026 du Secrétariat Général des ministères financiers portant classement, prise
en charge et affectation de M. Pascal ROOS,
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées
par M. Pascal ROOS, administrateur de l'État, responsable du département missions transverses à la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne , et par Mme Patricia LUXCEY,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Logistique et
Immobilier à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
• tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses pour lesquels j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral n° 2026/01864 du 18/05/2026
• et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'ordonnancement des dépenses liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des
entreprises et régulations »,
à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme KANE Aminata, contrôleuse stagiaire des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques,
• Mme DANSOU Ambroisine, agente administrative des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques,
• M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 4 – Par dérogation à l'article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 5 – La décision n°2026-11 du 18 mai 2026 est abrogée.
Article 6 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2026-39
Arrêté portant nomination et délégations de signature
pour la mission conciliateur fiscal départemental
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en la qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne ;
D écide :
Article 1er – de nommer Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale
départementale et de nommer Madame Léa INZOUDINE, administratrice des finances publiques
adjointe, Madame Catherine GUILON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Monsieur
Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Julie LIZOT, conciliatrice fiscale
départementale, à Madame Léa INZOUDINE, administratrice des finances publiques adjointe, Madame
Catherine GUILON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ainsi que Monsieur Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département du Val-de-Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° pour Madame Julie LIZOT, conciliatrice fiscale départementale, dans la limite de 300 000 euros, en
matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° pour Madame Léa INZOUDINE, administratrice des finances publiques adjointe, Madame Catherine
GUILON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN,
inspecteur principal des finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints , dans la
limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne et prendra effet le 1er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2026-40
Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères
et de validation des formalités
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet
TVA commerce en ligne ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la convention du 28 mai 2025 entre les directions départementales des finances publiques du
Val-de-Marne et de l'Oise,
ARRÊTE:
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département Val-de-Marne est transférée à titre expérimental à
compter du 1er
juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en
ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
A Créteil, le 1er
septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er
, une délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises
étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises
représentées, aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne,
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Vanessa NATTIER , inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Nathalie BOTTÉ , agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er
septembre 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Val-de-Marne,
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Décision n° 2026-41
Portant délégation spéciale de signature pour l'autorisation de recourir au dispositif de
l'anonymisation des procédures
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.286 B ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SILARI, Administrateur des finances publiques
adjoint, Mme Caroline VIGIER, Administratrice des finances publiques adjointe, Mme Léa INZOUDINE,
Administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter du 1er
septembre 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne,
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
A Créteil, le 1er
septembre 2026
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. OBERBILLIG Yann, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement   et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. OBERBILLIG Yann
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe Mme CHABIN Cyrielle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme VALET Delphine Mme DAYAN Perla
Mme FIMIEZ Clotilde M. L'EPLATTENIER Valentin
Mme FISCAL Amandine M. LEBLANC Aubry
Mme ROUX Véronique
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. OBERBILLIG Yann Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mme CHABIN Cyrielle Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l'Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 01/09/2026
Frédéric ANTOINE
Responsable du SIP de Choisy le Roi
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD