PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-093
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du
8 avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative
au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de
l'établissement APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les
communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost (5 pages) Page 3
69-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du
03 avril 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de Simandres (4 pages) Page 9
69-2025-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B33
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.
211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses
ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT SYMPHORIEN
SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
(7 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-04-09-00004 - Abrogation plan Orsec pollution (2 pages) Page 22
69-2025-04-09-00002 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection APCIAC Vénissieux (2 pages) Page 25
69-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection mémorial Lyon 3odt (2 pages) Page 28
69-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Monoprix Lyon 2 (2 pages) Page 31
69-2025-04-09-00001 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection RHONE PISCINE Tasin La demi Lune (2 pages) Page 34
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au
plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) autour de l'établissement APPLICATION
DES GAZ (ADG) concernant les communes de
Saint-Genis-Laval et Chaponost
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8 avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
autour de l'établissement APPLICATION DES GAZ (ADG)
concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25, R. 122-17 et R. 122-18 et R.515-39
à R.515-50,
VU les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement relatifs à l'organisation
des enquêtes publiques,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-1, et L.300-2,
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté ministériel arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2005 modifié autorisant l'exploitation régulière des installations de la
société APPLICATION DES GAZ, située 219 route de Brignais à Saint-Genis-Laval,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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VU l'arrêté préfectoral n°2013176-0001 du 5 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de
site (CSS) de la société APPLICATION DES GAZ,
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL2025-10 du 14 janvier 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral précité,
VU la décision n°2023-ARA-KKPP-2996 du 28 mars 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes après examen au cas par cas ne soumettant pas à évaluation environnementale
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques APPLICATION DES GAZ (ADG) sur le
territoire des communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost (69),
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2023-10-25-00002 du 25 octobre 2023 portant prescription du plan de
prévention des risques technologiques pour l'établissement Application Des Gaz à Saint-Genis-
Laval,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2025-04-04-00004 du 4 avril 2025 portant prorogation de l'élaboration
du plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement Application Des Gaz à Saint-
Genis-Laval,
VU la demande d'avis adressée aux personnes et organismes associés en envoyé par courrier le
5 février 2025 qui se tient de début février à début avril en application du II de l'article R 515-43 du
code de l'environnement,
VU la décision du 12 février 2025 n°E25000010/69 du président du Tribunal administratif de Lyon
désignant en qualité de commissaire enquêteur M. Pierre CALZAT (commissaire enquêteur
suppléant M. Didier GENEVE),
CONSIDÉRANT que M. Pierre CALZAT a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Date, durée et objet de l'enquête publique.
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours du lundi 12 mai 2025 à 09 heures au
13 juin 2025 à 17 heures, dans les formes prescrites par les articles du code de l'environnement susvisés,
portant sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost, délimitée par le
périmètre d'étude du plan.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur.
Le Tribunal administratif de Lyon a décidé le 12 février 2025 n°E25000010/69 de désigner M. Pierre
CALZAT en qualité de commissaire enquêteur (commissaire enquêteur suppléant M. Didier GENEVE).
Article 3 : Contenu du dossier soumis à enquête publique.
Ce plan de prévention des risques comprend :
- un zonage réglementaire (1 carte),
- un règlement,
- un cahier des recommandations.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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Le dossier soumis à enquête publique comprendra également la décision n°2023-ARA-KKPP-2996 du
28 mars 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes après
examen au cas par cas, le bilan de la concertation et les avis des personnes et organismes associés.
Article 4 : Lieux et modalités de l 'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées en mairies de Saint-Genis-Laval (106 avenue
Clemenceau) et Chaponost (5 avenue Maréchal Joffre) et sur un registre électronique dématérialisé. Les
heures d'ouvertures sont disponibles sur le site Internet des communes ou via les standards
téléphoniques des communes.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition dans les mairies de Saint-Genis-Laval et
Chaponost où est déposé un dossier.
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur en
mairie, aux jours et heures d'ouverture au public (cf. tableau) :
PERMANENCES EN MAIRIE DATES et HORAIRES
Saint-Genis-Laval
(siège de l'enquête)
Jeudi 22 mai 2025 de 14h30 à 18h00
Lundi 26 mai 2025 de 9h00 à 12h30
Vendredi 13 juin 2025 de 8h30 à 12h00
Chaponost Lundi 12 mai 2025 de 13h30 à 16h30
Mercredi 11 juin 2025 de 9h00 à 12h00
Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire enquêteur, en mairie de
Saint-Genis-Laval, désignée siège de l'enquête.
Le public pourra enfin consulter le dossier sur un poste informatique pendant toute la durée de
l'enquête à la mairie de Chaponost (5 avenue Maréchal Joffre) et à la direction départementale des
territoires du Rhône (DDT), service aménagement appui aux territoires (SAAT) (165 rue Garibaldi à
Lyon). Les horaires d'accueil du public sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h00.
Les communes informeront sur l'ouverture et le déroulement de l'enquête publique sur leurs sites
Internet, leurs réseaux sociaux et tout autre mode d'affichage qui paraîtrait utile pour sensibiliser la
population.
Article 5 : Registre dématérialisé.
En sus du registre d'enquête visé à l'article 4, des observations et propositions pourront également être
formulées, pendant la durée de l'enquête sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivant :
https://www.registre-numerique.fr/pprt-adg-rhone.
Les observations et propositions remises par écrit ou adressées par voie postale au commissaire
enquêteur seront annexées au registre d'enquête ouvert dans la mairie de mairie de Saint-Genis-Laval.
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre
dématérialisé accessible à l'adresse suivante : pprt-adg-rhone@mail.registre-numerique.fr.
Article 6 : Informations complémentaires.
Les autorités responsables du projet, auprès desquelles des informations peuvent être demandées,
sont la direction départementale des territoires du Rhône (DDT), service aménagement appui aux
territoires (SAAT), 165 rue Garibaldi, 69 401 Lyon Cedex 03 et la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône,
63 avenue Roger Salengro, 69 100 Villeurbanne.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir une communication partielle, sous format
papier, auprès des autorités responsables, d'éléments du dossier ne mettant pas en cause la sûreté de
l'État.
Pour toute demande d'information concernant ce plan de prévention des risques technologiques ou
communication partielle du dossier, les demandes peuvent être adressées aux adresses postales
susvisées et aux adresses électroniques suivantes :
- ud-r.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
- ddt-risques-technologiques@rhone.gouv.fr
Article 7 : Observations.
Dans un délai de huit jours après réception du dernier registre d'enquête, le commissaire enquêteur
rencontre le responsable du projet et lui communique ses observations écrites ou orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Article 8 : Remise du rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à la préfète du Rhône (direction départementale des territoires – service aménagement et
appui aux territoires – unité foncier aménagement et risques technologiques) le rapport d'enquête ainsi
que ses conclusions motivées accompagnées des registres d'enquête déposés dans les communes et
l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public en mairie de Saint-Genis-Laval et Chaponost, ainsi qu'à la direction
départementale des territoires – service aménagement et appui aux territoires – unité foncier
aménagement et risques technologiques, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront publiés sur le site des services de l'État
dans le Rhône : http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques, rubrique
plans de prévention des risques.
Article 9 : Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publique.
Au terme de cette enquête, le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ, éventuellement modifié, sera approuvé par arrêté de la préfète du Rhône.
Article 10 : Mesures de publicité.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, un
avis d'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de
l'environnement, fera l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie de Saint-Genis-Laval et
Chaponost.
L'affichage du même avis, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 susvisé sera réalisé dans en mairie de Saint-Genis-Laval, Chaponost, et sur le site de
l'établissement APPLICATION DES GAZ (219 route de Brignais à Saint-Genis-Laval) permettant
l'information de l'ensemble des populations concernées par le projet.
Les formalités de publicité précitées devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par les
maires des communes susvisées.
Cet avis d'enquête publique sera en outre dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Il sera publié sur le site internet
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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des services de l'État dans le Rhône : http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-
publiques, rubrique Plans de prévention des risques.
Article 11 : Exécution.
La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur départemental des territoires du
Rhône ainsi que les maires des communes pré-citées, le Président de la Métropole de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 8 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNE
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2025-04-08-00002 du 8
avril 2025 relatif à
l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement
APPLICATION DES GAZ (ADG) concernant les communes de Saint-Genis-Laval et Chaponost
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-03-00011
Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du 03
avril 2025 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Simandres
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du 03
avril 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Simandres 9
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SENR - 2025 - A29 du 03 avril 2025portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de SimandresLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,VU l'arrêté préfectoral n° 024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhéne,VU la délibération de la commission permanente en date du 19 février 2025 par laquelle la communede Simandres demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,VU le procès-verbal de reconnaissance préalable a la demande d'application du régime forestier établipar l'Office national des forêts du 17 mars 2025,VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts du 17 mars 2025,VU l'avis de Monsieur le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national des forêtsdu 17 mars 2025,VU l'extrait de matrice cadastrale et le plan parcellaire,VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à l'application du régime forestier,CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Simandres d'appliquer le régime forestier pour lesparcelles dont elle est propriétaire,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Surfaces.Relévent du régime forestier les parcelles référencées dans le tableau ci-dessous :Propriétaire : Commune de Simandres
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du 03
avril 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Simandres 10
Territoire Section Numéro Lieu-dit Contenance Surface soumisecommunal Cadastral ha au RF (ha)Simandres AE 38 Forét Barnier 1,6577 1,6577Simandres AE 39 Forét Barnier 0,6003 0,6003Simandres AE 40 Forét Barnier 0,0511 0,0511Simandres AE 42 Forét Barnier 0,0479 0,0479Simandres AE 43 Forét Barnier 0,2082 0,2082Simandres AE 44 Forét Barnier 0,0609 0,0609Simandres AE 45 Forét Barnier 2,8162 2,8162Simandres AE 78 Forét Barnier 0,9227 0,9227Simandres AE 126 Forét Barnier 0,6814 0,6814Simandres AE 127 Forét Barnier 0,3473 0,3473Simandres AE 129 Forét Barnier 11349 11349Simandres ZA 70 Rancollière 0,5280 0,5280TOTAL 9,0566 9,0566- Surface de la forêt de Simandres relevant du régime forestier : 14 ha 40 a 36 ca- Application du présent arrêté pour une surface de : 9ha05a66ca- Nouvelle surface de la forêt de Simandres relevant du régime forestier : 23 ha 46 a 02 caArticle 2 : Publicité.Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. II seraaffiché en mairie de Simandres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Article 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du 03
avril 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Simandres 11
Article 4 : Application.Madame la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité deschances, Monsieur le Maire de la commune de Simandres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Simandres.
Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départementaldes Territoires du RhôneLe directeur adjointsignéNicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du 03
avril 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Simandres 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-A29 du 03
avril 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Simandres 13
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-04-00007
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B33
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de
dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur
la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la
commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B33
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B33 du 04 avril 2025 portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur
les communes de COISE et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
VU la demande 69-2025-00031 présentée le 19/02/25 par SIMA COISE et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
15
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 31 mars 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du 31 mars
2025,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I – Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de dérasement du seuil des Pinasses (ROE 34115) sur la Coise, sur les communes de COISE et
SAINT SYMPHORIEN SUR COISE, décrits à l'article 6 du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de COISE
et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan
parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour les travaux de dérasement du seuil des Pinasses (ROE 34115) sur la
Coise, sur les communes de COISE et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE devient caduque à l'expiration
d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de COISE
et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE et si besoin par contact direct.
TITRE II – Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Aménagement de la Coise et de ses affluents (SIMA
COISE), sis 1 passage du cloître – 42330 SAINT GALMIER, est autorisé à effectuer les travaux de
dérasement du seuil des Pinasses (ROE 34115) sur la Coise, sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
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Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : 1° Arasement ou
dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de
son titre III, lorsque : a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau,
sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ; b) Il
s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une
zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ; c) Il s'agit
d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à
des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de
submersion marine ; 2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans
son talweg ; b) Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou
restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ; f)
Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; g) Remise à
ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ; h) Restauration de zones
naturelles d'expansion des crues. La présente rubrique est exclusive des
autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation,
qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
L'opération consiste en l'effacement complet d'un seuil, incluant l'abattage préalable d'aulnes
vieillissant en rive droite afin de faciliter l'accès à la berge. Les blocs résultant du démantèlement sont
repositionnés en amont afin de recréer des abris à poissons. Une re-végétalisation de la rive droite est
effectuée dans le but de densifier la ripisylve et stabiliser la berge.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III – Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
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Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
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l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
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« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE où cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de COISE et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE, et à
la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon),
pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de COISE et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER

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l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
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ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B33
du 04 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
20
Saint-Symphorien-sur-Coise )!| =sata
aAreanes
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Propriétaires
AE.0107 – AE.0208 Commune de Saint-Symphorien-sur-Coise – Saint-Symphorien-sur-Coise
WH.0022 M. Crozier Michel – Saint-Symphorien-sur-Coise
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B33
du 04 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de dérasement du seuil des Pinasses ROE 34115 sur la Coise sur les communes de COISE et SAINT
SYMPHORIEN SUR COISE, avec DIG sur la commune de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-09-00004
Abrogation plan Orsec pollution
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00004 - Abrogation plan Orsec pollution 22
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Arrêté préfectoral n° - du 9 avril 2025
portant abrogation du plan Orsec départemental
« Gestion des pics de pollution atmosphérique » .
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud Est, Préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-12-27-00005 du 27 décembre 2022 portant approbation de la
Disposition générale départementale Orsec « Gestion des pics de pollution atmosphérique » ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-
cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département du Rhône, ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux
procédures d'information - recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département du Rhône institue une procédure départementale
d'information-recommandation et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de
mesures d'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes
de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
Considérant que l'arrêté précité définit :
- la mise en place de la procédure d'information-recommandation et de la procédure d'alerte,
- les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou
vulnérables à la pollution atmosphérique,
- les mesures d'urgence mises en œuvre.
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00004 - Abrogation plan Orsec pollution 23
Considérant ainsi que ledit arrêté est suffisamment complet et précis pour se substituer au plan
Orsec Départemental de « Gestion des épisodes de pollution »,

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète en charge du Rhône -Sud,
ARRÊTE
Article 1 :
La disposition générale départementale Orsec « Gestion des pics de pollution atmosphérique »
validée par arrêté préfectoral n° 69-2022-12-27-00005 du 27 décembre 2022 est abrogée ;
Article 2 :
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés, les services
de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la
Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de
l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, 09 avril 2025
Original signé
La sous-préfète en charge du Rhône
Sud,
Charlotte CRÉPON
2
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-09-00002
AP du 9 avril 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection APCIAC
Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00002 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
APCIAC Vénissieux 25
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250121
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur technique de l'association de préfiguration de la cité internationale des arts du
cirque en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé aire de Parilly dans le parc de Parilly à Venissieux
(69200) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur technique de l'association de préfiguration de la cité
internationale des arts du cirque est autorisé pour 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 9 avril 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00002 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
APCIAC Vénissieux 26
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable tant que les infrastructures des chapiteaux sont montées dans la limite maximale
de cinq ans.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur technique de l'association de préfiguration de la
cité internationale des arts du cirque, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00002 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
APCIAC Vénissieux 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-09-00005
AP du 9 avril 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection mémorial
Lyon 3odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
mémorial Lyon 3odt 28
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250442
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Directrice du Mémorial national de la prison de Montluc en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 rue Jeanne Hachette à Lyon 3 e (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par la Directrice du Mémorial national de la prison de Montluc est autorisé pour 6 caméras
intérieures, 7 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 9 avril 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
mémorial Lyon 3odt 29
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la Directrice du Mémorial national de la prison de Montluc,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00005 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
mémorial Lyon 3odt 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-09-00003
AP du 9 avril 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Monoprix
Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Monoprix Lyon 2 31
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190858
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de magasin de la société Monoprix SA en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 27 rue de la République à Lyon 2 e (69002) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur de magasin de la société Monoprix SA est autorisé pour 41 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 9 avril 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Monoprix Lyon 2 32
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de magasin de la société Monoprix SA, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00003 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Monoprix Lyon 2 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-09-00001
AP du 9 avril 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection RHONE
PISCINE Tasin La demi Lune
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00001 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
RHONE PISCINE Tasin La demi Lune 34
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240912
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la société SAS PP2M RHÔNE PISCINES en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 22 avenue Victor Hugo à Tassin-la-demi-Lune
(69160) qui fait l'objet de la demande présentée par le Président de la société SAS PP2M RHÔNE PISCINES est autorisé
pour 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 9 avril 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00001 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
RHONE PISCINE Tasin La demi Lune 35
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la société SAS PP2M RHÔNE PISCINES,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-09-00001 - AP du 9 avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
RHONE PISCINE Tasin La demi Lune 36