SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-273
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-11-24-00010 - arrêté SDJES 2025 33 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association MOUNTAIN RIDERS (2
pages) Page 5
73-2025-11-24-00011 - arrêté SDJES 2025 34 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association LA FOURMILIERE (2 pages) Page 8
73-2025-11-24-00012 - arrêté SDJES 2025 35 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association LA FOURMILIERE (2
pages) Page 11
73-2025-11-24-00013 - arrêté SDJES 2025 36 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association 3 P'TITS CAILLOUX (2 pages) Page 14
73-2025-11-24-00014 - arrêté SDJES 2025 37 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association 3 P'TITS CAILLOUX (2
pages) Page 17
73-2025-11-24-00015 - arrêté SDJES 2025 38 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ (2 pages) Page 20
73-2025-11-24-00016 - arrêté SDJES 2025 39 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION DE COMMUNES
ENFANCE JEUNESSE - ACEJ (2 pages) Page 23
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-12-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP
: EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD (4 pages) Page 26
73-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : 73
SAVOIE MENAGES
Dirigeant : Loup TURCAN (1 page) Page 31
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-12-02-00003 - ARRETE 2025 AGREMENT ISFT ILGLS SASSON (3
pages) Page 33
73-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - APF FRANCE HANDICAP 14 déc 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
(2 pages) Page 37
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-11-20-00005 - AP2025-11-66 relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte
2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion :
210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015 (3 pages) Page 40
73-2025-11-20-00006 - AP2025-11-71Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de
Villargondran 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion :
210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021 (3 pages) Page 44
73-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1235
en date du 03 décembre 2025
Instituant des seuils en matière de
coupe rase (2 pages) Page 48
73-2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236
en date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière
d'autorisation de défrichement (4 pages) Page 51
73-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237
en date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de
défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité
équivalente (5 pages) Page 56
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1193 en date du 2
décembre 2025 portant dérogation sur le délai de transmission des
pièces justificatives pour la demande de solde de la subvention issue de
l'arrêté préfectoral n°2023-0380-FV01-01-01-73-1120 (3 pages) Page 62
73-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1er
décembre 2025 portant résiliation de la convention APL
n°73-1993.11.851231.73009.43 établie entre l'Etat et l'OPAC Savoie
concernant 2 logements situés RD 1006 lieu-dit "La Tuilerie" à La Ravoire
(3 pages) Page 66
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-11-24-00017 - AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA SEE
(5 pages) Page 70
73-2025-11-26-00006 - AP 2025 1252 2611 COMPOSITION CDE (3 pages) Page 76
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2025-11-04-00008 - RAA 20251104 PPRN Ugine Modification (3 pages) Page 80
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-12-03-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société
de sécurité privée TIGNES le 31 12 25 (2 pages) Page 84
73-2025-12-03-00006 - AP portant autorisation de surveillance sur VP par
société de sécurité privée - Val d'Isère le 31 12 25 (2 pages) Page 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2025-11-12-00011 - 25-11 AP RETRAIT pour RAA Prévention Routière (2
pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-12-04-00005 - arrêté préfectoral portant agrément de M.
FONTANET Jean-François en qualité de garde-chasse particulier (3
pages) Page 93
4
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00010
arrêté SDJES 2025 33 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association
MOUNTAIN RIDERS
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00010 - arrêté SDJES 2025 33 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association MOUNTAIN RIDERS 5
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


Arrêté n° SDJES 2025 / 33
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association MOUNTAIN RIDERS

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à
la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 32 portant agrément JEP de l'association MOUNTAIN RIDERS ;

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00010 - arrêté SDJES 2025 33 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association MOUNTAIN RIDERS 6



Article 1
L'ASSOCIATION MOUNTAIN RIDERS dont le siège social est situé au 180 RUE GENEVOIS
73000 CHAMBERY, n° RNA : W691067989 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2
L'ASSOCIATION MOUNTAIN RIDERS est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le p ortail « Télérecours », accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dans
ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié aux
intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025








Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00010 - arrêté SDJES 2025 33 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association MOUNTAIN RIDERS 7
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00011
arrêté SDJES 2025 34 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association LA FOURMILIERE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00011 - arrêté SDJES 2025 34 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association LA FOURMILIERE 8
enACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


A R R Ê T É N ° SDJES 2025 / 34
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire
à l'association LA FOURMILIERE

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025 -36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du 09 août 2025,



73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00011 - arrêté SDJES 2025 34 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association LA FOURMILIERE 9



Article 1er : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé à l'association dont
le nom, numéro RNA et adresse suivent :

Association LA FOURMILIERE
Numéro d'agrément 2025-JEP-73-011
Commune du siège social 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Numéro RNA W733000242

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le
cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
– articles L410 -1, L411 -1, L411 -2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef
du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie
et notifié aux intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025


Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00011 - arrêté SDJES 2025 34 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association LA FOURMILIERE 10
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00012
arrêté SDJES 2025 35 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association LA
FOURMILIERE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00012 - arrêté SDJES 2025 35 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association LA FOURMILIERE 11
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


Arrêté n° SDJES 2025 / 35
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association LA FOURMILIERE

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à
la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 34 portant agrément JEP de l'association LA FOURMILIERE ;

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00012 - arrêté SDJES 2025 35 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association LA FOURMILIERE 12



Article 1
L'ASSOCIATION LA FOURMILIERE dont le siège social est situé au 11 RUE DU PARC DE LA VANOISE
73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, n° RNA : W733000242 satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2
L'ASSOCIATION LA FOURMILIERE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le p ortail « Télérecours », accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dans
ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié aux
intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025








Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00012 - arrêté SDJES 2025 35 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association LA FOURMILIERE 13
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00013
arrêté SDJES 2025 36 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association 3 P'TITS CAILLOUX
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00013 - arrêté SDJES 2025 36 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association 3 P'TITS CAILLOUX 14
enACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


A R R Ê T É N° SDJES 2025 / 36
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire
à l'association 3 P'TITS CAILLOUX

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025 -36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du
12 septembre 2025,



73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00013 - arrêté SDJES 2025 36 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association 3 P'TITS CAILLOUX 15



Article 1er : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé à l'association dont
le nom, numéro RNA et adresse suivent :

Association 3 P'TITS CAILLOUX
Numéro d'agrément 2025-JEP-73-012
Commune du siège social 73220 VAL-D'ARC
Numéro RNA W733000205

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le
cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
– articles L410 -1, L411 -1, L411 -2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef
du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie
et notifié aux intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025


Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00013 - arrêté SDJES 2025 36 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association 3 P'TITS CAILLOUX 16
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00014
arrêté SDJES 2025 37 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association 3
P'TITS CAILLOUX
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00014 - arrêté SDJES 2025 37 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association 3 P'TITS CAILLOUX 17
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


Arrêté n° SDJES 2025 / 37
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association 3 P'TITS CAILLOUX

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à
la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 36 portant agrément JEP de l'association 3 P'TITS CAILLOUX ;

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00014 - arrêté SDJES 2025 37 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association 3 P'TITS CAILLOUX 18



Article 1
L'ASSOCIATION 3 P'TITS CAILLOUX dont le siège social est situé au 8 ALLEE DU CHATEAU 73220
VAL-D'ARC, n° RNA : W733000205 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2
L'ASSOCIATION 3 P'TITS CAILLOUX est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le p ortail « Télérecours », accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dans
ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié aux
intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025








Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00014 - arrêté SDJES 2025 37 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association 3 P'TITS CAILLOUX 19
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00015
arrêté SDJES 2025 38 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'ASSOCIATION DE COMMUNES
ENFANCE JEUNESSE - ACEJ
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00015 - arrêté SDJES 2025 38 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ 20
enACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


A R R Ê T É N° SDJES 2025 / 38
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire
à l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE, rectrice de
la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025 -36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le
département de la Savoie ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du
29 juillet 2025,



73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00015 - arrêté SDJES 2025 38 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ 21



Article 1er : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé à l'association dont
le nom, numéro RNA et adresse suivent :

Association ASSOCIATION DE COMMUNES
ENFANCE JEUNESSE - ACEJ
Numéro d'agrément 2025-JEP-73-013
Commune du siège social 73100 GRÉSY-SUR-AIX
Numéro RNA W732000886

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.

Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le
cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
– articles L410 -1, L411 -1, L411 -2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef
du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie
et notifié aux intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025


Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00015 - arrêté SDJES 2025 38 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ 22
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-11-24-00016
arrêté SDJES 2025 39 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION
DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00016 - arrêté SDJES 2025 39 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ 23
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie



Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie


Arrêté n° SDJES 2025 / 39
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de
l'académie de Grenoble ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne -Rhône-Alpes
portant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à
la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu l'arrêté n°MEN0000017790001 du 02 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien
BROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Education
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;
Vu l'arrêté n°2025-36 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives
à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté n°2025-34 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 38 portant agrément JEP de l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE
JEUNESSE – ACEJ ;
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00016 - arrêté SDJES 2025 39 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ 24




Article 1
L'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ dont le siège social est situé au 66 PLACE
DE LA MAIRIE 73100 GRÉSY -SUR-AIX, n° RNA : W732000886 satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

Article 2
L'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ est réputée remplir ces critères pendant
une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le p ortail « Télérecours », accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dans
ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 4
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié aux
intéressés.

Fait à Chambéry, le 24 novembre 2025








Pour la rectrice de région académique et par délégation,
le chef du Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Savoie


Signé


Fabien BROUQUIER

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-11-24-00016 - arrêté SDJES 2025 39 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION DE COMMUNES ENFANCE JEUNESSE - ACEJ 25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-01-00005
Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP : EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP : EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD
26
E = Direction DépartementalePRRTETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternire
Arrêté portant retrait de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP919313296N° SIREN 919313296
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 25/09/2025 par lequel l'organisme« EXPANSION 73 » a été informé des manquements aux dispositions du cahier des chargesde l'agrément relatif à la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés en mode prestataire sur le département de la Savoie ;Vu les éléments transmis en retour par l'organisme « EXPANSION 73» en date du7/10/2025;Considérant qu'il ressort des éléments en notre possession que l'organisme « EXPANSION73 » ne répond pas aux prescriptions du cahier des charges, notamment ses points 23 et 25,en matière de qualification du personnel :Considérant que le point 23 du cahier des charges stipule que : « pour réaliser ses missions,le gestionnaire doit s'assurer de disposer de compétences qui permettent de garantir laqualité de la prestation rendue, assurant ainsi, personnellement ou avec des salariés, lestrois fonctions suivantes :- la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou sonreprésentant, qui peut être un encadrant au niveau local. Elle comprend notammentla mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges ;- la fonction d'encadrement qui comprend notamment, au regard de la qualité duservice :l'évaluation globale et individuelle ;la proposition d'intervention au regard des besoins ;le suivi de la situation du client ;l'organisation du travail en équipe (lorsque l'activité est réalisée enmode prestataire).
BONLe gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualificationindiquées au point 25 lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant dans undépartement [...] ».Considérant que l'article 25 du cahier des charges stipule que « l'encadrant :- soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite aurépertoire national des certifications professionnelles (RNCP accessible surwww.francecompetences.fr) dans les domaines de la petite enfance, sanitaire, social,médico-social, ou des services à la personne ;- soit dispose en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle d'un an dans lessecteurs sanitaire, médico-social, social, ou des services à la personne ;- soit bénéficie d'une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, médico-
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP : EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD
27
social ou social ou de la petite enfance et poursuit une formation certifiante de niveau 4dans ces mémes secteurs.»Considérant que Mme Al occupe les fonctions d'unique « encadrant / gestionnaire » del'organisme EXPANSION 73 depuis le 16/12/2024 ;Considérant qu'à ce titre, Mme Al doit répondre aux critères de qualification définis auxpoints 23 et 25 du cahier des charges ;Considérant que Mme Al est titulaire d'un CAP de coiffure, et dispose d'une expérience de6 années en tant que chargée de recrutement au sein d'une agence d'intérim ;Considérant par conséquent que lors de son embauche, Mme Al ne remplissait pas lescritères de qualification requis pour son poste de représentante du gestionnaire etd'encadrante, n'étant pas titulaire de la certification requise et ne disposant pas del'expérience professionnelle requise ;Considérant qu'il ressort des documents établis par EXPANSION 73 (source Bilan/TSANOVA) que l'organisme n'a pas eu d'activité dans le domaine de la garde d'enfants demoins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;Considérant en conséquence que Mme Al n'a pas pu acquérir, à l'occasion de son activitéau sein d'EXPANSION 73, les compétences nécessaires à l'évaluation des besoins, le suivides situations et l'organisation du travail, relatives à la garde d'enfants de moins de 3 ans oumoins de 18 ans handicapés en particulier ;Considérant que les formations dispensées en interne à Mme Al sur la découverte desnotions essentielles au fonctionnement d'une agence (d'une durée de 75h) et surl'acquisition des clés métier et l'appréhension des essentiels savoir-faire opérationnelinterne en RH et commerce (d'une durée de 79 h), ne portent pas sur les connaissancesnécessaires à la garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.Considérant par conséquent qu'elles ne constituent pas la formation certifiante de niveau 4exigée par l'article 25 comme alternative à un diplôme dans le domaine.Considérant enfin que la mise à disposition, en appui à la responsable d'agence, d'unepersonne qualifiée, du 07/10/25 au 28/02/26, à hauteur de 10% de sa quotité de travail, nedispense pas la responsable d'agence en poste de détenir elle-même les qualificationsrequises par le cahier des charges.Considérant de ce fait que l'organisme « EXPANSION 73 » a cessé de remplir les conditionset de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R. 7232-9 du code dutravail, depuis le départ de la responsable d'agence en poste lors de l'octroi de l'agrément,en date du 15/03/2023.La préfète de SavoieArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP919313296 « EXPANSION 73 », dont l'établissement principalest situé 32 rue Gambetta 73200 ALBERTVILLE, accordé le 15/03/2023, est retiré.Article 2En application de l'article R. 7232-14 du code du travail, l'organisme « EXPANSION 73 » eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, la préfète de Savoie publiera aux frais de l'organisme « EXPANSION 73 » sa décision
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP : EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD
28
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal a diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4Le service instructeur de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté et en informe leprésident du conseil départemental de Savoie, l'organisme chargé du recouvrement descotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Fait à Chambéry, le 01/12/25
Pour la préfète et par délégation,L'Acjointe au Chef du PôleEntreprises et Solidaritéstélène MILLON
- a en
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP : EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD
29
él
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-01-00005 - Arrêté portant retrait de l'agrément SAP
OSP : EXPANSION73 ALBERTVILLE
Dirigeant : Guillaume RICHARD
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-04-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : 73 SAVOIE MENAGES
Dirigeant : Loup TURCAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : 73 SAVOIE MENAGES
Dirigeant : Loup TURCAN
31
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de— ae la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994540003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « 73 SAVOIE MENAGES », 86rue Roberty 73000 CHAMBERY, le 01/12/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/12/25 par M. Loup TURCAN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « 73 SAVOIE MENAGES » dont l'établissement principal est situé 86 rue Roberty73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP994540003 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/12/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : 73 SAVOIE MENAGES
Dirigeant : Loup TURCAN
32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-02-00003
ARRETE 2025 AGREMENT ISFT ILGLS SASSON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00003 - ARRETE 2025 AGREMENT ISFT ILGLS SASSON 33
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément à l'Association « LA SASSON » pour les activités
d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d'Intermédiation locative et de gestion
locative sociale (ILGLS) au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la construction et
de l'habitation
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-1 et suivants et R. 365-1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00003 - ARRETE 2025 AGREMENT ISFT ILGLS SASSON 34
VU la demande de renouvellement d'agrément pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et
technique et d'Intermédiation locative et de gestion locative sociale transmise le 7 novembre 2025 par
l'Association « LA SASSON», dont le siège social est situé au 151 Rue du Granier à SAINT ALBAN
LEYSSE (73230) ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du
soutien de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) à laquelle elle adhère ;
SUR la proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'Association « LA SASSON » est agréée pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et technique
et d'Intermédiation locative et la gestion locative sociale énumérées ci-après :
Ingénierie sociale, financière et technique
• Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement.
• L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
Commissions de médiation ou les Tribunaux administratifs.
• La recherche de logements adaptés.
• La participation aux réunions des Commissions d'attribution HLM.
Intermédiation locative et de gestion locative sociale
• La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
• La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et collectivités
locales).
• La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'Allocation de logement temporaire (ALT).
• La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM.
• La gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2
L'Association « LA SASSON » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le
département de la Savoie.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00003 - ARRETE 2025 AGREMENT ISFT ILGLS SASSON 35
ARTICLE 3
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté
préfectoral. Au terme des cinq années, l'organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la
Préfecture de la Savoie (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la Préfecture
de la Savoie (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
ARTICLE 4
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à
tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de
Verdun, boîte postale 1135, 38022 Grenoble CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi
au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 2 décembre 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00003 - ARRETE 2025 AGREMENT ISFT ILGLS SASSON 36
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - APF FRANCE HANDICAP
14 déc 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - APF FRANCE HANDICAP 14 déc 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 20 octobre 2025, présentée par APF FRANCE HANDI CAP TERRITOIRE DES
2 SAVOIE - Association des Paralysés de France – Délégation de Savoie (306 Rue Jules Bocquin – 73000
CHAMBERY) en vue de déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, le dimanche 14 décembre 2025
de 10H00 à 18H00, afin d'organiser le repas de Noël de ses adhérents, à la salle des fêtes municipale de
la Pierre du Roy à Albertville (73200),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d'entreprise n°2 relatif au travail le dimanche dans le secteur mouve ment de l'APF signé le 24 mars
2011,

CONSIDERANT que la présence de ces 3 salariés, ce jour -là, est indispensable pour permettre l'organisation et
le bon déroulement du repas de Noël en faveur des personnes handicapées,

CONSIDERANT le caractère exceptio nnel de cet événement rassemblant plus de 180 personnes dont des
adhérents en situation de handicap,

CONSIDERANT qu'un repas de cette ampleur ne peut être géré uniquement par des bénévoles, et ce afin de
permettre la réussite de cette journée,

CONSIDERANT que la date de ce repas est dépendante de la disponibilité de la salle municipale mise à
disposition de l'association gratuitement,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - APF FRANCE HANDICAP 14 déc 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
38
2/2

CONSIDERANT que l'association APF FRANCE HANDICAP TERRITOIRE DES 2 SAVOIE apporte les éléments
démontrant que le repos simultané, le dimanche 14 décembre 2025, de l'ensemble de son personnel causerait un
préjudice particulier pour le public ce jour-là,


ARRETE

Article 1 – L'APF FRANCE HANDICAP TERRITOIRE DES 2 SAVOIE - Association des Paralysés de France
– Délégation de Savoie (306 Rue Jules Bocquin – 73000 CHAMBERY) est autorisée à déroger au repos
dominical de 3 de ses salariés, le dimanche 14 décembre 2025, pour organiser le repas de Noël de ses
adhérents, à la salle des fêtes municipale de la Pierre du Roy à Albertville (73200).


Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Albertville, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementa le de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 2 décembre 2025

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE







VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - APF FRANCE HANDICAP 14 déc 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-20-00005
AP2025-11-66 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte
2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00005 - AP2025-11-66 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015
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E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 novembre 2025
ARRÊTE n°2025/11-66
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 aout 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La Compôte pour la période 2005-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8202004 "Mont Colombier" validé en date du 8
juillet 2010 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212015 "Mont Colombier" validé en date du 8
juillet 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Compôte en date du 6 septembre 2024
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00005 - AP2025-11-66 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015
41
des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 3 octobre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites (ZSC et ZPS) Natura 2000 "Mont Colombier" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er  : La forêt communale de la Compôte (Savoie), d'une contenance de 210,34 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels, simultanément à la fonction
écologique et-à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse et dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 205,57 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (38%), épicéa commun (14%), divers résineux (1%), hêtre (28%), érable sycomore (7%), chênes
indigènes (7%), et divers feuillus (5%). 4,77 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 181,51 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le
reste de la surface, soit 28,83 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (71,14 ha), l'épicéa commun
(13,60 ha), le cèdre de l'Atlas (0,90 ha), le sapin de Céphalonie (0,90 ha), le sapin de Bornmuller (0,90 ha), le
pin de Salzmann (0,90 ha), le pin noir d'Autriche (0,90 ha), le hêtre (62,13 ha), l'érable sycomore (15,87 ha),
le chêne sessile (7,13 ha), le chêne pubescent (7,14 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 169,29 ha, dont 150,12 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru sur 138,66 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 16,88 ha, dont 15,16 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera éventuellement parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 22,89 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 1,28 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
2 km de route forestière et 150 ml de piste forestière avec plusieurs places de dépôts seront créés afin
d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00005 - AP2025-11-66 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015
42
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212015.
"Mont Colombier", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre
2009 ;
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8202004"Mont Colombier", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore"
du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00005 - AP2025-11-66 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de La Compôte 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,34 ha
Révision d'aménagement FR84-1015
43
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-20-00006
AP2025-11-71Relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Villargondran
2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00006 - AP2025-11-71Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Villargondran 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021
44
E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 novembre 2025
ARRÊTE n°2025/11-71
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Villargondran 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2008 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Villargondran pour la période 2007-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villargondran en date du 26 septembre 2024
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 4 décembre 2024 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00006 - AP2025-11-71Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Villargondran 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021
45
ARRÊTE
Article 1er  : La forêt communale de Villargondran (Savoie), d'une contenance de 210,48 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels et à la fonction sociale tout en
assurant la fonction écologique et la fonction de production ligneuse dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 144,90 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(55%), mélèze d'Europe (15%), épicéa commun (5%), divers résineux (1%), hêtre (8%), érable sycomore (6%)
et divers feuillus (10%). 65,58 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 18,04 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (4,74 ha), le Mélèze d'Europe
(5,40 ha), l'épicéa commun (0,90 ha), le hêtre (0,70 ha), l'érable sycomore (0,90 ha) et divers feuillus
(5,40 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière-objectif résineux, d'une contenance de 9,32 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière mixte feuillus-résineux, d'une contenance de 8,72 ha, susceptibles
de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 8,51 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture-risque naturel, d'une contenance de 145,83 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 38,10 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4  : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00006 - AP2025-11-71Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Villargondran 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021
46
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies.
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-20-00006 - AP2025-11-71Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Villargondran 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 210,48 ha
Révision d'aménagement FR84-1021
47
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-03-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1235 en
date du 03 décembre 2025
Instituant des seuils en matière de coupe rase
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1235 en
date du 03 décembre 2025
Instituant des seuils en matière de coupe rase
48
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1235 en date du 03 décembre 2025
Instituant des seuils en matière de coupe rase
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Forestier et notamment les articles L 124-5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/SE n° 2006-326 en date du 13 octobre 2006 instituant des seuils en
matière d'autorisation de défrichement et de coupe rase ;
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes en date du 18 août 2025 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 5 septembre 2025 ;
VU l'absence de remarques du public, lors de la consultation du public sur le projet d'arrêté, effectuée
par voie électronique du 20 octobre 2025 au 9 novembre 2025 (21 jours) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Savoie ;
Arrête
ARTICLE 1
L'arrêté DDAF/SE n° 2006-326 en date du 13 octobre 2006 Instituant des seuils en matière
d'autorisation de défrichement et de coupe rase est abrogé.
Page 1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1235 en
date du 03 décembre 2025
Instituant des seuils en matière de coupe rase
49
ARTICLE 2   : Obligation de reconstitution après coupe rase
Dans tout massif boisé d'une surface supérieure à 4 ha et après toute coupe rase dont l'emprise est
supérieure ou égale à 0,5 ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou à défaut
le propriétaire du sol, est tenue en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle
satisfaisante, de prendre dans un délai de 5  ans à compter de la date de début de la coupe définitive,
prévue le cas échéant par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de ces
peuplements forestiers.
ARTICLE 3   : Autorisation administrative de coupe
Dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable, à l'exception des peupleraies, les
coupes d'un seul tenant dont l'emprise est supérieure à 1 ha, enlevant plus de la moitié du volume des
arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou de
l'article L 113-1 du code de l'urbanisme, sont soumises à autorisation du représentant de l'État.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022  GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
M le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, M. le Sous-Préfet d'Albertville, Mme
la Sous-Préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, M me
la Directrice départementale des territoires de la Savoie, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les
communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Page 2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1235 en
date du 03 décembre 2025
Instituant des seuils en matière de coupe rase
50
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-03-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en
date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de
défrichement
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en
date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
51
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau,Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L 341-3 et L 342-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/SE n° 2006-326 en date du 13 octobre 2006 instituant des seuils en
matière d'autorisation de défrichement et de coupe rase ;
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes en date du 18 août 2025 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 5 septembre 2025 ;
VU l'absence de remarques du public, lors de la consultation du public sur le projet d'arrêté, effectuée
par voie électronique du 20 octobre 2025 au 9 novembre 2025 (21 jours) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Savoie ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en
date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
52
Arrête
ARTICLE 1
Cet arrêté s'applique sur l'ensemble du département de la Savoie et il abroge l'arrêté DDAF/SE n° 2006-
326 en date du 13 octobre 2006 instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement et de
coupe rase.
ARTICLE 2
Dans le département de la Savoie, les demandes d'autorisation de défrichement portant sur des
parcelles appartenant à des propriétaires privés particuliers sont obligatoires pour les tènements boisés
de surface supérieure ou égale à un seuil adapté aux différentes formations boisées.
Dans le cas général, ce seuil est égal à 2ha  : tout défrichement en forêt privée situé dans un massif
boisé supérieur ou égal à 2 ha est donc soumis à autorisation.
Dans le cas où le massif boisé est inférieur à 2ha, mais est situé pour plus de 0,5  ha en forêt alluviale,
alors une autorisation de défrichement est également nécessaire.
Une forêt alluviale est définie comme une formation boisée située dans le lit majeur d'un cours d'eau
étroitement liée à la présence de la nappe phréatique et dépendante des fluctuations de celle-ci. Les
forêts concernées par ce seuil sont les forêts situées dans la couche « sylvoécorégions alluviales » telle
que définie par l'IFN, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les opérations situées dans des parcs et jardins clos attenant à une habitation sont dispensés
d'autorisation de défrichement, lorsque l'étendue close est inférieure à 10  ha. Cependant, pour les
opérations d'aménagement prévues au titre 1 er
du livre III du code de l'urbanisme et les opérations de
construction soumises à autorisation au titre de ce code, le seuil de dispense d'autorisation est abaissé
à 2 ha.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022  GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en
date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
53
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Les prescriptions de cet arrêté ne préjugent en rien des décisions qui peuvent être prises au titre
d'autres réglementations.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, M. le Sous-Préfet d'Albertville, M me
la Sous-Préfète
de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme
la Directrice départementale des territoires de la Savoie, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les
communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Page 3/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en
date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
54
esPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Sylvoécorégion C 52 Plaines et piemonts alpins
$£
Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1236 en
date du 03 décembre 2025
instituant des seuils en matière d'autorisation de défrichement
55
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-03-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en
date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout
bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du
montant de l'indemnité équivalente
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en
date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
56
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L 341-6 et R341-4 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015–1370 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes en date du 18 août 2025 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts en date du 5 septembre 2025 ;
VU l'absence de remarques du public, lors de la consultation du public sur le projet d'arrêté, effectuée
par voie électronique du 20 octobre 2025 au 9 novembre 2025 (21 jours) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Page 1/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en
date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
57
Arrête
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-1370 en date du 24 août 2015 relatif aux travaux dont doit
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement et à la base de calcul du montant de
l'indemnité équivalente est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fixe les conditions relatives à toute autorisation de défrichement, à savoir, les travaux
dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement, ainsi que la base de calcul
et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux,
conformément au dernier alinéa de l'article L341-6 du Code forestier.
ARTICLE 3
Le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
date de cette autorisation pour indiquer à la direction départementale des territoires la condition qu'il
choisit de réaliser et pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou
verser l'indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
ARTICLE 4   : Condition de reboisement
Si le bénéficiaire de l'autorisation choisit le reboisement, il devra boiser ou reboiser une surface
équivalente à la surface défrichée, à l'intérieur d'un massif boisé d'au moins 4  ha. La largeur minimale
du boisement/reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit
être conforme aux dispositions de l'arrêté régional en vigueur, relatif à l'utilisation des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État dans les projets de boisements et de
reboisements, ainsi qu'au catalogue de stations existant. Le travail éventuel du sol, la densité et les
modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide «  comment
réussir la plantation forestière ».
Dans le cas où la surface défrichée est inférieure à 0,5 ha, le bénéficiaire :
• reboisera une surface équivalente à celle défrichée dans des trouées suite à chablis, attaque de
scolytes... dans un massif boisé de plus de 4 ha
• ou réalisera des travaux sylvicoles pour un montant minimum de 1 000 € TTC.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en
date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
58
Les travaux de boisement/reboisement ne concernent pas les travaux obligatoires dans le cadre de
l'application d'une réglementation (mesure de reconstitution après coupe rase...).
Les travaux de boisement/reboisement et les travaux sylvicoles ne consistent pas en des travaux prévus
dans un document de gestion durable.
Les projets de boisement/reboisement et les travaux sylvicoles doivent faire l'objet d'une validation
préalable par la DDT.
ARTICLE 5   : Condition de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation choisit la réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ces travaux
sylvicoles peuvent consister en des opérations de dégagement, dépressage, nettoiement, élagage,
désignation des tiges d'avenir, marquage de balivage, balivage. Ils peuvent dans certains cas, servir à
améliorer certains habitats forestiers, au profit de certaines espèces d'intérêt communautaire dont le
Tétras lyre.
Le calcul du montant des travaux sylvicoles est établi en affectant à la surface défrichée les barèmes
suivants :
• coût moyen du boisement/reboisement  : 6 761 € HT conformément au barème France Nation
Verte – Renouvellement forestier
• coût moyen d'un terrain à boiser  : 800 € HT / ha conformément à la décision du 26 août 2025
portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024
• soit un montant total de 7 561 € HT / ha équivalent à 9 073 € TTC /ha
ARTICLE 6   : Condition de versement d'une indemnité au FSFB
Si le bénéficiaire de l'autorisation choisit de verser une indemnité au FSFB, le montant de cette
indemnité est de 9 073 € par hectare défriché avec un minimum forfaitaire de 1 000 €.
ARTICLE 7   : Cas des défrichements effectués en forêts alluviales
Pour tout défrichement effectué au sein d'une forêt alluviale, le bénéficiaire d'une autorisation de
défrichement devra obligatoirement effectuer un boisement compensateur, d'une surface équivalente
à celle défrichée, et localisé en situation alluviale, prioritairement à proximité du projet ou dans la
continuité du massif impacté.
Une forêt alluviale est définie comme une formation boisée située dans le lit majeur d'un cours d'eau
étroitement liée à la présence de la nappe phréatique et dépendante des fluctuations de celle-ci. Les
forêts concernées par ce seuil sont les forêts situées dans la couche «  sylvoécorégions alluviales » telle
que définie par l'IFN, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
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date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
59
ARTICLE 8
La mise en œuvre de cette condition prévue par le code forestier ne dispense pas le pétitionnaire de la
mise en œuvre de mesures de compensation au titre du code de l'environnement prévues par ailleurs.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022  GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10
M le Secrétaire général de la préfecture de Savoie, M le Sous-Préfet d'Albertville, Mme la Sous-Préfète
de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme la Directrice départementale des territoires de la Savoie, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans toutes les
communes du département et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en
date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
60
Eu Sylvoécorégion C 52 Plaines et piemonts alpinsPREFETEDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237
relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1237 en
date du 03 décembre 2025
Relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation
de défrichement et à la base de calcul du montant de l'indemnité équivalente
61
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-02-00001
Arrêté préfectoral n°2025-1193 en date du 2
décembre 2025 portant dérogation sur le délai
de transmission des pièces justificatives pour la
demande de solde de la subvention issue de
l'arrêté préfectoral
n°2023-0380-FV01-01-01-73-1120
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1193 en date du 2
décembre 2025 portant dérogation sur le délai de transmission des pièces justificatives pour la demande de solde de la subvention
issue de l'arrêté préfectoral n°2023-0380-FV01-01-01-73-1120
62
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2025-1193 en date du 2 décembre 2025
portant dérogation sur le délai de transmission des pièces justificatives pour la
demande de solde de la subvention issue de l'arrêté préfectoral n°2023-0380-FV-01-01-
73-1120
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 concernant la dévol ution au préfet d'un droit de dérogation
aux normes réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 2023-0380-FV-01-01-73-1120 portant attribution
d'une subvention à la commune de Saint-Jean-de-Maur ienne au titre du fonds vert 2023
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1193 en date du 2
décembre 2025 portant dérogation sur le délai de transmission des pièces justificatives pour la demande de solde de la subvention
issue de l'arrêté préfectoral n°2023-0380-FV01-01-01-73-1120
63
mesure « rénovation énergétique des bâtiments publi cs locaux » pour la rénovation
énergétique de l'école élémentaire des Chaudannes ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Jean-de-Mauri enne du 13 octobre 2025 portant
demande de dérogation sur le délai d'achèvement des travaux de l'école élémentaire des
Chaudannes ;
Considérant que le projet vise à la rénovation énergétique d'une école et qu'ainsi il relève de
l'intérêt général ;
Considérant les difficultés rencontrées par la comm une de Saint-Jean-de-Maurienne telles
qu'exposées dans son courrier du 13 octobre 2025, à savoir un retard dans l'exécution des
travaux d'isolation extérieure et de couvertine de toiture de l'école élémentaire des
Chaudannes. Ce retard est lié à la déclaration infr uctueuse du lot de marché public
correspondant, élément indépendant de la volonté de la commune, et au fait que ce poste
de travaux ne peut être réalisé que pendant la péri ode estivale où l'établissement est
inoccupé ;
Considérant que le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales sont justifiés
et qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques pour cette opération de travaux sur
un bâtiment scolaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1. Il est fait dérogation aux dispositions de l'articl e 13 du décret n°2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, et aux
dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n°2023-0380-FV-01-01-73-
1120 portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne au titre
du fonds vert 2023 mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » pour la
rénovation énergétique de l'école élémentaire des Chaudannes ;
Article 2. cette dérogation consiste en la prolongation du délai de transmission à l'autorité
compétente de la déclaration d'achèvement de l'opér ation accompagnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées, de la lis te des aides publiques perçues et de leur
montant respectif, et des autres pièces mentionnées dans l'arrêté préfectoral du
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1193 en date du 2
décembre 2025 portant dérogation sur le délai de transmission des pièces justificatives pour la demande de solde de la subvention
issue de l'arrêté préfectoral n°2023-0380-FV01-01-01-73-1120
64
31 octobre 2023 n°2023-0380-FV-01-01-73-1120 nécess aires au solde de la subvention
accordée ;
Article 3. le délai susmentionné est porté à 24 mois au lieu d e 12 mois à compter de la
date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionné dans la décision attributive, soit une
date limite au 4 décembre 2026 ;
Article 4. Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la Directrice
départementale des territoires de la Savoie sont ch argés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
La Préfète
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022
Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-1193 en date du 2
décembre 2025 portant dérogation sur le délai de transmission des pièces justificatives pour la demande de solde de la subvention
issue de l'arrêté préfectoral n°2023-0380-FV01-01-01-73-1120
65
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-01-00004
Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1er décembre
2025 portant résiliation de la convention APL
n°73-1993.11.851231.73009.43 établie entre l'Etat
et l'OPAC Savoie concernant 2 logements situés
RD 1006 lieu-dit "La Tuilerie" à La Ravoire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1er décembre
2025 portant résiliation de la convention APL n°73-1993.11.851231.73009.43 établie entre l'Etat et l'OPAC Savoie concernant 2
logements situés RD 1006 lieu-dit "La Tuilerie" à La Ravoire
66
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1
er
décembre 2025
portant résiliation de la convention
APL n°73-1993.11.851231.73009.43 établie
entre l'État et l'OPAC Savoie
Concernant 2 logements situés RD 1006 lieu-dit « La Tuilerie » à La Ravoire
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le pr ocès-verbal du 22 avril 2025 portant installation d e
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-11 et L353-12,
VU le courrier adressé par l'OPAC Savoie en date du 1er juillet 2025 et complété le 05 septembre 2025,
concernant la vente de deux logements sis RD 1006 lieu-dit « La Tuilerie » à La Ravoire.
CONSIDÉRANT la décision d'aliéner une maison de deux logements libre d'occupation sis RD 1006 lieu-
dit « La Tuilerie » à La Ravoire, prise par le cons eil d'administration d'OPAC Savoie en date du 22
octobre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la maison qui compose les deux logements est située dans une zone Ue à vocation
économique depuis à minima 2004, renommée UAm et UA m1 lors du passage de PLU à PLUI,
confirmant la vocation d'économie industrielle, ter tiaire et commerciale de la zone et donc
l'opportunité de changement d'usage du bâtiment ;
CONSIDÉRANT l'optimisation du foncier ainsi obtenue ;
CONSIDÉRANT qu'un permis de construire permettant l a transformation de ces deux logements en
espaces de bureaux a été accordé en 2022 à la SCI de Saintbal qui souhaite s'en porter acquéreur;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1er décembre
2025 portant résiliation de la convention APL n°73-1993.11.851231.73009.43 établie entre l'Etat et l'OPAC Savoie concernant 2
logements situés RD 1006 lieu-dit "La Tuilerie" à La Ravoire
67
CONSIDÉRANT que la vente ne pourra être réalisée au profit de la SCI de Saintbal tant que les deux
logements feront l'objet d'un conventionnement à l'APL, conformément aux termes de l'article L443-11
du CCH ;
CONSIDÉRANT l'analyse faite des besoins locaux au sein de la commune de la Ravoire ; 
CONSIDÉRANT qu'après analyse des éléments transmis par OPAC Savoie, l'article L353-12 du CCH peut
être activé et que la convention APL n°73-1993.11.851231.73009.43 peut être résiliée pour motif d'intérêt
général, le projet envisagé conjointement par OPAC Savoie et la commune de La Ravoire réunissent les
conditions pour répondre à l'article L 353-12 du CCH ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
ARTICLE 1
La convention APL n°73-1993.11.851231.73009.43 est résiliée pour motif d'intérêt général.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie , la directrice départementale des territoires de l a
Savoie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1er décembre
2025 portant résiliation de la convention APL n°73-1993.11.851231.73009.43 établie entre l'Etat et l'OPAC Savoie concernant 2
logements situés RD 1006 lieu-dit "La Tuilerie" à La Ravoire
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022
Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1229 du 1er décembre
2025 portant résiliation de la convention APL n°73-1993.11.851231.73009.43 établie entre l'Etat et l'OPAC Savoie concernant 2
logements situés RD 1006 lieu-dit "La Tuilerie" à La Ravoire
69
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-24-00017
AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA
SEE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00017 - AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA
SEE 70
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2025-1091 du 24 novembre 2025
fixant la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficulté (CDOA SEE-AGRIDIFF) » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Savoie
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;
VU les articles R.313-1 à R.313-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.133-1 à R.133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU les ordonnances du 1er juillet 2004 et du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la
simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8,9 et 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025 portant sur la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles et la révision de la composition des commissions,
comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-0118 du 17 février 2025 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou
commissions ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00017 - AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA
SEE 71
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2022-0255 fixant la composition de la section "structures et
économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEE-AGRIDIFF) de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Savoie" ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2023-1103 du 3 octobre 2023 modifiant la composition de la section
"structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEE-AGRIDIFF) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Savoie" ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture dispose d'une section spécialisée
« structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » à laquelle elle délègue une partie
de ses compétences.
ARTICLE 2
Les compétences déléguées sont les suivantes  en matière d'avis sur les décisions individuelles accordant
ou refusant les aides allouées aux exploitants ou organismes concernés et notamment :
– la gestion économique des exploitations agricoles (installations, agriculteurs en difficultés) ;
– le contrôle des structures ;
– les groupements pastoraux ;
– les informations générales relatives aux dispositifs d'aides (PAC, PDR, aides conjoncturelles…) ;
– la conjoncture et les filières.
ARTICLE 3
La section spécialisée « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté  » est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant.
En sont membres :
1. Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2. La directrice départementale des territoires ou son représentant ;
3. La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
4. Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
5. Un autre représentant de la chambre d'agriculture :
– Monsieur Philippe ARPIN, titulaire ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00017 - AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA
SEE 72
– Monsieur Alexandre MOULIN, suppléant ;
– Monsieur Bertrand EXERTIER, suppléant ;
6. Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
7 . Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées dans le département :
a) deux au titre de la Fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles :
– Monsieur Bernard DINEZ, titulaire ;
– Monsieur René FÉCHOZ-CHRISTOPHE, titulaire ;
– Monsieur Denis GONTHIER, suppléant ;
– Monsieur Alain VAGNON, suppléant ;
– Monsieur Marc COLLIN, suppléant ;
– Monsieur Stéphane LAYMOND, suppléant ;
b) deux au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie :
– Monsieur Benoît FLANDRIN, titulaire ;
– Le second siège de représentant titulaire sera assuré par tout membre du conseil
d'administration du syndicat ;
–La suppléance sera assurée par tout membre du conseil d'administration du syndicat ne
siégeant pas en tant que second titulaire ;
c) deux au titre de la Coordination rurale des Savoie :
– Monsieur Christian PROVENT, titulaire ;
– Madame Yolande CLARET, titulaire ;
– Monsieur Jérôme MÉSÈRE, suppléant ;
d) deux au titre de la Confédération paysanne de Savoie :
– Monsieur Benjamin LOIZON, titulaire ;
– Monsieur Thierry BONNAMOUR, titulaire ;
– Monsieur Antoine CLEENWERCK, suppléant;
– Madame Nathalie RIPERT, suppléante ;
8. deux représentants des activités de la transformation des produits de l'agriculture :
– Monsieur Claude VARON, Chambre de commerce et d'industrie de Savoie, titulaire ;
– Monsieur Pierre FOLLIET, Chambre de commerce et d'industrie de Savoie, suppléant ;
– Monsieur Stéphane BIZOUARD, Chambre de commerce et d'industrie de Savoie,
suppléant ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00017 - AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA
SEE 73
dont un au titre des coopératives ayant une activité agroalimentaire :
– Monsieur Philippe TOCHON, Fédération départementale des coopératives laitières de la
Savoie (FDCL), titulaire ;
– sera suppléé par tout autre membre du bureau de la FDCL ;
9. un représentant du financement de l'agriculture :
– Monsieur Jean-Philippe VIALLET, Crédit agricole des Savoie, titulaire ;
– Monsieur Eric VIAL, Crédit agricole des Savoie, suppléant ;
10. un représentant des fermiers-métayers :
–  Monsieur Simon MAUTRET, titulaire ;
–  sera suppléé par tout membre de la section départementale des fermiers-métayers ;
11. un représentant des propriétaires agricoles :
– Monsieur Geoffroy DE KEATING-HART, Syndicat départemental de la propriété privée
rurale (SDPPR), titulaire ;
– sera suppléé par tout autre membre du conseil d'administration du SDPPR 73 ;
12. deux personnes qualifiées :
a) au titre du Syndicat de Défense du Beaufort (SDB)
– Monsieur Pierre POCCARD, président, titulaire ;
– sera suppléé par un autre membre du conseil d'administration du Syndicat de Défense du
Beaufort ;
b) au titre de l'Agriculture Biologique :
– un des quatre co-présidents composant le bureau de l' Association pour le développement
de l'agriculture biologique dans l'Ain, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie (ADABio), titulaire ;
– sera suppléé par tout autre membre du conseil d'administration de l'ADABio ;
ARTICLE 4
Les experts permanents suivants sont appelés à siéger à titre consultatif, en fonction de l'ordre du jour :
– Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole de Savoie ou son représentant ;
– La directrice d'ACG-CERFRANCE des Savoie ou son représentant ;
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SEE 74
– Le directeur de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant au titre
de la mission de service public « installation » ;
– Le président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Savoie et de Haute-
Savoie ou son représentant ;
– Le directeur du Crédit Agricole des Savoie ou son représentant administrateur ;
– Le directeur du Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc ou son représentant ;
– Le directeur de la Banque Populaire des Alpes ou son représentant ;
– Le président de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
ARTICLE 5
Le mandat des membres désignés de la formation spécialisée "structures, économie des exploitations et
agriculteurs en difficulté" est fixé à 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente, y compris ceux qui ont donné mandat
soit, pour la section spécialisée de la CDOA "structures, économie des exploitations et agriculteurs en
difficulté", 11 membres présents votants sur 22. Les experts permanents listés à l'article 4 du présent
arrêté ne peuvent pas prendre part au vote.
ARTICLE 7
L'arrêté DDT/SPADR n° 2022-0255 du 8 avril 2022 et l'arrêté DDT/SPADR n° 2023-1103 du 3 octobre 2023
susvisés sont abrogés.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
La préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-24-00017 - AP 2025 1091 fixant la composition de la CDOA
SEE 75
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-26-00006
AP 2025 1252 2611 COMPOSITION CDE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-26-00006 - AP 2025 1252 2611 COMPOSITION CDE 76
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n°2025-1252 du 26 novembre 2025
portant composition du comité départemental d'expertise de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11 et D. 361-13 à
D. 361-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2022-1023 du 2 novembre 2022 fixant la composition du comité
départemental d'expertise pour le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-0118 du 17 février 2025 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le comité départemental d'expertise se réunit sous la présidence de la préfète du département ou de
son représentant. En l'absence de la préfète, la directrice départementale des territoires ou son
représentant préside le comité.
En sont membres :
1. La directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
2. La directrice départementale des territoires ou son représentant,
3. Le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant,
M. Benoit GRISARD – Titulaire
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M. Fabien DUMONT – Suppléant
4. Un représentant de chacun des syndicats d'exploitants agricoles habilités :
➢ au titre de la FDSEA des Savoie :
M. Denis GONTHIER – Titulaire
M. René FECHOZ – Suppléant
➢ au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie :
M. Julien CURTIL - Titulaire
M. Benoit FLANDRIN – Suppléant
➢ au titre de la Confédération Paysanne de Savoie :
Mme Élise DAMEVIN – Titulaire
M. Adrien BERLIOZ – Suppléant
➢ au titre de la Coordination Rurale des Savoie :
M. Jean-Noël BLARD – Titulaire
M. Christian PROVENT – Suppléant
5. Une personnalité désignée par la fédération française des assurances :
Mme Sandrine BERRODIER – Titulaire
M. Jean-Michel GEERAERT – Suppléant
6. Une personnalité désignée par les caisses de réassurances agricoles du département :
M. Pascal MILLION – Titulaire
M. Jean-Yves ROSSET – Suppléant
7 . Un représentant des établissements bancaires présents dans le département :
M. Jean-Philippe VIALLET – Titulaire
M. Pierre-Luc DUFOUR – Suppléant

Dans le cas où des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles consécutifs
à une sécheresse affectant plusieurs départements, un représentant de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) sera invité avec voix consultative.
ARTICLE 2
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 3
Les membres du comité d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois
ans. Leur mandat peut être prolongé par arrêté préfectoral, dans la limite d'un an.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n°2022-1023 du 2 novembre 2022 susvisé est abrogé.
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ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Savoie.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Préfète
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-26-00006 - AP 2025 1252 2611 COMPOSITION CDE 79
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-04-00008
RAA 20251104 PPRN Ugine Modification
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-04-00008 - RAA 20251104 PPRN Ugine Modification 80
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°2025-1156 en date du 4 novembre 2025
portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) approuvé le 12 février 2001
sur la commune d'Ugine
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les article s L. 562-1 à L. 562-9, et R.
562-10-1 et suivants, relatifs aux plans de prévent ion des risques naturels
prévisibles,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié rela tif aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la p rocédure d'élaboration, de
révision et de modification des plans de prévention des risques naturels,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 portant app robation du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune d'Ugine,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 prescrivant la modification du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune d'Ugine,
Vu la consultation administrative débutée le 26 août 2025 auprès des communes et
EPCI concernés,
Vu la mise à disposition au public du dossier de modif ication en mairie d'Ugine du
22 septembre au 21 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la commune d'Ugine et l'avis réputé favorable, en l'absence de
réponse, d'Arlysère consultés le 26 août 2025,
Vu la mise à disposition au public du dossier de modif ication du PPRN du 22
septembre au 21 octobre 2025,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-04-00008 - RAA 20251104 PPRN Ugine Modification 81
Considérantque l'ensemble des avis des personnes publiques ass ociés est favorable sans
observation,
Considérantl'absence d'observation lors de la mise à dispositi on au public du dossier de
modification,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêt é, le dossier modificatif du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) d'Ugine sur le secteur dit « Les Molières ».
Article 2.
Le dossier modificatif du PPRN d'Ugine comprend les pièces suivantes :
• le présent arrêté d'approbation de la modification ;
• la page 20 réactualisée de la note de présentation traitant de l'aléa glissement de
terrain sur les secteurs des Charmettes, Bouvioz et Les Mollières ainsi que la page 21
associée intégrant la nouvelle cartographie des aléas liés au versant ;
• le zonage réglementaire du PPRN modifié sur le périmètre de la modification pour tenir
compte de la nouvelle définition de l'aléa glissement sur le secteur des Mollières ;
• les fiches réglementaires 1.06 (fiche complétée par des mesures adaptées aux
bâtiments industriels) et 1.10Bis (fiche nouvelleme nt créée pour traduire l'aléa C1
+-3
nouvellement identifié).
Le dossier est consultable en ligne sur le site int ernet des services de l'État en Savoie :
http://www.savoie.gouv.fr
Article 3.
Le PPRN modifié vaut servitude d'utilité publique e t devra être annexé au plan local
d'urbanisme de la commune d'Ugine dans un délai de trois mois conformément aux
dispositions des articles L 151-43 et L 153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4.
Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui s ont annexés sont tenus à la disposition du
public :
• à la direction départementale des territoires de la Savoie, service Sécurité Risques,
• au siège de la mairie d'Ugine,
• au siège d'Arlysère.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-04-00008 - RAA 20251104 PPRN Ugine Modification 82
Article 5. Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention en sera faite par la
préfète, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Il sera affiché aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en toute autre lieu, en mairie
d'Ugine ainsi qu'au siège d'Arlysère, pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés
en usage. Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins du maire et du président
d'Arlysère.
Article 6. Voies de recours et délai
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recour s en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7 .Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le maire
d'Ugine le président d'Arlysère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Chambéry, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Julien Pailhere
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-04-00008 - RAA 20251104 PPRN Ugine Modification 83
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-03-00005
AP autorisation surveillance sur VP par société de
sécurité privée TIGNES le 31 12 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-03-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée TIGNES le
31 12 25 84
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-381 du 03/12/2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune de Tignes le 31 décembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2112-11-05-20130355675 délivrée le 6 novembre 2013 à la société
STAFF sise 320 avenue Berthelot -69008 LYON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-03-16-20230355674 délivré le 16 mars 2023 à Monsieur Jean-
Christophe BEL, président de la société STAFF, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 22 octobre 2025 par Tignes Développement ;
VU la demande présentée par la société STAFF, représentée par M. Jean-Christophe BEL, agissant en
qualité de président, sollicitant une autorisation d'exercer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à la demande et au profit de Tignes Développement - commune de
Tignes ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Tignes en date du 2 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 23
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des stations de ski en saison hivernale, entraîne notamment un
risque accru de rixes sur la voie publique et autres troubles à l'ordre public, il existe des raisons sérieuses
de penser que les biens dont les salariés de la société STAFF ont la garde sont exposés à des risques de
vols, dégradations et effractions ; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser à titre
exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-03-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée TIGNES le
31 12 25 85
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Jean-Christophe BEL, président de la société STAFF, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles situés sur le front de neige et le contrebas du front de neige de Tignes le Lac,
commune de Tignes.
Cette surveillance sera assurée par vingt agents de sécurité :
- du mercredi 31 décembre 2025 à 21h30 jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 02h30.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY
Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société STAFF et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Savoie.
Chambéry, le 03/12/2025
La Préfète
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-03-00005 - AP autorisation surveillance sur VP par société de sécurité privée TIGNES le
31 12 25 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-03-00006
AP portant autorisation de surveillance sur VP
par société de sécurité privée - Val d'Isère le 31
12 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-03-00006 - AP portant autorisation de surveillance sur VP par société de sécurité privée -
Val d'Isère le 31 12 25 87
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-380 du 03/12/2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée sur la commune de Val d'Isère le 31 décembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2112-11-05-20130355675 délivrée le 6 novembre 2013 à la société
STAFF sise 320 avenue Berthelot -69008 LYON par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-03-16-20230355674 délivré le 16 mars 2023 à Monsieur Jean-
Christophe BEL, président de la société STAFF, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 22 septembre 2025 par Val d'Isère Tourisme ;
VU la demande présentée par la société STAFF, représentée par M. Jean-Christophe BEL, agissant en
qualité de président, sollicitant une autorisation d'exercer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à la demande et au profit de Val d'Isère Tourisme - commune de Val
d'Isère ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Val d'Isère en date du 17 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 23
novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des stations de ski en saison hivernale, entraîne notamment un
risque accru de rixes sur la voie publique et autres troubles à l'ordre public, il existe des raisons sérieuses
de penser que les biens dont les salariés de la société STAFF ont la garde sont exposés à des risques de
vols, dégradations et effractions ; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser à titre
exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-03-00006 - AP portant autorisation de surveillance sur VP par société de sécurité privée -
Val d'Isère le 31 12 25 88
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Jean-Christophe BEL, président de la société STAFF, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles situés sur le Bas de la Face de Bellevarde, commune de Val d'Isère.
Cette surveillance sera assurée par huit agents de sécurité :
- du mercredi 31 décembre 2025 à 20h00 jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 02h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBÉRY
Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société STAFF et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Savoie.
Chambéry, le 03/12/2025
La Préfète
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-03-00006 - AP portant autorisation de surveillance sur VP par société de sécurité privée -
Val d'Isère le 31 12 25 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-12-00011
25-11 AP RETRAIT pour RAA Prévention Routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-12-00011 - 25-11 AP RETRAIT pour RAA Prévention Routière 90
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral
portant retrait de l'agrément délivré à Madame Annick BILLARD pour exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé PREVENTION ROUTIERE FORMATION
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et en particulier l'alinéa 4 de
l'article 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/206 du 5 avril 2023 autorisant Madame Annick
BILLARD à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION sous le numéro R 23 073
0001 0 ;
Vu le courrier du 13 juin 2025 de Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD, responsable
opérationnelle de la PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION demandant le retrait de l'agrément
n° R 23 073 0001 0;
Considérant que Madame Annick BILLARD, exploitante de la PRÉVENTION ROUTIÈRE
FORMATION a mis fin à ses fonctions le 31 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-12-00011 - 25-11 AP RETRAIT pour RAA Prévention Routière 91
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément n° R 23 073 0001 0 délivré à Madame Annick BILLARD pour exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PRÉVENTION ROUTIÈRE
FORMATION et situé 33 rue de Mogador à Paris (75009), est retiré.
L'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 n° DCL/BRGT/A2023/206 relatif à l'agrément n° R 23 073 0001 0
délivré à Madame Annick BILLARD pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PREVENTION ROUTIERE FORMATION est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 5
la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 12 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-04-00005
arrêté préfectoral portant agrément de M.
FONTANET Jean-François en qualité de
garde-chasse particulier
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qualité de garde-chasse particulier 93
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Jean-François FONTANET
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-
2 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU la commission délivrée par M. Gérard CORDEL, président de l'Association Communale de
Chasse Agréée de Bonvillaret à M. Jean-François FONTANET, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté de la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 4 décembre 2025
reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-François FONTANET ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°65-2025 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Quentin LEFRANC, secrétaire général à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Arrête
Article 1er : M. Jean-François FONTANET, né le 13/03/1980 à Chambéry (Savoie), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association Communale de Chasse
Agréée de Bonvillaret, sur la commune de Bonvillaret.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-François FONTANET a été commissionné
et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
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qualité de garde-chasse particulier 94
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-François FONTANET doit prêter
serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-François FONTANET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble sis :
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Jean-
François FONTANET.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 4 décembre 2025
Pour la sous-préfète,
Le secrétaire général
Signé : Quentin LEFRANC
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Territoire - ACCA BONVILLARET : Pl'arrêté préfectoral du LeRéserve de chasse et de faune sauvage (RCFS(J Limite de ta société de chasse ~& DEC. 2025 uen{Pour une impressioh sur Te0 0,5 1 km Rédlkation FDC73- Léo Cheyfer - octobre 2021Source de fond de carte "CHM - Scun?s.| I | Source de données : FDC73- 202!
fédérationdes Chasseurs deSAVOIE
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