PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-096
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024
donnant habilitation
pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS
FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) - SIAP - CARTE
ACHAT (3 pages) Page 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2019016-0003 du 16 janvier 2019 modifié le 11 juillet
2022, portant dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison
régional du plan national d'actions pour la Mulette perlière
(Margaritifera margaritifera) (2 pages) Page 9
29-2024-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de
cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de Fouesnant (7
pages) Page 11
29-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux de construction d'une résidence services"Séniors"
et de deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de
Fouesnant (8 pages) Page 18
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 19 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu lecodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vule décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certainsrassemblements festifs à caractère
musical ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérantque des informations portées à la connaissance des servicesde l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou t ecknival pourraient avoir lieu dans le
département du Finistère, entre le 19 et le 22 juillet 2024 ;
Considérantqu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérantqu'aucune déclarationpréalablen'aété déposéeauprèsdu préfetduFinistère,précisantle
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures env isagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérantque ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérantnotamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
routeontétérelevées,notammentdesconduitessousl'empi red'unétatalcooliqueetsousstupéfiants,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
mettant endangerlesusagers delaroute ;que desquantités importantesdestupéfiants ontétésaisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérantque d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de laFrance, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participantmaiségalementauxForgesdeLanouée(56)regro upantunmillierdeparticipantsles15et16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérantque faceauxrisques encourusparlesparticipantsàce typed erassemblement commepar
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérantque les services de secours et de sécurité seront fortement mobilisés dans le département
sur la période considérée, en raison de l'afflux touristique et de l'organisation de différentes festivités,
notamment le festival de Cornouaille à Quimper ;
Considérantpar conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécuritéd'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérantdès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur pro
position du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 19 juillet 2024 à 16 heures au lundi
22 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 :Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers(réseaunationaletréseausecondaire)dudéparte mentduFinistèreduvendredi19juillet2024à
16 heures au lundi 22 juillet 2024 à 12 heures.
Article 3 :Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4
: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfetdu Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, lacolonelle commandant le groupement de
gendarmeriedépartementaleduFinistèreetlesmairesdesc ommunesduFinistèresontchargés,chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 09 JUILLET 2024
DONNANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS SUR LES LOGICIELS
CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (MODULE TAXES D'URBANISME) - SIAP -
CARTE ACHAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant habilitation de signature à M.
Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-05-00003 du 5 juillet 2024 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'organisation budgétaire et comptable de la DDTM 29 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
1. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des taxes
d'urbanisme et de validation dans le logiciel ADS2007 interfacé CHORUS :
Pour le service « aménagement »
Viviane MAUGUEN, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
Annie SIMON, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
2. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des concours du
service et de validation dans le logiciel SIAP interfacé CHORUS :
Pour le service « habitat et construction »
Laurent MOTHRE, chargé de politique de l'habitat et coordination
3. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de demande d'achat et /ou
subvention, de constatation et certification du service fait dans l'application CHORUS Formulaires
(saisie et validation) :
« La validation de toute demande d'achat est subordonnée à la signature préalable d'un bon de
commande interne DDTM par le chef de service ou la personne habilitée au regard de l'arrêté de
subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire en vigueur »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 6
Pour le service « économie agricole »
Emmanuel LE CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
Laurence CHEVALIER, chargée du foncier et aides conjoncturelles
Corine LE QUEAU, chargée du droits paiement unique - primes animales
Gwenaëlle PERTUET, chargée du dossier PAC surfaces - Base exploitants
Stéphane GUILLEMANT, responsable mesures conjoncturelles
Romane NODE, chargée prédation et mesures conjoncturelles
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d'études habitat et moyens financiers
Julien COMBOT, NPNRU, chargé de contrats de ville, rénovation urbaine
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Françoise FRANCK, chargée de pollutions diffuses
Pour l'Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Marion HECQUET, chargée d'étude risques et nuisances
Pierre OGEE, chargé d'étude Connaissance du Territoire Prévention risques
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé
Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l'aménagement et de la protection du littoral
4. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations dans l'application CHORUS
COEUR
• Licence budgétaire
Pour la direction
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
• Licence consultation
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d'études habitat et moyens financiers
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Pour l'Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé
Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l'aménagement et de la protection du littoral
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 7
Pour le service « aménagement »
Pierre OGEE, chargé d'étude Connaissance du Territoire Prévention risques
ARTICLE 2 :
Cartes achats
Les titulaires de cartes d'achats sont :
1. Cartes d'achat avec référencement des fournisseurs
BOP 205
Frédéric LE MEIL, responsable ULAM Brest
Lionel PREMEL-CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
Étienne LE NENAN, commandant de port, Saint Malo
Loic CAZAJOUX, commandant de port, Lorient
Eric ROELLINGER, commandant de port, Brest
Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Laurent LE R0Y, technicien capitaineries
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 1 000 € toutes taxes comprises.
BOP 207
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec un plafond annuel de 3 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
BOP 354
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 30 000 €
toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
2. Carte d'achats sans référencement des fournisseurs
BOP 354
Pascal CHIRON, coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 10 000 €
toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 :
Est abrogé l'arrêté du 05 juillet 2024 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels
chorus - chorus formulaire - ads2007 (module taxes d'urbanisme) - galion -carte achat

le directeur départemental des territoires et de la mer,
SIGNE
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00004 - Arrêté du 09 juillet 2024
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 8
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019016-0003 du 16 janvier 2019,
modifié le 11 juillet 2022,
portant dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d'actions pour
la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L.415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 , fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2019, portant dérogation au titre
du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison
régionale du plan national d'actions pour la Mulette perlière et notamment son article 1 er autorisant les
opérations jusqu'au 31 décembre 2023 ;
VU la demande formulée le 13 mai 2024 par l'association Bretagne Vivante SEPNB, demandant la
prolongation de la dérogation à la protection stricte des espèces délivrée le 16 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'association Bretagne Vivante SEPNB anime depuis 2016 la déclinaison bretonne
du Plan National d'Actions en faveur de la Mulette perlière ;
CONSIDÉRANT que ces actions ont permis de développer les connaissances sur l'espèce et son milieu
de vie, d'assurer la préservation active de la Mulette perlière notamment dans la mise en œuvre
d'actions de restauration et de mener de nombreuses actions de sensibilisation et de communication
auprès des acteurs du territoire ;
CONSIDÉRANT que ces actions restent en cours malgré l'arrivée au terme du PNA 2012-2021,
notamment l'élevage de juvéniles (ex situ et in situ) et leur relâcher ; ;
CONSIDERANT que la déclinaison régionale du nouveau PNA ne sera opérationnelle que fin 2025 ;
CONSIDERANT que les opérations édictées par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019, modifié le 11
juillet 2022 restent applicables ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2019016-0003 du 16 janvier 2019 modifié le 11 juillet 2022, portant dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2
du Code de l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison régional du plan national d'actions pour la Mulette perlière
(Margaritifera margaritifera)
9
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d'actions pour
la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par cet arrêté s'appliquent mutatis mutandis.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17 juillet 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2019016-0003 du 16 janvier 2019 modifié le 11 juillet 2022, portant dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2
du Code de l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison régional du plan national d'actions pour la Mulette perlière
(Margaritifera margaritifera)
10
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2024
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Dérogation pour perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées.
Dans le cadre des travaux de démolition / restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la
commune de Fouesnant
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 7 décembre 2022, d e la
commune de Fouesnant, représentée par Monsieur Roger LE GOFF, maire, accordée le 11 juillet 2023 par
arrêté préfectoral n° 29-2023-07-11-00003 concernant les travaux de démolition / restauration de cinq
bâtiments situé au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de Fouesnant ;
VU le dossier reçu le 15 mars 2023 modifiant substantiellement, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de
l'environnement, les conditions fixées par l'arrêté portant dérogation susvisé ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet modifié est, de ce fait, soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 20 mai 2024 ;
VU le courrier en réponse à l'avis susvisé reçu le 17 juin 2024 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 24 juin au 9 juillet 2024 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
11
VU la décision du préfet de région en date du 23 mai 2024, en tant qu'autorité environnementale,
dispensant la commune, après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de
l'environnement, d'évaluation environnementale au motif que le projet n'est pas susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement, notamment du fait des mesures prévues en faveur de la
conservation sur le site des espèces protégées inventoriées ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées ainsi que l'altération, la dégradation et la destruction de leurs sites de reproduction ou de
leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont préalables à la construction d'un cinéma ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction d'un cinéma, présentant, sur trois salles, une offre mixte
de films à grand public et de films d'art et d'essai complémentaire à celles existantes dans le Pays de
Cornouaille répond ainsi à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et
économique ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l'état des deux bâtiments destinés à être démolis, leur
conservation ne garantit pas à moyens termes le maintien de conditions favorables à la nidification des
espèces présentes ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du site, anciennement à vocation agricole, permettra de répondre
aux obligations de réduction de l'étalement urbain bénéfique pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l'aire d'étude biologique de ce
projet ont mis en évidence des impacts sur plusieurs espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter et réduire la perturbation
intentionnelle des espèces mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la destruction, l'altération des
sites de reproduction et des aires de repos de ces mêmes espèces, sont de nature à limiter
considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces durant la phase travaux;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l'article
8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement, de
réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-18-00003 - Arrêté du 18 juillet 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
12
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 29-2023-07-11-00003 du 11 juillet 2023 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant
la démolition / restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de Fouesnant
est abrogé.
ARTICLE 2 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Commune de Fouesnant – Place du Général de Gaulle – CS
31073 – 29170 FOUESNANT, représentée par M. Roger LE GOFF, maire de la commune.
ARTICLE 3 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition / restauration de cinq bâtiments,
préalables à la construction d'un cinéma, tient lieu de dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, et de destruction et d'altération d'habitats
d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après
dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 4 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le
territoire de la commune de Fouesnant.
Les travaux sont constitués sur la parcelle cadastrée BD 16 de :
• la démolition de deux bâtiments, à usage d'anciennes annexes agricoles, référencés A et B ;
• la restauration de trois bâtiments, à usage d'une ancienne habitation et d'annexes agricoles,
référencés C, D et E ;
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 5 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.

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remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
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Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 6– Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à
compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes dans le cadre des travaux de démolition / restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner
Ker Elo sur la commune de Fouesnant :
• perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Hirundo rustica (Hirondelle rustique) Passer domesticus (Moineau domestique)
Cyanistes caeruleus (Mésange bleue) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
• Destruction, altération des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales
protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Hirundo rustica (Hirondelle rustique) Passer domesticus (Moineau domestique)
Cyanistes caeruleus (Mésange bleue) Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent
arrêté.
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue ou par une structure spécialisée lors de leur
mise en œuvre et au cours de visites sur site durant toute la durée des travaux. Chaque visite fait l'objet
d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Les emprises de chantier sont limitées au strict nécessaire et la circulation du personnel et des engins
est canalisée conformément au plan de circulation qui est établi en amont.

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remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
14
• Article 10.1 – mesure d'évitement et de réduction
Préservation des talus arborés présents en limite nord et est et des murets en pierres sèches
Ces secteurs destinés à être préservés font l'objet, dès la phase préparatoire et jusqu'à la fin des
travaux, d'une mise en défens pérenne destinée à éviter toute atteinte aux espèces et habitats
d'espèces présents.
Les mêmes précautions sont prises pour les travaux ultérieurs, notamment de terrassement, pour
garantir la mise en œuvre de cette mesure.
Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique de l'avifaune
Les travaux se déroulent en dehors de la période de nidification de l'avifaune qui s'étend de mi-mars à
fin août et en l'absence des espèces.
Sensibilisation à l'environnement
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.
• Article 10.2 – mesures de compensation

➢ avant la démolition du bâtiment B, installation sur le bâtiment D de :
◦ 36 nids artificiels pour l'Hirondelle rustique, suffisamment espacés pour permettre la
construction de nids naturels ;
◦ 10 nichoirs doubles pour le Moineau domestique sur les pignons nord et sud ;
◦ 2 nids pour la Mésange bleue
◦ 2 nids pour le Troglodyte mignon ;
◦ 1 chiroptière en toiture pour permettre l'accès des combles aux chauves-souris
◦ micro-gîtes favorables à l'installation des chauves-souris.
➢ installation sur le pignon Est du bâtiment C de 6 nichoirs doubles pour le Moineau domestique ;
➢ à moyen terme, installation sur le nouveau bâtiment de 10 nids artificiels pour l'Hirondelle de
fenêtre sous la toiture en façade nord (angle nord-ouest) et en façade ouest ;
➢ installation dans les talus arborés préservés de 3 nichoirs pour la Mésange bleue, de 3 nichoirs
pour le Troglodyte mignon et d'un nichoir pour la Chouette hulotte
L'ensemble des gîtes de substitution sont conformes aux modèles présentés dans le dossier de
demande de dérogation et mis en place sous la supervision d'un écologue ou d'une structure
associative spécialisée selon les modalités techniques et aux endroits définis préalablement.
Leur mise en œuvre fait l'objet d'un rapport d'exécution et d'un compte rendu photographique adressé
à la DDTM du Finistère (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr).
• Article 10.3 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
• Article 10.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation est mis en place, conformément au dossier, dès l'installation du chantier puis un suivi
annuel pendant 4 ans.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des
nouveaux habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives.

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remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
15
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS
96018 - 29325 QUIMPER - unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
• Article 10.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 10.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des

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remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
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actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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remplaçant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux de démolition/restauration de cinq bâtiments au lieu-dit Maner Ker Elo sur la commune de
Fouesnant
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PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour capture et destruction d'espèces animales protégées, destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
construction d'une résidence services « Séniors » et de deux bâtiments de logements collectifs sur la
commune de Fouesnant
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30 octobre 2023 de la
SAS LE CLOS DE JADE, concernant les travaux de construction d'une résidence services « Séniors » et de
deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de Fouesnant ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 3 au 18 juin 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de construction d'une
résidence services"Séniors" et de deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de Fouesnant 18
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature
économiques et sociales en permettant, en continuité de l'urbanisation existante, de contribuer à
satisfaire :
• le besoin en logements généré par la croissance démographique de la commune ;
• le besoin de logements adaptés avec un vieillissement de la population fouesnantaise ;
• la nécessité de proposer également une offre attractive aux jeunes plus modestes avec la
réalisation de logements collectifs.
CONSIDÉRANT que la commune de Fouesnant est réglementée en matière de planification urbaine par
le règlement national d'urbanisme qui autorise les constructions nouvelles uniquement dans les zones
déjà urbanisées du territoire communal ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté de manière à préserver la partie de la parcelle anciennement
classée en zone naturelle N au PLU annulé ;
CONSIDÉRANT que le projet en s'implantant à la place d'un ancien complexe hôtelier permet de
préserver les terres agricoles sans aggraver l'artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l'article
8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d'évitement, de
réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS LE CLOS DE JADE, domiciliée au 310 Maréchal Juin,
SETE (34200).

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de construction d'une
résidence services"Séniors" et de deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de Fouesnant 19
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une résidence
services « Séniors » et de deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de Fouesnant , tient
lieu de dérogation aux interdictions de capture ou de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation
espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Fouesnant.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues au dossier de demande de dérogation.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de construction d'une
résidence services"Séniors" et de deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de Fouesnant 20
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• capture ou destruction accidentelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Reptiles (2 espèces )
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) Orvet fragile (Anguis fragilis)
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous : 150 m² d'un roncier poussant sur un talus et 400 m² d'habitats
de zones arborées et arbustives
Avifaune (6 espèces)
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major) Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Reptiles (2 espèces )
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (ddtm-seb@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier.
• Article 9.1 – mesures d'évitement et de réduction
◦ Conservation des espaces boisés et / ou humides au nord
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les habitats naturels conservés dans le
cadre du projet ainsi que les zones sensibles d'un point de vue écologique et destinées à être
préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage pérenne régulièrement
contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces présents. L'emprise du
chantier est limitée au strict nécessaire. La zone humide est totalement évitée.
L'emprise du chantier comprenant également la base de vie, le stationnement des engins et le stockage
des matériaux est clairement délimitée en dehors des secteurs sensibles préservés
Les travaux de terrassement à proximité d'arbres conservés respectent un retrait suffisant du pied des
arbres pour garantir la préservation de leur système racinaire.
◦ Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique de l'avifaune
Les travaux de défrichement, d'élagage, de coupe d'arbres, se déroulent en dehors de la période de
nidification des oiseaux et en l'absence des espèces, soit en dehors de la période du 15 mars à fin juillet
minimum. Les coupes sont limitées au strict nécessaire.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de construction d'une
résidence services"Séniors" et de deux bâtiments de logements collectifs sur la commune de Fouesnant 21
Cette même période d'interdiction est respectée en phase d'exploitation pour les opérations
d'entretien de la végétation.
Un contrôle des arbres et arbustes est effectué impérativement avant abattage par l'écologue mandaté
par le pétitionnaire afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
◦ Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des reptiles
Le roncier développé sur le talus présent à l'est, habitat de repos et/ou de reproduction du Lézard à
deux raies et de l'Orvet fragile, est détruit en dehors de la période hivernale de léthargie et hors
période de reproduction.
Les travaux se déroulent donc sur les mois de septembre et octobre afin de respecter également le
cycle biologique de l'avifaune en suivant un protocole et une méthodologie avec pour objectif de faire
fuir librement les individus présents sans les piéger.
Le défrichage du talus a lieu avant sa destruction avec des engins portatifs de « type débroussailleuse ».
Le démantèlement du talus nu se fait par la suite avec des engins légers de « type mini-pelle ».
Les individus peu mobiles lors de ces opérations sont capturés et relâchés dans le nouvel habitat de
substitution créé préalablement.
Les personnels des entreprises susceptibles d'intervenir dans le cadre de ces opérations sont sensibilisés
aux enjeux écologiques et formés, pour le repérage des individus notamment, avant le début des
travaux.
Un compte-rendu des opérations de ramassage et de transfert, comprenant le protocole mis en œuvre,
est transmis à la DDTM (ddtm-seb@finistere.gouv.fr).
◦ Conservation du tas de bois identifié comme habitat favorable au lézard à deux raies -
construction d'un hibernaculum
Le tas de bois situé au nord à proximité du roncier est conservé et étendu afin d'en améliorer la
structure de manière à constituer un hibernaculum optimisant ainsi la réinstallation des reptiles. Cette
mesure est effective avant le défrichage et le démantèlement du talus.
En phase exploitation, l'habitat est conservé et entretenu manuellement.
◦ Adaptation des systèmes d'éclairages et choix des plantations
Les travaux se déroulent uniquement de jour afin d'éviter tout impact sur la faune nocturne.
À l'issue des travaux, seules les voies d'accès aux bâtiments sont éclairées et font l'objet d'un éclairage
adapté et limité au strict nécessaire.
Les plantations mises en place dans le cadre de l'aménagement paysager du projet sont
majoritairement d'essences locales et favorables à la biodiversité.
• Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur
le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée
par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement.
Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion
desdites plantes.

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• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction, l'ensemble des travaux et
notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font
l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue
mandaté par la SAS LE CLOS DE JADE sont mis en place pendant 5 ans afin de rendre compte de la
présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font
apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures
correctives. Ce suivi est également réalisé aux années 7 et 10 ans.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés notamment pour le Lézard à deux raies. Les deux premières
années, un suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.2 est
également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'oiseaux et de reptiles sur le site.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – ddtm- seb @finistere.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »

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TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.

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ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer e t la maire de Fouesnant sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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