YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-250
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2025-07-23-00001 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rosoy (5
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-23-00001
Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Rosoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-23-00001 - Arrêté PREF/DCL/B3CL/2025/0800 portant règlement d'office du budget primitif 2025
de la commune de Rosoy 3
EIÈELIÎET Direction de la citoyennetéYONNE et de la légalitéL' ibertéEgalitéFraternité BUREAU DU CONTROLE ET DU CONSEILAUX COLLECTIVITES LOCALES
| Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2025/ 0800} Portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Rosoy
Le Préfet de l'Yonne,
VU |e Code général des collectivités territoriales, notamment les aliéna 2 et 3 de l'article L.1612-14 ainsique les articles L.1612-19, R.1612-27 et R.1612-29; 'VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publicscommunaux;VU l'avis n°25-CB-09 rendu le 16 juillet 2025 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté constatant que la commune de Rosoy n'a pas adopté de mesures suffisantes pourrétablir l'équilibre budgétaire et formulant des propositions pour le règlement du budget de l'exercice2025 en vue du rétablissement de cet équilibre ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le budget principal primitif 2025 de la commune de Rosoy est arrêté selon la répartitionsuivante :- dépenses de fonctionnement : 1 299 505 €« recettes de fonctionnement : 1 299 505 €- dépenses d'investissement : 600 145,41 €* recettes d'investissement : 600 145,41 €Les tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants, arrondis pour certains, auniveau du chapitre budgétaire.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne qous n
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Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: Madame la Sous-préféte de Sens, Madame la directrice départementale des financespubliques de |"Yonne et Madame le maire de la commune de Rosoy sont chargées, chacune en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le président dela chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 3 JU"_, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.teierecours.fr
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SECTION DE FONCTIONNEMENTDépenses de fonctionnement _
Annexe 1Budget primitif principal
| Corrections CRC | . DépensesChapitre Libellé l Budget primitif 2025 voté . s Mesures _ Pro_posutuon Qe arrétées par le! , Restes à réaliser règlementLo S , - nouvelles Préfet011 Charges à caractère général I 438000,00 3023300 -8965296 — 378580,04 378 580,04012 Charges de personnel | 402 350,00 0,00 0,00 40235000 402 350,00inlf} Atténuations de produits Ï 85 817,00 0,00 0,00 85 817,00 85 817,0065 _ Autres charges de gestion courante 60 300,00 1079,00 ) 0,00E 61 379,00 61 _3;9,(_)_065 Charges financières ... _ _ 40000,00 0,000 1400000 5400000 — 54000,0067 Charges spécifiques __ 0 - 1 QÇ)O,"O_O 0,00 0,00 1 000,00 1 000,0068 |Dotations aux provisions 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00023 Virement à |a section d'investissement 222 038,00 0,00 84 340,96 306 378,96 306 378,96042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00043 Opé. d'ordre de transferts intérieur de section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00+ DOO2 Résultat reporté ou anticipé _ o ) 000 000 00 0,00 0,00Total des dépenses de fonctionnement - 1259 505,00 31 312,00 868800 129950500 1299 50_5,00L - Recettes de fonctionnement' . Corrections CRC __ I RecettesChapitre t Libellé Budget primitif 2025 voté g s Me§ures PrC{pOSItxon de arrêtées par le Ÿ| Restes à réaliser . rêglement | ;| ds 1 Mouvelles L Préfet|013 \Atténuations de charges 5 500,00 __ 0,00 0,00 550000 _ 5500,0070 2:",'::;: Des survices; du damaine eTventas 86 200,00 0,00 000 8620000 86 200,0073 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 167 000,00 0,00 0,00 16700000 _ 167 000,00731 Fiscalité locale 747 111,00 0,000 40000,00 787 111,00 787 111,0074 'Dotations et participations 238 694,00 0,00 0,00 238 694,00 238 694,0075 Autres produits de gestion courante 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00 15 000,0076 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 _0,0077 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 - 000 _ 0,0078 Reprises sur provisions L 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00042 'Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 _ 0,00 0,00/ 0,00 0,00 __0,00043 _ 'Opé. d'ordre de transferts intérieur de section 0,00 0,00: ' 0,00 0,00 0,00+ ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Total des recettesde fonctionnement 1259 505,00 0,00| 40000,00| 17299 505,00| 1299 505,00
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SECTION D'INVESTISSEMENTDépenses d'investissement
Annexe 1Budget primitif principal
| Chapitre ; ; | Budget primitif Carrections SRS | Proposition de D(Ëpenses| pitre Libellé . S 5 g Mesures arrétées par| 2025 voté |Restes à réaliser) règlement! | nouvelles le Préfet010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) _ 3 699,00 71 366,40 -61 886,40 13179,00 13179,00204 [subventions d'équipement versées 0,00 20 235,95 0,00 2023595 202359521 ; Immobilisations corporelleä B 29 000,00 30 406,54 0,00 59 406,54 59 406,5422 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0023 Immobilisations en cours_ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00or Opérations d'équipement 0,00 0001 0,00 0,00 0,00110 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 , 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées " 85 000,00 0,00 0,00 85000,00| 85 000,0018 Compte de liaison affectation à 0,00 0,00 0,00, 0,00 0,0026 Particip, et créances rattachées a des particip, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00451 Opérations pour compte de tie,s - __ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00040 Opération d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00+ DOO1 solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 422 323,93 0,00 0,00 422 323,93] 422 323,93Total — 1 540 022,93 122 008,89 -67 886,40 600 145,42, _ 600 145,42
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Recettes d'investissementAnnexe 1Budget primitif principal
| Budget | Corrections CRC ...+ RecettesChapitre Libellé primitif 2025 | Restes à Mesures Pro'posntlon ' arrêtées parST de réglement ;voté réaliser nouvelles le Préfet010 stocks o __ 000000 0,00 0,00 013 Subventions d''investissement _ 15 064,00 _ 0,00, 13266,00 28 330,00 28 330,0016 _ Emprunts et dettes assimilées 0,00 _0,00 0,00 0,00 0,0020 _ Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,004 ' 0,00 0,00 0,00204 — Subventions d'équipement reçues _ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00]21 Immobilisations corporelies _ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 - __ 0,00 0,00/ 0,00 0,00!23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 ... 0,00 0,00 0,00!10 Dotations, fonds divers et réserves 6 500,00 0,00 40 701,09 47 201,09 47 201,091068 Excédent de fonctionnement capitalisé __ 171 035,36 0,00 0,00| 17103536 _ 17103536138 Autres subv. D'invest.non transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!18 Compte de liaison affectation 3. - 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,0026 Particip, et créances rattachées a des particip, 0,00 0,001 0,00 0,00 __ 0,0027 Autres immobilisations financières _ 0,00 000 — 0,00 000 000024 Produits des cessions - 182 200,00 0,00, -135000,00 4720000 47 200,00}45.2 lOpérations pour compte de tiers - 000 ... 0,00 0,00 goo _ 0,00:021 Virement de la section de fonctionnement __ 222 038,00 0,00 8434096 306 378,96 — 306 378,96040 Opération d'ordre de transferts entre sections - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00041 |Opérations patrimoniales 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00+ ROO1 solde d'exécution positif reporté ou anticipé | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Total | 596 837,36 0,00 3308,05 60014541 _ 600 145,47Balance générale du budgetCorrections CRCBudsnt Proposition DÏ::::::'Section de fonctionnement primitif 2625 Restes à Mesures e3voté | réaliser nouvelles s2 b arrme; gPréfetDépenses 125950500 3131200 8666,00 1299 505,00 1299 505,00Recettes 1259 505,00 0,00| 40000,00 1299 505,00| 1 299 505,00Résultat _ n | 0,00 -31312,000 31372,00 0,00 0,00Ï ; Dépenses etz : 3 _Buc{get Restes à Mesures | Proposition r::ettesSection d'investissement | primitif 2025 3 Ï SEVot realiser nouvelles de réglement |arrétées par lePréfetDépenses 540 022,93 122 008,88 -61 886,40 500 145,41 600 145,41Recettes 586 837,36 0,00, 3 308,05 600 145,41 600 145,41Résultat 56 874,43| -122 008,88| 65 194,45 Q,00 0,00Résultat global prévisionnel 56 814,43] -153 320,88l 96 506,4 0,00, 0,00
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