TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-258
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-21-00010 - Arrêté délégation de signature
Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du
Tarn (7 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00010
Arrêté délégation de signature
Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00010 - Arrêté délégation de signature
Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
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EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature àMadame Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du TarnLe préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23(performance et budget) d'autre part ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 25 aodt 2023 portant nomination deMme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portantnomination de M. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
1/7Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
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Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination deMme Annabelle RAVNI, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet du Tarn,secrétaire générale adjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nominationde M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant cessation desfonctions de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2025, portant nomination de M. SébastienSIMOES conseiller collectivités territoriales et simplification à compter du 25 août2025;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature et désignantMadame Annabelle RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire gé-nérale par intérim de la préfecture du Tarn
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l'effet de signer :¢ les récépissés relatifs aux déclarations de manifestation pris en application desarticles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,+ les arrêtés portant interdiction de manifestation,e les arrêtés portant périmètre de protection (SILT),+ les mandats de délégation de l'autorité civile,
2/7Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
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les arrétés mettant en demeure des occupants illicites (GDV, Squat...) dequitter les lieux,les arrêtés autorisant l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaquesd'immatriculation,les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical,les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvred'explosifs, ainsi que les autorisations d'emploi d'explosifs,les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,les arrêtés portant agrément à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,les arrêtés relatifs à l'attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1et 2,les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentementsur décision du représentant de l'État,les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et lemaintien des détenus en milieu hospitalier,les mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application,les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissementd'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisitionet de détention d'armes et de munitions),la délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,les agréments pour l'ouverture d'un commerce de détail des armes, élémentsd'armes de munitions de catégorie C et D,les autorisations d'ouverture des commerces de détail des armes, élémentsd'armes et munitions de catégorie C et D,les arrêtés relatifs aux bourses et salons d'antiquités militaires,
3/7Arrété portant délégation de signature 4 Madame Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet duTarn
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+ les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,+ les récépissés de déclaration de ball-trap,+ les habilitations et agréments pour les personnes ayant connaissance desmouvements de produits explosifs,+ la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences del'examen du certificat de préposé au tir base et options,
x+ les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),+ les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardesparticuliers,+ les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardesparticuliers,+ les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation desarmes par les communes dotées d'un service de police municipale,¢ les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale,¢ les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale,+ les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,+ les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,¢ les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité,+ les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,¢ les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordrepublic).AU titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutesdécisions relatives à :¢ la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivid'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,e l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,
4/7Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
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+ |'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres a moteur,+ le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,¢ l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité despsychologues réalisant les tests psychotechniques,+ lacommission médicale primaire (Albi et Castres),+ lacommission médicale d'appel,+ le résiduel des titres (demande de validité des permis - assureur, entreprise-),+ l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lorsd'un accident,+ la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés (permis deconduire),« Au titre des missions de proximité liées au SIV:¢ délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité desprofessionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV),* exécution des réquisitions relatives aux documents archivés.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée,- les réquisitions du comptable public,-les arrétés portant élévation de conflits.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, ladélégation est exercée par Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale par intérim dela préfecture du Tarn. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de MmeCorinne QUEBRE et de Mme Annabelle RAVNI, la délégation est exercée par M.Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI et de M.Laurent GANDRA-MORENO, délégation est donnée a Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn pour signer tous les arrêtés etdocuments administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
5f7Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
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courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile, et plus précisément :¢ les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,+ les mesures d'éloignement,° les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-toire francais,e les mesures d'assignation a résidence,+ les décisions de placement en rétention administrative,+ les mémoires et requêtes a produire devant les juridictions administratives et ju-diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-tention en matière de rétention et de visite domiciliaire.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de
xcabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant lespermanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrétés et documentsadministratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantesétablis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, et notamment :- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-toire français,- les mesures d'assignation à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etJudiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de ladétention en matière de rétention et de visite domiciliaire.Ainsi que :¢ les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud,° a titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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Article 6 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice decabinet, à l'effet de signer tous les actes afférents a l'engagement et à la liquidationdes dépenses et des recettes relevant du BOP 354 concernant les services du cabinetainsi que des frais de résidence et de représentation.Article 7: Délégation est donnée a Mme Corinne QUEBRE, pour procéder surl'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes relevant des budgetsopérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :Ministères Programmes N° de B.O.P
Ministère de l'Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des 216politiques de l'intérieur (FIPD)Services du Premier Coordination du travail 129Ministre gouvernemental (MILDECA)
Article 8: l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, estabrogé.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale parintérim de la préfecture, le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 25août 2025. Signé électroniquement parLaurent BUCHAILLATle 21 août 2025 21:42:18 GMTFait à Albi, le
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-tif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérar-chique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet im-plicite)"
717Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
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