CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-063
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
domaine public maritime FIESCHI (3 pages) Page 4
2A-2025-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
domaine public maritime CASENTINI (3 pages) Page 8
2A-2025-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales
au large de la Corse au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de battues
administratives de décantonnement sur la commune de SERRA DI FERRO
(2 pages) Page 17
2A-2025-04-29-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2A-2022-04-29-00002 prescrivant la révision du PPRi du bassin versant
du Cavu intégrant le Casavecchia ainsi que les bassins versants de
Maresciale et du Ficaja sur les communes de Conca et Zonza et
l'élaboration du PPRi du Casavecchia sur la commune de Lecci (2 pages) Page 20
2A-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2A-2022-05-30-00002 prescrivant la révision du PPRi des bassins
versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de CONCA et des
bassins versants de la Canella et du Favone sur la commune de
SARI-SOLENZARA (2 pages) Page 23
2A-2025-04-29-00006 - Arrêté rendant la SAS TOGNARINI,
représentée par M. Hervé TOGNARINI, propriétaire de
l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarello sur la
commune de ZONZA, redevable d'une astreinte administrative jusqu'à
mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
2A-2024-09-17-0006 (4 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-28-00002 - COURS PARTICULIER MATTEI Paola Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 31
2A-2025-04-29-00001 - DUMERIN Frédéric récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 34
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2025-04-23-00001 - Portant autorisation d'accéder aux propriétés
privées,pour l'office de l'environnement de la Corse en collaboration
avec l'université de Corse pour la protection,la gestion et l'amélioration
des connaissances sur les zones humides. (3 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-04-30-00001 - 2025 AP portant désignation commission élus
DETR (3 pages) Page 41
2A-2025-04-30-00002 - AP_Modification CODERST (4 pages) Page 45
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du
département de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 50
2A-2025-04-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
gestionnaires du service des finances du secrétariat général commun
aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT (4 pages) Page 59
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-04-30-00003 - Arrêté Rallye Mathieu Martinetti 2025 (5 pages) Page 64
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-29-00003
29/04/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
domaine public maritime FIESCHI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime FIESCHI 4
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Trottel .
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, endate du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et dulittoral de Corse :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : préfecture d'corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.2ouv. frFacebook : @prelecture2a — Twitter: :4Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime FIESCHI 5
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'avis favorable de la commune d'AJACCIO reçu le 25/04/2025 avec pourpréconisation de limiter le passage des véhicules a une bande la plus étroitepossible en préservant la laisse de mer et en privilégiant des véhicules de petitetaille, type quad, ayant un impact plus faible sur le littoral, pour une meilleurepréservation de l'environnement;Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire au montage de l'établissement de Monsieur FIESCHI Ambroise ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement,l'entreprise SM Maçonnerie, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autoriséeà titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime lieu dit TROTTEL, communed'AJACCIO entre 08h00 et 17h00, à compter du 30/04/2025 jusqu'au 12/05/2025 inclus.L'engin autorisé à circuler sur le DPM est le suivant :+ Mini pelle de la société LOCA + (Poids : 900 kg)Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral deCorse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsablede chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime FIESCHI 6
Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'Etat (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoirde police générale jusqu'au rivage de la mer.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifiéau bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et dulittoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 9 AVR. 2025 L'adioint 1 i ecteurmopaniui | CSS
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime FIESCHI 7
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-29-00002
29/04/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
domaine public maritime CASENTINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime CASENTINI 8
Ee Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, endate du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0O4.95.11.12.13Accueil general ouvert du lundi au vendredi de $h30 à FFh30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : préfecture x corse-du-sud.eoux fr - Wu w.corse-du-sud.gour.frFacebook : apretecture2a — Twitter: a@Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime CASENTINI 9
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable de la commune d'AJACCIO reçu le 14/04/2025 avec pourpréconisation le fait de limiter le passage des véhicules a une bande la plusétroite possible en préservant la laisse de mer et en privilégiant des véhicules depetites taille, de type quad, ayant un impact plus faible sur le littoral ;Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres a moteur sur le domaine public maritime ;Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire pour l'approvisionnement de l'établissement de Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint ; Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1°': Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurCASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autoriséa titre dérogatoire a circuler sur le domaine public maritime tous les jours de la semainehormis les dimanches, entre 06h00 et 09h00 et 20h00 et 22h00, à compter du01/05/2025 jusqu'à la fin de la période d'exploitation le 31/10/2025. Cette durée inclut lemontage et le démontage des ouvrages et équipements prévus.Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :+ 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A¢ 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZATout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral deCorse par mail a l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsablede chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime CASENTINI 10
Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoirde police générale jusqu'au rivage de la mer.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifiéau bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et dulittoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le29 AVR. 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le domaine public
maritime CASENTINI 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-28-00001
28/04/2025
Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à
pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 12
[EX LL Direction de la merPRÉ FET et du littoral en CorseDE CORSE service économie bleueLibertéEgalitéfraternité
Arrêté n°portant autorisation pour des pêcheur professionnels à pratiquer la pêche ducorail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025.Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le reglement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notammentl'article 13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durabledes ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le réglement (CEE) n°2847/93, abrogeant le reglement (CE) n°1626/94 ;Vu le reglement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant unrégime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politiquecommune de la péche ;Vu le règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalitésd'application du réglement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régimecommunautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politiquecommune de la péche ;Vu le reglement (UE) 1343/2011 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011modifié concernant certaines dispositions relatives a la péche dans le zone couverte parl'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) etmodifiant le reglement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures degestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;Vu la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitationdurable du corail rouge en méditerranée ;Vu le livre IX du code rural et de la péche maritimes ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 196/2004 du 23 juillet 2004 portant réglementation de la pêchesous-marine à l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Direction de la Mer et du Littoral de CorseService Economie BleueTerre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à
pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 13
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a la direction de la mer et du littoralde Corse:l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêchesous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dansles eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivranced'autorisations de pêche ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à lasécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortieet d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avecimmersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture,médias et autres interventions » ;l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêcheprofessionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée ;l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques desnavires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République françaiseau marge de la Corse ;l'arrêté préfectoral n° 2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêcheau corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;l'arrêté n° R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature aM. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;les avis de la commission consultative de pêche au corail en date du 15 avril 2025 ;les demandes des intéressés ;
ARRÊTE
Article ler : Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l'aide d'unappareil permettant de respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêtéministériel du 1er décembre 1960 susvisé, les personnes dont les noms suivent sont autoriséespour une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté à pratiquer lepêche du corail rouge, dans les eaux territoriales au large de la Corse, dans les limites prévues,notamment :- par les certificats d'aptitude à l'hyperbarie qu'elles détiennent- par les certificats de visite médicale (durée de validité, navigation et aptitudeaux interventions en milieu hyperbare) :
Direction de la Mer et du Littoral de CorseService Economie BleueTerre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
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pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 14
Nom Prénom N° d'identification | Nom du navire | N°d'immatriculationDI DOMENICO César 20224296 -A Le Levant MA 874745DI DOMENICO Claude 19923573-] Le Levant MA 874745GIORDANO Jean-Philippe 19824799-W L'archange AJ 765788MOLLER PETROGNANI | Patrick 19943831-D Sutta Rocca AJ 824028OREILLE Rémi 19893257-G Sutta Rocca AJ 824028TRUBERT Olivier 19983097 Hydra Il AJ 819316* une autorisation est sous réserve jusqu'au 31/08/2025.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large dela Corse, le nombre d'autorisations est fixé à sept (7) ;Article 3 : Retrait ou suspension.Les dérogations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont accordées à titre précaire etpeuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État notamment en cas deraréfaction de la ressource, d'infraction à la réglementation des pêches ou de non-respect desobligations particulières rappelées aux articles 4 et suivants.Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sansindemnité de l'État, en cas d'accident de plongée, de perte de qualité de marin, d'échéance ducertificat d'aptitude à l'hyperbare ou de non-renouvellement du certificat médical à la dated'échéance.
Article 4 : Obligations particulières relatives aux lieux de plongée.Les bénéficiaires de la présente autorisation ne peuvent pratiquer le pêche du corail dans leszones où la plongée, ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements en vigueurnotamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les zones de jachère, nidans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.Ils sont tenus, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin n'est calé dans lesparages à explorer.Ils ne doivent laisser sur les lieux de pêche aucun signal pouvant occasionner la nuit, desdommages aux filets flottants et dérivant.Lorsque le plongeur est en action de pêche, le navire doit arborer l'un des signaux prévus par lacirculaire du 19 septembre 1969.
Article 5 : Les bénéficiaires doivent également se conformer aux prescriptions complémentairesqui peuvent leur être éventuellement fixées par décision du directeur de la mer et du littoral deCorse.
Article 6 : Autre obligations incombant aux bénéficiaires.Outre le signalement auprès du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetagecompétent, tout accident de plongée devra immédiatement être porté à la connaissance de ladirection de la mer et du littoral de Corse, par les intéressés et auprès du service de santé desgens de mer en Corse.La déclaration des captures et un état récapitulatif des quantités pêchées devra être transmis àla direction de la mer et du littoral de Corse.
Direction de la Mer et du Littoral de CorseService Economie BleueTerre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
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pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 15
Article 7: Conformément au dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frEn cas d'absence de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans lesdeux mois suivant.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral deCorse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratives de la préfecture de Corse.
Fait a\Ajaccio, le 28 AVR. 2025t par délégationla mer et duCorsePour le préfeLe directeurlittoralLS\KT
e
Diffusion :- IntéressésCopies/-RAA SGAC- DMLC/ULAM- CNSP ETEL- Office de l'Environnement de Corse- DPMA BGR, BAEI-DIRM méd pour information- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins de la CorseDirection de la Mer et du Littoral de CorseService Economie BleueTerre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à
pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 16
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-30-00004
30/04/2025
Arrêté portant autorisation de battues
administratives de décantonnement sur la
commune de SERRA DI FERRO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement sur la commune de SERRA DI FERRO 17
| 3 Direction départementale des territoiresService EnvironnementPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duportant autorisation de battues administratives de décantonnementsur la commune de SERRA DI FERROLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du30 avril 2025 :Considérant la demande d'intervention de M. Jacques ABBATUCCI mentionnant des dégâtsimportants liés à la présence de sangliers sur son exploitation agricole située aulieu-dit Porto-Pollo sur la commune de SERRA DI FERRO ;Considérant la demande formulée le 28 avril 2025 par M. Antoine PAOLINI, lieutenant delouveterie de la circonscription ZICAVO ORNANO, faisant suite à la battueadministrative du 27 avril 2025 ayant mis en évidence la présence significative desangliers sur les parcelles de M. ABBATUCCI ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-30-00004 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement sur la commune de SERRA DI FERRO 18
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PAOLINI ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser des battues de décantonnement ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1° Des battues administratives de décantonnement avec chiens courants maissans armes ni postés pour l'effarouchement de sangliers sont autorisées sur les parcelles del'exploitation agricole de M. ABBATUCCI situées au lieu-dit Porto-Pollo sur le territoire de lacommune de SERRA DI FERRO, jusqu'au 31 mai inclus.Article 2: La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées a M. PAOLINI,lieutenant de louveterie de la circonscription ZICAVO ORNANO. Il sera accompagnéalternativement par Messieurs FOATA Jean-François, GERONIMI Dominique, SANTONI Pierre etBARTOLI Jean, chasseurs sur ce secteur, et leurs chiens. Il pourra être accompagné d'autreslieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et sinécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécuritépublique.Article 3: Le lieutenant de louveterie pourra mener autant des battues administratives dedécantonnement que nécessaire durant la période de validité du présent arrété, dans un butde protection des cultures. Une surveillance quotidienne sera mise en place concernant lafréquentation des sangliers sur les parcelles de M. ABBATUCCI, et déterminera le nombre, lafréquence et le(s) lieu(x) des battues de décantonnement.Article 4: Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesuresde sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordreen cas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Un compte rendu, précisant les observations réalisées, le déroulement desopérations et les incidents qui auraient éventuellement pu s'y produire, sera adressé a ladirection départementale des territoires à l'issue des opérations.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, les responsablesdes unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscriptionconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
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décantonnement sur la commune de SERRA DI FERRO 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-29-00008
29/04/2025
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2A-2022-04-29-00002 prescrivant la révision du
PPRi du bassin versant du Cavu intégrant le
Casavecchia ainsi que les bassins versants de
Maresciale et du Ficaja sur les communes de
Conca et Zonza et l'élaboration du PPRi du
Casavecchia sur la commune de Lecci
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2A-2022-04-29-00002
prescrivant la révision du PPRi du bassin versant du Cavu intégrant le Casavecchia ainsi que les bassins versants de Maresciale et du
Ficaja sur les communes de Conca et Zonza et l'élaboration du PPRi du Casavecchia sur la commune de Lecci
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| = Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant prorogation de l'arrêté n° 2A-2022-04-29-00002 prescrivant la révision duPlan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin versant du Cavu intégrant leCasavecchia ainsi que les bassins versants du Maresciale et du Ficaja sur les communes de
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Conca et Zonza et l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation duCasavecchia sur la commune de LecciLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 a L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;l'arrêté n° 01-0691 du 8 novembre 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risquesd'Inondation (PPRI) du bassin versant du Cavu sur le territoire des communes de Concaet Zonza;l'arrêté n° 2A-2022-04-29-00002 du 29 avril 2022, prescrivant la révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation du bassin versant du Cavu intégrant le Casavecchiaainsi que les bassins versants du Maresciale et du Ficaja sur les communes de Conca etZonza et l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Casavecchiasur la commune de Lecci ;la décision n° F-094-21--P-0044 en date du 22septembre 2021 de l'AutoritéEnvironnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durablesur la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Cavu sur les communesde Zonza, Conca et Lecci, soumettant le projet de plan a évaluation environnementalesuite a examen au Cas par Cas;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant que les études hydrauliques à l'origine du porter à connaissance en date du14 septembre 2021 ont conduit à l'impossibilité de caractériser précisémentl'aléa sur certains secteurs à enjeux sur les communes ;Considérant l'avancement des plans locaux d'urbanisme des communes concernéesmodifiant les enjeux initialement identifiés ;Considérant la réalisation d'études complémentaires afin de qualifier plus précisément l'aléaindéterminé et ainsi requalifier le zonage réglementaire, les délaisindispensables au bon déroulement des phases de concertation, d'associationet d'enquête publique rendent nécessaire la prolongation de la phased'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-04-29-00008 du 29 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2A-2022-04-29-00002
prescrivant la révision du PPRi du bassin versant du Cavu intégrant le Casavecchia ainsi que les bassins versants de Maresciale et du
Ficaja sur les communes de Conca et Zonza et l'élaboration du PPRi du Casavecchia sur la commune de Lecci
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1 :Le délai pour l'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation dubassin versant du Cavu intégrant le Casavecchia ainsi que les bassins versants du Maresciale etdu Ficaja sur les communes de Conca et Zonza et l'élaboration du Plan de Prévention desRisques d'inondation du Casavecchia sur la commune de Lecci, prescrit par l'arrêtépréfectoral n° 2A-2022-04-29-00002 du 29 avril 2022 est prolongé pour une durée de 18 mois,soit jusqu'au 29 octobre 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de un mois dans les mairies de Conca, Lecciet Zonza, ainsi qu'aux sièges de la communauté de communes de l'Alta Rocca et de lacommunauté de communes du Sud Corse.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3 : Voies et délais de recours:Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques associées suivantes :- monsieur le maire de la commune de Conca;- monsieur le maire de la commune de Lecci ;- monsieur le maire de la commune de Zonza ;- monsieur le président de la communauté des communes de I'Alta Rocca ;- monsieur le président de la communauté des communes du Sud Corse ;- monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;- monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud ;- monsieur le président de la délégation régionale Corse du centre national de la propriétéforestière ;- madame la présidente des services d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires deConca, Lecci et Zonza, les présidents de la communauté de communes de l'Alta Rocca, de lacommunauté des communes du Sud Corse, de la collectivité de Corse, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse. _9 G AVR. 207523
Ajaccio, lee préfetJérôme FILIPPINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2A-2022-04-29-00002
prescrivant la révision du PPRi du bassin versant du Cavu intégrant le Casavecchia ainsi que les bassins versants de Maresciale et du
Ficaja sur les communes de Conca et Zonza et l'élaboration du PPRi du Casavecchia sur la commune de Lecci
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-29-00007
29/04/2025
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
n°2A-2022-05-30-00002 prescrivant la révision du
PPRi des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu
et Tarco sur la commune de CONCA et des
bassins versants de la Canella et du Favone sur la
commune de SARI-SOLENZARA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2A-2022-05-30-00002
prescrivant la révision du PPRi des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de CONCA et des bassins versants
de la Canella et du Favone sur la commune de SARI-SOLENZARA
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| = Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement et Cohésion des TerritoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant prorogation de l'arrêté n° 2A-2022-05-30-00002 prescrivant la révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco surla commune de Conca et des bassins versants de la Cannella et du Favone sur la communede Sari-SolenzaraLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté n° 01-1872 du 08 novembre 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risquesd'Inondation sur le territoire de la commune de Conca « bassins versants de Tarco,Cicolellu et Tafunatu » ;Vu l'arrêté n° 02-0574 du 22 avril 2002 approuvant le Plan de Prévention des Risquesd'Inondation dans les bassins versants de « Favone et Cannella » sur la commune de Sari-Solenzara ;Vu l'arrêté n° 2A-2022-05-30-00002 du 29 avril 2022, prescrivant la révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarcosur la commune de Conca et des bassins versants de la Cannella et du Favone sur lacommune de Sari-Solenzara ;Vu l'absence de décision dans un délai de 2 mois de l'Autorité Environnementale du ConseilGénéral de l'Environnement et du Développement Durable sur le dossier n° F-094-21-P-0070 sur la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Conca - Sari-Solenzara, déposé le 17 novembre 2021, valant obligation de réaliser une évaluationenvironnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant que les études hydrauliques à l'origine du porter à connaissance en date du14 septembre 2021 ont conduit à l'impossibilité de caractériser précisémentl'aléa sur certains secteurs à enjeux sur les communes ;Considérant la réalisation d'études complémentaires afin de qualifier plus précisément l'aléaindéterminé et ainsi requalifier le zonage réglementaire, les délaisindispensables au bon déroulement des phases de concertation, d'associationet d'enquête publique rendent nécessaire la prolongation de la phased'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-04-29-00007 du 29 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2A-2022-05-30-00002
prescrivant la révision du PPRi des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de CONCA et des bassins versants
de la Canella et du Favone sur la commune de SARI-SOLENZARA
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1:Le délai pour l'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation desbassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de Conca et des bassinsversants de la Cannella et du Favone sur la commune de Sari-Solenzara, prescrit par l'arrêtépréfectoral n° 2A-2022-05-30-00002 du 30 mai 2022 est prolongé pour une durée de 18 mois,soit jusqu'au 30 novembre 2026.Article 2:Le présent arrété sera affiché pendant une durée de un mois dans les mairies de Conca etSari-Solenzara, ainsi qu'au siège de la communauté de communes de l'Alta Rocca.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3 - Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques associées suivantes :- monsieur le maire de la commune de Conca;- monsieur le maire de la commune de Sari-Solenzara ;monsieur le président de la communauté des communes de l'Alta Rocca ;monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud ;- monsieur le président de la délégation régionale Corse du centre national de la propriétéforestière ;- madame la présidente des services d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires deConca et Sari-Solenzara, les présidents de la communauté de communes de l'Alta Rocca et dela collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.3 AVR 202
Le préfetome FILIPPINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00007 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2A-2022-05-30-00002
prescrivant la révision du PPRi des bassins versants du Tafunatu, Cicolellu et Tarco sur la commune de CONCA et des bassins versants
de la Canella et du Favone sur la commune de SARI-SOLENZARA
25
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-29-00006
29/04/2025
Arrêté rendant la SAS TOGNARINI, représentée
par M. Hervé TOGNARINI, propriétaire de
l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu
dit Pinarello sur la commune de ZONZA,
redevable d'une astreinte administrative jusqu'à
mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de
mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00006 - Arrêté rendant la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé
TOGNARINI, propriétaire de l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarello sur la commune de ZONZA, redevable
d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
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| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrétén® durendant la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,propriétaire de l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarellosur la commune de ZONZA,redevable d'une astreinte administrative jusqu'a mise en ceuvre des prescriptions del'arrêté de mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux contrôles administratifs, les articles L. 411-1 à 3 relatifs à la réglementationespèces protégées, et les articles L. 414-4 à 5 et R. 414-19 à 29 relatifs auxévaluations d'incidences Natura 2000 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011244-00003 du 01 septembre 2011, fixant la liste localen° 1 des documents de planification, programmes, projets, manifestations,interventions soumis à évaluation des incidences N2000 ;Vu l'arrêté préfectoral de désignation du site N2000 FR 9400606 "Pinarellu : Dunes,étangs de Padulatu et Padulu tortu" en date du 25 mars 2011;Vu le rapport de manquement administratif en date du 27 juin 2024, formalisant lesconstats du 13 juin 2024 établis par le service Environnement de la directiondépartementale des territoires, de destruction et d'altération d'habitats d'intérêtcommunautaire et la mutilation d'un individu d'espèce végétale protégée, transmispar courrier recommandé à M. Hervé TOGNARINI représentantla SAS TOGNARINI, propriétaire de l'établissement PLAYARELLU, et l'absence deretour de sa part au 4 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral 2A-2024-09-17-00006 du 17 septembre 2024 portant mise endemeure l'établissement de plage "PLAYARELLU" appartenant àla SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI, sis au lieu dit Pinarellusur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour l'absence d'évaluationd'incidences Natura 2000 et de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
2A-2025-04-29-00006
29 avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00006 - Arrêté rendant la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé
TOGNARINI, propriétaire de l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarello sur la commune de ZONZA, redevable
d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
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protégées, et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros ;Vu le constat en date du 11 décembre 2024 par la DMLC, confirmant le non-respectdes dispositions de l'arrêté préfectoral 2A-2024-09-17-00006 du 17 septembre 2024demandant la remise en état des lieux ;Vu le PV de constat sur site n°15362/00139/2025, clôturé en date du 14 février 2025,rédigé par les services de la gendarmerie nationale (représenté par la compagniede gendarmerie départementale de Porto Vecchio), confirmant à nouveau la nonmise en œuvre des dispositions de l'arrêté préfectoral 2A-2024-09-17-00006 du 17septembre 2024 demandant la remise en état des lieuxVu le projet d'arrêté de sanctions administratives distribué le 19 février 2025, contresignature à la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI au titre ducontradictoire prévu par l'article L171-8 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de la SAS TOGNARINI, représentée par M. HervéTOGNARINI.Considérant que l'établissement PLAYARELLU était toujours en activité à la datedu 4 septembre 2024 ;Considérant que la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI, à la datedu 14 février 2025 n'a pas donné suite à la mise en demeure du17 septembre 2024: n'a pas démonté tous les éléments installés pourl'exploitation de son établissement de plage, n'a pas condamné les zones destationnement sauvage et la piste qui servent à atteindre l'établissement deplage et de les rendre inaccessibles aux véhicules, et n'a pas remis le site dansson état naturel,Considérant que ce constat constitue un manquement caractérisé de la mise en demeureprécitée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respectde la mesure de police administrative que constitue la mise en demeure, enfaisant application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Nature de la sanctionUne astreinte journalière est engagée au titre de l'article L171-8-I1-4° du Code del'Environnement à l'encontre de la SAS TOGNARINI, représentée parM. Hervé TOGNARINI, d'un montant journalier de 500 euros jusqu'à satisfaction de la miseen demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00006 du17 septembre 2024.Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoraljusqu'à satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00006 - Arrêté rendant la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé
TOGNARINI, propriétaire de l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarello sur la commune de ZONZA, redevable
d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
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Article 2 — Mise en œuvreMonsieur le directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud est chargéde la mise en ceuvre de la présente décision par toutes voies de droit.Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié a la SAS TOGNARINI, représentée parM. Hervé TOGNARINI et publié au recueil des actes administratifs du département ainsique sur le site de la sous-préfecture de Sartène.Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Zonza pendant un délaiminimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure (ou certificatd'affichage), dressé par monsieur le maire de la commune de Zonza, sera adressé à laDirection Départementale des Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare -20302 Ajaccio Cedex 9.Article 4 - Voie et délais de recoursVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud et ledirecteur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
' ' OD Aum àAjaccio, le 29 AVR onor
et par délégation,réfaire général
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00006 - Arrêté rendant la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé
TOGNARINI, propriétaire de l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarello sur la commune de ZONZA, redevable
d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
29
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-29-00006 - Arrêté rendant la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé
TOGNARINI, propriétaire de l'établissement de plage "PLAYARELLU" sis au lieu dit Pinarello sur la commune de ZONZA, redevable
d'une astreinte administrative jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure 2A-2024-09-17-0006
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-28-00002
28/04/2025
COURS PARTICULIER MATTEI Paola Récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-28-00002 - COURS
PARTICULIER MATTEI Paola Récépissé déclaration SAP 31
£ Direction départementalery E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et~ de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943584409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Cours particulier » , 5816 RouteSanguinaires 20000 Ajaccio, le 23/04/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate:
\Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 23/04/25 par Mme Mattei Paola en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Cours particulier » dont l'établissement principal est situé 5816 Route Sanguinaires20000 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP943584409 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-28-00002 - COURS
PARTICULIER MATTEI Paola Récépissé déclaration SAP 32
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 avril 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-28-00002 - COURS
PARTICULIER MATTEI Paola Récépissé déclaration SAP 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-29-00001
29/04/2025
DUMERIN Frédéric récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00001 -
DUMERIN Frédéric récépissé déclaration SAP 34
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- ilDU-SUD de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP818203135Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FREDERIC DUMERIN, 1 LIEU-DITERBAGHJOLU 20167 PERI, le 16/04/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud le 16/04/25 par M. DUMERIN FREDERIC en qualité de dirigeant,pour l'organisme FREDERIC DUMERIN dont l'établissement principal est situé 1 LIEU-DITERBAGHJOLU 20167 PERI et enregistré sous le N° SAP818203135 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00001 -
DUMERIN Frédéric récépissé déclaration SAP 35
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 29 avril 2025
L'adjointe au chef de pôle |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00001 -
DUMERIN Frédéric récépissé déclaration SAP 36
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-04-23-00001
23/04/2025
Portant autorisation d'accéder aux propriétés
privées,pour l'office de l'environnement de la
Corse en collaboration avec l'université de Corse
pour la protection,la gestion et l'amélioration
des connaissances sur les zones humides.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-23-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour l'office de l'environnement de la Corse en collaboration avec l'université de Corse pour la protection,la
gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides.
37
E 3PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité| Arrêté n° duportant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour l'Office de l'environnement dela Corse en collaboration avec l'Université de Corsepour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humidesLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A (ex article L.411-5) ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. FILIPPINI(Jérôme) ; |Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00003 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu la demande de dérogation formulée par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) en collaboration avecl'Université de Corse, le 19 mars 2025.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET Direction régionale de l^environnement,
DE LA CORSE- de ("aménagement et du logement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour l'Office de l'environnement de
la Corse en collaboration avec l'Université de Corse
pour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A (ex article L.411-5) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. FILIPPINI
(Jérôme) ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la
prefecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00003 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation formulée par l'Office de l'Environnement de la Corse [OEC) en collaboration avec
l'Université de Corse, le 19 mars 2025.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-23-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour l'office de l'environnement de la Corse en collaboration avec l'université de Corse pour la protection,la
gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides.
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Considérant :- que l'Office de l'Environnement de la Corse s'est investi aux côtés de l'Université de Corse depuis plusieurs annéesdans une démarche de protection et l'amélioration des connaissances sur les zones humides de Corse ;- que cette demande portée par l'Office de l'Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corses'inscrit dans le cadre de nombreuses études menées en ce sens portant sur les dynamiques hydrogéologiques,écologiques et floristiques des milieux humides (lagunes, mares temporaires et lacs) ;- qu'afin de poursuivre cette démarche d'acquisition de connaissances et pour actualiser l'état de conservation deslagunes temporaires méditerranéennes (LTM) situées sur la commune de Porto-Vecchio (respectivement sur les sitesde Asciaghju et Arje Vecchie) un suivi hydro-écologique ainsi qu'un inventaire floristique seront réalisés sur deuxans ;
-qu'il s'agit de réaliser un diagnostic hydro-écologique sur ces lagunes temporaires méditerranéennes (LTM) ;-que ce diagnostic est basé sur plusieurs périodes de prospections étalées de mars 2025 à 2026, de manière à décrirela bioclimatologie de la végétation. Il permettra d'établir une comparaison avec les études précédemment réalisées(1997) et comprendra : un inventaire floristique, un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suivi écologique(macrophytes et microphytes) et un relevé pédologique ;-que ce diagnostic nécessite que l'Office de l'Environnement de la Corse et l'Université de Corse puissent accéder auxparcelles privées ;- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Systèmed'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETEArticle 1°" -objet de l'arrêtéL'Office de l'Environnement de la Corse, en collaboration avec l'Université de Corse, est autorisé à procéder à un diagnostichydro-écologique qui comprend un inventaire floristique, un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suiviécologique (macrophytes et microphytes) et un relevé pédologique. Ces inventaires concernent la commune de Porto-Vecchio de la Corse-du-Sud (annexe 1 : liste des parcelles cadastrées et annexe 2 : zones concernées).A cet effet, les personnes habilitées par l'Office de l'Environnement de la Corse, en collaboration avec l'Université de Corse,(annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrésà l'habitation).
Article 2 - les modalités :Chacune de ces personnes sera en possession a d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci-annexé (annexe4), qui devront être présentés à toute réquisition.L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loidu 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début desopérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ouen son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notificationau propriétaire faite en mairie.
Considérant :
- que l'Office de l'Environnement de la Corse s'est investi aux côtés de l'Université de Corse depuis plusieurs années
dans une démarche de protection et l'amélioration des connaissances sur les zones humides de Corse ;
- que cette demande portée par l'Offîce de l'Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corse
s'inscrit dans le cadre de nombreuses études menées en ce sens portant sur les dynamiques hydrogéologiques,
écologiques et floristiques des milieux humides (lagunes, mares temporaires et lacs);
- qu'afin de poursuivre cette démarche d'acquisition de connaissances et pour actualiser l'état de conservation des
lagunes temporaires méditerranéennes [LTM) situées sur la commune de Porto-Vecchio [respectivement sur les sites
de Asciaghju et Arje Vecchie) un suivi hydro-écologique ainsi qu'un inventaire floristique seront réalisés sur deux
ans;
-qu'il s'agit de réaliser un diagnostic hydro-écologique sur ces lagunes temporaires méditerranéennes [LTM] ;
-que ce diagnostic est basé sur plusieurs périodes de prospections étalées de mars 2025 à 2026, de manière à décrire
la bioclimatologie de la végétation. Il permettra d'établir une comparaison avec les études précédemment réalisées
(1997) et comprendra : un inventaire floristique, un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suivi écologique
(macrophytes et microphytes] et un relevé pédologique ;
-que ce diagnostic nécessite que l'Office de l'Environnement de la Corse et l'Université de Corse puissent accéder aux
parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter là base de données naturalistes nationale : le Système
d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier -objet de l'arrêté
L'Office de l'Environnement de la Corse, en collaboration avec l'Université de Corse, est autorisé à procéder à un diagnostic
hydro-écologique qui comprend un inventaire floristique, un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suivi
écologique [macrophytes et microphytes] et un relevé pédologique. Ces inventaires concernent la commune de Porto-
Vecchio de la Corse-du-Sud (annexe l : liste des parcelles cadastrées et annexe 2 : zones concernées).
A cet effet, les personnes habilitées par l'Office de l'Environnement de la Corse, en collaboration avec l'Université de Corse,
[annexe 3] sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes [à l'exception des locaux consacrés
à l'habitation).
Article 2 - les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci-annexé [annexe
4), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi
du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début des
opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou
en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification
au propriétaire faite en mairie.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-23-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour l'office de l'environnement de la Corse en collaboration avec l'université de Corse pour la protection,la
gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides.
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Article 3 - Le rôle des maires des communes concernées : :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 - La licité dans 1 mmun ncernéLe présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1® à la diligence des maires concernés.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmisà la DREAL.Article 5 - Les indemnités en cas de dommages :Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défautd'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 - La validité de l'autorisation :La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026.Article 7 - Lexécution :Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse, L'Office de l'Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corse, le maire de lacommune de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairiede la commune ci-dessus désignée.
Ajaccio le cs awh lots
cabinetlorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par | 'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - La publicité dans les communes concernées :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1er à la diligence des maires concernés.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis
à la DREAL.
Article 5 - Les indemnités en cas de dommaees :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut
d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse, L'Office de l'Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corse, le maire de la
commune de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie
de la commune ci-dessus désignée.
Ajaccio le ^ o^-t îffM
Le préfet
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'appUcation
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-23-00001 - Portant autorisation d'accéder
aux propriétés privées,pour l'office de l'environnement de la Corse en collaboration avec l'université de Corse pour la protection,la
gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00001
30/04/2025
2025 AP portant désignation commission élus
DETR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00001 - 2025 AP portant désignation commission élus DETR 41
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA CORSE- de l'État et du développement territorialDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2025- du
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
portant désignation des membres de la commission d'élus compétenteen matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 et sesarticles R 2334-32 à R 2334-35;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 103;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2020-11-10-005 portant désignation des membres de la commission d'éluscompétente en matière de dotation d'équipements des territoires ruraux ;l'arrêté n°21-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 portant modification de l'arrêté21-2020-11-10-005 pré-cité ;Considérant que certains membres de la commission ont perdu la qualité au titre de laquelle ilsont été désignés ;Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement;Sur proposition du Secrétaire général,
e : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° - La composition de la commission d'élus compétente en matière de dotationd'équipement des territoires ruraux, instituée par l'article 2334-37 du code général descollectivités territoriales est fixée comme suit :Parlementaires de la Corse-du-Sud:- M, Jean-Jacques PANUNZI, sénateur,- M. Xavier LACOMBE, député,- M. Paul-André COLOMBANI, député.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants :M. Paul MINICONI, maire de la commune d'AFA,- M. Patrice ISTRIA, maire de la commune de MOCA CROCE,M. Jean-Jacques CICCOLINI, maire de la commune de COZZANO,- Mme Pascaline CASTELLANI, maire de la commune de PIANA,- M. Jean-Baptiste GIFFON, maire de la commune de BASTELICA.
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 75 000 habitants:- Mme Valérie BOZZI, présidente de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano,- M. Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de l'Alta Rocca,- M. François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca Liamone,- M. Ange-François LEANDRI, président de la communauté de communes du SartenaisValinco,M. Jean-Christophe ANGELINI, président de la communauté de communes Sud Corse,- M. Noël Dominique LIVRELLI, président de la communauté de communes Celavu Prunelli.
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdentla qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
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ARTICLE 3 - L'arrêté n°2A-2020-11-10-005 portant désignation des membres de la commissiond'élus compétente en matière de dotation d'équipements des territoires ruraux et l'arrêtén°21-2021-09-23-00006 du 23 septembre 2021 portant modification de l'arrêté pré-cité sontabrogés ;ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 0 AVR. 2025
rome FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales,- 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00002
30/04/2025
AP_Modification CODERST
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STE CORRE. Direction de la coordination des politiques de l'ÉtatDU-SUD et du développement territorialieee Bureau de l'environnement et de l'aménagementFraternité
Arrêté n° 2A-2025- 04-30-00002 du 30 avril 2025portant modification de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00003 du31 décembre 2024 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud pour la période2024-2027.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.133-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecturede la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-08-21-00005 du 21 août 2021 relatif àla composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié ;Vu la proposition de désignation du président de la chambre d'agriculture Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Considérant, dés lors, qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition desmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Corse-du-Sud pour la période 2024-2027 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1°: Présidence et composition du conseilL'article 1°, paragraphe 1°) de l'arrêté préfectoral n 2A-2024--12-31-00003 du 31 décembre2024 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié est modifié comme suit :Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.l- Formation plénière :_ 1°) Six représentants des| services de l'Etat : - M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfetou son représentant,M. le directeur départemental des territoires ouson représentant,M. le directeur de la mer et du littoral de Corse ouson représentant,- M. le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,- Mme la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ouson représentant (2 sièges).| 1° bis) Un représentant del'agence régionale de santé de_ Corse: :- Mme la directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Corse ou son représentant. ne
| 2°) Cinq représentants des_ collectivités territoriales : | + 2 conseillers de la collectivité de Corse :Titulaires :- M. Guy ARMANET, conseiller exécutif,- M. Jean-Paul PANZANI, conseiller à l'Assemblée deCorse.: Suppléant(e)s :- M. Julien PAOLINI, conseiller exécutif,- Mme Véronique ARRIGHI, conseillère à l'Assembléei de Corse.
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+ 3 membres désignés par l'association des maires de |la Corse-du-Sud :Titulaires : |- M. Jean ALFONSI, Maire de Serra di Ferro, |- M. Antoine PERALDI, Maire de Corrano, |- Mme Paule CASANOVA, Maire de Guarguale.| Suppléant(es) :- M. Xavier LUCIANI, Maire de Renno,- M. Barthélémy LECA, Maire de Serriera,- Mme Marie-France ORSONI, Maire de Vero.3°) Neuf personnes répartiesà parts égales entrereprésentants d'associationsagréées de consommateurs,de pêche et de protection del'environnement, desmembres de professionsayant leurs activités dans ledomaine de compétence duconseil et des experts dansces domaines :
es |+ 1 représentant d'association agréée deconsommateurs :_ Titulaire : Mme Christiane GIANNI, UFC que choisir de |
_ protection du milieu aquatique,| Suppléant : M. Antoine BATTESTINI, président,représentant la fédération de la Corse pour la pêche_et la protection du milieu aquatique. |
Corse,Suppléant : M. Benoît LIONS, UFC que choisir de |Corse.+1 représentant d'une association agréée de pêche :Titulaire : M. Dominique POLI, trésorier, représentantla fédération de la Corse pour la pêche et la
#1 représentant d'une association agréée deprotection de l'environnement :Titulaire : Mme Laetitia ANTONELLI, représentant leconservatoire d'espaces naturels (CEN) Corse,Suppléant : M. Philippe BONIN, trésorier au CENCorse.+ 3 représentants des professions ayant leuractivité dans les domaines de compétence duconseil :- 1 représentant de la confédération des petites etmoyennes entreprises de Corse : !Titulaire : M. Jean-André MINICONI, président delaCPME Corsica,Suppléant : M. Bertrand DIPERI, vice-président de laCPME Corsica.! - 1 représentant de la chambre d'agriculture Corse :| Titulaire: M. Paul PIAZZA, 1° vice président de laChambre d'agriculture Corse,
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| Suppléant : M. Antonin LECA, Chambre_ d'agriculture Corse
|- 1 représentant de la chambre de métiers et de| l'artisanat de Région Corse:| Titulaire : M. Patrick MIASSuppléant : Marc VENTURA
| de compétence du conseil:|- M. le directeur du service d'incendie et de secours| de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;| - M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité| | sanitaire de la collectivité de Corse, ou son || | représentant. || | - M. François-Xavier BARTOLI, architecte, ou_ son suppléant M. André BATTESTI, architecte.- M. Jean-José FERRACCI CECCALDI, hydrogéologue
+ 3 experts ayant leurs activités dans les domaines |
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|4°) Quatre personnes | agréé ou son suppléant M. Jean-Marc SETA ;| qualifiées, dont au moins un - Docteur Vanina ORSONI, ou sa suppléante, le Dr| médecin: Angélique ZECCHI ;- Docteur Gérard OLIVIERI, ou sa suppléante, le DrNicole CARLOTTI;- Le directeur du laboratoire départementald'analyses de la Corse-du-Sud, ou son représentant.
|||||
Article 2 : Dispositions de l'arrêté du 21 août 2024 inchangéesLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00003 du 31 décembre2024 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud, modifié restent inchangées.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud, et notifié aux membres du CODERST.Ajaccio, le 304 2025 Le préfet,our le Préfet et par délégation,Les Si generalXavigr CZ. INSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-29-00004
29/04/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat
général commun du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 50
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature a Monsieur Vincent ROUAULT, directeurdu secrétariat général commun du département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilitépublique ;vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'intérieur ;vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 51
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. jérôme FILIPPIN| nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;vu l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;vu l'arrêté ministériel n° INTA2211893A du 16 avril 2022 portant nomination de M. AlexandrePATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;vu l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compterdu 1° janvier 2023;Vu l'arrêté préfectoral n °2A-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant organisation desservices du secrétariat général commun départemental ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Ja Corse-du-Sud ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative a la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETEArticle 1°%- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, directeur du secrétariatgénéral commun de la Corse-du-Sud, a l'effet de signer les correspondances et documentsrelevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 52
Service des ressources humaines- les arrétés individuels pris en application d'un arrété collectif ainsi que lescorrespondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportantaux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun ;- les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles ;+ les actes d'évaluation professionnelle du personnel ;+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, decongés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel ;- les documents, certificats, avis, attestations, actes, frais médicaux, notifications etarrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice desdirections contractantes ;- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifsaux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines duSGCD et relevant du programme 354 «Administration territoriale de l'État »- Titre 2 - Unitéopérationnelle de la Corse-du-Sud, a l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs aupersonnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de lapréfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, au directeur départemental des territoires et au directeur de lamer et du littoral de Corse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à Mme Brigitte MARCHI, cheffe du service des ressources humaines.De manière permanente, Mme MARCHI dispose d'une délégation lui permettant de signer lespièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n'emportant pas décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Brigitte MARCHI, ladélégation de signature qui leur est consentie est accordée a M. Laurent PLISSON, adjoint a lacheffe du service des ressources humaines.Service des finances- les bons de commande dans la limite de 30 000 €, les services faits afférents pour lesdépenses imputables sur les programmes :- 0354- DR2A-DP2A« Administration territoriale de l'Etat »- pour l'ensemble des centres decoûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales ;+ 0354- Programme National d'Equipement pour l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud;+ _0354- DR2A-DMUT pour la gestion partagée du Solférino ;+ 723-DR2A-DP2A et DR2A-DR2A pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour lesdépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture, desrésidences préfectorales et sites directions du périmètre SGCD ;+ 363- « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation des bâtiments etrésidences de la préfecture de la Corse-du-Sud ;+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- volet « affaires juridiques etcontentieuses » action 6, pour les opérations relevant des UO départementales de laCorse-du-Sud et de la Haute-Corse ;+ 0349-CORS-RCOR transformation de l'action publique« 0349-CORS-DT2A transformation de l'action publique
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais fantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h38 etde 13h30 à 18h30Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud gouv. fr -- www corse-du-sud, gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 53
-les états de paiement, de répartition, les gratifications, les certificats administratifs, les fraisde changement de résidence, les titres de perception ;- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pour l'ensemble desprogrammes et budgets cités supra (immobilisations, abondements d'engagementsjuridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation demontant ;
- les ordres de mission ponctuels, permanents et états de frais, dont formation, des agents dupérimétre du SGCD de la Corse-du-Sud, imputés sur le programme 354-DR2A-DP2A« administration territoriale de l'État » de l'unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ;- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, cheffe du service des finances, à l'effetde signer dans la limite de 10 000 € TTC par opération, notamment les devis et certificatsadministratifs.De manière permanente, Mme MICHEL! dispose d'une délégation lui permettant de signer lespièces de gestion courante, notamment les fiches de liaison avec le CSPI pré-listées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature quilui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGCD à l'effet de signer les fiches deliaison.Les gestionnaires du service des finances du SGCD de la Corse-du-Sud, Pascale LEONARDI,Valérie Di FRAJA, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIE, Maria CORTICCHIATO et Carine ALBOUY sonthabilités à saisir dans CHORUS Formulaire, les pièces et documents comptables relatifs àl'ordonnancement des dépenses notamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation etcertification de service faits imputés sur les programmes départementaux, régionaux etnationaux couverts par le contrat de service et également ceux pour lesquels délégations designature ont été données à M. Vincent ROUAULT, directeur du SGCD, M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet, M. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud et M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse.Mmes Raymonde MICHELI, Sandrine FLAMENT et Paula PERTIGA sont habilitées à saisir et àvalider les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépensesnotamment les demandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faitsimputés desdits programmes.Service des moyens généraux et de l'immobilier- les devis, les bons de commande, les factures dans la limite de 30 000 € TTC pour cequi relève des dépenses imputables pour l'ensemble des programmes et budgets pour les-quels la présente délégation est consentie ;- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les serviceseffectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'Etat ;- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à M. Jean-Michel HERMANT, chef du service des moyens généraux etde l'immobilier.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent ROUAULT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 54
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel HERMANT, M. Matthieu ZAMPONI, M.Jean-Joseph PRUNETTI et Mme Jacqueline BRAVIN, sont habilités a signer les bons constatant lalivraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes a lapréfecture de Corse et de la Corse-du-Sud, chacun en ce qui concerne son pôle d'affectation.MM. Jean-Joseph PRUNETTI et Matthieu ZAMPONI sont habilités a signer des devis dans la limitede 2 000 € TTC.Direction des systèmes d'information et de communicationDélégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limitede 30 000 € pour ce qui releve des dépenses imputables sur le programme 354 - DR2A-DP2A- « Administration territoriale de l'État » - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ALSSI, directeur des systèmesd'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser leservice fait, pour les dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale del'État - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000€ TTC par opération.
Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur :Délégation de signature est donnée à M Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- les devis, les bons de commandes, les factures, les certificats administratifs, les étatsde paiements, titre de perception dans la limite de 30 000 € pour ce qui relève desdépenses imputables sur les programmes ci-après :+ 176 « police» - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'actionsociale ;+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieurCDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale » ;+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité035402011102 « arbre de Noël ».- les fiches de liaison avec le CSPI dans le cadre de la gestion courante pourl'ensemble des programmes et budgets cités supra (abondements d'engagementsjuridiques, écritures correctives, clôture des engagements juridiques) sans limitation demontant,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui luiest consentie est accordée à Mme Magali FOLLIOT, cheffe du service départemental d'actionsociale, dans la limite de 10 000 € TTC.Mmes Isabelle JACQUES et Marie-Ange DAHAN sont habilitées à saisir dans CHORUS Formulairesles pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment lesdemandes d'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur lesprogrammes :+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieurCDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale », ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h36 à 1h30Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.gouy. fr - wwwcorse-du-sud. gouv.fr
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+ 354 -DR2A-DP2A- uniquement sur le centre de coûts RH PRFMLO2202A- Activité035402011102 « arbre de Noél ».Magali FOLLIOT est habilitée à saisir et à valider dans CHORUS Formulaire les pièces etdocuments comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses, notamment les demandesd'achat (DA), EJHM, constatation et certification de service faits imputés sur exclusivement sur leprogramme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieurCDRH- SDAS « Politique déconcentrée d'action sociale ».Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :- les arrétés de portée générale ;- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisantl'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;- les courriers adressés aux ministères ;- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de piècescomplémentaires, et quel qu'en soit le montant ;- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département oude l'un de leurs établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier enrégion ;- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent ROUAULT, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, subdélégation designature est donnée a Monsieur Jean-Michel HERMANT, directeur-adjoint du SGCD dela Corse-du-Sud, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencesexercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud, à l'exception :- des arrêtés de portée générale ;- des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dansl'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur pour les agentsexerçant leurs fonctions en préfecture ;- des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- des réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisantl'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;- des courriers adressés aux ministères ;- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de piècescomplémentaires, et quel qu'en soit le montant ;- des conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du départementou de l'un de leurs établissements ;
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- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier enrégion ;- des ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 9 AVR. 2025
Jéfome FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww\w.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-29-00005
29/04/2025
Arrêté portant délégation de signature aux
gestionnaires du service des finances du
secrétariat général commun aux fins de signer les
pièces comptables dans l'outil CHORUS DT
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du secrétariat général commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT 59
| 3PREFET Secrétariat Général CommunDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature aux gestionnaires du service des finances du Secrétariat général
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commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DTLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilitépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2005-57 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État :le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles :le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 portant délégation de signature de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
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du secrétariat général commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT 60
Article 1°- Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant lesdéplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandessur le marché voyagiste dans le périmètre « Amplitude ».Article 2 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse.Article 3: le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté.
2 9 AVR. 2025
Jérême FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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du secrétariat général commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT 61
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature aux gestionnaires du service des finances duSecrétariat général commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT
Nom Service Habilitation SG Habilitation GVMme Raymonde SGCD Finances X XMICHELIMme Sandrine SGCD Finances X XFLAMENTMme Pascale SGCD Finances X XLEONARDIMme Carine ALBOUY SGCD Finances X X
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du secrétariat général commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT 62
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du secrétariat général commun aux fins de signer les pièces comptables dans l'outil CHORUS DT 63
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00003
30/04/2025
Arrêté Rallye Mathieu Martinetti 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00003 - Arrêté Rallye Mathieu Martinetti 2025 64
PREFETDE LA CORSE- CabinetDU-SUD Service interministériel régionalLiberté de défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025- du avril 2025autorisant l'organisation du 4°"¢ rallye Mathieu MARTINETTIdu 02 au 04 mai 2025.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 aR. 331-45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu les arrêtés municipaux des communes de Calcatoggio, Casaglione, Letia et Vicoportant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement àl'occasion du Rallye Mathieu Martinetti ;Vu l'arrête n°2025-ROUA-131 du mardi 15 avril 2025 reglementant la circulation surles routes départementales 56, 156, 181 et 25 dans le cadre du 4ème « historicrallye Matthieu Martinetti » se déroulant du 3 au 4 mai 2025 sur les communesde Casaglione, Calcatoggio, Sant'Andrea-d'Orcino, Coggia, Cargese, Letia etVico:Vu l'arrêté municipal N° 25-1047 d'Ajaccio portant autorisation temporaire dudomaine public dans le cadre du Rallye Mathieu Martinetti ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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les attestations des maires des communes de Calcatoggio, Cargese, Casaglione,Coggia, Letia et Vico autorisant le déroulement du 4ème Rallye MathieuMartinetti ;le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée aorganiser du 2 au 4 mai 2025 le 3ème rallye Mathieu Martinetti ;l'attestation d'assurance établie le 29 mars 2025 par la société Maillardassurances ;
les différentes conventions conclues pour la mise en ceuvre des dispositifs desécurité et de secours;l'attestation du 29 avril 2025 de M. Patrice DESSINGER portant autorisationd'occuper son terrain privé dans le cadre du 4°" Rallye Mathieu Martinetti ;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 24 avril 2025;
Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du SudARRÊTE
Article 1° : L'association ASA Corsica est autorisée à organiser du 02 au 04 mai 2025,le 4°" rallye national Mathieu MARTINETTI, conformément au dispositifprévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réservesindiquées ci-après :Article 2- l'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;- S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre desépreuves spéciales ;- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain ;- Veiller au strict respect du code de la route dans les messagesdiffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias;- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation durespect du code de la route ainsi que sur les conditions météo dujour;- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents a respecterle code de la route durant les phases de reconnaissances et deliaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect ducode de la route;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 -
Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens lesZRRespecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSRet leur configuration ;Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zonesautorisées au public sont strictement interdites ;Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zonepublique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité parles spectateurs, devra demander la neutralisation de la course letemps du retour a la normale ;La ZP n°2 de |'ES 1-3 située au PK 0.58 devra comprendre au moins4 commissaires équipés de mégaphones. En cas de non-respect dela zone publique, la course devra être immédiatement suspendue ;Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zonespubliques ;Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sontresponsables du respect des zones publiques avant le départ del'épreuve. Elles devront prendre toutes les dispositions sécuritairespour garantir la protection du public qui devra être positionnéexpressément sur les zones identifiées en CDSR et conformémentaux RTS, avant leur passage ;Prévoir des parkings en nombre suffisant ;Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;Assurer une veille météorologique et procéder à la suspensionimmédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dansl'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture:04 95 11 10 43);Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chausséeet abords notamment);Se conformer strictement aux prescriptions inscrites dans leprocès-verbal de la CDSR du 24 avril 2025.Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR à savoir :Epreuve spéciale 1-3 Liamone-Appriciani :Zone publique 1 située au point kilométrique 0.00 ;Zone publique 2 située au point kilométrique 0.58 ;Zone publique 3 située au point kilométrique 1.11;Zone publique 4 située au point kilométrique 1.26 ;Zone publique 5 située au point kilométrique 2.39 ;Zone publique 6 située au point kilométrique 7.13.Epreuve spéciale 2-4 Vico-Letia St Roch :Zone publique 1 située au point kilométrique 3,77 ;Zone publique 2 située au point kilometrique 8.81 ;
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Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Epreuve spéciale 5 Paomia-Cargese :Zone publique 1 situées au point kilométrique 11.97.Epreuve spéciale 7-9 Liamone-Calcatoggio :Zone publique 1 située au point kilométrique 3.08 ;Zone publique 2 située au point kilométrique 2.96 ;Zone publique 3 située au point kilométrique 4,29;Zone publique 4 située au point kilométrique 6.56 ;Zone publique 5 située au point kilométrique 10.24 ;Zone publique 6 située au point kilométrique 10.54 ;La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées eststrictement interdite et devra entrainer l'interruption immédiate de lacourse.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de lapraticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécuritéexigées par la nature de la course.Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernantl'état des routes.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.M. Pierre BOI, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, estdésigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité dudispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuvespéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront lePC course au 06 89 34 24 81.Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres desservices d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matérielssusceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et desessais.Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométrée.Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement êtrerendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront êtreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulationsont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours etPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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prorogés du temps de l'arrêt de la course.La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présencede public en zone dangereuse.Article 10- Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière_- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformantaux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie oules organisateurs.Article 11- Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé enCDSR.Article 12- L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respectde la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure detoutes mesures préventives contre les incendies.Article 13- Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le présidentdu Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de laCorse-du-Sud.Pourfe préfet,Le sous-préfet; directeu
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des grticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut églement être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr
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