ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-144
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution
d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire
fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à
la consommation humaine, de la commune de VAUX-CHAMPAGNE (6
pages) Page 3
8-2024-11-29-00002 - AP 2024-711 Portant dérogation pour la distribution
d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire
fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à
la consommation humaine, accordée à la commune de
SAINTE-VAUBOURG (6 pages) Page 10
8-2024-11-29-00003 - AP 2024-713 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN
(6 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-11-29-00005 - T24-547AR RN58 Contrôle de gendarmerie
neutralisation voie de gauche (4 pages) Page 24
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-11-29-00006 - AP autorisation agents SUGE palpations sécurité
gares du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025 (2 pages) Page 29
8-2024-11-27-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de
Fumay (4 pages) Page 32
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ARS - DD08
8-2024-11-29-00001
AP 2024-710 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, de la
commune de VAUX-CHAMPAGNE
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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Ex |PREFET ; L - L; 'DES ARDENNES n _ Délégation Territoriale des Ardennes
FraternitéLiberté _— ' de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement,APromotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024- 'î"OPortant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de lacommune de VAUX-CHAMPAGNE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 aR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-36 -; Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-82 et articles R211-86 à R211-110) :Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes; BVul'arrêté préfectoral du 3juillet 1997 portant déclaration d'utilité publique du projet dedérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eau potable descommunes du SIAEP de SAINTE-VAUBOURG et VAUX-CHAMPAGNE et d'établissementdes périmètres de protection sur le territoire de la commune de SAINTE-VAUBOURG ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 miodifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique; - | 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; ' .VU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de' pesticides dans une eaudestinée à la consommation humaine du 8 novembre 2023 ; '
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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Vu l'avis de l'Anses relatif« à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour-la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone', dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 25juillet 2024;Vu la demande de dérogation formulée'le 7 octobre 2024 parla commune de VAUX-CHAMPAGNE pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramétres :- " Chloridazone desphény! ; |- - Chloridazone méthyl desphény! ; :- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés. ; 'Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est en datedu 31 octobre 2024; |- Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 19 novembre 2024 :- | |CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les paramètrespesticides par substance individuelle est dépassée pour les molécules de chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseaude VAUX-CHAMPAGNE ; ' ' 'CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ; =CONSIDÊRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la' valeur sanitairemaximale fixée à 11 pg/L pour le chloridazone desphényl et à 110 ug/l chloridazone méthyldesphény! ; 'CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le progràmme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualitéde laressource en eau ; ' :CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur 'proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTE
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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Article 1 : Objet de la dérogationLa commune de VAUX-CHAMPAGNE désignée ci-après la PRPDE (personne responsable dela distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sans réstriction d'usage, en vue de laconsommation humaine, sur le réseau de VAUX-CHAMPAGNE une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants : .- Chloridazone desphényl (limite de qualité de 07 ug/l)- . Chloridazone méthyl desphény! (limite de qualité de 0,1 ug/l) |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes : |- Chloridazone desphényl : 2 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 2,5 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau. d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté. : ' |Cette dérogation poùrra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1%° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la-santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprisés agro-alimentaires desservies -La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la pôpulation et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. 'De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de I'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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ARTICLE S : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra étre adaptée selon I'évolutionde lasituation. .En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délaila population concernée dene pas consommer l'eau. | ' ; |Il est rappelé que dans le casde mise en place de mesures curatives de type statiôn-d_etraitement, il est généralement recommandé à I'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types de .charbon actifs envisagés. | |ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets : préventif etcuratif. ' | 'Actions préventives :Le volet préventif consiste à réaliser une série d'études :° Un diagnostic initial et une délimitation de l'Aire d'Alimentation du Captage(AAC), | | |° Une cartographie de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation,Un diagnostic territorial multi-pressions (D.T.M.P),< - Undiagnostic socio-économique comprenant un plan d'action,. La mise en ceuvre de ce plan par-le biais d'une animation auprès des exploitantsagricoles et non agricoles.Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à desContraintes Environnementales (ZSCE). | |Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation. ' - :Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois. 'La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée. '
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en ceuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maîtrise d'ceuvre | ;- - Une phase de de travaux visant à la mise en place de la solution retenuedans les délais dérogatoires à démarrer dans un délai maximum de 2 mois aprèsl'octroi des subventions. |La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les 'comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet. ' —ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémenfslTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives. 'Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerI'avancement des actions mises en œuvre. | ' -ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la commune de VAUX-CHAM PAGNEUne copie du présent arrété est adressée:- Au Directeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ; -- _ Au SIAEP de SAINTE-VAUBOURG et VAUX-CHAMPAGNE E . _ _- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagementet du Logement Grand Est; '- ' Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires desArdennes ;- A la Directrice de I'Agence de l'Eau du bassin Seine-Normandie- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;= Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A Monsieur le Sous-Préfet de VOUZIERS ;Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée à la mairie de VAUX-CHAMPAGNE ' |Un certificat d'affichage attestantde l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00001 - AP 2024-710 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant.le tribunaladministratif de Châlons—en-Champagne (25. rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. ;Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes : 1- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre 'chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le r'ecours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du'recours administratif. - |ARTICLE-10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de VAUX-CHAMPAGNE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes : | | ; |- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de I'eau,la-quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée ' - ..- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 29 NDV 2023
LePréfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai éné -
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la commune
de VAUX-CHAMPAGNE
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ARS - DD08
8-2024-11-29-00002
AP 2024-711 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de SAINTE-VAUBOURG
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINTE-VAUBOURG
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e Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES éer ;ps de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 4 ( 'Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées a la consommation humaine,accordée a la commune de SAINTE-VAUBOURG
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-36;Vu le code de I'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-82 et articles R211-86 à R211-110);Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 1997 portant déclaration d''utilité publique du projet dedérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eau potable descommunes du SIAEP de SAINTE-VAUBOURG et VAUX-CHAMPAGNE et d'établissementdes périmètres de protection sur le territoire de la commune de SAINTE-VAUBOURG ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVU l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pest|c1des dans une eaudestinéeà la consommation humaine du 8 novembre 2023;
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00002 - AP 2024-711 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINTE-VAUBOURG
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Vu l'avis de l'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 25juillet 2024 ;Vu la demande de dérogation formulée le 2 octobre par la commune de SAINTE-VAUBOURG pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphény! ; _- Chloridazone méthyl desphény! ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 31 octobre 2024 ;Vu l'avis favorabledu conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 19 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les paramètrespesticides par substance individuelle est dépassée pour les molécules de chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseaude la commune de SAINTE-VAUBOURG ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire' maximale fixée à 11 ug/L pour le chloridazone desphényl et à 110 ug/L pour le chloridazoneméthyl desphényl ; | |CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00002 - AP 2024-711 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINTE-VAUBOURG
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Article 1" : Objet de la dérogationLa commune de SAINTE-VAUBOURG désignée ci-après la PRPDE (personne responsable dela production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de SAINTE-VAUBOURG, uneeau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphény! (limite de qualité de 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl desphény! (limite de qualité de 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5 pg/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphény! : 2 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 2,5 ug/L |En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. |ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d''une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformationjugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00002 - AP 2024-711 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINTE-VAUBOURG
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La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation. | 'En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau. |Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à I'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratif. 'Actions préventives :Le volet préventif consiste à réaliser une série d'études:° Un diagnostic initial et une délimitation de I'Aire d'Alimentation du Captage(AAC), |. Une cartographie de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation,. Un diagnostic territorial multi-pressions (D.T.M.P),° Un diagnostic socio-économique comprenant un plan d'action,° La mise en œuvre de ce plan par le biais d'une animation auprès des exploitantsagricoles et non agricoles. 'Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à desContraintes Environnementales (ZSCE). :Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude defaisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00002 - AP 2024-711 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINTE-VAUBOURG
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Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de I'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;- Une phase de maitrise d'œuvre- Une phase de de travaux visant à la mise en place de la solution retenuedans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délai maximum de 2 mois aprèsl'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontregullerement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl''avancement des actions mises en œuvre. 'ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la commune de SAINTE-VAUBOURG.Une copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;- _ Au SIAEP de SAINTE-VAUBOURG et VAUX-CHAMPAGNE ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Grand Est, | |- Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires desArdennes;- A Ia Directrice de I'Agence de l'Eau du bassin Seine- Normandle- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A Monsieur le Sous-Préfet de VOUZIERS.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée à la mairie de SAINTE-VAUBOURG.Un certificat d'af'Fichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
ARS - DD08 - 8-2024-11-29-00002 - AP 2024-711 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINTE-VAUBOURG
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Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction_ Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif. |ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de SAINTE-VAUBOURG sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes : '- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 2 9 NOV. 2024
LePréfet, —Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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8-2024-11-29-00003
AP 2024-713 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500
REVIN
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de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 17
Ex ; Délégation Territoriale des ArdennesPRÉFET _ | | Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLiberté ' ' 'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 4| 3de traitement de l'insalubritéde I'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle —- 08500 REVINLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnancè n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date 'du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portaht nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;Vul'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJ_oël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17jùin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l''ARS de Champagne-Ardenne;
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de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN 18
Vu le rapport motivé de la directrice générale de I'ARS Grand Est en date du 19 août 2024constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle à REVIN (08500) (référencecadastrale : section AO n° 0050); 'Vu les courriers du 30 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maireet aux propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de I'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 31 'octobre2024 ; ' 'Vu l'absence de réponse des propriétaires au courrier en date du 30 septembre 2024 et vu la' persistance de désordres mettant en éause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ; 'Vu l'absence de réponse de la Mairie au courrier en date du 30 septembre 2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-484 du 05 août 2024 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 6 Rue de la Chapelle - 08500REVIN ; _Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 17septembre 2024;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants : | |- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à : ;-La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl''humidité ; ; . '-L'absence de ventilation réglementaire dans les pièces de service :-La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement ;-La présence d'une fuite provenant de la douche et observée dans la cave ;- _ Risques de précarité énergétique liés à :-L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à ë-L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant del'amiante ou du plomb ;- Risques de fragilisation de la structure liés à :-La présence de plusieurs fissures à l'intérieur et à l'extérieur du logement ;; Risques de chute de personnes liés à :-L'insuffisance de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers d'accès au 1 erétage ;-L'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les escaliers menant à l'entréeet au sous-sol ; '-L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du 1er étage, de la salle àmanger et du salon ainsi qu'au niveau des marches dans le sous-sol ;- Risques en cas d'incendie liés à : |-L'absence de détecteurs de fumées fonctionnels dans le logement ;
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*-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :-La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :-L'absence d'aération dans les pièces munies d'appareils à combustion (gazinière,chaudière).Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CoDERST auxmotifs suivants:- L'occupation du bien ne presente pas de problématique de gestion particulière parl'administration;- L'|mmeuble est géré par des propriétaires seuls ne bénéficiant pas d'une mesure deprotection;Considérant que les travaux nécessaires pour remédierà l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés; —Sur proposition de la directrice générale de l''ARS Grand Est;
ARRÊTEArticle 1"" :L'immeuble situé, 6 Rue de la Chapelle - 08500 REVIN (référence cadastrale: section AOn°0050) propriété de Madame GILLES Véronique, Madame DE JONGHE Juliette et Monsieur DEJONGHE Quentin, et leurs ayants droit, est déclaré insalubre. !Article2 :Compte tenu de l'état de vacance de l'immeuble, les mesures nécessaires doivent être misesen œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dansun délai de qumze jours à compter de la notification du présent arrêté. Pour cela, il estnotamment nécessaire de :- Condamner tous les accès à I'immeuble;- Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et lavoirie.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 de réaliser, selon lesregles de l'art, les travaux ci-après :- Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds dégradés,notamment par l'humidité ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air ;
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- Recherche et suppression de I'ensemble des causes d'humidité, notammentfuites et infiltrations ;- SUppression de la fuite d'eau au niveau de la douche:- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie de celui-ci— devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadrede la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Unecopie de celui-ci devra étre remise aux occupants du logement et à 'l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant,suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remiseaux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevéede l'arrêté préfectoral ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de fragilisation dela structure par la reprise des éléments dégradés et fissurés.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation àtitre temporaire à partir de la notification du présent arrêtéet jusqu'à réalisation des travaux.A compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. -Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. |Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévuesa cet articleL. 511-22.Article 7:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
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Il sera également affiché à la mairie de REVIN ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 8 : |Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend Iimmeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de REVIN;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le |logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travall des solldarltes et de la protection despopulations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence departementale pourl'information sur le IogementArticle 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'articleL. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 9 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
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Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-11-29-00005
T24-547AR RN58 Contrôle de gendarmerie
neutralisation voie de gauche
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PREFET " Direction interdéDirection interdépartementaleDES ARDENNES Pgb"_'f des routes Nord'galitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58 - Sens Belgique / France - Contrôles de gendarmerie -Neutralisation de la voie de gauche - Commune de La Chapelle.Arrêté n° T24-547ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu |e décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 28/11/2024, par laquelle M. le capitaine Rufin, commandant I'EDSR desardennes, fait connaître qu''il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN 58, sensBelgique/ France,considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur la RN 58, du vendredi 29novembre 2024 à 13h00 au lundi 02 décembre 2024 à 09h00, pour permettre la réalisation descontrôles susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant. 'ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la neutralisation de la voie de gauche dans le sens Belgique / France.dans lé sens Belgique / France° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 0+700 au PR 1+600,° la vitesse est fixée à 70 km/h du PR 0+700 au PR 1+600,* la voie de gauche est neutralisée entre les PR 0+1200 (début de biseau) et PR 1+600.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parI'arrété du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de l''ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.!.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,.le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,M. le Maire de La Chapelle,M. le Chef divisionnaire des douanes,DIRN/SPT/CPR.à L SÉ 2S Z 323
À Charleville-Mézières, le 28 novembre2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice dela DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'AGR Est de Reims,
Laurent GRANDJEAN
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Annexe 1 : plan de situation
6777
——s
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Bouillon fNE1 =
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Préfecture 08
8-2024-11-29-00006
AP autorisation agents SUGE palpations sécurité
gares du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025
Préfecture 08 - 8-2024-11-29-00006 - AP autorisation agents SUGE palpations sécurité gares du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025 29
PREFETEbgf ARDENNES - CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-764 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de laSNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières,Sedan et Rethel du vendredi 29 novembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclusLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2R122-52;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la demande présentée le 22 novembre 2024 par Mme Nathalie DARMENDRAIL, directriceZone de Sûreté Est, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 29novembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus;Considérant qu'en application de l'article1 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique etcontre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, nepeuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et .véhicules detransport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminées parl'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la sécurité publique;Considérant le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 qui prévoit une forte vigilance sur les transports publics etque cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure;
Préfecture 08 - 8-2024-11-29-00006 - AP autorisation agents SUGE palpations sécurité gares du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025 30
Considérant qu'un afflux de population est attendu lors des fétes de fin d'année, et que desrisques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sont particulièrementprésagés à l'occasion des marchés de Noél et justifient de permettre aux agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, de procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des garesde Charleville-Mézières, Sedan et Rethel ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRETE
Article 1 : En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sontautorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille surconsentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensembledes gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel du :" - vendredi 29 novembre 2024 à 12h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 à 24h00Article 2: La directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières,le 2911 . % 24
Pour le préfet et par délégation,La directrice '
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lf{cee - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fi'.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet_ explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-11-27-00001
Arrêté portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection -
commune de Fumay
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PREFETDES ARDENNES ' . ..,T Direction des sécuritésibertéÉgalitéFraternité
ARRETE portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fumay du 27juin 2024 approuvantla procédure de vidéoverbalisation;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vndeoprotectlondéposée le 22 mars 2024 par le maire de la commune de Fumay;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 octobre 2024 ; ARRETEArticle 1er - Le maire de la commune de Fumay, est autorisé, pour la commune de Fumay,jusqu'au 30 mai 2028, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures, 2 caméras extérieures et 10 caméras de voie publique sur les sites suivants : placeAristide Briand, quai des Carmélites, angle avenue de l'Europe et rue Francis de Pressensé, placedu Château, rue Martin Coupaye, rue Albert Thomas, espace culturel des Carmélites. Unsystème de vidéoverbalisation est autorisé place Aristide Briand, rue Francis de Pressensé etrue Albert Thomas.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, secours à personne — défense contrel'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, régulation du trafic routier,régulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux règles de lacirculation, vidéoverbalisation.
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l''établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Fumay.Y.Article 3 - L'agent en charge de la vidéoverbalisation doit être compétent pour constater lesinfractions. Dans le cadre de la vidéoverbalisation, il ne peut pas avoir extraction d'images ouUn visionnage ultérieur afin de relever des d'infractions.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 6 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 11 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. -Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) 'Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Fumay et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 7 NOV. 2024Pour le préfet, et par délégation,La Directrice bine
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 CRarleville-Mézières Cedex ;p soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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