E | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 4 6 AVR 2026
Arrêté n° Ly roportant modification de l'arrêté n° 210 sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation definancement 2026 au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationpour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)
Engagement juridique n° 2104923267
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LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février2026 de finances pour 2026 ;
le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026 ;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex

Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté n° 2332 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs l'Association pour la Protectionet l'Accompagnement de la Personne ;
Vu l'arrêté n° 210 du 18 février 2026 portant sur l'engagement et le versement d'acomptes dedotation de financement 2026 au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérépar l'APAP ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:L'article 2 de l'arrêté n° 210 du 18 février 2026 susvisé est modifié :
ll est procédé à un engagement de 1634 776 € au profit de l'Association pour la Protection etl'Accompagnement de la Personne (APAP) pour le fonctionnement de son service de protectionjuridique des majeurs dans la limite des crédits ministériels du BOP 304 pour 2026. L'acompte du moisde décembre est placé en option dans l'attente de l'arrêté préfectoral de tarification fixant la dotationglobale de financement pour 2026.
Déjà engagé Ter Reste à engager 8 Total prévisionneltrimestre mois437 550 € 1197 226€ 1634 776€
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 145 850 €
Février 145 850 €
Mars 145 850 €
TOTAL 'er trimestre 437 550 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril 156 914 €
Mai 148 616 €
Juin 148 616 €
Juillet 148 616€
AoÛt 148 616 €
Septembre 148 616 €

Octobre 148 616 €Novembre 148 616 €TOTAL 8 mois 1197 226 €Décembre (option) 148 617 €
ARTICLE 2:Le reste de l'arrêté n° 210 du 18 février 2026 susvisé est inchangé.
Le secréte