PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-068
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction des Affaires culturelles /
971-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 accordant
délégation de signature à M. François DERUDDER, directeur de la
DAC Guadeloupe (5 pages) Page 3
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Direction des Affaires culturelles
971-2025-03-21-00001
Arrêté du 21 mars 2025 accordant délégation de
signature à M. François DERUDDER, directeur de
la DAC Guadeloupe
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äËFET Direction des Affaires CulturellesDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 MARS 2025accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur desaffaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe.Administration générale-Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des marchés publics;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;
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Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxVu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe- M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER,directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DACde la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun(SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
ARRETE
TITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur François DERUDDER, directeurdes affaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant despropres attributions du ministère de la culture et à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents dans les domaines suivants :- l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de laGuadeloupe;Au titre des ressources humaines :Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans lalimite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées ausecrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:. les correspondances administratives courantes,. les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs desagents gérés par le SGC,. les actes de gestion {hors décisions) des personnels titulaires ou contractuelsdes services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grèvedans les applications informatiques,. les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et desconcours organisés par le SGC,
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. les actes de gestion administrative et de présidence des séances desinstances médicales (commission de réforme et comité médical),. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financiere des créditsd'action sociale,. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits allouéspour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,. l'établissement et la signature des cartes professionnelles,. Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,. la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,. la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation del'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêtédu 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite desattributions qui lui sont confiées;Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous sonautorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Lerèglement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires etfonctionnaires-stagiaires affectés en DAC référencés dans l'arrêté du 29 décembre2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents nontitulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié ;La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature desdécisions individuelles d'attribution ;- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture ;-les autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administrativeset financières en matière d'archéologie préventive;- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiqueset les espaces protégés ;- les décisions de labellisation des jardins;- l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional del'Ordre des Architectes;- la nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à lamise en œuvre des missions du ministère de la culture et mises en place à l'échelon régionalou inter régional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale dupatrimoine et de l'architecture (CRPA) et du comité d'experts du spectacle vivant.Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur François DERUDDER, directeurdes affaires culturelles de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateurdans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accordscadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP362 :
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Cette délégation s'applique :- aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montantinférieur à 143 000 € HT,« aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 €HT.Article 3- Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de laRépublique, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publicsde coopération intercommunale ainsi qu'aux maires.Article 4 - Monsieur Francois DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de région,dont une copie sera adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariatgénéral) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publié au recueil desactes administratifs.Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Francois DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe.TITRE 1l : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5-Délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, directeur desaffaires culturelles de la Guadeloupeà l'effet de recevoir,1) en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué, lescrédits des programmes 131 - "Création", 175 - "Patrimoine", 361 - "Transmission dessavoirs et démocratisation de la culture" ;2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué, les crédits desprogrammes 334 - "Livre et industries culturelles", 224 - "Soutien aux politiquesculturelles» - 180- « presse et médias », 363 - « Compétitivité » ;et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, laliquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes.Article 6: S'agissant du BOP 354 «Administration territoriale de l'Etat», M. FrançoisDERUDDER, Directeur de la DAC, en sa qualité de responsable de l'UO Guadeloupe,procède à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, surl'unité opérationnelle 0354-D971-DIAC :< la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion techniquede cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;« la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par leSGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.En outre, délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, en sa qualité dereprésentant du service prescripteur. Il procède donc à l'initiation de l'exécutionbudgétaire :< initier la création des engagements juridiques< initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pourréaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagementsjuridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans lalimite de la programmation définie par le RUO.
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Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:. les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre auxrefus de visa du contrôleur financier déconcentré,- les conventions attributives de subvention au-dela d'un seuil de 100 000 €, ceseuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivitésterritoriales;« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation etaffectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termesd'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE)Article 8- Monsieur François DERUDDER devra être accrédité auprès du directeur régionaldes finances publiques.Article 9 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Francois DERUDDER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieursagents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêtéinterministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Article 10-Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales,la directrice du secrétariat général commun et le directeur des affaires culturelles sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Basse-Terre,le 24 mand 2021~
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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