PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-10-2024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation
d'extension de capacité de 370 à 382 places pour un dispositif de
répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au
profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services
coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys
(77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz. (6 pages) Page 4
D77-2024-10-18-00056 - portant autorisation d'extension de capacité
de 98 à 102 places de la plateforme de
services coordonnés
Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation
de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour
enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
(4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial
de vulnérabilité face au risque inondation de la Communauté de
Communes Plaines et Monts de France" (6 pages) Page 16
D77-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/223 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles" (6 pages) Page 23
D77-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/224 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage
de protection hydraulique" (6 pages) Page 30
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-30-00006 - Arrêté habilitant la société BERENICE à
établir des certificats de conformité (2 pages) Page 37
D77-2024-10-30-00007 - Arrêté habilitant la société BERENICE à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 40
D77-2024-10-30-00004 - Arrêté habilitant la société PRAXIDEV à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 43
D77-2024-10-30-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM
à réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 46
D77-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing
à établir des certificats de conformité (2 pages) Page 49
D77-2024-10-30-00002 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing
à réaliser des analyses d'impact. (2 pages) Page 52
D77-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Pringy
(3 pages) Page 55
D77-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/045
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Hautefeuille (3 pages) Page 59
D77-2024-10-25-00006 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/048 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Saint-Remy-de-la-Vanne
(3 pages) Page 63
D77-2024-10-25-00005 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/050 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la CA Coulommiers Pays de Brie (3 pages) Page 67
D77-2024-10-29-00001 - Arrêté portant classement de l'office de
tourisme intercommunautaire Meaux Marne Ourcq Tourisme en
catégorie II (2 pages) Page 71
D77-2024-10-29-00002 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 16-10-2024 portant sur la création d'un
ensemble commercial en pied d'immeuble à Bussy-Saint-Georges (4
pages) Page 74
D77-2024-10-30-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29/11/2024 (1 page) Page 79
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-10-30-00008 - AP N° 2024-773-385 portant autorisation d'une
chambre funéraire sur la commune de SAVIGNY LE TEMPLE (2 pages) Page 81
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-30-00007
Arrêté 2024-283 portant autorisation
d'extension de capacité de 370 à 382 places
pour un dispositif de répit et la création d'un
dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de
l'établissement
fonctionnant en plateforme de services
coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024 – 283

portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382 places pour un dispositif de
répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),

géré par la Fondation Ellen Poidatz.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 88 -2023 portant autorisation de regroupement des Instituts Médico -Educatif
(IME) la Sittelle, le Reverdi, et des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) l'Espar et l'Eveil et fonctionnement en plateforme Parcours Inclusion et
Territoire « P-PIT », au profit de l'IME l'Envolée sis 911 avenue Foch à Dammarie-lès-Lys
(77190) et d'une extension de 366 à 370 places au profit de cette plateforme gérée par
la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé 176 Rue Ellen Poidatz, 91830 Le
Coudray-Montceaux ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 en date du 19 décembre 2019
conclu entre la Fondation Ellen Poidatz, la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Seine-et-Marne et le Conseil départemental de Seine-et-Marne ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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VU le projet déposé par la Fondation Ellen Poidatz en date du 12/7/2023, visant à l'extension
de deux places pour un dispositif de répit et d'un projet déposé en date du 12/12/2023,
visant à l'extension de 10 places pour la création d'un dispositif d'autorégulation.

CONSIDÉRANT que le projet permettra de compléter les dispositifs suivants : « Tobbogan »
qui propose des accueils de loisir s et de répit en journée et le dispositif
« Tremplin» qui propose des accompagnements via une modalité en milieu
ordinaire vers les centres de loisirs, le tout dans le cadre de la plateforme
de services coordonnés « P-PIT » qui accompagne des enfants de 0 à 20
ans TND, avec toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement ;

CONSIDERANT que l'extension de 2 places de répit permet de compléter l'offre de répit
existante par la création du dispositif « Oxygène » qui permettra des
accueils de répit renforcés avec hébergement pour répondre aux situations
complexes du territoire ;

CONSIDERANT que l'extension de 10 places de DAR permet la diversification de l'offre
dans le sud du département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que ces extensions présentent un coût de fonctionnement en année
pleine compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de
l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action
sociale et des familles;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour le projet
d'extension, des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
137 289 € pour le déploiement de l'offre de répit « Oxygène », et des
crédits à hauteur de 154 000 € pour l'ouverture du dispositif
d'autorégulation ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de douze places pour un dispositif d'accès aux loisirs et au
répit (2 places) et la création d'un dispositif d'autorégulation (10 places) dans le cadre
de la diversification de l'offre de services dans le s ud de la Seine -et-Marne est
accordée à la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé au 1, route de la
Glandée 77930 Chailly-en-Bière.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 382 places destinées à des
enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle et/ou
des troubles autistiques.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -03 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 020 4
Adresse : 911 avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190)
Places : 372

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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3

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif ;

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques ;
Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement ;

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle ;
437 Troubles du spectre de l'autisme ;
206 Handicap psychique ;
207 Handicap cognitif spécifique ;

Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9
Code statut : 63 (Fondation)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 256 4
Adresse : 7 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 257 2
Adresse : 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 002 2
Adresse : 2 rue Anne-Marie Javouhey à Fontainebleau (77300)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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4

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement


Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 660 8
Adresse : 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 100 4
Adresse : 11 rue Kecker à Montereau-Fault-Yonne (77130)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 019 6
Adresse : 2 allée du Reverdi à Vert-Saint-Denis (77240)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 596 7
Adresse : 24 rue du Colonel Picot à Melun (77000)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 000 981 9
Adresse : 59 avenue Charles Monier à Cesson (77240)

Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique

ARTICLE 5e : Conformément à l'article D 313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
9
5'\9"'e
6

ARTICLE 9e : La d irectrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, 30 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La directrice de l'autonomie







Stéphanie TALBOT

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00007 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911, avenue Foch à Dammarie-lès-Lys (77190),
géré par la Fondation Ellen Poidatz.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-10-18-00056
portant autorisation d'extension de capacité de
98 à 102 places de la plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à
Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création
d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-18-00056 - portant autorisation d'extension de capacité de 98 à 102 places de la
plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024 – 335


portant autorisation d'extension de capacité de 98 à 102 places de la plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),

gérée par la Croix-Rouge Française


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L.314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, directrice de l'Autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté d u Préfet d'Île -de-France n°2001-2120 du 19 septembre 2001 autorisant la
transformation de la pouponnière médicale « Clairefontaine » en IME de 48 places
dédiées à des enfants polyhandicapés âgés de 3 à 12 ans et la création d'un SESSAD
de 30 places dédiées à des enfants polyhandicapés âgés de 0 à 20 ans ;

VU l'arrêté n° 153/2007/DDASS/PH du 24 août 2007 autorisant la création de 6 places
d'accueil temporaire, portant la capacité de l'IME à 52 places ;

VU l'arrêté n° 055/2008/DDASS/PH du 13 juin 2008 autorisant l'extension de 2 places de
l'internat, portant la capacité d'accueil de l'IME à 54 places dédiées à des enfants
polyhandicapés âgés de 3 à 16 ans ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-18-00056 - portant autorisation d'extension de capacité de 98 à 102 places de la
plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
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VU l'arrêté n°2019 -160 portant autorisation d'extension de 14 places de l'EEAP
Clairefontaine fonctionnant en plateforme de services coordonnés, sis 158 rue de la
Fontaine à Arbonne-la-Forêt ;

VU la convention constitutive d'une Unité d'Enseignement Externalisée Polyhandicap du
18 septembre 2023 conclue entre la plateforme de services coordonnés, la Délégation
départementale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France de Seine-et-Marne et
la direction académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt du Plan Inclus'If 2030 visant au déploiement
de solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-
de-France publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;






CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche Réponse
Accompagnée, la liste des communes déclarées par l'association Croix-
Rouge Française est considérée comme composant le territoire
prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 237 480 €
pour l'extension de 4 places de la plateforme de services coordonnés
au titre de l'appel à manifestation d'intérêt et de 97 307 € pour
l'ouverture de l'UEEP au sein de l'école élémentaire Louis Antoine de
Saint Just à Arbonne-la-Forêt ;







AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-18-00056 - portant autorisation d'extension de capacité de 98 à 102 places de la
plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
13
3

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 4 places de la plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise 158 rue de la Fontaine 77 630 Arbonne-
la-Forêt et la création d'une Unité d'Enseigneme nt pour Enfants Polyhandicapés
au sein de l'école élémentaire Louis -Antoine Saint-Just sise 58 rue de la Mairie
77 630 Arbonne-la-Forêt est accordée à la Croix Rouge Française.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 102 places destinées à
des enfants polyhandicapés ou handicapés moteurs, âgés de 0 à 20 ans.
Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L 312-1 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 060 001 3

Code catégorie : [188] – Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés


Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques


Code
fonctionnement :
[48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement


102 places
Code clientèle : [500] – Polyhandicap
[414] – Déficience motrice
102 places

Code MFT : [57] - Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-18-00056 - portant autorisation d'extension de capacité de 98 à 102 places de la
plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
14
s'\g"ë
4


ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 18 oct 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-18-00056 - portant autorisation d'extension de capacité de 98 à 102 places de la
plateforme de
services coordonnés Clairefontaine sise à Arbonne-la-Forêt
(Seine-et-Marne) et autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants Polyhandicapés (UEEP),
gérée par la Croix-Rouge Française
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-29-00003
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté de
Communes Plaines et Monts de France, pour le
financement d'études et actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI.
Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic
territorial de vulnérabilité face au risque
inondation de la Communauté de Communes
Plaines et Monts de France"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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E' E Direction- départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/222ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté de Communes Plaines et Monts de France, pour le financement d'études et actions deprévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans unPAPI. Action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation dela Communauté de Communes Plaines et Monts de France. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet'de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l' Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;.VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de I'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par la Communauté de CommunesPlaines et Monts de France reçu par courrier électronique le 30 août 2024 concernant l'action 1-423« Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la Communauté deCommunes Plaines et Monts de France ».CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté de Communes Plaines et Monts deFrance - 6 rue du général de Gaulle - 77230 DAMMARTIN-EN-GOËLE pour l'action 1-423 « Réalisationd'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la Communauté de CommunesPlaines et Monts de France » daris le cadre du programme d'actions de prévention des inondations afait l'objet d'un accusé de réception le 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 112 800 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 225 600 € TTC est attribuée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de Francepour la réalisation de l'action 1-423 « Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risqueinondation de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France » dans le cadre du programmed'actions de prévention des inondations.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au.premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 225 600 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de I'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer ' opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premler acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4,3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achévement est fixée au 1 décembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :< Uune déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;< es justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention-ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;» le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.
Cette action a fait l'objet d'une réserve particulière dans -le tableau de labellisation, réserve quiconcerne ies études de projet devant bénéficier à une collectivité couverte par un PPRI.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le'bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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5.4 AcomptesDes acomptes peuvent €tre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte 3 créditerLe réglement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté de Communes Plaines et Monts deFrance.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur I'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge deI'écologie :
Financé | !par MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE.ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLiterstLyulict» Formrai
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à 'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, I'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire, -Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de. l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :« si l'objet. de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-dela du montant prévisionnel de la dépense-subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;< si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire 'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.Article 11 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 9 OCT, 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/222 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 1-423 "Réalisation d'un diagnostic territorial de vulnérabilité face au risque inondation de la
Communauté de Communes Plaines et Monts de France"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-29-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/223 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté de
Communes Plaines et Monts de France, pour le
financement d'études et d'actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI.
Action 6-525 "Définition de travaux
d'aménagement : zone d'expansion des crues et
aménagements permettant la gestion des
ruissellements agricoles"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/223 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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E = DirectionPRÉFET départem_en'f_aleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/223ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté de Communes Plaines et Monts de France, pour le financement d'études et actions deprévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans unPAPI. Action 6-525 « Définition de travaux d'aménagement: zone d'expansion des crues etaménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R,561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du. 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement :VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1&re classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU larrété préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/223 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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VU l'arrété n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU l'arrété préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de !a vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de I'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU ie PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par la Communauté de CommunesPlaines et Monts de France reçu par courrier électronique le 30 août 2024 concernant l'action 6-525« Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant lagestion des.ruissellements agricoles ».CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté de Communes Plaines et Monts deFrance - 6 rue du général de Gaulle — 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE pour l'action 6-525 « Définition detravaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements permettant la gestion desruissellements agricoles » dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations a faitl'objet d'un accusé de réception le 17 septembre 2024 ;QONSIDÊRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les- risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 42 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 84 000 € TTC est attribuée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de Francepour la réalisation de l'action 6-525 « Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues etaménagements permettant la gestion des ruissellements agricoles » dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations ;La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 84 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NatureisMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne'est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/223 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du. décret n°2018-514 du 25 juin' 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demandede subvention. À défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 septembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisà compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de I'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesÉtudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;» leRIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;" le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.< la justification de la réalisation des plans communaux de sauvegarde sur les communesbénéficiant des aménagements.Cette action a fait l'objet d'une réserve particulière dans le tableau de labellisation, réserve quiconcerne les études de projet devant bénéficier à une collectivité couverte par un PPRi.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à larticle 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de créditet établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/223 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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5.4 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte a créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté de Communes Plaines et Monts deFrance.
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé @ Epar MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESdibertéÉcstiltFrasermiré
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrété.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pouf une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-dela du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'âchèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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Article 10 - NotificationLe présent arrété est notifié a la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 9 G OCT, 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour le directeur départernentalL'adjoint au directeurMedsnLaurent BEDY
Conformément à l'article R.421-T-du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. 1l peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et d'actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 6-525 "Définition de travaux d'aménagement : zone d'expansion des crues et aménagements
permettant la gestion des ruissellements agricoles"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-29-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/224 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté de
Communes Plaines et Monts de France, pour le
financement d'études et actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI.
Action 7-527 "Etude sur la mise en place
d'ouvrage de protection hydraulique"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/224 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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E E Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/224ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté de Communes Plaines et Monts de France, pour le financement d'études et actions deprévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans unPAPL. Action 7-527 « Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets- d'investissement ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral N°"DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU ['arrété préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/224 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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VU l'arrêté n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ,VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par la Communauté de CommunesPlaines et Monts de France reçu par courrier électronique le 30 août 2024 concernant l'action 7-527« Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique ».CONSIDERANT que la demande présentée par la Communauté de Communes Plaines et Monts deFrance - 6 rue du général de Gaulle - 77230 DAMMARTIN-EN-GOËLE pour l''action 7-527 « Étude sur lamise en place d'ouvrages de protection hydraulique » dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations a fait l'objet d'un accusé de réception le 17 septembre 2024 ;ÇONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 30 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 60 000 € TTC est attribuée à la Communauté de Communes Plaines et Monts de Francepour la réalisation de l'action 7-527 « Étude sur la mise en place d'ouvrages de protection hydraulique » dans lecadre du programme d'actions de prévention des inondations ;La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-méme plafonné à 60 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'Etat.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération4. Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.4,2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. [l informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demandede subvention. A défaut, la subvention ne pourra étre versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 septembre 2026.Article 5 - Modalités de paiement8. PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération-et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois'à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :- une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les jUStIflcatIfS de la réalisation du pro;et et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* lalettré de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ; .* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;» le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.* la justification de la réalisation des plans communaux de sauvegarde sur les communesbénéficiant de la protection de l'ouvrage hydraulique.Cette action a fait l'objet d'une réserve particulière dans le tableau de labellisation, réserve quiconcerne les études de projet devant bénéficier à une collectivité couverte par un PPRi.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à Un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de créditet établie selon Un modéle fixé par arrêté du ministre chargé de l''économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80% du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communaute de Communes Plaines et Monts deFrance.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
A
Financé NPar MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE -ET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLidyrctF
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour-les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de VarrétéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité.de l'arrêté. |Une prorogation de la validité de. cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* i l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans avtorisation;'
- sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter [e montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par I'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété,-ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 — NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le2 9 OCT. 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour 12 < -7taur départementalL'adjw.i au direcizusML> :nt BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI. Action 7-527 "Etude sur la mise en place d'ouvrage de protection hydraulique"
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00006
Arrêté habilitant la société BERENICE à établir
des certificats de conformité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00006 - Arrêté habilitant la société BERENICE à établir des certificats de
conformité 37
; ; | Direction de la Coordinationz des Services de L'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 24/BC/067 habilitant la sociétéBÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagemènt commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-44-2 du Codede commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00006 - Arrêté habilitant la société BERENICE à établir des certificats de
conformité 38
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour établir des certificats de conformité est accordée à la sociétéBÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5, Rue Chalgrin - 75116 PARIS.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/04/77/2024 est attribué à la sociétéBÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del''auteur du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrété. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0CT. 2024
»
Melun, le
fet et par délégationLe secréfdire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00006 - Arrêté habilitant la société BERENICE à établir des certificats de
conformité 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00007
Arrêté habilitant la société BERENICE à réaliser
des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00007 - Arrêté habilitant la société BERENICE à réaliser des analyses d'impact 40
E .- | Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/066 habilitant la sociétéBÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;. :VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU larrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00007 - Arrêté habilitant la société BERENICE à réaliser des analyses d'impact 41
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société BÉRÉNICE POURLA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5, rue Chalgrin — 75 116 PARIS.Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/15/77/2024 est attribué à la société BÉRÉNICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département.Article 4 : Lorganisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
,sfet et par délégationire général de la préfecture,Pour leLe secr
Sébastien LIME
, 2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00004
Arrêté habilitant la société PRAXIDEV à réaliser
des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00004 - Arrêté habilitant la société PRAXIDEV à réaliser des analyses d'impact 43
E _- Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/071 habilitant la société PRAXIDEVà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation. de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Codede commerce ;
1172
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00004 - Arrêté habilitant la société PRAXIDEV à réaliser des analyses d'impact 44
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société PRAXIDEVdomiciliée 2, rue de Broglie 56 000 VANNES ;Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/14/77/2024 est attribué à la société PRAXIDEV.Ce numéro devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou 'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'lhonneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, I 30 OCT. 2024f *Le préfetPour le dréfet et par délégationre général de la préfecture,
Sébastién LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00004 - Arrêté habilitant la société PRAXIDEV à réaliser des analyses d'impact 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00003
Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à
réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser des analyses d'impact 46
; Direction de la Coordinationf des Services de L'EtatPREFET vlDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 24/BC/070 habilitant la société QUADRIVIUMà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes ' d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser des analyses d'impact 47
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société QUADRIVIUMdomiciliée 2, Promenade Stéphane Mallarmé 77 870 VULAINES-SUR-SEINE.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: Al/13/77/2024 est attribué à la sociétéQUADRIVIUM.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrété. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
éfet et par délégationire général de la préfecture,
SéLas ien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM à réaliser des analyses d'impact 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00005
Arrêté habilitant la société SAD Marketing à
établir des certificats de conformité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing à établir des certificats de
conformité 49
; Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/069 habilitant la société SAD MARKETINGà établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;VU l''arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-44-2 du Codede commerce ;
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing à établir des certificats de
conformité 50
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour établir des certificats de conformité est accordée à la société SADMARKETING domiciliée 26, rue Jacques Prévert 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 2: Le numéro d'identification comme suit : CC/03/77/2024 est attribué à la sociéÎé SADMARKETING.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 P OCT, 2024Le préfPour/lepjéfet et par délégationLe secréfpire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Vi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00005 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing à établir des certificats de
conformité 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00002
Arrêté habilitant la société SAD Marketing à
réaliser des analyses d'impact.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00002 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing à réaliser des analyses
d'impact. 52
l . Direction de la Coordination' des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/068 habilitant la société SAD MARKETINGà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; -CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critéres énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00002 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing à réaliser des analyses
d'impact. 53
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SADMARKETING domiciliée 26, rue Jacques Prévert 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 2: Le numéro d'identification comme suit : Al/12/77/2024 est attribué à la société SADMARKETING.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse. 'Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra étre sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra étre annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
OCT. 2024Melun, leLe préfet,Pour lé t et par délégationLe se¢rétajfe général de la préfecture,
Sébast/en LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00002 - Arrêté habilitant la société SAD Marketing à réaliser des analyses
d'impact. 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-25-00003
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Pringy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Pringy
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour I'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la géstion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 19 juillet 2024 sous la référence n° 19 08 75 48 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Pringy une subvention d'un montant maximum prévisionnel de19 627 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de I'opération suivante :Études préatables à la rénovation énergétique de batiments scolaires à Pringy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Pringy
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 24 534,00 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 02/2024 à12/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux — code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Pringy
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article'L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par I Etat à 'opération ne peut entraîner sa. responsablllte a aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au. projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le-coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 5 OCT, 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/044
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Pringy
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-25-00004
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/045
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de Hautefeuille
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/045
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Hautefeuille
59
EnPREFET?l_beEMSElNE-FT-MARNE fŸË RTE »ÉgalitéF}g:t;mité Agir - Mobiliser - Accélérer| | Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/045Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé .sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 31 mars 2023 sous la référence n°11986054 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Hautefeuille une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 41 990 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation du logement communal.
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de Hautefeuille
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 10% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 419 903,00€ HTARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2023 a07/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement de I'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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pour la commune de Hautefeuille
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;« en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales. 'ARTICLE 8L'aide financiére apportée par I'Etat à I'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embième doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 5 OCT. 2024Le Rrefet,
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-25-00006
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/048 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint-Remy-de-la-Vanne
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Saint-Remy-de-la-Vanne
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PRÉ FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/048 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de I'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ; .VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 08/01/2024 par la commune de Saint-Remy-La-Vanne ;
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commune de Saint-Remy-de-la-Vanne
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Saint-Remy-La-Vanne d''un montant de20 178 euros représentant 70,00 % de la dépense subventionnable hors taxe de28 826,34 euros afin de financer l'opération suivante : Rénovation thermique debâtiments communaux.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT. .Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrété attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du-commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent étre versés en fonction de l'avancement de l''opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achévement de
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de I'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maitre d'ouvragese par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques '« sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipément desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 2 5 OCT. 2024Le préfet
Pierte ORY
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commune de Saint-Remy-de-la-Vanne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-25-00005
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/050 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
CA Coulommiers Pays de Brie
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
CA Coulommiers Pays de Brie
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.P RÉ FET -Direction de la CoordinationDE SEI N E-ET—MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/050 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 10/01/2024 par la communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie ;
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CA Coulommiers Pays de Brie
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l''exercice 2024 à la communauté d 'agglomération Coulommiers Pays deBrie d''un montant de 39 828 euros représentant 50% de la dépense subventionnablehors taxe de 79 656 euros afin de financer l'opération suivante : Aménagement d'uncity stade à Tigeaux. -Article 2 : Conformément aux dispositions de I'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce. délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant' prévisionnel. de lasubvention, peuvent être versés en fonction de I'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet'avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article G : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux. collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 5 OCT. 2024Le préfet
Pierre ORY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-29-00001
Arrêté portant classement de l'office de
tourisme intercommunautaire Meaux Marne
Ourcq Tourisme en catégorie II
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-29-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire
Meaux Marne Ourcq Tourisme en catégorie II 71
4 | Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNEL'z'berté :EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 24/BC/065 portant classement de l'Office de Tourismeintercommunautaire Meaux Marne Ourcq Tourisme en catégorie !l
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la délibération n° CC23062147 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération duPays de Meaux du 16 juin 2023 sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunautaireMeaux Marne Ourcq Tourisme en catégorie |l ;VU la délibération n° 2023 - 06/19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Paysde l'Ourcq du 29 juin 2023 autorisant la directrice de l'office de tourisme intercommunautaire MeauxMarne Ourcq Tourisme à solliciter son classement en catégorie |l ;VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement est complet ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-29-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire
Meaux Marne Ourcq Tourisme en catégorie II 72
ARRETE
Article premier : L'Office de Tourisme intercommunautaire Meaux Marne Ourcq Tourisme situé 5, placeCharles de Gaulle à Meaux (77 100) est classé office de tourisme en catégorie |l pour une durée de cinqans à compter de la publication de la présente décision.Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Présidents de la Communauté d'agglomération duPays de Meaux et de la communauté de communes du pays de l'Ourcq et la Directrice de l'Office deTourisme intercommunautaire Meaux Marne Ourcq Tourisme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. |
Melun, le 2 9 OCT. 2074
Le préfetPour leLe secrefet et par délégationire général de la préfecture,
Sébagtien LIME
/ d
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-29-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire
Meaux Marne Ourcq Tourisme en catégorie II 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-29-00002
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 16-10-2024
portant sur la création d'un ensemble
commercial en pied d'immeuble à
Bussy-Saint-Georges
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-29-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
du 16-10-2024 portant sur la création d'un ensemble commercial en pied d'immeuble à Bussy-Saint-Georges 74
E _- Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPRÉFET vicesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALRÉUNION DU 16 OCTOBRE 2024
DÉCISIONDemande d'autorisation de création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles pourune surface totale de 1 987 m° de surface de vente sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté. 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;1/3
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VU l'arrété n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant I'arrété n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/010 du 27 mars 2024 modifiant l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par les sociétés «SSCV BUSSY SYCOMORE SY23AB», « SSCV BUSSYSYCOMORE SY29A» et « COMMERCES DE BSG » portant sur l'autorisation de création d'un ensemblecommercial en pied d'immeubles pour une totale de 1 987 m? de surface de vente, sur le territoire dela commune de Bussy-Saint-Georges ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame Nadine COUDRE, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial en pied d'immeublespour une surface totale de 1987 m? de surface de vente, sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges est soumis au schéma decohérence territoriale de Marne-et-Gondoire;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec ce schéma de cohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UF du PLU de la commune de Bussy-Saint-Georges,approuvé le 23 mai 2024, dont la vocation est la poursuite de l'urbanisation de la commune vers l'Est ;CONSIDÉRANT que l'écoquartier en développement au sein duquel s'implante le projet estactuellement dépourvu de commerce ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante en pied d'immeubles, participant à la mixité fonctionnelle dusecteur ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux attentes des habitants de ce nouveau quartier en proposantune offre commerciale de proximité en dehors du centre-ville ;CONSIDÉRANT que le projet est desservi principalement par des routes départementales et que latotalité des infrastructures de déplacement ne sont pas finalisées;CONSIDÉRANT qu'il est prévu la création de pistes cyclables reliées au réseau de pistes existant sur lereste de la commune et desservant le projet ;CONSIDÉRANT que les bâtiments sont présentés selon une conception bioclimatique sans toutefoispréciser le niveau de performance énergétique attendu ;CONSIDERANT que les espaces verts représentent d'une part 296 % de la parcelle SY29 et d'autrepart, 31,7 % de la parcelle SY23 ;CONSIDÉRANT que la création de toitures végétalisées permettra de limiter les surfacesimperméabilisées et réduira ainsi les rejets des eaux de pluie ;CONSIDÉRANT que le projet, déjà présenté devant la commission départementale d'aménagementcommerciale, a reçu un avis favorable le 25 mai 2020 ;
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La Commission Départementale d'/Aménagement Commercial décide d'autoriser la demande susvisée :
VOTANTS : 7Ont voté pour l'autorisation : 6Monsieur Alain CHILEWSKI, adjoint au maire de Bussy-Saint-Georges,Monsieur Pascal LEROY, représentant la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire,Madame Véronique SASSO, représentant la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire,Monsieur Julien AGUIN, représentant des maires,Madame Monique HINDERMANN, représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs, 'Monsieur Gilles LECHOPIER, représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs.
S'est abstenu : 1Madame Jane BUISSON, représentant le collège des personnes qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.
Une autorisation d'exploitation commerciale est accordée pour la création d'un ensemble commercialen pied d'immeubles d'une surface totale de 1 987 m? de surface de vente, sur le territoire de lacommune de Bussy-Saint-Georges.
Melun, le 2 9 OCT. 2024
Le préfet, ,Président de/la commission départementaled'aména ent commercial
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de I'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial." À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-30-00001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29/11/2024
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commercial du 29/11/2024 79
41 _ Direction de la coordinationPRÉFET des Services de |'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024Préfecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 2
11H 00Extension d'un supermarché à enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 486 m?sur le territoire de la commune de Reuil-en-Brie.
Melun, le 3 0 OCT, 2024Le préfPour le préfétLe secrétairear délégation,sral de la préfecture
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-30-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29/11/2024 80
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-10-30-00008
AP N° 2024-773-385 portant autorisation d'une
chambre funéraire sur la commune de SAVIGNY
LE TEMPLE
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-30-00008 - AP N° 2024-773-385 portant autorisation d'une chambre funéraire sur la
commune de SAVIGNY LE TEMPLE 81
B . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne
Arrêté préfectoral n° 2024-773-385portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Savigny-le-Temple
VU e Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU ' le Code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU _ l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental ;Considérant la demande complète présentée le 16 juillet 2024 par Monsieur Jamal FARAH, Président dela société «MAISON FUNÉRAIRE MÉDITERRANÉE» située 14 rue Saint-Merri à Paris (75004) afind'être autorisé à créer une chambre funéraire située 21 rue Elsa Triolet à Savigny-le-Temple(77176) ;Considérant la délibération du conseil municipal de Savigny-le-Temple en date du 23 septembre 2024émettant un avis favorable à la demande de création de chambre funéraire située au 21 rue ElsaTriolet à Savigny-le-Temple (77176) ;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de sa séance du 17 octobre 2024 ;
ARRÊTEArticle ler: La société «MAISON FUNÉRAIRE MÉDITERRANÉE» est autorisée à réaliser une chambrefunéraire située 21 rue Elsa Triolet à Savigny-le-Temple (77176), selon le projet présenté, avecnotamment l'équipement de deux chambres froides, une composée de 26 cases réfrigéréespositives et l'autre composée de 4 cases réfrigérées négatives.Article 2 : La chambre funéraire créée devra satisfaire aux prescriptions édictées aux articles R.2223-74et D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 3 : Une visite technique de conformité sera effectuée par un organisme de contrôle tierce partieaccrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre
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organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans lecadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation forAccréditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents typesd'organismes procédant à l'inspection. L'ouverture de l'établissement sera subordonnée àl'obtention de l'attestation de conformité de la chambre funéraire, délivrée par l'organisme decontrôle accrédité à l'issue de cette visite de conformité.Article 4 : Compte tenu des nuisances sonores potentiellement engendrées par le fonctionnement deIinstallation, la chambre funéraire devra être exploitée dans le respect des prescriptions desarticles R.1334-32 et suivants du Code de la santé publique.Article 5: Les déchets d'activités de soins de conservation seront éliminés par les thanatopracteursintervenant conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la santépublique.Article G : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera également adresséepour information au Maire de Savigny-le-Temple et une autre sera notifiée à la société «MAISONFUNERAIRE MEDITERRANEE» sous pli recommandé avec avis de réception.
Fait à Provins,le 3 n OCT, 2024Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de'Provins,
Jean-Bernard |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier ad're'ssé au 43, rue duGénéral de Gaulle - Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-10-30-00008 - AP N° 2024-773-385 portant autorisation d'une chambre funéraire sur la
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