DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-081
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-04-05-00002 - Décision portant délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SCG) de St Maixent l'Ecole.
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DDFIP 79
79-2024-04-05-00002
Décision portant délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable
(SCG) de St Maixent l'Ecole. DDFIP79 1-4-24
DDFIP 79 - 79-2024-04-05-00002 - Décision portant délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SCG)
de St Maixent l'Ecole. DDFIP79 1-4-24 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertd | CES PUBLIQUES
- Saint-Maixent l'Ecole, le 02/04/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService de Gestion Comptable de Saint-Maixent l'EcoleTéléphone : 05-49-76-13-07Courriel : sgc.@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Bernadette GOUGNARDbernadette.gougnard@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05-49-76-21-05
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE C(annule et remplace la décision n° 79-2021-142 publiée le 8 septembre 2021)
Le comptable public par intérim, responsable du Service de gestion comptable de Salnt-Malxent-L'Ecole,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relativesà Ia direction généraledes finances publlquesVu le decret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des .flnances publiques, 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publiques,et notamment son article 16,
DECIDEArticle 1% : Délégation de signature est donnée:
- à Mme PROUX Stéphanie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe du corhptablé du SGC deSaint-Maixent-L'Ecole,- à Mme ANDRIAMANANIVO Mial'ivola, inspeètrice_ des Finances Publiques, adjointe du comptable -du SGC de Saint-Maixent-L'Ecole, '- à M. CAILLAUD José, contrôleur principal des Finances Publiques, |- à M. MOUZIN Raphaël, contrôleur principal des Finances Publiques," al'effet de signer: 0 !1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances,
2°) tous les actes d'administration et de gestion du service, ainsi que ceux nécessaires pour ester enjustice.
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département desDeux-Sèvres.
A Saint-Maixent l'Ecole, le 2 avril 2024
Inspctrice des Finances Publiques
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