PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 1-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSt,. ..v " i ;'M A Î 3 o hidld. . " J\'.-}e D] s S R mh a r* * --' p
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 19 janvier 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES:- D.D.T.- D.R.E.A.L.DIVERS:- Groupement Hospitalier de Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRESDirection Départementale des Territoires (DDT) p4- Arrêté du 17 janvier 2024 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dudépartement de la Marne (Réseau routier et lignes de tramway)
Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement (DREAL) p 10- Arrêté n°2024-22 du 19 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées du territoire dudépartement de la Marne
DIVERS
Groupement Hospitalier de Champagne p 15- Arrêté LMF/LL/RC/2024-035 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature- Arrêté LMF/LL/RC/2024-022 du 1* janvier 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature
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Services déconcentrés
DDT
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ExPRÉFETDE LA MARNELibertéËgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant révision du classement sonoredes infrastructures de transports terrestres du département de la MarneRéseau routier et lignes de tramwaysN° SRER_PRB_2024_003_001
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.571-10, R125-28, R.571-32 à R.571-43 relatifs aurecensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ; 'Vu le code de la construction et_de' l'habitation, notamment son article R154-7 relatif à I'isolementacoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;.Vu le codede l'urbanisme, notamment les articles R151-51 à R151-53 relatifs aux annexes des planslocaux d'urbanisme ;Vu l'arrêté interministériel du23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités declassement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtimentsd'habitation dans les sectéurs affectés par le bruit;Vu les 'trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans lesétablissements d'enseignements, de santé et hôteliers ;Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;Vu la note technique en annexe de la lettre circulaire du 25 juillet 2016 portant sur le classement sonoredes infrastructures de transports terrestres ;Vu les arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords des autoroutes, desroutes nationales et de plusieurs voies communales de l'agglomération de Reims ;Vu les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2004 réglementant le bruit aux abords des routesdépartementales et de plusieurs voies communales des agglomérations de Châlons-en-Champagne,Epernay et Vitry-le-François ;Vu l'étude communiquée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, lamobilité et l''aménagement des Hauts de France le 2 mai 2023 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu l'avis des communes concernées émis dans le cadre de la consultation qui s'est tenue du1°septembre 2023 au 30 novembre 2023 conformément à larticle R.571-39 du code del'environnement ;Considérant que le classement sonore du réseau routier de la Marne de 2001 et 2004 a lieu d'êtreréactualisé, au vu des évolutions de trafic et des transferts de voies à mettre à jour ;Considérant que les lignes de tramways n'ont pas encore fait I'objet d'un classement sonore ;Considérant que le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portentsur les voies routières assurant un trafic journalier moyen annuel supérieur à 5 000 véhicules et sur leslignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines (tramway), dont letrafic journalier moyen est supérieur à 100 bus ou trains ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions générales :Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département dela Marne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) du réseau routier et deslignes de tramways.-
Article 2 - AbrogationCet arrêté se substitue de plein droit aux arrêtés préfectoraux du:« 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords des autoroutes, des routes nationales et de plusieursvoies communales de l'agglomération de Reims;* 16 juillet 2004 réglementant le bruit aux abords des routes departementales et de plusieurs voiescommunales des agglomérations de Châlons-en- Champagne, Épernay et Vitry-le-François.
Article 3 - Communes affectées par le classement :Les communes sur le territoire desquelles ont été recensées des voies du réseau routier et des lignes detramways classées sont les suivantes :Ablancourt - Aougny- Argers — Arzillières-Neuville - Athis - Aubérive — Aulnay-l'Aître - Aulnay-sur-Marne - Auménancourt - Auve — Avenay-Val-d'Or - Avize- Aÿ-Champagne — Baconnes - Baslieux-lès-Fismes -Beaumont-sur-Vesle - Bétheny - Bezannes - Billy-le-Grand — Blacy - Blaise- sous-Arzillières -Bouleuse — Boursault —- Branscourt -Braux-Sainte-Cohière - Breuil-sur-Vesle — Breuvery-sur-Coole -Brimont - Bussy-le-Château - Bussy-Lettrée - Caurel — Cauroy-lès-Hermonville —- Cernay-lès-Reims —Châlons-en-Champagne - Champfleury —- Champigny — Champillon - Champvoisy - Châtillon-sur-Marne— Chavot-Courcourt -Cheniers — Chepy - Cherville - Chouilly - Coeur de la Vallée (ancienne communede Reuil) -Compertrix — Connantray-Vaurefroy - Connantre - Coole - Coolus —- Cormicy - Cormontreuil— Courcelles-Sapicourt - Courcy - Courdemanges — Courgivaux - Courlandon —Courtisols— Couvrot -Cuis — Cuperly - Damery - Dampierre-au-Temple - Dizy - Dommartin-Dampierre - Dommartin-Lettrée -Dormans - Écriennes - Écury-sur-Coole - Epernay - Esternay - Fagnières - Fère-Champenoise - Fismes —Frignicourt - Germigny -Gizaucourt - Gueux - Haussimont - Hautvillers — Heiltz-le-Hutier -Hermonville- Isles-sur-Suippe - Jâlons - Janvry — Jonchery-sur-Vesle — Juvigny - L'Épine - La Chaussée-sur-Marne -
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La Cheppe - La Croix-en-Champagne - La Noue- La Veuve - Lagery -Lavannes - Les Grandes-Loges -Les Mesneux - Les Petites-Loges - Les Rivières-Henruel - Lhéry - Linthelles - Linthes - Livry-Louvercy -Loisy-sur-Marne - Loivre - Ludes - Luxémont-et-Villotte - Magenta - Magneux - Maisons-en-Champagne— Mardeuil — Mareuil-le-Port — Marolles - Matougues - Merfy- Méry-Prémecy- Moeurs-Verdey - Moncetz-Longevas - Montbré - Monthelon - Moussy - Muizon — Neuvy -Nuisement-sur-Coole - Oeuilly — Oiry —Omey - Orconte - Ormes - Péas - Pierry — Plivot — Pogny - Poilly —- Pomacle - Prosnes — Prunay - Puisieulx— Recy - Reims — Romigny - Saint-Amand-sur-Fion - Saint-Brice-Courcelles - Saint-Étienne-au-Temple -Saint-Germain-la-Ville - Saint-Gibrien — Saint-Imoges — Saint-Léonard - Saint-Loup - Saint-Martin-sur-le-Pré — Saint-Memmie - Saint-Rémy-sous-Broyes —Saint-Remy-sur-Bussy — Saint-Thierry — Sainte-Gemme -Sainte-Menehould — Sarry— Sept-Saulx -Sermiers — Sézanne - Sillery — Somme-Vesle - Sommesous -Soudé - Soulanges - Taissy- Thiéblemont-Farémont - Thil - Thillois — Tilloy-et-Bellay — Tinqueux — Tours-sur-Marne - Tra_mery — Trigny -Trois-Puits — Troissy — Val-de-Vesle - Valmy - Vandeuil —- Vassimont-et-Chapelaine — Vauciennes — Vauclerc — Vaudemange — Verrières -Verzenay - Vésigneul-sur-Marne -Villers-Allerand - Villers-aux-Noeuds - Villers-Franqueux - Villers-le-Château - Villers-Marmery - Vinay —Vitry-en-Perthois - Vitry-le-François — Vraux — Vrigny — Warmeriville -Witry-lès-Reims.Le tableau en annexe 1 donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classementdans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié et la largeur des secteurs.affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons routiers et de tramways.Une carte interactive est disponible sur le site de l'État dans la Marne:https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Enwronnement/Brult/Classement-sonore-des-voies/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transports-terrestresElle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
Article 4 - Caractéristiques d'isolement acoustique :Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de. soins et d'action sociale ainsi que lesbâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruitmentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieursconformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23juillet 2013 susvisés.
Article 5 - Caractéristiques du classement :Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination deI'isolement acoustique des bâtiments3à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit défini àl'article 4 ci-dessus sont arrêtés ainsi qu'il suit:.
Infrastructures routières :Niveau sonore de Niveau sonore de Largeur maximale desréférence . référence Catégorie secteurs affectés par leLAeq (6 heures-22 LAeq (22 heures-6 de l'infrastructure | bruit de part et d'autreheures) en dB(A) heures) en dB(A) ' de l'infrastructureL>81 | " L>76- 1 | d = 300 m |76<L<81 71<L<76 2 | d=250m |70<L<76 65<LS71 3 d—'IOOm65 <L<70 60<L<65 4 d—30m60<L <65 55<L<60 5 d=10m
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Lignes ferroviaires conventionnelles :Niveau sonore de Niveau sonore d; ] Largeur maximale desréférence référence Catégorie secteurs affectés par leLAeq (6 heures-22 LAeq (22 heures-6 de l'infrastructure bruit de part et d'autre |heures) en dB(A) heures) en dB(A) de I mfrastructureL> 84 L> 79 1 d= 300 m79<L<84 74<L<79 2 | d= 250 m73<L<79 68 <L < 74 3 d =100m68<L <73 63<L<68 4 d=30m63<L<68 58<L<63 5 d =10m
Article 6 —- Report dans les documents d'urbanisme :Conformément aux dispositions de l'article R151-53 du code de l'urbanisme, le périmètre des secteurssitués au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptionsd'isolement 'acoustique ont été édictées en application de l'article 'L. 571-10 du code del'environnement, doit être reporté par les collectivités compétentes en matière de documentd'urbanisme, le cas échéant, dans les annexes du document d'urbanisme, à titre d'information.Conformément aux dispositions des articles R.410-11 et suivants du code de l'urbanisme, le certificatd'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affectépar le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 7 — Publication, affièhage :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et fera-l'objet d'un affichage, dans chacune des mairies concernées, pendant une durée de un moisconformémentà l'article R.571-41 du code de l'environnement.Cette mesure de publicité sera justifiéepar un certificat du maire de chaque commune.
Article 8 —- Recours contentieux :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne CEDEX). Le dépôt du recours s'effectue directement auprès du greffe ou par voiepostale, ou en deposant une requéte sur www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne(Direction Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministèrede la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service desrisques sanitaires liésà I'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agentsphysiques- Tour Séquoia- 92055 LA DÉFENSE CEDEX).Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue duLycée, 51 036 Châlons-en-ChampagneCEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ouen adressant Un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.Le recours n'a.pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 9 - Exécution :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et listéesà l'article 3 du présent arrêté, les4/5
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président(e)s d'Etablissement public de cooperatlon intercommunale compétent(e)s en matiéred'urbanisme, sont charge(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté dont lacopie sera adresséeà Mesdames et Messieurs les sous- préfets concernés.
A Châlons-en-Champagne, le 17 JAN, 2024Le préfet de la Marne
enri PREVOST
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Services déconcentrés
DREAL
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-22 PORTANT AUTORISATIONDE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEESDU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu:- le code de l'environnement, notamment son article L411-1A,- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée ;- la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars1957 ;- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfétde la Marne,- l'arrêté préfectoral n° 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne:- l'arrêté du 3 mai 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de lacohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en qualité de directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
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Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, directeur de la DREAL Grand Est,
ARRETE:
ARTICLE 1* :En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire national du patrimoine naturel enrégion Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale encharge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette direction aura délégué sesdroits sont autorisés à procéder sur l'ensemble des communes du territoire du département dela Marne, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissancedu sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérationsqu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses (à I'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 2 :Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, ainsique d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.ARTICLE 3:L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'après le respect d'un délai de 5 jours après notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, en application dela loi du 29 décembre 1892. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale encharge de l'environnement.ARTICLE 4 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement.ARTICLE 5 :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagéesEn cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent
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ARTICLE 6 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à lacharge de l'administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif compétent.ARTICLE 7 :Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisationdans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitueune contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code pénal), sans préjudice de l'application del'article 226-4 du code pénal.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.L'arrêté sera affiché dès réception dans toutes les communes du département de la Marne. Lesmaires adresseront à la DREAL un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par le biais de I'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effetsuspensif sur la décision.ARTICLE 10 :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture,» Monsieur le sous-préfet de Reims,* Madame la sous-préfète d'Epernay,* Monsieur le sous-préfet de Vitry-le-François,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement duGrand Est, .» Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Marne,» — Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne,» Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiquesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
â à 2094Châlons-en-Champagne, le 13 JAN, 2024Pour le pré\ et et par délégation,
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Divers
Groupement Hospitalier de
Champagne
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GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEp eCHU DE REIMS
LMF/LL/RC/2024-035Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Madame Frédérique MORFAUX-DUFOUR, Pharmacien, est chargée des fonctions deréférent achat pharmaceutique de 'EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay au sein de la fonctionachat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Frédérique MORFAUX-DUFOUR a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pourtous les actes, correspondances et décisions relevant de I'élaboration des besoins pharmaceutiquesde l'EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay des opérations de passation, signature et notificationdes marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite descatégories et montants déterminés suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l''exercice de la présente délégation, Madame Frédérique MORFAUX-DUFOURrespectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour laDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-035
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Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. |lsera communiqué au Conseil d'Administration de 'EHPAD, au Conseil de Surveillance du CentreHospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera I'objet d''unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1 janvier 2024La Directrice Générale
2/3LMF/LL/RC/2024-035
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Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2024-035 le/{g/o 112024
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE|Frédérique DN QA PO EN îMORFAUX-DUFOUR P Ÿ—_ lfi IUÆÎ/UU% ['\=
3/3LMF/LL/RC/2024-035
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GROUPEMENT HOSPITALIER*CHA MPAGNEF<Ÿ> g EPSMMarneCHUDE REMSLMF/LL/RC/2024-022Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Monsieur Sébastien CLAEYS est chargé des fonctions Directeur des RessourcesHumaines pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne au sein du GroupementHospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Sébastien CLAEYS a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'Etablissement Publicde Santé Mentale de la Marne, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, pour les achats de formation,prestations d'accompagnement en ressources humaines (coaching, supervision) et prestations derecrutement dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien CLAEYS respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-022
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Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feraI'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1¢" janvier 2024La Directrice Générale
Laetitia MI LENDE
2/3LMF/LL/RC/2024-022
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Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-022 le O3 /O( 107G. :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
= =
Sébastion CLAEYS | Divcteur clus assued S @#/Homcungs .
3/3LMF/LL/RC/2024-022
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