Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-07-00022 - AP 2024-067-016 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES ILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 4
04-2024-03-07-00023 - AP 2024-067-017 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 9
04-2024-03-07-00024 - AP 2024-067-018 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC SAINT DOMNIN, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 14
04-2024-03-07-00025 - AP 2024-067-019 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE L'ESTELLAS, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 19
04-2024-03-07-00026 - AP 2024-067-020 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU TEILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 24
04-2024-03-07-00015 - AP 2024-067-021 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LE PORTAIL DE REVEST, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 29
04-2024-03-07-00016 - AP 2024-067-022 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE JUAN REST, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 34
04-2024-03-07-00017 - AP 2024-067-023 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DU PLAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 39
04-2024-03-08-00001 - AP 2024-068-005 du 8 mars 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume
sur l'autoroute A51 à Sisteron par la société ESCOTA (4 pages) Page 44
2
04-2024-03-07-00003 - AP n°2024-067-003 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 49
04-2024-03-07-00006 - AP n°2024-067-006 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 54
04-2024-03-07-00007 - AP n°2024-067-007 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 59
04-2024-03-07-00008 - AP n°2024-067-008 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 64
04-2024-03-07-00009 - AP n°2024-067-009 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 69
04-2024-03-07-00011 - AP n°2024-067-011 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 74
04-2024-03-07-00012 - AP n°2024-067-012 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 79
04-2024-03-07-00013 - AP n°2024-067-013 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL BAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 84
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00022
AP 2024-067-016 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES ILES, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00022 - AP 2024-067-016 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES ILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 4
E A
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P'ROVENCE Pôle Pastoralisme
Praternsie
Digne-les-bains leû"Î MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-06 4- 04 b
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES ILES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427 6 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de !a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages profégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concérnant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditiens et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis iupus) ;
VU la demande présentée le 21/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES ILES, solficitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — 5 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel ; ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 8h à 11h30 et l'après midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES ILES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES ILES,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES ILES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annéé, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ..
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DES |ILES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, seion les modalités prévues par le prèsent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, ies lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Digne-les-Bains, Marcoux ,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avèc toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. .
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
e nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre [e loup et le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer fe tir utilisés ;
e |a description du comporterment du loup sil à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à là disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'CFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'ii n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue |a nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t& 04 92 3C 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 52 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à 'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Eile redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens dé loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee.
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Article 10:
La présente autorisation peut être rétirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la Mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de I'arrété prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant |le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille ~ 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prefet et p tégation,
Le Dlrectnœ partementale
s Territoires,
s -- s
o
""Catherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00023
AP 2024-067-017 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00023 - AP 2024-067-017 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
LOU PASTRIOUN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)9
PREFET ?DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Ézalité
Fraterpite
Digne-les-bains le 07 A4S 2924
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-p6}-01#
Autorisant le bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, à effectuer des tirs de defense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis /upus}
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du' 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articies L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ; -
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
départernent des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 20/02/2024, par le bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de [a protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le toup (Canis lupus) ; | '
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Cathenne
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Hocraires d'ouverturé au public : de 9h à TTh30 et l'après-midi sur rendez-veus, du lundi au vendredi
http://www,.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twittér ®prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationai d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, Bôcm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au tmupeâu du bénéficiaire, EARL LOU
PASTRIOUN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arretés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, EARL LOU PASTRIOUN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simpie de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
genérales de sécurité édictées par l'Office francais de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrèle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 2 :
La presente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs ét à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'uUn permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par |le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 decembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Carnis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réatisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Colmars, Villars-Colmars :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de là présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturellés nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simpie peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés idenfification formelle de 1a cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunetie de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs ce défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la secunte des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a.
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e lacateetle lieu de Fopération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
Festimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de Farme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du 'oup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Siun loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départermental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
actobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou ies prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en p'ace des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de 22 publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseilla — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de P'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil Jes actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par déléfation,
La Directrice Dépattementate
dés Tefritoires,
o
Cafi;erine GAILDRAUD
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00024
AP 2024-067-018 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC SAINT DOMNIN, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00024 - AP 2024-067-018 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
SAINT DOMNIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)14
PREFET ADES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Libèrte
Égaiité
Fraterité
Digne-les-bains le q ; ...;5 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- o67- 01 Ÿ
Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT DOMNIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de ïa Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrèté du 18 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérpgations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le foup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 21/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC SAINT DOMNIN, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis iupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv,fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bhttp://www,alpes-cde-baute-provonce.ægouv. f Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéliclaire, GAEC SAINT DOMNIN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide & i3
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT quil existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC SAINT
DOMNIN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Ailpes-de-Haute-
Provence |
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants aufx) troupsaulx) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC SAINT DOMNIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante |
CONSIDÉRANT que !s mise en œuvre de ces firs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un élat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministeriels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie $ -
Le bénéficisire, GAEC SAINT DOMNIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent amélé et par les arrètés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 oclobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobifisant plus d'un tireur sont définies
sous '@ contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveteris.
Articie 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnuS comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
& e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'arficle 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, et aux operations de tir de prélévement dans I
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenanis de louveterie et les agents de 'OFE.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau &t distants les uns des autres, tels que decrits dans le carnel de paturage brévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arréte du 30 décembre 2022 SUSVISÉ.
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes '
- sur le territoire de Sisteron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création Interdit 1a chasse.
2/4

Article 5 -
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de fir à visée
thermique.
Articie & :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliarer les lirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des treurs ou les coniraindre à se rapprocher des fireurs.
L'ufilisation de lunetles de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lisutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
e es nom et prènom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place fors de l'opération ;
&t le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
2 nombre de loups observés |
le nombre de tirs affectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'amétiorer le Ur uitilisés ;
e {a description du comportement du loup s'il à pu être observe [fuite, saut. .},
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(18] 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blossé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai ls DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 82 30 55 03] et service
départemental de FOFB. Le service départomental de l'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree,
Si uñ loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéliciaire de la présente auforisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article Ÿ :
La présente auforisafion cesse de produire son effet si e plafond défini à l'article Ter de l'arrété mihistériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisés
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivanis :
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de I'arréte ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximurn de spécimens de loups dont la desiruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveayu nombre maximunm de
spécimens de loups dont fa destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annéé.#
& &
® % 805 & 8 B
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Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont iiées.
Article 11:
La présente autorisation est vaiable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;*
et
« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 4 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à |a publication de l'arrêté prévu au (Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Articie 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Frangois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, ia Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet e par/äflägäflon.
La Directri épârteme ntale
esFérritoires,
o
Æâtherine GAILDRAUD
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00025
AP 2024-067-019 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE L'ESTELLAS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00025 - AP 2024-067-019 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'ESTELLAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P'ROVENCE . Päôle Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le D / tir; 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 521 0 A%
Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'ESTELLAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
fa défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrëté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annêe ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à ia protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent etre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 21/02/2024, par le bénéficiaire, GP DE L'ESTELLAS, sallicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par ie loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenve Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LFS BAINS CEDEX
Té! : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Http;//www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le béneficiaire, GF DE L'ESTELLAS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide & l
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80em de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE
L'ESTELLAS, au regard notamment du niveau élevé de la prédalion dans ie département des Alpes-de-Haute-
Frovence :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeaufx) détenuis) par le
bénéficiaire, GP DE L'ESTELLAS, par la mise en œuvre de tirs de déferse simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupalion |
Sur proposition de la Directrice Départementaie des Territoires ;
ARRETE -
Articie Ÿ :
Le bénéficiaire, GP DE L'ESTELLAS, est autornsé à mettre en œuvre des lirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du ioup, solon les Madalités prévues par le présent arrété el par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant ptus d'un fireur sont définies
sous le contrôle technique de TOFB où d'un lieutenant de louvelerie.
Auticle 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeaubÿ (exception faite des troupeaux reconnus Comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs st à Pexposilion du troupeau à la prédation.
Articie à -
Les trs de défanse simple peuvent être réalisés par :
& le bénéficiaire de Pautorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de br décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit itulaire d'un permis de chasser valable pour l'année &n Cows el
duneassurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux trs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevemnent dans e
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrété interministeried du 27 février 2024
fixant jes conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lleutenanis de louveterie ef les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau st distanis les uns des autres, tels que décrits dans le carnel de pâturage prévu par l'appei à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Authon, Valavoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcaurs mis en vaieur par ke bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
214

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fleu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut âtre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFE opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie © menlionnée à Particle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur défection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre & s& rapprocher des tireurs.
L'ufilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetere.
Articie 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate etle lieu de Popération de tir de défense :
e les mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération |
&t le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
ie nombre de tirs sifectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de Parme et des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utifisés ;
» la description du comportement du loup sil à pu être observé {fuite, saut.. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'if contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ls 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 ¢
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 033 et le service départemental de l'OFE de tout fir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il w'a pas atleint sa cible, FOFB évalue |s nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire irforme sans délai la DOT sur e répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présents autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu & cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFR. Ce dernier prend en charge le cadavra.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint
Elle redevient valide dans les cas sujivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au H de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êfre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant |8 nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% & B #% & & &
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire'Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Dépâttémentale
_—Ges Térritoires,
/..
atherine GAILDRAUD
414

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00026
AP 2024-067-020 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU TEILLON, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00026 - AP 2024-067-020 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
TEILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 24
PREFET v
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égatiie
Fraternité
Digne-les-bains le 0 7 Bisxi 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-001. © L °
Autorisant le bénéficiaire, GP DU TEILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protêgées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU Tarrété préfectoral n° 2022-352-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/02/2024, par ie bénéficiaire, GP DU TEILLON, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mrie Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 94 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence, gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bt/ v alpes-de-baute-Provence gouvfr - Twitter @prefet04 — Facebook æPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DU TEILLON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, BOcm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU TEILLON,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU TEILLON, par là mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où etle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DU TEILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrètés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être realises par :
e le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit ä
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'anriée en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis /upus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes '
- sur le territoire de Soleilhas ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les toups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux fieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utifisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
# la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu & cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de 12 présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de OFB est chargé de rechercher l'animal. Le ces échéant,
I"OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au lll de l'article 1 de larrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lë nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant [e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
à |a mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont ia destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2070 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autonsée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un récours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telérecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forèts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
«- des Territoires,
Catherine GAILDRAUD
Aj4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00015
AP 2024-067-021 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LE PORTAIL DE REVEST, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00015 - AP 2024-067-021 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL LE
PORTAIL DE REVEST, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)29
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egatrté
Frateratié
Digne-les-bains le 07 Mfis 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-011-02 A
Autorisant le bénéficiaire, EARL LE PORTAIL DE REVEST, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de 1a France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/02/2024, par le bénéficiaire, EARL LE PORTAIL DE REVEST, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Cathenne
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http-//www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2024-04-040.
CONSIDÉRANT cue le troupeau ne peut être protégé du fait qu'il n'existe pas actuellement de moyens de
protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins, Equins el Asins dans les
contexies d'elevage et de prédation rencontrés en France. '
CONSIDÉRANT qu'il exisie un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL LE PORTAIL
DE REVEST, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) froupeau(x) détenu(s) par le
béndficiaire, EARL LE PORTAIL DE REVEST, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
hormbre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 4 :
Le bénéficiaire, EARL LE PORTAIL DE REVEST, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre :a prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le resped des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modaiités de réalisation des opérations de firs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiss
sous le contrôle technique de POFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation esi subordonnée à [a mise en œuvre effective des mesures de prolection du(des)
troupeau(x} {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Asticie 3 :
Les tirs de défense simpie peuvent être réalisés par :
& e bénéfciaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours &t d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toufe personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées & participer aux opérations de tir de défense renforcés, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de fir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant ie loup (Canis iupuss ,
* ainsi que, e cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de TOFE,
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres ot consfitués dans une logique de conduite du troupeau préalablernent validée par la DDT{M).
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défanse simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Revest-des-Brousses ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces el parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogalion ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
- en dehors des réserves nalurefles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la fauns
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
214

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lleu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué guaprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une luneffe de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utifisation de dispositifs de réduction du son émis par le fir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préslable par POFB, tous les moyens susceptibles d'amétiorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainst que la sécurité des participants
peuvent étre utifisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnehement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- sttirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'uillisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
# les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son perrnis de chasser ;
* a date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas échéant :
es heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme ot des munifions utilisées ;
la nature des moyens susceplibles d'ameéliorer le tir utilisés ;
s la description du comportement du loup sl à pu être observé (fuite, saul. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effel
(té! 04 92 30 55 03} et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas alleint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
i un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente aulorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (téi D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans fe cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou Son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effot (&l G4 92 30 55 (3} et ls service
départemental de FOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 8¢
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministèrie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- & 1a publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la desiruction est auforisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrèté du é3 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annde.% & B & B 2 3

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens-de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont a destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet etj par délégation,
La Directrice Départementate
//de.fs—'îerrêtf.uire&
../Cather'ine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00016
AP 2024-067-022 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE JUAN REST, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00016 - AP 2024-067-022 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
JUAN REST, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 34
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fratermité
Digne-les-bains le 07 H:. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-061- 0 11
Autorisant le bénéficiaire, GP DE JUAN REST, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et !e Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par !es préfets concernant le loup (Canis lupus, ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/02/2024, par le bénéficiaire, GP DE JUAN REST, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi ay vendredi
htto/Avww alpes-de-haute-provence. gouvfr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE JUAN REST, contre la
prédation par ie loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre cu dispositif national d'aide à l
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, Blom de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GF DE JUAN
REST, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(X] troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GF DE JUAN REST, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisftaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au mainfien du loup dans un élat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annee, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préocoupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Artiche à :
Le bénéficiaire, GP DE JUAN REST, est sutorisé à mettre en œuvre des tirs de défence simple de son iroupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté el par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édiciées par l'Office français de la biodiversité,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un fleutenant de louvelerie.
Article £ :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) {(exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Articie 3 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par .
« le bénéficisire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnés sur le registre de r décrit &
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans Parrété préfectoral n° 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arméte interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de TOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes :
- sur le territoire de Thorame-Haute, Villars-Colmars ;
- à proximité du ou des tmupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur prodimité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création Interdit :a chasse.
2j4

Article & -
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le fir de nuit ne peut être efectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnernent à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers el agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique,
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C rentionnée à Farticle R,311-2 du code
de la sécurité intérieure. L utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préatable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'amétiorer les tirs de détense,
notamment les moyens pour défecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefcis, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les confraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisstion de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux fleutenants de
louvetern.
Articie 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant !
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
ta date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
st le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués ;
l'estirnation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre e loup &1 le troupeau au moment du tir ,
la nature de l'arrne et des munifions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ulilisés |
s ladescription du comportement du loup &'l à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'i contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tél 04 92 30 55 03} et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compler de sa réalisation. Pour un tir dont l'aufeur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si uñ loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai ls DDT sur e répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
POFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrèé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu & cet effet (18 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie $ :
La présente autorisation cesse de produire son effet st ie plafond défini & l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint.
Elfe redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au 1l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le sile internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant I nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% 8 & & B B 2
3j4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou ies prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures-de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au Fl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www telerecours.ff.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour lç Pré_fet etha& @@nczn,
La Directrice Départementale
_Ges Téritôires,
r
atherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00017
AP 2024-067-023 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DU PLAN, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00017 - AP 2024-067-023 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
DU PLAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 39
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Erateraité
Digne-les-bains le l]? binas 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0 5 1025
Autorisant le bénéficiaire, EARL DU PLAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de là
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de fa France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notarmment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-1 t et suivants ;
Vu le code de la sécurité intéreure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées :
Vu l'arrèté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 actabre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de préléverent dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de cestruction peuvent être
accordèes par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/02/2024, par le bénéficiaire, EARL DU PLAN, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel ; ddt@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
www 2lpes-de-baute-proyence gouv fr - Twitter aprefer04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Proventé
—
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par i@ bénéficiaire, EARL DU PLAN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prevus dans le cadre du dispositit national d'aide à @
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de profection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80crm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DU PLAN, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haule-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeaufe) débenuls) par le
bénéficiaire, FARL DU PLAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre soiution
satistaisame ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartifion naturelle, dans la mesure où elle s'insorit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent ceîte préoceupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Asticle 4
Le bénéficiaire, EARL DU PLAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2074 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un fireur sont définies
sous le contrôte technique de POFB où d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), mainienues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du ftroupeau à la predation.
Asticie & :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
* ls bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tr du loup ;
& toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité ce tir du'ioup ;
« l'ensemble des chasseurs istés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 decembre 2022 fixant
la fiste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opératons de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et Bmites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant |e loup (Canis lupus) |
& ainsi que, le cas échéant, les lieutenanis de louveterie ¢t les agents de 'OFB.
Toutefois, le fir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau e distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barles, Digne-les-Bains, La Javie, Le Brusquet, Marcoux, Verdaches ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant fa conservation de la faune
sauvage et du cœur des parce nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source fumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à I'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent &tre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
Lutilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« |a date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de là distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du r ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
» la description du comportement du loup S'il à pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effel
(tël 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, TOFE évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de ia présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départementa! de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de Tarticle 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de !a DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au 1Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant ie
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, |a Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Dépértementale
_dés Tersitoires,
-@hefäne GAILDRAUD
a/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-08-00001
AP 2024-068-005 du 8 mars 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de mise en
service du tunnel de la Baume sur l'autoroute
A51 à Sisteron par la société ESCOTA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-08-00001 - AP 2024-068-005 du 8 mars 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume sur l'autoroute A51 à Sisteron par la société ESCOTA 44
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- DIRECTION
DE-HAUTE-
PROVENCE
Libertd
Egalité
Fraternité
#
Digne-les-Bains, le & Amars Zo24
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 063 005
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume sur l'autoroute À51
à Sisteron par la société ESCOTA
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU ie Code de la voirie routière et notamment les articles L. 118-1 et suivants, R. 118-11 à R. 118-5-6 et
R. 112-1 à R. 122-5-5 ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des
Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation des autoroutes A8 (Aix-en-Provence/Frontière italienne), ASC {AubagnefTouion), A51 -
Aix-en-Provence/Sisteron) et A52 (Châteauneuf-le-Rouge /Aubagne);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages routiers,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU la circulaire interministérielle n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres ; .
VU larrété préfectoral n°99-1368 du 25 juin 1999 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 du PR 60.845 au PR126.692 ;
VU la décision préfectorale du 23 février 2004 autorisant la société ESCOTA à maintenir en exploitation
le tunnel de la Baurne sur l'autoroute A51 — secteur Aix-en-Provence / La Saulce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1246 du 8 juin 2012 portant autorisation de maintien en exploitation du
tunnel de la Baume sur l'autoroute AS1 à Sisteron par la société ESCOTA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-151-003 du 31 mai 2018 portant autorisation de maintien en exploitation
du tunnel de la Baurne par |a société ESCOTA sur l'autoroute À51 à Sisteron ;
VU larrété préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
Direction Départementa e des Terriloires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDCX
Tel: 04 82 30 55 00 - mel : ddt-al; es-de-haute-jrovence.souv.f
htt. :;5www,al, €s de-haute-. rovence.;ouv.fr- Twitler @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alnes-de-Haute-Provence
1/3

VU la demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel de |la Baume sur
l'autoroute A51 à Sisteron, adressée au préfet par la société ESCOTA, maître d'ouvrage, en date du 27
décembre 2023 ;
VU le rapport de sécurité établi par monsieur Joël FAURE, expert, en date du 11 décembre 2023 ;
VU le dossier de sécurité présenté par la société ESCOTA à la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport en date du 20 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport en date du 20 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de sécurité transmis par la société ESCOTA, à l'appui de la demande de
renouveliement de l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume sur l'autoroute AST, est
conforme à la réglementation applicable en matière de sécurité des ouvrages d'une longueur supérieure
à 300 métres; "
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: La société ESCOTA est autorisée à maintenir en service le tunnel de la Baume sur l'autoroute
A51 à Sisteron, y compris concernant la circulation des transports de matières dangereuses.
Article 2 : L'autorisation délivrée à l'article 1 est valable pour une durée de six ans. Elle prend effet à
compter de I'échéance de la période d'autorisation précédente, soit le 1 juin 2024 ,
La demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service devra être transmise par
l'exploitant au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de ia justice
administrative :
- d'un-recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02) :
o ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
9 le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
2/3

Article 4: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur le Colonel
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur
le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte
d'Azur, Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur,
Provence, Alpes ; Monsieur le Maire de la commune de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par suppléance
p
P
Marie-Paule DEMIGUEL
3/3

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-08-00001 - AP 2024-068-005 du 8 mars 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de mise en service du tunnel de la Baume sur l'autoroute A51 à Sisteron par la société ESCOTA 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00003
AP n°2024-067-003 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la dépense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00003 - AP n°2024-067-003 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
LES RAFFINS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)49
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
-PROVENCE ; Pôle Pastoralisme
Eiberté
Égalite
Frateratié
Digne-les-bains lel 7 ML 2024 -
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0 6+-095
Autorisant le bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le ioup (Canfs /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protegees ;
Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre fa prédation du loup et de l'ours ; ' .
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êÊtre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 25/02/2024, par le bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C$ 102171 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 04 92 30 55 0C -mel: @alpes-de-h -DIGVENce fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Dttp;//www alpes-de-haute-Droyence gouv fr - Twitter @prefet0d - Facéhook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA LES
RAFFINS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau{x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visès, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, SCEA LES RAFFINS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi qué dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnué commé non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# e bénéficiaire de l'autorisation, sous rèserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et'd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
¢ ainsi que, le cas échéant, tes lieutenants de louveterie et les agents de lOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Revest-Saint-Martin, Saint-Étienne-les-Orgues, Sigonce ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement 2 l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observes ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la naturé de Parme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'ii a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1"" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départernental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataira informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l''animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; -
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximurn de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisee chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
s à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à
partir du site www_telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et paçrfiëäë"*ä'ääñ_
La Œ;ä(æ/äëe Départeméntale
L.ÊJM- erritoires,
Æatherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00006
AP n°2024-067-006 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la dépense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00006 - AP n°2024-067-006 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
FOUILLOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)54
E |
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Erateraile
Digne-les-bains le II? ufia's 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-061- 006
Autorisant le bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de fa Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; '
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU .l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de fir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 01/02/2024, par le bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de firs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n* 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départernentale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - met : ddt@alpes-de-naute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htzp://wwiw.alpes-de-haute-provorce.gouv.fr Twitter @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haäaute-Proyence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, contre la
predation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à [a
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP FOUILLOUSE,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre ia prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simpie mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau{x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ['ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la hste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrèté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des derogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par'les préfets concemant le loup (Canis jupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit-vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes ;
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ; :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ; '
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant ia conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articte 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieuténants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à fa tenue d'un registre précisant :
« es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Vestimation de la distance entre le loup et le troupéau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
¢ ladescription du comportement du loup s'il.a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de ia présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher 'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de là présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge lé cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra âtre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont |a destruction pourra être autorisée chaque année '
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article À de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de (@ DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de Joups dont la destruction est autorisée en application du i de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des amondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Aipes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de ia gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et p {dàlègatlon,
La Directrice- Départementaie
o = i
&P
__Æétherine GAILDRAUD
a4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00007
AP n°2024-067-007 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la dépense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00007 - AP n°2024-067-007 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRA SIMON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)59
PREFET ëDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
P'RÇVENCE Pôle Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le 07 Wil 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1:»63--«09:]—
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France &n vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
eurbpéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-8 à R.411-14 ; L 427-5 et R 4274 ; -
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protegees ;
Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 21/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territaires
Avenue Dernontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té!: 04 92 30 55 00 - mel - Jdi@alpes-de-} e-Drovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet0d4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention &n parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PRA
SIMON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ; '
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cefte préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le béneficiaire, GAEC DU PRA SIMON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
froupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articte 3 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
ficant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concemant le loup {Canis lupus) :
¢ ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annueliement en application dé l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : .
La réalisation des tirs de défense simpie doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Condamine-Châtelard ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par te bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple soni réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve cd'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneflement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« [es nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant .
les heures de début et de fin de I'opération ;
le nombre de joups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de |2 distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptiples d'améliorer le tir utilisés ;
e |a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions dé police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(t&l 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est biessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de [a présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans delai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03). et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au |It de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
34

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est vaiable jusqu'au 01/01/2029. .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
annee ;
ou
* & la publication de 'amété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octodre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agencé
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délegation,
La Directrice-Dépaitementale
23 Territoires,
pc
t_Catherine GAILDRAUD
a/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00008
AP n°2024-067-008 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
dépense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00008 - AP n°2024-067-008 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA BREBIS JOYEUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)64
PREFET .
DES ALPES- . " DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Dibertd
Écaditr
Pusternité
Digne-les-bains le 8 7 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ÜŒ'-OD%
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d''un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L 4275 et R 427 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 &t suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2027 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 14/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@a|pes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public - de 9h à 11h20 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
it /e alpes-ce-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter &prefetG4 - Facebook @Préfel-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA BREBIS
JOYEUSE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau{x} détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC LA BREBIS JOYEUSE, est autorisé à meître en œuvre des tirs de défense simple de son -
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi qué dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simplé mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le ccntrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effeciive des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélêvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie!l du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des auires, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publiè annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Fontienne, Forcaiquier, La Brillanne, Oraison, Pierrerue ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique. ¢
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détécter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des reactions chez 'es loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
» |a date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en piace lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ; |
l'estimation de la distance entre le lcup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme &t des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
s la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à-la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le benéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tel 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'ur loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'if n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article îer de l'arréte ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à |a mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de {a DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrèté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d''un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.ielerecours. fT.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Cffice National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet-et â%/delégaflon.
La Dirgetrice Départementale
<—s Verritoires,
- Catherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00009
AP n°2024-067-009 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la dépense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00009 - AP n°2024-067-009 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA SIZAMPE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 69
PREFET '
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTA'LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECON(_)MIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Irberté ë
Hinatiré
Fratermiré
Digne-les-bains le 6 7 MAis 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06Gt- 00 9
Autorisant ie bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Can/s lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-5 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de |a pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrété du 23 'avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
tertitoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune &t de flore
sauvages protegees ;
Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant !e nombre maximum de spécimens de loups (Canis fupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre fa prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie! du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 14/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, sollicitant "autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — C4002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@a|pes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www alpes-de-hayute-provence souv fr - Twitter @prefet0d — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA
SIZAMPE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT gu'il convient de prévenir des dommages importants au{x} troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC LA SIZAMPE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
froupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simpie peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« |'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Simiane-la-Rotonde :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par ie bénéficiaire de la présenie dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des rèserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les foups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de fir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. ;
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectues '
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir tilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél D4 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB &value la nécessité
de conduire des recherches. _
Si un loup est blessé dans le cadre de fa présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas echeant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans te cadre de la présente autorisation, ie bénéficiaire de la presente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et ;
- à fa publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'arlicle 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droiis des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptibie, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départementai de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
\
Pour le Prefet et _pat délégation,
La Däæÿ'?îfièpartementaie
/:\s Territoires,
Catherine GAILDRAUD
Aj4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00011
AP n°2024-067-011 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la dépense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00011 - AP n°2024-067-011 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
CHABRIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 74
PREFET ;
DES ALPES- ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
P_ROVE NCE Pôle Pastoralisme
Egare
Fratrracté
Digne-les-bains le 0 7 MAñS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 06 +- 0AA
Autorisant le bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et ie Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4114 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articies L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants |
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant !a liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 pertant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU farrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 26/02/2024, par le bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 0C - mel : ddt@alpes-cde-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverturé au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi ay vendredi
http://www.alDes-de-baute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT quil existe un risque important de dommage au troupeau du benéficiaire, GP DE
CHABRIERE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lc
bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DE CHABRIERE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre |a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté at par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux réconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs at à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par -
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour Fannée en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et imites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
ètre accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de FOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUEVISÉ.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aidé
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer 'es tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter \a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés. '
. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvré les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
:.'utilisation de lunettes de lir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
ouveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registré précisant :
e [es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que lé numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et ie cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tir utilisés ;
la description du comporternent du loup S'il a pu être observe (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(téi 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assistér d'un conducteur de chien de sang agréé,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 C3) et le service
départemental de FOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si ie plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est aiteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes cd'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficiaire n'en respecie pas les
tlauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'uñ nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérécours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
| a Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cirectrice Départétertaie
/wj%'î'rîrritni'res,
Catferine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00012
AP n°2024-067-012 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la dépense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00012 - AP n°2024-067-012 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES OLIVETTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)79
PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Fiberré
Bratité
Fraternêté
Digne-les-bains le fi'? Mais 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0 01 . 0Z
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis iupus}
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vü le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lès espêces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l''arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 20/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses traupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délègation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-hayte-provence.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http///www,alpes-de-baute-provence,gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook &Fréfet-das-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire,e GAEC DES
OLIVETTES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
sofution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette précccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DES OLIVETTES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrètés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle téchnique de l'OFB cu d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour Fannee en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de lOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutits du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Digne-les-Bains, Les Mées, Mirabeau ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont ie décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tira de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécunté des parlicipants
peuvent &tre utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provequer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
« ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
Festimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer ke tir utilisés ;
¢ la description du comportement du loup s'il à pu être observé {fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un détai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de |a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un foup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur 'prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum dé spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures dè protection ;
et _
* à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à |a publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de 'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptibie, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant [e
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécuiion du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfetet par ÇJËËËHÏDH,
La Nireetrice Départementale
" gesferritoires,
Eatherina GAILDRAUD
a4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-07-00013
AP n°2024-067-013 du 07 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU COL BAS, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la dépense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-07-00013 - AP n°2024-067-013 du 07 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
COL BAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la dépense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 84
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
diberte
Egalité
Erirrarré
Digne-les-bains le g 7 :,;,.;;% 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-06 1. 013
Autorisant le bénéficiaire, GP DU COL BAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis iupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérisure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modilié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autonsée chaque annee ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à 'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
departement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 20/02/2024, par le bénéficiaire, GP DU COL BAS, sollicitant l'autorisation pour ta
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Temitoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 94 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv fr
Horaires d'ouverture au public ; de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi ay vendradi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @preferU4 — Facebook &@Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DU COL BAS, contre la
prédation par e loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispesitif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU COL BAS,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU COL BAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DU COL BAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant-plus d'un tireur sont définies
sous le contrèle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articla 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valabie pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; .
e l'ensemble des chasseurs listés dans I'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis fupus) |
e ainsique, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de "OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye, Montclar, Seyne, Ubaye-Serre-Ponçon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de POFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom st prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'amélicrer le tir utilisés ;
e ladescription du comportement du loup 'l à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un dèlai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à l publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.L]
3/4

Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à ja mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
annee ;
ou -
à ta publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériei du 23 octobre 2020 fixant :e nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Articie 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des fiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunat adminisiratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de ['Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départementai de ia gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et pap délégation,
La Directrice Défértémentele
— Geserritoires,
"Catherine GAILDRAUD
AjA