INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05035
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
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Direction départementale des Territoires
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SAS BENYTEAU
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementales des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST pour le compte de la SAS BENYTEAU le 29 janvier
2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre en
date du 23 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification de
la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société SAS BENYTEAU par Monsieur Nicolas
POINTEAU qui détiendrait ainsi 100% des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas
POINTEAU suite à l'opération sera de 24,4583 ha ( soit 426,9294 hectares de SAUP*), et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
⇒ une opération liée à des contraintes familiales, permettant le maintien de l'activité économique
sans agrandissement de surface.
* SAUP : SAU pondérée (1 ha de vignes pour vins sous AOC = 18 ha pondérés
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à
Monsieur Nicolas POINTEAU et à la société SAS BENYTEAU _ SIREN 901433060.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
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 d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
 d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée de l'agriculture ;
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 21/05/2026
Pour le préfet,
Et par délégation de la directrice départementale des territoires
L'adjointe à la cheffe du service agriculture
Signé :
Ariane PERRIER
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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