LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-032
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-02-03-00011 - ASTREINTES DE DIRECTION (3 pages) Page 4
42-2025-02-03-00010 - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET
REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE
DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES MESURES
D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION (3 pages) Page 8
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-02-15-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP483463436 FC ORDI-SERVICES (2
pages) Page 12
42-2025-02-17-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935312918 AKKOUCHE Hanane (2
pages) Page 15
42-2025-02-18-00027 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940591514 DUPIN Lolita (2 pages) Page 18
42-2025-02-14-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940881535 ROYET Marie (2 pages) Page 21
42-2025-02-20-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940895725 LAPALUS Ludovic (2
pages) Page 24
42-2025-02-17-00008 - Renonciation FARANDA Antoine (1 page) Page 27
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-02-25-00001 - 07 2025 AIP42-69 A47 course cycliste Paris-Nice (3
pages) Page 29
42-2025-02-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration
loi sur l'eau pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du
Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières
du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) (43 pages) Page 33
42-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ N° DT-25-0083 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude (8 pages) Page 77
2
42-2025-02-24-00002 - arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour
la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2025-NS-042-0001. (6 pages) Page 86
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-20-00002 - DS-2025-357 arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions de PM commune de Riorges (2 pages) Page 93
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-02-17-00006 - Arrêté n° 2025-002 DIPN portant délégation
de signature (4 pages) Page 96
42-2025-02-17-00007 - Arrêté n° 2025-003-DIPN portant délégation
de signature (2 pages) Page 101
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-02-24-00003 - arrêté autorisant le 42ème rallye régional
Baldomérien et 4ème rallye VHC Baldomérien (7 pages) Page 104
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-02-18-00026 - Arrêté préfectoral n° 15/2025
autorisant la
surveillance sur la voie publique PARIS NICE étape 5 (4 pages) Page 112
3
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-02-03-00011
ASTREINTES DE DIRECTION
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00011 - ASTREINTES DE DIRECTION 4
CHFOREZ

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DECISION
portant délégation de signature


Date 3 février 2025

N° de la décision 2025-12

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – ASTREINTES DE DIRECTION

LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

• VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
• VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
• VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de
recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD
de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;
• Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CH du Forez et les
cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon
le planni ng établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc …) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

ARTICLE 2

Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CH du Forez et les cadres habilités à assurer des
astreintes de direction :

NOM FONCTION
BREYSSE Lucille Directrice adjointe
CHAOUAT Christine Attachée d'Administration Hospitalière
DAMIAN Bruno Attaché d'Administration Hospitalière
DUBEUF Alexandra Directrice Adjointe
GEROSSIER Alix Attachée d'Administration Hospitalière
HORTALA François Attaché d'Administration Hospitalière
HUYNH Catherine Directrice adjointe
HUYNH Paul Directeur adjoint
NALLET Elodie Directrice adjointe
ROUDIER-BASMAGI Françoise Directrice adjointe
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00011 - ASTREINTES DE DIRECTION 5
CHFOREZ

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ARTICLE 3

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à M. Edmond MACKOWIAK , Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant le Centre Hospitalier dans ses
relations avec les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus, le Président du
Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse écrite et
audiovisuelle.


ARTICLE 4

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait fair e l'objet d'une sous -délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.


ARTICLE 5

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.






Le Directeur,




Edmond MACKOWIAK


42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00011 - ASTREINTES DE DIRECTION 6
CHFOREZ

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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-12

SPECIMENS DE SIGNATURES






CHAOUAT Christine DAMIAN Bruno






NALLET Elodie DUBEUF Alexandra






HORTALA François ROUDIER-BASMAGI Françoise






HUYNH Catherine HUYNH Paul






BREYSSE Lucille GEROSSIER Alix










42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00011 - ASTREINTES DE DIRECTION 7
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-02-03-00010
HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET
REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA
DETENTION DANS LE CADRE DES
HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES
MESURES D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00010 - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES
LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES MESURES D'ISOLEMENT ET/OU
DE CONTENTION
8
CH—— Du ——
FOREZ



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DECISION
portant délégation de signature

Date 3 février 2025

N° de la décision 2025-11

Objet DELEGATION DE SIGNATURE – HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET
REQUETES AU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES
HOSPITALISATIONS SOUS CONT RAINTE ET DES MESURES D'ISOLEMENT ET/OU DE
CONTENTION

LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
• VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la
santé et aux territoires ;
• VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
• VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de
recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD de
Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;
• Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Alexandra DUBEUF , directrice -adjointe, en charge des Affaires Financières et du Contrôle de
Gestion du Centre Hospitalier du Forez, Monsieur François HORTALA, attaché d'administration hospitalière,
responsable du service bu dget – finances, Madame Patricia CONSEILLON, adjointe des cadres,
responsable accueil facturation, Madame Virginie NICOLAS , attaché e d'administration hospitalière,
Contrôleuse de gestion, et Madame Nadia SEMACHE, Cadre socio -éducatif, reçoivent délégation de
signature à l'effet de signer tous les courriers et documents lié s aux hospitalisations sans consentement
(soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ou soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat) et à l'effet de signer les requêtes au juge des libertés et de la
détention, d ans le cadre des hospitalisations sous contrainte et des mesures d'isolement et/ou de
contention.

ARTICLE 2

En cas d'absences simulta nées de Madame Alexandra DUBEUF, Monsieur François HORTALA, Madame
Patricia CONSEILLON, Madame Virginie NICOLAS , et Madame Nadia SEMACHE ou dans le cadre de leur
participation au tour de garde administrative du Centre Hospitalier du Forez la semaine (chaque jour de 18
heures au lendemain 8 heures), le weekend (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures) ainsi que les jours
fériés (de la veille 18 heures au lendemain 8 heures), délégation de signature est donnée à :
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00010 - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES
LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES MESURES D'ISOLEMENT ET/OU
DE CONTENTION
9



Page 2 sur 3

- Mme BREYSSE Lucille, directrice d'hôpital, chargée des Ressources Humaines et des
relations sociales,
- Mme CHAOUAT Christine, attachée principale d'administration , adjointe à la directrice des
ressources humaines,
- Mme GEROSSIER Alix, attachée d'administration Hospitalière à la direction des affaires
médicales et aux Ressources Humaines,
- Mme NALLET Elodie, directrice des Soins, coordonnatrice Générale des Soins,
- M. DAMIAN Bruno, attaché d'administration hospitalière à la direction des moyens
opérationnels et du système d'information,
- Mme HUYNH Catherine, d irectrice d'hôpital, chargée du pôle gériatrique , déléguée à
l'EHPAD de Champdieu,
- M. HUYNH Paul, adjoint au directeur général, délégué aux EHPAD de Boën, Noirétable et de
St Just-en-Chevalet,
- Mme ROUDIER-BASMAGI Françoise, directrice d'hôpital, chargée des services économiques,
logistiques, des travaux et du système d'information.

ARTICLE 3
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du
Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses relations
avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps préfectoral, les élus, le
président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse
écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 4

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation. Elle
peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les
plus brefs délais.

ARTICLE 5

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire ainsi qu'au chef du Pôle de Psychiatrie et fera l'objet d'une
transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l' ensemble
du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.


Le Directeur,


Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00010 - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES
LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES MESURES D'ISOLEMENT ET/OU
DE CONTENTION
10



Page 3 sur 3

ANNEXE A LA DECISION N° 2025-11

SPECIMENS DE SIGNATURES




François HORTALA Paul HUYNH





Catherine HUYNH Elodie NALLET





Françoise ROUDIER-BASMAGI Christine CHAOUAT





Virginie NICOLAS Patricia CONSEILLON





Bruno DAMIAN Nadia SEMACHE





Alexandra DUBEUF Lucille BREYSSE





Alix GEROSSIER

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-02-03-00010 - HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ET REQUETES AU JUGE DES
LIBERTES ET DE LA DETENTION DANS LE CADRE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE ET DES MESURES D'ISOLEMENT ET/OU
DE CONTENTION
11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-15-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP483463436 FC
ORDI-SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-15-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP483463436 FC ORDI-SERVICES 12
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP483463436
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 15 février 2025 par Monsieur COLLION Frank , pour
l'organisme FC ORDI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 93, rue Nicéphore NIEPCE 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP483463436 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-15-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP483463436 FC ORDI-SERVICES 13
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 15 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-15-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP483463436 FC ORDI-SERVICES 14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-17-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP935312918
AKKOUCHE Hanane
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-17-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935312918 AKKOUCHE Hanane 15
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935312918
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 17 février 2025 par Madame AKKOUCHE Hanane , pour
l'organisme AKKOUCHE Hanane dont l'établissement principal est situé 7, rue Palluat de Besset 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP935312918 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-17-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935312918 AKKOUCHE Hanane 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 17 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-17-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP935312918 AKKOUCHE Hanane 17
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-18-00027
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940591514
DUPIN Lolita
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-18-00027 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940591514 DUPIN Lolita 18
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940591514
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 18 février 2025 par Madame DUPIN Lolita, pour l'organisme
DUPIN Lolita dont l'établissement principal est situé 6, place de Verdun 42510 BALBIGNY et enregistré sous
le N° SAP940591514 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-18-00027 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940591514 DUPIN Lolita 19
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 18 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-18-00027 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940591514 DUPIN Lolita 20
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-14-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940881535
ROYET Marie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-14-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940881535 ROYET Marie 21
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940881535
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 février 2025 par Madame ROYET Marie, pour
l'organisme ROYET Marie dont l'établissement principal est situé 282 rue Valentin MESMER 42160
ANDREZIEUX-BOUTHEON et enregistré sous le N° SAP940881535 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-14-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940881535 ROYET Marie 22
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-14-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940881535 ROYET Marie 23
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-20-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940895725
LAPALUS Ludovic
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-20-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940895725 LAPALUS Ludovic 24
PREFETDE LA LOIRELibertéEgal itéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940895725
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 février 2025 par Monsieur LAPALUS Ludovic , pour
l'organisme LAPALUS Ludovic dont l'établissement principal est situé 51, chemin Philibert 42670
BELMONT-DE-LA-LOIRE et enregistré sous le N° SAP940895725 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-20-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940895725 LAPALUS Ludovic 25
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 20 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-20-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP940895725 LAPALUS Ludovic 26
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-17-00008
Renonciation FARANDA Antoine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-17-00008 - Renonciation FARANDA
Antoine 27
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP879972552
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°1 12600 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 17 février 2025 par Monsieur FARANDA Antoine,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 27
novembre 2023 sous le n° SAP879972552, au nom de l'entreprise FARANDA Antoine, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Saint-Étienne, le 17 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-17-00008 - Renonciation FARANDA
Antoine 28
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-25-00001
07 2025 AIP42-69 A47 course cycliste Paris-Nice
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-25-00001 - 07 2025 AIP42-69 A47 course cycliste Paris-Nice 29
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Directions départementales
                                                                                                         des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2025_02_07
portant réglementation de la police de circulation
sur l'Autoroute A47
Course cycliste Paris-Nice 2025
Fermeture temporaire de la bretelle de sortie n° 11
« Rive-de-Gier / Saint-Martin-la-Plaine »
sens Lyon vers Saint-Étienne
Communes de Châteauneuf et Tartaras
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-25-00001 - 07 2025 AIP42-69 A47 course cycliste Paris-Nice30
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 pour délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 ;
VU l'arrêté départemental du Rhône n° 2025-DIM-SMPR-N° 4 du 17 février 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur diverses routes départementales pour la 83ème étape
du 83ème Paris-Nice le jeudi 13 mars 2025 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la décision n° DDT-69-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;
VU l'avis réputé favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Rhône-Alpes-
Auvergne (CRSARAA) ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE) du 7 février
2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le tracé de la cinquième étape de l'épreuve sportive cycliste « Paris-Nice » et son
déroulement le jeudi 13 mars 2025 reliant « Saint-Just-en-Chevalet (42) à La Côte-Saint-André(38) » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de Sortie
n° 11 « Rive-de-Gier / Saint-Martin-la-Plaine » sur l'autoroute A47 , sens Lyon vers Saint-Étienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et organisateurs, des usagers de
l'autoroute A47 , des personnels de la DIR-Centre-Est et des forces de sécurité publique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire,
ARRÊTENT
Article      1  
La bretelle de sortie n°11 « Rive-de-Gier / Saint-Martin-la-Plaine » sur l'autoroute A47 au PR 12+663,
sens Lyon vers Saint-Étienne, sera fermée temporairement à toute circulation pendant le passage de
la bulle course, privatisant l 'usage de la chaussée, le jeudi 13 mars 2 025, à l'intérieur du créneau
horaire de 12 heures 00 à 15 heures 30.
Le déclenchement de l'interdiction de circulation sera effectué avant le passage du véhicule
ouvreur, à l'initiative des forces de l'ordre.
La circulation sera rétablie, après le passage du véhicule de fin de course, à l'initiative des forces de
l'ordre.
Article      2  
Les usagers de l'autoroute A47 désirant se rendre à Rive-de-Gier ou Saint-Martin-la-Plaine devront
emprunter la bretelle de sortie n° 12 « Lorette » de l'autoroute A47 dans le sens Lyon vers Saint-
Étienne.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-25-00001 - 07 2025 AIP42-69 A47 course cycliste Paris-Nice 31
Article      3  
La signalisation temporaire sera strictement conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Cette communication s'effectuera par Panneaux à Messages Variables (PMV).
Article      4  
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article      5  
Lors de la réouverture de la bretelle et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article      6  
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats de la zone fermée.
Article      7  
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
- La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adres-
sée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de la Loire,
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- aux maires des communes de Tartaras et Châteauneuf.
Saint-Étienne, le 24 février 2025 Lyon, le 25 février 2025
Pour le préfet, Pour la préfète
et par subdélégation pour la préfète et par délégation,
du directeur départemental des territoires pour le directeur départemental
Le chef du Pôle Mobilités Sécurité des territoires et par
subdélégation,
Signé : Marc LANFRANCHI Le chef du service Sécurité et
Transports
Signé : Nicolas CROSSONNEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-25-00001 - 07 2025 AIP42-69 A47 course cycliste Paris-Nice 32
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-24-00001
Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement
comportant une déclaration loi sur l'eau pour la
mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du
Jarnossin et leurs affluents à la demande du
syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses
affluents (SYMISOA)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
33
Directions Départementales
des Territoires de la Loire,
de la Saône-et-Loire et du Rhône
Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau pour la mise en œuvre
du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents
à la demande du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
Le préfet de la Loire Le préfet de la Saône-et-Loire La préfète du Rhône
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-15, L.215-18, R.2 14-1 à 56,
R.214-88 à 104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le s articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.15 1-41 à
R.151-49 pris pour leur application ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l 'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne - M. SCHUFFENECKER (Dominique) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du R hône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme NICOLI (Vanina)
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et--Loire – M. SEGUY (Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf ète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Loire – M. ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de
cours d'eau ou canaux en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau, tronçons de
cours d'eau ou canaux en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescript ions techniques générales applicables aux installat ions,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisatio n ou à déclaration en application des articles L.21 4-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubr ique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g énérales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarat ion en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du Pl an de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du ba ssin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-039 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le
département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-024 relatif à la lutt e contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de la Loire ;
VU la délibération n° 2024-01 du syndicat mixte des r ivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) en date
du 6 février 2024 permettant le lancement de la pro cédure de déclaration d'intérêt général et autorisa nt le
président à signer tous les documents relatifs à cette procédure ;
VU la délibération du conseil communautaire de Charli eu-Belmont Communauté (n°2024-16) en date du 8
février 2024 permettant le lancement de la procédur e de déclaration d'intérêt général et autorisant le président à
procéder à toutes démarches utiles ;
VU la demande présentée par le syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et de Charlieu-Belmont
Communauté pour le bassin versant du Jarnossin, rep résenté par son président en vue d'obtenir la décla ration
d'intérêt général et la déclaration loi sur l'eau p our le plan de gestion des cours d'eau du Sornin, d u Jarnossin et
de leurs affluents, déposée le 6 mai 2024 et enregistrée sous le numéro 24-055 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novemb re 2024 au 30 novembre 2024 ouverte par arrêté inte r
préfectoral n° 2024-206 PAT en date du 28 octobre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 13 décembre 2024 ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses o bservations sur les prescriptions envisagées en dat e du 9
janvier 2025 ;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 9 janvie r
2025 ;
Considérant que les travaux objets de la demande du SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté
constituent un plan de gestion du bassin hydrograph ique du Sornin, du Jarnossin et de leurs affluents au sens
de l'article L.215-15 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 211-7 du code de l'environnement d ispose que les collectivités peuvent mettre en
œuvre les articles L .151-36 à L. 151-40 du code ru ral et de la pêche maritime pour entreprendre l'étu de,
l'exécution et l'exploitation de travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d 'intérêt
général visant notamment à l'entretien et l'aménage ment d'un cours d'eau, la lutte contre les pollutio ns, la
protection et la conservation des eaux superficiell es, ainsi que la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines ;
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Considérant que certains travaux sont réalisés à l'intérieur d 'un périmètre de protection de captage pour l'eau
potable et qu'en conséquence ils devront respecter les prescriptions afférentes ;
Considérant que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicole pour les cours
d'eau classés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire, de la Saône-et-Loire et du Rhône ;
ARRETE
Titre I : Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1
er : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'en vironnement, sont déclarées d'intérêt général les a ctions
relevant du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et de leurs affluents présentées dans le dossier d éposé par
le SYMISOA et Charlieu-Belmont Communauté.
Le plan de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en
cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.
Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :
BASSIN VERSANT DU SORNIN (50 communes) :
Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, 23 communes concernées (Saône-et-Loire) :
ANGLURE-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
BAUDEMONT SAINT-EDMOND
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT LAURENT EN BRIONNAIS
CHATEAUNEUF SAINT-MARTIN-DE-LIXY
CHATENAY SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
CHAUFFAILLES SAINT RACHO
COUBLANC SAINT SYMPHORIEN DES BOIS
CURBIGNY TANCON
GIBLES VAREILLES
LA CHAPELLE SOUS DUN VARENNES SOUS DUN
LA CLAYETTE VAUBAN
MUSSY-SOUS-DUN
Charlieu-Belmont Communauté, 16 communes concernées (Loire) :
ARCINGES MAIZILLY
BELLEROCHE MARS
BELMONT DE LA LOIRE POUILLY SOUS CHARLIEU
CHANDON SAINT DENIS DE CABANNE
CHARLIEU SAINT GERMAIN LA MONTAGNE
CUINZIER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
ECOCHE SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU
LE CERGNE VILLERS
Communauté de communes Saône-Beaujolais, 6 communes concernées (Rhône) :
AIGUEPERSE SAINT BONNET DES BRUYERES
AZOLETTE SAINT CLEMENT DE VERS
PROPIERES SAINT IGNY DE VERS
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Communauté de communes de Semur-en-Brionnais, 5 communes concernées (Saône-et-Loire) :
FLEURY LA MONTAGNE SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS
LIGNY EN BRIONNAIS SAINT JULIEN DE JONZY
SAINT BONNET DE CRAY
BASSIN VERSANT DU JARNOSSIN (10 communes)
:
Charlieu-Belmont Communauté, 9 communes concernées (Loire) :
BOYER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
CUINZIER SEVELINGES
JARNOSSE VILLERS
NANDAX VOUGY
POUILLY SOUS CHARLIEU
Roannais Agglomération est concernée sur la commune de COUTOUVRE (Loire).
Les principaux cours d'eau concernés sont les suivants :
• le Sornin et ses principaux affluents :
•l'Aillant ;
• le Chandonnet ;
• le Botoret ;
• le Bézo ;
• les Equetteries ;
• le Genette ;
• le Jarnossin et ses affluents.
Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux de gestion du Sornin du Jarnossin et de leurs affluents, objets de la demande susvisée du
SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté, constitu ent un plan de gestion pluriannuel prévu par l'arti cle
L.215-15 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent les actions s uivantes, telles que définies dans le dossier de de mande
sus-visé :
• action B1.1.1 : Entretenir les cours d'eau
• action B1.1.2 : Mettre en défens les berges et reconstituer la ripisylve
• action B1.2.2 : Réaliser une animation foncière pour préserver les zones humides
• action B2.1 : Gérer les atterrissements aux points stratégiques
• action B3.2.1 :Restaurer les mares
La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexes 2.1 à 2.7 du présent arrêté.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interve ntions
ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à l a suite de crues ou de tout autre événement naturel majeur,
ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adap tations
sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de six ans. Cette durée peut être renouve lée pour des
raisons externes (exemple : crues) et/ou interne (e xemple : sous-estimation de la durée des travaux) m oyennant
d'être dûment justifiée par un porter à connaissanc e auprès du préfet au moins 3 mois avant le terme d e la
déclaration d'intérêt général.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les
travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par le SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté.
Les travaux peuvent faire l'objet de demandes de subventions.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le
dossier, les propriétaires sont tenus de laisser pa sser sur leurs terrains les fonctionnaires et les a gents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessa ires à la
réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 f évrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d' eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau a u droit de
parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une v oie publique, le bénéficiaire sera habilité à recou rir aux
procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non river aines des
cours d'eau.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitemen t, hors les
cours attenantes aux habitations et aux jardins, po ur une durée de cinq ans à compter de l'achèvement de la
première phase du programme pluriannuel, avec l' (l es) association (s) agréée (s) pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de c ours d'eau concernées, ou à défaut avec les fédérat ions
départementales des associations agréées pour la pê che et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de
la Loire, de la Saône-et-Loire ou du Rhône.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA désignée(s) , le
périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de fraie).
Lors de la réalisation des actions du plan de gesti on, toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction
d'espèces et d'habitats patrimoniaux notamment :
• l'abattage d'arbres est à réaliser de septembre à f évrier, en dehors des périodes de nidification et
reproduction ;
• les arbres isolés abattus sont inspectés au préalable ;
• les zones de présence d'habitats ou d'espèces proté gés sur les cours d'eau (hutte castor par exemple)
sont mises en défens. Si une destruction s'avère né cessaire (obstacle à l'écoulement des crues), elle
fait l'objet d'une demande préalable auprès du serv ice instructeur compétent (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ou Bourgogne-Franche-Comté) ;
• sur les secteurs potentiellement concernés par la p résence d'écrevisses à pattes blanches notamment
sur les petits cours d'eau entête de bassin versant , le pétitionnaire effectue une désinfection complè te
du matériel (bottes, gants, outils) en contact avec l'eau pour limiter les risques de transmission d'a gents
pathogènes et notamment de l'aphanomycose (peste de l'écrevisse). Des précisions sur la localisation
de sites sensibles ainsi que sur les modalités de d ésinfection du matériel peuvent être demandées
auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) avant toute intervention.
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Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
En application de l'arrêté n° 2019-039 du 10 juille t 2019 à la lutte contre les espèces dambroisie dan s le
département de la Loire, le pétitionnaire élabore e t met en œuvre un plan de gestion de l'ambroisie ta nt en
phase de travaux que d'exploitation de l'emprise du projet, de manière à respecter l'obligation de lut te contre
cette plante invasive allergisante, conformément au x dispositions du code de la santé publique par ses articles
1338-1 et suivants (L et D-R).
En particulier, les terres mises à nue doivent faire l'objet d'une surveillance accrue et être rapidem ent
végétalisées.
De plus, afin de ne pas importer de nouvelles graines, les éventuels apports de terre effectués ne doi vent pas
provenir de sites infestés par l'ambroisie.
Il est recommandé de s'appuyer sur les documents spécifiques en matière de travaux publics disponibles sur le
site internet de l'Observatoire des Ambroisies :
https://ambroisie-risque.info/
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux si tués en périmètres de protection de captage en eau
potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
• Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître d'ouvrage aux
enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau.
• Les produits de nature à polluer les eaux sont stoc kés sur bac de rétention étanche de capacité au
moins équivalente à la quantité de produits stockés.
• Les opérations d'entretien des véhicules de chantie r et leur rechargement en carburant sont effectués
en dehors du périmètre de protection ou sur des sur faces étanches raccordées au réseau
d'assainissement.
• Les engins de chantier intervenant dans le périmètr e de protection sont inspectés et ne devront pas
présenter de dysfonctionnements tels que des fuites.
• Il est défini et intégré aux cahiers des charges de s travaux une procédure d'urgence en cas de
déversement constaté de produit polluant comprenant :
◦ la détection et l'arrêt de la source de pollution ;
◦ l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable ;
◦ un traitement local par épandage de produit absorbant ;
◦ si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme
certifié.
• Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées.
• L'emploi d'explosif pour les travaux est interdit.
Titre II : Déclaration loi sur l'eau
Article 11 : Objet
Il est donné acte au SYMISOA et de Charlieu-Belmont Communauté de la déclaration en application de l'a rticle
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve de s prescriptions énoncées aux articles suivants, à r éaliser
les travaux suivants :
1) Arasement de l'atterrissement situé sur le Sornin au niveau du pont entre Saint-Maurice-les-
Chateauneuf et Chateauneuf (71)
2) Arasement des atterrissements situés sur le Sorni n à Charlieu au niveau du pont de pierre et à l'ava l du
seuil des pompiers (42)
dans le cadre du plan de gestion des cours d'eau du bassin versant du Sornin sur les communes de Saint -
Maurice-les-Chateauneuf et Chateauneuf (71) et Charlieu (42).
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Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opéra tions soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environne ment
concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activité s, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'e xclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire rive rain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'ent retien des ouvrages
visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédim ents extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration
Article 12 : Caractéristiques des travaux d'arasement des atterrissements
Les secteurs d'interventions sont localisés en annexe 3.
Après scarification de la végétation présente puis griffage, les matériaux graveleux présents au nivea u supérieur
des atterrissements sont extraits dans les conditions suivantes :
• le point bas d'arasement correspond au niveau d'eau moyen du cours d'eau ;
• les matériaux extraits sont restitués au cours d'eau dans des zones déficitaires.
Pour chaque atterrissement, le pétitionnaire transm et au service en charge de la police de l'eau au mo ins 15
jours avant le démarrage des travaux d'arasement :
• le calendrier des travaux ;
• les modalités précises d'extraction ;
• l'estimation des volumes à extraire avec détail des hauteurs et surfaces concernées ;
• la localisation des zones de restitution et les modalités de restitution des matériaux au cours d'eau.
Article 13 : Prescriptions spécifiques relatives à la phase chantier
13.1 – Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est pr oscrit. Le
bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessai res à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés
avec le souci constant :
• de la protection des captages d'alimentation en eau potable ;
• de l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carb urant des engins de chantier sont régulièrement vér ifiés
pour éviter tout risque de pollution des eaux. L'en tretien des engins de chantier et le ravitaillement en
hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux
de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte de celles-ci.
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La circulation des engins dans le lit mineur du cou rs d'eau est limitée au strict nécessaire. Les engi ns ne
pénètrent pas dans les parties en eau du lit. Ils s ont stationnés hors zone d'expansion des crues pend ant les
périodes d'inactivité.
Les travaux sont effectués de l'aval vers l'amont et le dépôt des matériaux graveleux sur l'aval de la zone est
réalisée d'une manière douce de façon à brasser le moins possible les eaux et à limiter les départs de matière
en suspension.
Toutes les terres, berges au droit du passage des engins seront remises en état par le terrassement de s
secteurs endommagés et le réensemencement des zones dénudées pour palier notamment à une colonisation
possible de la Renouée du Japon. Un rétablissement de la forme et de la nature des fonds et des berges est
réalisé.
13.2 – Période d'autorisation des travaux en cours d'eau
Les travaux en lit mineur sont interdits du 15 nove mbre au 15 mai (période de fraie). Ils sont par ail leurs réalisés
en période de basses eaux afin de limiter les départs de matière en suspension.
Article 14 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le permissionnaire doit informer le service de poli ce de l'eau du département où ont lieu les travaux des dates
de démarrage et de fin des travaux.
Article 15 : Durée de validité de la déclaration
La présente déclaration a une durée de validité de 6 ans à compter de la notification au bénéficiaire du présent
arrêté.
Titre III : Dispositions générales
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux p lans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des acti vités ou à leur voisinage et entraînant un changeme nt notable
des éléments du dossier de demande doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités f aisant l'objet de la présente autorisation, qui son t de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire pren dre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséq uences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activit é ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installation s,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la pré sente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exéc ution du
présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
41
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire ge faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |Article 21 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridictionadministrative :1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la decisionleur a été notifiée.L'arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hisrarchigu dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du syndicat mixte desrivières du Sornin et de ses affluents et de Charlieu-Belmont Communauté pour le bassin versant du Jarnossinet des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié aux recueilsdes actes administratifs et mis en ligne sur les sites internet des préfectures de la Loire, de la Saône-et-Loire etdu Rhône.Le dossier de demande est consultable au siège du nca mixte des rivières du Sornin et de ses anipenis etala direction départementale des territoires de la Loire.Article 23 : ExécutionLa préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire,'Le président du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents et le président de Charlieu-BelmontCommunauté pour le bassin versant du Jamossin,Les maires des communes listées à l'article 1 du présent arrêté,Les directeurs départementaux des territoires de la Loire, de la Saône-et-Loire et du Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le FT la Loire
Alexandre ROCHATTE
Le préfet de la Saône-et-Loire La préfète du RhôneLa préfète| Secrétaire x ale,aPS préfète délég , mAes chances
24 FEV, 2025 24 FEV. 2025 24 FEV. 2025
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
42
CC Brionnais SudBourgogne
CC de Semur en Brionnais'
Roannais Agglomération
Annexe 1 - Cours d'eau concernés
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
43
4
PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 - CARTE 1
5 »@ @ @ Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
Annexe 2.1 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2024
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DEE TOE SREDIG Sornin Jarnossin 2024-2029
os == Limite du bassin versantse — Cours d'eaua @@ Clôtures/plantations
K à
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
45
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
x
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#4
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leo e Gôtures/plantations2 (prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2024 -CARTE 4
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—— Cours d'eau| RENN Entretienaay nee sis sulla i ch4 0 1 2 kmk=)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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LME Na ee en Vana:nin Jarnossin 2024-2029DIG SorPROGRAMME DE TRAVAUX 2025 - CARTE 1 PSs reli 52 a 5 inte res fe ~ cane Are, : wee et ~, eet ae ; 5
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Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
Annexe 2.2 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2025
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
48
È —— Cours d'eauFi mm Entretien4 "e ee Clôtures/plantations" (prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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PROGRAMME DE TRAVAUX 2025 - CARTE 4
— 7S > , aa —
2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
51
. DIG Sornin Jarnossin 2024-2029 :A FRÉCRAMNME DE TRAVAUX 2026 - SE 1
' <see= Limite du bassin versant— Cours d'eau + $Em Entretien:e ee Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)eee gruere
Annexe 2.3 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2026
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
52
~ DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2026 - CARTE 2
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
54
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
basa\ 1>AN
OO + ML
h «sees Limite du bassin versant- Cours d'eau
fe @ @ Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)1 2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
55
hi f DIG Sornin Jarnossin 2024-2029 6fe PROGRAMME DE TRAVAUX 2027 - CARTE 1
LEGENDEP -* e=eeee Limite du bassin versant> —— Cours d'eau
fe
CES
ce @@ Clôtures/plantationsKe (prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
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Annexe 2.4 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2027
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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* Limite du bassin versant
EntretienFe '@ @ @ Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 km
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)2 kma
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Annexe 2.5 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2028
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGSea "wellsRAMME DE TRAVAUX 2028 - CARTE 2 Baw AS) ee|
sw" @ @ @ Clôtures/plantations; (prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)0 1 2 kmkk ~~
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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€
0
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029UX 2028 - CARTE 3i 6
'eee Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)0 L 2 km
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029PROGRAMME DE TRAVAUX 2028 - CARTE 4
Limite du bassin versantCours d'eau
2
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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A0 ai RE EESornin Jarnossin 2024-2029
"| mm Limite du bassin versant: ———— Cours d'eau
Clôtures/plantations(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
Annexe 2.6 - Actions du plan de gestion pluriannuel – programme de travaux 2029
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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4 ENS DIG Sornin Jarnossin 2024-2029à is PROGRAMME DE TRAVAUX 2029 - CARTE2 |"LEGENDE metz vefe= | PR
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
(prévisionnel sous réserve de l'accord préalable des riverains)
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ct 3 > ET 0 %, A Se 7) f a. . 4 S : 5 : a ,TS : + 2 4 | 14.3 "à: : (>, EL ee IN aleBien ae ae, x SACS AQU TT
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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accord préalable des riverains)2 km(prévisionnel sous réserve de l'1BE |
DIG Sornin Jarnossin 2024-2029
a
LÉ = Limite du bassin versant
"4e @ @ Clôtures/plantations
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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ae#2
Annexe 2.7 - Actions du plan de gestion pluriannuel – Zones humides prioritaires
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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*.—A
>- Pont de Châteauneuf
Annexe 3 - Plans de localisation des travaux relevant de la déclaration loi sur l'eau
I) ATTERRISSEMENT SITUE SUR LE SORNIN ENTRE ST MAURICE LES CHATEAUNEUF ET CHATEAUNEUF (71)
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Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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erdserent du seuildes pompiers
II) ATTERRISSEMENTS SITUES SUR LE SORNIN A CHARLIEU (42)
43/43
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° DT-25-0005
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement comportant une déclaration loi sur l'eau
pour la mise en oeuvre du plan de gestion du Sornin, du Jarnossin et leurs affluents à la demande du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-25-00002
ARRÊTÉ N° DT-25-0083 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles) et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux,
insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau
d'études Evinerude
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ N° DT-25-0083 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0083
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-25-00002 - ARRÊTÉ N° DT-25-0083 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis et de sauvetage d'espèces animales
protégées, le bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé à VAULX-MILIEU (38090 – n°80 rue
René Descartes) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant    les amphibiens      :  
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques
notamment), pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les
individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant    les insectes      :  
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères      :  
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
Modalités spécifiques concernant    les reptiles      :  
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs 
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U  niquement en cas de nécessité    :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
- Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
- Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise « biologie des populations
et des écosystèmes » ;
- Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique « droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
- Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie
chimique »
- Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise « biologie des populations et des
écosystèmes » ;
- Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement »
- Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master « biodiversité, écologie
et environnement » ;
- Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
santé, environnement »
- Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
- Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
biodiversité et évolution » ;
- Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master « gestion des habitats et des
bassins versants » ;
- Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master « écologie
opérationnelle » ;
- Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master « gestion des environnements
aquatiques » ;
- Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master « ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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- Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
- Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole « gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « gestion,
valorisation naturaliste » ;
- Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
- Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
• En appui, les agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude :
- Antenne de Paris :
> Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
> Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
> Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un
brevet de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
> Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
> Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie, écologie
et évolution » ;
> Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
- Antenne de Bordeaux :
> Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « patrimoine naturel et
biodiversité » ;
> Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et
évolution » ;
> Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
> Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence
professionnelle « zones humides et mares » ;
> Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
> Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
> Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise « science de la
terre ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 25/02/2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-02-24-00002
arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport
et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif -
Agrément n° 2025-NS-042-0001.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00002 - arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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ES : Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DT-DT-25-0087Portant agrément de l'entreprise CYRIL DELOMBRE TPpour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifAgrément N° 2025-NS-042-0001Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R.211-25 à R.211-45et R.214-5 |Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Rorninigque SCHUFFENECKER, secrétairegénéral de la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kgde DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant approbation du Schéma Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) Loire amont ;Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 1° septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de laLoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurSébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de compétencesgénérales et techniques ;
1%,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00002 - arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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Vu l'arrêté n°DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière decompétences générales et techniques ;Vu la demande d'agrément du 27 janvier 2025 déposée au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif considérée complète le 13 février 2025, présentée par l'entreprise CYRILDELOMBRE TP enregistrée sous le numéro de dossier 22 135 026 ;Vu l'invitation faite au demandeur en date du 18 février 2025 de présenter ses observations sur le projetd'arrêté ;Vu les observations en date du 18 février 2025 formulées par courriel sur le projet d'arrêté de la part dupétitionnaire ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieursfilières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que pour permettre le contrôle du respect des conditions de l'agrément les quantités dematières de vidange extraites et dépotées doivent être exprimées dans la même unité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
TITRE | : AGRÉMENTArticle 1 : Bénéficiaire et objet de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément est :CYRIL DELOMBRE TP (SIRET 51973423000013)sis à 306 Route Nationale 7 42470 NEAUXreprésenté par Monsieur Cyril DelombreL'entreprise Cyril Delombre TP est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement noncollectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m.La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :+ Station de traitement des eaux usées de Roanne sur la commune de Roanne (42)Maitre d'ouvrage : Roannaise de l'Eau
+ Station de traitement des eaux usées d'Amplepuis - la Blancherie (69)Maître d'ouvrage : Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR)
2/s
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00002 - arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 2 : Suivi de l'activitéToutes les quantités de matière de vidange extraites et dépotées sont exprimées en m.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Conformément aux éléments fournis dans le dossier de demande d'agrément le bénéficiaire de l'agrémentétablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le voletn°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataired'assainissement. Le volet n°2 est conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le voletn°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataired'assainissement.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1°avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu'en permanence à ladisposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilansannuels est de dix années.Article 3 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans,sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossierde demande de renouvellement d'agrément. |Article 4 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00002 - arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées a l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à'ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Accès aux installations et contrôle de l'administrationLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent agrément, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques peuventprocéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarationseffectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de la présente autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Délais et voies de recoursSans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisionsmentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I.de l'article L. 514-6 peuvent être déféré auprès duTribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003 Lyon), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour de notificationdu présent arrêté ; |2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté ést publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de la Loire.
ke
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-24-00002 - arrêté n° DT-25-0087 portant agrément pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la LOIRE,Le directeur départemental des territoires de la LOIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la LOIRE, et dont une copie sera tenue à la dispositiondu public dans la mairie intéressée.
Saint-Étienne, le 2 4 FEV, 2025
pipetDirection Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementResponsable du pôle pollution et eau potableLéo BILLARD
S/e
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réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif - Agrément n° 2025-NS-042-0001.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-20-00002
DS-2025-357 arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions de PM commune
de Riorges
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-20-00002 - DS-2025-357 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de PM commune de Riorges 93
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2025 - 357
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE RIORGES
Le préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la
Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M onsieur Adrien
SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Riorges, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Riorges et des forces de
sécurité de l'État du 21 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Riorges est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Riorges est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 21 janvier 2028.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par l a caméra
individuelle est installé dans la commune de Riorges.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Riorges en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-20-00002 - DS-2025-357 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de PM commune de Riorges 94
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Riorges adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de Riorges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 20 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-17-00006
Arrêté n° 2025-002 DIPN portant délégation de
signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-17-00006 - Arrêté n° 2025-002 DIPN portant délégation de signature 96
E | | |MINISTÈRE | POLICE) NATIONALEDE L'INTERIEUR | 4 ALiberté .EgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection interdépartementale de la Police Nationale de la LoireService départemental de soutien opérationnel
Arrêté n° 2025-002-DIPNportant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Étienne (42),
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur YvesCELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 2024-298 SAT du 11 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Etienne (42) ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 2024-191 SAT du 17 septembre 2024 portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la policenationale à Saint-Étienne (42).
Arrête- Article 1°": Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, aux fins de valider dans l'application Chorus DT en qualité d'Assist, de Service Gestionnaire (SG)ou de Gestionnaire Valideur (GV) les commandes sur le marché voyagiste, les ordres de mission et les états defrais pour les agents affectés à la DIPN42.
Hôtel de Police de Saint-Étienne99bis cours Fauriel42100 Saint-EtienneStandard : 04 77 43 28 28
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-17-00006 - Arrêté n° 2025-002 DIPN portant délégation de signature 97
- Article 2: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 duprésent arrêté, aux fins de doter l'enveloppe de moyens, suivre l'exécution des dépenses relatives auxdéplacements temporaires grâce aux reportings disponibles dans l'outil Chorus DT en qualité de BUDLOCDOT(Responsable des Moyens en local (Consultation / Dotation)).- Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.- Article 4 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 17 février 2025
irecfeuir (Nterc partementalPolice National\ 4x
ts,pd
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Annexe 1: Nom Prénom RôleBOGATINOFF Caroline ASSISTBONNOT Grace ASSISTBORNAT Audrey ASSISTCARTIER Murielle ASSISTCERVANTES Florine ASSISTCHARROIN Delphine ASSISTCHATAGNERET [Myriam ASSISTCHAVANY Flavie ASSISTCHERBLANC Sophie ASSISTCHESNEL Brigitte ASSISTCHONIER Gilles ASSISTCOLLANA Delphine ASSISTDARD | : [Florence ASSISTDAROUX Marianne _ASSISTDELORME Sylvie ASSISTDIGREGORIO Frank ASSISTDILLIES Marie — ASSISTDUMOULIN Olivier ASSISTFAY OLLE Steffie ASSISTGARREL Agnes ASSISTGESLIN Fatih ASSISTGUIRONNET Pascaline ASSISTJAQUET Nadia ASSISTJURY Thomas ASSISTKARAMI Mounia ASSISTKEITA-PAYA Maeva ASSISTMICHEL Anthony ASSISTMOUSSIERE Caroline ASSIST —PLOTON Christine _ ASSISTPONCET Julie ASSISTPRAT Guillaume ASSISTRIVORY IMELISSA — . ASSISTRODON David ASSISTRUBINO Helene ASSISTSAGNARD Marie-Noélle ASSISTSAGNOL Christine ASSISTSAUNIER Hélène ASSISTTHOMAS Brigitte ASSISTTSIVOURAS Sophie ASSISTURCEL Solenn ASSISTVALANCONNY Sabine ASSISTVALLA Nadège ASSISTVINCENT Guylaine ASSISTVIRIEUX Valentine ASSISTWRAY Emeric ASSIST
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Annexe 2 :
PrénomNom RôleDARD Florence GV_DILLIES Marie GVBOGATINOFF Caroline SGDARD Florence SGDILLIES Marie SGGUIRONNET Pascaline SGURCEL Solenn SGVALANCONNY Sabine SG
Nom Prénom RôleDARD Florence BUDLOCDOTDILLIES Marie BUDLOCDOTGUIRONNET Pascaline BUDLOCDOTVALANCONNY Sabine BUDLOCDOT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-17-00006 - Arrêté n° 2025-002 DIPN portant délégation de signature 100
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-17-00007
Arrêté n° 2025-003-DIPN portant délégation de
signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-17-00007 - Arrêté n° 2025-003-DIPN portant délégation de signature 101
MINISTERE | Ts yeDE L'INTÉRIEUR | J
Fraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection interdépartementale de la Police Nationale de la LoireService départemental de soutien opérationnel
Arrêté n° 2025-003-DIPNportant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale à Saint-Etienne (42),
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à lorganisaion de la policenationale ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er août 2024 portant nomination de Monsieur YvesCELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 2024-298 SAT du 11 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 2024-191 SAT du 17 septembre 2024 portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdepartemental de la policenationale a Saint-Etienne (42).
Arréte- Article 1°: Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes aux fins de valider les demandesd'achats, les constatations de services-faits et les factures de Recettes Non Fiscales (factures RNF) dans l'outilde gestion budgétaire « Chorus formulaires » :
Hôtel de Police de Saint-Étienne99bis cours Fauriel42100 Saint-ÉtienneStandard : 04 77 43 28 28
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Nom Prénom ServiceBOGATINOFF _ |Caroline SDSO — Bureau des finances[JDARD Florence SDSODILLIES © Marie SDSOGUIRONNET Pascaline SDSO — Bureau des financesURCEL ~ |Solenn SDSO - Bureau des financesVALANCONNY [Sabine SDSO -— Bureau des finances
- Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.- Article. 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-17-00007 - Arrêté n° 2025-003-DIPN portant délégation de signature 103
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-24-00003
arrêté autorisant le 42ème rallye régional
Baldomérien et 4ème rallye VHC Baldomérien
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-24-00003 - arrêté autorisant le 42ème rallye régional Baldomérien et 4ème rallye VHC
Baldomérien 104
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°014/2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE DENOMMEE «42EME
RALLYE REGIONAL BALDOMERIEN - Alain RENAUDIER»
ET 4EME RALLYE REGIONAL DE VEHICULES HISTORIQUES DE COMPETITION BALDOMERIEN
(VHC)
LES VENDREDI 28 FEVRIER ET SAMEDI 1ER MARS 2025
Le Préfet de la Loire
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L.331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.331-34, R.
331-45, A 331-18, A. 331-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L.
3221-4, L. 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30, R.411,31, R.
411-32,
VU l'article L.110-1 du code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels,
VU l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations
ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2025;
VU les règles techniques de sécurité de la fédération française des sports automobiles,
VU la demande présentée le 28 novembre 2024 par Monsieur Louis-Jean VILLARD, Président de
l'Association Sportive Automobile du Forez, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les
vendredi 28 février et samedi 1er mars 2024, une épreuve automobile dénommée « 42ème Rallye
Régional Baldomérien Alain RENAUDIER » et le 4ème rallye régional d e véhicules historiques de
compétition Baldomérien (V.H.C) .
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement
type établi pour ce sport par la Fédération intéressée,

VU le permis d'organisation n° R2-9 délivré le 29 novembre 2024 par la fédération française de
sport automobile,
VU l'attestation d'assurance établie le 16 décembre 2024 par la compagnie AXA,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés,
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la
sécurité de l'épreuve,
VU l'avis favorable en date du 11 février 2025 de Madame la préfète du Rhône,
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Baldomérien 105
VU l'arrêté 2025-DIM-SMPR-N°5 en date du 27 janvier 2025 de M. le président du conseil
départemental du Rhône réglementant temporairement la circulation lors du 42ème rallye
régional Baldomérien et 4ème VHC,
VU l'arrêté n° ES0052 - 2025 en date du 16 janvier 2025 de M. le président du conseil
départemental de la Loire, réglementant le stationnement et la circulation lors de l'épreuve
sportive,
VU les arrêtés métropolitains n° 2025 V0 004 et 2025 V0 006 datés du 18 février 2025
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les communes de Saint-
Héand et la Gimond pour l'organisation du 42ème rallye régional Baldomérien,
VU l'arrêté provisoire n° A/2025-02 en date du 13 février 2025 du maire de Saint-Denis-sur-Coise,
réglementant la circulation et interdisant le stationnement à l'occasion du 42ème rallye régional
Baldomérien,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 13 février 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-208SAT du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Géraud D'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison,
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et
que des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation dans les
milieux naturels,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Louis-Jean VILLARD, Président de l'Association Sportive Automobile du
Forez est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée «42ème rallye régional
Baldomérien Alain RENAUDIER et le 4ème rallye régional de véhicules historiques de compétition
Baldomérien (VHC)» les vendredi 28 février et samedi 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : Les véhicules sont ceux admis par le règlement de la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA). Le nombre de concurrent est fixé à 150 pour les deux rallyes (modernes +
vhc). Le 42ème rallye régional baldomérien Alain RENAUDIER compte pour la coupe de France
des rallyes 2025, le championnat de la ligue sport automobile Rhône-Alpes 2025 et pour les
challenges ASA Forez 2025. Le 4ème rallye régional de véhicules historiques de compétition
Baldomerien (V.H.C.) pour la coupe de France des rallyes (VHC).
Les reconnaissances auront lieu le samedi 22 février 2025 de 9 h à 17 h, le dimanche 23 février
2025 de 9 h à 13 h et le vendredi 28 février 2025 de 9 h à 12 h.
Le nombre de passages en reconnaissance sera limité à 3 maximum pour les deux rallyes.
Les vérifications administratives auront lieu le vendredi 28 février 2025 de 15 h à 19h15 à
l'hippodrome de Saint Galmier.
Les vérifications techniques auront lieu le même jour de 15h15 à 19h30. Lors de ces vérifications,
l'équipage devra présenter les combinaisons ignifugées homologuées, les casques homologués, les
gants pour le pilote ainsi que tous les éléments de sécurité obligatoires en 2025.
Les vérifications finales éventuelles seront effectuées au garage PAILLEUX (Renault) à Saint-
Galmier.
Après vérification, mises en parc obligatoire des véhicules à l'hippodrome de Saint-Galmier.
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Les organisateurs prévoient environ 500 spectateurs.
ARTICLE 3 : Le 42ème rallye régional Baldomérien comprend un parcours de 147,96 km. Il est
divisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de
40,08 km.
Le d épart de la première voiture s'effectuera de l'hippodrome de Saint-Galmier, le samedi 1er
mars 2025 à 8 h. L'arrivée aura également lieu à l'hippodrome de Saint-Galmier à partir de 16h48
(1ère voiture).
ÉPREUVE SPÉCIALE DE SAINT DENIS SUR COISE n° 1-3-5
- Départ : sur la RD 103.2, 400 mètres après le panneau sortie de Saint-Denis-sur-Coise,
- Arrivée : sur la RD103 carrefour Vo chemin de Croix Rouge.
- Longueur : 8,260 kms à effectuer 3 fois
- Horaires de passage du 1er véhicule :
- Pour le 1er passage : 8h49
- Pour le 2ème passage : 12h20
- Pour le 3ème passage : 15h41
ÉPREUVE SPÉCIALE DE LA GIMOND n° 2-4-6
- Départ : carrefour route de Saint-Héand/Chemin de l'Étang,
- Arrivée : sur la RD103/Vo route de la Bruyère.
- Longueur : 5,100 kms à effectuer 3 fois
- Horaires de passage du 1er véhicule :
- Pour le 1er passage : 9h24
- Pour le 2ème passage : 12h55
- Pour le 3ème passage : 16h16
ARTICLE 4 : Le 4ème rallye régional de véhicules historiques de compétition Baldomérien (V.H.C)
comptera pour la coupe de France des rallyes V.H.C 2025. Il reprendra le tracé du parcours du
42ème rallye régional Baldomérien de 147,96 km.
Il sera divisé en 1 étape et 3 sections. Il comportera 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de
40,08 km.
Épreuve spéciale Saint-Denis-sur-Coise n° 1-3-5 de 8,260 km à parcourir 3 fois,
Épreuve spéciale La Gimond n° 2-4-6 de 5,100 km à parcourir 3 fois.
Les reconnaissances se dérouleront en même temps que le 42ème rallye régional Baldomérien.
Les voitures du 4ème rallye VHC Baldomérien partiront avant les voitures du 42ème rallye
régional Baldomérien.
Les vérifications administratives auront lieu le vendredi 28 février 2025 à l'hippodrome de Saint-
Galmier.
Les vérifications techniques se dérouleront le même jour chez centre auto plaine de Bellegarde-
en-Forez.
Le nombre d'engagés fixé est de 15. Il pourra varier en fonction du nombre total d'engagé limité à
150 voitures pour les 2 rallyes.
ARTICLE 5 : Lors des deux rallyes, le samedi 1er mars 2025, le centre hospitalier universitaire de
Saint-Étienne mettra à la disposition de l'ASA du Forez, 3 médecins urgentistes, équipés de
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matériels de réanimation. le docteur G. VILLENEUVE, assurera la responsabilité médicale et sera
installé au PC course. Les 2 autres médecins, les docteurs FORESTIER et PHILBOIS, seront présents
au départ de chaque épreuve spéciale.
Les organisateurs devront également s'assurer de la présence d'une ambulance agréée pour
chaque épreuve spéciale et d'une ambulance au P.C. Course. Ces deux ambulances seront mises à
disposition par le « service ambulanciers 42 – Montplaisir Ambulances » sis à Saint-Étienne. Une
troisième ambulance sera fournie par la société Taxis Auto 42 de Saint-Étienne. En cas de départ
de l'ambulance, la course devra être arrêtée jusqu'au son retour. Il appartiendra aux organisateurs
d'avertir le directeur du centre hospitalier le plus proche et le SAMU de Saint-Étienne que les
blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.
ARTICLE 6 :
Le directeur de course Thierry DUPECHER est l'interlocuteur unique du CODIS 42.
Le samedi 1er mars 2025 , le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par
l'organisateur à l'officier du CODIS 42 par l'intermédiaire du 18 ou 112.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs
devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1ER CAS :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs-pompiers auprès du CODIS :
Rôle du directeur de course :
-En concertation avec l'officier du CODIS, ils décideront du point d'engagement (pénétrante) des
moyens sapeurs-pompiers.
-Lui seul donne l'ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d'intervenir sur le parcours de
la course.
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS sans passer par le directeur de course
(secours à personne ou incendie etc) dont l'accès des secours nécessite de traverser ou d'utiliser
le parcours de la course.
Rôle du CODIS :
Le CODIS devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et en
concertation décider avec lui du point d'engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers.
Toutefois, seul le directeur de course donne l'ordre aux sapeurs-pompiers sur le terrain de
traverser ou d'utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course, les secours interviendront dans le sens de la course.
En cas de besoins de désincarcérer une victime, le directeur de course mettra à disposition du
COS une personne qualifiée présente sur chaque épreuve spéciale (directeur de course). Cette
personne sera chargée d'indiquer les zones de découpes et de permettre aux intervenants de
travailler en toute sécurité.
L'organisateur s'engage à interrompre la course afin de laisser libre le passage pour les engins de
secours se rendant sur une intervention et informer immédiatement les forces de sécurité
intérieure. En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-
Préfet de Montbrison via l'adresse suivante pref-epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr, au
plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
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ARTICLE 7 : En cas d'accident toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison
radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord
entre le responsable du service d'ordre et le directeur de la course.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront, par ailleurs, disposer d'une dépanneuse par épreuve
spéciale et d'extincteurs à chaque poste de commissaires de course. La dépanneuse sera mise à
disposition par TILT AUTO 42 de Saint-Étienne, l'autre par le garage VILLE de Saint – Martin-en-
Haut.
ARTICLE 9 : S'agissant des parcours de liaison, les participants devront respecter strictement les
règles du Code de la Route et plus particulièrement celles qui concernent le respect de la vitesse,
la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation
sur le territoire des communes traversées.
Les accès au parc de regroupement devront être surveillés par des commissaires de courses
porteurs de chasubles aisément identifiables. Des balisages de sécurité devront être mis en place
sur les points sensibles du parc fermé.
ARTICLE 10 : Des commissaires de course seront disposés sur l'ensemble des épreuves
chronométrées. lls devront être munis de chasubles et se répartiront impérativement aux
carrefours et aux points mentionnés dans les documents ci-annexés.
Des rubalises seront mises en place au départ et à l'arrivée des épreuves chronométrées ainsi
qu'aux principales intersections. Tous les chemins de terre devront être neutralisés par de la
tresse de couleur.
ARTICLE 11 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions utiles en vue d'assurer, en
tout point du parcours et à tout moment, la sécurité des éventuels spectateurs, ceux-ci devant se
placer dans les zones délimitées pour la rubalise de couleur verte. Les zones interdites au public
seront signalées par de la rubalise rouge et des panneaux.
Les organisateurs, commissaires, cibistes et signaleurs devront veiller avant et durant l'épreuve à
ce que le public ne s'installe pas en des points dangereux du parcours (virages, ponts, bas côtés
étroits, points en contrebas de la chaussée, surplombs insuffisants, etc).
ARTICLE 12 : Avant le déroulement de la manifestation, M. André PORTE, désigné comme
organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes
les mesures de sécurité prescrites après avis de la commission départementale de sécurité
routière, ont été prises. M. André PORTE, devra produire, avant le départ une attestation
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées.
Cette attestation sera transmise à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives-
montbrison @loire.gouv.fr .
ARTICLE 13 : À l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au directeur de course de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et
d'en informer les forces de sécurité intérieure. Il en avise également le ou les maires des
communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes
de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs
dépendances.
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ARTICLE 15 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de ce rallye doivent être mises en
œuvre par l'organisation.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les organisateurs,
spectateurs et concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à la réglementation
en vigueur.
Le balisage sur piquets en bois amovibles devra être retiré dès le lendemain de la course.
ARTICLE 16 : Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation
pour réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions
appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et
en durée d'exposition), entre autres en s'assurant de l'absence de tout comportement
anormalement bruyant durant l'épreuve.
La tonalité des haut-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs
devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions
sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des véhicules dont le
bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des
articles L.131-14 et suivants du Code du Sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales
d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-7 du
Code de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le
présent arrêté puissent y faire obstacle.
ARTICLE 17 : Des précautions devront être prises par l'organisateur afin de minimiser les risques
de rejets accidentels d'huile et d'hydrocarbures (bâches, récupérateurs, dispositif absorbant…).
ARTICLE 18 : L'organisateur à l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il à obtenu l'usage à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 19 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le
biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance.
En cas de fortes intempéries (grêle, brouillard, neige, etc), l'organisateur devra suivre les
injonctions qui lui seront données par les forces de l'ordre aux fins de suspendre ou d'arrêter
l'épreuve.
ARTICLE 20 : L'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre devront être effectives et
conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 21 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils
soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la
manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste
titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et les communes,
dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la
remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire
au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la
manifestation.
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 6/7
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ARTICLE 23 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 24 : Copie transmise à
-Mme. la Préfète du Rhône
-M. le Président du conseil départemental du Rhône
-M. le Président du conseil départemental de la Loire (Pôle Aménagement et Développement
Durable)
-MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
-MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
-M. le Maire d'Aveizieux
-M. le Maire de Chamboeuf
-M. le Maire de Chazelles-sur-Lyon
-M. le Maire de Chevrières
-M. le Maire de Fontanès
-M. le Maire de Grammond
-M. le Maire de la Gimond
-M. le Maire de Saint-Denis-sur-Coise
-M. le Maire de Saint-Galmier
-M. le Maire de Saint-Héand
-M. le Maire de Saint-Médard-en-Forez
-M. le Maire de Coise
-M. le Maire de Pomeys
-M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Loire, (EDSR)
-M. le Directeur du SAMU 42
-M. le Directeur des services de l'éducation nationale de la Loire – service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports
-M. Louis-Jean VILLARD, Président de l'association sportive automobile du Forez
Montbrison, le 24 février 2025
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
Signé Géraud d'HUMIÈRES
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-24-00003 - arrêté autorisant le 42ème rallye régional Baldomérien et 4ème rallye VHC
Baldomérien 111
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00026
Arrêté préfectoral n° 15/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique
PARIS NICE étape 5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00026 - Arrêté préfectoral n° 15/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique PARIS NICE étape 5 112
PREFET - Sous-préfecture de RoanneDE LA LOIRE Bureau des Libertés et de la Sécurité PubliquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 15/2025autorisant la surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, L613-1 et R 613-5 ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de laLoire ;Vu l'arrêté n° 2025-016 du 10 février 2025 portant délégation permanente de signature à MonsieurHervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;Vu la décision n° AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 du président de la commission locale d'agrémentet de contrôle Ile-de-France - Ouest du 26 octobre 2021, portant délivrance d'un agrément dirigeantcomportant le n° AGD-075-2026-10-26-20210197360 à Monsieur Jean-Edouard REJON ;Vu la décision n° AUT-IDF1-2025-02-10-A-00015307 du directeur du conseil national des activitésprivées de sécurité du 10 février 2025, autorisant la SARL dénommée « ACCUEIL CONTROLEASSISTANCE », enregistrée sous le n° SIRET 451 281 943 000 30, sise 16 rue Béranger à BoulogneBillancourt (92100) et représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;Vu la demande présentée le 14 février 2025 par la société susvisée, visant à obtenir Une autorisationpour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, dans le cadre de lacourse cycliste « Paris-Nice » et à l'occasion de l'étape 5 prévue le 13 mars 2025 à Saint-Just-enChevalet (ville de départ), organisée par « Amaury Sport Organisation » ;CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la SARLdénommée « ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE », en vue d'effectuer la surveillance sur la voiepublique dans le cadre de l'évènement précité, remplit toutes les conditions réglementairesnécessaires à son autorisation ;Sur proposition du sous-préfet de Roanne,
ARRETE
ARTICLE 1° - La surveillance sur la voie publique de l'étape 5 de la course cycliste « Paris-Nice » prévuele 13 mars 2025 à Saint-Just-en-Chevalet (ville de départ), par les agents de sécurité privée de la SARL« ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » postés et circulant sur la voie publique, est autorisée.
Standard : 04 77 23 64 64Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE CEDEX 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00026 - Arrêté préfectoral n° 15/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique PARIS NICE étape 5 113
ARTICLE 2 - La surveillance des lieux désignés à l'article précédent sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe 1 du présent arrété.Ces agents sont tous habilités pour l'une ou l'autre activité suivante :- agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques.ARTICLE 3 - Ces agents ne pourront être armés. Ils devront cependant être clairement identifiés etêtre porteurs de la carte professionnelle remise par l'employeur et comportant une photographie. Ilss'engagent à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure susvisé.ARTICLE 4 - II leur appartiendra de solliciter les services de police en cas d'incident ou de difficulté.ARTICLE 5 - La présente autorisation, révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Roanne, le commandant du groupement de Gendarmerie de Roannesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise à Monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la SARL « ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE »,ainsi qu'au maire de Saint-Just-en-Chevalet, et publié au recueil des actes administratifs.
Roanne, le 18 février 2025Le sous-préfet,SignéHervé GERIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :— soit par voie de recours gracieux formé auprès du sous-préfet de Roanne ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, ou via le site www.telerecours.fr
Copie a:- Sous-Préfecture de Montbrison, BRLP,- Gendarmerie nationale - groupement de Gendarmerie de Roanne,- Mairie de Saint-Just-en-Chevalet (42430),- SARL « ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE »16 rue Béranger92100 Boulogne Billancourt.
Standard : 04 77 23 64 64Télécopie : 04 77 71 42 78Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : Rue Joseph Déchelette — 42328 ROANNE CEDEX 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00026 - Arrêté préfectoral n° 15/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique PARIS NICE étape 5 114
Annexe 1 : Liste des agents autorisés à effectuer la mission de surveillance relative à l'étape 5, le 13 mars 2025 de la coursecycliste « PARIS NICE » (à St Just en Chevalet).
PRENOM CARTE PROFESSIONNELLE »NOM Lieu d'intervention
BARLIER Alexandre ville départ : St Just en Chevalet SAR rape eevee 62
BAUSSANT Laurent ville départ : St jt en Chevalet CAR-093-2028-09-12-20230012750BECKERICH Jay ville départ : St Just en Biralet __ | CAR-091-2027-10-04-20220809914COSSON Jeremy ville départ : St Just en pallid CAR-075-2028-01-18-20230632424GASSAMA Sory ville départ : St Just en Chevalet CAR-059-2027-04-01-20220271178
GRONDIN-FUZELL ER Thomas ville départ : St Just en Chevalet CAR-077-2027-06-24-20220731184
HESSENS Didier ville départ : St Just en Chevalet CAR-094-2029-11-13-20240128135
HSAYANE Khalid ville départ : St Just en Chevalet . CAR-075-2029-12-19-20240140523
HUGOO Laurent ville départ : St Just en Chevalet CAR-062-2028-09-26-20230260733
JUCHET Arthur ville départ : St Just en Chevalet CAR-092-2025-08-27-20200749906
LEMAIRE Loyd ville départ : St Just en Chevalet CAR-078-2029-12-31-20240722921
LONJARET Thierry ville départ : St Just en Chevalet CAR-092-2029-05-02-20240060747 |
NKOUNKOU Yesod ville départ : St Just en net . CAR-092-2026-03-02-20210493889
PIERRE Yannick ville départ : St Just en Chevalet CAR-091-2027-05-27-20220803816
RAIVIRE Sharl Edouard ville départ : St Just en Chevalet CAR-093-2028-12-13-20230702946
SINGH MEJIA Jonathan ville départ : St Just en Chevalet CAR-094-2030-01-02-20240548364TEIXEIRA Francisco ville départ : St Just en Chevalet CAR-028-2029-05-22-202401 42290
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00026 - Arrêté préfectoral n° 15/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique PARIS NICE étape 5 115
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00026 - Arrêté préfectoral n° 15/2025
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