EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-334
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-12-01-00004 - arrêté de fermeture exceptionnelle caisse
commune DDFiP (2 pages) Page 3
27-2025-12-01-00005 - délégation générale de signature DDFiP de
l'Eure au 01-12-2025 (16 pages) Page 6
27-2025-12-01-00006 - délégation spéciale de signature DDFiP de
l'Eure au 01-12-2025 (2 pages) Page 23
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DDFIP de l'Eure
27-2025-12-01-00004
arrêté de fermeture exceptionnelle caisse
commune DDFiP
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27 @dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'EureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieursde l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régionset les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des. Administrateurs des Finances publiques ; | |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des.Finances publiques;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature a compter du 1° mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eureà Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État:
ARRETE
Article 1° :La caisse commune de la DDFiP de l'Eure sera fermée à titre exceptionnel le 31. décembre 2025.
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Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Evreux, le 1° décembre 2025Le directeur départemental des Financespubliques,
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DDFIP de l'Eure
27-2025-12-01-00005
délégation générale de signature DDFiP de l'Eure
au 01-12-2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
TtFINANCES PUBLIQUES
.: ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vy le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II etles articles 212à 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a ladirection générale des Finances publiques; 7Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe Il]du code général des impôts;'
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;| Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 : |
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Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure; |Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie ;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEEdans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ; t
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designatureà compter du 1° mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale.à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateurde l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de gestion de la Cité administratived'Évreuxà Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1" mars 2025, en matière de gestion publique domaniale aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1°" mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d'achatàMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aïcha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure. |
Décide :Chapitre 1° - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion. fiscale, foncière etrecouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans là limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les.décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €;3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 250 000 € ; 74° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;' 6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;- 3/15-
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9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 105 000 €; |2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux |articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes : |1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ; 1
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ; :4° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;
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5° sans: limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement ;Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe,à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'yrattachent. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives :~ Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :- Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesà la division. _Et pour leurs attributions :— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques ;3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives :— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques;— Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques ;- et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :- Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.- Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégationde signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances- publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, al'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCS F) del'Eure.
|Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée a Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, al'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
Article 6 — Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.
Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pdle du contrôle fiscal et desaffaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal
xDélégation de signature est donnée a Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsabledu pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques, à l'effet de signer: |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique_territoriale et de remboursement de crédit de taxe SUI la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I] de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 €;. 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000€;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €;3° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge del'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 €;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ; |9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes.de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €3 les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur. les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, à l'effet de signer: ,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;
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2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limitede 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Daphnée VELIA, inspectricedes Finances publiques, à l'effet de signer:1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Françoise PARISY, contrôleusedes Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €. | OS
Délégation de signature est enfin donnée a Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 8 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle de contrôle fiscal etdes affaires juridiques, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant ala révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes : |
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1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;-3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 170 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du ©livre des procédures fiscales ; |5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement. |
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes : |1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ; |3° dans la limite de 300 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 100 000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pdle et aux affaires quis'y rattachent.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, piècesou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pêle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiéesa la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces OU documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée : |1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :- Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'Etat » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division et pour tous actes relatifsà la gestion des recettes non fiscalesde l'État, et pour leurs attributions respectives:- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances SDbliqués :— Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
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3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,— Madame Céline THOMAS, contréleuse des finances publiques.
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Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempéchée, son adjoint : | |1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée:1° Pour la division budget, immobilier etlogistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes :e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques ;+ _immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, et:pour les attributions suivantes: :e ressources humaines : Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques.
Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées-12/15-.
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directement au directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la |missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces | ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a: : ;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;- Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques ;~ Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 13 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéea: :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint ; |— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 14 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 — Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Madame Barbara HERAUD,administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des Finances Publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la même délégation est-13/15-
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donnée à Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence cou d'empéchement conjoints de Mesdames HERAUD et DONEDDU,délégation est donée a Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Financespubliques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.et MonsieurJean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,pour le compte de l'État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution desconcessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avecastreinte.
Article 16 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestion de la cité administrative,sont donnéesà :~ Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques;- Monsieur Sylvain METAYER, contrdleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée a:- Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'Etat, directrice départementaleadjointe des Finances publiques de l'Eure ;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnée a: |e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques ;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dispose d' une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.
Chapitre 7 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure
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Article 18 - Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementdu directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HERAUD, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant a:- Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;~ Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;__Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.4
Chapitre 8 - Dispositions diversesArticle 19 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.
> scr} > Wor |Article 20 — Le présent arrêté prend effet au 2 dècé Oe woes et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
Fait à Evreux, le où | AQ] orLe directeur départemental des Finances publiques,
Bruno MAKICHAUFFEE
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délégation spéciale de signature DDFiP de l'Eure
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REPUBLIQUE |Liberté_ ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;Cité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 50012 |27020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@defip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu l'article 410 de l'annexe || au code général des impôts;Vu l'article R* 260 A-1 du livre des procédures fiscales ;
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relativeà une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis.Décide : | |Article 1°- Délégation de signature est accordée a:- Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État, -- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,- Madame Carole DONNEDU, administratrice des Finances publiques adjointe,- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,:- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,- Monsieur Jean AUGER, Administrateur des Finances publiques adjoint,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.Article 3 - Le présent arrêté prend effet au OW decembre 25et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
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Fait à Evreux, le ) À Z| Sa?Le directeur départemental des Finances publiques,
Bruno MAUCHAUFFÉE
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