PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-06-11-2025
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-05-00002 - AP 2025 43 DCSE BPE IC (14 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-05-00002
AP 2025 43 DCSE BPE IC
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EI | Direction de la Coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025-43/DCSE/BPE/IC du 05 novembre 2025 portant prorogation de l'arrêtépréfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 prescrivant modificationdu Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim etGEREP situées sur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY
VU la loi N°2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;VU l'ordonnance N°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risquestechnologiques ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50relatifs au plan de prévention des risques technologiques ;VU en particulier l'article R. 515-40-IV du Code de l'environnement indiquant le délai d'approbation d'unplan de prévention des risques technologiques (PPRT) et les modalités de sa prorogation ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, L. 211-1, L. 230-1, L. 300-2, R. 126-1 et R.126-2 ; |VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des .accidents potentiels dans les études de dangers des installations ciassées soumises à autorisation ;
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VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre 1°' du livre V du Code de l'environnement;VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études dedangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de préventiondes risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet2003;VU l'arrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 prescrivant modification du Plan dePrévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situéessur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY ;VU l'arrêté préfectoral n° 15 DCSE IC 069 du 19 août 2015 portant approbation du plan de préventiondes risques technologiques des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées à Compans et Mitry-Mory ;CONSIDÉRANT que les sociétés CCMP et Gazechim comprennent sur le territoire des communes deCompans et de Mitry-Mory des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06mai 2024 sus-visé, le projet du PPRT modifié doit être soumis à une consultation du public ;CONSIDÉRANT que l'état d'avancement de la démarche et les délais requis pour mettre en œuvre laconsultation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 06 mai 2024 sus-visé ne permettront pas d'approuver lePPRT modifié dans le délai du 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaborationconformément à l'article R. 515-40-IV du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que conformément au IV de l'article R. 515-40 du Code de l'environnement, si lescirconstances l'exigent, le préfet peut proroger à ce délai ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 prescrivant modification du Plan dePrévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situéessur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY, est prorogé de dix-huit mois à compterdu 6 novembre 2025, soit jusqu'au 6 mai 2027.Article 2Le présent arrêté sera affiché pendant Un mois en mairies de Compans et de Mitry-Mory et au siège dela communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Mention de cet affichage sera insérée dans lapresse locale. II sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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Article 3 : Notification et exécution1. Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne;2. la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France (DRIEAT);3. la Cheffe de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports à Savigny-le-Temple ;le Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne ;le Maire de Compans ;la Maire de Mitry-Mory;
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le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfe
Piekre ORY
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication oude notification:e soit d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne qzrrue des Saints-Pères, 77000Melun);® soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques (Ministère de laTransition Écologique et Solidaire- Direction Générale de la Prévention des Risques — Tour Séquoia, 92055 Paris La DéfenseCedex);° soit, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, (43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun).Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours, né du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable.© La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1.1 - NATURE DES INSTALLATIONSLes dispositions de l'article 1.21 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 1.21- LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESRE |à Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé | Régime|Stockage de déchetsCapacité annuelle maximale :250 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 2024100 000 tonnes à compter du 1° janvier2025 A
Installation de stockage de déchets autre quecelles mentionnées à la rubrique 2720 :27601 1. Installation de stockage de déchetsdangereux autres que celles mentionnées au 4(Installations de stockage temporaire dedéchets de mercure métallique) Rate limige-<crexpioitation::31 décembre 2026| Installation de stockage de déchets autre quecelles mentionnées à la rubrique 2720 :2. Installation de stockage de déchets non2760-2b à .dangereux autres que celles mentionnées au 3|b) Autres installations que celles mentionnéesau a)
Cessation définitive d'activité au 30 juin2002. En suivi post-exploitation de 30 Aannées à compter du 1° janvier 2007.
Capacité annuelle maximale :Installation de stockage de déchets autre que | 250 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 2024celles mentionnées à la rubrique 2720 et 2760- 100 000 tonnes à compter du 1* janvier
—1L.
3540-1 |3: 2025 A1. Installations d'une capacité totale| supérieure à 25 000 tonnes Date limite d'exploitation :| 31 décembre 2026q Unité de stabilisation de déchets dangereux
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires a la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)| Rubrique |ICPE
2718-1
———
Libellé de la rubrique (activité)
Installation de transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux, à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2719, 2792 et 2793.1. La quantité de déchets dangereuxsusceptible d'être présente dans l'installationétant supérieures ou égales à 1 t ou la quantitéde substances dangereuses ou de mélanges| dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 ducode de l'environnement, susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieureou égale aux seuils A des rubriques d'emploijou de stockage de ces substances oumélanges.
—
Volume autoriséEnviron 2800 tonnes de déchets :° Silos de stockages: volume totalmaximal de 1800 m° (volume unitairemaximal de 190 m3), soit environ 1440 t(densité moyenne de 0,8),* Fosses de stockage: 5 fosses decapacité unitaire 80 m°, soit 400 m° deproduit pâteux au total ou 520t(densité moyenne de 1,3),* 'Hangar à big-bags: capacité destockage de 1000 m°, (500 big-bags de2 m°), soit un tonnage maximal de800 t (densité moyenne de 0,8).° Process: environ 34m° d''encoursprésent dans l'usine de stabilisation(malaxeur, vis, trémies), soit 40tenviron.Il s'agit de déchets assimilables à des substanceset mélanges dangereux pour l'environnementaquatique de catégorie aiguë 1 (H400) ouchronique 1 (H410) ou chronique 2 (H411). Enparticulier: REFIOM, REFIDI et bouesindustrielles.Les seuils « A» des rubriques associées sont de100t pour la rubrique 4510 et 200 t pour larubrique 4511.Les quantités seuils haut sont de 200 t pour larubrique 4510 et 500 t pour la rubrique 4511.
SAT=Régime
SH
2790Installations de traitement de déchetsdangereux, à l'exclusion des installations viséesaux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792,2793 et 2795.
Traitement par stabilisation de déchetsdangereux
Capacité maximale annuelle: 200 000tonnes
3510
Élimination ou valorisation des déchetsdangereux, avec une capacité de plus de 10tonnes par jour, supposant le recours à une ou |plusieurs des activités suivantes :- traitement physico-chimique ;- mélange avant de soumettre les déchets àl'une des autres activités énumérées auxrubriques 3510 et 3520.
Traitement par stabilisation
3531
L_
Élimination des déchets non dangereux noninertes avec une capacité de plus de 50 tonnespar jour, supposant le recours à une ouplusieurs des activités suivantes, à l'exclusiondes activités relevant de la directive91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relativeau traitement des eaux urbaines résiduaires :|- traitement physico-chimique
Traitement par stabilisation
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)
—————TT [ SE:ubri | - . . . . LA La .R a) Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Ré ime |ICPE q 6 |Stockage temporaire de déchets dangereux nerelevant pas de la rubrique 3540, dans oe imale de déchet dl'attente d'une des activités énumérées aux Quantité CANIN a — et mail: phare3550 rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une SA transit SUSCepHE es d'etre présents aur Acapacité totale supérieure à 50 tonnes, à les installations à l'instant t : environ 2800l'exclusion du stockage temporaire sur le site | MNESoù les déchets sont produits, dans l'attente dela collecte |Plate-forme de traitement de terres polluées & Biocentre| de |'Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation demétaux ou de déchets de métaux nondangereux, d'alliage de métaux ou de déchets2713-2 dalliage de vee ed PER .*| Surface maximale inférieure à 200 m? Dl'exclusion des activités et installations viséesaux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719, lasurface étant2. Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à1000 m2Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux non inertes àl'exclusion des installations visées aux|Volume maximal susceptible d'être2716-1 ; À P Erubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et | présent : 20 000 m2719. Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m?= |Plate-forme de tri, transit, regroupement |de terres polluées : 170 000 t/an.Durée maximale d'exploitation: 30 avrilInstallation de transit, regroupement ou tri de 2025déchets dangereux, à l'exclusion des _ . d iluéinstallations visées aux rubriques 2710, 2711,| La quantité maximale e terres polluées2712, 2719, 2792 et 2793. susceptibles d'être présentes sur la plate-L ' té de déch d forme de tri/transit/regroupement est deT La quantité de échets dangereux | 4c go t.susceptible d'être présente dans l'installation A27181 |étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité | Compte-tenu de la nature des polluants et desde substances dangereuses ou de mélanges a iy panies susceptibles cer SHdangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du| "@sves sur la plate- orme, ies terres poliucescode de environnement, 'susceptible dite sont susceptibles d'être assimilables à des; - weg P ark substances dangereuses pour l'environnementprésente dans l'installation étant supérieure | de catégorie chronique 2 (H411) ou dans le casou égale aux seuils A des rubriques d'emploille plus défavorable de catégorie aiguë ouou de stockage de ces substances ou |chronique1 (H400/410).mélanges. Les seuils A des rubriques associées sont de 100t (4510) et 200 t (4511).Les quantités seuils haut sont de 200 t pour larubrique 4510 et 500 t pour la rubrique 4511.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181); |Oo ae 7Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé RégimeInstallations de traitement de déchets2790 | dangereux à l'exclusion des installations visées Aaux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792,2793 et 2795.—— Traitement biologique de terres, sols etInstallation de traitement de déchets non gravats pollués, boues |dangereux, à l'exclusion des installations visées Capacité maximale : 60 000 tonnes/an27911 | aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716,|. A2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795et 2971. La quantité de déchets traités étant :1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;Stockage temporaire de déchets dangereux nerelevant pas de la rubrique 3540, dans, l'attente d'une des activités énumérées aux|Quantité maximale de déchet dangereux3550 |'Ubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une|en transit susceptibles d'être présents sur Acapacité totale supérieure à 50 tonnes, a/les installations à l'instant t environ| l'exclusion du stockage temporaire sur le site | 45 000 tonnes| où les déchets sont produits, dans l'attente dela collectePlate-forme de transit de déchets d'amiante et assimilésa = = (NS el| Installation de transit, regroupement ou tri de| déchets dangereux, à l'exclusion des| installations visées aux rubriques 2710, 2711,| 2712, 2719, 2792 et 2793.1. La quantité de déchets dangereux L ; —| susceptible d'être présente dans l'installation | Quantité maximale de déchets d'amiante| ,| 27181 |étant supérieure ou égale à 1t ou la quantité | SUsceptibles d'être présents:| de substances dangereuses ou de mélanges | 280 tonnes SHdangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du L ;code de l'environnement, susceptible d'être | Capacité annuelle maximale:présente dans l'installation étant supérieure | 30 000 tonnesou égale aux seuils A des rubriques d'emploi . _— |ou de stockage de ces substances ou Les déchets d'amiante sont _assimilables àà l'amiante qui présente une toxicité spécifiquemélanges. _ pour certains organes cibles (STOT), exposition |__ _; F répétée, catégorie 1 (H372). Ils ne rentrent pasStockage temporaire de déchets dangereux ne os le sie ds la Les 4150 qui porte oerelevant pas de la rubrique 3540, dans] ne exposition unique_ [l'attente d'une des activités énumérées aux3550 [rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une Acapacité totale supérieure à 50 tonnes, àl'exclusion du stockage temporaire sur le siteoù les déchets sont produits, dans l'attente dela collecte* SH: Seveso seuil haut, A: Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration* Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacités maximales autorisées.Les activités relevant de la rubrique 2718 portent sur des déchets assimilables à des substancesdangereuses relevant des rubriques 4510 et 4511. L'établissement est classé « Seveso seuil haut» pardépassement direct des seuils fixés à ces rubriques. Il est assujetti aux dispositions fixées par l'arrêté
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V titre 1er du livre V du code de l'environnement.Les installations visées par les rubriques n° 3510, 3531, 3540 et 3550 relèvent de la Directive n° 2010/75/UEdu Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles(prévention et réduction intégrées de la pollution). Au titre de l'article R. 515-61 du Code del'environnement, la rubrique n° 3540 de la nomenclature constitue la rubrique principale des activités. LaDirective 1999/31/CE et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié constituent les documents deréférence applicables à cette rubrique principale.
».
TITRE 2 - GARANTIES FINANCIÈRESARTICLE 2.1 - OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRESLes dispositions de l'article 21 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 21 - OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRESLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent à :* l'installation de stockage de déchets dangereux visée aux rubriques 2760 et 3540 soumises àautorisation ;* 'installation de stockage de déchets non dangereux visée à la rubrique 2760 soumise àautorisation et ayant cessé son activité ;figurant dans le tableau de l'article 1.21 et visées à l'article R. 516-1-1° du Code de l'environnement.Ces garanties financières sont constituées dans le but de garantir la surveillance du site, les interventionsen cas d'accident ou de pollution et la remise en état du site après exploitation.».
ARTICLE 2.2 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESLes alinéas 5 à 8 de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18juin 2020susvisé, sont supprimés.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)
TITRE 3- RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DU SITE
ARTICLE 3.1 - TRANSPORTS, CHARGEMENT, DECHARGEMENTSAu sixième alinéa de l'article 4.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé, les mots : « Une exception est accordée le samedi pour le transfert des déchets ménagersvisé à l'article 16.2. » sont supprimés.
TITRE 4- PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
ARTICLE 4.1 - TRAITEMENT DES EFFLUENTSAu deuxième alinéa de l'article 5.8.21 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18juin 2020 susvisé, les mots : « et de transfert de déchets ménagers » sont supprimés.
ARTICLE 4.2 - CONDITIONS DE REJETSAu trente-huitième alinéa de l'article 5.8.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du18 juin 2020 susvisé, les mots : « et de transfert de déchets ménagers » sont supprimés.
TITRE 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA ZONE DE STOCKAGE DEDÉCHETS DANGEREUXARTICLE 5.1 - ORIGINE ET QUANTITÉ DE DÉCHETS ADMISSIBLES - VOLUMÉTRIE DE LAZONE DE STOCKAGE - DURÉE PRÉVISIONNELLE D'EXPLOITATIONLes dispositions de l'article 121 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 121 - ORIGINE ET QUANTITÉ DE DÉCHETS ADMISSIBLES - VOLUMETRIE DE LA ZONE DESTOCKAGE - DURÉE PRÉVISIONNELLE D'EXPLOITATIONLes déchets dangereux proviennent majoritairement de la région Île-de-France et exclusivement duterritoire français.Jusqu'au 31 décembre 2024, la quantité de déchets admissible annuellement est inférieure à250 000 tonnes.À compter du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, la quantité de déchets admissibleannuellement est inférieure à 100 000 tonnes.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)
La date de fin d'exploitation de la zone de stockage de déchets dangereux est fixée au 31 décembre 2026.
».
ARTICLE 5.2 - DÉCHETS ADMISSIBLESLes dispositions de l'article 12.4.4.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 12.4.41 - DÉCHETS ADMISSIBLESLes déchets d'amiante et assimilés admissibles sont :* les déchets de matériaux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds seuls ou en mélange avecd'autres matériaux et d'autres déchets non décontaminés sur place sortant de la zone confinée...),* les déchets issus du nettoyage (résidus du traitement des eaux, poussières collectées paraspiration, boues, débris et poussières...)* les déchets de matériels et d'équipements (sacs d'aspirateurs, outils et accessoires nondécontaminés, filtres usagés de systèmes de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité,.masques, gants, vêtements jetables...),* les déchets souillés au plomb, laine de verre/roche, FCR (fibre, céramique, réfractaire) et assimilés,matériaux de démolition avec FCR.»,
ARTICLE 5.3 - COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉESLes dispositions de l'article 12.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 12.5 - COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉES ET STOCKAGE TRANSITOIREL'exploitant est autorisé à stocker transitoirement jusqu'au 31 décembre 2026, sur le dôme du casier etavant mise en place de la couverture finale visée à l'article 13.6, une quantité maximale de 24 990 tonnesde déchets dangereux.Les déchets dangereux concernés sont ceux destinés à terme, en cas d'autorisation, à être placés dans lecasier du projet d'extension de l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisationenvironnementale déposée par l'exploitant le 7 février 2024 et complétée les 25juin et 6 décembre 2024.La hauteur maximale de ces déchets stockés provisoirement n'excède pas 3 mètres et, en tout état decause, la cote maximale de ces déchets est fixée à 148 mètres NGF.Ce stockage transitoire est interdit aux déchets d'amiante et assimilés.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)Jusqu'au 31 décembre 2025, le volume de déchets stockés transitoirement dans le cadre des dispositionsprécitées est en permanence strictement inférieur au volume disponible de stockage de déchetsdangereux dans le casier.les déchets stockés transitoirement dans le cadre des dispositions précitées sont :soit évacués par l'exploitant dans des installations dûment autorisées à les recevoir au plus tard le31 décembre 2026,soit déplacés, dès que possible et au plus tard le 30 avril 2027, dans le casier de l'extension de -l'installation de stockage de déchets dangereux susmentionnée. Dans ce cas, l'exploitantdémontre au plus tard le 31 décembre 2026 qu'il est en mesure d'effectuer ce déplacement.
La couverture finale est mise en place au plus tard le 31 août 2027 et respecte les dispositions de l'article13.6. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.
».
TITRE 6- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA PLATEFORMEDE TRAITEMENT DE TERRES POLLUÉESARTICLE 6.1 - CAPACITÉS ET DÉLAI DE TRAITEMENTLes dispositions de l'article 15.8 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 15.8 - CAPACITÉS ET DÉLAI DE TRAITEMENTL'exploitant est tenu de refuser toutes terres que ses capacités d'entreposage, avant ou après traitement,ne lui permettent pas d'accueillir, ou que les installations ne lui permettent pas de traiter rapidement.Tout lot de terres polluées admis doit être traité dans un délai maximal de trois ans. ».
TITRE 7- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA PLATEFORMEDE TRANSIT DE DÉCHETS D'AMIANTE ET ASSIMILÉSARTICLE 71 - TITRE RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRESLe titre 16 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)« TITRE 16 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA PLATEFORME DE TRANSIT DE DÉCHETSD'AMIANTE ET ASSIMILÉS ».
ARTICLE 7.2 - GÉNÉRALITÉSAU cinquième alinéa de l'article 1611 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé, les mots : « un hangar couvert » sont remplacés par les mots : « des cases couvertes ».
ARTICLE 7.3 - CONCEPTIONLes dispositions de l'article 161.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 16.1.2 - CONCEPTIONL'entreposage des déchets d'amiante et assimilés est situé sur la plateforme de transit au droit d'une aired'entreposage dédiée, composée d'une rangée de plusieurs cases et d'une surface totale de 480 m2éloignées entre elles ou séparées au moyen d'un dispositif permettant de limiter la propagation en cas dedépart de feu.Le sol de l'aire d'entreposage et de la zone de déchargement est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Toutes les dispositionsnécessaires sont prises en cas d'écoulement de matières polluantes entraînées par les eaux d'extinctiond'un incendie, conformément à l'article 5.8.4.
».
ARTICLE 7.4 - MODALITÉS D'EXPLOITATIONLes dispositions de l'article 161.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 16.1.4 - MODALITES D'EXPLOITATIONLa quantité maximale susceptible d'être présente mentionnée à l'article 1.2 n'est autorisée que du lundiau vendredi de 7 h à 20 h. Cette quantité sera limitée à 50 tonnes de 20hà7h.Le transit et l'entreposage de déchets d'amiante et assimilés sont interdits le samedi et le dimanche.Les opérations de déchargement et de chargement sont réalisées sur la plateforme. Une inspectionvisuelle est réalisée avant déchargement ou après chargement. Les vérifications portent notamment sur :* __ la conformité aux règles de chargement et d'arrimage fixées :
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Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et de stockage de déchetsdangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et de Courtry (77181)> l'intégrité des doubles conditionnements.L'exploitation de la plateforme est réalisée sous la responsabilité d'une personne nommément désignéepar l'exploitant. L'ensemble du personnel intervenant sur la plateforme doit avoir reçu une formation surla nature des déchets y transitant et les risques qu'ils présentent, notamment en matière d'incendie.
xLes déchets conditionnés sont manipulés et stockés de manière à éviter au maximum les risques dedispersion de fibres d'amiante, le cas échéant :* en cas de chargement endommagé, le camion est isolé pour qu'il soit procédé aureconditionnement par une société dûment autorisée a cet effet;* en cas de perte de confinement lors des étapes de manutention, il est procédé à un arrosageimmédiat de la charge renversée ou endommagée, puis au recouvrement par les matériauxinertes disponibles à cet effet.Les admissions, refus, sorties sont reportés sur un registre tenu à jour en permanence (tonnage, nature,producteur, transporteur, provenance) et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.Chaque expédition de déchets d'amiante est accompagnée d'un Bordereau de Suivi des DéchetsAmiantés.
».
ARTICLE 7.5 - PROTECTION CONTRE LE RISQUE INCENDIELes dispositions de l'article 161.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 16.1.5 - PROTECTION CONTRE LE RISQUE INCENDIEEn complément des dispositions générales fixées à l'article 8.241.4, la plateforme est équipée :* d'un système de détection incendie régulièrement entretenu et testé ;+ __ d'une réserve de terre ou matériaux inertes de 200 m? à proximité.Les consignes en cas d'incendie prévoient l'éloignement des déchets non impactés, afin d'éviter lapropagation du sinistre à l'ensemble des quantités présentes.
».
ARTICLE 7.6 - SUPPRESSION DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LAPLATEFORME DE TRANSFERT DE DÉCHETS MÉNAGERSL'article 16.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 susvisé estsupprimé.
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TITRE 8- BILANS D'ACTIVITÉS
ARTICLE 8.1 - RAPPORTS TRIMESTRIELS D'ACTIVITESAu neuvième alinéa de l'article 181 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé, les mots : « quantités de déchets ménagers et de déchets d'amiante », sont remplacés parles mots : « quantités de déchets d'amiante et assimilés ».
ARTICLE 8.2 - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉSAU cinquième alinéa de l'article 18.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin2020 susvisé, les mots : « quantités de déchets ménagers et de déchets d'amiante », sont remplacés parles mots : « quantités de déchets d'amiante et assimilés ».
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