ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°018-2026-06
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Direction des Affaires Juridiques et
de l'Inspection
- Arrêté portant habilitation de Mme JLID, inspecteur de salubrité ville
de Nice (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP N°2026-016 modificatif agrément SAUR (3 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Rivet à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral autorisant Monsieur VILLON Julien à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 16
- DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-252 fixant barème indemnisation maïs
tournesol betterave sorgho -2025 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / Service risques,
déplacement, sécurité
- AP 2025-138 Beausoleil RCM A8 tunnel de Col de Guerre éch 58 (3
pages) Page 26
- AP 2026-002 La Turbie La trinité réparation barrière A500 (3 pages) Page 30
- AP2026-001 Transport A8 OGC Nice (3 pages) Page 34
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-056 Pyro et carburant OGC Nice Go Ahead Eagles (3 pages) Page 38
- AP2026-057 Interdiction de paraitre OGC Nice Go Ahead Eagles (6 pages) Page 42
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.058 Deleg.signature DISAC.SE Mme E.Blanc (4 pages) Page 49
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Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté portant habilitation de Mme JLID,
inspecteur de salubrité ville de Nice
3
E 3 Agence Régionale de SantéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d' AzurDES ALPES- Délégation Départementale des Alpes-MaritimesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-055
ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONSAUX PRESCRIPTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 1312-1 ET SUIVANTSDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTSPRIS POUR LEUR APPLICATION
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-1, L.1312-1 et L. 1312-2, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3512-4, R. 1312-1, R. 1312-4 aR. 1312-7;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements,les régions et |' Etat ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et descollectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire etmodifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois destechniciens territoriaux ;VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois desingénieurs territoriaux ;VU le contrat d'engagement en date du 12 décembre 2025 portant recrutement de Madame NadiaJLID en qualité de technicien contractuel au sein de la Direction de la Police Municipale de la Ville deNice pour exercer les fonctions d'inspecteur de salubrité à compter du 1% janvier 2026 jusqu'au 30juin 2026.SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
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ARRETE
Article ler: Madame Nadia JLID, technicien contractuel, est habilitée 4 constater les infractionsaux prescriptions mentionnées aux articles L.1312-1 et L. 1312-2 du Code de la SantéPublique ou aux réglements pris pour leurs applications, dans les limites territorialesde la commune de Nice.Article2 : En cas de changement d'affectation de Madame Nadia JLID en dehors du ressort decompétence territoriale de la commune de Nice ou si Madame Nadia JLID cesse sesfonctions, la présente décision deviendra caduque.Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrété devra étre porté devant le TribunalAdministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressée et de sa publication pour les tiers.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé PACA et le Maire de la ville de Nice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 20 JAN. 2996
péurle Préfet,Fie GUSSOU-ADEBLE4Le
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP N°2026-016 modificatif agrément SAUR
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-016 Nice, le 19 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
 modificatif relatif à l'agrément pour la réalisation des vidanges, la prise en charge et le 
transport jusqu'au site d'élimination des matières extraites des installations 
d'assainissement non collectif
SAUR anciennement PEYMEINADE ASSAINISSEMENT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 
et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des 
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu  l'arrêté  du  7 septembre 2009  définissant les  modalités d'agrément  des entreprises 
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-189 du 08 octobre 2020 relatif au renouvellement de l'agrément 
pour l'activité de vidanges, la prise en charge et le transport jusqu'au site d'élimination des 
matières   extraites   des   installations   d'assainissement   non   collectif   de   PEYMEINADE 
ASSAINISSEMENT;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-168 du 7 juillet 2025 relatif au renouvellement de l'agrément 
pour l'activité de vidanges, la prise en charge et le transport jusqu'au site d'élimination des 
matières   extraites   des   installations   d'assainissement   non   collectif   de   PEYMEINADE 
ASSAINISSEMENT ;
Vu le courrier du 22 décembre 2025 de la société SAUR et ses pièces jointes, notamment le 
KBIS de la société FAYENCE ASSAINISSEMENT et le KBIS de la société SAUR ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité 
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Direction départementale des territoires et de la mer
147, boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 1/3
7
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à 
Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 en date du 16 décembre 2025 portant subdélégation de 
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ; 
 
Considérant que les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non 
collectif, prenant en charge le transport jusqu'au site d'élimination des matières extraites, 
sont soumises à agrément préfectoral ;
Considérant que la société SAUR a acquis la société FAYENCE ASSAINISSEMENT, à laquelle 
est rattachée la société PEYMEINADE ASSAINISSEMENT ;
Considérant  que ce rachat a pris la forme juridique d'une transmission universelle de 
patrimoine ;
Considérant  que ce rachat entraîne la dissolution sans liquidation de la société FAYENCE 
ASSAINISSEMENT à laquelle la société PEYMEINADE ASSAINISSEMENT est rattachée ;
Considérant  que ce rachat n'entraîne aucune modification des conditions d'exercice de 
l'activité autorisée par l'agrément susvisé ;
Considérant  que   les  activités  exercées  resteront  exercées  par  la   marque  PEYMEINADE 
ASSAINISSEMENT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n°2025-168 du 7 juillet 2025 relatif au renouvellement de l'agrément pour 
l'activité de vidanges, la prise en charge et le transport jusqu'au site d'élimination des 
matières  extraites  des   installations   d'assainissement  non   collectif  est   modifié   dans   les 
conditions définies aux articles suivants. 
Article 2 – Identification du titulaire de l'agrément
À compter du 31 décembre 2025 :
la société SAUR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des 
sociétés de Nanterre sous le numéro 393 979 884 , dont le siège social est situé 11, chemin de
Bretagne – 92130 Issy-les-Moulineaux, est agréée pour l'activité de vidange, de prise en charge 
et   de   transport   jusqu'au   site   d'élimination   des   matières   extraites   des   installations 
d'assainissement non collectif, l'activité étant exercée sous la dénomination de marque 
« PEYMEINADE   ASSAINISSEMENT »,   en   substitution   de   la   dénomination   précédemment 
utilisée, à l'adresse 7, avenue Michel Chevalier – 06130 Grasse. 
Le numéro départemental d'agrément demeure le n° 2010-06-006.
Direction départementale des territoires et de la mer
147, boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 2/3
8
Audrey Massot, cheffe du pôle eauAudrey Massot
Article 3 – Maintien des conditions de l'agrément
La   présente   modification   n'entraîne  aucune modification des conditions techniques
d'exercice de l'activité, des moyens déclarés, des filières d'élimination autorisées ni des 
quantités maximales annuelles fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-168 du 7 juillet 2025. 
Article 4 – Durée de validité de l'agrément
La présente modification n'a pas pour effet de prolonger la durée de validité de l'agrément.
L'agrément demeure valable jusqu'à la date d'échéance fixée par l'arrêté préfectoral n°2025-
168 du 7 juillet 2025, dans les conditions prévues par celui-ci.
Article 5 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-168 du 7 juillet 2025 demeurent 
applicables sans modification. 
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de 
notification ;
2°   par   les   tiers,   personnes   physiques  ou   morales,  les   communes   intéressées  ou   leurs 
groupements,  en   raison  des   inconvénients  ou   des   dangers  que   le   fonctionnement  de 
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de 4 mois 
à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par 
la   voie   électronique   via   l'application   internet   « télérecours   citoyens » 
(https://www.telerecours.fr).
Article 8 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui 
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera 
publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes 
et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer
147, boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 3/3
9
Direction départementale des territoires et de la
mer
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Rivet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
10
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 012 Nice, le 20/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC DU RIVET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les 
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets 
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°2024-419 du 17 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au 
dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 ;
11
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19 décembre 2025 relatif à la délimitation du cercle 0 en 2026 ;
Vu  l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre  2024  portant 
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 07/01/2026 par laquelle le GAEC DU RIVET sollicite une autorisation 
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la 
prédation du loup ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU RIVET est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a 
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DU RIVET déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, 
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes attestées sur photographies :
• élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments 
d'exploitation ou en bâtiments,
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• utilisation de colliers GPS connectés sur les animaux et de pièges photos GDM disposés 
sur les zones de pâturage ou de parcs qui peuvent alerter de la présence des loups,
• renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre une visite 
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas soumis à cette obligation au titre de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 
modifié ;
Considérant que le troupeau du GAEC DU RIVET a déjà fait l'objet d'un acte de prédation au 
cours des 12 derniers mois pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, le 
18/03/2025 ; 
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : en 2025, les élevages ovins voisins 
ont subi 19 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, ayant causé 25 victimes ; 
Considérant que les troupeaux concernés étaient et sont situés en cercle 1 et 0 pour les 
années 2025 et 2026 (Peille, commune de cercle 1, et Beuil, commune de cercle 0), ils sont 
donc soumis à une prédation avérée ;   
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les 
dommages importants causés au troupeau du GAEC DU RIVET par la mise en œuvre de tirs de 
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du 
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la 
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction 
peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
12
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC DU RIVET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau 
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les 
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect 
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous 
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GAEC DU RIVET 
à proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Peille et Beuil.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par le    GAEC DU RIVET    seraient localisés en zone    
coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
13
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 
R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis 
par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou 
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les 
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre 
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts  mis en place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Le GAEC DU RIVET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un 
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a 
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU RIVET informe 
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la 
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU RIVET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge 
le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent 
appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
14
Elias CHOULI
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2026.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes 
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
15
Direction départementale des territoires et de la
mer
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur VILLON
Julien à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
16
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026 - 013 Nice, le 20/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Monsieur VILLON Julien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu  la   décision   d'exécution  de   la   Commission   européenne  du   31   août   2022   portant 
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un 
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen 
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et 
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants 
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et 
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les 
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des 
dérogations  aux   interdictions  de   destructions   peuvent   être  accordées  par   les   préfets 
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens 
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et 
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être 
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et 
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n°2024-419 du 17 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au 
dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 ;
17
Vu l'arrêté n°2025-359 du 19 décembre 2025 relatif à la délimitation du cercle 0 en 2026 ;
Vu  l'arrêté   préfectoral   DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413  du   20   décembre   2024  portant 
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer 
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce  Canis lupus  ordonnées ou 
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département 
des Alpes-Maritimes ;
Vu  la  demande en  date  10/01/2026 par  laquelle  Monsieur VILLON Julien  sollicite  une 
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau 
contre la prédation du loup ;
Considérant que le troupeau de Monsieur VILLON Julien  est constitué de bovins, pour 
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant  que Monsieur VILLON Julien déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande 
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes attestées sur photographies :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcées,
• élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments 
d'exploitation ou en bâtiments,
• mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois 
seuls),
• présence de bovins à cornes dans le lot concerné,
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
• utilisation de colliers GPS connectés sur les animaux et de pièges photos GDM disposés 
sur les zones de pâturage ou de parcs qui peuvent alerter de la présence des loups,
• regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture 
électrique)
• mise en défens des zones dangereuses commes les barres rocheuses,
• une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30/12/2022 : garde et surveillance 
renforcées,
• renforcement  du   rythme   d'inspection   des   animaux   pour   atteindre   une   visite 
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas soumis à cette obligation au titre de 
l'arrêté du 25/10/1982 modifié.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 
modifié ;
Considérant que le troupeau de Monsieur VILLON Julien a déjà fait l'objet de deux actes de 
prédation au cours des 12 derniers mois pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été 
écartée, les 08/03/2025 et 19/08/2025 ; 
Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : en 2025, les élevages ovins voisins 
ont subi 6 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup, ayant causé 9 victimes ;
Considérant que les troupeaux concernés étaient situés en cercle 1 pour l'année 2025 et sont 
actuellement situés en cercle 0 pour l'année 2026, ils sont donc soumis à une prédation 
avérée ; 
Considérant qu'en  l'absence  d'autre  solution   satisfaisante,  il   convient   de   prévenir  les 
dommages importants causés au troupeau de Monsieur VILLON Julien par la mise en œuvre 
de tirs de défense simple ;
18
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du 
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la 
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction 
peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui 
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur VILLON Julien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son 
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 
les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du  23 octobre 2020  susvisés, ainsi que dans le 
respect des  conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité 
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de 
réduction de vulnérabilité du troupeau et l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser 
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; 
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la 
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction 
d'individus de l'espèce  Canis lupus  ordonnées ou autorisées dans le cadre de la 
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous 
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le 
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de 
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du 
loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par VILLON Julien à 
proximité immédiate de son troupeau sur les communes de : Guillaumes.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par    Monsieur VILLON Julien    seraient localisés en    
zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
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Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son 
environnement à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article 
R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis 
par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou 
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les 
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre 
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les 
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
– attirer  les   loups   à   proximité  du   ou   des   tireur(s),  tels  que   les   appâts  mis   en   place 
volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et qu'aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de 
tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de 
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. 
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er 
et le 31 janvier de l'année n+1.
20
Article 8 :
Monsieur VILLON Julien informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction 
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime 
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur VILLON Julien 
informe sans délai  le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et 
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VILLON Julien informe 
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en 
charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie 
peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à  l'article 1er  de 
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups 
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 
2020  fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être 
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau 
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire 
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2026.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours 
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des 
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera 
notifié au bénéficiaire.
21
Etias CHOULI
Article 15 :
Le   présent  arrêté  entrera  en   vigueur   le   jour   de   sa   publication   au   recueil  des   actes 
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
22
Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP-n°2025-252 fixant barème
indemnisation maïs tournesol betterave sorgho
-2025
23
| | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- . .MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
: DDTM-SEAFEN- °2025-252 Nice, |Ref TM-SEAFEN-AP n°2025-25 Ice, le 1 5 JAN. 2026
ARRETEfixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibierpour les pertes de récoltes du maïs, tournesol, betterave et SorghoLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 etsuivants:Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du27 novembre 2025 pour l'indemnisation des pertes de récoltes du maïs, tournesol,betterave et sorgho ;Considérant les décisions de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage formation spécialisée « indemnisation », qui s'est tenue sous formedématérialisée du 6 décembre au 16 décembre 2025,ARRÊTEArticle ter: les barèmes des pertes de récolte de mais, de tournesol, de betterave àsucre et de sorgho pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département desAlpes-Maritimes sont fixés ci-après :Culture Prix du quintal en eurosTournesol 45,80 euros / quintalMais grain 11,40 euros / quintalMais ensilage 3,20 euros / quintalBetterave à sucre Non concernéSorgho grain Non concerné
24
Article 2: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfèteNice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président dela fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
ent HOTTIAUX
25
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2025-138 Beausoleil RCM A8 tunnel de Col de
Guerre éch 58
26
zsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternitén
sre '1-1 tes
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2025-138 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel Col de Guerre et bretelle de l'échangeur n°58
Communes de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé
;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2025-159 présenté par la Société ESCOTA en date du 16 décembre
2025 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du
Considérant la nécessité d'entreprendre la maintenance du tunnel de Col de Guerre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
1/3
18 décembre 2025 ;
19 décembre 2025 ;
16 janvier 2025
27
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la période du lundi 26 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026 (2
nuits) de 21h à 05h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
ENTREE SORTIE Basculement De 21h à 05H Sens France-Italie 19h-05h
lundi 26 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026 2 France-Italie 209,300 211,700 2,4 km 50 Km/h Sortie échangeur 58 + Aire de la Riviera Française
Date Nombre Nuits Zone travaux
BASCULEMENT Longueur RECTRICTION VITESSE sens It-Fr Fermeture Echangeur
• neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et le PR 212+000 dans
le sens France-Italie et entre le PR 217+000 et 209+000 dans le sens Italie-France ;
• dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté
préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
• Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 et de l'aire de la Riviera Française
dans le sens France-Italie de 19h à 05h (purge de l'aire),
Durant la fermeture des bretelles de l'échangeur, la circulation est organisée comme suit :
Pour l'ensemble des véhicules légers qui ne pourront pas prendre la sortie N°58 en
direction l'Italie devront prendre la sortie 57 vers Èze/La Turbie. Au rond-point,
continuer tout droit sur Rte de l'Ubac. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rte de
Laghet/D2204A en direction de A 8/Menton/La Turbie/Èze/Monaco. Au rond-point,
continuer tout droit sur Rte de Nice/D2564.
Pour les poids lourds qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie N°58 en
direction de l'Italie devront prendre la sortie 59 vers Menton/Sospel. Continuer
sur D22A. Tourner à droite pour rester sur D22A. Au rond-point, prendre la 1re sortie
sur Rte de Sospel/D2566 en direction de Menton. Au rond-point, prendre la 1re sortie
et continuer sur Rte de Sospel/D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer
sur D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point,
prendre la 1re sortie sur Av. de Sospel/D2566. Prendre à droite sur Rue des Sœurs
Munet. Continuer sur Rue des Anciens Combattants d'Afn. Au rond-point, prendre
la 3e sortie sur Cr du Président Georges Pompidou/D22. Au rond-point, prendre
la 3e sortie sur Esp. du Président Georges Pompidou/D22. Prendre à droite sur Av. du
Général de Gaulle/D6007 . Au rond-point, prendre la 3e sortie. Prendre à droite sur Av.
Robert Schumann/D52. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Av. Sylvio de
Monléon/D52. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur Av. Sylvio de
Monléon/D52. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Av. Paul Doumer/D52. Au rond-
point, prendre la 2e sortie sur Av. de la Côte d'Azur/D6007 . Au Rdpt des 4 Chemins,
prendre la 1re sortie sur Av. Notre Dame Bon Voyage/D6007 . Prendre à
droite sur Bretelle du Maybourne Riviera. Continuer sur Av. Agerbol/D51. Au rond-
point, prendre la 3e sortie sur Rte de la Turbie/D2564. Prendre le rond-point.
2/3
28
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise


29
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-002 La Turbie La trinité réparation
barrière A500
30
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-002 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 19 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Fermeture tunnel de Monaco A500 et sortie Laghet dans le sens Monaco-Nice
Communes de La Turbie et de La Trinité
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
1/3
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Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-009 présenté par la Société ESCOTA en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice côte d'azur en date du 12 janvier 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre une réparation de barrière suite à un accident avec
un poids lourds ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant les nuits du mercredi 21 janvier 2026 au jeudi 22 janvier 2026 (1
nuit) de 20h30 à 05h30, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
Durant les fermetures des bretelles de l'échangeur et de l'A500, la circulation est
organisée comme suit :
Fermeture A500 itinéraire de déviation dans le sens Monaco → Nice :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice,
suivront à partir de la RD 6007 par :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur inférieure à 8 m ;➢
la RD 53 pour les véhicules de moins de 7 ,5 T et de longueur inférieure 10 m ;➢
la RD 51 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur supérieure à 10 m puis➢
par la RD 2564, traversée de La Turbie pour rejoindre l'accès A8 par l'échangeur n° 57
(La Turbie) via la RD 2204a.
Pour les plus de 19 T qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de
Nice, suivront à partir de la RD 6007 :
la RD puis RM 6007 (moyenne corniche) vers Nice, Place Max Barel, bd de Riquier,➢
boulevard Pierre Sola, boulevard Jean Baptiste Verany, pénétrante du Paillon.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
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Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise


33
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-001 Transport A8 OGC Nice
34
E Direction départementale des territoires et de la merDES Al PE s Service déplacements risques sécuritéMARITIMES Pôle sécurité déplacements criseLibertéÉgalitéFraternitéAP DPL n° 2026-001 DDTM/SDRS/PSDC Nice le 8 janvier 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation exceptionnelle de circulation sur l'autoroute,d'autobus transportant des passagers debout,le jeudi 22 janvier 2026,entre les échangeurs n°51 et n°52 de l'autoroute A8Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R.411-23-1 alinéa III, R.412-12 et R.413-10;Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-1, R.3131-2 et R.3131-2alinéa 1;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2010-146 du 10 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, notammentson article 71;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de l'autorité organisatrice de transport et de Régie Ligne dAzur (RLA)2 boulevard Henri SAPPIA 06 100 NICE de pouvoir bénéficier de l'autorisation à titredérogatoire prévue par l'article R. 411-231 du Code de la route pour circuler surl'autoroute A8 avec des passagers debout sur une distance maximum de 3,5 km ;Considérant la nécessité d'acheminer un nombre important de supporters, dans lecadre du match de football de l'Europa League qui opposera l'OCG Nice au clubhollandais des Go Ahead Eagles, le jeudi 22 janvier 2026 ;Considérant que la Régie Ligne d'Azur, exploitant de la métropole Nice Cote d'Azur -autorité organisatrice de la mobilité - organise un service privé pour transporter lessupporters visiteurs depuis le Jardin Albert 1er à Nice jusqu'au stade Alianz Riviera ;Considérant l'itinéraire préférentiel pour desservir le stade Allianz Riviera, constituépar l'autoroute A8 entre les échangeurs n°51 - Aéroport Nice Côte d'Azur et n°52 -Nice Saint-lsidore ;
35
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des supporters se rendant au stadeAllianz Riviera de Nice le 22 janvier pour assister à un match de la phase dechampionnat de l'Europa League organisé par l'UEFA ;Considérant la nécessité de maintenir l'ordre public durant l'organisation desmanifestations sportives,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de laPréfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTEArticle 1e :Autorisation est donnée à titre dérogatoire à la Régie Ligne d'Azur pour circuler surl'autoroute A8 au moyen de leurs bus avec des supporters visiteurs debout, le jeudi 22janvier 2026, entre les échangeurs n°51 - Aéroport Nice Côte d'Azur et n°52 - NiceSaint-lsidore, pour effectuer les services de navettes destinées au transport dessupporters de football, qui se rendent ou quittent le stade Allianz Riviera, dans lecadre de la rencontre de football de l'Europa League entre l'OCG Nice et le Go AheadEagles.
Article 2 :En application de l'article R.413-10 du Code de la route, la vitesse maximale enexploitation sera abaissée à 70 km/h pour les autobus avec passagers debout. Ladistance minimale de sécurité entre les bus concernés et les poids lourds est fixée à50 m.
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agentsde l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard desdispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver àbord du véhicule.Article4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néela décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 5:La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie desAlpes-Maritimes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, leprésident du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le président de la régionSud, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pourle PréfetLa Sous-Préfèt direcuice de cabinet40 72
fe LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-056 Pyro et carburant OGC Nice Go
Ahead Eagles
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PREFET :DES ALPES- oo, CabinetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
AP 2026 - ©S6Arrêté préfectoral portant interdiction, du port, du transport et d'usage defusées, artifices ou engins pyrotechniques et de carburant sur la commune deNice et sur l'autoroute A8
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
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CONSIDÉRANT que les rencontres de football organisées au stade de l'Allianz Rivieraengendrent des déplacements importants de population, notamment ceux desupporters de l'équipe de l'OGC Nice et de supporters des équipes adverses ;CONSIDÉRANT par ailleurs l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques lors derassemblements spontanés, aux abords du stade Allianz Riviera à proximitéimmédiate de la foule de spectateurs venus assister aux rencontres ;CONSIDÉRANT que à l'occasion des rencontres de football de l'OGC Nicenotamment en coupe d'Europe, l'utilisation d'engins pyrotechniques a pu êtreobservée sur la commune de Nice ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices ou d'engins pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;CONSIDÉRANT que chaque match du club de football de l'OGC Nice attire unpublic nombreux et familial notamment en provenance du centre-ville de Nice ;CONSIDÉRANT que l'équipe de I'OGC Nice rencontrera l'équipe des Go AheadEagles le jeudi 22 janvier 2026 à 21h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadrede l'Europa League;CONSIDÉRANT que les supporters des Go Ahead Eagles peuvent être amenés à serendre à Nice par l'autoroute A8 ;: CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des déplacements de supporters visiteurs, lapossession d'engins pyrotechniques a pu être constatée lors des contrôles de lagendarmerie nationale ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes etaux biens qui peuvent résulter de l'utilisation d'articles ou d'engins pyrotechniquessur la voie publique, aux abords du stade Allianz Riviera et sur la commune de Nice ;CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, deprévenir les risques pouvant découler du transport et de la possession d'enginspyrotechniques à l'occasion des rencontres de football organisées au stade AllianzRiviera ;CONSIDÉRANT les violents incidents lors des précédents déplacements dessupporters des Go Ahead Eagles, notamment à Lyon lors du précédent tour decoupe Europa le 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs de vigilance et de lutte contre lamenace terroriste lors de grands rassemblements ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1°": Le port, le transport, la détention et l'usage d'artifices, fusées ou enginspyrotechniques et de carburant sont interdits sur la voie publique sur la communede Nice et sur l'autoroute A8.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées partout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresserprocès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Colonel commandant le groupementde gendarmerie des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Nice et affiché à la mairie de Nice.
2 0 JAN. 2026Pour le Préfet |sf2 irectrice de cabinetous-Préfète, directLaS ts 492
URGEOISpair élie LEBO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre 1V du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-057 Interdiction de paraitre OGC Nice
Go Ahead Eagles
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| 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026-05}ARRÊTÉportant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Allianz Riviera et dans le centre-ville de Nice à l'occasion dumatch de football du jeudi 22 janvier 2026 opposant l'OGC Nice au club des GoAhead EaglesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientau préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, derestreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité desupporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT les événements lors de la rencontre d'Europa League opposantl'OGC Nice au FC Cologne en date du 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera àNice et notamment les nombreux débordements dans le centre-ville de Nice et lescoupures de circulation qui ont généré de fortes perturbations ;CONSIDÉRANT le comportement souvent violent des supporters niçois àl'encontre des supporters visiteurs déambulant dans le centre ville et le Vieux Nicenotamment ;CONSIDÉRANT les violents incidents lors des précédents déplacements dessupporters du club des Go Ahead Eagles, notamment à Lyon le 11 décembre 2025lors de la dernière journée de coupe Europa ;CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordrepublic et notamment de la part des supporters du club des Go Ahead Eagles ;CONSIDÉRANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe des Go AheadEagles le jeudi 22 janvier 2026 à 21h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadrede l'Europa League;CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs de vigilance et de lutte contre lamenace terroriste lors de grands rassemblements ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, depersonnes se prévalant de la qualité de supporter du club des Go Ahead Eagles ouconnues comme telles, à l'occasion du match du jeudi 22 janvier 2026 à 21h00comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant dela qualité de supporter des Go Ahead Eagles ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE :Article 1° - Du mercredi 21 janvier 2026 à 12h au vendredi 23 janvier 2026 à 8h, ilest interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club desGo Ahead Eagles ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voiepublique au sein du périmètre suivant :* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à rue de Congrès ;* avenue de Verdun;* avenue Victor Hugo (carré d'or jusqu'à avenue jean Médecin);e place Massena ;* avenue Jean Medecin ;e gare Thiers;° avenue Thiers;° avenue Felix Faure;° avenue Saint-Jean Baptiste;¢ traverse Bourgada;¢ place Toja;¢ boulevard Jean Jaures;¢ place Garibaldi;e rue Bonaparte;* place du Pin;° rue Arson;¢ place de l'Île de Beauté;° rue Cassini;¢ quai des Docks;* quai des Papacino;¢ quai de la Douane;¢ quai Lunel;* place Guynemer ;* quai des Etats-Unis.Ces lieux sont inclus dans le périmétre décrit, et sont délimités dans les annexesjointes au présent arrété.Article 2 - Le jeudi 22 janvier 2026, de 14 heures a minuit, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club des Go Ahead Eagles ouse comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice, et de circulerou stationner au sein du périmètre délimité par les voies suivantes :¢ avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Vérola, boulevard du Mercantour(R.M 6202) et la traverse des Barraques ;- place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;- arrêt Saint-Isidore de la gare des chemins de fer de Provence.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit et sont délimités dans les annexesjointes au présent arrêté.
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Article 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'accès au stade AllianzRiviera à Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes seprévalant de la qualité de supporters des Go Ahead Eagles à condition d'arriverdans le cadre d'un déplacement organisé, acheminées uniquement par bus, sousescorte de la police nationale depuis le jardin Albert 1°.Article 4 - Sont interdits dans les périmètres et pour les durées définis à l'article 1°et à l'article 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous enginspyrotechniques (pétards ou fumigénes...), drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.Article 5 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux Présidentsde club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats des périmètresdéfinis aux articles 1° et 2. Fait à Nice, le 2 0 JAN 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préfjt:. directrice de cabinet
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental des
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : 2026-.05Y Nice, le {6 JAN 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsDirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 32 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministreschargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,notamment ses articles 1% a 4;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment ses articles 4 et 13 ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civilesud-est a compter du 15 novembre 2022 ;Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à l'effet designer, dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 8 juillet 2025susvisée :
1° Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions de l'article R. 6211-4 du code des transports;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Nice-Céte-d'Azur et de Cannes-Mandelieu, prisesen application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;3° Les décisions de délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes dudépartement des Alpes-Maritimes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-14 du code des transports ;4° Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, dedélivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zonede sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Alpes Maritimes, et lesdécisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usageaéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application dudécret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
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5° Les décisions de rétention d'aéronef francais ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application del'article L. 6231-1 du code des transports ;6° Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique oudu transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises enapplication de l'article R. 6351-12 du code des transports ;7° Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports ;8° Les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan de servitudesaéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituantdes immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant undommage direct, matériel et certain, prises en application de l'article R. 6351-15 du code destransports, ainsi que leur notification en application de l'article D. 6351-16 du code destransports.Article 2 : En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, en vertu de l'article 1, pourra être exercée par les agents suivants dela direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affairestechniques;- Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d'Azur;- Monsieur Habib KARRACH, chef de la division aéroports et développement durable de ladélégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 8° ;- Monsieur Paul PIERRON, chef de la division aviation générale et travail aérien de ladélégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés au 1° ;- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux 3° et 4° ;- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux 3° et 4° ;- Madame Laure GARES, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur, pourles actes mentionnés aux 3° et 4° ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux 3° et4° ;- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actesmentionnés aux 3° et 4° ;
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- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux 3° et 4°;- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sdreté, pour les actes mentionnésaux 3° et 4°;- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux3° et 4°;- Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux3° et 4°;- Madame Isabelle MELLOUL, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux 3° et 4°.Article 3: L'arrêté n° 2025-1639 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature aMme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directriceinterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : |] sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, etla directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
rent HOTTIAUX
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