TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-129
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-10-22-00004 - 2024 10 22 changement numéro agrément
auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide BRIAND - 90000 BELFORT (4
pages) Page 3
90-2024-10-22-00002 - 2024 10 22 changement numéro agrément
EDUCAVISION centre moniteurs (4 pages) Page 8
90-2024-10-22-00003 - 2024 10 22 changement numéro agrément
EDUCAVISION première Armée - BELFORT (4 pages) Page 13
90-2024-10-22-00001 - 2024 10 22 fermeture Mom (4 pages) Page 18
90-2024-10-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques préalable à une dérogation temporaire au
programme d'actions national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 23
90-2024-10-22-00005 - Arrêté portant dérogation temporaire au
programme d'action national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour
l'année 2024 au Fonds Départemental de Compensation du Handicap
géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du
Territoire de Belfort (2 pages) Page 31
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux de l'opération de restauration immobilière des
immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort (6
pages) Page 34
2
DDT 90
90-2024-10-22-00004
2024 10 22 changement numéro agrément
auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide
BRIAND - 90000 BELFORT
DDT 90 - 90-2024-10-22-00004 - 2024 10 22 changement numéro agrément auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide BRIAND -
90000 BELFORT 3
PREFET Direction départementaleBEJEELRF'Z;{?'RE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°de retrait d'agrément de l'auto-école EDUCAVISION17 rue Aristide Briand - 90000 BELFORTAgrément n° E 02 090 02510Suite à changement de gérantLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du premier Ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ,directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 90-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;1/3
DDT 90 - 90-2024-10-22-00004 - 2024 10 22 changement numéro agrément auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide BRIAND -
90000 BELFORT 4
VU l'accusé réception de dossier complet du 13/02/2024 de demande d'agrémentquinquennal, suite à changement de gérant, de l'auto-école dénommée «Auto-écoleEDUCAVISION», situé, 17, rue Aristide Briand —- 90000 BELFORT, faisant état de la cession del'établissement entre Monsieur BAUMLER et Monsieur VIOTTI ;
VU que le changement de gérant nécessite un changement de numéro d'agrément ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'agrément préfectoral numéro E 0209002510 concernant l''établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé «EDUCAVISION», situé 17, rue Aristide Briand - 90000 BELFORT estabrogé.
ARTICLE 2 :L'abrogation du présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrées dans le registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00004 - 2024 10 22 changement numéro agrément auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide BRIAND -
90000 BELFORT 5
ARTICLE 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'établissement .
Fait à Belfort, le —/ / f [ades/ YPour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissance etSécurité des Territoires,
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00004 - 2024 10 22 changement numéro agrément auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide BRIAND -
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00004 - 2024 10 22 changement numéro agrément auto-école EDUCAVISION, 17, rue Aristide BRIAND -
90000 BELFORT 7
DDT 90
90-2024-10-22-00002
2024 10 22 changement numéro agrément
EDUCAVISION centre moniteurs
DDT 90 - 90-2024-10-22-00002 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION centre moniteurs 8
Ex . . 5PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Retrait d'agrément du centre de formation, assurant à titre onéreux, la formation descandidats aux titres et aux diplômes exigés,pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,de l'établissementEDUCAVISIONç 3, rue de la Première Armée -| 90 000 BELFORT |Agrément n° F 24 090 000 10suite à changement de gérant : |Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2, modifié par le décretn°2015-1537 art 6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à I'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du premier Ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ,directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00002 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION centre moniteurs 9
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI, en date du 5 mars 2024, etdéclarée complète, le 24 avril 2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
VU que le changement de gérant, du centre de formation, nécessite un changement denuméro d'agrément ;
ARRÊTE
ARTICLE T1°":L'agrément préfectoral numéro F 24 090 000 10 concernant le centre de formation,assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés, pour laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EDUCAVISION», situé3, rue de la 1ère Armée - 90000 BELFORT, est abrogé.
ARTICLE 2 :L'abrogation du présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain2/3
DDT 90 - 90-2024-10-22-00002 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION centre moniteurs 10
du jour de sa publication.
ARTICLE 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, est chargé de l'application duprésent arrété, qui sera notifié au responsable légal de l'établissement .
Fait à Belfort, le 2210 | L LyPour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissanceet Sécurité des Territoires,
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00002 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION centre moniteurs 11
DDT 90 - 90-2024-10-22-00002 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION centre moniteurs 12
DDT 90
90-2024-10-22-00003
2024 10 22 changement numéro agrément
EDUCAVISION première Armée - BELFORT
DDT 90 - 90-2024-10-22-00003 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION première Armée - BELFORT 13
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N°de retrait d'agrément de l'auto-école EDUCAVISION3 rue de la 1ère armée - 90000 BELFORTAgrément n° E 02 090 02500Suite à changement de gérantLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU l'arrêté du premier Ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ,directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00003 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION première Armée - BELFORT 14
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l'accusé réception de dossier complet du 13/02/2024 de demande d'agrémentquinquennal, suite à changement de gérant, de l'auto-école dénommée «EDUCAVISION»,située, 3, rue de la 1ère Armée - 90000 BELFORT, cession entre Monsieur BAUMLER etMonsieur VIOTTI ;
VU que la cession de l'auto-école nécessite un changement de numéro d'agrément ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:L'agrément préfectoral numéro E 0209002500 concernant l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé «Auto école EDUCAVISION», situé 3, rue de la 1ère Armée - 90000BELFORT est abrogé.
ARTICLE 2 :L'abrogation du présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00003 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION première Armée - BELFORT 15
ARTICLE 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'établissement .
Fait à Belfort, le o) /(@ [o/>s2 4Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Appui, Connaissance etSécurité des Territoires,
Marie-Hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00003 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION première Armée - BELFORT 16
DDT 90 - 90-2024-10-22-00003 - 2024 10 22 changement numéro agrément EDUCAVISION première Armée - BELFORT 17
DDT 90
90-2024-10-22-00001
2024 10 22 fermeture Mom
DDT 90 - 90-2024-10-22-00001 - 2024 10 22 fermeture Mom 18
Ex ; à "PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ..DE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°de retrait d'agrément de l'auto-école MOM11 rue Charles de Gaulle - 90500 BEAUCOURTAgrément n° E 21 090 0002 0suite à fermeture de l'établissementLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relativesà la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du premier ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégationde signature au directeur départemental des territoires, du Territoire de Belfort ;1/3
DDT 90 - 90-2024-10-22-00001 - 2024 10 22 fermeture Mom 19
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, duTerritoire de Belfort ;
VU la demande de Madame Yamina COGNARD, épouse BESSEGHIER, déposée par mél,le 30/07/2024, déclarant la fermeture de son établissement, auto-école « MOM », situé au 11rue Charles de Gaulle - 90500 BEAUCOURT - Agrément n° E 21 090 0002 O, fermetureeffective le 31/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRÊTE
ARTICLE 1¢:L'agrément préfectoral numéro E 21 090 00002 O concernant l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé «MOM Auto-école», situé 11, rue Charles De Gaulle, 90500 BEAUCOURTest abrogé.
ARTICLE 2 :L'abrogation du présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00001 - 2024 10 22 fermeture Mom 20
ARTICLE 3:Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, du Territoire de Belfort, estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr.L'arrété sera notifié à madame Yamina COGNARD épouse BESSEGHIER, responsable del'établissement.
Fait à Belfort, le OÈQ//A/ /A'Z,z Q({
Marie-hélène CLAUDEL
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-10-22-00001 - 2024 10 22 fermeture Mom 21
DDT 90 - 90-2024-10-22-00001 - 2024 10 22 fermeture Mom 22
DDT 90
90-2024-10-22-00006
Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques préalable à
une dérogation temporaire au programme
d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDT 90 - 90-2024-10-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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PREFET Direction de l'animation des— politiques publiquesLiberté interminitériellesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire au programme d'actionsnational et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment l'article R.211-81-5 du code del'environnement ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI en qualité de Préfetdu Territoire de Belfort ;VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 14 octobre2024 ;CONSIDÉRANT que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dansdes situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peutdéroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7 du | de l'article R.211-81 ducode de l'environnement, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux,après avoir pris l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDÉRANT que les aléas climatiques constatés localement au cours du mois deseptembre 2024 justifient que l'autorisation des épandages des fertilisants de type Il prévueau 15 octobre 2024 sur les cultures de céréales (cultures principales), colza, couvertsd'interculture longue, cultures maraîchères et pépinières, soit étendue jusqu'au 15 novembre2024 :CONSIDÉRANT que les délais de saisine pour avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont incompatibles avec lanécessité d'étendre au 15 novembre 2024 la date susvisée ;
1/2
DDT 90 - 90-2024-10-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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CONSIDÉRANT qu''au regard des circonstances locales, I'intérét général et l'urgence quis'attachent à repousser la date d'autorisation d'épandage, justifient qu'il soit dérogé à l'avisdu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDERANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais et d'allégerla procédure, qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance et qu'elle ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, la présente dérogation répond auxconditions fixées par l'article 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1¢:En application de l'article 1" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet, il est dérogé à l'obligation de solliciter l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prescrite parl'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, afin de repousser au 15 novembre 2024 ladate de fin d'autorisation d'épandage des fertilisants de type |l prévue au 15 octobre 2024sur :- cultures de céréales (cultures principales)- colza- couvert d'interculture longue- cultures maraîchères et pépinièresARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce méme délai de 2 mois.2/2
DDT 90 - 90-2024-10-22-00006 - Arrêté portant dérogation à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques préalable à une dérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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DDT 90
90-2024-10-22-00005
Arrêté portant dérogation temporaire au
programme d'action national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole
DDT 90 - 90-2024-10-22-00005 - Arrêté portant dérogation temporaire au programme d'action national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 26
PREFETDU TERRITOIRE . . .DE BELFORT Direction départementaleG des territoiresFrateraité
ARRÊTÉ n°portant dérogation temporaire au programme d'action national et régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ditedirective « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 àR.122-21 et R.211-80 à R.211-85-5 :VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et desbassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situationsexceptionnelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif auprogramme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin deréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-325 du 23 juillet 2021 portantdésignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans lebassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°21-329 du 23 juillet 2021 portantdélimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans lebassin Rhône Méditerranée ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrété du 23 juillet 2021 portantdésignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans lebassin Rhône Méditerranée ;
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VU l'arrêté préfectoral n°24-208-BAG du 9 août 2024 relatif au 7° programmeétablissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté ;VU l'arrêté n° 90-2024- du octobre 2024 portant dérogation à l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques préalable àune dérogation temporaire au programme d'actions national et régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU la demande collective des représentants de la profession agricole du 14 octobre 2024 ;VU les aléas climatiques au cours du mois de septembre 2024, et en particulier lapluviométrie ;
CONSIDERANT que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que,dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet dedépartement peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du |de l'article R211-81 du programme d'actions national (PAN) et du programme d'actionsrégional de Bourgogne-Franche-Comté (PAR),CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents agricoles de type Il sontautorisés selon les dates définies dans le programme d'actions régional de Bourgogne-Franche-Comté,CONSIDÉRANT que les conditions climatiques constatées au cours du mois deseptembre 2024 n'ont pas permis l'épandage des effluents de type H avant le début despériodes d'interdiction prévues dans la mesure 1 du programme d'actions régional deBourgogne Franche-Comté,CONSIDÉRANT le cumul de pluviométrie très excédentaire observé au cours du moisde septembre 2024 sur l'ensemble du département,CONSIDÉRANT les dates de récoltes tardives liées aux mauvaises conditionsclimatiques impactant les cultures intermédiaires,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoirede Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°": PortéeLes mesures du présent arrété s'appliquent pour l'année 2024 à compter de lasignature de cet arrêté sur 'ensemble des zones vulnerables du département du territoirede Belfort définies en application de l'article R.211-77 du code de l'environnement, àl'exception des zones de périmètre rapproché des captages.L'usage de cette dérogation ne nécessite pas de déclaration préalable auprès desservices de |'Etat.
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ARTICLE 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandageL'autorisation des épandages de fertilisants de type Il prévue jusqu'au 15 octobre 2024sur les cultures de céréales (cultures principales), colza, couverts d'interculture longue,cultures maraicheres et pépinières, est étendue jusqu'au 15 novembre 2024.
ARTICLE 3 : Conditions d'épandage des effluentsLes épandages des effluents de type Il réalisés en période d'interdiction doiventrespecter les plafonds d'apports imposés par le programme d'actions national et leprogramme d'actions régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur la campagne culturale.Les épandages doivent être réalisés lors de conditions météo favorables.En cas d'apport, la dose totale apportée doit s'inscrire en dessous du plafond fixé de40 unités d'azote efficace par hectare.Tout apport devra être répertorié dans les documents de fertilisation de lacampagne agricole 2023/2024.ARTICLE 4 : InformationConformément à l'article R.211-85-5 du code de l'environnement, la mise en œuvreeffective des niveaux d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues faitl'objet d'une information à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, à la ministre de Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des risques, ainsi qu'au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.ARTICLE 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de BelfortARTICLE 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etles agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété.
Fait à Belfort, le 2 2 GCT. 2024
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directementd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-21-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour l'année 2024 au Fonds Départemental de
Compensation du Handicap géré par la Maison
Départementale des Personnes Handicapées du
Territoire de Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'année 2024 au Fonds Départemental de Compensation du
Handicap géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Territoire de Belfort
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ExPRÉFET Direction départementale de l'emploi,DU TERRITOIRE du travail, des solidarités et deDE BELFORT la protection des populationsLibertéEgatiteFraternité
ARRÊTÉ N°portant attribution d'une subvention pour l'année 2024 auFonds Départemental de Compensation du Handicap géré par laMaison Départementale des Personnes Handicapées du Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,VU les articles L146-3 à L146-12 du Code de |'Action Sociale et des Familles, relatifs à la création danschaque département, d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH),VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentCLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort pour les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents etcorrespondances à caractère administratif, préparés par les services placés sous son autorité etrelevant de ses attributions,VU l'arrêté n° 90-2024-06-27-00008 du 27 juin 2024 portant délégation de signature au titre de l'article10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique à Monsieur Laurent CLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses,CONSIDERANT La convention constitutive du groupement d'intérét public « Maison Départementaledes Personnes Handicapées » du 28 mars 2006, notamment son article 14, et sonannexe, article 5 fixant la contribution de l'État au titre du fonctionnement du sitepour la vie autonome,CONSIDÉRANT Le budget opérationnel de programme 157 « Handicap et Dépendance »
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort1)2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'année 2024 au Fonds Départemental de Compensation du
Handicap géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Territoire de Belfort
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ARRETEARTICLE 1*":La subvention a pour objet la participation de I'Etat au financement du fonds départemental decompensation du handicap.
ARTICLE 2 :L'État finance sur l'exercice 2024 une subvention de 13 637 € (treize mille six cent trente sept euros) auGIP-MDPH du Territoire de Belfort.
ARTICLE 3 :La subvention est imputée sur le BOP 157 « Handicap et Dépendance » code activité : 015701130101domaine fonctionnel : 0157-13-01 « Fonds départementaux de compensation du handicap ».Elle est mise à la disposition du GIP-MDPH en un seul versement sur le compte du payeurdépartemental du Territoire de Belfort :Code banque | Code guichet Numéro de compte Clé30001 00189 C9020000000 36
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort est chargée de l'exécution du présent arrété.Fait à Belfort, le # /,. 0/2,4
Pour le préfet, et par délégationLe Directeur départemental|
Laurent CLAUDET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour l'année 2024 au Fonds Départemental de Compensation du
Handicap géré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les
travaux de l'opération de restauration
immobilière des immeubles situés 143, 145, 147
et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de l'opération de
restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort 34
Direction de l'animation desEx : | politiques publiquesPRÉFET : nictérioy P interministériellesDE BELFORT
ARRÊTÉ N°déclarant d'utilité publique les travaux de l'opération de restauration immobilièredes immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 à R. 313-29 ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-5et R. 121-1 à R. 121-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1" octobre 2021 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort —- Monsieur Renaud NURY ;.VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le plan local d'urbanisme de Belfort approuvé le 10 février 2021 ;VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de la Ville de Belfort réuni en séance du18 octobre 2023 sollicitant l'organisation par les services de l'État d'une enquête publique en vue duprononcé de la déclaration d'utilité publique des travaux de l'opération de restauration immobilière desimmeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2024-04-19-00012 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de l'opération de restaurationimmobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort ;VU les pièces attestant que les obligations d'affichage et de publicité ont été dûment remplies ;VU l'avis favorable émis le 4 juin 2024 par le commissaire enquêteur ;CONSIDERANT ;quezle/programme de l'opération de restauration immobilière est un outil qui vient enparallèle de là mise en œuvre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat enRenouvellement Urbain (OPAH-RU) ;CONSIDERANT qu'en complément de l'OPAH-RU une réflexion spécifique a été menée sur l'ÎlotVélodrome pour définir les moyens et leviers d'actions permettant d'engager une opérationd'aménagement et de renouvellement urbain avec notamment l'opération de restauration immobilièrequi vise à accompagner la démarche de requalification de cet îlot ;CONSIDERANT que l'incitation et les mesures classiques s'avérent insuffisantes pour débloquer desprojets sur des immeubles présentant un caractère stratégique ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de l'opération de
restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort 35
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort;ARRETEARTICLE 1°": 'Sont déclarés d'utilité publique, au proflt de la Ville de Belfort, les travaux de l'opération derestauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfortconformément à la liste et au plan annexés. :ARTICLE 2:Le maire de la Ville de Belfort arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux àréaliser dans le délai qu''il fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 313-4-2 du code del'urbanisme. L'arrété est notifié à chaque propriétaire, copropriétaire et au syndicat des copropriétaires,pris en la personne du syndic.ARTICLE 3:Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés, dans le délai prescrit, par les propriétaireset copropriétaires des immeubles concernés, la mairie de Belfort pourra procéder à leur acquisition, soità l'amiable, soit par voie d'expropriation.Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail luia été notifié, ou d'en confier la réalisation à " organlsme chargé de la restauration, son immeuble ne serapas compris dans l'arrêté de cessibilité. :ARTICLE 4 :Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération de restaurationimmobiliére devront être accomplies dans un délai de cing ans à compter de la publication du présentarrêté.ARTICLE 5:Le present arrêté sera :— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort- affiché en mairie de Belfort pendant un délai de deux mois (un certificat d''affichage transmis à lapréfecture attestera de l'accomplissement de cette formalité) ;— mis à la disposition du public en mairie de Belfort pendant un an ;- consultable sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant un an.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisantI'application « Télérecours-citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Un recours administratif peutsuspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication de l'acte.ARTICLE 7 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le maire de Belfort sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.Fait a Belfort, le 2 1 ÛCÏ. 2024Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort 36
Annexe 1 de l'arrêté N°
Liste des immeubles concernés
du 2 1 OCT. 2024
Adresses Référence | Surface Nature du bien Statu'f' A Occupation- cadastrale | cadastrale de propriété
Nombre de logements :Immeuble Mixte 5 dont 4 vacants et 1 occupé143 habitat collectif et 124 ar son propriétaire. | AE 427 | 184 m? ( 22 . Copropriété P Proprue Jean Jaurès activité commerciale)Niveaux R+1+combles Nombre de commerce :1 dont 1 vacant
. Nombre de logements :Immeuble Mixte : 8, ; 6 locatifs dont 2 vacants(habitat collectif et ;145 2 s o g ' ... . |et 4 occupés. AE 76 283 m* |activité commerciale) [Monopropriétérue Jean Jaurès [ ,, Nombre de commerce :Niveaux R+1+combles . . Ç1 bail, mais non occupé
; Nombre de logements :Immeuble Mixte ; 8; . 10 locatifs dont 6 vacants et(habitat collectif et ;147 5 e 2 , 14 4 occupés, AE73 378 m* |activité commerciale) |Copropriétérue Jean Jaurès . |Nombre de commerce :Niveaux R+1+combles1 dont 1 vacant
. Immeuble d'habitat149 collectif Nombre de logements :AE72 313 m? Copropriété 14 locatifs dont 2 vacantsrue Jean Jaurès Niveaux R+2+combleset 12 occupés
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restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort 37
Annexe 2 de l'arrété N° du 2 1 OCT. 2024
Plan de situation des immeubles
È \ 149 av. Jean Jaurès1 (AE 72)
1 147 av. Jean Jaurès(AE 73)
145 av. Jean Jaurès(AE 76)4 72"143 av. Jean Jaurès(AE 427)
Immeubles concernés par la DUP Travaux (ORI)D Parcelles cadastrales des immeubles de la DUP Travaux —1
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Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N° du 2 1 OCT. 2024
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publiquede l'opération de restauration immobilièredes immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort
La production du présent document est requise en application du dernier alinéa de l'articleL. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que "l'actedéclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs etconsidérations justifiant son utilité publique [...]".Ce document se fonde, pour l'essentiel, sur les éléments figurant dans le dossier soumis àenquête publique préalable. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce dossier,afin de qualifier de façon détaillée le caractère d'utilité publique du projet.
Présentation du projet :Le Grand Belfort et la Ville de Belfort ont entrepris une réflexion autour de la revitalisation duquartier Belfort Nord et du secteur de l'avenue Jean Jaurès. Ces démarches ont abouti à lamise en oeuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en RenouvellementUrbain (OPAH-RU) de 2017 à 2022 afin de répondre aux problématiques et enjeux de cessecteurs et de freiner le phénomène de déqualification et de dégradation.L'OPAH-RU a utilisé des outils au travers de procédures classiques de droit public en faveur dela lutte contre l'habitat indigne (arrêtés d'insalubrité, péril, injonctions, infractions, procédurede non décence) en vue de protéger les populations fragiles.En complément de l'OPAH-RU, une étude menée sur l'Îlot dit "Vélodrome" a permis de définirles moyens et leviers d'actions qui permettent d'engager une opération d'aménagement etde renouvellement urbain. Des actions incitatives sur l'ensemble du périmètre ont égalementété déployées pour :- améliorer l'habitat et développer une offre nouvelle de qualité ;- accompagner les propriétaires et syndicats de copropriétaires dans la définition duprogramme de travaux et du plan de financement. |Si le bilan a été jugé positif, la nature incitative des actions mises en place n'a pas suffit àdébloquer certaines situations et malgré les différents leviers déployés, les immeubles del'avenue Jean Jaurès concernés par le présent arrêté présentent encore un déficit demobilisation et d'investissement de la part de leurs propriétaires. 'Ces immeubles, situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès, jugés prioritaires, souffrent d'unretard d'entretien et présentent plusieurs problématiques urbaines avec notamment un cœurd'îlot désorganisé, une voie en impasse, des constructions de plus ou moins bonne facture etune occupation sociale précaire.
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Ainsi, la Ville'de Belfort a décidé de recourir à cette procédure d'opération de restaurationimmobilière pour ces quatre immeubles. Les travaux seront notifiés aux propriétaires etcopropriétaires en distinguant :
-
- les prescriptions générales : réfection et mise en valeur des parties communes, mise auxnormes d'habitabilité et amélioration du confort des logements ou autres locaux annexes ;-les prescriptions particulières : tous travaux spécifiques à envisager au vu de laconfiguration, de l'état et de la qualité de l'immeuble pour la restitution, la restauration, lapréservation du patrimoine architectural et urbain du quartier, l'amélioration de la qualitérésidentielle.
Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique du projet :La rénovation de ces immeubles entre dans une politique publique affirmée bénéfique àl'ensemble de la ville, au quartier et à ses habitants et aux occupants des immeublesconcernés.L'état d'insalubrité de ces immeubles et l'indignité de certains logements justifient cetteopération qui redonnera de l'attractivité à l'Îlot dégradé.De plus, les mesures incitatives n'ont pas abouti aux effets escomptés et l'absence demobilisation des propriétaires et copropriétaires a conduit à une situation de bloquage.La mise en oeuvre de la procédure d'opération de restauration immobilière permettra dedébloquer cette situation ; elle vise à contraindre les propriétaires et copropriétaires àengager les travaux définis comme nécessaires. En cas de défaillance, une expropriationpourra être envisagée.Par ailleurs, cette procédure peut constituer une opportunité pour les propriétaires etcopropriétaires dans.le cadre de l'assocation de l'opération à une future OPAH apportantentre autre un accompagnement technique et financier. |Considérant que :-l'enquête a été organisée et réalisée conformément au cadre réglementaire ;- aucune observation n'a été formulée par le public ;- la procédure est nécessaire en l'absence de solutions substituables ;- le coût financier est largement supportable pour la collectivité ;- le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ;le caractère d''utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'Opération deRestauration Immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès àBelfort est justifié. ;
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restauration immobilière des immeubles situés 143, 145, 147 et 149 avenue Jean Jaurès à Belfort 40