BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-131
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-22-00012 - Arrêté 2024/133 portant retrait de l'arrêté
2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés
en implantation déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la
santé publique concernant le traitement du cancer (2 pages) Page 4
R53-2024-10-23-00001 - Arrêté 2024/134 portant abrogation partielle de
l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024 modifiant à titre exceptionnel
le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de
santé (2 pages) Page 7
R53-2024-10-01-00015 - Arrêté portant extension d'une place
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les Murs
(HLM) gérée par l'association AMISEP (4 pages) Page 10
DRAAF /
R53-2024-10-30-00027 - Décision portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative (3
pages) Page 15
R53-2024-10-31-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 19
R53-2024-10-31-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMer
(2 pages) Page 24
R53-2024-10-31-00004 - Décision portant subdélégation du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 27
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-11-04-00004 - Arrêté de commissonnement Valérie PEYON
(3 pages) Page 30
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination
des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein
du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne
N° 12 (1 page) Page 34
2
préfecture de région /
R53-2024-11-06-00003 - 2024 11 06 subdél. DIDDI Bretagne-Pays de la
Loire (3 pages) Page 36
3
ARS
R53-2024-10-22-00012
Arrêté 2024/133 portant retrait de l'arrêté
2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans
des objectifs quantifiés en implantation
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et
d'équipements matériels lourds mentionnées
aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la
santé publique concernant le traitement du
cancer
ARS - R53-2024-10-22-00012 - Arrêté 2024/133 portant retrait de l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique concernant le traitement du cancer
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISELibertéÉgalité ' @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Bretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2024/133 portant retrait de l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnéesaux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique concernant 'le traitement du cancerLa Directrice générale deI' Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 ; R 6122-25 aR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration et notamment son article L. 242-1 ;Vu le décret du 1er février 2023 pôrtant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;Vu la décision du 13 février 2023, portant delegatlon de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Dlrecteurgeneral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 fevrler 2023 ;Vu l'arrêté du 1* octobre 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à 'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne portantdélimitation des limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne portantadoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 modifiant à titre exceptlonnel le calendrier de dépôt des demandes.d'autorisation d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé ;Vu l'arrété 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantationdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matérielslourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique concernant letraitement du cancer ;Considérant que l'arrêté du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantationfixe à zéro le nombre d''implantations existantes en matière de radiothérapie externe et curiethérapie chez -l'adulte pour 'ensemble des territoires de démocratie sanitaire bretons ;Considérant qu'en vertu du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise enœuvre de la réforme des autorisations d'activité de soins, les titulaires d'une autorisation de traitement du
ARS - R53-2024-10-22-00012 - Arrêté 2024/133 portant retrait de l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique concernant le traitement du cancer
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cancer pour la modalité « radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé » en cours devalidité au 31 mai 2023 sont réputés autorisés pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2°de l'article R. 6123-88-1 du Code de la santé publique ;Considérant que l'arrété susvisé du 23 septembre 2024 ne mentionne pas les autorisations deradiothérapie externe et curiethérapie déjà délivrées et qu'il est ainsi entaché d'illégalité ;Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de retirer l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatifaux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisationsdes activités de soins de traitement du cancer et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articlesR. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantationdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matérielslourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique est retiré.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par I appllcatlon mformathue « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La Directrice adjointe de l''hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 22 ÛCÏ. 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régignale de Santé| BrLe Directeur général adjoint
LAHOUCINE
6 place des Colombes _ ' 2/3CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffinf#
ARS - R53-2024-10-22-00012 - Arrêté 2024/133 portant retrait de l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique concernant le traitement du cancer
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ARS
R53-2024-10-23-00001
Arrêté 2024/134 portant abrogation partielle de
l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024
modifiant à titre exceptionnel le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisations d'activités
de soins et équipements matériels lourds
relevant du projet régional de santé
ARS - R53-2024-10-23-00001 - Arrêté 2024/134 portant abrogation partielle de l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024 modifiant à titre
exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du
projet régional de santé
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | @ D'Agence Régionale de Santésr ' Breta'v—ùp 'Egalité BlFraternitéDirection de I'hospitalisation, de 'autonomie et de la performance.Direction adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2024/134 portant abrogation partielle de l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationsd_'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, R6122-25, R6122-26 et R6122-29 ;Vu Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-1 ;Vu l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soinscritiques en ce qu'il vise le nombre de fenétres de dépôt des dossiers d'autorisations en 2023 et 2024 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1°" octobre 2012 du Directeur général de l''Agence régionale de santé fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisations ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne portantadoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé modifiantà titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et equementsmatériels lourds relevant du projet reglonal de santé ;Vu l'arrêté 2024/133 du 22 octobre 2024 de la Directrice générale de 'Agence régionale de santé portantretrait de l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantationdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matérielslourds mentionnées aux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la sante publique concernant letraitement du cancer ;Considérant que l'arrêté 2024/101 du 23 septembre 2024 relatif aux bilans des objectifs quantifiés enimplantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins concernant letraitement du cancer a fait l'objet d'un retrait par arrêté du 22 octobre 2024 ;Considérant qu"il y a lieu en conséquence d'abroger partiellement l'arrêté du 23 septembre 2024 en ce qu'ilouvre une fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations pour l'activité de traitement du cancer ;
ARS - R53-2024-10-23-00001 - Arrêté 2024/134 portant abrogation partielle de l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024 modifiant à titre
exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du
projet régional de santé
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ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024 de la Directrice générale de 'Agence régionale de santémodifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins etéquipements matériels lourds relevant du projet régional de santé est abrogé partiellement en ce qu'il ouvreune fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation pour l'activité de traitement du cancer du 7 octobre 2024au 10 janvier 2025.Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté 2024/99 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede 'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. '
Fait à Rennes, le 2 3 OCT. 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régional anté Bretagne,Le Dir snéral adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00" www.ars.bretagne.sante.frLffin }w
ARS - R53-2024-10-23-00001 - Arrêté 2024/134 portant abrogation partielle de l'arrêté 2024/99 du 23 septembre 2024 modifiant à titre
exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du
projet régional de santé
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ARS
R53-2024-10-01-00015
Arrêté portant extension d'une place
d'Appartement de Coordination Thérapeutique
(ACT) Hors les Murs (HLM) gérée par l'association
AMISEP
ARS - R53-2024-10-01-00015 - Arrêté portant extension d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les
Murs (HLM) gérée par l'association AMISEP 10
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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Délégation Départementale du Morbihan
32 boulevard de la Résistance – CS 72283 – 56008 Vannes cedex
Standard : 02.90.08.80.00
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Délégation départementale du Morbihan
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention (OSAP)
Pôle PPS / PDS
ARRÊTÉ
portant extension d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
Hors les Murs (HLM)
gérée par l'association AMISEP
N° FINESS 56 000 075 4
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le code de la Justice administrative ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
➢ L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
➢ L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
➢ L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;
➢ R. 313-1 à R. 313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension,
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
➢ D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;
➢ D. 312-154 et D 312-155 relatifs aux appartements de coordination thérapeutique.
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et au x
territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits hal te soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
« appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 13 février 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2020 -1745 du 29/12/2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement
des structures dénommées « Lits Halte Soins Santé », « Lits d'Accueil Médicalisés » et « Appartements de
Coordination Thérapeutique » ;
Vu l'arrêté d 'autorisation initiale en date du 31 juillet 2017 portant création de 4 places d'ACT dont 3 places à
Pontivy et 1 place à Loudéac ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 mai 2022 portant autorisation d'extension de 15 places d'ACT
HLM aux ACT de Pontivy et fixant la capacité totale à 30 places ;
Considérant que les bureaux administratifs d'Auray pour les 2 ACT classiques (désormais à Baden et au Bono)
ont été relocalisés à Vannes ;
Vu le dossier de demande d'extension non importante d'une place d'ACT HLM, en date du 1 er octobre 2024,
présenté par l'AMISEP ;
Considérant la déclaration sur l'honneur du 1 er octobre 2024 attestant de la conformité de la structure ACT HLM
située au 21 place de la Libération à Vannes ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARS - R53-2024-10-01-00015 - Arrêté portant extension d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) Hors les
Murs (HLM) gérée par l'association AMISEP 11
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ARRETE :
Article 1er :
L'association AMISEP, déjà gestionnaire de 15 places d'ACT classiques et 15 places d'ACT hors les murs , est
autorisée à étendre sa capacité d'une place d'ACT hors les murs.
La capacité totale est désormais de 31 places :
- 15 places d'ACT classiques
- 16 places d'ACT hors les murs.
L'adresse de l'établissement ou du service est la suivante : 21 place de la Libération à Vannes.
L'autorisation prend effet à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Association Morbihannaise d'Insertion Sociale et Professionnelle
(AMISEP)
Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic – BP 69 – 56303 Pontivy cedex
N° FINESS : 56 000 075 4
SIRET : 41501247500034
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901

La capacité totale de l'établissement est fixée à 31 places, réparties de la façon suivante :

Etablissement principal :

ACT classiques

Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP Vannes
Adresse : 21 place de la Libération - 56000 Vannes
N° FINESS : 560028755
SIRET : 415 012 475 00034
Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)
Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)

Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
Capacité : 7 places

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Etablissements secondaires :

Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP Ploërmel
Adresse : 1 rue Royale - 56800 Ploërmel
N° FINESS : 560028771
SIRET : 415 012 475 00075
Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)
Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)

Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
Capacité : 4 places

Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP Loudéac
Adresse : rue de la Chesnaie – 22600 Loudéac
N° FINESS : 220023873
SIRET : 415 012 475 00208
Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)
Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)

Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
Capacité : 1 place

Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique AMISEP Pontivy
Adresse : 3 rue du Médecin Général Robic – 56303 Pontivy cedex
N° FINESS : 560027401
SIRET : 415 012 475 00208
Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)
Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)

Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)
Code discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)
Code activité : Hébergement complet en internat (11)
Capacité : 3 places




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ACT hors les murs (HLM)

Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs -
Brocéliande Atlantique et Cœur de Breizh
Adresse : 21 place de la Libération à Vannes
N° FINESS : 560030868
SIRET : 415 012 475 000 34
Code catégorie : Appartements de coordination thérapeutique (ACT) (165)
Code MFT : ARS / DG dotation globale (34)

Code clientèle : Personnes nécessitant une prise en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)
Code discipline : Accueil Orientation Soins Accompagnement Difficultés spécifiques (508)
Code activité : Milieu ordinaire (16)
Capacité : 16 places
Article 3 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension non importante de la capacité ne donnera
pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation a transmis une déclaration sur l'honneur attestant
de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 4:
L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure, soit le 31 juillet 2017.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF
dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra
être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de cette dernière.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie
de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne et le gestionnaire de l'établissement
ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/Elise NOGUERA,
Directrice générale,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
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Murs (HLM) gérée par l'association AMISEP 14
DRAAF
R53-2024-10-30-00027
Décision portant subdélégation de signature de
Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Bretagne, en matière administrative
DRAAF - R53-2024-10-30-00027 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 15
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
directeur régional deen matière administrative,
munes, des
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DECISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Amaury De Saint-
Quentin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024
nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portant
nomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022
nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-10-30-00027 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 16
sfectorallenjamin
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
DÉCIDE
Article 1er : M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bretagne, subdélègue à Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeur
régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il
a reçue de M. Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Article 2 : La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral
n°2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 précitée est également subdéléguée par M. Benjamin
BEAUSSANT aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.
Service régional de l'alimentation (SRAL) :
-Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;
-Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;
-Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située à
GOUESNOU.
Service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :
-Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA
-M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA.
-M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures ;
Service régional de la formation et du développement (SRFD) :
-M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;
-Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;
-M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;
-Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest;
Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :
- Mme Laëtitia BOMPERIN, cheffe du SRAFOB
- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;
DRAAF - R53-2024-10-30-00027 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 17
nistrative
des actes
Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :
-Mme Claire CHEVIN, cheffe du SRISE ;
-M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du SRISE.
Secrétariat général :
-M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne ;
-Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;
Article 3 : La décision de la Draaf portant subdélégation de signature en matière administrative
du 3 octobre 2024 est abrogée.
Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et
les chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée à
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Benjamin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2024-10-30-00027 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matière administrative 18
DRAAF
R53-2024-10-31-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DRAAF - R53-2024-10-31-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION O. ,BRETAGNE de l'agriculture et de la forétI,_ib«:rh"Egalité_ Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur régional de l''alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagneg g gVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Amaury de SAINT-QUENTINVu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministre de |'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme Florence LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la région Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-10-31-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
DECIDEArticle 1: M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégationsqu'il a reçues de M. Amaury de SAINT-QUENTIN par l'arrêté préfectoral n°R53-2024-10-30-00004.
Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantI'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le budget des services du Premier ministre, etsur le budget du ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne dont les noms suivent :
Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU ;- Mme Nadège QUELOS, gestionnaire comptable.Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) : |- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA ;- M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe au chef du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire comptable.Service régional de l'agri-environnement, de la forét et du bois (SRAFOB) :- Mme Laétitia BOMPÉRIN, cheffe de service ;- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe de service ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe de service.Secrétariat général :- M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;- Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable ;- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable,- M. Killian LEROUX, gestionnaire comptable.
DRAAF - R53-2024-10-31-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire aux agents suivants :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable et logistique au sein du secrétariatgénéral,- M. Killian LEROUX, gestionnaire comptable.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire : BOP n°143 "Enseignement technique agricole", aux agents de ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les nomssuivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER, cheffe du pôle suivi des établissements publics et dubudget au SRFD ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire des agents contractuels et du BOP 143 au SRFD ;- Mme Geneviève MARIN, gestionnaire des aides sociales élèves et aides à la mobilitéinternationale au SRFD.Article 6 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 3octobre 2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne etaffichée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 1 OCT. 2024Le directeurrégional de l'alimentation,de l'agriculture'et de la forêt de BretagneVAVBenjamin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2024-10-31-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
DRAAF - R53-2024-10-31-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
DRAAF
R53-2024-10-31-00006
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement
public FranceAgriMer
DRAAF - R53-2024-10-31-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'établissement public
FranceAgriMer 24
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNEL_z'bcrte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMer
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu le livre VI du code rural, titre II, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et
de paiement (ASP) et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) ;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la convention du 13 octobre 2009 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet
de la région Bretagne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 29 ;
Vu le décret du 06 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité de
directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) à compter du 10 avril 2017 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Amaury de SAINT-
QUENTIN
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024
nommant M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portant
nomination de Mme Florence LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022
nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Bretagne ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) du 16 octobre 2024 portant délégation de signature au profit de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et
d'ordonnateur délégué en résultant ;
DRAAF - R53-2024-10-31-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'établissement public
FranceAgriMer 25
des actes
Vu l'arrêté préfectoral N° R53-2024-10-28-00009 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Bretagne portant sur les missions de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer dans la région de Bretagne ;
DÉCIDE
Article 1er : M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeur
régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il
a reçue de M. Amaury de SAINT-QUENTIN par l'arrêté préfectoral N° R53-2024-10-28-00009
du 28 octobre 2024.
Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en la matière, les décisions
et instructions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement public
FranceAgriMer dans la région Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de
portée générale, aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne dont les noms suivent :
- M. Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional de l'économie des filières agricoles et
agroalimentaires (SREFAA),
- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe du SREFAA ;
- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.
Article 3 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à
Mme Sandrine MOUTAULT, M. Laurent BACCELLA et à M. Christian PHE pour la signature des
états de frais de déplacement des agents de l'Établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'établissement public FranceAgriMer dans la région
Bretagne.
Article 4 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Bretagne portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'Établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 3 octobre 2024 est
abrogée.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 6: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Le directeur régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
DRAAF - R53-2024-10-31-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de l'établissement public
FranceAgriMer 26
DRAAF
R53-2024-10-31-00004
Décision portant subdélégation du pouvoir
adjudicateur
DRAAF - R53-2024-10-31-00004 - Décision portant subdélégation du pouvoir adjudicateur 27
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION S'on, rBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLI bertéEgalitéFraternité
DÉCISION
portant subdélégation du pouvoir adjudicateurLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme Florence LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de la signature du représentantdu pouvoir adjudicateur à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de Bretagne ;
DÉCIDEArticle 1°: M. Benjamin BEAUSSANT subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directricerégionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, et à M. BenjaminBALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,la délégation qu'il a reçue du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, M. Amaury de SAINT-QUENTIN, à l'effet de signer les marchés de fournitures, deservices, des prestations intellectuelles et de travaux de l'Etat, quel que soit leur montant, ettous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affairesrelevant des domaines de compétence du ministère en charge de l'agriculture, à l'exceptiondes conventions passées avec la région en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisé.
DRAAF - R53-2024-10-31-00004 - Décision portant subdélégation du pouvoir adjudicateur 28
Article 2 : La subdélégation prévue à l'article 1° de la présente décision est également accordéeà M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deBretagne portant subdélégation de signature en matière de marchés publics du 3 octobre 2024est abrogée.Article 4: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques de la région Bretagne, affichée à la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 1 OCT. 2024
Le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture €t de la forét de Bretagne
Benjamin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2024-10-31-00004 - Décision portant subdélégation du pouvoir adjudicateur 29
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-04-00004
Arrêté de commissonnement Valérie PEYON
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-04-00004 - Arrêté de
commissonnement Valérie PEYON 30
PRÉFET . Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésLiberté de BretagneEgalitéFraternite
ARRETEPortant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnellecontinue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantdispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialeuropéen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fondseuropéen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 duConseil ;Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement(UE) n°1303/2013du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives auFonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, auFonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimeset la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional,au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et lapêche ;Vu le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur leFonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, etabrogeant le règlement (CE) n°1260/1999 ;Vu le règlement (CE) n°1828/2006 de la commission du 8 décembre 2006 établissant les modalitésd'exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fondseuropéen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et durèglement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen dedéveloppement régional ; 'Vu le code du travail et notamment les articles L. 6252-4 à L. 6252-6 ; L. 6361-1 à L. 6361-5 ; R. 6361-1 à R6361-2 et D. 6361-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-04-00004 - Arrêté de
commissonnement Valérie PEYON 31
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 12" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024 DREETS/ DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu l'arrêté du 5 mars 2024 de la ministre du travail portant affectation de Madame Valérie PEYON,attachée d'administration sur les fonctions de chargée de contrôle au Pôle 3E au sein du servicerégional de contrôle de la formation professionnelle à compter du 8 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Bretagne.
Arrête :
Article 1erMadame Valérie PEYON, attachée d'administration, est commissionnée à compter du 4 novembre 2024pour effectuer les contrôles et audits qui lui sont demandés par la DREETS et mentionnés :- à l'article 16 du règlement (CE) n°1028/2006 de la commission du 8 décembre 2006 établissant lesmodalités d'exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales surle Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, etdu règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen dedéveloppement régional.- à l'article 27 du règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétantle règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositionscommunes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, auFonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européenpour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fondseuropéen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche.- aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6 ; L. 6361-1 à L. 6361-5 ; R. 6361-1 à R 6361-2 et D. 6361-3.
3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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Article 2Madame Valérie PEYON est habilitée à intervenir sur l'ensemble de la région Bretagne.Article 3Madame Valérie PEYON est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14du code pénal.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Bretagne.
Fait à Cesson Sévigné, le O4/11/ 244Le Préfet de la Région Bretagne,Préfet d'llle-et-Vilaine,Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice Régionale de l''Economie,de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Bretagne,
Véronique BRESCACQ
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.gouv.fr
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-11-05-00001
Arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination
des membres du conseil départemental des
Côtes d'Armor au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne N° 12
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 12
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi

Arrêté du 5 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

N°: 12

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 mars 2022, 4 juillet et 20 octobre 2022, 6 février, 26 mai, 13 juin, 28 novembre,
18 décembre 2023, 30 janvier, 22 mars, 18 avril et 18 juillet 2024 portant nomination des membres du conseil
départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1
Est nommé membre titulaire du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, en tant
que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de la Fédération nationale des auto-
entrepreneurs (FNAE) :

M. Philippe CORVELLEC

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 5 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 12
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préfecture de région
R53-2024-11-06-00003
2024 11 06 subdél. DIDDI Bretagne-Pays de la
Loire
préfecture de région - R53-2024-11-06-00003 - 2024 11 06 subdél. DIDDI Bretagne-Pays de la Loire 36
PRÉFET _ ;DE LA REGION ' : Direction générale des douanesBRETAGNE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIREDECISION N° 2024/27portant subdélégation de signaturepour les BOP 303, 348, 349, 362, 363, 364 et 723
Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne du 30 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire ; '
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du préfét de larégion Bretagne du 30 octobre 2024, subdélégation de signature est accordéeaux personnes désignées ci-apres :- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;- Mme Françoise GODIVEAU,directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique etinformatique ; '- Mme Julie BONNEAU,. directrice des services douaniers, cheffe du pôle ressources humaines ;- Mme Hélene SATO, 'inspectrice au pôle logistique et informatique ;- Mme Chhristel FLAGEUL, ;inspectrice au pôle logistique et informatique :- Mme Dominique RESKA,inspectrice régionale au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
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Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégationde signature du directeur interrégional. des douanes et droits indirects deBretagne-Pays de la Loire n° 2024/26 du 4 octobre 2024.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 30 octobre 2024, la présente décision est publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2024
' Le directeur interrégional,
Cla_ude LE C_OZ
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ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°2024/27
Mme Sylvie VAN DAELE- Signature - Paraphe
; - Mme Françoise GODIVEAUSignature ParapheC.
| Mme Julie BONNEAUSignature ' 5 | Paraphe
Mme Hélène SATO- Signature | Paraphe
Mme Dominique RESKASignature , | . Paraphe
Mme Christel FLAGEULSignature - Paraphe
s
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