LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-201
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Maison de la
forêt à exposer
des oiseaux protégés naturalisés jusqu'au 30
juin 2027 (4 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-07-28-00002
Arrêté préfectoral
autorisant la Maison de la forêt à exposer
des oiseaux protégés naturalisés jusqu'au 30 juin
2027
DDT 45 - 45-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Maison de la forêt à exposer
des oiseaux protégés naturalisés jusqu'au 30 juin 2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Maison de la forêt à exposer
des oiseaux protégés naturalisés jusqu'au 30 juin 2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-14,
VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 (convention de Washington),
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral des Bouches du Rhône signé en date du 3 avril 2025 portant
autorisation au muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence de détenir, transporter
et exposer les animaux protégés,
VU l'avenant de l'arrêté préfectoral des Bouches du Rhône signé en date du 21 mai
2025 portant autorisation au muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence de
réaliser des prêts temporaires et d'autoriser le transport des espèces protégées
naturalisées qu'il détient vers des structures situées en France métropolitaine,
VU les demandes de dérogation (N° projet 2025-05-19x-00892, n° demande 2025-
00892-0451-001) déposées par la Maison de la forêt située au 94 rue de l'Église - 45200
PAUCOURT; structure de l'Agglomération Montargeoise Et rives du Loing (1 rue
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
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faubourg de la chaussée - 45200 MONTARGIS); le 24 avril 2025 en vue d' exposer des
espèces d'oiseaux protégés,
CONSIDÉRANT que certaines espèces d'oiseaux protégés ont été prélevées sur le
territoire national à compter de 1978, date à partir de laquelle la convention de
Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, est entrée en vigueur en France,
CONSIDÉRANT que certaines espèces d'oiseaux protégés ont été prélevées sur le
territoire national après le 17 avril 1981, date à partir de laquelle leur détention et leur
capture sont interdites,
CONSIDÉRANT que le muséum d'Aix-en-Provence est détenteur d'une autorisation de
dérogation pour la détention d'espèces protégées naturalisées dont font partie les
espèces mentionnées dans la demande de dérogation,
CONSIDÉRANT que les spécimens naturalisés sont prêtés temporairement par le
muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence,
CONSIDÉRANT que ces spécimens naturalisés seront exposés au public au sein des
locaux même de la Maison de la forêt jusqu'au 30 juin 2027 ,
CONSIDÉRANT que les spécimens sont exposés au public dans un but pédagogique à
des fins de sensibilisation de l'espèce et de leur rôle essentiel dans les écosystèmes,
CONSIDÉRANT que toutes les espèces de rapaces identifiées dans la demande sont
inscrites à l'annexe A de la réglementation CITES,
CONSIDÉRANT qu'un certificat intra-communautaire pour activités commerciales et
autorisation d'utilisation pour des expositions a été délivré pour chaque spécimen, à
l'exception du Pygargue à queue blanche et du Petit-duc scops,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la « Maison de la forêt » située 94 rue de
l'Église - 45200 PAUCOURT, représentée par M. Jean-Paul BILLAULT, président
de l'Agglomération Montargeoise et rives du Loing (1 rue faubourg de la chaussée -
45200 MONTARGIS).
ARTICLE 2 : OBJET ET NATURE DE LA DÉROGATION
La Maison de la forêt est autorisée, dans les conditions définies à l'article 3 du présent
arrêté, à exposer les espèces listées ci-dessous :
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Nom scientifique Nom
vernaculaire
Qté Origine ou Lieu de
capture
Date de
capture
Autour des palombes Accipiter gentilis 1 Salernes (83) avril 1991
Epervier d'Europe Accipiter nisus 2 Saint-Chamas (13)
Simiane-Collongue
(13)
31/12/1989
05/06/1994
Hibou des marais Asio flammeus 1 Collection ancienne avant 1900
Hibou moyen-duc Asio otus 1 Pourrières (83) janvier 1992
Chevêche d'Athéna Athene noctua 1 Moulès (13) 09/08/2006
Buse variable Buteo buteo 2 Simiane-Collongue
(13)
Lons-Le-Saunier (39)
09/11/1991
années 1930
Circaète Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus 1 Entrecasteaux (83) mars 1991
Busard des roseaux Circus
aeruginosus
1 Collection ancienne avant 1900
Busard Saint-Martin Circus cyaneus 1 Don des douanes 1990
Busard cendré Circus pygargus 1 Collection ancienne avant 1900
Faucon émerillon Falco columbarius 1 Collection ancienne 1838
Faucon pèlerin Falco peregrinus 1 Collection ancienne 1838
Faucon hobereau Falco subbuteo 1 Collection ancienne 1838
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 2 Don collection années 50/60
Milan noir Milvus migrans 1 Saint-Martin-de-Crau
(13)
04/04/1991
Milan royal Milvus milvus 1 collection ancienne 1838
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus 1 Les Milles (13) 02/10/1912
Bondrée apivore Pernis apivorus 1 Spécimen récupéré début 1990
Chouette hulotte Strix aluco 1 Saint-Martin-De-Crau
(13)
17/09/1989
Effraie des clochers Tyto alba 1 Saint-Maximin-la-
Sainte-Beaume (83)
24/01/1994
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
• Le Lieu de l'exposition
Les spécimens sont exposés dans les locaux de la Maison de la forêt située 94 rue de
l'Église - 45200 PAUCOURT.
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• Les conditions de l'exposition
Les spécimens d'oiseaux protégés naturalisés sont utilisés dans le cadre d'une
exposition temporaire payante à des fins de sensibilisation et d'éducation au public.
• Le transport des spécimens vers le muséum d'Aix-en-Provence
Dans un délai de quatre mois avant la fin de la date de l'exposition temporaire, la
Maison de la forêt devra déposer à la DDT du Loiret, une demande de dérogation
relative au transport de ces spécimens naturalisés depuis leur lieu de départ (Loiret)
vers le muséum d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'autorisation nécessaire pour leur
retour vers le muséum.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La dérogation est accordée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juin 2027 .
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 28 juillet 2025
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ
Sandrine REVERCHON-SALLE
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