LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-038
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation
de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de
l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre
d'une étude préalable nécessaire à la préservation des
populations d'espèces de poissons protégées. (6 pages) Page 3
48-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation
de signature à Madame Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet
de la Lozère. (4 pages) Page 10
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-31-00002
Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de
destruction, de transport et perturbation
intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le
cadre d'une étude préalable nécessaire à la
préservation des populations d'espèces de
poissons protégées.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-48-01
relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle
d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une
étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1 et suivants, L171-1 et suivants,
L172-1 et suivants,L411-1, L411-2 4° et R411-1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 relatif aux divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces protégées de poissons sur
l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du Code de
l'environnement ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 24 février 2025 relatif aux conditions et limites des dérogations de perturbation
intentionnelle et de destruction de Grands Cormorans ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
Préfecture de Lozère
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
www. lozère .gouv.fr
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
vu le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du Grand Cormoran
publié par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature de novembre 2025 ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 07 octobre 2025 par Monsieur Christian HUGON,
directeur de la Fédération de la Lozère pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique, et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-01699-051-001 ;
vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie en date du
26 janvier 2026 ;
vu le mémoire en réponse de la fédération départementale de pêche de la Lozère en date du 2
février 2026 ;
vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Lozère en date du 11 mars
2026 ;
considérant les enjeux de conservation des espèces menacées ou protégées de Saumon
atlantique (Salmo salar), de Truite fario ( Salmo trutta) forme fario , d'Ombre commun
(Thymallus thymallus) , de V andoise ( Leuciscus leuciscus) et de Chabot ( Cottus
gobio) dans le département de la Lozère ;
considérant que la mise en œuvre de moyens de protection des linéaires en eaux libres favorables
aux espèces piscicoles patrimoniales n'est pas possible ;
considérant que la demande répond à un impératif d'amélioration des connaissances afin
d'évaluer l'impact du Grand Cormoran sur les populations fragilisées de la faune
piscicole patrimoniale ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'étude des contenus stomacaux des
oiseaux pour concourir à l'évaluation de l'impact des prélèvements effectués par le
Grand Cormoran dans le département ;
considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande,
justifient d'une formation adaptée à l'espèce concernée ;
considérant que au vu de la dynamique de population du Grand Cormoran, la dérogation ne nuira
pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de
répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de
cette espèce dans la région Occitanie ;
2026 Lozère arrêté 2026-48-01
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie (DREAL),
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une amélioration des connaissances pour l'évaluation de l'im-
pact de la prédation par les Grands Cormorans sur les populations d'espèces de poissons menacés
ou protégés en suivant l'ensemble du protocole national proposé par la fédération nationale de
pêche et retenu par l'arrêté ministériel cadre du 24 février 2025 relatif aux conditions et limites des
dérogations de perturbation intentionnelle et de destruction de Grands Cormorans.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération départementale de pêche et de la pro -
tection du milieu aquatique de Lozère (FdP48), dont le siège se situe 12 avenue Paulin Daudé,
48000 Mende, représentée par Monsieur Pierre VLAHOVITCH en qualité de président de la fédéra-
tion départementale de pêche et de la protection du milieu aquatique de Lozère. Elle es t autorisée
à la réalisation des actes de perturbation intentionnelle, de destruction et de transport condition -
nés à l'article 2 de la présente dérogation. Les personnels en charge de la mise en œuvre des actes
prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires et porteurs d'un permis de chasser validé
et de la lettre de mission de la FDP48 pour l'année en cours.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la destruction de 70 individus de Grand Cormoran par an prélevés
équitablement entre les différents sites décrits à l'article 1.3 du présent arrêté et pour leur utilisa -
tion à des fins d'amélioration des connaissances conformément à l'article 1 du présent arrêté.
Cette autorisation couvre également la perturbation du Grand Cormoran.
1.3. Lieux de la dérogation perturbation intentionnelle et de destruction
La présente autorisation est valable sur les linéaires de cours d'eau suivants :
- le Haut bassin de l'Allier : de la limite du département avec la Haute-Loire en limite aval et
Rogleton, commune de Laveyrune (INSEE 07136) en limite amont ;
- le Haut bassin du Tarn : de la limite du département avec l'Aveyron en limite aval et la
confluence avec le Tarnon, commune de Florac Trois Rivières (INSEE 48061) en limite
amont ;
- le Haut bassin du Lot : de la limite du département avec l'Aveyron en limite aval jusqu'à la
source sur la commune de Cubières (INSEE 48053) et jusqu'à la retenue du Ganivet sur la
Colagne, commune de Lachamp-Ribennes (INSEE 48126) en limites amont.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2026 Lozère arrêté 2026-48-01
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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2.1. Modalités de réalisation des actes autorisés
Le bénéficiaire et préposés sont autorisés à prélever par tir, 70 oiseaux par an équitablement
répartis sur l'ensemble des linéaires décrits à l'article 1.3 du présent arrêté sous réserve des
dispositions suivantes :
- Les campagnes de prélèvements peuvent être réalisées du 15 octobre au 30 avril,
- les tirs sont réalisés de jour, d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le
coucher au chef-lieu du département,
- A partir du 1 er mars, les tirs ne peuvent être réalisés ni en direction ni à une distance de
moins de 150m d'une aire de rapace,
- l'usage de munition de plomb est interdite.
Afin d'évaluer l'effet des mesures d'effarouchement pour la protection des sites sensibles pour les
espèces menacées ou protégées de poissons, le bénéficiaire est autorisé sur les mêmes sites que
ceux autorisés pour le prélèvement, à perturber et à effaroucher les Grands Cormorans du 15
octobre au 15 mars par les moyens techniques suivants :
- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;
- les dispositifs visuels type « martin effaroucheur » : mannequin gonflable de couleur vive
animé par une soufflerie et accompagné d'une sirène d'alarme.
Afin de ne pas perturber le suivi national des populations d'oiseaux d'eau, les tirs et les actions
d'effarouchement sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont portées à la connaissance
des personnes missionnées à réaliser les prélèvements nécessaires à l'étude.
2.2. Mesures de prévention et d'accompagnement
Des mesures visant à limiter la vulnérabilité des poissons d'espèces menacées ou protégées peuvent
être mises en œuvre sur les linéaires cités à l'article 1.3 du présent arrêté :
- mise en place de cages refuges pour les poissons type gabions ;
- végétalisation partielle des berges pour réduire la visibilité.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
avril 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Un planning prévisionnel des dates et lieux d'opérations de prélèvement prévues à l'article 2.1 du
présent arrêté doit être transmis à la DREAL Occitanie et à la direction département des territoires
territorialement compétente (DDT) au moins 7 jours avant leur réalisation.
Un rapport annuel est adressé à la DREAL Occitanie et la DDT du département de Lozère avant le
30 septembre. Il présente la mise en œuvre d'activités autorisées par la présente dérogation au
cours de saison précédente et les personnels mobilisés ainsi que les attestations de validation de
chasse prévues à l'article 1.1 du présent arrêté.
2026 Lozère arrêté 2026-48-01
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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Avant le 30 septembre 2029, un rapport de synthèse en fin de validité de dérogation fixée à l'article
3 du présent arrêté mentionne le nombre d'animaux prélevés, le nombre de contenus stomacaux
analysés, la situation de suivi des populations piscicoles sur les linéaires décrits à l'article 1.3 du
présent arrêté, les opérations éventuellement réalisées pour l'effarouchement ou pour diminuer la
vulnérabilité des espèces piscicoles protégées ou menacées des sites et également les éventuelles
difficultés rencontrées.
Article 5 – Conditions spécifiques
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherche sur la
biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), muséum national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon,
75005 PARIS, en mentionnant le numéro de bague (en joignant si possible la bague), la date, le lieu
et les circonstances de capture.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible de sanctions administratives et/ou judiciaires prévues
aux L171-6 à L171-8 et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de Lozère ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2026 Lozère arrêté 2026-48-01
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 11 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office français
pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2026 Lozère arrêté 2026-48-01
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 2026-48-01 relatif à une autorisation de destruction, de transport et
perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude
préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces de poissons protégées.
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars
2026 portant délégation de signature à Madame
Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet
de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant
délégation de signature à Madame Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet de la Lozère. 10
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELiibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 DU 31 MARS 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME. ANNE MONTEIRO,
DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 modifié portant organisation des
services de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet et des
services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant organisation des services de la
préfecture :
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux parlementaires ;
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-
9 du code de la santé publique ;
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Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant
délégation de signature à Madame Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet de la Lozère. 11
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d'achat dans l'application CHORUS, formulaires nécessaires pour les commandes
n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes suivants qui
concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support interministériel
Lozère » :
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0354 « programme national d'équipement des préfectures »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement
liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives
(MILDECA) »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de
la Lozère, reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute
décision et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – Étrangers :
➢Actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que
celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
touchant ces domaines ;
Lors de la prochaine modification, conserver le paragraphe ci-dessous et supprimer les 2 § ci-
dessous.
➢Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 611-1 à
L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et
correspondances s'y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant
en demande qu'en défense ;
➢Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement prises en application des dispositions
des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile :
arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant et saisine des juridictions
administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense.
2 – Circulation :
➢Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des articles L. 224-2, 3,
7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère, et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre
exceptionnel, par Mme. Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère , ou
en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac selon les termes précisés par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
2/4
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant
délégation de signature à Madame Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet de la Lozère. 12
1°) Mme Célia CASTAGNÉ, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des sécurités, à l'ef fet de
signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision
ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
➢ les actes relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation "secret" et "très secret" ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia CASTAGNÉ, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est exercée par M. Damien MICHEL ou par M. Olivier CHEVALLIER ou par
Mme Josiane PERTUS, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à
l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du bureau des sécurités à l'exception
des affaires relatives à l'instruction des demandes d'habilitation "secret" et "très secret".
2°) M. Damien MICHEL, contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de l'État, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions du bureau de la représentation de l'État, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision
ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien MICHEL, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est exercée par Mme Célia CASTAGNÉ ou par M. Olivier CHEVALLIER ou
par Mme Josiane PERTUS.
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les c orrespondances et documents
relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de
défense et de protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une décision ou
faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au
contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances afférentes ;
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il
s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de
l'État ou aux établissements publics ;
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
✗ affaires relatives à la défense ;
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant
délégation de signature à Madame Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet de la Lozère. 13
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à M. Bastien
FAGES, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à
l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense
et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Bastien FAGES, la
délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Damien MICHEL ou par Mme Célia
CASTAGNÉ ou par Mme Josiane PERTUS, à l'exception des affaires relatives à la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en
dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions de l'unité de sécurité routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-
préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les IDSRs
(intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 € par
intervention et par personne sur le BOP 207 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Célia CASTAGNÉ ou par M. Damien
MICHEL.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-004 du 19 décembre 2025
confiant à Mme Laure TROTIN, Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions
de directeur de Cabinet du Préfet de la Lozère.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les chefs de
bureau et adjoints concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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délégation de signature à Madame Anne Monteiro, directrice de cabinet du préfet de la Lozère. 14