PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-147
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
s ur
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature -
Centres Hospitalier Ravenel et Psychothérapique de Nancy (17 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-10-31-00005 -
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 21
88-2024-10-31-00003 - Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur
une dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 25
88-2024-10-31-00004 - Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(3 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-06-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAULCY-SUR-MEURTHE (2 pages) Page 33
88-2024-11-05-00018 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA FUNECAPEST - Complexe
funéraire PF COLINMAIRE situé à CHATEL-SUR-MOSELLE (2 pages) Page 36
88-2024-11-05-00019 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA FUNECAPEST - Complexe
funéraire PF COLINMAIRE situé à EPINAL (2 pages) Page 39
88-2024-11-05-00021 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA FUNECAPEST - Complexe
funéraire PF COLINMAIRE situé à GOLBEY (2 pages) Page 42
88-2024-11-05-00017 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA FUNECAPEST - Complexe
funéraire PF COLINMAIRE situé à NOMEXY (2 pages) Page 45
88-2024-11-05-00020 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA FUNECAPEST - Complexe
funéraire PF COLINMAIRE situé à THAON-LES-VOSGES (2 pages) Page 48
88-2024-10-30-00003 - Arrêté portant modification du siège social du syndicat mixte
Moselle Amont (13 pages) Page 51
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Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2024-10-31-00006
Décision n° 029-2024 portant délégation de signature -
Centres Hospitalier Ravenel et Psychothérapique de Nancy
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 3
1

CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV



DECISION N° 029-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143 -7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l 'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 07/10/2024 ;
Laxou, le 31/10/2024
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 4
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D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'i mmeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.



ARTICLE 2 – Direction des sites

1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site , pour
le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les n otes
d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent , à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels à des élus et à la dire ctrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d' administration
hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des
affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux
relevant des affaires générales du CH RAVENEL.






Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 5
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ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de ce lles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.

Au CPN

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de
signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration hospitalière à
la direction des affaires et formation médicales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,
adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.

Au CH de Ravenel

3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de
signature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.


Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d' administration
hospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 6
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes , des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de
travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS
CECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha
JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes
et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion des carrièr es à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS
CECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire
GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspond ances
courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes
d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes , des notes de service et des contrats de travail à
durée indéterminée.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint
administratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND , directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondanc es courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directri ce générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée.
- les documents re latifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalière
à la direction ressources humaines.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
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2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.


Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes , des notes de service et des
appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.


ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de
documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation , à l'effet de signer, concernant la gestion de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres de
santé (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compri s avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement d e Madame Elisabeth WISNIEWSKI , délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l'IFSI, à
effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 8
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3- En cas d'absence ou d'empêchement d e Madame Elisabeth WISNIEWSKI , délégation de
signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres
supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieu res à l'établissement : ministère,
ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.

ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation , à effet de signer toutes correspondances
courantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'in formation
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Direct rice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, des admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire :

a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci -dessous
relatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 9
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- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du co de de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».

2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des
affaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies
de dossiers médicaux.

3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel , à effet de signer tous les documents,
courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclus ion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.


Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

 la signature de t ous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON , adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 10
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- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articl es L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MATHIE , adjointe des cadres h ospitaliers au CPN, responsable des
soins sans consentement.

7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS , attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchemen t de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS , la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.

8- En cas d'absence de Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE et
en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétent
pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement énumérés au point 6.

9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 11
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directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.

Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui
concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte
BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des
achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte
BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame
Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT , attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitalier s en
charge du bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212 -7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico -administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatif s aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'art icle L3222-5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211 -12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiat riques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

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Psychothérapique de Nancy 12
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales :

4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY , Adjointe des cadres hospitaliers en
charge du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de
dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales.

5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers en
charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarations
et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.

6 En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,
et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétent
pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement énumérés au point 3.

7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..


ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et
des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la dir ectrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement -support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au groupement hospitalier de
territoire.

Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière ,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au
groupement hospitalier de t erritoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 13
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d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice géné rale
de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
MICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la direction
des achats.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, de s
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.


3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable des
services logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),
pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


Au CH Ravenel


1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA , attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pou r signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à
l'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documen ts,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondanc es impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
Monsieur Geoffrey FONTANEL , ingénieur hospitalier, responsable des services
techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevan t de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
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des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la
compétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des él us et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
 les conventions,
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Marlène Sac, attachée d'administration hospitalière, chargé de mission
à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication et
à la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes les
correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Aurore MALGR AS, attachée d' administration hospitalière,
responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;


ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN , directeur des
soins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,
de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
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2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé , à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique
de Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Madame Sandra CLAUS SMANN, gestionnaire des risques,
responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et
relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Madame
Sandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,
chargée des relations usagers, police/justice , à effet de signer tous les documents et
correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.


Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer les
documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux
courants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec les
usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON , et de Monsieur
Dominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal
PETITJEAN, cadre supérieur de santé.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Monsieur Xavier ELY , ingénieur hospitalier au sein de la direction de la
qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
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ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ , infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.


ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS).

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et borde reaux propres à l'activité des services
relevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directri ce générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Monsieur Jérôme
CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la direction
de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH
Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,
attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'information
relevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des
notes de service.


Au CPN

1. En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Laurence DUCHAMP -PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

2. En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio -éducatif, sont
bénéficiaires d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,
à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.




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Au CH RAVENEL

En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio -éducatif, est bénéficiaire d'une délégation de
signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la
Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame Alexandra
CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du FAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame Nadège
WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du MAS.


ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN

1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET ,
pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.


Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER , la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.

En cas d 'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON , la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.

2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).


ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l'astreinte administrative.
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2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00 les week-
ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre toutes les
décisions et mesures urgentes s'agissant :
 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5
point 1.c. de la présente décision ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels ;
 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l'établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
 Pour le CPN :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général
des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :
o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH
Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la directi on des achats, de la
logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales

 Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :



Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 19
17

 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière


ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,

Signé

Clémentine ROTH








Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-10-31-00006 - Décision n° 029-2024 portant délégation de signature - Centres Hospitalier Ravenel et
Psychothérapique de Nancy 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-31-00005
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00005 -
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
21
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00005 -
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
22
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 17/10/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 486 24 E0004
Nom du demandeur Mme Sophie HEBRARD
Commune VAGNEY
Adresse du projet 3 place Caritey _ 88120 VAGNEY
Descriptif du projet Le projet porte sur l'aménagement du tabac LE CALUMET.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son
établissement aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'accès au bâtiment comporte deux marches de 6 cm et 17 cm soit une
hauteur totale de 23 cm.
• La largeur du trottoir est de 2 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur de
l'établissement en raison d'une perte importante de la surface commerciale.
• Une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en
raison d'une largeur de trottoir trop étroite.
• La pose d'une plate-forme élévatrice n'est pas possible pour motif
économique.
• Présence d'une cave en sous sol.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• La pétitionnaire propose l'installation d'un signal d'appel afin de répondre
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00005 -
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
23
ol BIOIe
aux demandes des usagés en fauteuil roulant.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjoint au chef du service urbanisme et habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00005 -
Arrêté n° 293/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
24
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-31-00003
Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00003 - Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 25
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00003 - Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 26
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 17/10/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 442 21 00011
Nom du demandeur Mme Sylvie TRIBOULOT
Commune SAPOIS
Adresse du projet 60 Route de Menaurupt _ 88120 SAPOIS
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement de deux salles d'activités artistiques,
scientifiques et pédagogiques à la Maison des Sons Nature
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour mettre en place un élévateur
oblique.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La hauteur à franchir est de 1,20m pour atteindre la porte d'entrée ;
• La hauteur sous le bois des fermes de charpentes est de 2,80m, sans prendre en
compte les bras de force ;
• Le plancher est un plancher bois centenaire rénové avec solivage plus léger de
celui d'origine ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La mise en place d'un élévateur vertical n'est pas possible en raison de la
présence d'entrait trop bas.
• La longueur de la cabine étant de 1,40m, elle se situe en partie sous l'entrait en
position haute, donnant l'impression d'avoir un obstacle se rapprochant en
montant au-dessus de soi.
• Le solivage n'est pas suffisamment dimensionné pour porter un ascenseur de
800kg, attesté par un charpentier ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Pose d'un élévateur translateur ou oblique
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00003 - Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 27
o BS
• La mise en place d'un élévateur oblique ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pourl'accessibilité
des personnes handicapées :
• La correspondance transmise par la pétitionnaire d'ELSASS LIFT, société
spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de matériel de levage et
de manutention, concernant le projet d'installation de la plate-forme élévatrice
d'occasion, mentionnant que :
◦ la plate-forme proposée est uniquement pour un usage privé et non
adapté pour un Établissement Recevant du Public ;
◦ La plate-forme proposée d'occasion n'a pas de garanti de démontage,
celui-ci n'est pas effectué par une entreprise spécialisée ;
◦ La notice indique que la plate-forme a les dimensions de 0,90m x 1,40m,
ces dimensions ne sont pas réglementaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjoint au chef du service urbanisme et habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00003 - Arrêté n° 291/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 28
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-31-00004
Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00004 - Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00004 - Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 17/10/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 248 22 D0002
Nom du demandeur COMMUNE DE ISCHES représentée par M. Daniel GARCIN
Commune ISCHES
Adresse du projet Grande Rue _ 88320 ISCHES
Descriptif du projetLe projet prévoit de remplacer le bâtiment existant en maison des associations
et de la culture
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter une largeur de
porte
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose une largeur minimale de porte
de 120 cm lorsque les locaux accueillent un effectif supérieur à cent personnes ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Les portes desservant les locaux recevant un effectif supérieur à 100 personnes
ont une largeur utile de 1,03 m au lieu des 1,20 m réglementaires
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le projet a été modifié afin d'en réduire le montant global, les trois châssis
vitrés comportant les portes d'accès étaient fabriqués au moment du dépôt de
la demande de modification.
• Le remplacement d'un des châssis est estimé à environ 20 000 €.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Les trois accès existants sont identiques avec des largeurs de 1,03 m et pourront
être utilisés en simultanée en cas de besoin.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00004 - Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
© @ (in ® (&
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjoint au chef du service urbanisme et habitat
SIGNE
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-31-00004 - Arrêté n° 292/2024/DDT du 31 octobre 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
Prefecture des Vosges
88-2024-11-06-00010
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAULCY-SUR-MEURTHE
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 33
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAULCY-SUR-MEURTHE

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le déménagement hors de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE de M. Terry L'ECRIVAIN,
membre de la commission de contrôle, et les propositions de Monsieur le maire de SAULCY-SUR-
MEURTHE pour son remplacement ;
Considérant que la commune de SAULCY-sur-MEURTHE est une commune de plus de mille habitants
dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'Administration et un
délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE :
Mme Mireille COSTA conseillère municipale titulaire
Mme Ursula SALNOT déléguée de l'administration titulaire
M. John DUMAN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Justine GERANTON conseillère municipale suppléante
Mme Christine GRANDIN déléguée de l'administration suppléante
Mme Catherine GAUDEL déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 34
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 24 octobre 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
SAULCY-SUR-MEURTHE et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 6 novembre 2024

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-06-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAULCY-SUR-MEURTHE 35
Prefecture des Vosges
88-2024-11-05-00018
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE
situé à CHATEL-SUR-MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00018 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à CHATEL-SUR-MOSELLE 36
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 5 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire, à
M Marcel HOGNON, gérant de la SARL COMPLEXE FUNERAIRE, pour son
établissement secondaire situé 17 rue Aristide BRIAND – 88330 CHATEL-
SUR-MOSELLE,

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAP reçu le 28 octobre 2024 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2024 est modifié ainsi
L'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – COMPLEXE FUNÉRAIRE
P.F COLINMAIRE représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de
FUNECAPEST est habilitée pour son établissement secondaire situé 17 rue
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00018 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à CHATEL-SUR-MOSELLE 37
D@n©
Aristide BRIAND – 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE, pour une durée de cinq ans,
jusqu'au 10 janvier 2028 à exercer les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques (prestation consistant à accueillir les familles pour
leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt)
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards (véhicules d'apparat affectés au transport d'un
corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une
cérémonie) et des voitures de deuils (véhicules affectés au transport des
familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire),
- Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3– La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de
la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de CHATEL-SUR-MOSELLE et
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges.

Epinal, le 5 novembre 2024
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI


Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00018 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à CHATEL-SUR-MOSELLE 38
Prefecture des Vosges
88-2024-11-05-00019
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE
situé à EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00019 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à EPINAL 39
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 5 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté du 14 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire à
M Marcel HOGNON, gérant de la SARL COMPLEXE FUNERAIRE D'EPINAL
située 36, rue de Rapailles – 88000 EPINAL

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAP reçu le 28 octobre 2024 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2023 est modifié ainsi
L'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – COMPLEXE FUNÉRAIRE
P.F COLINMAIRE représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de
FUNECAPEST est habilitée pour son établissement secondaire situé 36, rue de
Rapailles – 88000 EPINAL pour une durée de cinq ans, jusqu'au 14 juin 2028 , à
exercer les activités funéraires suivantes :
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00019 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à EPINAL 40
D@n©
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques (prestation consistant à accueillir les familles pour
leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt)
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Fourniture des corbillards (véhicules d'apparat affectés au transport d'un
corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une
cérémonie) et des voitures de deuils (véhicules affectés au transport des
familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire),
- Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3– La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de
la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire d'EPINAL et qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 5 novembre 2024
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE

Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00019 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à EPINAL 41
Prefecture des Vosges
88-2024-11-05-00021
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE
situé à GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00021 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à GOLBEY 42
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 5 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire à
M Marcel HOGNON, gérant de la SARL COMPLEXE FUNERAIRE, pour
son établissement secondaire situé 40 bis rue de la Moselle -88190 GOLBEY

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAP reçu le 28 octobre 2024 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2024 est modifié ainsi
L'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – COMPLEXE FUNÉRAIRE
P.F COLINMAIRE représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de
FUNECAPEST est habilitée pour son établissement secondaire situé 40 bis rue de
la Moselle – 88190 GOLBEY pour une durée de cinq ans, jusqu'au 10 janvier 2028 ,
à exercer les activités funéraires suivantes :

Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00021 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à GOLBEY 43
© @ (n @ (&
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques (prestation consistant à accueillir les familles pour
leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt)
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards (véhicules d'apparat affectés au transport d'un
corps après mise en bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une
cérémonie) et des voitures de deuils (véhicules affectés au transport des
familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d'un convoi funéraire),
- Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3– La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de
la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de GOLBEY et qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 5 novembre 2024
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00021 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à GOLBEY 44
Prefecture des Vosges
88-2024-11-05-00017
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE
situé à NOMEXY
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00017 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à NOMEXY 45
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 5 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire à
M Marcel HOGNON, gérant de la SARL COMPLEXE FUNERAIRE, pour
son établissement secondaire situé au 1er ter rue du Vignoble 88 400 Nomexy,

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAP reçu le 28 octobre 2024 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 est modifié ainsi
L'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – COMPLEXE FUNÉRAIRE P.F
COLINMAIRE représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de
FUNECAPEST est habilitée pour son établissement secondaire situé 1er ter rue du
Vignoble 88400 Nomexy pour une durée de cinq ans, jusqu'au 18 décembre
2028, à exercer les activités funéraires suivantes :

Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00017 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à NOMEXY 46
D@n©
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire : 1er ter rue du Vignoble 88 400
Nomexy.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3– La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de
la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de NOMEXY et qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 5 novembre 2024
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE

Anne CARLI


Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00017 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à NOMEXY 47
Prefecture des Vosges
88-2024-11-05-00020
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE
situé à THAON-LES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00020 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à THAON-LES-VOSGES 48
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 5 novembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet
des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire à
M Marcel HOGNON, gérant de la SARL COMPLEXE FUNERAIRE, pour
son établissement secondaire situé au 16 Rue du Noyeux- 88150
THAON LES VOSGES

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction
FUNECAP reçu le 28 octobre 2024 mentionnant le changement du
responsable de cet établissement secondaire,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête

Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2024 est modifié ainsi
L'établissement secondaire de la S.A FUNECAPEST – COMPLEXE FUNÉRAIRE
P.F COLINMAIRE représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur de
FUNECAPEST est habilitée pour son établissement secondaire situé 16 Rue du

Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00020 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à THAON-LES-VOSGES 49
© @ (n ® (&
Noyeux - 88150 THAON LES VOSGES pour une durée de cinq ans, jusqu'au 20
décembre 2027, à exercer les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire (16 rue du Noyeux),
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnels.
Article 2 – Le reste sans changement
Article 3– La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de
la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de THAON LES VOSGES et qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Vosges.

Epinal, le 5 novembre 2024
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI



Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-05-00020 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA
FUNECAPEST - Complexe funéraire PF COLINMAIRE situé à THAON-LES-VOSGES 50
Prefecture des Vosges
88-2024-10-30-00003
Arrêté portant modification du siège social du syndicat
mixte Moselle Amont
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00003 - Arrêté portant modification du siège social du syndicat mixte Moselle Amont 51
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 068/2024
Arrêté portant modification du siège social
du syndicat mixte Moselle Amont
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/2022 du 24 janvier 2022 portant création du syndicat mixte Moselle
Amont ;
Vu la délibération du 27 juin 2024, par laquelle le conseil syndical valide le changement du siège
social du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et de
communes, membres du syndicat mixte Moselle Amont ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00003 - Arrêté portant modification du siège social du syndicat mixte Moselle Amont 52
ARRÊTE
Article 1 er : Le siège social du syndicat mixte Moselle Amont est fixé au 3 rue de la gare à Arches
(88380).
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte Moselle Amont sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier, le président du syndicat mixte Moselle Amont sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 octobre 2024.
La préfète,
Par délégation,
La Secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le 
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa 
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00003 - Arrêté portant modification du siège social du syndicat mixte Moselle Amont 53
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 068/2024

STATUTS SYNDICAT MIXTE
MOSELLE AMONT



Préambule
Chapitre I. Forme juridique / compétence et périmètre
Article 1 : Forme juridique
Article 2 : Membres adhérents
Article 3 – Périmètre du syndicat
Article 4 : Compétences du syndicat
Article 5 : Siège
Article 6 : Durée
Chapitre II. Administration du syndicat
Article 7 : Le comité syndical
7-1. Composition du comité syndical
7-2. Attributions du comité syndical
7-3. Fonctionnement du comité syndical
Article 8 : Le Bureau
8-1. Composition du bureau
8-3. Fonctionnement du bureau
Chapitre III. Dispositions financières
Article 9 : budget
9-1. Recettes
9-2. Contributions des membres
Article 10 : Comptabilité
Chapitre IV . Modifications et dissolution
Article 11 : Modifications statutaires
Article 12 : Dissolution
Article 13 – Adhésions de nouveaux membres au Syndicat
Article 14 – Retrait d'un membre du syndicat
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P R ÉA M B U L E :

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence relative à la Gestion
des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite « GeMAPI ». La loi
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a
repoussé sa mise en œuvre au 1er janvier 2018.
Six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après
« EPCI-FP ») présents sur les bassins versants de la Moselle Amont ont initié des
discussions afin de définir les contours d'une structure unique à l'échelle de ce bassin
versant permettant d'assurer l'exercice de cette nouvelle compétence ainsi que
l'animation et la mise en œuvre des démarches de gestion d'une partie du grand cycle de
l'eau sur l'ensemble du territoire :
1) Communauté de Communes des Hautes-V osges,
2) Communauté d'Agglomération d'Epinal,
3) Communauté de Communes des Ballons des Hautes-V osges,
4) Communauté de Communes de la Porte des V osges Méridionales,
5) Communauté de communes Bruyères-Vallons des V osges,
6) Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des V osges.

A l'issue d'un important travail de concertation, ces six EPCI-FP du territoire ont conclu
à la pertinence de la création d'un syndicat mixte fermé qui se verrait transférer
l'exercice de la compétence GeMAPI sur la partie de leurs territoires comprise dans le
bassin de la Moselle amont.
La procédure de partage de la communauté de communes des Hautes-V osges étant
menée concomitamment à la procédure de création du présent syndicat, les présents
statuts intègrent les incidences de ce partage sur les modalités de fonctionnement du
syndicat sous réserve de son aboutissement conformément aux dispositions de l'article
L.5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, l'ensemble
des biens, droits, obligations et contrats des EPCI sont transférés au syndicat créé pour
l'exercice des missions transférées. De même, dans le champ des compétences
transférées, le personnel des EPCI est réputé relever du syndicat créé dans les conditions
de statuts et d'emplois qui sont les siennes. Le transfert de compétences au syndicat créé
entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3,
L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat créé est substitué de plein droit, pour l'exercice des compétences pour
lesquelles il bénéficie d'un transfert, aux EPCI dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
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C H A P I T R E I . F O R M E J U R I D I Q U E / C O M P E T E N C E E T P E R I M E T R E

ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE
Le Syndicat objet des présents statuts est un syndicat mixte fermé au sens des
dispositions de l'article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce syndicat est dénommé Syndicat Mixte Moselle Amont, il est désigné ci-après par
« Le Syndicat ».

ARTICLE 2 : MEMBRES ADHERENTS
Le syndicat regroupe les établissements publics de coopération intercommunale
suivants :
• Communauté de Communes des Hautes-V osges
• Communauté d'Agglomération d'Epinal
• Communauté de Communes des Ballons des Hautes-V osges
• Communauté de Communes de la Porte des V osges Méridionales
• Communauté de communes Bruyères-Vallons des V osges
• Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-V osges
Compte tenu de la procédure de partage de la communauté de communes des Hautes-
V osges menée en application de l'article L.5211-5-1 A du code général des collectivités
territoriales concomitamment à la procédure de création du présent syndicat, les
communautés de communes des Hautes-V osges et de Gérardmer Hautes-V osges issues
de ce partage deviendront membres du syndicat sous réserve de l'arrivée à terme de la
procédure de scission et des avis favorables rendus par les conseils communautaires de
ces deux communautés de communes. La communauté de communes des Hautes-
V osges et les communes qui la composent seront amenées à se prononcer dans le cadre
de la procédure de consultation qui sera entreprise après l'adoption de l'arrêté
préfectoral fixant les périmètres des deux communautés de communes. L'incidence de
ce partage sur les clés de répartition financière et la représentation au sein du comité
syndical du présent syndicat est prévue aux annexes 2 et 3 des présents statuts.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le périmètre du Syndicat correspond au bassin versant de la Moselle Amont tel
qu'identifié en annexe des présents statuts (Cf. ANNEXE 1 : cartographie du
périmètre du syndicat mixte et liste des territoires communaux concernés).

Sous réserve que l'action soit en lien avec la gestion des eaux superficielles ou
souterraines sur le bassin de la Moselle Amont, le syndicat peut également intervenir en
dehors du périmètre de ses membres.

ARTICLE 4 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations (GeMAPI) au sens de l'article L.211-7 I 1°, 2°, 5° et 8° du
code de l'environnement, sur le périmètre du Syndicat.
Les compétences du syndicat s'exercent dans le respect des textes applicables et sans
préjudice des obligations des tiers et notamment de l'obligation d'entretien régulier des
cours d'eau s'imposant aux propriétaires riverains (article L.215-14 du code de
l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire (article L.2212-2-5° du
code général des collectivités territoriales).
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La compétence GeMAPI est exercée en partie par le Syndicat et porte sur les missions
suivantes (4.1 à 4.3) :

4.1 - Gestion courante, entretien et animation liés à la GeMAPI :
 Toute action ou étude préalable et/ou d'ensemble permettant d'améliorer et de
capitaliser la connaissance sur le périmètre du syndicat en lien avec la compétence
GeMAPI :
• sur les milieux aquatiques telle que notamment l'élaboration d'inventaires et
plans de gestion de zones humides, études préalables (diagnostic, proposition
d'actions) à la restauration de cours d'eau ;
et /ou
• les risques d'inondation études préalables (diagnostic, proposition d'actions)
pour la réduction des risques d'inondations sur tout ou partie du territoire.
Est considérée comme une étude préalable toute étude jusqu'au stade avant-projet (A VP)
y compris les études permettant d'établir les dossiers réglementaires du type dossier de
déclaration/demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
 La réalisation des études et travaux d'entretien des cours d'eau, découlant
directement des travaux de restauration, renaturation et/ou de gestion des risques,
participant à l'atteinte et au maintien du bon état écologique des cours d'eau et /ou à la
gestion des risques d'inondation menés sur son périmètre y compris des travaux menés
par ses membres avant la création du syndicat.
 La gestion, l'entretien, la surveillance, et l'exploitation des ouvrages de
protection contre les inondations, situés sur son périmètre par tous moyens qu'il juge
adaptés ;
 Le syndicat assure à l'échelle de tout ou partie du bassin de la Moselle Amont,
l'animation et le portage de toutes les démarches concertées liées à la Gestion des
Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, tels que les Schémas
d'Aménagements et de Gestion des Eaux (SAGE), les Programmes d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) d'intention et complet, les Stratégies Locales de
Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI), les éventuels Contrats de Milieux ou de
Bassins (ou démarches partenariales équivalentes avec notamment l'Agence de l'Eau et
ou la Région.)…
 L'élaboration et la mise en œuvre de plan de gestion de zone humide sur le
périmètre du syndicat

Sont exclus de cette gestion courante, entretien et animation : les lacs, étangs, plans
d'eau et réservoirs (hors ouvrages de protection contre les inondations).

4.2 – Études et travaux de gestion des milieux aquatiques :
La réalisation des études (phase «PRO : projet » jusqu'à la phase « AOR : assistance aux
opérations préalable à la réception »), la réalisation de l'ensemble des travaux de gestion
des milieux aquatiques, l'acquisition des biens et terrains nécessaires à ces travaux, ainsi
que l'ensemble des démarches et procédures administratives associées (dont notamment
la mise en place de conventions, servitudes et de procédures d'expropriation) :
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• Visant à restaurer et/ ou renaturer les cours d'eau. Ces travaux peuvent
concerner le lit mineur des cours d'eau situés sur le périmètre du syndicat, le lit
majeur de ces cours d'eau et/ou les annexes (bras secondaires, bras morts) de
ces cours d'eau ;
• Visant la restauration des zones humides sur le périmètre du syndicat
4.3 - Études et travaux de protection contre les inondations :
• Visant à gérer les risques d'inondation des cours d'eau. Ces travaux peuvent
concerner le lit mineur des cours d'eau situés sur le périmètre du syndicat, le lit
majeur de ces cours d'eau et/ou les annexes (bras secondaires, bras morts) de
ces cours d'eau ;
• Visant la création de tout nouvel ouvrage de protection contre les inondations
sur le périmètre du syndicat et la construction de ces ouvrages par tous moyens
que le syndicat juge adaptés.

4.4 – Habilitation du syndicat à conclure des conventions
Dans le respect des règles de la commande publique, le syndicat est habilité à conclure
des conventions :
- Avec les EPCI-FP du bassin de la Moselle Amont membres, afin d'assurer pour leur
compte ou en coopération des travaux de restauration, renaturation et / ou de gestion
des risques d'inondation sur tous types de milieux aquatiques, en dehors des
compétences transférées ;
- Avec les communes, EPCI-FP non membres, syndicats mixtes notamment compétents
en matière de GeMAPI, Département, Région, situés sur le bassin versant de la Moselle
Amont, l'État, notamment ses services déconcentrés, et ses Établissements Publics
(notamment l'Agence de l'Eau), pour assurer, pour leur compte ou en coopération, des
opérations sur leurs ouvrages ou propriétés situés sur des milieux aquatiques et
intéressants la Gestion des Milieux Aquatiques et / ou la Prévention des Inondations.

ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé au 3 rue de la Gare 88380 ARCHES.

ARTICLE 6 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
C H A P I T R E II . A D M I N I S T R A T I O N D U S Y N D I C A T
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son
président.

7-1. Composition du comité syndical

7-1-1. Délégués titulaires
Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque
établissement public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées
par le code général des collectivités territoriales.
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Le comité syndical est composé d'un nombre de délégués titulaires défini en fonction de
la clé de répartition « solidarité » établie selon les critères fixés à l'article 9-2 des
présents statuts.
Chaque membre dispose d'un nombre de délégués calculé de la manière suivante : 1
délégué auquel est ajouté 1 délégué par tranche de 5% de la clé de répartition
« solidarité » arrondie à la tranche supérieure et chaque délégué titulaire dispose d'une
voix.
Le nombre de délégué par membre à la création du syndicat issu de ce calcul est détaillé
en annexe 3 des présents statuts.

7-1-2. Délégués suppléants
Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de
leurs délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre
délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

7-2. Attributions du comité syndical

7-2-1. Contenu des attributions
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du
syndicat.

Il valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte
administratif.

Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui
est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits
réels immobiliers et création d'emplois.

7-2-2. Élection du bureau
Le comité syndical élit le bureau en application des règles fixées par le code général des
collectivités territoriales et l'article 8-1 des présents statuts.
Le comité syndical élit au sein du bureau :
 le Président du syndicat mixte,
 des vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical
dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
 les autres membres
La composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical dans les limites
posées par l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

7-2-3. Établissement de la liste des emplois
Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois dont la création est
nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

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7-2-4. Délivrance d'avis
Le comité syndical donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et
relevant de ses compétences.

7-2-5. Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions, dans le cadre de l'article
L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, au président et au bureau dans
son ensemble, à l'exception :

o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes et redevances ;
o De l'approbation du compte administratif ;
o Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
o De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
o De l'inscription des dépenses obligatoires.

7-2-6. Commissions
Le comité syndical peut créer des commissions géographiques, instances de travail, et
toute autre commission permanente ou provisoire.
Le nombre, la composition et l'objet de ses commissions sont fixés et /ou précisés par
le règlement intérieur.

7-3. Fonctionnement du comité syndical
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de
convocation
Le comité syndical se réunit à son siège ou bien dans un lieu situé sur le territoire de
ses membres.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins de ses membres
ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal
de trente jours.
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins cinq
jours francs avant la date de la réunion du comité syndical.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la
séance du comité syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

7-3-2. Quorum et vote
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres
(titulaire ou suppléant) en exercice est présente.

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Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même
ordre du jour à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de
cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages
exprimés y compris les votes par procuration.
Les membres du syndicat émettent le souhait que les décisions du comité syndical
reposent sur un consensus fort entre les EPCI membres et reçoivent l'assentiment d'au
moins la moitié de ces derniers. Ce point sera précisé dans le règlement intérieur.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou
nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en
dispose autrement. A la demande d'un tiers des membres présents et lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une présentation, les votes ont lieu à bulletin secret.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le président constate que
la décision est adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.

Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions
inscrites à l'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur approuvé par le comité syndical.

ARTICLE 8 : LE BUREAU

8-1. Composition du bureau
Le bureau est composé :
• du Président,
• d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical dans le respect
des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT,
• d'autres membres.

Le nombre de ces autres membres du Bureau est également fixé par délibération du
comité syndical.

Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l'exception des
exclusions prévues à l'article 7-2-5 des présents statuts.

8-2-2. Le président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat :
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• Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
• Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
• Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
• Il est le chef du personnel du Syndicat ;
• Il signe les marchés ou toute convention ou contrat ;
• Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et
en défense;
• Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside
leurs séances;
• Il a la police du comité syndical.
Le président du Syndicat peut aussi recevoir toute délégation du bureau ou du comité
syndical en application des dispositions de l'article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales, à l'exception des exclusions rappelées à l'article 7-2-5 des
présents statuts.

8-2-3. Les Vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas
d'absence ou d'empêchement.
Les vice-présidents du Syndicat ayant reçu délégation peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception des attributions listées à
l'article 7-2-5.

8-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses
membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout
autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Lorsque le Bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au
quorum et au vote prévues pour le comité syndical lui sont applicables . Les suppléants
des délégués au comité syndical ne peuvent pas siéger au bureau.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à
délibérer. Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la
réunion du bureau.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur
approuvé par le comité syndical.
C H A P I T R E III . D I S P O S I T I O N S F I NA N C I E R E S
ARTICLE 9 : BUDGET

9-1. Recettes
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code
général des collectivités territoriales et comprennent :
- Les contributions des membres ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00003 - Arrêté portant modification du siège social du syndicat mixte Moselle Amont 62
- Les subventions de l'Union européenne, de l'État et ses établissements
publics, de la Région, du Département et des communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Les produits des dons et legs ;
- Ou toute autre recette prévue par la loi.

Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées par délibération du
Comité Syndical préalablement au vote du budget primitif.

9-2. Contributions des membres
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des
actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement du syndicat que pour le
financement des investissements programmés. Il s'agit, par exemple, des postes
suivants :
• Charges générales
• Charges de personnel
• Charges financières (si recours à l'emprunt)
• Dépenses de fonctionnement et d'investissement en lien avec les missions
identifiées à l'article 4 des présents statuts.

Les contributions des membres (fonctionnement et investissements) sont fixées comme
suit :
- Les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat, à la gestion courante,
l'entretien et l'animation liés à la GeMAPI tels qu'identifiés à l'article 4.1 des
présents statuts, aux études et travaux de protection contre les inondations tels
qu'identifiés à l'article 4.3 des présents statuts et aux éventuelles dépenses restant à
la charge du syndicat dans le cadre de conventions conclues au titre du 4.4 des
présents statuts, sont réparties entre les membres sur la base d'une «  clé de solidarité »,
construite pour 50% d'un critère «  population » (répartition de la population totale du
syndicat entre les membres), et pour 50% d'un critère surface (répartition de la surface
du bassin versant en tant qu'il est situé sur le périmètre du syndicat entre les membres).
Concernant le critère « population », le nombre d'habitants sera revu à chaque
renouvellement de mandat des délégués selon la publication la plus récente des données
par l'INSEE. Au besoin, en fonction de l'évolution du critère «  population », la clé de
solidarité fera l'objet d'une modification statutaire.
Les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat comportent l'ensemble des frais de
personnel et de structure de ce dernier.
L'application de la clé de « solidarité » à la création du syndicat est détaillée en annexe 2
des présents statuts.
- Les dépenses liées aux «  études et travaux de gestion des milieux
aquatiques » tels qu'identifiés à l'article 4.2 des présents statuts sont réparties
comme suit :
• 70% à la charge de l'EPCI-FP membre sur le territoire duquel sont
réalisés les travaux en accord avec l'EPCI en question sur sa
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participation. Dans le cas de travaux concernant plusieurs membres du
Syndicat, la répartition de la part « à la charge des membres » sera
effectuée entre les membres concernés au prorata du linéaire de cours
d'eau concerné par les travaux.
• 30% restant répartis entre les membres du Syndicat en fonction de la clé
de solidarité telle que fixée ci-avant.

ARTICLE 10 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la
première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle
budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat.

Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné
par le Préfet du lieu du siège du Syndicat, sur proposition du trésorier payeur général.

C H A P I T R E IV . M O D I F I C A T I O N S E T D I S S O L U T I O N

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles
L.521117 à 20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12 : DISSOLUTION
Le Syndicat est dissous selon les dispositions du code général des collectivités
territoriales.

ARTICLE 13 – ADHÉSIONS DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT
L'adhésion de nouveaux membres au syndicat sera effectuée dans les conditions
prévues par le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.5211-18.

ARTICLE 14 – RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles
L.57115, L.5211-19 et L.211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

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