ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 – 2026
PUBLIÉ LE 03 FÉVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du
Réseau 3
Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage-
Ressources-Domaine 6
Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle État et
Responsabilité 9
Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour les missions
Communication / Relation usagers / Transformation numérique 13
Subdélégation de signature du 2 février 2026 pour la gestion financière des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse 15
Décision du 2 février 2026 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 17
Décision du 2 février 2026 de délégation générale de signature aux directeurs adjoints 19
Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant subdélégation de signature en matière
domaniale 20
Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 22
Arrêté du 2 février 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation 24
Arrêté du 2 février 2026 relatif à la désignation du conciliateur fiscal des services de la
direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 26
Délégation de signature du 2 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal –
Conciliateur fiscal départemental 27
Délégation de signature du 2 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal –
Services de direction 29
Délégation de signature du 2 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal –
Équipe de renfort 32
Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente
de biens meubles saisis 34
Décision du 2 février 2026 de délégation spéciale de signature 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
- Mme Catherine BOUREZZANE, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe CLAVEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3
 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
• Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
- Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques
- Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques
 Bordereaux d'envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
 Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division
- Mme Nathalie VALENTINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de division,
 Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques
- M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
 Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
- M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
de division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques
- Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 2/3
 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à
la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
 Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
David TRUTET
1-Speciales-poleAR - 2 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
 Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
-
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
• Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite d e 5 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la li mite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
• Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division,
- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
• Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
• Budget - Logistique - Immobilier,
- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en
l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle
BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les
demandes d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
David TRUTET
2-Speciales polePRD - 5 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, responsable départemental « Risques et
Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Sandra WISSER, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
• M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
• Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable),
• M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 6 1/4
2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division,
• Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques,
• M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• Mme Nora MARTIAL, agente de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale,
responsable de division.
Service de la Comptabilité
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l'aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
Servic e de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables
intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et
les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• M. Mackenson FANTIN-BLECOURT, agent de catégorie C, pour signer tous les documents
comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux
d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d'une
habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA
bénéficient d'une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l'absence du
responsable de service, les bordereaux d'envoi, les lettres d'envoi des documents nécessaires à
l'instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes,
les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d'observation aux
comptables du département.
Services financiers :
• Mme Isabelle LOCQUET, agente d e catégorie B, M me Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C,
pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes
bancaires», les significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les documents
relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
• Mme LOCQUET bénéficie d'une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction
départementale.
3-Speciales poleER – 6 2/4
Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1) Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif ,
pour toutes les décisions d'un montant supérieur aux seuils fixés ci-après.
2) Délégation de signature est donnée à M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques classe normale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou
égales à 100 000 € ainsi que pour les durées supérieures à 18 mois ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 5 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service, et notamment la représentation en
justice ;
- tous les documents comptables.
3) Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques,
responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou
égales à 60 000 € ainsi que pour les durées supérieures à 18 mois ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 2 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents Catégorie
Limite des décisions
gracieuses des
pénalités et frais de
poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Montant
maximal des
propositions en
non valeur
FLISSI Brahim B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
BAILLY Patricia B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
MAHDI Mounia C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CLOYSIL Christel C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
KUSNIR Catherine C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CHERCHAB Yamina C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
GUNTZ Emilie C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
3-Speciales poleER – 6 3/4
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité du PFA indiqués dans le tableau ci-
après :
Les actes de poursuites Brahim FLISSI,
Patricia BAILLY
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs manuelles
et les mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives manuelles à tiers détenteurs
et les mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égales à 15 000 € X
Les documents
Brahim FLISSI
Patricia BAILLY
David STAHL
Emilie GUNTZ
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB
Les demandes de renseignements, les déclarations de
recette, les bordereaux d'envoi relatifs au PFA X
Toutes correspondances vis-à-vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
proposition d'échéancier, demande de RIB...)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
David TRUTET
3-Speciales poleER – 6 4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions Communication / Relation usagers / Transformation numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET ,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Communication :
• Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
mission
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, chargée de communication
2. Pour la mission Relation Usagers :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, référent départemental
relation usager (RDRU)
4-Speciales missions –36 1/2
3. Pour la mission Transformation numérique :
• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, responsable de la mission
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
David TRUTET
4-Speciales missions –36 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'État du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse ;
5-Subdel-cites adm-21 1/2
ARRETE :
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David TRUTET, directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin , subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publique, et, à Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice
principale, pour l'ensemble des matières énumérées d ans l'article 1 er de l'arrêté du 23 janvier
2026 visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté abroge l' arrêté du 2 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour la
gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
David TRUTET
5-Subdel-cites adm-21 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Pierre GALAND ,
administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND ,
administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2026 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 23 janvier 2026 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Nikolaj ORLOV, agent de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C.
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
Article 5 : Délégation est donnée pour validation des rétablissements de crédit et des titres de
perception aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 02 janvier 2026 portant décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques
signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié relatif au statut particulier des personnels de
catégorie A de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
- M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint,
- M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Pierre GALAND tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge les décisions de délégation générale de signature aux directeurs
adjoints du 1er janvier 2026. La décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
8-10-Generale_Dir-2 1/1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, d irecteur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin , par l'article 1 er de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026
accordant délégation de signature à M. David TRUTET sera exercée par M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Naomi HOAREAU, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté , à M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques et Mme Sandra BRESSAC,
contrôleur des Finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20260202_vsignée 1/2
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1 er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de
signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 er
du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les
matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
11-a-DOM_Subdelegation_20260202_vsignée 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniales sans
limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au
nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas
échéant, indemnités accessoire comprises,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire,
• sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.
11-b-DOM-Evaluations_20260202_vsignée 1/2
Art. 3. - Délégation de signature es t donnée à Mme Laetitia DUCHENE-MARSCHALL, Mme Aurélie
MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER,
inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation,
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,
Cette délégation ne s'étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de
l'opération aux orientations de la politique immobilière de l'État, ni aux avis domaniaux portant sur des
projets d'acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances
publiques ou à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1. Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
2. Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de
la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l'article 4 du présent
arrêté, la délégation de signature c onférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Naomi
HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, par Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des Finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
11-b-DOM-Evaluations_20260202_vsignée 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 -1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin
le régime des procédures d'acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212 -18 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé
et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Sébastien
PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances
publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Haut-Rhin
en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
 au nom des services expropriants de l'Etat ;
 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'article 2 du décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 janvier 2026 portant désignation des agents habilités àᵉʳ
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20260202_vsignée 1/2
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
11-c-DOM_Expropriations_20260202_vsignée 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques
rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1er
M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est désigné conciliateur fiscal du
département du Haut-Rhin.
Article 2
Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux de la direction.
Fait le 2 février 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
signé
David TRUTET
12_designationConcil_12 1/1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 février 2026 désignant M. Didier HERRY, conciliateur fiscal départemental, et, Mme
Valérie BRUNGARD et Mme Delphine GILLES, conciliateurs fiscaux du département adjoints ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier HERRY à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
12a_DelCTX-concil_12 1/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, et à Mme Delphine GILLES , à l'effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 2 février 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
12a_DelCTX-concil_12 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques
adjointe, et à Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de
signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20240901 1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne FERREIRA , inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l'effet
de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme FUMERON Cécile A 60 000 €
Mme GIL Amélie A 60 000 €
Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €
Mme MERCIER Catherine A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme RUELLET Julie A 60 000 €
M. VIOLLEAU Paul A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
13a-DelCtxDIR_20240901 2/3
Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 2 février 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
13a-DelCtxDIR_20240901 3/3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 , L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €
M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
M. WIELGOCKI Hubert B 10 000 € 8 000 €
delcx_edr_20240901 1/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
Mme BERNHARD Estelle B
Mme GINTERS Brigitte B
Mme HOAREAU Claudine B
M. WIELGOCKI Hubert B
Article 3
La présente décision de délégation prend effet à compter du 2 février 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
delcx_edr_20240901 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est accordée à :
M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du
Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
David TRUTET
15-VentesSaisies_20260201_vsignée
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature
Le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin
Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET,
administrateur de l'Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la
direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin
Vu la note du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal du 2 janvier 2024 (SJCF1B-
2023-10-3855) ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier HERRY, premier conseiller de
chambre régionale des comptes, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé
David TRUTET