REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1 er septembre 2024
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE COMPIEGNE
Le comptable, Christophe HOLLAND, responsable du Service Impôts des Particuliers (SIP)
de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses di spositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mmes MILLET Christine, LECRIVAIN Lydie et DEGORRE Do mitille, Inspectrices des
Finances Publiques ;
Toutes trois adjointes au Responsable du SIP de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en mat ière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances Pu bliques de catégorie B désignés ci-
après :
VASSEUR Joachim LOSBAR Aline ROMIEU Fabrice
COTTIN Béatrice FOURMENTRAUX Régine MOHAMED ZEINA
Asmahane
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances Publi ques de catégorie C désignés ci-
après :
LEBOURG Vanessa JUILLIART Laurence
SANGIS Eva GRELLE Vincent VAUCLIN Cédric
DAVID Patrice BOURGEOIS Johan QUILLOU Michaël
FRENOY Elisabeth LAMOURETTE Laurence BEGUIN Noémie
PETIT Audrey VIGNON Geoffroy MASSON Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et a ux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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ChristopheaHOLLANDInspecteur\Principaldes Finances\Put liques
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
BELLENGIER
Yolaine
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
DEBACQ
Delphine
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
PICARD
Alexandra
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
VIALLE Miriame Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
BLONDEL Claudie Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
PERONNIN
Matthieu
Agent des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
OGER Gaël Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
MASSIN Nathalie Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de l'Oise,
A COMPIEGNE, le 28/08/2024
Le comptable, responsable du SIP de COMPIEGNE,
Christophe HOLLAND
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œ 5REPUBLIQUE ;FRANÇAISE ËLiberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà com pter du 1* septembre 2024DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE SENLIS
Le comptable, M. Alain BOURRET, responsable du SIP de SenlisVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ; 'Vu le _||vrre.des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publlques ;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgeta:re et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :ARTICLE 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENIS et M. FrançoisPACITTO, inspecteurs et adjomts au responsable du SIP de Senlis, et M. Michel LETENEURinspecteur chargé de mission recouvrement à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 "OOÏO' €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dég'rèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les demsnons prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracneux fiscal, les decns:ons_portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3°%) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
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b) les avis de mise en recouv'r'ement -c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure'de payer, les actes de poursuntes et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;d) tous actes d_'-administra'tîbr_\ et de gestion du service.ARTICLE 2 - Delégatlon de signature est donnée à leffet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux. agents des finances publiques de 'catégorie Bdésignés ci-après :Nom et prénom des agentsBRAHMI Christine DOMINOIS Véronique DUBOIS KarineMAHIEU Nathalie | / 12°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après :Nom et prénom des agents | GUILLEMET Coralie HAMONIER BertrandJOLY Alexandra LAINELLE Jordan NUTTE EmilieOLLON Dominique PLAIN Gwendoline ROUZAUD CharlèneWINTER Sabrina | 1 - /
ARTICLE 3 - Délég'ation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracueuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant mdlquees dans le tableau ci-après ;'3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les rriises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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SommeLimite — Durée maximale pourNom et prénom des en des décisions- maximale des | laquelle unagents grac aciouses délaisde | . délaidegrac paiement |paiement peut| : étre accordéMAHIEU Nathalie contrôleuse 10 000€ - 12mois 10 000€LAINELLE Ophélie agente 2 000€ 6 mois 2 000€LEMOINE Cédrine agente 2 000€ 6 mois 2 000€ROUZAUD Charléne agente 2 000€ 6 mois 2 000€ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
A Senlis , le 28 août 2024Le comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers de Senlis
/ 'Alain BOURRET
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REPUBLIQUE ' (3FRANÇAISEËË[Ê FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter du 1" septembre 2024DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DESENTREPRISES DE COMPIEGNE
La comptable, Carole FOURCADE, responsable du service des impôts des entreprises deCompiègneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale.des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqu_e, et notamment son article 16 ;Arrête :ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme SONNECK Sarah, Inspectrice desFinances publiques et à M. DUBOUCHET Eric, Inspecteur des Finances publiques,tous deux adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de Compiègne, àl'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000 € par demande ;
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'
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;8°) |' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des | Durée |Somme maximale —PO'U_Tagents décisions | .décisions | maximale laq"egî un délai peut êtrecontentieuses | gracieuses | des délais | ""C0CÉdepaiementSONNECK Sarah Inspectrice |60 000 € 60 000 € |6 mois 100 000 euros'DUBOUCHET Eric _ | Inspecteur 160 000 € 60000 € |6 mois 100 000 euros| ALLAIS Patricia Contrôleuse |10 000 € 10 000 € || BEJOT Maria Contrôleuse |10 000 € 10 000 € -Î principaleBOITEL Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € -BRION Camille Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € |DAUSSY Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € |principale {DEGEUSE Myléne Contrôleuse 10 000 € 110 000 €DOUGHRI Nacim Contrôleur 10 000 € 10 000 € eDUPONT Christophe _ |Contrôleur 10 000 € 10000€ |6 mois 10 000 €principalFLAMANT Sophie Contrôleuse 10 000 € 110 000 €
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Djamila
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des | Durée |Somme maximale pouragents décisions | décisions | maximale |!aquelle un délai peut êtrecontentieuses | gracieuses | des délais accordedepaiementFOUQUEMBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 €ChristopheFOURNIS- Contrôleuse |10 000 € 10000€ |6mois |10000€ —BREDECHE SophieGALLOT Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000. €HAGRON Stéphanie | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleJACQUINET Nicolas | Contrôleur 10 000 € 10 000 €LIEGE Helisoa Contrôleuse 10 000 € 10 000 € .MALRAIN Denise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €- _ principalePAUSE Carine Contrdleuse 10 000 € 10 000 €TUYBENS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €VALLEE Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €FLECQ Pamela Agente 2 000 € 2 000 €GABAUT Anne-Sophie | Agente 2 000 € 2 000 €GODET Benjamin Agent 2 000 € 2 000 €MORVAN Catherine Agente 2000 € 2 000 €NORMAND Véronique | Agente 2 000 € 2 000 €SAADI-HADDAD Agente 2 000 € 2 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscài de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) lés avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée Sorfimeagents Ç des décisions maximale | maximale pourgracieuses des délais | laquelle un délaide paiement | de paiement |peut êtreaccordéEric DUBOUCHET Inspecteur 60 000 € 6 mois 100 000 eurosSarah SONNECK Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 eurosYves GALLOT _ Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 eurosChristophe DUPONT Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 euros ...Pascal VALLEE Contrôleur Principal 10 000 € | @mois 10 000 euros _Sophie FOURNIS- Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 eurosBREDECHECarnille BRION Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 eurosFranck TUYBENS Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 euros }
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecturedu département de I'Oise,
A Compiègne, le 26 août 2024La comptable, responsable du SIECompiègne,Carole FOURCADE
e
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ENREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ...Égalité .Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de I'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICEDE GESTION COMPTABLE DE MÉRUA COMPTER DU 1"* SEPTEMBRE 2024M. Olivier PONT, responsable du service de gestion comptable de MéruVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret' n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; .DécideARTICLE 1: Délégation de signature est donnée 3 Madame Joséphine TEL, Inspectrice des financespubliques, et à Madame Sandrine FONTAINE, Inspectrice des finances publiques, adjointes auresponsable de service de gestion comptable de Méru, pour signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné :» les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;« l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;* tousactes d'administration et de gestion du service (BDF).ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné :* les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;* l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; -aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents ,1 grade i Durée et Montant| Mme VERSCHAEVE Sandrine Contrôleur ;12 mois et 3000 €Mme HEINRY Isabelle _EA_gentadn;lhr;ustratlf —g:l;mois et 3000 €Mme BERAET Claudie Agent—admln_lstratif 12 mois et 3000 €;Mme KHAMES Farida . Agent administratif 1; mois et 3000 €Mme ;IS Patric-i; | o Àgent administratif B 'l;monsetgooo €RS R : ,
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.ARTICLE 4 : La présente décision prenant effet à compter du 1* septembre 2024 est rédigée àBeauvais le 27 août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Oise.
Inspecteur divisionnaire hors classe des financespubliques
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REPUBLIQUE | 'FRANCAISE (FLiberté ;Égalité . FINANCES PUBLIOUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter du 1* Septembre 2024DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DESPARTICULIERS DE CREIL
Le comptable, Stéphane DUMONT, responsable du Service des impôts des particuliers deCreil,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles-212 à 217 de son annexe IV ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame CHATAIN-BELLO Vanessa, inspectricedivisionnaire, adjointe au responsable du SIP de CREIL, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
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les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale maximalegracieuses . des délais | pour laquellede un délai depaiement paiementpeut êtreaccordéPETIT Anne inspectrices 15 000 € 12 mois 60 000 €TREUT Estelle |BEHAR Sophie contrôleurs 1000 € 12 mois 10 000 €BOIS ChristopheDEFILIPPI ValérieDUPONT FrançoiseLECOEUVRE OlivierLEULIET Sabrina| BREUX Eric agents 200 € 6 mois 2 000 €| COURTOIS Charlène| LEGRAND ChantalMIZERMONT ChristopherPHOJO Mélissa
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des | grade | Limite | Limite- agents | | desdécisions | des décisions gracieuses| contentieuses |PETIT Anne inspectrices 60 000 € 60 000 € |TREUT Estelle |BEVALOT Séverine contrôleurs 10 000 € 5 000 €DOURIEZ Marie-Lyne ...DOURNEL MarinaHAMELIN SoniaLECOEUVRE OlivierLEONARD MartinBECAVIN Jennyfer agents 2000 € -BLAVETTE SarahBOSSADI Guy-Thomas |DELATTRE FabienneDOUSSOT LaetitiaKA DieynabaLACROIX LaetitiaMASLOUH Fatima-ZohraTAHRAT Achour | |TEMPLEUX Vincent
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture dudépartement de l'Oise,A CREIL, le 27/08/2024Le comptable, responsable du SIP,Stéphane DUMONT
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REPUBLIQUE =FRANÇAISE 1Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL -à-compter du 2 septembre 2024DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENTSPÉCIALISÉ DE BEAUVAISLe comptable, M. Patrick ANTHIERENS, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséde Beauvais (PRS) ;Vu le-code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ; - 'VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête:ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FRENEL, inspectrice desFinances-publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet- designer :1°) en matiére de gracieux fiscal dv'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ; '
-
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment. les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Julien BOURGUIGNON, mspecteurdes Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) 'les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses. etgracieuses sans limitation de-montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ; ;4°) au.nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne .pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;b) l'ensemble .des actes relatifs au recouvrement; et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en _jUStlcec) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 3- Delegatlon de signature est donnée à Mme Véronique BUISINE, mspectrlcedes Finances publiques, en poste au pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise, à l'effet designer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de. recouvrement, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives'aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuntes et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 4- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de.mise en recouvrement :
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations dè créances :aux agents désignés ci-après :Nom et prénom desagents
Denise BANCOURT |Sandrine BARBIERGwennanBERNERON; Patricia —| FURLANETTO| Isabelle HAON -| Isabelle LE PROVOST || - Mikaël LEULIER '| Stéphanie PAQUETHélène PATTE| - EmmanuelleTRACHE || Eric VILETTE| Béatrice BONNET" Jean -marc LEGAY| - Laurence MELIN
grade
contrôleusecontrôleusecontrôleusecontrôleuse -contrôleusecontrôleuse'contrôleurcontrôleusecontrôleusecontrôleusecontrôleuragenteagentagente
Limitedes décisionsgracieuses
5000€5 000 €5000€S 000 €5 000 €" 5000€5 000 €5 000 €5000-€- 5s000€5 000 €-3000€3 000 €3000 €
Duréemaximaledes délaisde ;paiement
6 mois6 mois6 mois
Sommemaximalepour laquelleun délai depaiementpeut êtreaccordé.'40-Ô00 euros40 000 euros40 000 euros6 mois |
6 mois |6 mois6 mois !6 mois '6mois |
! 40 000 euros40 000 euros60 000 euros
t
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4D 000 euros -40 000 euros
40 000 euros40 000 euros20 000 euros' 20 000 eu;os20 000 eurosARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié.au recueil des actes administratif de la 'préfec"truredu département de l'Oise,A Beauvais, le 27 août 2024Le comptable, responsable du pôle derecouvrement spécialisé de l'Oise,
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E 5 »)REPUBLIQUE TFRANCAISE o 'FINA NCES PUBLIQUESLiberté )ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALÀ COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2024Mme Claire LENOEL, responsable par intérim du Pôle de Contrôle et d'Expertise de CompiègneVu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16-;Décide :ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1. en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2. en matière.de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;;3. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5. _ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-apres :
Limitedes décisionscontentieusesLimitedes décisions gracieusesNom et prénom des | gradeagents
Mme DELETAGE Maryse. | inspecteurMme ESPOSITO SandrineMme FOUCAULT NadègeMme LARBI HananeM MAYEUR Jean-LucMme VOYAU KatieM ALLAIS Michael contrôleurMme AMELLAL SaidaM AUGIZEAU Olivier
15 000,00 € 15 000,00 €
| 10 000,00 € 10 000,00 €
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de |'Oise, est rédigée à Beauvais le22/08/2024.
La responsable par intérimcontrôle et d'expertise d
Inspectrice Principale d
"
Claire
pôle dempiègne
Fingnces Publiques
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PRÉFÈTE' Direction départementaleDE L'OISE ' des territoires
Fraternité
Arrêté concernant le loyer de la maison d'habitation dans le cadre d'un bail ruralapplicable aux baux conclus avant le 1* octobre 2009
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de I'ordre national du Mérite
tVu les dispositions du code rural notamment en ses articles L 411-11 et R 411-1,Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat en son article 9 relatif à l'indice deréférence des loyers,Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 41, de modernisation de l'économie,Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 modifié, fixant le mode de calcul des fermages,Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux daris sa séance du26 septembre 2008,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu. l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrété de subdélégation en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à MadameSophie LEDOUX, Ingénieure de l'agriculture et de I'environnement, adjointe à la responsable du servicede l'Economie Agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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ARRETE
Article 1L'article 8 - Logements, de l'arrêté préfectoral du 13 février 1986 est modifié ainsi qu'il suit à compterdu 1* octobre 2024 :Le fermage de l'habitation principale est déterminé par le barème suivant :a) Habitation confortable comportant 5 pièces, eau courante, électricité isolation du plafondde l'étage supérieur, et confort moderne c'est-à-dire chauffage central, cabinet de toilette avecdouche ou baignoire, W.C intérieur, de 5 480 € à 5 832 € par an.b) Habitation confortable comportant 5 pièces, eau courante, électricité, confort moderne,c'est-à-dire chauffage central, cabinet de toilette avec douche ou baignoire, W.C intérieur, de 4 773 €à 5 127 € par an.c) Habitation comportant 5 pièces, eau courante, électricité, sans confort moderne ouhabitation moins importante mais pourvue du confort moderne, de 2 831 € à 3 762 € par an.| d) Habitation comportant 3 ou 4 pièces, eau courante, électricité, sans confort moderne, de1 413 € à 2 475 €.Ces valeurs s'entendent pour une habitation en bon état et sous condition que les équipements deconfort aient été réalisés par les propriétaires.
Ces loyers ainsi que les maxima et les minima seront actualisés, chaque année, d'après la variation del'indice de référence des loyers (IRL) du 2*TM trimestre de l'année en cours par rapport à I'IRL. du 2°"°trimestre.de I'année précédente (publication INSEE).L'indice de base pour la campagne 2024-2025 est I'indice de référence des loyers du 2TM trimestre2024 soit 145,17 (+ 3,26 %) par rapport à I'IRL du 2°TM trimestre 2023.
icl
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole etTerritoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans ledélai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue.- d'un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede publication de la décision auprès des services du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai dedeux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'estparvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.- d'un recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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- de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 27 août 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par délégation,La responsable du serviceEconomie Agricole
Sophie LEDOUX
03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ; 3/3
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE | des territoires
Fraternité
Arrêté concernant le loyer de la maison d'habitation dans le cadre d'un bail ruralapplicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1 octobre 2009LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles L 411-11, et R 411-1 et R 411-2,Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis etnotamment son article 46,Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à I'amélioration de l'habitat et notamment l'article 6,Vu la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat et notamment son article 9,Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul de références à utiliser pour arrêter lesmaxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural,Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2005 établissant le bail type départemental,Vu l'arrété préfectoral en date du 30 septembre 2009 fixant les valeurs locatives minima et maximapour les maisons d'habitation,Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2015 actualisant la grille des fermages de l'arrêté préfectoralen date du 9 février 2015,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préféte de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à MadameSophie LEDOUX, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du servicede l'Economie Agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1Le présent arrété actualise la grille des fermages de I'arrété préfectoral du 31 août 2023, en son article1.Pour la période comprise entre le 1° octobre 2024 et le 30 septembre 2025, les valeurs locatives desmaisons d'habitation sont actualisées par l'application, au prix au mètre carré, de l'indice de référencedes loyers (IRL) du 2ème trimestre publié par linstitut national de la statistique et des études'économiques, soit 3,26 %. '
Les minima et maxima des prix au m? de surface habitable (déterminée sur la base de la surfaceprivative définie par la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965) des maisons d'habitation calculés conformémentaux modalités précisées dans l'arrété du 30 septembre 2009, sont fixés, pour les échéances comprisesentre le 1° octobre 2024 et le 30 septembre 2025 comme suit :Le loyer mensuel ramené à la surface en m* habitable sera compris, par catégorie compte tenu del'état des lieux et des éléments correcteurs visés dans l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 entreles minima et les maxima suivants (€/m? habitable/mois) :Loyer des maisons d'habitation Minima Maxima1% catégorie 4,93 9,872°TM catégorie : 3,7 7,393°* catégorie 2,15 4,934°TM catégorie 1,23 2,45Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de-la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole etTerritoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans ledélai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue.- d'un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede publication de la décision auprès des services du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai dedeux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'estparvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. ;- d'un recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.- de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans-les deux mois suivant ladate du rejet. -03 64 58 16 33 'prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 août 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par délégation,La responsable du serviceEconomie Agricole
Sophie LEDOUX
03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3
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E'.PRÉFÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉConstatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Méritesû
VU le code rural et de la pêche maÉitime, notamment les articles L 411-11, R 411-9-1, R 411-9-2 et R 411-9-3,VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, relative au prix des fermages,VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,VU 'l_a loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, complétant la loi 2008-111 du8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment lesarticles 61 et 62,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 fixant les valeurs locatives pour les terres, herbages etbâtiments d'exploitation,VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à MadameSophie LEDOUX, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du servicede I'Economie Agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7
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ARRETE
ARTICLE 1L'indice national des fermages est constaté pour l'année 2024 à la valeur 122,55 par rapport à la valeur100 pour l'année 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1°" octobre 2024 au30 septembre 2025.
ARTICLE 2La variation de I'indice national des fermages 2024 par rapport à I'année 2023 et de 5,23 %.
ARTICLE 3Les valeurs des maxima et minima de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 sont ainsimodifiées à compter du 1" octobre 2024 au 30 septembre 2025.Les valeurs des maxima et des minima des fermages fixées jusqu'à la prochaine constatation de l'indicedes fermages sont ainsi définies :1- Terres nues et herbages de l'ensemble du département de l'Oise : voir annexe 12 - Bâtiments d'exploitation : voir annexe 2 et 2 bis.Le montant du fermage des bâtiments d'exploitation, en bon état d'entretien conformément auxdispositions de l'article 1720 du code civil, est calculé à partir de la surface intérieure desbâtiments, exprimée en m" multipliée par le prix au m? selon la (les) catégorie(s) auxquelles ilsappartiennent et telles que précisées en annexe 2 et 2 bis du présent arrêté. Son mode de calculdoit figurer dans le bail.Les bâtiments déclarés non utilisables d''un commun accord entre les parties, ne seront pas prisen compte dans l'évaluation des surfaces mais dès lors le bailleur aura la possibilité de lesdétruire.3 - Cultures maraîchères :» De plein champLes valeurs des maxima et minima sont les mémes que pour les terres nues et herbages.» OrdinairesDe 175,21 € à 262,82 € suivant la qualité des terres, la proximité des marchés etl'approvisionnement en eau du terrain, avec un maximum de 321,24 € à 379,62 € pour un terrainclos avec postes d'eau permettant Un arrosage complet.» SpécialiséesLa base de 292,02 € sera appliquée aux cultures spécialisées (châssis, forceries, etc.) multipliéepar un coefficient qui ne pourra être supérieur à 2,5 suivant la qualité de l'installation, lelogement de l'exploitant étant compris.
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4 - CressonniéresA I'hectare de fosses aménagées : 1 519,96 €/ha à 3 293,30 €/ha selon les catégories suivantes :}» Premiere catégorieCressonnières alimentées en eau de source dont le débit à la sortie d'un fossé de 50 m de long -sur 2,50 m de large et de 2 litres/seconde : 2 707,36 €/ha à 3 293,30 €/ha.> Deuxième.catégorieCressonnières alimentées en eau de source, débit à la sortie du fossé de moins de 2 Iltres et plusd'un litre/seconde : 2 026,65€/ha à 2 659,92 €/ha.» Troisième catégorie |Cressonnières alimentées en eau de source pour un débit à la sortie d'un litre seconde et moins :1 519,96 €/ha à 2 026,65 €/ha.
5 - ChampignonnièresLa surface prise en considération est fixée à l'hectare de meules installées en carrières, y comprisla forme et les bâtiments d'exploitation pour un prix de location de 295,32 €/ha de meules à1 476,36 €/ha de meules.Les maxima prévus ci-dessus ne sauraient s appllquer qu'à une installation possédant uncloisonnement complet de caves avec rues de service, un pmts d'aération pour 3 000 m°, une.entrée facile pour 15 000 _m , une forme et un hangar à fumier à proximité des centres de culturel'eau et l'électricité installées, une disposition à l'intérieur des déchets d'extraction nécessaires,et, d'une façon générale, une mstallatlon ne nécessitant pas d'investissements nouveaux pourune culture traditionnelle à la prise à bail de la champignonniére.
ARTICLE 4L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole etTerritoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans ledélai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue.- d'un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede publication de la décision auprès des services du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai dedeux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'estparvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.- d'un recours contentieux : vous adressez votre réquête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.- de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou
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implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 août 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires del'Oise, 'L'adjointe à la responsable du serviceEconomie Agricole
Sophie LEDOUX
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Annexe 1 : Minima et Maxima des valeurs locatives des terres nues et herbages de I'ensemble dudépartement de l'Oiïse pour l'année 20249 ans 1°° tranche \2èm° tranche3*TM tranche!\l?mbre de points 20 à 57 points 'à I'hectare |58 à 79 pointsValeur locative àv 39,94 € à 113,85 € |l'hectare : |115,84 € à 157,78€80 à 93 points159,79 € à 185,74 €
—
4TM tranche94 à 100 points187,74 € à 199,73 €
12 ans |1% tranche2 tranche3ème tranche4*TM¢ trancheNombre de pointsà l'héctare 20 à 57 points44,99 € à 133,94 €|Valeur locative àl'hectare
58 à 79 points136,29 € à 185,63 €80 à 93 points94 à 100 points187,98 € à 218,53 €
15 ans 1% trancheNombre de pointsà l'hectare 20 à 57 points
220,88 € à 234,97 €
2èrme tranche3*TM tranche4ème tranche[58 à 79 points |80 à 93 pointsValeur locative àd'hectare51,70 € à 147,33 € 94 à 100 points149,91,€ à 204,19€, 206,78 à 240,37 € 243,62 € à 258,47 €|
18 ans et plus1% tranche 2ème tranche 3èretrancheI\\k?mbre de points 20 à 57 points 58 à 79 points 80 à 93 pointsà l'hectareValeur locative à 5450 € à 155,36 € | 158,09 € à 215,33 € | 218,06 € à 253,49 €l'hectare - | —
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4èm° tranche94 à 100 points256,22 € à 272,57 €
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Annexe 2 : Valeur locative des bâtiments d'exploitations pour l'année 2024Nature des bâtiments d'exploitation ;situés dans le corps de ferme ou hors Prix au m" en euros/ancorps de fermeBâtiments spéciaux — utilisés etrépondant aux besoins ... d'uneagriculture moderne — bâtiments-munis d'isolation et de ventilation(exemple : stabulation libre, 182 €porcherie moderne, endives, !pommes de terres) avec solsbétonnés. mdCatégorie 1 Hangars fermés en dur sur 4 faces, 410¢€avec grande(s) porte(s), faux plafondset toit suffisamment débordant oumuni de gouttières avec solsbétonnés\ Belles granges avec murs en « dur » etportes surmontées d'une gouttière oud'un pignon et aux dimensionsminimales suivantes — profondeur 9m — hauteur sous traits 6 m, sols| bétonnés.Hangar bardé 3 côtés, sols bétonnés.Granges ordinaires, avec des 1,55€ouvertures normales et auxCatégorie 2 dimensions minimales suivantes(profondeur 7 m — hauteur sous traits4 m), sols bétonnés. 2,57 €Remises à matériel closes sur 3 ou 4faces et de dimensions inférieurs à lagrange ordinaire, sols bétonnés oupavés.
O
Garages clos, quais, ateliers avec solsbétonnés ou pavés.Hangar parapluie bardé sur deux |faces ; 1,55€eCatégorie 3 Petites granges ne correspondant pasaux normes ci-dessus définies._ 2,07 €Hangar parapluie bardé une faceHangar parapluie non bardéBergeries, étables, écuriessommairement converties ettransformées, notamment paragrandissement des ouvertures (3 m 010 €| minimum) et avec éventuellementCatégorie 4 suppression des greniers àBergeries, écuries, étables non 1,54 €transformées mais utilisablesPetits locaux utilisables (ex :poulaillers, clapiers, loges a porcs)
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Annexe 2 bis : Valeur locative des batiments d'exploitations concernant l'activité équine pour l'année2023 Nature des bâtimentsd'exploitationsitués dans le corps de ferme ouhors corps de fermePrix au m" en euros/an
1) Sous catégorie : Écurie decourse de galopPar box construit en durcomportant une bouched aération mc_lgant en outre la 44,64 €mise à disposition de locauxpour le stockage de grains et ;fourrages, sellerie et sanitairesainsi que l'accès à une fosse à 127,54 €fumier aux normesSurface minimale par box 10 m?Catégorie 5 ; 2'atégor! p Hors eau et élettricitéActivités équines
12,75 €2) Sous catégorie : Écurie de ..à\ course de trot 216,82 €0,62 €3) Sous catégorie : Centres à| équestres382,62 €
03 64 58 16 33prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/7
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=1 Préfet de la zone de défensePREFET et de sécurité NordDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord-Direction de la coordinationdes politiques interministériellesService juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau général de corps d'armée François AGOSTINI,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-Franceet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, .préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs.des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense etde sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;
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Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant ensecond de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 26 juin 2024 nommant monsieur François AGOSTINI, général de corps d'armée,commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour ladmm:strat:on duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la décision INT/1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de lapréfecture du Nord ; ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée François AGOSTINI,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualitéde RBOP.Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budgetopérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantéessur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrésd'investissement.Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOPles éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et lesvaleurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent levolet performance du BOP.Article 4 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins etses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
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Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent leBOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours degestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.Article 5- Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie' Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage descrédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers duSGAMI Nord. —Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, deprogrammation et de répartition des crédits budgétaires. || prépare les comptes-rendus de l'exécutiondu BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économiesstructurelles au sein du BOP.Article 6 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOPde l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen duBOP par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire generalpour l'administration du ministère de I'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégationest donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région degendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant larégion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,pour signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.Article 9 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donnerdélégation, par arrêté pris au nom du prefet aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes admlmstratifs de lapréfecture du Nord. —Article 10 - Le delegata:re rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cettedélégation. 'Article 11 - Cet arrété préfectoral entre en vigueur le 1" septembre 2024.Article 12 - L'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature au général de corpsd'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé à compter du 1" septembre 2024.Article 13 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécuritéNord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
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sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait a le 929 ax:&ft,?@fifi
Bertfand GAUME
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