PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°133 DU 19/11/2025
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/042 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-11-12-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/043 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de de la conduite automobile et de la sécurité routière (3 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-11-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/044 - Renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-11-12-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/045 - Renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-11-12-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/046 - Renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/047 - Renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 24
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-11-05-00004 - Décision n°16/2025 de délégation de signature (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-11-04-00006 - Décision n°37/2025 de délégation de signature (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-11-05-00003 - Décision n°39/2025 de délégation de signature (2 pages) Page 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/0110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Ney à Arnaville (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-10-09-00023 - Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-10-09-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Clément à Saint-Clément (4 pages) Page 46
Acte n° 54-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0259 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Lunéville (3 pages) Page 51
Acte n° 54-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 55
Acte n° 54-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Champenoux (4 pages) Page 60
Acte n° 54-2025-10-09-00026 - Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Frouard (4 pages) Page 65
Acte n° 54-2025-10-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à Nancy (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2025-10-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING à Frouard (4 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-10-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt (4 pages) Page 80
Acte n° 54-2025-10-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Mont-Saint-Martin (4 pages) Page 85
Acte n° 54-2025-10-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à
Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 90
Acte n° 54-2025-10-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Laxou (4
pages) Page 95
Acte n° 54-2025-10-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Nancy (4 pages) Page 100
Acte n° 54-2025-10-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières (5 pages) Page 105
2
Acte n° 54-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Villers-Les-Nancy (4 pages) Page 111
Acte n° 54-2025-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB, magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy (4 pages) Page 116
Acte n° 54-2025-10-13-00024 - Arrêté préfectoral n°2025/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad soeur Julie à Gerbéviller (3 pages) Page 121
Acte n° 54-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral n°2025/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à Nancy (3 pages) Page 125
Acte n° 54-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral n°2025/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des 2 rives à Nancy (3 pages) Page 129
Acte n° 54-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché à Pont-à-Mousson (4 pages) Page 133
Acte n° 54-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Essey Les Nancy (3 pages) Page 138
Acte n° 54-2025-11-13-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Dombasle-sur-Meurthe (4 pages) Page 142
Acte n° 54-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/0423 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Baccarat (8 pages) Page 147
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/042 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/042 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière4
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementalepase des territoiresgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/042Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Lucien LANOIR en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/042 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière5
ARRETEArticle 1er:Monsieur Lucien LANOIR est autorisé à exploiter sous le numéro E 25 054 00080 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE OMEGA PERMIS situé 20 rue Mozart à JARNY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté. |Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Lucien LANOIR devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — AT - A2 — A- B/B1 - BE - B96.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Le renouvellement du bail doit être transmis tous les ans. Au-delà des deux renouvellements, l'auto-école devra transmettre le bail définitif. Sans justification du renouvellement ou du bail définitif, uneprocédure contradictoire de retrait de l'agrément sera engagée.Article 6 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 7 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 8 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/042 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière6
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 9: .Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 10 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Lucien LANOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de JARNY.
Faità Nancy, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef del'unité éducation routière,
7 Gâtheriné STOFFEL
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr : 3/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière7
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00010
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/043 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement assurant , à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de de
la conduite automobile et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/043 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de de la conduite automobile et de la sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2023/DDT/AMEJ-ESR/043Agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite automobile et de la sécurité routière |LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 01 juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite automobile et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière;VU la demande présentée par Monsieur Mathieu DAHLER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/043 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de de la conduite automobile et de la sécurité routière
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ARRETEArticle 1er:Monsieur Mathieu DAHLER est autorisé à exploiter sous le numéro F 14 054 00020 un établissementassurant, a titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénommé VAUBAN FORMATIONSsitué 19 B rue Robert Schuman a MESSEIN.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Mathieu DAHLER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3:L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :- Titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière- Certificat Complémentaire de Spécialisation groupe lourd- Certificat Complémentaire de Spécialisation 2 rouesArticle 4 :Monsieur Mathieu DAHLER exerce la fonction de directeur pédagogique dans l'établissement.Article 5 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 01juin 2001 susvisé.Article 6:Monsieur Mathieu DAHLER est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pourtoute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou extension d'une formation.Article 7 :Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y comprisl'enseignant, est fixé à 200.Article 8 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article9 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/043 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de de la conduite automobile et de la sécurité routière
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 10 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Mathieu DAHLER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de MESSEIN.
Faità Nancy, le 1 2 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/043 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant , à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de de la conduite automobile et de la sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00009
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/044 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/044 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/044Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Mathieu DAHLER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/044 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:Monsieur Mathieu DAHLER est autorisé à exploiter sous le numéro E 14 054 00080 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE VAUBAN situé 19 B rue Robert Schuman à MESSEIN.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Mathieu DAHLER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1/A2/A — B/B1 - BE - B96 -C - CE - D.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrété.Article 7:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'Unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/044 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par |'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Mathieu DAHLER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de MESSEIN.
Faita Nancy, le 12 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/044 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00008
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/045 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/045 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE dus terrainsLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/045Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Mathieu DAHLER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/045 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :Monsieur Mathieu DAHLER est autorisé a exploiter sous le numéro E 15 054 00020 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE VAUBAN situé 36 rue Vauban à NANCY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Mathieu DAHLER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1/A2/A — B/B1 - BE - B96 -C - CE - D.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément a la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/045 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Mathieu DAHLER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de NANCY.
Faità Nancy, le | 2 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L''adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/045 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00007
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/046 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/046 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/046Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Mathieu DAHLER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/046 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1":Monsieur Mathieu DAHLER est autorisé a exploiter sous le numéro E 15 054 00030 un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE VAUBAN situé 20 rue de la Commanderie à NANCY.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Mathieu DAHLER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1/A2/A — B/B1 - BE- B96 - C - CE - D.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/046 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Mathieu DAHLER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de NANCY.
Fait à Nancy, le 12 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
ätherine STOFFEL
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/046 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-12-00006
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/047 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/047 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/047Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Mathieu DAHLER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/047 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1" :Monsieur Mathieu DAHLER est autorisé a exploiter sous le numéro E 17 054 00070 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE VAUBAN situé 7 rue Biancamaria à VANDOEUVRE-LES-NANCY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Mathieu DAHLER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1/A2/A - B/B1 - BE - B96 - C - CE - D.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément a la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'Unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/047 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Mathieu DAHLER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Fait à Nancy, le 12 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,2 1L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/047 -
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-05-00004
Décision n°16/2025 de délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°16/2025 de délégation de signature28
CSHEMMGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselleDECISION N°16/2025
EHPAD Ge:bévill Délégation de signature
N'Réf - JM/EB - n° 16/25Le Directeur de l'Ehpad de Gerbéviller,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de EHPAD de Gerbéviller et de 17EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du1° mai 2023,Vu l'arrété en date du 20 février 2020 du Centre National de Gestion nommant Madame FrédériqueRUSTI, Directrice des soins des Centres Hospitaliersde Lunéville, 3H Sante, Saint-Nicolas-de-Port et de l''EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mars 2020,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective à compterdu 1% janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Zohra HIENNE, aux fins de signer en lieu et place du Directeuret en cas d'empêchement :- Les autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zohra HIENNE, la délégation est donnée à :- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées- Madame Anne-Claude KATUSZYNSKI, Cadre Supérieure de santé- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins- Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines- Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matériellesaux fins de signer en lieu et place du Directeur les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°16/2025 de délégation de signature29
Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé 4 subdéléguer sa signature.
Article 4 :La présente décision est applicable au 5 novembre 2025. Elle est révocable à tout moment.
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 5 novembre 2025Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°16/2025 de délégation de signature30
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00006
Décision n°37/2025 de délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°37/2025 de délégation de signature31
Centre HospRallerGHEMM GE DECISION N°37/2025. GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et- Moselle Délégation de signatureLunéville
N/Réf - JM/EB — n° 37/25Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jardà compter du1* mai 2023,Vu l'arrêté en date du 20 février 2020 du Centre National de Gestion nommant Madame FrédériqueRUSTI, Directrice des soins des Ceritres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de ' EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mars 2020,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de PEHPAD d'Einville-au-Jardà compter du 1° janvier 2024,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article1 :Délégation permanente est donnéeà Madame Elodie VILISSECK, Cadre de Santé, aux fins de signer en lieuet place du Directeur et en cas d'empêchement:- Les autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 2 :Cette délégation s'exerce du lundi au vendredi de 08 heures a 18 heures.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie VILISSECK du lundi au vendredi de 8 heures à 18heures, délégation est donnéeà :- Madame Christelle LABAT, Responsable du service Accueil et Facturation de secteur MCO et dela Coordination des Secrétariats Médicaux- Madame Isabelle LOUIS, Cadre Supérieur de Santé- Madame Anne-Sylvie HUMBERT, Cadre Supérieur de Santé- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins- Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines- Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°37/2025 de délégation de signature32
Pour ce faire, les agents de la chambre mortuaire se rendront au secrétariat de Direction qui fera signer ledocument par une personne désignée ci-dessus.
Article 4 :Durant l'astreinte administrative, délégation est donnée aux Directeurs de garde et aux Cadres d'astreinte deniveau 1, à savoir:- Monsieur Emmanuel CLEMENT, Cadre de Santé- Madame Laura BRANDILY, Cadre de Santé apprenant- Madame Alice GALIZZI, Cadre de Santé apprenant- Madame Johanna HENRY, Cadre de Santé- Madame Anne-Sylvie HUMBERT, Cadre Supérieur de Santé- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la Filière Personnes Agées- Madame LORENZINI Tiphanie, Cadre de Santé- Madame Isabelle LOUIS, Cadre Supérieur de Santé- Madame Sofia MESBAH, Cadrede Santé- Madame Agnés MULLER, Cadre de Santé apprenant- Madame Monia PETE, Cadre de Santé- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales- Madame Céline ROITEL, Cadre de Santé- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins- Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines- Madame Carole TERNARD, Cadre de Santé- Madame Elodie VILISSECK, Cadre de Santé- Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles- Madame Nathalie ZENOU, Cadre de SantéL'astreinte administrative s'exerce :- Du lundi au jeudi : de 18 heures à 08 heures- Du vendredi 18 heures au lundi 08 heures- Dela veille d'un jour férié 18 heures au lendemain 08 heuresArticle 5 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision n° 26/2025 en date du 12 août 2025.Article7 :La présente décision est applicable au 04 novembre 2025. Elle est révocable à tout moment.Article 8 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 4 novembre 2025Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°37/2025 de délégation de signature33
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-05-00003
Décision n°39/2025 de délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°39/2025 de délégation de signature34
Centre Hospitalier
CSHEMM DECISION N°39/2025GROUPE HOSPITALIER (a [7de l'Est de la Meurthe-et-MVoselleLunéville Délégation de signature
N/Réf - JM/EB — n° 39/25
Le Directeur des Ehpads de Lunéville et d'Einville,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1° mai 2023,Vu l'arrêté en date du 20 février 2020 du Centre National de Gestion nommant Madame FrédériqueRUSTI, Directrice des soins des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mars 2020,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1% janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effectiveà compter du 1% janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,Vu l'arrêté conjoint n°2024-5032 et n°2024-487 en date du 24 décembre 2024 de Madame laDirectrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Grand Est et de la Présidente du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle, portant transfert, à compter du 1% janvier 2025, del'autorisation EHPAD de EINVILLE AU JARD au CH de LUNEVILLE, dans le cadre de cetteopération de fusion — absorption.
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Zohra HIENNE, aux fins de signer en lieu et place duDirecteur et en cas d'empêchement :- Les autorisations de transport de corps avant mise en bièreArticle 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zohra HIENNE, la délégation est donnée à :- Madame Marie-Odile BERLENGA, Cadre Supérieure de santé- Madame Fabienne HAMENTIEN, Cadre de Santé
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°39/2025 de délégation de signature35
- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées- Madame Ana Isabel POLOWCZYK, Cadre de Santé- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins- Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines- Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles- Madame Audrey ZANCHETTA, Cadre de Santé apprenantaux fins de signer en lieu et place du Directeur les autorisations de transport de corps avant mise enbière.
Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article4 :La présente décision est applicable au 5 novembre 2025. Elle est révocable à tout moment.
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 5 novembre 2025Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Décision n°39/2025 de délégation de signature36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00010
Arrêté préfectoral n°2025/0110 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Ney
à Arnaville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Ney à Arnaville 37
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0110 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto NEY à ARNAVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine NEY, gérante du Tabac Presse LotoNEY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 138 GrandeRue à ARNAVILLE (54530) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du Tabac Presse Loto NEY est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0110.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Lihrté
Égalité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO11O dv14l1Ol2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto NEY à ARNAVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETJS en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine NEt gérante du Tabac Presse Loto
NEY, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 138 Grande
Rue à ARNAVILLE (5a530);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gérante du Tabac Presse Loto NEY est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O251O11O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Ney à Arnaville 38
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
'- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
e ème considéré ré n a x finti
' Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étab/issements
ouverts au public pdrticulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public. de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui'ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à tôutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pâs été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explôitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICTE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite âutorisation
213
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Ney à Arnaville 39
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du Tabac Presse Loto NEY et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de ARNAVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
UOwile
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àr lication, selon | :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante du Tabac Presse Loto NEY et dont une copie sera trânsmise
au maire de la commune de ARNAVItLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de Toul.
Fait à NANCY le 1411012025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courânt à
comoter de sa oublication, selon le ces- :
t soit un rêcourr administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rÊcours gra€i€i,r adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue P.éfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - Souedirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08,
Dars rê c.s d'urc décitbr êrprêssc ou ir,lprcrtÉ da.sl€t résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer ün recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-S du cade de justice administâtive).
, Soit un recours contentieur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
1æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Ney à Arnaville 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00023
Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le
TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy 41
zmPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0122 du 09/10/2025portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotectionpour le bar-tabac LE TORCEDOR- EI PRUDHOMME à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETAS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe PRUD'HOMME, gérant du bar-tabacLE TORCEDOR - El PRUDHOMME, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sonétablissement situé 15 rue d'Amerval à NANCY (54000) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le bar-tabac LE TORCEDOR - El PRUDHOMME est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0122.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy 42
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public :+ |a caméra intérieure N°, située au niveau du coffre et de la réserveLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:+ Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy 43
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du bar-tabac LE TORCEDOR - El PRUDHOMME, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetSZ|
—{Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy 44
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0122 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac Le TORCEDOR - EL PRUDHOMME à Nancy 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00024
Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie
Saint-Clément à Saint-Clément
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Clément à Saint-Clément 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0235 du 09/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie SAINT-CLEMENT à SAINT-CLEMENT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anne-Aymone OLIVER gérante de la pharmacieSAINT-CLEMENT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie SAINT-CLEMENT situé 18 avenue Division Leclerc à SAINT-CLEMENT (54950) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La pharmacie SAINT-CLEMENT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0235.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Clément à Saint-Clément 47
À . 4 f '4 e e LA ft °Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées. Les camérasne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de filmer la voie publique sont réorientées ouleurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Clément à Saint-Clément 48
ARTICLE 11; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié a la gérante de la pharmacie SAINT-CLEMENT et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SAINT-CLEMENT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville. Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet—aEX JessAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Clément à Saint-Clément 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0235 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Saint-Clément à Saint-Clément 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0259 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant MC
DONALD'S à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0259 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Lunéville 51
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0259 du 13/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à LUNEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL LUN'R -MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurantMC DONALD'S situé 5 rue du Pré Contal à LUNEVILLE (54300);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la SARL LUN'R - MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 10Nombre de caméras extérieures 8Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0468.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Libclté
Ëgalité
Frutenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510259 du 131'lOl2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à LUNÉVtLLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
't à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL LUN'R-
MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du restaurant
MC DONALD'S situé 5 rue du Pré Contal à LUNÉVtLLE (54300);
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL LUN'R - MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 10
Nombre de caméras extérieures B
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201110468.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nombre de caméras visionnant la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0259 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Lunéville 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
. Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des rieux et étab/issements
ouvetts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de voL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1'',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un carâctère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-1 et R.251r1 à R.254-? du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travâil, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanry Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0259 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Lunéville 53
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la SARL LUN'R - MC DONALD'S et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
MDne raiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant ampter d lication, selon le .> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL LUN'R - MC DONALD'S et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de
Lu néville.
Fait à NANCY le 13l10l202s
Anne-Lise FUCHS
Si vous souhaite2 contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moii courânt à
compter de 9a publication- selon le cas- :
, Soit un rêcou.s admiristr.tif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rcGours gÈcieur adressé à M. le Préfet de l"leurthe-et-f,loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recour3 hiérârchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Darrs lê câ5 d'urê décisioa erprrsre os irnoricits ds rsi€t résultant de votte rccows administtatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccouls contehtieux êupres du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisüative).
t Soit un recour3 contêntieux adressé au lribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être sâisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouv.f.
Pour le préfet et par délégation
Lâ directrice adjointe de cabinet
1GJ--
vorEs Er pÉrAts pE REcouRs
313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0259 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Lunéville 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
SL à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Vandoeuvre Les Nancy 55
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0287 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas DESJARDINS, président de la sociétéATOUTBIO SL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le laboratoire ATOUTBIO SLsitué place Gérard d'Alsace à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ATOUTBIO SL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures [e)Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Vandoeuvre Les Nancy 56
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Vandoeuvre Les Nancy 57
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société ATOUTBIO SL et dont une copie sera transmise au maire dela commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
SsAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. ,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Vandoeuvre Les Nancy 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Vandoeuvre Les Nancy 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO
SL à Champenoux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Champenoux 60
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0288 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL àCHAMPENOUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas DESJARDINS, président de la sociétéATOUTBIO SL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le laboratoire ATOUTBIO SLsitué 28 rue Saint Barthélémy à CHAMPENOUX (54280);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La société ATOUTBIO SL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Champenoux 61
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Champenoux 62
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société ATOUTBIO SL et dont une copie sera transmise au maire dela commune de CHAMPENOUX ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
SiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Champenoux 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le laboratoire ATOUTBIO SL à Champenoux 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00026
Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin ARMAND
THIERY à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Frouard 65
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0290 du 09/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique pour lasociété ARMAND THIERY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasinARMAND THIERY, situé 6 rue du Bois à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ARMAND THIERY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un —système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0290.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Frouard 66
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conformé aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'énregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Frouard 67
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur technique pour la société ARMAND THIERY et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 09/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
+Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :æ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Frouard 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0290 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin ARMAND THIERY à Frouard 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à Nancy 70
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0291 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac LE TOTEM à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; ¢VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sarah SLOWINSKI, gérante du Tabac LE TOTEM,pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac LE TOTEM situé 37 boulevardd'Haussonville à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Tabac LE TOTEM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0291.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à Nancy 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à Nancy 72
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du Tabac LE TOTEM et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
erER—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas.:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à Nancy 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LE TOTEM à Nancy 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société FRADRIVE -
Restaurant BURGER KING à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING à Frouard 75
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0315 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGERKING à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER, président de la sociétéFRADRIVE - Restaurant BURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans lerestaurant BURGER KING situé 2 rue de Nerbevaux à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer età mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0315.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING à Frouard 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING à Frouard 77
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmeriprésent arrété,e de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duqui sera notifié au président de la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING et dontune copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Si vous souhaitez
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetTssl ———Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING à Frouard 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société FRADRIVE - Restaurant BURGER KING à Frouard 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société
F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt 80
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0327 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - BoutiqueFREE à HEILLECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatiquepour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans la boutique FREE, située centre commercial Carrefour Houdemont, RN57 B.P. 70059 àHEILLECOURT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0327.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt 82
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet{tre+—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0327 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société F-DISTRIBUTION - Boutique FREE à Heillecourt 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00017
Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à
Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Mont-Saint-Martin 85
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0330 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie CLEORà MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET, directeur des travaux pour labijouterie CLEOR, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie CLEORsituée centre commercial AUCHAN, avenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La bijouterie CLEOR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0330.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Mont-Saint-Martin 86
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informe de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Mont-Saint-Martin 87
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la bijouterie CLEOR et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préféte de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
VAN)PaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Mont-Saint-Martin 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0330 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie CLEOR à Mont-Saint-Martin 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00018
Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SCM SOS 54 -
GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS
NANCY à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 90
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0334 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SCM SOS 54- GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCYà VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Johann HAKIER, gérant associé de la SCM SOS 54 -GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein des locaux de SOS MEDECINS NANCY situés 14 avenue Jeanne d'Arc àVANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0333.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 91
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 92
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié a la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINSNANCY, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetfersUSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0334 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Vandoeuvre Les Nancy 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00019
Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SCM SOS 54 -
GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS
NANCY à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Laxou 95
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0336 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCESMEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à LAXOU
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.2542;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Johann HAKIER, gérant associé pour la SCM SOS54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY pour l'installation d'un système devidéoprotection dans les locaux de la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOSMEDECINS NANCY, situé 2 allée de la Cascade à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0336.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Laxou 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Laxou 97
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la SCM SOS 54- GARDES ET URGENCES MEDICALES- SOS MEDECINSNANCY et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetereAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter desa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Laxou 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0336 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCM SOS 54 - GARDES ET URGENCES MEDICALES - SOS MEDECINS NANCY à Laxou 99
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les supermarchés MATCH
à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Nancy 100
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0346 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCH à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-13 R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric ALETTI, directeur pour lesSUPERMARCHES MATCH, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du supermarchéMATCH situé 22 avenue du XXème Corps à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur du supermarché MATCH est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 11Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0346.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Nancy 101
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :"- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Nancy 102
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur du supermarché MATCH et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetareSe} ——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Nancy 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0346 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Nancy 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-07-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Chenières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières 105
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0352 du 07/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHENIÈRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Richard RAULLET, maire de la commune deCHENIÈRES (54720), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de CHENIÈRES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures (0)Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 18conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0352.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
Liôîrré
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2025/0352 dv 07l1Ol2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHENIÈREs
LE PRÉFET DE M EURTHE-ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; L.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET]5 en date du 25 août 2025 accordânt délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Richard RAULLEI maire de la commune de
CHENIÈRES (54720), pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
02 octobre 2025 ;
sUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de CHENIÈRES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoProtection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 18
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202510352.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26 - Mél :@
ARRÊTE
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues par la loi
1ls
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières 106
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions+ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les partiesprivatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zonesdoivent être mis en œuvre.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Prctection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention dâctes de terrorisrre
Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues dâgression ou de vol ou de tâfic de stupéfiant
Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particuliàrement exposées à ces infractions
Prévention et constatâtion des infractions relatives à l?bandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Les caméras filmant la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser les parties
privatives ou appartenant à une autre commune. Des procédés de masquage irréversible de ces zones
doivent être mis en ceuvre.
ARTICLE 4: H ormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dâte de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
hâbilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans Ia configuration des
ARTICIE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en câs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - lt1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
2ls
ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières 107
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHENIÈRES et dont une copie seratransmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 07/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délâi de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHENIÈRES et dont une copie sera
transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O7l1Ol2O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCH S
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
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soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Nloselle -1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique âd.essé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIs cEDEx 08.
Dans le cas d'une décision e,iprcsse ov iûplicite de rciet résultant de votre rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisirative).
t S jl_g-Ol9g9CI§_S94C4!9C! adressé au Tribunal âdministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicâtion informatique « Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/s
VOIES ET DÉLAIS OE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières 108
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières 109
ET fC ser Be Délire of mlnfaioes us ode ars we 7Ent iain ile liv nients diapeliiction dèsHOTS Jans Ges lex péricuheremertexposes à Ces "Ques(Cag esme" at de ral cu de trafic de stupetants(Prevention des fraudes douanières prévues par be Germ mis |im Ce de l'artiche 414 du code des douanes dans des zonespartent rat eepoeéet à om nts|Prevention et constatation des érection 'mistrres à labarcon |d'audures de déchets de matériauxOu d'autres beatsPreventcr Sectes de teroreme
ieINTERSECTION Dt? Oia otecten ces bôtiments et rawlaias pti did lens SS w =anon dsPoeveroon des attentes à à Cum des personnes of det |fens durs des mx nartouteremere exposts à Ka quesPrevention des trsudes dourrseres prevues par © sone' wineslon r'amicie 414 du code des douanes dans des zones|Prevention et constatation des intrectons relanves 4 l'abandon |IT'udres. de déchets, de matériaux oO. d autres ches
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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1 rue Préfet Cleude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection€ùmeurthe-et-moselle.gouvfr s/5
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I
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0352 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Chenières 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00023
Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les supermarchés MATCH
à Villers-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Villers-Les-Nancy 111
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0362 du 13/10/2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCHà VILLERS-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Richard THOMAS, référent sûreté régionalMATCH, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin SUPERMARCHESMATCH situé boulevard des Aiguillettes à VILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le représentant du magasin SUPERMARCHÉS MATCH est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée et annexé auprésent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0340.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-HOSEtLE Cabinet
Liôdti
Ésliré
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0352 du 1311012025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHÉS MATCH
à vtttERs-tÈs-NANcY
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
vU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Richard THOMAS, référent sûreté régional
MATCH, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin SUPERMARCHÉS
MATCH situé boulevard des Aituillettes à VILLE RS-LÈS-NANCY (54600);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
O2 octobre 2O25 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant du magasin SUPERMARCHÉS MATCH est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre un
système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée et annexé au
présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017 lO34O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meu.the-et-moselle,gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Villers-Les-Nancy 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251]1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement âpplicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 214
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Ptévention des atte,ntes à la sécurité des personnês et des ôiens dans des ,ieux et étâbrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9: La présente âutorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Villers-Les-Nancy 113
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin SUPERMARCHÉS MATCH et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
GPotAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soitun urs administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin SUPERMARCHÉS MATCH et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de VILLERS-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 13n0/2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
Sl vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comgter de ra oublication. selon le câs.:
t Soit un recourg administrâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Péfet de l'leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérar€hiquc adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Oirection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans lê cas d'unê décision exoæl§e ou itîplîcita dê rciot tésultant de votre recours administntü yous dÀposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Tribunal administetif de Nanq
(atticles R.421-1 à R.421-S d! code de justice administntive)-
) Soit un racorrrc contênti€ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
9038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionctmeurthe-et-moselle.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Villers-Les-Nancy 114
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Villers-Les-Nancy 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-08-00001
Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB,
magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB, magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy 116
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0367 du 08/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB,magasin BEBE 9 à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Sylvain RICHARD, président de la société ONE LOVE BBpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin BEBE 9 situé 4 avenue Grémillon àESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société ONE LOVE BB - magasin BEBE 9 est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0358.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB, magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy 117
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dité autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB, magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy 118
ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la société ONE LOVE BB - magasin BEBE 9 et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 08/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB, magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0367 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société ONE LOVE BB, magasin BEBE 9 à Essey Les Nancy 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00024
Arrêté préfectoral n°2025/0368 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'Ehpad soeur Julie à
Gerbéviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad soeur Julie à Gerbéviller 121
=PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0368 du 13/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD SŒUR JULIE à GERBEVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme MALFROY, directeur de l'EHPAD SŒURJULIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement situé 1 ruelle duJard à GERBEVILLER (54830) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le directeur de l'EHPAD SŒUR JULIE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0448.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égaliûi
Frctcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25lO368 du 13fl012025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD S(EURJULIE à GERBÉVILLER
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9 ; L.2511 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme MALFROY, directeur de l'EHPAD SCEUR
JULIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement situé 1 ruelle du
Jard à GERBÉVTLLER (54830);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
O2 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le directeur de l'EHPAD SCEUR JULIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201810448.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad soeur Julie à Gerbéviller 122
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que :l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention dês atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans des lieux et étabrissements
ouverts au public pafticulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garânt des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dÛment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad soeur Julie à Gerbéviller 123
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de l'EHPAD SCEUR JULIE et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de GERBEVILLER ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetonesaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àr licati lon le :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de l'EHPAD SCEUR JULIE et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de GERBÉVILLER ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le 13l1Ol2O?5
Pour le préfet et par délégation
La directrice âdjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DÉLÂIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication- selon le cai. :
) Soit un recours âdminigtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recour§ gracieux adressé à M. le Préf€t de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rscours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sousdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,ê cas d'uae décfuion êrorEsse ou ir,rroricrts d€ n9i€t résultant de votre recours administratrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contertieux aupès du Tribunal administtatif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrctive).
t Soit un recours contêntiêux ad.essé au Tribunal administratif de Nâncy - S place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CÊDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ( Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele regou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
P
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Ehpad soeur Julie à Gerbéviller 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00022
Arrêté préfectoral n°2025/0374 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à Nancy 125
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0374 du 13/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henri LASLIN, gérant de la boulangerie PAULn°169 SAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situéGalerie espace Foch - 8 place André Maginot à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant la boulangerie PAUL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2016/0220.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/O374 du 13fl012025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henri LASLIN, gérant de la boulangerie PAUL
n"169 SAS, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
Galerie espace Foch - B place André Maginot à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTTCLE 1 : Le gérant la boulangerie PAUL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20'1610220.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libctté
Égaliti
Frdtcn ité
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à Nancy 126
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point Hate du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procecures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstèmê considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des brens dans des ,ieux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, lâ fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLÊ 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à Nancy 127
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la boulangerie PAUL et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet(aye:mlAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépârtemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la boulangerie PAUL et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 131'tOl2O2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative. vous avez la possibilité de former dê!s_!§:?_!!9b_ggg!a!!-rà
comoter de sa publication. selon le cas,:
+ Soit un rscourc administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rrcour! Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. §oit un rÊcours hiérdrchiquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CËDÊX 08.
oâas ,ê crs d'ua€ déqisioa axor€sse ou ir'tpricito do ruict t*ultant de ÿotrc rccou§ administratif, vous disposez
de deux mois, daaî franc, pour déposet un rccouts contentieux aupès du Tribunal administntif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-S du code de justice administêtive).
t Soit un rêcours contontiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwteleaecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionclmeurthe-et-mo6elle.gouvfr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0374 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie PAUL à Nancy 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00021
Arrêté préfectoral n°2025/0384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie des 2 rives à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des 2 rives à Nancy 129
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0384 du 13/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DES 2 RIVES à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christian LAMBERT DES CILLEULS, gérant de laPHARMACIE DES 2 RIVES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissementsitué 3 Promenade Emilie du Châtelet à NANCY (54000);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la PHARMACIE DES 2 RIVES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 21Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2016/0181.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
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Frdtelilité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/0384 du 1311012025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a PHARMACIE DES 2 RTVES à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 à 1.223-9 ;L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christian LAMBERT DES CILLEULS, gérant de la
PHARMACIE DES 2 RIVES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement
situé 3 Promenade Emilie du Châtelet à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la
O2 octobre 2025;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le gérant de la PHARMACIE DES 2 RIVES est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 21
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0181
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des 2 rives à Nancy 130
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues pâr la loi
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et étabrrssements
ouverts au public particulîèrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementâtion en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitatiôn ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTlctE 6: Toute modificationprésentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de lâ sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE I : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des 2 rives à Nancy 131
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au gérant de la PHARMACIE DES 2 RIVES et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
aAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la PHARMACIE DES 2 RIVES et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1311012025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉuts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas,:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans Ie cas d'une décision exoresse ou imofi'cite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
1æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des 2 rives à Nancy 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-17-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Intermarché à
Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché à Pont-à-Mousson 133
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0399 du 17/10/2025 |portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHÉ à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe LELANDAIS, président de la SASMUSSIPONTUM, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissementINTERMARCHÉ situé Centre Commercial Montrichard - 1015 chemin de la Corderie àPONT-À-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le président de la SAS MUSSIPONTUM - INTERMARCHÉ est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée et annexé auprésent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2008/4269.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liktté
Ltrunl
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n' 2025/0399 d u17l1Ol2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour INTERMARcHÉ à PONT-À-MOUSSoN
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSE LtE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-'l à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
O2 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de la SAS MUSSIPONTUM - INTERMARCHÉ est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre un
système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée et annexé au
présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2oo814269.
Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe.et-moselle.gouv.fr
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ,
vU l'arrêté préfectoral 2s.BcDETls en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe LELANDAIS, président de la SAS
MUSSIPONTUM, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
INTERMARCHÉ situé Centre Commercial Montrichard - 1015 chemin de la Corderie à
PONT-À-MOUSSON (s47OO) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché à Pont-à-Mousson 134
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
. Prévention des atteintes à la sécutité des personnes et des biens dans des /ieux et étaôlissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de yol,
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"'
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imâges captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Ies conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-i1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisatiôn ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché à Pont-à-Mousson 135
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS MUSSIPONTUM - INTERMARCHE et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetArce:qtAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter licati lon | :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépârtemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS MUSSIPONTUM - INTERMARCHÉ et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de PONT-À-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 17llOl?O25
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans lei 2 moi3 courant à
comotêr de sâ oublication. selon le côi.:
t Soit un r.cou6 âdminirtrôtlf sous une des deux formes suivantes :
. soit un recourr grôcieux adressé à M. Ie Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du cqntentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
résukant de votrc rccours adminisùatif, vous drsposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administatif de Nanq
(afticles R.421,1 à R.421-S du code de justice administrative).
+ Soit un rscours contentisux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Ceder
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videgprgtection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché à Pont-à-Mousson 136
AnnexePLAN PERIMETRE VIDEOPROTEGE SAS MUSSIPONTUM - INTERMARCHEwe; aa :3 /4 1] A/a } :\ausvwouns tfEm | 3t ÿ .!
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe
PLAN PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ SAS MUSSIPONTUM - INTERMARCHÉ
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0399 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché à Pont-à-Mousson 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-17-00005
Arrêté préfectoral n°2025/0407 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Burger King
à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Essey Les Nancy 138
=aPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0407 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING& ESSEY-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER, gérant de la sociétéAS DRIVE SAS - BURGER KING, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein durestaurant BURGER KING situé 111 avenue du 69ème R.I. à ESSEY-LES-NANCY (54270);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le gérant de la société AS DRIVE SAS - BURGER KING est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2019/0242.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Litué
E dlr,c
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 2O25|O4O7 du 1411012025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant BURGER KING
à ESSEY.tÈS.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSEttE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223jl à L.223-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
vU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.'15 en date du 25 aolt 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony ROHMER, gérant de la société
AS DRIVE SAS - BURGER KING, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
restaurant BURGER KING situé111 avenue du 69ème R.l. à ESSEY-LÈS-NANCY (54270);
VU l'avis émis par la
02 octobre 2025 ;
commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICIE 1: Le gérant de la société AS DRIVE SAS - BURGER KING est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée. un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intéraeures I
Nombre de caméras extérieures 7
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201910242.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Essey Les Nancy 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
. Ptévention des atteintes a ld sécurité des personnes et des brens dans des ,ieux et étrbriiseflrents
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de yoL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autor;té responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'âctivité dans les Iieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cês de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 213
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Essey Les Nancy 140
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société AS DRIVE SAS — BURGER KING et dont une copiesera transmise au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
tesAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | d' ision implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICtE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chârgés, chacun en ce qui le côncerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société AS DRIVE SAS - BURGER KING et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nâncy.
Fait à NANCY le 1411012025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES El DÊLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d@g!$ggla$-à@
t Soit un r€courr .dministràtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recouri grâcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recourr hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdi.ection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
tésultant de votre recows administratif, vous d,isposez
de deux moi' délai func, pour déposet un recours contentieux aupès du Ttibunal administatif de Nanq
(atticles R.421-1 à R,421-S du code de justice administetive).
t Eig!_recoClslg$Clli99l adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te le recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
I
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Burger King à Essey Les Nancy 141
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-13-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les supermarchés MATCH
à Dombasle-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Dombasle-sur-Meurthe 142
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0415 du 13/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHÉS MATCHà DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021, portant modification de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour les SUPERMARCHES MATCH à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Richard THOMAS, référent sûreté régional MATCH, pour lamodification du système de vidéoprotection du magasin situé 1 rue Victor Prouvé à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du02 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 20 octobre 2026, que cependant lamodification porte sur le passage du dispositif en périmètre vidéoprotégé, qu'elle est de ce faitsubstantielle, et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 20 octobre 2021 sus-mentionné est abrogé.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libcrté
Ésalité
Fatcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202510415 du 13/10/2O25
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les SUPERMARCHÉS MATCH
à DOM BASLE.SUR.M EURTH E
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.25'l-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2O?l,portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour les SUPERMARCHÉS MATCH à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par Monsieur Richard THOMAS, référent sûreté régional MATCH, pour la
modification du système de vidéoprotection du magasin situé 1 rue Victor Prouvé à DOMBASLE-SUR-
MEURTHE (sa110);
VU l'avis émis
02 octobre 2025;
par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 20 octobre 2026, que cependant la
modification porte sur le passage du dispositif en périmètre vidéoprotégé, qu'elle est de ce fait
substantielle, et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 20 octobre 202'l sus-mentionné est abrogé.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Dombasle-sur-Meurthe 143
ARTICLE 2: Le représentant du magasin SUPERMARCHES MATCH est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et a mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée et annexé auprésent arrété, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2017/0347.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manièré claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
ARTICLE 2: Le représentant du magasin SUPERMARCHÉS MATCH est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre un
système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé à l'adresse sus-indiquée et annexé au
présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017 10347 .
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des ,ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risgues d?gression ou de voL
Le système sera conforme aux normes techniques fixées pâr la réglementation en vigueur.
ARTICIE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 214
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-1 à R-254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Dombasle-sur-Meurthe 144
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant du magasin SUPERMARCHES MATCH et dont une copiesera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ur——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant a
> . Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quâtre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du magasin SUPERMARCHÉS MATCH et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 13l1Ol2O2s
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moii courant à
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a . Soit un re@u.3 administràtif sous une des deux formes suivantes :
' soit un rêcouB tncieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€qour! hlérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Oirection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans ,ê cas dtn€ décition .xorEss€ ou imoricits d€ rrÈt résultant de votrc rec.u$ administ?tif, yous disposez
de deux mois, délai func, pour déposq un recours contentieux aupès du Ttibunal administetif de Nanq
(articles R,421:l à R,421-S du code de justice administntive).
) §9i!-U!-I9§9gIt-gleüi!!A adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cârrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CÉDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
træJ---
Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
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Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Dombasle-sur-Meurthe 145
Annexe
SUPERMARCHES MATCH DOMBASLE
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les supermarchés MATCH à Dombasle-sur-Meurthe 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral n°2025/0423 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°133 du 19/11/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/0423 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Baccarat 147
EuPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0423 du 14/10/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BACCARATLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020, portant modification d'un système devidéoprotection dans la commune de BACCARAT ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.1S en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christian GEX, maire de BACCARAT pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 octobre2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; L'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 susmentionné est abrogé.ARTICLE 2: La commune de BACCARAT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses ainsi qu'au seindes périmètres vidéoprotégés mentionnés aux annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 18conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0389.
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vidéoprotection pour la commune de Baccarat 148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:v Protection des bâtiments et installations publics ert de leurs abordsv Prévention d'actes de terrorisme, Constatation des infractions aux règles de la circulationv Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets .Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
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ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 14/10/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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N° ET NOM DE LA CAMERA : 14B FPAADRESSE : 18 RUE PASTEUR 54120 BACCARATCOORDONNEES GPS : 48.44389395824971, 6.738364119417206
Actuellement en maintenance - voir p.34
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géré par leDépartement :MEURTHE ET MOSELLE TT centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL NANCYCommune : — 4 Cité administrative bâtiment H2 54036BACCARAT KY 54036 NANCY cedexis! )s 03.83.85.48;55 -faxvee cdif. nancy@dgfip.finances.gouv.frSection : AS Di 3 MAR G hgFeuille : 000 AS 01 € Ave Gare )Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/5000 D}gas oDate d'édition : 18/11/2020 CRD = comfin wine : &(fuseau horaire de Paris) errant <= G. TT pv cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC49 & = Cami intliaenn exdank©2017 Ministère de l'Action et des Comptes ey F Coma 2xeliuenn sxrchor Gpublics -@ - corte noc ae Cvs mant & vP)
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