=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 051 du 05 mars 2026

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté ARS-PDL-DT44- PRC-2026-069 du 26 février 2026 – portant renouvellement de la liste des
médecins agréées de Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 201 du 04 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Valentine KELLES.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-04 du 4 mars 2026, modifiant l'arrêté 2026-02-13 portant
sur l'interdiction de naviguer entre Bouchemaine (dépt 49) et les Ponts Anne de Bretagne et des
trois continents en Loire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic agglo pays de retz et
de la communauté de communes sud estuaire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0048 du 03 mars 2026 portant sur la lutte contre certaines
espèces exotiques envahissantes en loire-atlantique.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2026-03-15-64 du 4 mars 20256 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS Socle Urbain.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2026-03-15-38 du 4 mars 20256 portant habilitation à réaliser la
conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SAS
Lineamenta.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision 2026/01 du 3 mars 2026 portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Nantes dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
DIVERS
Arrêté interpréfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069
du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et
portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-
Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département d'Ille-et-Vilaine.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°52 du 04 mars 2026 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 7 mars 2026 opposant le Football Club de Nantes
au Angers Sporting Club de l'Ouest.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 portant désignation temporaire d'un agent de la direction
de citoyenneté et de la légalité aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire «Chorus
Formulaire».
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 portant modification de l'arrêté attributif du 3 février 2023
d'une subvention Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant la composition du jury du concours d'adjoint
administratif principal de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026.ᵉ
E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2026/069
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des médecins agréées
de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or-
ganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonc-
tionnaires ;
VU le Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
de l'Etat.
VU l'arrêté en date du 22 novembre 2022 portant désignation des médecins agréés généralistes et
spécialistes de la Loire-Atlantique pour une période de trois ans à compter du 1er octobre
2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental des médecins de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Médical Départemental de Loire-Atlantique ;
Pour le préfet et par délégationLa Directrice de CABINETe Dur
Marie An OUnRC
2
VU l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Sont agréés les médecins généralistes et spécialistes dont les noms figurent sur les listes
annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 L'agrément est donné pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2025.
ARTICLE 3 Cet arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025 par voie rétroactive.
ARTICLE 4 Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à
l'intéressé. Le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 La Directrice de Cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur de la
direction territoriale de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26/02/2026

| wil
3
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cette liste est valable du 01/10/2025 au 30/09/2028
MAJ 01/03/2026
ABBARETZ - 44170
CASTELLANI CATHERINE 13 RUE DE LA MAIRIE 02 40 87 01 23
CHATEAUBRIANT - 44110
PAYELLE PIERRE 17 RUE DU PELICAN 02 40 81 01 11
CHÂTEAU THEBAUD - 44690
ASGARALY KAYAMALY 8 RUE DES SPORTS 02 40 06 52 95
CLISSON - 44190
VALLET FRANCOISE 50 RUE ST JACQUES 02 40 54 22 54
GRANDCHAMPS DES FONTAINES - 44119
ALIX-GRELLIER HELENE 9 RUE DU GEN. DE GAULLE 02 51 12 12 51
GUERANDE - 44350
GAUTHEROT-EVANNO CARO-
LINE 5 IMPASSE DES ASPHODELES 02 40 62 29 62
HERBIGNAC - 44410
PABOEUF CLAUDE 61 AVENUE DU SPORT 02 51 76 91 91
HERIC - 44810
ANEX MATTHIEU 25 RUE DE LA REPUBLIQUE 02 40 57 61 13
LA CHAPELLE SUR ERDRE - 44240
COUFFIN YVON 17 RUE DE L'ERDRE 02 40 72 53 33
LA MONTAGNE - 44620
MERCIER CHARLES-HENRY 149 ROUTE DE BOUGUENAIS 02 40 65 62 42
LE POULIGUEN - 44510
LE CORRE THIBAUD 6 PLACE DE LA GARE 02 40 42 31 80
LES SORINIERES - 44840
CLOUET JEAN-LOUIS Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médi-
cal
LE SEAC'H HERVE 2 RUE RAOUL DE GUIGNE 02 40 13 01 01
MESANGER - 44522
FRUNEAU PASCAL 191 AVENUE DES CHENES 02 40 96 78 88
MESQUER - 44420
GUITTON DENIS Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médical
MONTOIR DE BRETAGNE -44550
LORIO JEROME RUE DU BERRY 02 40 88 53 98
NANTES - 44000
ALLIOT-BENEDETTI VALERIE 20 RUE FRANKLIN 02 40 73 87 19
BERNARD ERIC 69 BOULEVARD MEUSNIER DE QUERLON 02 40 59 74 74
GUILLEMIN ALETH 4 RUE FOUERE 02 40 20 55 34
GUYON LAURENCE 1 RUE DE PONT SAUVETOUT 02 40 48 40 93
MANSAT Gilles POLE MEDICAUX SOCIAL WALDECK ROUSSEAU 02 53 46 74 96
4
6 PLACE WALDECK ROUSSEAU
MONIER SEBASTIEN 29 RUE ST LEONARD 02 40 35 77 00
NANTES - 44100
CHAUMONOT BAUDOUIN 3 AVENUE DU PARC DE PROCE 02 40 73 43 44
BERTIN MARIE-CHRISTINE 9 ALLEE DES ROITELETS 02 40 95 07 95
DUPRE-SEJOURNE MARYSE 16 RUE JEAN-BAPTISTE COROT 02 40 58 26 16
LERAT HERVE (également ex-
pertises médicales) 54 RUE DE L'ALLOUEE 02 40 16 20 30
LOYEN BRUNO 16 RUE JEAN BAPTISTE COROT 02 40 58 26 16
MARINO DEBORAH 118B RUE DES RENARDIERES 06 23 45 64 55
PREGET DOMINIQUE 13 RUE DU CORPS DE GARDE 02 40 58 12 56
VAILLANT CAROLINE 16 ROUTE DE VANNES 02 40 94 01 08
NANTES - 44200
GERAULT LOIC 7 RUE FRANCOIS BLANCHO 02 40 20 38 25
LOQUILLARD HUGUES 8 BOULEVARD VICTOR HUGO 02 40 26 47 37
NANTES - 44300
ABDI MICHAEL 6 RUE GUILLAUME GROOTAERS 02 28 43 55 09
BOUGEARD BRUNO 12 RUE DE LA PAPOTIERE 02 40 93 81 01
EL KOURI JEAN-JACQUES 2 RUE DE CASTELLANO 02 51 83 80 90
LOIRAT ISABELLE (également
expertises médicales)
108 BOULEVARD DES BELGES 02 40 93 86 36
expertise@loira
t-moinet.fr
06 80 80 81 71
(numéro exper-
tise)
PENISSION CELINE 29 BOULEVARD ROBERT SCHUMAN 02 40 94 16 01
SIMONNET PHILIPPE 11 RUE GUILLAUME GROOTAERS 02 40 40 00 83
PAIMBOEUF - 44560
RATIER CLARISSE 38 RUE DE L'ASTROLABE 02 40 27 53 81
PORNIC - 44210
BREMOND LAURENT 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 02.40.82.00.75
RAT CEDRIC 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 02.40.82.00.75
PORNICHET - 44380
VOURC'H SAUTERON STEPHA-
NIE 1 PLACE ARISTIDE BRIAND 02 40 61 05 88
SAINT -BREVIN LES PINS - 44250
PIGEON JEAN-MARC 63 AVENUE DE BODON EHPAD MER ET PIN 07 89 33 29 48
SAINT-ETIENNE DE MONTLUC - 44360
THIBAULT RICHARD 2 RUE J.B. AUFFRAY 02 40 85 95 33
SAINT- HERBLAIN - 44800
CORDONNIER HUBERT 27 RUE D' AQUITAINE 02 40 46 56 48
MACE NICOLE 96 RUE DU DOCTEUR BOUBEE 02 40 86 77 47
SAINT-JOACHIM - 44720
MOYON JACQUES 37 AVENUE JEAN MOULIN 02 40 88 53 14
SAINT- LYPHARD - 44410
BULTEEL RAPHAEL 11 RUE DE LA COTE D'AMOUR 02 40 70 26 95
5
SAINT- NAZAIRE - 44600
DESY PHILIPPE 3 RUE DU PERTUISCHAUD 02 40 70 60 72
FOYER DENIS 27 ALL DES PINGOUINS 02 40 70 11 34
HORN BRYAN 27 ALLEE DES PINGOUINS 02 40 70 11 34
JEULIN JEAN-CHRISTOPHE 2 BIS ALLEE DES LILAS 02 40 17 00 17
LESOUEF VINCENT 2 BIS ALLEE DES LILAS 02 40 17 00 17
PRIN DANIEL 2 BIS ALLEE DES LILAS 02 40 17 00 17
RANGDE PHILIPPE 11 BOULEVARD CHARPAK 06 80 07 25 22
SAINT-VINCENT DES LANDES - 44590
AMIOUNI ELIAS 8 RUE D'ISSE 02 40 55 30 03
SUCE SUR ERDRE - 44240
CHEVREUIL NICOLAS 245 RUE DESCARTES 02 40 77 71 50
TOUVOIS - 44650
AUTRAND PHILIPPE 25 RUE DE L EGLISE 02 40 47 50 49
VALLET 44330
VILA MARYVONNE 1 BOULEVARD DE L EUROPE 02 40 33 92 22
VERTOU - 44120
MARQUES PHILIPPE 115 ROUTE DE LA GARE 02 40 33 10 43
VILLENEUVE EN RETZ - 44580
FEUILLETTE HERVE 3 ALLEE SIMONE VEIL 02 40 21 42 05
1
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cette liste est valable du 01/10/2025 au 30/09/2028
ANESTHESIE- REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL MEDICAL
NANTES
BIARD SETTIMI SYL-
VIA
CHU
Bloc opératoire HME.
38 BOULEVARD JEAN
MONNET
06 76 55 63 47
ssettimi@libero.it
ANESTHESIE ET REANIMATION CHIRURGICALE
NANTES
ROUHANI ARMINE CHU
Service PTMC (bâtiment adja-
cent)
1 PLACE ALEXIS RICOR-
DEAU
02 40 04 39 87.
06 89 69 97 10
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES
NANTES
AGUDZE EDEM HOPITAL PRIVE DU
CONFLUENT
Secretariat de Cardiologie In-
terventionnelle
Porte 6. 4ème Étage
4 RUE ERIC TABARLY
edemagudzeexpertise@yahoo
.com
CHIRURGIE MAXILLO FACIALE STOMATOLOGIE
NANTES
BERTIN HELIOS CHU HOTEL DIEU
1 PLACE ALEXIS RICOR-
DEAU 02 40 08 36 79
TAIARIOL LUIGI
HOPITAL PRIVE DU
CONFLUENT 4 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 38
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
SAINT-HERBLAIN
CHALINE NICOLAS
CLINIQUE ELSAN Santé At-
lantique
AVENUE CLAUDE BER-
NARD 02 40 12 77 66
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
NANTES
BLANCHARD-LOUIS
CLAIRE CHU
1 PLACE ALEXIS RICOR-
DEAU 02 40 08 30 22
METAIRIE SYLVIE CHU
1 PLACE ALEXIS RICOR-
DEAU 02 40 08 30 22
EXPERTISE MEDICALE
NANTES
CERBELAUD PAULINE 64 RUE LEON JOST 06 32 58 24 43.
GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE
NANTES
COLLINS MICHAËL
CHU DE NANTES HOTEL
DIEU
1 PLACE ALEXIS RICOR-
DEAU 02 40 08 31 52
2
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
NANTES
LE VAILLANT CLAU-
DINE CHU POLE MERE ENFANT 38 BOULEVARD JEAN MONNET 02 40 08 31 99
HEMATOLOGIE
NANTES
LE DU KATELL
HOPITAL PRIVE DU
CONFLUENT 2 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 87
MEDECINE INTERNE
NANTES
AGARD CHRISTIAN CHU HOTEL DIEU 1 PLACE ALEXIS RICORDEAU 02 40 08 33 55
CONNAULT JEROME CHU HOTEL DIEU 1 PLACE ALEXIS RICORDEAU 02 40 08 33 55 ou
jerome.connault@chu-
nantes.fr
DURANT CECILE CHU HOTEL DIEU 1 PLACE ALEXIS RICORDEAU 02 40 08 33 55
GENEREAU THIER-
RY LE CONFLUENT 3 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 15
SAINT-NAZAIRE
PERRIN FRANCOIS CITE SANITAIRE
11 BOULEVARD GEORGES
CHARPAK 02 72 27 80 38
MEDECINE D'URGENCE- EXPERTISE
VERTOU
GICQUEL BENJAMIN
194 BOULEVARD DE L'EUROPE assistante.gicquel@gmail.
com
MEDECINE D'URGENCE - REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL MEDICAL
ANCENIS
IVAN DACIANA CH ERDRE ET LOIRE 160 Rue du Verger 06 82 87 40 14
MEDECINE LEGALE DU VIVANT -VICTIMOLOGIE-DOMMAGE CORPOREL ET TRAUMATOLOGIE SE-
QUELLAIRE
NANTES
CLEMENT RENAUD CHU
Service de médecine légale
30 BOULEVARD JEAN MONNET 02 40 08 38 28
06 12 19 68 74
NEPHROLOGIE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE
NANTES
DANTAL JACQUES C.H.U. 30 BOULEVARD JEAN MONNET 02 40 08 74 53
CHAPELET AGNES CHU de Nantes
Service Néprologie
30 BOULEVARD JEAN MONNET 02 40 08 74 53
Geraldine.PROUX@chu-
nantes.fr
GARANDEAU CLAIRE C.H.U. 30 BOULEVARD JEAN MONNET 02 40 08 74 53
NEURORADIOLOGIE-RADIODIAGNOSTIC ET IMAGERIE MEDICALE
NANTES
GAULTIER ALINA CHU
SITE LAENNEC
GAULTIER Alina
<alina.gaultier@chu-
nantes.fr>
3
ONCOLOGIE
NANTES
BORE PAUL HOPITAL PRIVE DU
CONFLUENT
Institut cancérologie Catherine
de Sienne
2 -4 RUE ERIC TABARLY 02 28 27 23 70
CASTANIE HELENE HOPITAL PRIVE DU
CONFLUENT
Institut cancérologie Catherine
de Sienne
2 RUE ERIC TABARLY 02 28 27 21
89
SAINT-HERBLAIN
CAMPONE MARIO I.C.O. BOULEVARD JACQUES MONOD
02 40 67 99
77
LE BLANC-ONFROY MAGALI I.C.O BOULEVARD JACQUES MONOD
02 40 67 99
12
RIO EMMANUEL I.C.O BOULEVARD JACQUES MONOD
02 40 67 99
18
SAINT-NAZAIRE
CHATELLIER THIERRY
CLINIQUE MUT. DE L ES-
TUAIRE
11 BOULEVARD GEORGES CHAR-
PAK
02 72 27 54
02
DROUET FRANCK
CLINIQUE MUT. DE L'ES-
TUAIRE
11 BOULEVARD GEORGES CHAR-
PAK
02 72 27 54
02
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
NANTES
MALARD OLIVIER CHU 1 PLACE ALEXIS RICORDEAU
02 40 08 34
75
PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES ET ENVIRONNEMENTALES
NANTES
TRIPODI DOMINIQUE CHU TOURVILLE 5 RUE DU PROF. YVES BOQUIEN
02 40 08 36
35
PNEUMOLOGIE
SAINT-HERBLAIN
CELLERIN LAURENT HOPITAL LAENNEC BOULEVARD JACQUES MONOD
02 40 16 52
35
PSYCHIATRIE
BOUGUENAIS
YEBBAL KAHINA CHS GEORGES DAUMEZON 55 RUE GEORGES CLEMENCEAU
02 51 82 93
80
CARQUEFOU
BABOUCHE NAFISSA 1 BIS RUE DU METROPOLITAIN
06 66 17 56
22
GUERANDE
ALLENDER DAVID
6 AVENUE PIERRE DE LA
BOUEXIERE
02 40 53 68
38
SUSINI FREDERIC CLINIQUE DE LA BRIERE ROUTE DE MESQUER
02 40 62 15
50
NANTES
BARBIER PIERRE Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médical
BOCHER RACHEL HOP. ST JACQUES PSY II 86 RUE ST JACQUES
02 40 84 63
00
BUCHOUL HELENE CHU 7 QUAI MONCOUSU 02 40 08 36
4
Hôpital Mère-Enfant 67
bp-upl@chu-
nantes
DELAUNAY VINCENT HOP.ST JACQUES PSY I 85 RUE ST JACQUES
02 40 84 63
96
GAUDEAU VINCENT 12 RUE CASSINI
02 53 55 81
65
BODIC OLIVIER HOPITAL SAINT-JACQUES 85 RUE ST JACQUES
02 53 48 25
12
SANCHEZ-CARDENAS MI-
CHEL 29 BIS RUE DE LA CHEZINE
02 40 73 50
18
DE MONDRAGON MANUEL Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médical
VERTOU
GRANDREMY SOPHIE CAPSI 472 BIS ROUTE DE CLISSON
06.51.36.68.4
0
SAINT-NAZAIRE
RAMAROSON MARIE CH
11 BOULEVARD GEORGES CHAR-
PAK
02 72 27 80
00
REANIMATION MEDICALE
NANTES
LASCARROU JEAN-BAP-
TISTE
CHU
Service de Médecine intensive
et réanimation
30 BOULEVARD JEAN MONNET 02 40 08 73
69
jeanbaptiste.la
scarrou@chu-
nantes.fr
RHUMATOLOGIE – MEDECINE DE LA DOULEUR
NANTES
LETELLIER MARINE CHU
Consultation d'éthique clinique
2ème étage
30 BOULEVARD JEAN MONNET
02 53 52 61
24
SAINT-HERBLAIN
NIZARD JEAN-JULIEN HOPITAL LAENNEC BOULEVARD JACQUES MONOD
02 40 16 51
73
UROLOGIE
SAINT-HERBLAIN
HOQUETIS LIONEL CLINIQUE UROLOGIQUE 5 AVENUE JACQUES CARTIER
02 28 03 06
09
SAINT-NAZAIRE
DUNET FREDERICK CLINIQUE DE L'ESTUAIRE
11 BOULEVARD GEORGES CHAR-
PAK
02 72 27 53
30
PREFET | |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N°201 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur KELLESValentineLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme NathalieFRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique acompter du 1er mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature a MmeNathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP/189 du 2 mars 2026 portant subdélégation designature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protectiondes populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs;Vu la demande présentée par le docteur KELLES Valentine né(e) le 06/02/2000 àSELESTAT enregistré(e)sous le numéro d'ordre 41012;SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique; |ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1527 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur KELLES Valentine né(e) le06/02/2000 à SELESTAT enregistré(e) sous le numéro d'ordre 41012.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur KELLES Valentine sous le numéro d'ordre 41012 , s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur KELLES Valentine sous le numéro d'ordre 41012 , pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialementcompétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et leVétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Nantes, le 04 mars 2026 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,—— L'Adjointe au chef du service,
"Dr Vie Moray F à - ; Dr GOUESET Morganenn\ Adjointe hr anses Inspectrice de la santé publique vétérinaire

EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-04 modifiant l'arrêté 2026-02-13Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-04 modifiant l'arrêté 2026-02-13
portant sur l'interdiction de naviguerportant sur l'interdiction de naviguer
entre Bouchemaine (dépt 49) et les Ponts Anne de Bretagneentre Bouchemaine (dépt 49) et les Ponts Anne de Bretagne
et des Trois Continents en Loireet des Trois Continents en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Philippe CHOPIN , préfet du
Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n°ddtm-2026-02-13 du 13 février 2026 portant sur l'interdiction de naviguer entre Bouchemaine
(dépt 49) et les Ponts Anne de Bretagne et des Trois Continents en Loire ;
VU l'avis de Voies navigables de France en date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la cote de niveau d'eau de la Loire mesurée à Montjean-sur-Loire;
CONSIDÉRANT la désorganisation du balisage sur la Loire suite à la crue de février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la Loire, entre Bouchemaine(49) et les ponts
Anne de Bretagne et des Trois Continents à Nantes ;
ARRÊTE
Article 1 er
Les bateaux de plaisance sont toujours interdits à la navigation sur la Loire entre Bouchemaine (dépt
49) et les ponts Anne de Bretagne et des Trois Continents à Nantes (44).
Il est également demandé aux usagers professionnels de naviguer sur la Loire avec une extrême vigilance entre
Bouchemaine et Nantes.
Article 2 – l'arrêté n°ddtm-2026-02-13 est abrogé et remplacé par ce présent arrêté.
Article 3 – L es usagers de la Loire sont tenus de se tenir informés des conditions hydrauliques
inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à
www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et
débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles
avec les activités envisagées.
Article 4 – Les maires des communes riveraines de La Loire entre la confluence de la Loire et de La Maine et
Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer
de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le 4 mars 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
: DirectionDE LA LOIRE . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0031portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de PornicAgglo Pays de retz et de la Communauté de communes Sud Estuaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire;VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCEen date du 10 février 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12 février 2026 ;VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 10 février 2026 ;VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 12 février 2026 :VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs :Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETEArticle 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de Retz et dela Communauté de communes Sud Estuaire.Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un suivi hydrobiologique avant et après travaux derenaturation des cours d'eau.Ce programme est diligenté par la communauté d'agglomération de Pornic agglo Pays de Retz et de lacommunauté de communes Sud Estuaire.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de pêche SCEM. BEDOSSA Lucas Responsable de pêche SCEM. BRENELIERE Jean-Baptiste Responsable de péche SCEMme RETHORE Anais Responsable de péche SCEPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. DIEBOLT Cédric Equipe de péche SCEMme SAMSON Angéline Equipe de péche SCEM. PESET Sébastien Equipe de péche SCEM. CARO Alan Equipe de péche SCEMme GRENIER Anais Equipe de péche SCEMme RAVAUX-OUVRAY garance Equipe de péche SCEM. HRAOUI Vincent Equipe de péche SCEMme SAJIN Daniela Equipe de péche SCEM. CRETON Stanislas Equipede péche SCEL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cités précédemment, ne peutse faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ouSINP des Pays de la Loire.Dans un délai d'un mois a compter de la fin de validité du présent arrété, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de La Plaine sur Mer, le mairede Chauvé, le maire de Chaumes en Retz, le maire des Moutiers en Retz et le maire de la commune deSaint-Père-en-Retz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 03h 2026|werilPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, 7) |_09
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant :être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4

Article 5 : Durée de validité |La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30septembre 2026.
Article 6 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations. ;
Article 7 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :Nom du cours d'eau CommunePort Giraud LA PLAINE SUR MERBunière (Ecocentre) CHAUVEBois aux nains LES MOUTIERS EN RETZVal Saint-Martin SAINT-PERE-EN-RETZEtier écluse CHAUVELe Pin CHAUVELe Pas Moreau CHAUMES EN RETZ
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ...) : celles-ci doivent être détruites et non remisesà l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire. Pour letransport d'écrevisses rouges de Louisiane, ces dernières devront être châtrées.La localisation exactedu déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2026/SEE/0048
portant sur la lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe, notamment son article 11.2.b, selon lequel chaque partie contractante
s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le
Ministère en charge de l'Environnement ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire en date du
4 décembre 2025 ;
Vu l' arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdélégation
en vigueur de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 janvier au 20 février 2026 inclus ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5
Considérant que l'implantation, la propagation et la multiplication d'espèces exotiques envahissantes
menacent les habitats et les espèces indigènes ;
Considérant que la régulation voire l 'éradication des populations d'espèces exotiques envahissantes
sont réalisées par des moyens sélectifs ne visant que les espèces incriminées ;
Considérant que certaines espèces exotiques envahissantes sont susceptibles de s'introduire dans le
département de la Loire-Atlantique, et qu'il est nécessaire de limiter leur propagation ;
Considérant que pour lutter efficacement contre les espèces exotiques envahissantes, l'OFB doit
pouvoir intervenir, rapidement et en tout temps, sur l'ensemble du département ;
Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Nature de l'autorisation
L'Office français de la biodiversité (OFB) et la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN),
gestionnaire de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu, sont mandatés pour organiser,
procéder et faire procéder à la destruction des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (EEE)
listées à l'article 2 du présent arrêté, présents sur l'ensemble du territoire du département et sur lequel
un éventuel propriétaire ne peut être identifié aisément.
Article 2 : EEE
La liste des espèces concernées par la lutte est la suivante :
oiseaux : Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) et hybrides,
Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et hybrides ;
tortues : Chrysemys spp., Clemmys spp., Graptemys spp., Pseudemys spp., Trachemys spp.
Article 3 : Intervenants
Les opérations mentionnées à l'article 1 peuvent être réalisées par les agents de l'OFB et de la SNPN.
L'OFB peut aussi solliciter l'intervention des lieutenants de louveterie, ou de toute autre personne qu'il
désigne. L'OFB s'assure que les intervenants ont les connaissances nécessaires à la bonne exécution des
opérations. Les intervenants informent et font valider leur intervention par l'OFB. À l'issue de chaque
intervention, ils transmettent un bilan à l'OFB (nombre d'individus, espèce, détermination de l'âge,
date, lieu).
2/5
Article 4 : Modalités des opérations
L'OFB et la SNPN organisent l es opérations selon les modes et les moyens qu'ils jugent et déterminent
utiles et nécessaires. Les moyens de régulation voire l'éradication des populations d'espèces exotiques
envahissantes doivent être sélectifs et ne viser que les espèces listées à l'article 2.
La destruction est autorisée, en tout temps et en tout lieu, dans le respect de la sécurité des personnes
et des biens. Ces opérations doivent prendre en compte le respect du bien-être animal et doivent
éviter toute souffrance inutile.
Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement des autres espèces de
faune sauvage, et notamment des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l'environnement.
Article 5 : Accès
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées après acceptation du propriétaire ou,
en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés
à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une
solution consensuelle seront recherchées de prime abord. Pour les intervenants mentionnés à
l'article 3 missionnés par l'OFB, l'accès aux parcelles privées nécessitant une opération de destruction
est soumis à l'accord du propriétaire ou du gestionnaire.
Article 6 : Information
Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Loire-Atlantique, ou le
directeur départemental de la sécurité publique , sont informés par les agents de l'OFB, préalablement
à chacune des interventions de destruction.
Article 7 : Destination des spécimens
Dans la mesure du possible les cadavres sont récupérés et détruits selon la réglementation en vigueur.
Le code rural et de la pêche maritime (articles L.226-1 à L.226-9) précise les modalités de gestion de
déchets d'origine animale.
Si des spécimens sont récupérés vivants, une solution de placement est à rechercher dans un
établissement autorisé conformément au II de l'article L.411-6 du code de l'environnement.
Si les spécimens d 'oiseaux récupérés portent une bague en métal avec l'inscription «  Muséum Paris »,
les informations inscrites sur la bague sont à transmettre au CRBPO .
Article 8 : Bilan
Un bilan annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé au format pdf avant le
31 mars de l'année suivante à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Pays de la Loire (DREAL – Pays de la Loire, 5 Rue Françoise Giroud, 44200 Nantes) ainsi
qu'à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Ce bilan précise notamment :
– le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;
–  les dates et les lieux par commune des opérations ;
– le nombre de spécimens prélevés par espèce.
3/5
Les intervenants cités à l'article 3 s'egagent à transmettre à la DREAL des Pays de la Loire l'ensemble
des données brutes collectées relatives aux opérations de lutte, ainsi que celles utilisées ou acquises
durant ces actions.
Les fichiers contenant ces données, ainsi que les métadonnées associées, doivent être conformes à la
dernière version du format régional en vigueur dans le cadre de l'alimentation du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur le site internet de la DREAL  :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-
donnees-de-r2112.html.
Ces éléments doivent être transmis à l'adresse suivante :
reception.sinp.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr.
Article 9 : Validité
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 1 0 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , le directeur
de la RNN du lac de Grand-Lieu, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
4/5
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BEAI44-2026-03-15-64portant habilitation à réaliser l'étude d'impactrelative à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; .VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée complète le 2 mars 2026 par Mme Fanny CLOUET, représentant'la société SAS Socle Urbain ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1° : la société SAS Socle Urbain, dont le siège social est situé 128, rue de la Boétie—- 75008 àParis, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl du code de commerce,. pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de'la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de commerce).
. ARTICLE2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2026-03-15-64.
ARTICLE3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 2516Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique gouv.fr 12

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
| ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. .
NANTES, le. MARS 2025Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Ca > ! 7ne kL ;Tom FOLLET
i :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merÉtéFraternité
Arrêté n° BECC44-2026-03-15-38portant habilitation à réaliser le certificat de conformitérelatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement ett dunumérique ; .VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU la demande d'habilitation déposée complète le 24 février 2026 par Mme Marion LACOMBE,représentant la société SARL Lineamenta;
ARRÊTÉ
ARTICLE1° : La société SARL Lineamenta, dont le siège social est situé BOO1 - 15 avenue des Près deGaronne - 33 140 à Villenave d'Ornon, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par lesarticles L. 752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique(sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2026-03-15-38. |
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44036 Nantes Cedex 01Tél: 02 40 67 25 16Mél: ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 172

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.
ARTICLE4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. |
ARTICLE5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
wantes,ie — 4 MARS 2026Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
HAMid
Tom FOLLET
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE EeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ua uide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5tentieuse (décharge de droits suite à ion sen'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de laion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 51euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articledes procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de'une demande de remise, d'une demande de modératiomise d'amende érêt icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desrités.'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5-simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET CS78410
NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : PIRIOU Nathalie
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, | ;définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièJaniers pour les montants qui Sont mentionnés > cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, ledéfinitifs sations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'élégation née aux agents Ss nom et prénom exe VI desion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lesen matiere de 1 et de dé ; pour les montants tJans cette mé en euros nités.égation née aux agents Ss nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a NANTES, les 5définitifs vations d'actes 3 en mati >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à NANTES, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5définitifs actes 3 en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lesen matière d'argent liquide montants qui pnnés cette mêmeeuros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Nathalie
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
PIRIOU Nathalie
I à la décision n° 2026/1 du 026 du directeur régional PIRIOU Nathalieigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
AnnabelleChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainValerieChristopheIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuCatherineElisabeth
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
MUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
BIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000
DECANTER Sophie 20000 20000 20000 20000 20000
FONTAINE Axel 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
ELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000
CLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000
II 1° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
ThibautAnnabellealentineNathalieChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainHenrickAxelArnaudFabienCelineValerieChristopheJeanMelaniePierreIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuStephaneFOREST tEtienneOlivierAurelienAlain
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
LIMONNAIRE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
MUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000
GUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000
SULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 60000 60000 60000 60000 60000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
BIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000
DECANTER Sophie 40000 40000 40000 40000 40000
FONTAINE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
PESNEL FOREST Laurent 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000
\jaminirolineCatherineElisabeth
AMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
CLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000
Ill ision n° u 3 mars 2026 du directeur | PIRIOU Nathalieigents des douanes recevant délégation de signatureons assimilées : transaction simplifiée -
wi
=ntributionsRS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésBrunoSeverineNicolasarie-CharlotteValerieSylvieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannEdithLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessa
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
FAUCHER Valerie 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
BOUILLON Olivier 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LIMONNAIRE Axel 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000
CedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineKarineaurenceSandrineMurielle'OZ 3ibienneValerieRachidChristopheFrancoisFranckStephaneAdelineQuentinSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceFranckJeremyMelanie
PierreCamilleElisaChristopheJulienVincent
COIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
EZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
AUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
CARRE Quentin 15000 7500 1500 15000
CHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
DEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000
LONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
JoelleKevinPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
FranckLaetitiaFredericMaryanSophieIsabelleArnaudLydiaNicolaseromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisederiqueJeromeAudeAnne-MarieElodieMichel
MEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SULEK Pierre 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
VLK Thibaud 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
CUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000
DECANTER Sophie 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Axel 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
JOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000
itthieuWillyFabienneVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandeLudovicStephaneCharlesMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryKevinFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGuillaumeJean-MarcAnthony.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlain
ELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
BUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
GENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
HERSANT Melysande 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
AFFAIED Fabien 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
NISON Chloe 15000 7500 1500 15000
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
Alison\jaminonstanceirolineFranckymondVeronique
GillesMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
BELOT Constance 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
CLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000
IV a la décision n° | du Irs du r régional PIRIOU Nathalieigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desBrunoistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannEdithLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieu
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
BOUILLON Olivier 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LIMONNAIRE Axel 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LISCI Clemence 1500 7500 15000
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
FabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineQuentinSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceFranckJeremyMelanie
PierreCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudElodieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaume
MONCHY Fabien 1500 7500 15000
MOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
AUBERT Stephane 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
CARRE Quentin 1500 7500 15000
CHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
DEMILLY Matthieu 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERIN Jeremy 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MEYNOT Kevin 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
SULEK Pierre 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
VLK Thibaud 1500 7500 15000
VENDE Elodie 1500 7500 15000
BONAMIE Vivien 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
MickaelMelysandeLudovicStephaneCharlesMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryKevinFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGuillaumeJean-MarcAnthony.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison
GUITTON Mickael 1500 7500 15000
HERSANT Melysande 1500 7500 15000
LEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
MONIEZ Charles 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
AFFAIED Fabien 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHEVALIER Guillaume 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
NISON Chloe 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000
V ala décision n° u 3 mars 2026 du directeur | PIRIOU Nathalieigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desesThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie
MichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeSamiraLaurentSylvieLisaSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceAudrennMarc
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
NicolasDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylviePatrickNathalieHerveHakimLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanEricGaelHugoEmilieMireillePatriciaGuillaumePeggyIsabelleDavidHelenePatrickLucileMichaelMartinSeverineNicolasarie-CharlotteValerieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelleFranck
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KALAFATI Hakim 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
MAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
TRESFIELD Lucile 4000 20000 50000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FAUCHER Valerie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
PROTEAU Sylvain 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
BOUILLON Olivier 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
FlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannEdithLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineQuentinSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceFranck
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CARRE Quentin 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
JeremyMelanie
PierreCamilleJeanneElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudAlainValerieROLLAND >AurelieNathaliePascal
NicolasmanuelMOREIRA YannAlainmanuelleOlivierTeddyEdithWULF ElsaArmelleimaneSylvainIsabelleLaure-Anne
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVRAULT Jeanne 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MENUET Vincent 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VLK Thibaud 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
SALMON Armelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
CaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
LaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisJeromeAudeAnne-MarieElodieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandeLudovicStephaneCharlesMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaud
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
HERSANT Melysande 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
MONIEZ Charles 3000 10000 25000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 4000 20000 50000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
EtienneHenryKevinFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGuillaumeJean-MarcAnthony.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlisonFranckymondVeronique
GillesMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
AFFAIED Fabien 3000 10000 25000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VI ala décision n°| du Irs duigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède
r régional PIRIOU Nathalie
eSdroitsdesThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie
MichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeSamiraLaurentSylvieLisaSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceAudrennMarc
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DAHMOUH Audrenn 4000 20000 50000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
NicolasDominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylviePatrickNathalieHerveHakimLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanEricGaelHugoEmilieMireillePatriciaGuillaumePeggyIsabelleDavidHelenePatrickLucileMichaelMartinSeverineNicolasarie-CharlotteValerieVirginieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineOlivierChristelle
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KALAFATI Hakim 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
MAKENZET-MOUSSA Hugo 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
TRESFIELD Lucile 4000 20000 50000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FAUCHER Valerie 3000 10000 25000
LAUNAY Virginie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
PROTEAU Sylvain 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
BOUILLON Olivier 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
FranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannEdithLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineQuentinSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatrice
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LIMONNAIRE Axel 4000 20000 50000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CARRE Quentin 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
FranckJeremyMelanie
PierreCamilleJeanneElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudAlainValerieROLLAND >AurelieNathaliePascal
NicolasmanuelMOREIRA YannAlainmanuelleOlivierTeddyEdithWULF ElsaArmelleimaneSylvainIsabelle
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVRAULT Jeanne 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MENUET Vincent 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
VLK Thibaud 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 4000 20000 50000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
SALMON Armelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 30000 100000
Laure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
LaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisJeromeAudeAnne-MarieElodieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandeLudovicStephaneCharlesMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoine
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
HERSANT Melysande 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
MONIEZ Charles 3000 10000 25000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 4000 20000 50000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
ArnaudEtienneHenryKevinFabienFranckVincentKevinSebastienDavidGuillaumeJean-MarcAnthony.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlisonFranckymondVeronique
GillesMickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
AFFAIED Fabien 3000 10000 25000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHEVALIER Guillaume 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VII à la décision n° 2026/1 du Irs lirecteur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardFranckAudrennSylvieNathalieEmilieLucileYannickSylvainistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannEdithLudovicUEUR StephanieArnaud
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
DAHMOUH Audrenn 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
TRESFIELD Lucile 3000 150000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
PROTEAU Sylvain 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
BOUILLON Olivier 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LIMONNAIRE Axel 4000 300000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
VatthieuGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineQuentinSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceFranckJeremyMelanie
PierreCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinPierrick
PITOIS Matthieu 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CARRE Quentin 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MENUET Vincent 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
GuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudmanuelmanuelleIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandeLudovicStephaneCharlesMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryKevinFabienFranckVincentKevinSebastien
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
VLK Thibaud 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
LE RAY Emmanuelle 4000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
DECANTER Sophie 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
HERSANT Melysande 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
MONIEZ Charles 3000 150000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 4000 300000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
AFFAIED Fabien 3000 150000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
DavidGuillaumeJean-MarcAnthony.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminirolineCatherineElisabeth
BYACHE David 3000 150000
CHEVALIER Guillaume 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 150000
MAX Caroline 3000 150000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
1 n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardFranckAudrennSylvieNathalieEmilieLucileYannickSylvainistopheMarie-LineOlivierChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelitephaneLoannEdithLudovicUEUR StephanieArnaud
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
BOUTIN Franck 3000 150000
DAHMOUH Audrenn 3000 150000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
TRESFIELD Lucile 3000 150000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
PROTEAU Sylvain 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
BOUILLON Olivier 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LIMONNAIRE Axel 4000 300000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
VatthieuGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleCelineFrancoisFranckStephaneAdelineQuentinSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceFranckJeremyMelanie
PierreCamilleElisaChristopheJulienVincentJoelleKevinPierrick
PITOIS Matthieu 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CARRE Quentin 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MENUET Vincent 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
GuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanibaudmanuelmanuelleIsabelleLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelMelysandeLudovicStephaneCharlesMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryKevinFabienFranckVincentKevinSebastien
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
VLK Thibaud 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
LE RAY Emmanuelle 4000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
DECANTER Sophie 3000 150000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
HERSANT Melysande 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
MONIEZ Charles 3000 150000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 4000 300000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
AFFAIED Fabien 3000 150000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
DavidGuillaumeJean-MarcAnthony.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminirolineCatherineElisabeth
BYACHE David 3000 150000
CHEVALIER Guillaume 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 150000
MAX Caroline 3000 150000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
IX à la décision n°| du
+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
r régional PIRIOU Nathalieigents des douanes recevant délégation de signature
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelEdithLudovicArnaudwenhaeleNicolasCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineFrancoisStephaneSebastienJeanChristineMatthieuFranck
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
LIMONNAIRE Axel 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
JeremyMelanieJulienJoelleKevinAlexandreFredericHobyPierreErwanIsabelleLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneCharlesMarcFOREST tFredericEtienneKevinVincentKevinSebastienJean-MarcAnthonyChristinaOlivierAurelienChloeChloeAlain
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
MONIEZ Charles 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DURAND Christina 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
X à la décision n° u 3 mars 2026 du directeur | PIRIOU Nathalieigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
ThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheHenrickMarcFrederiqueStephaneAxelEdithLudovicArnaudwenhaeleNicolasCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineFrancoisStephaneSebastienJeanChristineMatthieuFranck
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional PIRIOU Nathalie
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
LIMONNAIRE Axel 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
JeremyMelanieJulienJoelleKevinAlexandreFredericHobyPierreErwanIsabelleLaure-AnneElodieThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneCharlesMarcFOREST tFredericEtienneKevinVincentKevinSebastienJean-MarcAnthonyChristinaOlivierAurelienChloeChloeAlain
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
DARZACQ-LEPICIER Isabelle illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
VENDE Elodie 5000 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
MONIEZ Charles 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DURAND Christina 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ms en matière (
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros sion 1ésente décision à l'effet directeur2 nature contentieuse (décharge de > àsur les contesta t des articles L 28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teurÀ ions de nature gracieuse (décision sur ides >2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agent deigurent en annexe III é [fe directeurà ures de Se onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE DU GÉNÉRAL MELLINET CS78410
NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : PIRIOU Nathalie
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision a |' effet de u nom du directeurà ionnels définitifs de type 406 portant sur 3VC ivention de s pour les 1n V en euros.on née aux agents numéros de 1it en al ésente décision a |' effet de , au nom teurtionnels définitifs et les ratifications d'actes/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision a I' eff nom du directeura n matière de contrave t douaniers pour2ntionnés dans annexe VI en limités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente [ 1égional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.on née aux agents numéros de 1it en annexe VIII de la présente 1a , au nom dunal à NANTES, les transactions en matiér con pour les montants5 dans 1ême annexe VIII | Sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en al ésente décision a |' effet de u nom du directeur1onnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnésle annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura en matière d' argent liquide pour les montants tlans cette r euros illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de l' Annexe I à la décision 1 du 026 du directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits
nn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal deréclamation'écision remboursement3cisioncommission )420414215343389436914380746095462145035250566509775221752687528315348354223588526042060984
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 43807 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50352 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 60984 20000 20000 20000 20000 20000
mymisée de l' Annexe sion n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )420414215343389436914380746095462145024250278503525056650977510865109252217526875283153483535245378354223542605448255232574145763857704577825799658342
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43807 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50278 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50352 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000
58852599246042060984663446646568677
Matricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60984 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 68677 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée de l' Annexe III à la décision n° 2026/1 :s 2026 du directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés40833411394215342819432694376544151441644428944305444964479645122451244515045152453344545745505460954621446762473594736347381473834739150022
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40833 15000 7500 1500 15000
Matricule 41139 15000 7500 1500 15000
Matricule 42153 15000 7500 1500 15000
Matricule 42819 15000 7500 1500 15000
Matricule 43269 15000 7500 1500 15000
Matricule 43765 15000 7500 1500 15000
Matricule 44151 15000 7500 1500 15000
Matricule 44164 15000 7500 1500 15000
Matricule 44289 15000 7500 1500 15000
Matricule 44305 15000 7500 1500 15000
Matricule 44496 15000 7500 1500 15000
Matricule 44796 15000 7500 1500 15000
Matricule 45122 15000 7500 1500 15000
Matricule 45124 15000 7500 1500 15000
Matricule 45150 15000 7500 1500 15000
Matricule 45152 15000 7500 1500 15000
Matricule 45334 15000 7500 1500 15000
Matricule 45457 15000 7500 1500 15000
Matricule 45505 15000 7500 1500 15000
Matricule 46095 15000 7500 1500 15000
Matricule 46214 15000 7500 1500 15000
Matricule 46762 15000 7500 1500 15000
Matricule 47359 15000 7500 1500 15000
Matricule 47363 15000 7500 1500 15000
Matricule 47381 15000 7500 1500 15000
Matricule 47383 15000 7500 1500 15000
Matricule 47391 15000 7500 1500 15000
Matricule 50022 15000 7500 1500 15000
5018850242502785033450352504745056650652507185072250886509775099551086510925125251468515485164052040520485221752363524945258652596526615268752765527825297052984532515346853483535245354053648536865422354260544825458854713
Matricule 50188 15000 7500 1500 15000
Matricule 50242 15000 7500 1500 15000
Matricule 50278 15000 7500 1500 15000
Matricule 50334 15000 7500 1500 15000
Matricule 50352 15000 7500 1500 15000
Matricule 50474 15000 7500 1500 15000
Matricule 50566 15000 7500 1500 15000
Matricule 50652 15000 7500 1500 15000
Matricule 50718 15000 7500 1500 15000
Matricule 50722 15000 7500 1500 15000
Matricule 50886 15000 7500 1500 15000
Matricule 50977 15000 7500 1500 15000
Matricule 50995 15000 7500 1500 15000
Matricule 51086 15000 7500 1500 15000
Matricule 51092 15000 7500 1500 15000
Matricule 51252 15000 7500 1500 15000
Matricule 51468 15000 7500 1500 15000
Matricule 51548 15000 7500 1500 15000
Matricule 51640 15000 7500 1500 15000
Matricule 52040 15000 7500 1500 15000
Matricule 52048 15000 7500 1500 15000
Matricule 52217 15000 7500 1500 15000
Matricule 52363 15000 7500 1500 15000
Matricule 52494 15000 7500 1500 15000
Matricule 52586 15000 7500 1500 15000
Matricule 52596 15000 7500 1500 15000
Matricule 52661 15000 7500 1500 15000
Matricule 52687 15000 7500 1500 15000
Matricule 52765 15000 7500 1500 15000
Matricule 52782 15000 7500 1500 15000
Matricule 52970 15000 7500 1500 15000
Matricule 52984 15000 7500 1500 15000
Matricule 53251 15000 7500 1500 15000
Matricule 53468 15000 7500 1500 15000
Matricule 53483 15000 7500 1500 15000
Matricule 53524 15000 7500 1500 15000
Matricule 53540 15000 7500 1500 15000
Matricule 53648 15000 7500 1500 15000
Matricule 53686 15000 7500 1500 15000
Matricule 54223 15000 7500 1500 15000
Matricule 54260 15000 7500 1500 15000
Matricule 54482 15000 7500 1500 15000
Matricule 54588 15000 7500 1500 15000
Matricule 54713 15000 7500 1500 15000
5500655146552105523055232552645527655506557105580655819559125599656070561285630656316565085670256832569185714257247572555737057385574145750557638577045776457782579965803058050583055834259172594885957059594596005966359784
Matricule 55006 15000 7500 1500 15000
Matricule 55146 15000 7500 1500 15000
Matricule 55210 15000 7500 1500 15000
Matricule 55230 15000 7500 1500 15000
Matricule 55232 15000 7500 1500 15000
Matricule 55264 15000 7500 1500 15000
Matricule 55276 15000 7500 1500 15000
Matricule 55506 15000 7500 1500 15000
Matricule 55710 15000 7500 1500 15000
Matricule 55806 15000 7500 1500 15000
Matricule 55819 15000 7500 1500 15000
Matricule 55912 15000 7500 1500 15000
Matricule 55996 15000 7500 1500 15000
Matricule 56070 15000 7500 1500 15000
Matricule 56128 15000 7500 1500 15000
Matricule 56306 15000 7500 1500 15000
Matricule 56316 15000 7500 1500 15000
Matricule 56508 15000 7500 1500 15000
Matricule 56702 15000 7500 1500 15000
Matricule 56832 15000 7500 1500 15000
Matricule 56918 15000 7500 1500 15000
Matricule 57142 15000 7500 1500 15000
Matricule 57247 15000 7500 1500 15000
Matricule 57255 15000 7500 1500 15000
Matricule 57370 15000 7500 1500 15000
Matricule 57385 15000 7500 1500 15000
Matricule 57414 15000 7500 1500 15000
Matricule 57505 15000 7500 1500 15000
Matricule 57638 15000 7500 1500 15000
Matricule 57704 15000 7500 1500 15000
Matricule 57764 15000 7500 1500 15000
Matricule 57782 15000 7500 1500 15000
Matricule 57996 15000 7500 1500 15000
Matricule 58030 15000 7500 1500 15000
Matricule 58050 15000 7500 1500 15000
Matricule 58305 15000 7500 1500 15000
Matricule 58342 15000 7500 1500 15000
Matricule 59172 15000 7500 1500 15000
Matricule 59488 15000 7500 1500 15000
Matricule 59570 15000 7500 1500 15000
Matricule 59594 15000 7500 1500 15000
Matricule 59600 15000 7500 1500 15000
Matricule 59663 15000 7500 1500 15000
Matricule 59784 15000 7500 1500 15000
6015660307604206051660636607786079860947609846137661468619766203262084621186247462603627826283062836629236304763085631456328163296634226365463680636866380063882639106418464274643026430464417645946468664692648006497865010
Matricule 60156 15000 7500 1500 15000
Matricule 60307 15000 7500 1500 15000
Matricule 60420 15000 7500 1500 15000
Matricule 60516 15000 7500 1500 15000
Matricule 60636 15000 7500 1500 15000
Matricule 60778 15000 7500 1500 15000
Matricule 60798 15000 7500 1500 15000
Matricule 60947 15000 7500 1500 15000
Matricule 60984 15000 7500 1500 15000
Matricule 61376 15000 7500 1500 15000
Matricule 61468 15000 7500 1500 15000
Matricule 61976 15000 7500 1500 15000
Matricule 62032 15000 7500 1500 15000
Matricule 62084 15000 7500 1500 15000
Matricule 62118 15000 7500 1500 15000
Matricule 62474 15000 7500 1500 15000
Matricule 62603 15000 7500 1500 15000
Matricule 62782 15000 7500 1500 15000
Matricule 62830 15000 7500 1500 15000
Matricule 62836 15000 7500 1500 15000
Matricule 62923 15000 7500 1500 15000
Matricule 63047 15000 7500 1500 15000
Matricule 63085 15000 7500 1500 15000
Matricule 63145 15000 7500 1500 15000
Matricule 63281 15000 7500 1500 15000
Matricule 63296 15000 7500 1500 15000
Matricule 63422 15000 7500 1500 15000
Matricule 63654 15000 7500 1500 15000
Matricule 63680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63686 15000 7500 1500 15000
Matricule 63800 15000 7500 1500 15000
Matricule 63882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63910 15000 7500 1500 15000
Matricule 64184 15000 7500 1500 15000
Matricule 64274 15000 7500 1500 15000
Matricule 64302 15000 7500 1500 15000
Matricule 64304 15000 7500 1500 15000
Matricule 64417 15000 7500 1500 15000
Matricule 64594 15000 7500 1500 15000
Matricule 64686 15000 7500 1500 15000
Matricule 64692 15000 7500 1500 15000
Matricule 64800 15000 7500 1500 15000
Matricule 64978 15000 7500 1500 15000
Matricule 65010 15000 7500 1500 15000
65136656806569065832659106606266122661906633866344666146698867744678166867768764
Matricule 65136 15000 7500 1500 15000
Matricule 65680 15000 7500 1500 15000
Matricule 65690 15000 7500 1500 15000
Matricule 65832 15000 7500 1500 15000
Matricule 65910 15000 7500 1500 15000
Matricule 66062 15000 7500 1500 15000
Matricule 66122 15000 7500 1500 15000
Matricule 66190 15000 7500 1500 15000
Matricule 66338 15000 7500 1500 15000
Matricule 66344 15000 7500 1500 15000
Matricule 66614 15000 7500 1500 15000
Matricule 66988 15000 7500 1500 15000
Matricule 67744 15000 7500 1500 15000
Matricule 67816 15000 7500 1500 15000
Matricule 68677 15000 7500 1500 15000
Matricule 68764 15000 7500 1500 15000
mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :45150473915002250242502785047450652508865108651092512525146851548516405204852494525865259652661527655297053251534685352453540536485368654260544825458855146
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
Matricule 54260 1500 7500 15000
Matricule 54482 1500 7500 15000
Matricule 54588 1500 7500 15000
Matricule 55146 1500 7500 15000
5523055232552645527655506558065607056306563165650856702568325737057414576385776457782580305805058342591725948859570595945960059663597846015660307605166063660778607986094761376614686197662032620846211862474627826283062836
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55276 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56508 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 57764 1500 7500 15000
Matricule 57782 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59488 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61468 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000
Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
Matricule 62836 1500 7500 15000
62923630856314563281632966342263654636806368663800638826391064184642746430264304644176468664692648006497865136656806569065832659106606266122661906633866344666146698867744678166867768764
Matricule 62923 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
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Matricule 63686 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 63882 1500 7500 15000
Matricule 63910 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64274 1500 7500 15000
Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
Matricule 64978 1500 7500 15000
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Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
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Matricule 65910 1500 7500 15000
Matricule 66062 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66338 1500 7500 15000
Matricule 66344 1500 7500 15000
Matricule 66614 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
Matricule 67744 1500 7500 15000
Matricule 67816 1500 7500 15000
Matricule 68677 1500 7500 15000
Matricule 68764 1500 7500 15000
Ds
> de PAnnexe V à la décision n° 2026/1 -s 2026 du directeur
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) F droitsdes40622415514170742041421534217743261432694338943665436914371943765438074396944057441514416444305444964454344594447964493644970451224512445150451524522445240
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
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Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43807 6000 30000 100000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 4000 20000 50000
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Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
4531645334454664550545507456104564146230463324644246686467624682147155473634739150022501885024250278503345035250450504745051850566505805065250722508865094451086510925125251468515345154851640518095200852040520485214052217
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45610 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 4000 20000 50000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52040 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
5224152494525865259652626526615268752765527825283152970529845300653251533825346853470534815348353524535405364853686537835386653887542235426054327543565440954482545885459154713550065514655210552305523255264552765550655672
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55264 3000 10000 25000
Matricule 55276 3000 10000 25000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
5571055806559125598956058560705612856242563065631656508567025679556832569185692457142571525716657247572555737057414574755749057638577645778258030580505807658143583425841558436587725885259172591975929559488595705959459600
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57490 4000 20000 50000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58076 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
5966359689597845991359924601566019060307604206047960516606366077160778607986094760984613766146861976620326208462118624746260362782628306283662923630856314563281632966342263654636806368663729637586380063882639106394964174
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60420 4000 20000 50000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61468 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 62923 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
641756418464189642746430264304644176459464686646926480064978650106513665680656906583265910660626612266190663386634466465665876661466988677446781668677687649023990905
Matricule 64175 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66587 3000 10000 25000
Matricule 66614 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 67744 3000 10000 25000
Matricule 67816 3000 10000 25000
Matricule 68677 4000 20000 50000
Matricule 68764 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
Matricule 90905 4000 20000 50000
mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
40622415514170742041421534217743261432694338943665436914371943765438074396944057441514416444305444964454344574445944479644936449704512245124451504515245224
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43807 6000 30000 100000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 4000 20000 50000
Matricule 44574 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
4524045316453344546645505455074561045641462304633246442466864676246821471554736347391500225018850242502785033450352504505047450518505665058050652507225088650944510865109251252514685153451548516405180952008520405204852140
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45610 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 4000 20000 50000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52040 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
5221752241524945258652596526265266152687527655278252831529705298453006532515338253468534705348153483535245354053648536865378353866538875422354260543275435654409544825458854591547135500655146552105523055232552645527655506
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55264 3000 10000 25000
Matricule 55276 3000 10000 25000
Matricule 55506 3000 10000 25000
5567255710558065591255989560585607056128562425630656316565085670256795568325691856924571425715257166572475725557370574145747557490576385776457782580305805058076581435834258415584365877258852591725919759295594885957059594
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57490 4000 20000 50000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58076 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
5960059663596895978459913599246015660190603076042060479605166063660771607786079860947609846137661468619766203262084621186247462603627826283062836629236308563145632816329663422636546368063686637296375863800638826391063949
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60420 4000 20000 50000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61468 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 62923 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
64174641756418464189642746430264304644176459464686646926480064978650106513665680656906583265910660626612266190663386634466465665876661466988677446781668677687649023990905
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64175 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66587 3000 10000 25000
Matricule 66614 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 67744 3000 10000 25000
Matricule 67816 3000 10000 25000
Matricule 68677 4000 20000 50000
Matricule 68764 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
Matricule 90905 4000 20000 50000
mymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2026/1 026 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)OD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises417074204142153421774338943691437194380743969445434515045641473915002250242502785035250474505665065250886510865109251252514685154851640520485221752494525865259652661
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43807 6000 400000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 44543 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 4000 300000
Matricule 50352 4000 300000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
Matricule 52661 3000 150000
5268752765528315297053251534685347053483535245354053648536865378354260544825458854591551465523055232552645527655506558065607056306563165670256795568325737057414574905763857704577645778257996580305805058342588525917259488
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53470 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 54260 4000 300000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55264 3000 150000
Matricule 55276 3000 150000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57490 3000 150000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 150000
Matricule 57764 3000 150000
Matricule 57782 4000 300000
Matricule 57996 3000 150000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59488 3000 150000
5957059594596005966359784599246015660307604206051660636607786079860947613766146861976620326208462118624746260362782628306283662923630856314563281632966342263654636806368663800638826391064184642746430264304644176468664692
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60420 4000 300000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61468 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 62923 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
Matricule 63422 3000 150000
Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
Matricule 63686 3000 150000
Matricule 63800 3000 150000
Matricule 63882 3000 150000
Matricule 63910 3000 150000
Matricule 64184 3000 150000
Matricule 64274 3000 150000
Matricule 64302 3000 150000
Matricule 64304 3000 150000
Matricule 64417 3000 150000
Matricule 64686 3000 150000
Matricule 64692 3000 150000
6480064978651366568065690658326591066062661226619066338663446646566614669886774467816686776876490905
Matricule 64800 3000 150000
Matricule 64978 3000 150000
Matricule 65136 3000 150000
Matricule 65680 3000 150000
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Matricule 65910 3000 150000
Matricule 66062 3000 150000
Matricule 66122 3000 150000
Matricule 66190 3000 150000
Matricule 66338 3000 150000
Matricule 66344 4000 300000
Matricule 66465 4000 300000
Matricule 66614 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
Matricule 67744 3000 150000
Matricule 67816 3000 150000
Matricule 68677 4000 300000
Matricule 68764 3000 150000
Matricule 90905 3000 150000
mymisée de Il' Annexe VIII ision n° 2026/1 *s 2026 du directeur régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues4170742041421534217743389436914371943807439694454345150456414739150022502425027850352504745056650652508865108651092512525146851548516405204852217524945258652596
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43807 6000 400000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 44543 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 4000 300000
Matricule 50352 3000 150000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
5266152687527655283152970532515346853470534835352453540536485368653783542605448254588545915514655230552325526455276555065580656070563065631656702567955683257370574145749057638577045776457782579965803058050583425885259172
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53470 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 54260 4000 300000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55264 3000 150000
Matricule 55276 3000 150000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57490 3000 150000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 150000
Matricule 57764 3000 150000
Matricule 57782 4000 300000
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Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 59172 3000 150000
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Matricule 59488 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60420 4000 300000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61468 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 62923 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
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Matricule 63910 3000 150000
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646926480064978651366568065690658326591066062661226619066338663446646566614669886774467816686776876490905
Matricule 64692 3000 150000
Matricule 64800 3000 150000
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Matricule 66338 3000 150000
Matricule 66344 4000 300000
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Matricule 66988 3000 150000
Matricule 67744 3000 150000
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Matricule 68677 4000 300000
Matricule 68764 3000 150000
Matricule 90905 3000 150000
mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide4170742041421774338943691438074396947391500225024250278504745065251086510925146851640524945258652661527655283153251534685352453648537835426054482545885514655232
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43807 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 47391 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
5527655506563065670256832574145763857782580305834258852591725948859570595945960059663599246051660636607986137662118628306329663654636866380063910641846441765832659106606266338663446646568677
Matricule 55276 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 68677 5000 300000
> de PAnnexe X à la décision n° 2026/1 -s 2026 du directeurmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide4170742041421774338943691438074396947391500225024250278504745065251086510925146851640524945258652661527655283153251534685352453648537835426054482545885514655232
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
PIRIOU Nathalie
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43807 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 47391 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
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Matricule 52831 illimité 300000
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Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
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Matricule 54588 5000 300000
Matricule 55146 5000 300000
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Matricule 55276 5000 300000
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Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
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Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
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Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
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Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
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Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 68677 5000 300000
PREFET | PRÉFETDE LA LOIRE- D'ILLE-ATLANTIQUE | ET-VILAINE
Fraternité _ ; | Frateruité
Arrêté interpréfectoralportant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeantl'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation -des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à l'arrêté préfectoralportant réglementation des bruits de voisinage dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 àR.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 etL.2215-1; ,VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruitsdu voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant sur le classement sonore des infrastructures detransport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine ; |
VU la demande de dérogation, en date du 2 décembre 2025, présentée par SNCF Réseau et dûmentmotivée par des circonstances de fait, à savoir des travaux de remplacement du pont rail sur la Vilainesur les communes de Redon (35600) et Saint-Nicolas-de-Redon (44460) ;
VU la présentation des plans de situations du pont SNCF sur la Vilaine, du planning des travaux et descaractéristiques des engins de chantiers utilisés en fonction de la nature des travaux, annexée au pré-sent arrêté ;
1/4Tél : 02 40 41 20 20 -Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'avis du maire de Redon en date du 20 janvier 2026; ©
VU l'avis de l'ARS - Pays de la Loire en date du 17 décembre 2025 ;
VU I'avis de I'ARS - Bretagne en date du 29 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé:e jnterdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés;¢ prévoit une dérogationà l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique et si les travauxs'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'effectuer des travaux bruyants tous lesjours ouvrablesde 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé :° interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et joursfériés ;° prévoit une dérogation à l'arrêté, pouvant être accordée par le préfet d'Ille-et-Vilaine après avis du Maire, s'ils'avère nécessaire que les travaux soient effectués en dehors des heures etjours autorisés.CONSIDÉRANT que les travaux de remplacement du pont-rail Vilaine engagés par SNCF Réseau sontnécessaires à la sécurisation de la ligne reliant Savenay à Landerneau ;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire lebruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
CONSIDÉRANT que le maire de Redon a émis un avis favorable à la demande de dérogation de SNCF Réseaususvisée, en date du 20 janvier 2026, en émettant plusieurs réserves ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire a émis un avis favorable à la demande de dé-rogation de SNCF Réseau susvisée i
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé - Bretagne a émis un avis favorable à la demande de déroga-tion de SNCF Réseau susvisée, en émettant plusieurs réserves;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARRETEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTE
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant sur la réglementation des bruits devoisinage dans le département de la Loire-Atlantique ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 —portant réglementation des bruits de voisinage dans le département d'Ille-et-Vilaine, des travauxbruyants auront lieu sur le pont ferroviaire sur la Vilaine et à proximité du pont, sur les communesmentionnées ci-après, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2028 inclus, entre22h00 et 06h00 {hors nuit profonde), du lundi au vendredi inclus, sous réserve des prescriptionsmentionnées à l'article 2. |Les communes concernées sont : Redon et Saint-Nicolas-de-Redon.
2/4

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :. un sonomètre doit être installé à la résidence du Bois Brun sur un balcon ou tout autre support en fa-cade de l'immeuble ;, les dispositifs selon les mesures relevées et les informations communiquées par les riverains sur leséventuelles nuisances sonores doivent être réévalués pour placer des sonomètres complémentaires ;° les travaux les plus bruyants doivent étre réalisés en priorité de jour et en période nocturne en prioritéen début de période 22h-6h (hors nuit profonde); |° toutes les mesures de réduction de la nuisance prévues dans le dossier de demande de dérogation dupétitionnaire pour limiter la géne des riverains en période nocturne en termes de durée et d'intensité du bruitdoivent étre mises en place, et notamment la mise en ceuvre de parois acoustiques au plus prés des sources debruit ;° des mesures régulières de bruit doivent être réalisées pour vérifier le respect des normes réglemen-taires ; |° une information large des riverains et des établissements sensibles doit étre réalisée, en identifiant lazone pertinente à informer en fonction des modélisations de bruit.
ARTICLE 3: MODALITES DE LA DEROGATIONLes travaux auront lieu auront lieu sur la voie ferrée du pont rail Vilaine et à proximité du pont, sur lescommunes citéesà l'article 1 du présent arrêté.
Les travaux de remplacement de l'ouvrage nécessitent des travaux de nuit (travaux non réalisables en :journée en raison des circulations ferroviaires).. Les sources potentielles de nuisances sonores sont les suivantes: circulations d'engins de chantier,travaux de battage, vibrofonçage, travaux de voie, travaux de terrassement et de démolition.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés départements dela Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine ainsi que sur le site internet des préfectures mentionnées.
3/4

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès des Préfets de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Directiongénérale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes) ainsi qu'auprés du tribunal adminis-tratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique etd'Ille-et-Vilaine, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet del'arrondissement de Redon, les maires des communes de Redon et Saint-Nicolas-de-Redon, lesdirecteurs généraux des Agences Régionales de Santé des Pays-de-la-Loire et de Bretagne, les générauxde division commandant les groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique et d'llle-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 9 6 FEY, 2076 À NANTES, le @ & MARS 2026LE PRÉFET . LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
6 ere LARREY
4/4

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EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et des politiques de
sécurité
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°52 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du samedi 7 mars 2026 opposant
le Football Club de Nantes au Angers Sporting Club de l'Ouest
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 3 mars 2026 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FC Nantes) rencontrera l'équipe du Angers
Sporting Club de l'Ouest (Angers SCO) le samedi 7 mars 2026, à 17h00, au stade de la Beaujoire dans le
cadre de la 25ème
journée du championnat de France de ligue 1 ;
Considérant que 1 200 supporters angevins dont près de 200 ultras ont l'intention de faire le
déplacement à Nantes ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 2 (contexte dégradé susceptible de générer
des comportements déviants de la part des supporteurs) ;
Considérant que le contexte sportif et extra-sportif nantais et angevin sont également à prendre en
compte pour appréhender le risque lié à cette rencontre  ; qu'une défaite augmenterait le risque de
relégation en Ligue 2 pour le FC Nantes ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
angevins et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate  ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que la fixation d'un point de rassemblement des supporters du Angers Sporting Club de
l'Ouest (Angers SCO) ainsi que le contingentement de leur nombre autorisé à faire le déplacement
répondent aux circonstances locales et sont nécessaires et proportionnés au regard du risque sérieux
de trouble à l'ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er
 : du vendredi 6 mars 2026 18h00 au dimanche 8 mars 08h00, s ont interdits s ur la voie
publique, dans le périmètre des 24 communes de Nantes Métropole , dans l'enceinte et aux abords du
stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être
utilisé comme projectile.
Article 2 : L'accès au stade de la Beaujoire de Nantes est autorisé aux supporters du Angers SCO dans
les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un déplacement organisé par le club angevin :
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,Le dipegeur de À adjoint,
ÀBruno
> un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Angers SCO se rendant en transport
colectif à Nantes à l'occasion de la rencontre de football du samedi 7 mars 2026 à 17h00 au stade de la
Beaujoire entre le FC Nantes et le Angers SCO :
– le point de rendez-vous est fixé le samedi 7 mars 2026 à 14h30 sur l'aire du Cellier de l'autoroute A11,
sens Paris-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de la Beaujoire ;
– à l'issue de la rencontre, les supporters du Angers SCO seront pris en charge au niveau de la sortie
« visiteur » du stade de la Beaujoire, puis accompagnés en bus et véhicules légers par les forces de
l'ordre jusqu'à la sortie du département.
> pour les autres supporters qui se rendront directement au stade sans accompagnement des forces de
l'ordre, ces derniers devront se présenter à l'entrée du parking « visiteur » du stade de la Beaujoire pour
stationner leur véhicule et récupérer leur billet auprès des équipes angevines.
Article   3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Nantes, le 4 mars 2026
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant désignation temporaire d'un agent
de la direction de citoyenneté et de la légalité
aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaire »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 p ortant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, Directeur
de la citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ;
CONSIDÉRANT le surcroît d'activité au sein du service juridique régional, généré depuis le 1 er janvier
2024, par la nouvelle saisie sur Chorus Formulaire des dossiers des recettes non fiscales (RNF) liées au
recouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de
la procédure des expulsions locatives gérée par la DDETS ;
CONSIDÉRANT la hausse de 53,63 % du nombre de dossiers de paiement contentieux sur le périmètre
de l'UO44 216 constatée entre 2018 et 2025 et l'obligation de procéder à l'exécution financière des
décisions de justice dans les deux mois suivant leur prononcé;
CONSIDÉRANT la nécessité de la poursuite du soutien d'un agent contractuel de la direction de la
citoyenneté et de la légalité pour permettre au service juridique régional d'accomplir sa mission
budgétaire et financière ;

SUR proposition du chef du service juridique régional;
A R R Ê T E
Article 1 er : Mme Pascale SORIN, agente contractuelle affectée au service juridique régional (DCL1), est
autorisée, pour nécessité de service à enregistrer, pour l'année 2026, sur l'application informatique
financière de l'État « Chorus formulaire », les dossiers de recettes non fiscales liées au r ecouvrement,
auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure
des expulsions locatives (domaine fonctionnel 0216-06-01), en appui au service juridique régional .
Article 2 : Mme Pascale SORIN est également autorisée, pour nécessité de service, sur cette même
période, à enregistrer sur l'application informatique financière de l'État « Chorus formulaire » les
engagements juridiques hors marché et les demandes de paiement se rapportant à l'exécution
financière de décisions de justice et de protocoles transactionnels relevant du périmètre du centre
financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique.
Article 3 : La chef du service juridique régional est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera
communiquée au Centre de services partagés régional Chorus et à la direction régionale et
départementale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.
Nantes le 5 mars 2026
Le préfet,

PREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2103915094
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté DDPportant modification de la subvention attribuée au titre duFonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)à la SA d'HLM Atlantique HabitationsLe préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire modifiée, portant création du fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT) ;le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, notamment ses articles 11, 13 et 14;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;l'arrêté préfectoral du 3 février 2023, portant attribution d'une subvention d'un montant de200 000,00€ pour la Société Anonyme d'HLM Atlantique Habitations, pour le projet de« Création d'un centre d'hébergement pour l'accueil de population de grande pauvreté » ;l'attestation de commencement des travaux à la date du 12 juin 2023, transmise lors de lademande de paiement déposée sur la plateforme Démarches Simplifiée (dossier n° 16331431) etqui a permis le versement d'un acompte de 81 772,32 € de la subvention, le 8 avril 2024;la demande de solde.de la subvention déposée le 6 novembre 2025 sur la plateforme DémarchesSimplifiées, sous le n° 27569668 ;le courrier de la SA d'HLM Atlantique Habitations du 2 février 2026, sollicitant une prolongationde la validité de l'arrêté attributif de la subvention au regard du retard pris dans le calendrier deréalisation de l'opération ;CONSIDÉRANT que les réserves émises lors de la réception du chantier n'ont pu être levées que le 24avril 2025; que la complexité de l'élaboration du décompte définitif de l'opération a conduit lacollectivité à déposer la demande de solde le 6 novembre 2025, dans un délai de douze mois après ladate de fin réelle du projet; qu'en l'espèce, l'inachèvement de l'opération a la date prévueinitialement n'est pas directement imputable à la SA d'HLM Atlantique Habitations ;CONSIDÉRANT que ce projet, lauréat de l'Appel à manifestation d'intérêt « Grande marginalité » de laDirection Interministérielle à l'Hébergement et à l'accès au Logement, revêt un caractère d'intérêtgénéral, en ce qu'il permet d'accueillir les personnes en situation de précarité ou d'exclusions et derépondre ainsi aux difficultés d'hébergement des publics les plus marginalisés dans le département;que le retard pris dans la réalisation de l'opération n'a pas eu de conséquences sur la nature du projet;1/2
Î6, quai Ceineray ~ BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le maintien de la subvention attribuée à la SA d'HLM Atlantique Habitationss'inscrit dans la facilitation de l'accès aux aides publiques ; que, par conséquent, il convient de dérogeraux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'ils prévoient que leversement du solde de la subvention ne peut être versé si le projet n'est pas achevé avant la date defin prévisionnelle indiquée dans la décision attributive et les pièces sollicitant le solde de la subventiondans les douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dansl'arrêté attributif de la subvention;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfetsont réunies;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° .Il est dérogé aux dispositions de l'article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Le calendrierprévisionnel de l'opération prévu à l'article 1 « Objet» de l'arrêté préfectoral d'attribution de lasubvention du 3 février 2023 susvisé est modifié comme suit (en gras) :- début d'opération : 12 juin 2023- fin de l'opération : 31 mars 2026Article 2Les autres dispositions de |' arrêté préfectoral du 3 février 2023 susvisé restent inchangées.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le ~ 5 MARS 2026 Le préfef,
Fabrice OULETAROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :- soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. En l'absence de|:réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considerscomme rejeté.—soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois 4 compter de la publication de la présente décision ou dans undélai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr
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PREFET | Secrétariat généralDE LA LOIRE- communATLANTIQUE départemental
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition dujury du concours d'adjointadministratif principal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre del'année 2026
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres desjurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des concours derecrutement d'adjoint administratif de 1" classe des administrations de l'État ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe etinterne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classede l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjointadministratif principal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

ARRETEArticle 1°: Mme Elise MENNEGUERRE, attachée d'administration de l'État, est nommée présidentedu jury du concours d'adjoint administratif principal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer,pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l'année 2026.
Article 2 : M. Matthieu LEGRAND-DRONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, estnommé vice-président du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2° classe del'intérieur et de l'outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre del'année 2026.
Article 3 : Sont désignées en qualité de membres dujury :- Mme Emeline MARQUIÉ, attachée d'administration de l'État;- Mme Lucie BLOUET, attachée d'administration de l'État ;- Mme Soizic AUBAULT, attachée d'administration de l'État
Article 4 : En cas d'empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assuréepar M. Matthieu LEGRAND-DRONNET.
Article 5: Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité etexaminateurs de l'épreuve d'admission du concours d'adjoint administratif principal de 2° classe del'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre del'année 2026 :Les agents cités à l'article 3 du présent arrêté ainsi que :- Mme Elise MENNEGUERRE, attachée d'administration de l'État- M. Matthieu LEGRAND-DRONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Lt [O2/ 2026Le préfet,Pour le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Secrétariat général commun départemental" Service des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1