ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-088
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-03-00005 - Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle
de formation à la Sensibilisation à la Sécurité Routière pour la SAS
Attitude Permis (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00005
Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'une salle
de formation à la Sensibilisation à la Sécurité
Routière pour la SAS Attitude Permis
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ (modificatif)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément présentée le 05 janvier 2022 par la SAS ATTITUDE PERMIS dont lesiège social est situé 7 chemin de l'Amelinerie 50590 REGNEVILLE-SUR-MER, pour l'exploitationd'un centre de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022, numéro d'agrément R 22 035 0001 0 autorisant Madame Marie-LaureLEBASTARD, Gérante de la SAS ATTITUDE PERMIS à exploiter un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine,pour une durée de 6 ans ;Vu l'arrêté modificatif du 3 octobre 2022, autorisant Madame Marie-Laure LEBASTARD, Gérante dela SAS ATTITUDE PERMIS à exploiter une salle supplémentaire de formation située, Hôtel Logis lesLoges 8 rue du Moulin 35135 CHANTEPIE ;Vu l'arrété modificatif du 17 avril 2023, autorisant Madame Marie-Laure LEBASTARD, Gérante de laSAS ATTITUDE PERMIS à exploiter une salle supplémentaire de formation située, Hôtel IBISBEAULIEU, Rue de Rennes-Rue du Taillis 35510 CESSON-SEVIGNE ;Vu la demande d'agrément d'une salle supplémentaire de formation située, Hôtel IBIS la MadeleineAvenue du Général de Gaulle 35400 SAINTMALO, présentée par la SAS ATTITUDE PERMIS le 09février 2026 ;Considérant les pièces du dossier; |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.ARRETEArticle 1 : L'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2022 est modifié comme suite :DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation situées :+ Hôtel KYRIAD Saint-Malo Plage 49 chaussée du sillon 35400 SAINT-MALO;+ Hôtel LOGIS LES LOGES8 rue du moulin 35135 CHANTEPIE* Hôtel IBIS RENNES BEAULIEU (salle AGOT), Rue de Rennes-Rue du Taillis 35510 CESSON-SEVIGNE, |+ Hôtel IBIS la Madeleine, Avenue du Général de Gaulle 35400 SAINT-MALO (jusqu'au 18 mars2028, fin de validité de l'agrément) ;Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personnepeut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 3 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Merpar subdélégationLe Délégué Principal à l'Éducation Routière.aDominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
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